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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - PV DU 19 SEPT SIGNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoux-en-Provence.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département des Bouches-du-Rhône PAIMNUUA ; VILLE DE CARNOUX EN PROVENCE + En-provence - PROCES-VERBAL DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de Carnoux-en-Provence s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIORGI, Maire. A l'ordre du jour figuraient les questions inscrites sur l'avis de la convocation du Conseil Municipal, annexé au présent registre. Il est procédé ensuite à l’appel par ordre alphabétique des membres du Conseil Municipal. PRESENTS : Mesdames et Messieurs GIORGI, SEGARRA, GERMANN, GRUSSENMEYER, CASSANDRI, PREVOST, BLANC, NARDELLI, GEREUX-BELTRA, COLIN, LAMBERT, DESSAUX, LUNARDELLI, DOMINGUES, GARCIA, PAQUIS, MORDENTI, VINCENT, CHEVALIER POUVOIRS : M. BOULAND qui avait donné pouvoir à M. GERMANN Mme RIBES qui avait donné pouvoir à M. CASSANDRI Mme LE GARS qui avait donné pouvoir à Mme SEGARRA M. EUGENE qui avait donné pouvoir à M. BLANC Mme DUBUISSON qui avait donné pouvoir à Mme NARDELLI M. ROUQUET qui avait donné pouvoir à Mme PREVOST M. RAFFETTO qui avait donné pouvoir à Mme MORDENTI ABSENTS EXCUSES SANS PROCURATION : Mesdames DAMIANO et PRESSOIR M. PARIAUD en retard, a commencé à voter à partir de la seconde délibération. Le quorum étant constaté, la séance est ouverte. Madame SEGARRA est désignée secrétaire de séance à l’unanimité (26 voix). Le compte-rendu de la séance précédente du 20 juin est soumis à l’approbation de l’assemblée. Il est adopté à l’unanimité (26 voix) après les remarques suivantes. Monsieur Marc VINCENT dit qu'un élément ne figure pas au procès-verbal de la précédente séance, à propos des cartes cadeaux offertes aux élèves de CM2. Monsieur VINCENT avait exprimé ses doutes à propos de la légalité de fournir des bons cadeaux chez un commerçant, sans mise en concurrence. En matière de commande publique, le principe consiste à mettre en concurrence dès le premier euro dépensé. Monsieur le Maire répond qu'il n'y a aucune difficulté à ajouter cet oubli au procès-verbal. Sur le fond du sujet, il demande à Madame la directrice générale des services d'apporter une réponse. Madame Pauline JIMENEZ explique que le bon usage des deniers public veut que les achats soient soumis à une mise en concurrence la plus systématique possible. Néanmoins, en-dessous de 40 000 euros AT, la mise en concurrence n'est pas obligatoire. De plus, dans ce cas précis, elle présenterait un intérêt limité : dans la mesure où la commune paye le prix exact correspondant à la valeur de la carte cadeau, le coût pour nos finances auraït été le même, quel que soit le fournisseur choisi. Monsieur le Maire donne lecture des décisions : n° 57-2024 à n°70-2024. Marchés Approbation d’un contrat n° 2024006122 le 10/06/2024 ayant pour objet des travaux de 572024 . . ° . re, . 16/06/2024 Es Publics n°4 Iremise en conformité d'un exutoire sanitaire à l'Artéa et reprise d'un branchement AEP DN 50 au centre équestre avec l’entreprise AGI TP SARL sise Quartier les Graniers - 13780 Cuges-les-Pins, SIRET 834 039 976 00016, un montant global de 5 000,00 € HT soit 6 000,00€ TTC. La dépense est inscrite au budget en cours à l'article 615232 Demande . se e sotek Le k de Abrogation de la décision n°12-2624 (montant sollicité supérieur au plafond fixé par le 58 2024 subvention département). Sollicitation d'une subvention auprès du département dans le cadre de 26/06/2024 n°23 l'aide aux travaux de proximité : réfection de la carrière du centre équestre. Le montant de l’aide sollicitée s’élève à 59 500 €, représentant 70% du montant HT de la dépense estimée à 99 616,23 € HT (et plafonnée à 85 000 €). Demande 59 2024 de | Sollicitation d'une subvention auprès du département dans le cadre de l'aide aux 28/06/2024 — subvention (équipements pour la sécurité publique : optimisation de la couverture du système de n°23 jvidéoprotection, par l'ajout de 2 caméras. Le montant de l’aide sollicitée s'élève à 11 169 €, représentant 60% du montant HT de la dépense estimée à 18 615 € HT. Demande de Convention de financement avec l'Etat dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique 