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Déliberation - 65 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 65 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
| DÉLIBÉRATION 65-2026
Nombre de Conseillers | 23
COMMUNE DE MIREPOIX (Ariège) | | en Exercice
Extrait du registre des délibérations » | Présents 20
- du Conseil Municipal | Absenis 3
É Procurations 3
Votants 23
Par suite d'une convocation en date du 22 juin 2026 (22/06/2026), les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en Mairie de Mirepoix, le mercredi 1er juillet 2026 (01/07/2026) à dix-huit heures trente (18h30), sous la présidence de Madame Valérie DILLON, Maire.
Présents (20): DILLON Valérie, ALIBERT Pierre, ROUCH EYCHENNE Mylène, DARIO Cédric, VIVANCOS Nelly, VALETTE Vincent, LOPEZ Sabine, BENALI Nourredine, QUILLIEN Nicole, FITE Christian, FOUBERT Philippe, SALBY Marina, CAUBET Sébastien, MONFERRAN Sébastien, ORTIZ THALAMAS Jeanne-Marie, MONTAGNE Médéric, CAUX Xavier, GIROUSSE Laurent, CHARRASSE Evelyne, COUTHIER Dominique.
Excusés avec procuration (3) : BARBIER Nathalie (procuration ALIBERT Pierre), SALBY Marina
{procuration VALETTE Vincent), VILLARD Patricia (procuration LOPEZ Sabine).
Absenis (0) :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'articie L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Générai des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Nicole QUILLIEN est désignée, à l'unanimité pour remplir cette fonction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'article L6227-1 à L6227-12 du Code du travail,
Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 et 16,
Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel ef commercial,
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L 6221-1 du code du travail. l'apprenti s'oblige, en retour, en vüe de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant
, RECU EN PREFECTURE
Le 19/87/2026 la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes ôgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui :
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage :
La commune de Mirepoix souhaite recourir à un contrat d'apprentissage au sein du service technique pour renforcer l'équipe bâtiment. L'apprenti préparerait un CAP intervention en maintenance technique des bâtiments.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Mme Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
- _ Décide de recourir à un contrat d'apprentissage :
- Autorise, l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti;
- Précise que l'apprenti évoluera au sein du service technique, notamment dans l'équipe bâtiment en vue de préparer un CAP intervention en maintenance technique des bâtiments. ;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- _ Charge Madame le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devont le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Pour le Maire,
dau We or
Nicole QUILLIEN Pierre ALIBERT, der adjoint
, RECU EN PREFECTURE
le 16/07/2826