Convocation - 73D2022

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Convocation - 73D2022 Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Convocation - 73D2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, Total membres 23

En exercice 23

Convocation 13/07/2022

Présents 19

Absents 4

Procurations 3

Votants 22

Par suite d'une convocation en date du treize juillet deux mille vingt-deux, les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en Mairie de Mirepoix, le fundi dix-huit juillet à dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur Xavier CAUX, Maire.

Présents: CAUX Xavier, PORTET Christian, DILLON Valérie, BOULBES Loïc, BARON René, ROUGÉ Pierre, CHARRASSE Evelyne, GARRIGUES Véronique, ESCANDE Jacques, MARROT Catherine, ZAROIL Mimoun, MAISONNAVE Michel, ROUCH Mylène, COMTE Nicolas, ANDRIEU Christelle, BOURDONCLE Stéphane, ALBAN Marie-Françoise, GIROUSSE Laurent, LACOSTE Guillaume.

Absenis : LE MINEZ Monique, JOUBERT Marie-Christine, ALEXANDRE Maria, PEISER Jean-Luc.

Procurations : LE MINEZ Monique à GARRIGUES Véronique, JOLIBERT Marie-Christine à ESCANDE

Jacques, ALEXANDRE Maria à COMTE Nicolas.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoridles, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MARROT Catherine est désignée, à l'unanimité, pour remplir cette fonction.

Afin d'anticiper de futurs besoins de recrutement, la commune de Mirepoix s'inscrit dans une politique d'apprentissage en partenariat avec les organismes de formation. La commune de Mirepoix souhaite recourir à deux nouveaux contrats d'apprentissage au sein du service technique pour renforcer l'équipe des espaces verts. Les apprentis qui seraient recrutés à compter du ler septembre 2022 préparent un CAPA Jardinier-Paysagiste,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 4211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n®2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant :

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage {article L. 6221-1 du code du travail}. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, perdant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

r REÇU EN PREFECTURE 1

5/87/2822 leExtrait du registre des délibérations du Conseil Municipal n°73-2022 (suite)

Objet : Création de

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécidlité et de les mettre en application dans une entreprise où Une administration ; que cette formation en aitemance est sanctionnée par la

délivrance d'un diplôme ou d'un titre :

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa

progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit :

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé : Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

La commune de Mirepoix souhaite recourir à deux contrats d'apprentissages au sein du service technique pour renforcer l'équipe des espaces verts. Les deux apprentis prépareraient un CAPA Jardinier-Paysagiste au Centre de Formation des apprentis Piémont-Pyrénées.

LE CONSEIÏL MUNICIPAL

Oui l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

"_ Décide de recourir à deux contrats d'apprentissage :

* Autorise l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de deux apprentis :

" Précise que les apprentis évolueront au sein du service technique, notamment dans l'équipe des espaces verts en vue de préparer Un CAPA Jardinier-Paysagiste au Centre de

Formation des apprentis Piémont-Pyrénées :

“Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 :

"Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Xavier CAUX

, REÇU EN PREFECTURE Î

le 25/67/2022

œ Hôtei de ville de Mirepoix - 31, place du Maréchal Leclerc 09500 MIREPOIX -& AppEM Ion agréée Eloge sont 1 99 _DE-009-2109019348-20220718-7302022-DE