60_2024 subvention lNotre école, faisons-la ensemble" : achat de mobilier flexible et innovant pour la 19/07/2024 n°23 lnouveile école maternelle. Le montant de la subvention prévue s'élève à 30 000 €, pour un budget prévisionnel de 109 000 E HT. Demande \Soilicitation d'une subvention auprès du département dans le cadre de l'aide aux travaux 61 2024 de . {de proximité : rénovation de l'éclairage des courts de tennis. Le montant de Paide 31/07/2024 _ subvention sollicitée s’élève à 15 645 €, représentant 70% du montant HT de la dépense estimée à 23 2350 HT. Dons, legs [Acceptation d’un don d’ordinateurs portables de la part de Monsieur Jean-Toussaint] 622024 n°9 CARBUCCIA pour une valeur estimée de 200€ 14/08/2024 Approbation d’un contrat n° 2024MT120 le 04/07/2024 ayant pour objet la mission complète de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de la crèche municipale consécutive à un incendie avec Laurent BOUMENDIL - KABOOM architecture sis 225, avenue des Marchés |Caillois - 13012 Marseille SIRET 448 269 712 00023 pour une durée globale de 12 63_2024 Publics n°4 [mois et un montant global de 13 750,00 € HT soit 16 500,00€ TTC. La dépense est 04/07/2024 inscrite au budget en cours au chapitre 11 Approbation d’un contrat n° 2024006255 le 09/07/2024 ayant pour objet le remplacement de l'ensemble de l'entrée de l'école primaire avenue du Mail avec l’entreprise APM SARL sise 5, avenue Beau de Rochas - ZAE espace Bléone - 04510 Marchés lAiglun, SIRET 442 006 748 00028, pour une durée globale de 3 mois et un montant 64. 2024 Publics n°4 global de 22 552,20 € HT soit 27 062,64€ TTC. La dépense est inscrite au budget en 09/07/2024 cours à l'opération 200506 Approbation d’un contrat n° 2024006309 le 25/07/2024 ayant pour objet te désamiantage du chalet des maitre de l'école primaire avant démolition des sousbassements avec l’entreprise DI Environnement - Agence sud-est sise 10, rue Marchés |Chastagnier - BP 266 - 26206 Montelimar cedex, SIRET 421 347 006 00080, pour une 65_2024 Publics n°4 (durée globale de 10 jours et un montant global de 28 326,08 € HT soit 33 991,30€ TTC. 26/07/2024 La dépense est inscrite au budget en cours à l'opération 200506 Approbation d’un contrat n° 202MF16 le 31/07/2024 ayant pour objet la gestion du système d'information de la mairie de Carnoux-en-Provence avec l’entreprise ACTIS INNOVATION (SAS Innovation Santé Conseil) sise 276 avenue du Douard - ZI Les Paluds - 13685 Aubagne cedex, SIRET 518 151 766 00020, pour un an reconductible Marchés iter ducti ré der : 66 2024 FeUe$ Jpar tacite reconduction une durée globale ne pouvant excéder 4 ans, pour un montant 31/07/2024 7 [Publics n°4 Ljobal de 200 00,00 € HT soit 240 000,00 € TTC. La dépense est inscrite au budget en cours au chapitre 11 Approbation d'un contrat n° 2024006336 Le 02/08/2024 ayant pour objet le remplacement du carrelage de l'entrée de l'école primaire avenue du Mail avec entreprise SPTB - e sud- rue louis Lépine - is sud- Marchés l’entreprise S Agence sud-est 16 rue louis Lépine - Ecopolis sud - 13500 672024 Publics n°4 global de 13 871,52 € HT soit 16 645,82€ TTC. La dépense est inscrite au budget en cours à l'opération 200506 Martigues, SIRET 482 298 270 00042, pour une durée globale de 3 mois et un montant [02/08/2024 Approbation d’un contrat n° 2024006334 le 02/08/2024 ayant pour objet la rénovation de l'éclairage des courts de tennis avec l’entreprise ECOTEC SARL - 58, avenue de ché Boisbaudran - ZI La Delorme - 13615 Marseille, SIRET 327 580 486 00035, pour une 68_2024 ne 4 durée globale de 3 mois et un montant global de 22 350,00 € HT soit 26 820,00€ TTC. |05/08/2024 La dépense est inscrite au budget en cours à l'opération 200509 Approbation d’un contrat n° 2024006340 le 05/08/2024 ayant pour objet l'assistance de mise en œuvre à l'exploitation du système informatique avec l’entreprise ARTEMIS - 8, Marché quai de la Fontaine - 30900 NIMES, SIRET 810 567 792 00017, pour une durée globale 69 2024/. MATCRS le 12 mois et un montant global de 9 500,00 € HT soit 11 400,00€ TTC. La dépense est | 05/08/2024 — Publics n°41. 