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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 06 24 regie om autorisation a engager mandater liquider
Document publié le Lundi 29 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 06 24 regie om autorisation a engager mandater liquider)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 29 JANVIER 2024
DELIBERATION N°06/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
i ï 29 JANVIER 2024
Afférents au En Qui ani PTS
Conseil exercice part à.la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 31 19 JANVIER 2024
VOTE
Fat conte mu Secrétaire de Séance : Laurent LEYGUE
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à SAILLAGOUSE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Alain COLOMER (Deorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Anne BARRAL (Porté
Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Jacqueline BALLESTER ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Daniel ARMISEN à Georges ARMENGOL ; Nabil AYACHE à Cécile HOUY AU ; Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Francis GANTOU à Christian PALLARES
Excusés : Anne-Marie CARCASSONNE ; Sylvie SORLI ; Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
BUDGET ANNEXE REGIE DES ORDURES MENAGERES (33500) AUTORISATION A ENGAGER, MANDATER, LIQUIDER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
VU Particle LI612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD) ;
VU la délibération n°35/23 du 6 avril 2023 d’adoption du budget annexe de la Régie des ordures ménagères de la
Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne pour l’exercice 2023 ;
VU la délibération n°72/23 du 27 septembre 2023 portant décision modificative n°1 au budget annexe de la Régie
des ordures ménagères 2023 ;
CONSIDERANT l’article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 (VD), qui précise que :
« Jusqu'à l’adoption du budget primitif, exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Afin de conforter la réactivité des services en début d’exercice sur les investissements récurrents, il convient d’inscrire préalablement au budget primitif 2024 les sommes suivantes (sachant que celles-ci feront obligatoirement l’objet de reprise au budget primitif) :
CB Autorisation | Ouverture de
Chapitre / Opération RES possible crédits au BP
2023 BEM l'initée à 25% 2024 (hors RAR)
Chap 23 hors OP - Immobilisations en cours 231 338.55 € 59 334.64 € 50 000.00 €
TO °° SE 233 512.86 € 58 378.22 € 50 000.00 €
- € - € 0.00 €
470 851.41 € 117 712.85 € 100 000.00 €
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240129-06-24-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2024, les dépenses d’investissements concernées dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif 2023 (hors RAR), comme ci-dessus ;
. - D’INSCRIRE les crédits correspondants au Budget Primitif de l’exercice 2024 lors de son adoption.
Ainsi fait et délibéré à SAILLAGOUSE les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240129-06-24-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024