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Arrêté - 422 23 arrêté portant règlementation des incivilités sur le domaine public communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 422 23 arrêté portant règlementation des incivilités sur le domaine public communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté
n°
422/23
Nature
de
l'acte
: Environnement
Re ‘Mornant
PORTANT
_REGLEMENTATION
DES
_INCIVILITES
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Le
Maire
de la Commune
de
Mornant,
e
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et L.2212-2,
°
VU
le code
Pénal
et notamment
ses
articles
L131-13
et R610-5
et R634-2,
e
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et notamment
ses
articles
L.
1311-1,
L.
1311-2
et
L.1312-1,
e
VU
le Règlement
Sanitaire
Départemental
du
Rhône,
e
VU
le
décret
n°2020-1573
du
11
décembre
2020
portant
diverses
dispositions
d’adaptation
et de
simplification
dans
le domaine
de
la prévention
et de la gestion
des
déchets,
Considérant
la
multiplication
des
incivilités
sur
la
commune
et
la
nécessité
de
préserver
notre
cadre
de vie,
Considérant
les nuisances
générées
par de tels comportements
dans
l’espace
public,
Considérant
qu’il
en
va
de
l'intérêt
général
et
qu’il
y
a lieu
d’assurer
la
salubrité
et
l’hygiène
de la voirie
publique
et de lutter
contre
les
incivilités,
ARRETE:
ARTICLE
1er
:
Il
est
rappelé
qu’en
vertu
du
Règlement
Sanitaire
Départemental,
il
est
interdit
de
jeter,
de
déposer
ou
d’abandonner
sur
tout
ou
partie
de
la voie
publique
tout
débris
ou
détritus
susceptible
de
la
souiller
ou
de
provoquer
des
chutes.
Cette
interdiction
s'applique
également
pour
tous
les
espaces
publies
et
squares,
parcs,
jardins
et
espaces
verts
de la commune.
ARTICLE
2
:
Sur
l’ensemble
du
territoire
de la
commune,
il est strictement
interdit :
- De
jeter
tout
déchet
dans
l’espace
public
(emballages,
restes
alimentaires,
cannettes,
papiers
usagés,
mégots
de
cigarette,
chewing-gums,...).
- De
déposer
sur la voie
publique
des
dépôts
sauvages
ainsi
que
des
encombrants,
- De
taguer
ou
dégrader
les biens
publics
ou
privés
situés
dans
l’espace
public
(façades,
bancs,
sols,
mobiliers,.….),
- D’uriner
dans
l’espace
public
(voirie,
murs
ou
espaces
verts),
- De
laisser
les
déjections
canines
dans
l’espace
public,
y compris
dans
les caniveaux
et
espaces
verts.
ARTICLE 3 : En
ce
qui
concerne
les
dépôts
d’ordures
ou
d’encombrants,
il est
fait
obligation
aux
personnes
de
respecter
les
consignes
de
collecte
en vigueur
sur
le secteur
concerné.
Il est également
fait obligation
de
déposer
les encombrants
en
déchetteries. ARTICLE
4
:
En
ce
qui
concerne
les
déjections
canines,
pour
l’ensemble
des
espaces
publics
de
la
commune,
il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
d'utiliser,
pour
les
déjections
de
leurs
animaux,
les
espaces
spécialement
aménagés
à cet
effet,
dénommés
«
canisettes
»,
situées
à
proximité
du
rond-point
de
la
Gare,
rue
Victor
Hugo
et avenue
de
Verdun
à l'entrée
du
parking
des Verchères.
Dans
ces
mêmes
espaces,
il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
:
- d’être
en possession
de
sacs
de
ramassage
des
déjections
de
son
animal,
- de procéder
immédiatement,
par tout moyen
approprié,
au ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
toute
partie
de
la voie
publique,
y
compris
dans
les
caniveaux,
ainsi
que
dans
les squares,
parcs,
jardins
et espaces
verts
publics.
ARTICLE 5
:
Le
dépôt
d’ordures
sauvages
et
encombrants
sera
puni
d’une
amende
d’un
montant
allant
de
135
à 1 500
euros
(réprimées
par l’article
R
635-8
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
le
montant
de
l'amende
encourue
est
celui
de
la
contravention
de
cinquième
classe
soit jusqu’à
1 500
euros
ou
3 000
euros
en
cas
de
récidive).
Les
tags
et
dégradations
(délit
relevant
d’un
dépôt
de
plainte)
seront
punies
d’une
amende
jusqu’à
3 750
euros
(réprimées
par l’article R 634-1
du
Code
Pénal
qui prévoit
que
le montant
de
l'amende
encourue
est
celui
du
délit).
Les
autres
infractions
aux
dispositions
prescrites
à l’article
2 du
présent
arrêté
seront
punies
d’une
amende
d’un
montant
de
135
euros
(réprimées
par
l’article
R
634-2
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
le
montant
de
l’amende
encourue
est
celui
de
la
contravention
de la quatrième
classe
soit jusqu’à
750
euros).
La
Direction
Générale
des
Services
ainsi
que
les
agents
de sécurité
publique
sont
chargés
de l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
:
e
Transmis
à Monsieur
le Préfet
du
Rhône,
e
Transmis
à la Brigade
de
Gendarmerie
de
Mornant.
Fait
à Mornant,
le 11 août
2023,
Le
Maire,