7 à LL. inscrite au budget en cours au chapitre 11 Approbation d’une convention n°2024006236 le 03/08/2024 ayant pour objet fa mission Frais [de conseil et de défense des intérêts de la commune dans le cadre du contentieux avec la avocats, société Bronzo-Perassopar devant le tribunal administratif avec Maître Benjamin notaires, |Valette sis 147, rue Paradis - 13006 Marseille, SIRET 953 773 850 00011, pour la durée huissiers, |de la procédure et un montant global de 4 059,60€ TTC. La dépense est inscrite au experts budget en cours à l'article 6227 n°ii 70 2024 03/07/2024 Monsieur Marc VINCENT demande s'il serait possible d'avoir un retour concernant l'octroi des subventions. Il souhaiterait que puisse être présenté au conseil municipal, une fois par an par exemple, un récapitulatif des subventions demandées et accordées. Monsieur le Maire répond qu'il est tout à fait possible de fournir un récapitulatif en fin d'année, et que les élus peuvent également obtenir ces informations à tout moment en s'adressant aux services municipaux. Monsieur Marc VINCENT demande plus d'informations sur l'incendie qui a eu lieu cet été au sein de la crèche. Monsieur le Maire explique que l'incendie a été causé par du linge sorti du sèche-linge et déposé en tas dans une panière, un vendredi soir. Une combustion chimique, sans flammes, a alors eu lieu durant tout le week- end et les dégâts ont été découverts le lundi matin. Par la suite, tout a été mis en œuvre pour que la crèche réouvre au plus vite dans la partie non-touchée par l'incendie. Concernant la partie sinistrée, les travaux devraient débuter d'ici quelques semaines. Beaucoup d'acteurs sont impliqués dans ce dossier et se sont déplacés à de nombreuses reprises à la crèche : mairie, délégataire (Mutualité française), pompiers, Préfecture, PML assureurs, etc. Monsieur Mare VINCENT demande des précisions sur le contentieux Bronzo. Monsieur le Maire répond que ce contentieux vient de s'ouvrir avec la production de mémoires de part et d'autre. 1. FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR — EXERCICE 2024 Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal, en vertu de ses pouvoirs en matière budgétaire, d’admettre en non-valeur les titres dont le recouvrement est compromis. Le comptable public transmet à la collectivité un état des titres à admettre en non-valeur en précisant les actes de recouvrement réalisés et les raisons de leur irrécouvrabilité. Un titre est irrécouvrable dès lors que son recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, du fait, selon les cas : + de la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d’héritiers....) + du refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus) + de l'échec des tentatives de recouvrement L’admission en non-valeur prononcée par le conseil municipal ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites car la décision prise par Le conseil municipal n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère an exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune". Cette procédure vise uniquement à opérer un apurement comptable qui se traduit par l’émission d'un mandat sur le compte 6541 « créances admises en non-valeur », de manière à traduire en comptabilité le caractère compromis du recouvrement. En cas de refus d’admettre en non-valeur, le conseil municipal doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’il souhaite qu’il mette en œuvre. Pour l’exercice 2024, le comptable demande l’admission en non-valeur des titres suivants : Motif de Exercice Budget N° titre Montant Pirrécouvrabilité NPAI et demande de 2022 Budget principal 799 145,00 € renseignement négative NPAI et demande de 2022 Budget principal 801 175,00 € renseignement négative Combinaison 2020 Budget principal 427 48,00 € infructueuse d’actes Combinaison 2020 Budget principal 478 48,00 € infructueuse d’actes Combinaison 2021 Budget principal 47 8,00 € infructueuse d’actes Combinaison 2021 Budget principal 224 16,00 € infructueuse d’actes Combinaison 2021 Budget principal 310 16,00 € infructueuse d’actes Combinaison 2021 Budget principal 392 32,00 € infructueuse d’actes Combinaison 2021 Budget principal 475 64,00 € infructueuse d’actes Combinaison 2021 Budget principal 551 56,00 € infructueuse d’actes Combinaison 2021 Budget principal 676 16,00 € infructueuse d’actes Poursuite sans effet 2021 Budget principal 679 36,00 € Le Poursuite sans effet 2021 Budget