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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 05 24 bp autorisation a engager mandater liquider
Document publié le Lundi 29 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 05 24 bp autorisation a engager mandater liquider)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 29 JANVIER 2024
DELIBERATION N°05/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i ï 29 JANVIER 2024 Afférents au En Qu qu PES
Conseil exercice RATER la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 31 19 JANVIER 2024
VOTE
h ed FSRsS HO Secrétaire de Séance : Laurent LEYGUE
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à SAILLAGOUSE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurent
LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) —- Anne BARRAL (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Jacqueline BALLESTER ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Daniel ARMISEN à Georges ARMENGOL ; Nabil AYACHE à Cécile HOUYAU ; Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Francis GANTOU à Christian PALLARES
Excusés : Anne-Marie CARCASSONNE ; Sylvie SORLI ; Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
BUDGET PRINCIPAL (06600)
AUTORISATION A ENGAGER, MANDATER, LIQUIDER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
VU l'article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD);
VU la délibération n°34/23 du 6 avril 2023 d’adoption du budget principal de la Communauté de Communes
Pyrénées-Cerdagne pour l’exercice 2023 ;
VU la délibération n°50/23 du 29 juin 2023 portant décision modificative n°1 au budget principal 2023 ;
VU la délibération n°71/23 du 27 septembre 2023 portant décision modificative n°2 au budget principal 2023 ;
VU la délibération n°97/23 du 13 décembre 2023 portant décision modificative n°3 au budget principal 2023 ;
CONSIDERANT l’article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 (VD), qui précise que :
« Jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Afin de conforter la réactivité des services en début d’exercice sur les investissements récurrents, il convient d'inscrire préalablement au budget primitif 2024 les sommes suivantes (sachant que celles-ci feront obligatoirement l’objet de reprise au budget primitif) :
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240129-05-24-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 Sreais Autorisation | Ouverture de
Chapitre / Opération Quels en possible crédits au BP 2023 BP+DM |. ., . limitée à 25% 2024
(hors RAR)
Chap 204 Hors Op - Subventions d'équipt versées 192 000.00 € 48 000.00 € 48 000.00 €
Chap 23 hors Op - Immobilisations en cours 2 667218.27€ | 666 804.57€ 666 804.57 €
Op.011 - Matériel et mobilier 110 000.00 € 27 500.00 € 27 500.00 €
Op.038 - Centre équestre La Vanéra 93 005.25 € 2175131€ 23 251:31€
OP.1006 - Voirie 2021 60 819.18 € 15 204.80 € 0.00 €
Op.1007 - Voirie 2022 50 968.20 € 12 742.05 € 0.00 €
Op.1008 - Voirie 2023 1 050 000.00 € 262 500.00 € 0.00 €
Op.125 - Travaux Musée de Cerdagne - € - € 0.00 €
Op.127 - Schémas de signalétique 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
Op.128 - PLUI 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
Op.129 - Aménagement locaux CDC 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
Op.131 - Aménagement déchetterie communataire 477 500.00 € 119 375.00 € 119 375.00 €
Op.134 - Régie de spectacles itinérants 13 000.00 € 3 250.00 € 3 250.00 €
Op.136 - Aménagement boucle cyclo 192 678.65 € 48 169.66 € 15 000.00 €
Op.137 - Refuge de la Culasse 57 372.00 € 14 343.00 € 14 343.00 €
Op.138 - GEMAPI 215 000.00 € 53 750.00 € 53 750.00 €
Op.139 - Equipements sportifs / Bien être 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
Op.141 - Aménagement du Passet 122 126.42 € 30 531.61 € 30 531.61 €
Op.142 - Aménagement des bâtis de la CDC 182 991.00 € 45 747,75 € 15 000.00 €
Op.145 - FDC aux investissements communautaires 156 881.99 € 39.220,50 € 0.00 €
Op.146 - FDC aux équipements communaux d'IC 50 000.00 € 12 500.00 € 0.00 €
Op.148 - Aménagements et accessibilité aux PAV 2 784 701.00 € 696 175.25 € 50 000.00 €
Op.149 - Aménagt d'une brigade de gendarmerie itinérante] 700 000.00 € 175 000.00 € 175 000.00 €
9216 261.96 € | 2304 065.49 € 1251 805.49 €
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE :
D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024, les dépenses d’investissements concernées dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif 2023 (hors
RAR), comme ci-dessus ;
. - D’INSCRIRE les crédits correspondants au Budget Primitif de l’exercice 2024 lors de son adoption.
Ainsi fait et délibéré à SAILLAGOUSE les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240129-05-24-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024