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Compte-Rendu - cr cm 47 22 mars 2013
Document publié le Vendredi 22 mars 2013 par la commune de Saint-Urbain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 47 22 mars 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Fiscalité,
1
Le compte rendu du conseil municipal n°46 est adopté à l’unanimité. Le Maire ouvre la séance à 18h en présence de Thierry Roch, trésorier.
Compte rendu du conseil municipal n°47
Vendredi 22 Mars 2013
Secrétaire de Mairie : Muriel TRAPATEAU
Secrétaire de séance : Annie MOAL
Présents : M. Le Maire Jean-Louis VIGNON, Julien POUPON, Bernard CORNEC, Hervé LE MENS, Pascale CORRE, Sébastien GALLET, Nathalie ABIVEN, René RAUD, Rémi LE BERRE, Yvon LE BRAS, Yvan BRISHOUAL (donne pouvoir à Fanch DANTEC jusqu’à 19h20, heure de son arrivée), Fanch DANTEC, Annie MOAL.
Absent : Jacques BEAUCHAMP a donné pouvoir à Jean Louis VIGNON.
I) Vote des taux 2013
• Taux de la taxe d'habitation : 17,47 %
• Taux de la taxe sur le foncier bâti : 22,36 %
• Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 35,48 %
2009 2010 2011 2012 2013
TH 16,63 17,47 17,47 17,47 17,47
TF 21,30 22,36 22,36 22,36 22,36
TFNB 35,48 35,48 35,48 35,48 35,48
Les taux d’imposition communaux n’ont pas augmenté depuis 2010.
Vote des taux à l’unanimité. 2
II) Budgets primitifs 2013
A) Section fonctionnement 2013
La section fonctionnement dégagerait 229 298,87 € qui sont nécessaires au remboursement de la dette de 167 700 € donnant un autofinancement de 61 598,87€ (qui comprend l’excédent 2012 de 54 676,67€).
1) Dépenses de fonctionnement
a) Charges à caractères générales +5,33 %.
o Bâtiments ;
o Documentation : édition du guide par la commission PAC.
b) Charges de personnels +2,78 %.
o Pérennisation de l’emploi de Muriel Ben (agent administratif 2ème classe 20h) ;
o Prestation pour le personnel (chèques vacances, loisirs, etc.).
c) Charges de gestion courante + 4,4 %.
o Contribution obligatoire (ALSH, CRECHE) ;
o SSIAD participation en hausse ;
o Subvention communale (aide au comité d’animation en déficit suite au carnaval).
d) Intérêts de la dette + 10,30 %.
o Emprunt 2012 de 250 000 €.
Fanch Dantec aurait souhaité que l’on repère dans les dépenses de fonctionnement
prévues celles qui sont destinées à financer les actions en rapport avec la charte de
développement durable. Il déplore que St Urbain malgré sa charte de développement
durable ne puisse toujours pas afficher le « zéro phyto ».
2) Recettes de fonctionnement
a) Prestation de service -14,90 %
o Reversement du budget assainissement / part agents administratifs. 3
b) Impôts et taxes +2,94 %
o Pas de modification des taux communaux ;
o Hausse des bases locatives + nouvelles habitations en fin d’exonération + nouveaux habitants ;
o Droit de mutation : incertitude sur les mouvements locatifs 2013.
c) Dotations participations - 6,86 %
o Pas de hausse des dotations de l’Etat.
o Reversement du budget assainissement / part élus.
B) Section investissement 2013
1) Bâtiments communaux
Le poste serait déficitaire de 44 554 €.
Les principales dépenses sont :
o Ty Kreis ker : réfection de la toiture + rampe d’accessibilité ;
o Ty an holl : sonnerie d’alarme + dégradation de ces dernières semaines (affaire en cours) ;
o Mairie : escalier menant du parking de l’école au parking de la mairie, étanchéité de la verrière ;
o Cimetière : caveaux ;
o Terrain de foot : lisse terrain principal + algeco pour rangement (Naturvan).
2) Ecole 24 725 € de dépenses
Les principales dépenses sont :
o Achat d’ordinateur ;
o Isolation de la salle de motricité ;
o Ravalement du fronton de l’école ;
o Etude du projet d’extension de la cantine-garderie.