principal 800 36,00€ LL. Poursuite sans effet 2021 Budget principal 860 12,00 € Poursuite sans effet 2023 Budget principal 38 24,00 € . ‘ Poursuite sans effet 2023 Budget principal 73 36,00 € NPAÏ et demande de 2022 Budget principal 804 175,00 € renseignement négative Poursuite sans effet 2018 Budget principal 439 70,00 € NPAÏ et demande de 2023 Budget principal 182 175,00 € renseignement négative NPAI et demande de 2021 Budget principal 1036 32,00 € renseignement négative NPAI et demande de 2021 Budget principal 418 20,00 € renseignement négative NPAÏ et demande de 2021 Budget principal 504 16,00 € renseignement négative NPAI et demande de 2021 Budget principal 580 24,00 € renseignement népative NPAI et demande de 2021 Budget principal 822 16,00 € renseignement négative 2021 Budget principal 888 30,00 € RAR = restes à recouvrer TOTAL 1 326,00 € #*#NPAI = n’habite pas à l’adresse indiquée Il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur l’ensemble des titres présentés par le comptable public pour un montant total de 1 326,00 €. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la commission « Finances » du 17 septembre 2024, Vu l’état de titres irrécouvrables établi par le comptable public en date du 12 août 2024 ; Considérant qu’il est nécessaire d’admettre en non-valeur les titres pour lesquels le comptable public a établi par des éléments suffisants leur caractère irrécouvrable afin d’apurer les comptes de la commune, LE CONSEIL MUNICIPAL - ADMET en non-valeur les titres dont les références sont rappelées dans le tableau ci-dessous : Exercice Budget N° titre Montant 2022 Budget principal 799 145,00 € 2022 Budget principal 801 175,00 € 2020 Budget principal 427 48,00 € 2020 Budget principal 478 48,00 € 2021 Budget principal 47 8,00 € 2021 Budget principal 224 16,00 € 2021 Budget principal 310 16,00 € 2021 Budget principal 392 32,00 € 2021 Budget principal 475 64,00 € 2021 Budget principal 551 56,00 € 2021 Budget principal 676 16,00 € 2021 Budget principal 679 36,00 € 2021 Budget principal 800 36,00€ 2021 Budget principal 860 12,00 € 2023 Budget principal 38 24,00 € 2023 Budget principal 73 36,00 € 2022 Budget principal 804 175,00 € 2018 Budget principal 439 70,00 € 2023 Budget principal 182 175,00 € 2021 Budget principal 1036 32,00 € 2021 Budget principal 418 20,00 € 2021 Budget principal 504 16,00 € 2021 Budget principal 580 24,00 € 2021 Budget principal 822 16,00 € 2021 Budget principal 888 30,00 € TOTAL 1 326,00 € - DIT que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6541, chapitre 65 du budget 2024. ADOPTE à l’unanimité : 26 voix Arrivée de Monsieur Pierre Pariaud à 18h50. 2. FINANCES : CONFIRMATION DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DU BUDGET ANNEXE « CIMETIERE » Monsieur le Maire rappelle que la commune a créé par délibération n° 2-VIIT en date du 8 décembre 2005 un budget annexe « Cimetière » pour le suivi des opérations de construction et de vente des caveaux et des chapelles. Ce budget annexe ne retrace pas le produit des concessions qui relève toujours du budget principal. L'activité de construction-vente de biens relève d’un service public industriel et commercial, raison pour laquelle ce budget a été placé sous comptabilité M4 et soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée dès 2005.Afin d’aller au bout de cette démarche d’autonomie financière et conformément à l’article L. 2221-4 du CGCT, il convient aujourd’hui de confirmer que la régie du cimetière est dépourvue de personnalité juridique et dotée de la seule autonomie financière pour la gestion de cette activité. Pour assurer cette autonomie financière, les recettes et dépenses afférentes seront retracées dans un budget annexe dédié tel que décrit ci-avant et transiteront par un compte au trésor propre et indépendant de celui du budget principal de la commune. