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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 105 25 autoriser a engager mandater liquider
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 105 25 autoriser a engager mandater liquider)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 2 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N°105/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : i i 2 DECEMBRE 2025 Afférents au En Qui ont PAS
Conseil exercice part à la : délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 32 26 NOVEMBRE 2025
VOTE
P s C : iOn : . 2 Rose FE Secrétaire de Séance : Laurence BARNOLA
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR DE
CAROL, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) —- Daniel ARMISEN ; Nabil AYACHE ; Anne-
Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) —- Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurence BARNOLA (Estavar) — Carole ERNST (Latour
de Carol) — Jean-Marie MAS (Lilo) - Francine MAJORAL (Wahuja) - Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Jacqueline BALLESTER (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice
DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations: Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA ; Cécile HOUYAU à
Georges ARMENGOL ; Claudine BAULOZ à Jean-Luc VILLERET
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
BUDGET PRINCIPAL (06600)
AUTORISATION A ENGAGER, MANDATER, LIQUIDER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
VU l’article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD) ;
VU la délibération n°32/25 du 8 avril 2025 d’adoption du budget principal de la Communauté de Communes
Pyrénées-Cerdagne pour l’exercice 2025 ;
VU la délibération n°52/25 du 26 mai 2025 portant décision modificative n°1 au budget principal 2025 ;
VU la délibération n°77/25 du 25 septembre 2025 portant décision modificative n°2 au budget principal 2025 ;
VU la délibération n°104/25 du 2 décembre 2025 portant décision modificative n°3 au budget principal 2025 ;
CONSIDERANT l’article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 (VD),
qui précise que :
« Jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Afin de conforter la réactivité des services en début d’exercice sur les investissements récurrents, il convient
d'inscrire préalablement au budget primitif 2026 les sommes suivantes (sachant que celles-ci feront obligatoirement l’objet de reprise au budget primitif) :
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20251202-105-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Crédits ouverts| Autorisation | Ouverture de
Chapitre / Opération en 2025 BP+DM possible limitée] crédits au BP (hors RAR) à 25% 2026
Chap 204 Hors Op - Subventions d'équipt versées 60 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 €
Chap 23 hors Op - Immobilisations en cours 3 644 025.70 € 911 006.43 € 911 006.43 €
Op. 011- Matériel et mobilier 90 000.00 € 22 500.00 € 22 500.00 €
Op. 038 - Centre équestre La Vanéra 53 010.37 € 13 252.59 € 13.252,59€
Op. 045 - Etudes 46 555.00 € 11 638.75 € 11 638.75 €|
Op. 1010 - Voirie 2025 1 300 000.00 € 325 000.00 € 325 000.00 €
Op. 125- Musée de Cerdagne 40 000.00 € 10 000.00 € 10 000.00 €
Op. 127 - Schémas de signalétique 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
Op. 128 - PLUIi 76 360.00 € 19 090.00 € 19 090.00 €
Op. 129 - Aménagement locaux CDC 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
Op. 131 - Aménagement déchèterie communautaire 1 000 000.00 € 250 000.00 € 250 000.00 €
Op. 134 - Régie de spectacle itinérants 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
Op. 136 - Aménagement boucle cyclotouristique 60 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 €
Op. 137 - Refuge de la Culasse 1 200.00 € 300.00 € 0.00 €
Op. 138 - GEMAPI 457 125.00 € 114 281.25 € 0.00 €
Op. 139 - Equipements sportifs / Bien-être 20 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 €
Op. 141- Aménagement du Passet 50 000.00 € 12 500.00 € 0.00 €
Op. 142 - Aménagement des bâtis de la CDC 40 000.00 € 10 000.00 € 10 000.00 €
Op. 146- FDC aux équipements communaux d'IC 33 633.53 € 8 408.38 € 0.00 €
Op. 149 - Aménagement d'une brigade de gendarmerie itinérante 413 130.86 € 103 282.72 € 60 000.00 €
Op. 150 - Amélioration habitat permanent 6 468.00 € 1617.00 € 1 617.00 €
Op. 151 - FDC 2024-2026 136 812.60 € 34 203.15 € 34 203.15 €
Op. 152 - Les Escaldes 429 876.00 € 107 469.00 € 107 469.00 €
Op. 153- Pôle d'échange multimodal 42 000.00 € 10 500.00 € 10 500.00 €
Op. 154 - Refuge du Lanoux 51 000.00 € 12 750.00 € 12 750.00 €
Op. 155 - Participation parking Font-Romeu 65 000.00 € 16 250.00 € 0.00 €
Op. 156 - Déviation Caldégas 45 000.00 € 11 250.00 € 0.00 €
Op. 157 - Accès tourniquet Hôpital Transfrontalier 150 000.00 € 37 500.00 € 16 750.00 €
Op. 158 - Roc d'escalade Angoustrine Targasonne 50 000.00 € 12 500.00 € 0.00 €
8 391 197.06 €| 2 097 799.27 €| 1 858 276.92 €
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’'UNANIMITE :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025, les dépenses d’investissements concernées dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif 2025 (hors RAR), comme ci-dessus ;
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au Budget Primitif de l'exercice 2026 lors de son adoption.
Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL les jour, moi
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20251202-105-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025