3) Voirie et réseaux poste déficitaire de 337 369 €
Les principales dépenses sont :
o Enfouissement des réseaux RD47 ;
o Aménagement piétons et sécurisation RD47 ; 4
o Réfection voirie Pen ar Valy avec réaménagement pour éviter les inondations ;
o Venelle de Bellevue travaux suite construction ;
o Accès Prat Ilis empierrer pour le remettre en état ;
o Accès chez Mr Tirilly refaire le buzage ;
o Moulin de Stang Meyet réfection de la route avec la participation d’Irvillac ;
o Marquage au sol voie romaine ;
o Eclairage Pen ar Valy, Ty Rhu, Creach Balbé ;
o Nouveau lampadaire mairie ;
o Kanndi Penbran 2ème tranche (subvention 80%) ;
o Panneaux de signalisation ;
o Chemins de randonnée ;
o Park Kerdostin.
Les principales recettes proviennent des subventions, la TLE, les remboursements de TVA, l’affectation des résultats 2012, le remboursement de l’assainissement et l’autofinancement 2013.
En conclusion : La section d’investissement serait déficitaire de 257 939,99 € et entraînerait un emprunt de 250 000 € pour 2013 (à réaliser le plus tard possible dans l’année).
III) Budget eau
La compétence assainissement étant effective au 1 er janvier 2013 par la CCPLD nous n’avons à examiner que le budget eau dont voici le détail ci-dessous.
A) Fonctionnement 2013 5
B) Investissement 2013
Tous les budgets ont été approuvés à l’unanimité.
IV) Admission en non valeur
Taxes et produits irrécouvrables constatés par la trésorerie de Daoulas pour un montant de 28,17 € sur une facture d’eau de 2003.
Vote à l’unanimité.
V) Kanndi : demande assurance maîtrise d’ouvrage convention
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu’une convention d’assistance technique de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas soit établie dans le cadre de la réhabilitation de Kanndi sur les communes de Saint- Urbain et Ploudiry.
Cette mission d’assistance possède un caractère administratif, financier et technique. Elle comprend l’ensemble des phases constituant la mission, une assistance à la gestion du projet de réhabilitation des communes avec notamment l’accompagnement dans :
o La rédaction des pièces administratives et techniques en vue de consulter un maître d’œuvre (MOE) ;
o Le choix de la procédure de consultation à mettre en œuvre ; o Le suivi des études de MOE ;
o Le suivi des travaux et les opérations de réception.
Les communes sont maîtres d’ouvrage du projet et restent responsables de leurs choix.
La rémunération de la mission s’élève à 2 565 € HT, soit 3 067,74 € TTC
Cette somme est répartie à parts égales entre les 2 communes, chacune devant à la CCPLD la somme de 1 533,87 € TTC 6
Du XVIe au XVIIIe siècle, le travail du lin a généré une activité intense sur le territoire du Pays de Landerneau/Daoulas. Des maisons buandières appelées « kanndi » en breton y sont implantées afin de blanchir le fil en écheveaux issu de la transformation du lin.
Les communes de Saint-Urbain et Ploudiry souhaitent s’associer, dans le cadre d’un groupement de commande, pour lancer une opération commune de réhabilitation et de valorisation de leur site respectif.
Le groupement de commandes pour la réhabilitation des Kanndi est institué par une convention qui précise:
o Les membres qui participent au groupement ;
o L’objet ;
o Le rôle du coordonnateur ;
o Le rôle des membres ;
o Le déroulement de la procédure de consultation.
Il est donc proposé au conseil municipal :
o D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération ;
o De désigner comme membres de la commission d’appel d’offres du groupement :
• Hervé LE MENS membre titulaire ;
• Julien POUPON membre suppléant.
o D’approuver la désignation de la commune de Saint urbain comme coordonnateur du groupement ;
o D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement, et tout avenant nécessaire à celle-ci, le ou les marchés concernant la réhabilitation des Kanndi, ainsi que tout éventuel avenant au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement.