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2221-4, VU l'avis favorable de la commission « Finances » du 17 septembre 2024, CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition du Maire, d'approuver les conditions de création d’une régie dotée de la seule autonomie financière et d’un budget annexe dédié au suivi de l’activité de cette régie, LE CONSEIL MUNICIPAL - CONFIRME l’autonomie financière accordée au budget annexe « Cimetière », en ce compris la création d’un compte au trésor propre et indépendant de celui du budget principal de la commune - _ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. ADOPTE à l’unanimité : 27 voix 3. FINANCES : : DECISION MODIFICATIVE N°2 Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de modifier les prévisions de recettes et de dépenses du budget principal afin de tenir compte d’éléments qui n’étaient pas connus lors de l’adoption du budget primitif. Concernant l'ajustement des recettes, un ensemble de dotation et participations ont été évaluées avec prudence dans l’attente de connaître leur montant définitif, à savoir la compensation de l’Etat au titre des exonérations de taxe foncière et la dotation aux élus locaux. C’est également le cas du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales. À Particle 755 « Dédits et pénalités », il convient d’ajuster le montant prévu pour tenir compte des pénalités appliquées dans le cadre des dernières opérations de liquidation financière de | Hôtel de Ville ainsi que celles qui ont été appliquées au prestataire de restauration scolaire pour un montant total de 17 284 €. Enfin à l’article 75888 « Autres produits divers de gestion », il convient d'augmenter les prévisions pour tenir compte des premiers remboursements reçus et à venir de l’organisme d’assurance au titre du sinistre de la crèche ainsi que d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties communales pour un montant de 33 230 €. En dépenses de fonctionnement, outre le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales à Particle 7392221, il convient d’abonder l’article 65888 pour permettre la prise en charge des travaux de réhabilitation de la crèche municipale à la suite de l’incendie (déblaiement et décontamination, maîtrise d’œuvre et travaux). L'article 6542 « Créances éteintes » doit également être affecté de crédits nouveaux pour tenir compte d’un titre de loyers impayés annulé par la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône d’un montant de 1 799,07 €. Il convient également d’abonder l’article 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) » d’un montant de 58 819,54 € pour tenir compte de l’annulation des reversements d’excédents du budget annexe cimetière, cela afin de mettre à niveau positif le compte au Trésor nouvellement créé pour ledit budget annexe. En investissement, il convient de passer les écritures en recettes et en dépenses permettant l’acceptation d’un don de deux ordinateurs portables pour une valeur unitaire de 100€. H convient donc de procéder aux écritures suivantes : FONCTIONNEMENT RECETTES Chapitre Libelié Article Libellé BP 2024 et DM } Impact de Ia | Nouveau N°1 DM N°2 montant 73 Impôts et taxes 732221 Fonds péréquation | 86 000 € -57678€ 28 322€ ress, com. et intercom 74 Dotations et | 74833 Etat — 3 000 € +2772€ 5772€ participations compensation au titre des exonérations de TF 74 Dotations et | 742 Dotation aux élus 0€ +163€ 163 € participations locaux 75 Autres produits de | 755 Dédits et pénalités | 0€ +17284€ 17 284 € gestion courante et reçues participations 75 Autres produits de | 75888 Autres produits 1006 € +249 000 € 250 000 € gestion courante et divers de gestion participations courante DEPENSES Chapitre Libellé Article Libellé BP 2024 et DM | Impact de Ia | Nouveau N°1 DM N°2 montant 014 Atténuations de | 7392221 Fonds péréquation | 28 000 € +777117€ 105 777 € produits ress. com. et intercom 65 Autres charges de | 6542 Créances éteintes 0€ +1 799,07 € 1 799,07 € gestion courante (sauf le 6586) 65 Autres charges de | 658838 Autres charges | 1 000 € +369 000 € 370 000 € gestion diverses de gestion courante (sauf le courante 6586) 67 Charges spécifiques | 673 Titres annulés (sur | 5 000 € +58819,54€ | 63 819,54 € exercices antérieurs) 023 Virement à la 4 346937,87€ |-295 854,61 € | 4 051 083,26 section € d'investissement INVESTISSEMENT RECETTES Chapitre Libellé Article Libellé BP 2024 et DM | Impact de la | Nouveau N°1 DM N°2 montant 041 Opérations 1318 Autres subventions | 0 € +200 € 200 € patrimoniales d'investissement rattachées aux actifs amortissables 021 Virement de la 4346937,87€ |-295 854,61 € | 4 051 083,26 section de € fonctionnement DEPENSES Chapitre Libellé Article Libellé BP 2024 et DM | Impact de la | Nouveau N°1 DM N°2 montant 041 Opérations 21838 Autre matériel | 0 € +200 € 200 € patrimoniales informatique Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu l'avis favorable de la commission « finances » du 17 septembre 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL - MODIFIE les crédits du budget conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique et financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération ADOPTE à l'unanimité : 27 voix Fait et délibéré. 