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Acte - 32 23 Création de nouveaux tarifs correspondant à des amendes pour actes d’incivilités
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Acte - 32 23 Création de nouveaux tarifs correspondant à des amendes pour actes d’incivilités)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20230522-D32_23-DE
Conseil
municipal
du
22
mai
2023
Délibération
n°
32-23
Objet:
Création
de
nouveaux
tarifs
correspondant
à
des
amendes
pour
actes
d'incivilités
Date
de
convocation
: 12/05/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu(e)
: Jocelyne
TACCHINT
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—-Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Pascale
DANIEL
-—
Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE-
Gaël
DOUARD
-
Jean-Marc
MACHON
- Véronique
MERLE
-
Anne-Catherine
VALETTE
- Julie GUINAND-BOIRON
- Sophie
PIVOT
—Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
—
Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Jocelyne
TACCHINI
-
Christian
CECILLON
-—
Raphaelle
GUERIAUD
-
Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Loïc
BIOT
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Serge
CAFIERO
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Sophie
PIVOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 29
I.
LECONTEXTE
Pour
donner
suite
au
constat
de
l’augmentation
des
incivilités
sur
la
commune,
il
apparaît
nécessaire
de réglementer
les incivilités
et de les sanctionner
aux
moyens
d’une
amende
d’un
montant
dissuasif de
façon
à responsabiliser
les auteurs
de
ces infractions
et à limiter
les troubles
qu’elles
génèrent.
II.
LA
PROPOSITION
La Ville
de
Mornant,
soucieuse
de
préserver
la qualité
de vie
des
mornantais,
souhaite
créer
une
tarification
afin
de
pouvoir
sanctionner
les personnes
commettant
des
actes
d’'incivilités. Il est proposé
les tarifs
des
amendes
pour
les incivilités
suivantes
:
-
Jet
de
tout
déchet
dans
l’espace
public
(emballages,
restes
alimentaires,
cannettes,
papiers
usagés,
mégot
de
cigarette,
chewing-gums...)
: amende
d’un
montant
de
135
€
;
—
Dépôt
sur
la voie
publique
des
ordures
ainsi
que
des
encombrants
: amende
d’un Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20230522-D32_23-DE
montant
de
135
€
à 1500
€ ;
-
Tag
ou
dégradation
de
biens
publics
ou
privés
situés
dans
l’espace
public
(façades,
bancs,
sols,
mobiliers.)
: amende
d’un
montant
maximum
de
3750€;
-
Uriner
dans
l’espace
public
(voirie,
murs
ou
espaces
verts):
amende
d’un
montant
de
135
€
;
-
Déjections
diverses
non
ramassées
dans
l’espace
public,
y
compris
dans
les
caniveaux
et espaces
verts
: amende
d’un
montant
de
135
€.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l'unanimité
des membres
présents
et représentés
:
e
D’APPROUVER
la création
de
nouveaux
tarifs
pour
actes
d’incivilités
;
e
D’APPROUVER
l'arrêté
instituant
ces
amendes
pour
les
infractions
listées
précédemment
;
e
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
décision.
Mornant,
le 22
mai
2023