Vote 9 pour et 5 abstentions
VI) Participation effacement réseaux BT, EP, FT Route du Stum
• Réseau B.T : 42 487,37 € HT
• Eclairage public : 20 949,66 € HT
• Réseau téléphonique (génie civil) : 6 337,67 € HT
Soit un total de 69 774,69 € HT
• Subvention PAMELA ou SDEF : 16 994,95 €
• SIER : 8 497,47 €
Total Subvention : 25 492,42 € 7
Montant HT Montant TTC
Subvention
PAMELA
ou SDEF
Subvention
SIER
Part
communale
Réseaux BT, HTA 42 487,37 50 814,89 16 994,95 (= 40%) 8 497,47(=20%) 16 994,95
Éclairage Public 20 949,66 25 055,79 25 055,79
Réseaux de
télécommunication
(génie civil)
6 337,67 7 579,85 7 579,85*
TOTAL 49 630,59
* Non compris le câblage et la dépose France Télécom.
Vote à l’unanimité.
VII) Adhésion retrait SIMIF (informatique).
Retrait et adhésion de communes au Syndicat Intercommunal Mixte du Finistère
Retrait du syndicat des communes de TREGUENEC, IRVILLAC, PORSPODER et LAZ
Adhésion des communes de BOLAZEC et PLOUEDERN
Vote à l’unanimité pour les nouveaux adhérents et les retraits.
VIII) Prorogation permission voirie France Télécom
• La permission de voirie
C'est l’acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie ou sur le domaine public et dans ce cas, l’occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.
• Procédure
Les installations de télécommunications sur le domaine routier doivent faire l'objet depuis le 15 juillet 1997 de permissions de voirie délivrées aux divers opérateurs, assortie d'une redevance annuelle d'occupation (décret n° 97.683 du 30 mai 1997). La permission de voirie est délivrée pour une durée qui ne peut excéder l'échéance du 18 mars 2013 et qui est fonction de la demande de l'opérateur et de la date d'expiration de son autorisation d'exploitation.
Arrivant à échéance il faut demander à prolonger cette permission : c'est la demande de prorogation de permission de voirie.
Le décret n° 2005-1676 précise dans son article R. 20-47 : La demande de permission de voirie mentionnée à l'article R. 20-45 indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
• Demande de France Télécom
Extrait de leur courrier daté du 22 octobre 2012 : 8
« Ainsi, je vous propose, afin de simplifier les formalités nécessaires, de procéder à une simple prorogation des permissions de voirie listées en annexe, avant leur expiration, pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028. » Suit une liste de 4 lignes donnant simplement 4 numéros de dossiers avec les lieux correspondants et une enveloppe « T » pour la réponse signée.
• Remarques
Contrairement à leur demande groupée où une simple signature du maire est demandée, pour être conforme à la loi, elle aurait dû être accompagnée d'un dossier technique par installation (donc ici 4 dossiers).
Chaque dossier doit comprendre le plan du réseau, les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes et d’autres données d'après l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie.
Bien sûr la question de la redevance est totalement « oubliée » sur la demande de France Télécom.
• Première lettre à FT
Dans une lettre du 10 janvier j'ai demandé à FT de nous fournir, conformément à la loi des documents relatifs à leurs installations et qu'en possession de ces documents le maire prendra un arrêté de prorogation de permission de voirie.
• Contestation de FT
Depuis novembre un bras de fer est engagé entre FT et les représentants des communes, entre autres l'AMF (association des maires de France). Aucun accord amiable n'a été trouvé : FT ne veut pas donner le moindre document aux communes, contrairement à la loi.
Dans une lettre recommandée du 2 mars, FT m'explique que je n'ai rien compris, qu'ils ne doivent nous fournir aucun document et qu'un arrêté n'est pas utile (une signature suffit). FT joint quand même un détail des longueurs des artères concernées par leur demande et un modèle d'arrêté avec référence de délibération du conseil municipal !
Actuellement FT paye une redevance d'environ 3 000 € par an. C'est FT qui nous donne les longueurs des artères sans que l'on ne puisse rien vérifier. Donc ils font leur prix, en quelque sorte !
• Deuxième lettre à FT
L'AMF préconise la démarche suivante :
o Délibération du conseil municipal + vérification de légalité (préfecture), comme pour toute délibération ;
o Arrêté du maire assorti de la fourniture des documents correspondants sous forme numérique.
C'est ce que j'ai répondu à FT en justifiant la demande des plans et en spécifiant que je n'impose pas un format numérique particulier de fichier (en particulier qu'il ne doit pas obligatoirement s'intégrer à un SIG).