4. ADMINISTRATION GENERALE : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU MULTI-ACCUEIL CARNOUX AVENIR RAPPORT ANNUEL 2023 Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.3131-$ du code de la commande publique, dans le cadre d’une délégation de service publie, le concessionnaire doit produire un rapport chaque année. Ce rapport doit être mis à l’ordre du jour de la réunion suivante de l’assemblée délibérante, qui en prend acte. Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de prendre acte du rapport annuel transmis par la Mutualité française pour l'exercice 2023, concernant la gestion du multi-accueil (crèche) Carnoux Avenir par délégation de service public. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu l’article L.3131-5 du code de la commande publique, Vu Particle L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la commission « Administration Générale » du 17 septembre 2024, Considérant que le rapport annuel du délégataire a été transmis à l’assemblée délibérante, LE CONSEIL MUNICIPAL - PREND ACTE du rapport annuel transmis par la Mutualité française pour l’exercice 2023, concernant la gestion du multi-accueil Carnoux Avenir par délégation de service public ADOPTE à l’unanimité : 27 voix Monsieur Marc VINCENT fait remarquer qu'il semble y avoir des problèmes de personnel, comme c'est souvent le cas dans ce type d'établissements. Cependant, pour l'année étudiée, il est mentionné plusieurs démissions, départs à la retraite, fins de périodes d'essai, licenciements disciplinaires. Cela lui semble beaucoup pour une petite structure en un an. Monsieur le Maire répond que d'une façon générale, il y a beaucoup d'offres d'emplois en crèches, et un manque évident de personnel. Cela peut expliquer que certains employés partent vers d'autres structures hors Carnoux. La crèche de Carnoux est un établissement de taille importante, et gérée par un délégataire ayant des activités avec un large spectre, ce qui peut également favoriser le départ de salariés vers d'autres de ses structures. 5. ADMINISTRATION GENERALE: ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE ENTRE LE CDG 13 ET L'ORGANISME COLLECTEAM PERMETTANT DE VERSER LA PARTICIPATION EMPLOYEUR DANS LE CADRE D’UN CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE Monsieur le Maire rappelle que la prévoyance est une protection qui, en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès permet aux agents de bénéficier d’un complément financier destiné à compenser la perte de rémunération. A partir du 1% janvier 2025, la commune est tenue de participer aux dépenses de prévoyance de ses agents à hauteur, au minimum, de 7 euros par agent. Pour ce faire, deux possibilités alternatives et non cumulables s’offrent à elle : soit verser cette participation aux agents ayant souscrit à un contrat collectif à adhésion facultative choisi par la commune, soit verser cette participation aux agents ayant souscrit des contrats de prévoyance individuels labellisés. Afin de se laisser le choix, la commune a mandaté le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour négocier un contrat collectif de prévoyance à adhésion facultative devant entrer en vigueur le 1% janvier 2025. A l'issue de cette procédure, l’organisme de prévoyance retenu est la société d’Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM. Le conseil municipal doit déterminer si la participation employeur sera versée dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative proposée par COLLECTEAM ou dans le cadre de contrats labellisés souscrits individuellement par les agents. Si la collectivité décide de participer dans le cadre du contrat collectif, l’agent qui ne souscrit pas au contrat collectif et choisit d’être couvert par un contrat