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Convocation - C2024 46 AUTORISATION ENGAGER LIQUIDER MANDATER DE

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 04 19 finances autorisation a engager mandater liquider depenses investiss 0 Document publié le Mardi 19 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 04 19 finances autorisation a engager mandater liquider depenses investiss 0)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 19 FEVRIER 2019

DELIBERATION N°04/19

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En [Quiontpris 19 FEVRIER 2019

: : part à la Conseil exercice | ibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

33 33 32 13 FEVRIER 2019

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

32 0 0

L’an deux mille dix-neuf, le 19 Février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM: Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY ; Marie- Andrée TOUSSAINT {Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egat) - Bernard GROS (Enveitg) -— Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (£rr) - Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol)

— Robert AUTONES (Lio) - José DOMINGUEZ {WNahuja) — Roger CIURANA; Bernard CLEMENT; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL : Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET- URRUTIA; Roger DOMENECH (Saillagouse) -— Jean PEYRATO {Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU {UR) ; Jean-Claude RIBELAYGUE {Falcebollère)

Procurations: Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE — Jean-Jacques FORTUNY à Sandrine LAURENT — Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY

Excusés :

Absents : Jacqueline JUANOLA

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

BUDGET PRINCIPAL (300)

AUTORISATION À ENGAGER, MANDATER, LIQUIDER DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

VU l’article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD) ;

VU la délibération du 11 avril 2018 d’adoption du budget principal de la Communauté de Communes

Pyrénées-Cerdagne pour l'exercice 2018 ;

VU les délibérations des 19/06/2018, 20/09/2018 et 05/12/2018 portant décisions modificatives au budget

principal 2018 ;

CONSIDERANT l’article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 (VD), qui précise que :

« Jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Afin de conforter la réactivité des services en début d’exercice sur les investissements récurrents, il convient d'inscrire préalablement au budget primitif 2019 les sommes suivantes (sachant que celles-ci feront obligatoirement l’objet de reprise au budget primitif) :Crédits ouverts Autorisation | Ouverture de

Chapitre / Opération DU possible crédits

{hors RAR) limitée à 25% au BP 2019

21 hors Op- Immobilisations corporelles 42 000.00 10 500.00 10 500.00

123 hors Op - Immobilisations en cours 2419 871.81 604 967.95 600 000.00

Op 011 - Matériel et Mobilier 74 561.64 18 640.41 18 640.41

Op 038 - Centre Equestre La Vanéra 140 000.00 35 000.00 35 000.00

Op 039 - Piste del Moros 8 460.34 2 115.09 0.00

Op 045 - Etudes 152 329.60 38 082.40 24 470.80

Op 1003 - Voirie 2018 800 000.00 200 000.00 100 000.00

Op 124 - Abri de la Grave 24 092.00 6 023.00 6 023.00

Op 128 - Elaboration PLU 127 388.22 31 847.06 17 000.00

Op 129 - Aménagements Locaux CDC 21 115.86 5 278.97 0.00

Op 131 - Aménagement Déchetterie 523 758.02 130 939.51 130 939.51

Op 134 - Régie de spectacle itinérant -13 249,97 -3 312.49 0.00

Op 135 - Transition énergétique 6 350.32 1 587.58 0.00

Op 136 - Boucle cyclo-touristique 63 000.00 15 750.00 15 750.00

À à à a on de CRE 4 8 à nn RTC à marne Annnu hd der at Dre 4 389 677.84 1 097 419.46 958 323 LL

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget {lors de son adoption.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELUBERE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D'AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2019, les dépenses d’investissements concernées dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif 2018, comme ci-dessus ;

. - D’INSCRIRE Îles crédits correspondants au Budget Primitif de l’exercice 2019 Îors de son adoption,

Ainsi fait et délibéré à BOURG-MADAME les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire l'objet d'un Pécours grace netfeur dans les deux mots di compler ce sa not{fcation, La présente décisten peut également faire À objet d'un recoprs contentieux dans les eux mois à compler de sa notification devant le tribunal adutnistrattf ce Montpellier. Préciston fatte que la requête présentée devant le tribunal adinistrattf fait l'ohtigaiton d'acquitter fn contrtbutton pour Pol juridique prévue à l'article 1635 Bts Q du code général des impôts ou, à défaut, de just{fier du dépit d'une demande d'aide jurhlictionnelle.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20190219-0419-DE

Date de télétransmission : 22/02/2019

Date de réception préfecture : 22/02/2019