L'AMF fournit un modèle d'arrêté qui doit spécifier :
o La date d'échéance (demande pour 15 ans de FT, mais pas obligatoire) ;
o Nature des ouvrages concernés (suivant demande de FT) avec longueurs des artères, etc. ;
o Redevance demandée. 9
• Délibération demandée
Proposition
Exigence de demande des plans des installations de FT (comme pour les autres réseaux ERDF, eau, etc.) avec les métrés (longueurs des artères) ; Date d'échéance limitée à 6 ans (durée d'un mandat) pour une mise à jour des plans des installations raisonnable ;
Redevance maximale révisable au 1er janvier de chaque année suivant le mode de calcul décrit dans article 20-53 du Code des postes et communications électroniques ;
Tarifs 2013 :
o artères souterraines : 40 € / km ;
o artères aériennes : 53 € / km ;
o autres (cabine téléphonique, etc.) : 26 € / m².
Après quelques explications de René Raud le conseil vote à l’unanimité la prorogation de la permission dans les termes présentés.
IX) Création de poste Adjoint administratif 2 ème classe
Le conseil vote à l’unanimité la création du poste (20h) qui sera occupé par Muriel Benabderrahmane après une période d’un an en CAE.
X) Mandatement au CDG. Assurance du personnel
Vote à l’unanimité.
XI) Rythmes scolaires
Toutes les communes de France s’interrogent sur les conditions de mise en œuvre des « nouveaux rythmes scolaires ».
La priorité annoncée étant l’intérêt de l’enfant. Si ces nouveaux rythmes (4,5 jours de classe) recueillent une large majorité d’avis ils soulèvent de nombreuses interrogations et particulièrement pour la partie concernant le temps périscolaire. L’engagement fort demandé aux collectivités va entraîner des modifications dans l’organisation de la vie scolaire et des efforts financiers lourds pour la commune. En accord avec la communauté scolaire le conseil municipal a décidé de reporter à 2014 l’application des nouveaux rythmes.
Ce report sera mis à profit pour porter en cohérence avec l’ensemble des partenaires le dispositif le plus abouti possible pour que l’école de la République offre à ses enfants le meilleur environnement pour leur éducation.
Le conseil d’école a approuvé à l’unanimité le recul de mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, reportant ainsi à la rentrée 2014 son exécution. Cela représentera un investissement pour les communes, ce qui mérite une plus grande réflexion (date limite fin 2013).
Les élus approuvent cette décision avec 13 votes pour et 1 abstention. 10
XII) La Parole aux élus
Pascale Corre :
• Rythmes scolaires les parents se demandent ce qui va se passer le mercredi ; • CMJ élu, première rencontre le 23/03/2013 pour voir les projets.
Sébastien Gallet :
• Chemins dégradés par les quads ;
• Lotissement Kersimon mis en attente ;
• Multiplication des papiers, verres cassés etc. sur l’aire de jeux.
René Raud :
• Multiplication des papiers, verres cassés etc. sur l’aire de jeux : Il émet une hypothèse : ce phénomène serait peut être lié aux changements de tri.
Julien Poupon : Visite de quelques bibliothèques en vue de notre projet.
Jean-Louis Vignon : Ambassadrice du tri en visite à l’école.
Nathalie Abiven :
• Réunion CCAS : il a donné son accord pour régler les impayés concernant les factures communales ;
• Chemin de randonnée : si pas d’accord avec Mr Vidgrin le circuit perd tout son intérêt.
Rémi Le Berre :
• Il demande si pour les chemins il y a eu des contacts avec les propriétaires concernés.
Réponse de Nathalie il manque l’autorisation de Mr Vidgrin pour commencer les contacts.
Yvan Brishoual : Cabaret CM2 le 5 Avril à 20h30.
Fanch Dantec :
• La Réunion GRT gaz à Ploudiry a fait salle comble ;
• Débat houleux : terre agricole impactée, perte de rendement ; • L’Etat verse 40 millions d’euros pour la réalisation du projet à Landivisiau.
XIII) La Parole au public
Daniel Gourmelon : remercie René Raud pour ses conseils en informatique à l’école.
REUNION PUBLIQUE : 6 Avril à Pen ar Valy et
13 Avril à Roland Doré.
PROCHAIN CONSEIL : 14 mai à 20h30.