individuel labellisé ne pourra pas percevoir de participation de l'employeur. Si la collectivité décide à l’inverse de participer dans le cadre des contrats individuels labellisés, l’agent qui choisit d’être couvert par un contrat individuel non-labellisé ne sera pas éligible à la participation de l’employeur. Ainsi, si l’agent s’assure par un moyen différent de celui retenu par la collectivité, il ne pourra pas percevoir de participation de l'employeur. Une consultation des agents a été effectuée fin juillet afin de connaître leurs souhaits en matière de prévoyance pour 2025 : la majorité des agents ayant répondu ont exprimé le souhait de pouvoir bénéficier du contrat collectif COLLECTEAM et de percevoir la participation employeur dans ce cadre. Il est donc proposé au conseil municipal d’entériner ce choix et d’adhérer à compter du 1% janvier 2025 à la convention de participation conclue entre le centre de gestion des Bouches-du-Rhône et l’organisme COLLECTEAM afin de proposer aux agents un contrat collectif de prévoyance et de fixer le montant de paiticipation versé dans ce cadre à 7 euros par agent. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la fonction publique, VU le code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU Pordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2021 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la délibération n° 0424 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 16 janvier 2024 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour les risques santé et prévoyance pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Bouches-du-Rhône, VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 13, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 13 en date du 24 juin 2024, VU la délibération n° 2824 du Conseil d’ Administration du CDG 13 en date du 25 juin 2024 portant attribution des conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire (PSC) pour les risques prévoyance et santé 2025 - 2030 VU l'avis favorable du Coinité Social Territorial en date du 5 septembre 2024 sur le projet d’adhésion à compter du 1% janvier 2025 à la convention de participation conclue entre le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône et la société d'Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le risque prévoyance et sur la fixation de la participation à 7 euros par agent, VU Pavis favorable de la commission « Administration générale » du 17 septembre 2024, CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition du Maire, de se prononcer sur les modalités de participation de la collectivité à la prise en charge financière du risque prévoyance des agents municipaux, LE CONSEIL MUNICIPAL -_ APPROUVE l’adhésion, à compter du 1% janvier 2025, à la convention de participation conclue entre le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône et la société d’Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le risque prévoyance -_ DECIDE que la participation employeur au risque prévoyance des agents sera versée aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public en activité adhérents au contrat collectif à adhésion facultative proposé par COLLECTEAM - FIXE le montant de cette participation financière à hauteur de 7 euros par agent - _ AUTORISE le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget principal 2025. ADOPTE à Punanimité : 27 voix Monsieur Marc VINCENT demande des précisions sur la participation de la collectivité si l'agent choisit de souscrire à un contrat labellisé, et souhaiterait savoir quel coût cela représente pour les agents. Monsieur le Maire répond que la collectivité pourra participer aux contrats labellisés seulement si elle n'adhère pas au contrat proposé par Collecteam. À l'inverse, si la collectivité adhère au contrat Collecteam, alors les agents ne pourront pas bénéficier d'une participation communale lorsqu'ils souscrivent à un contrat labellisé. Concernant le coût de la prévoyance pour les agents, il est difficile d'établir une moyenne puisque cela dépend de la rémunération de chaque agent et des options choisies, mais que l'on peut l'estimer à une vingtaine d'euros. Madame Cristèle CHEVALIER demande si les agents ont été avertis de ce choix. Monsieur le Maire répond que les agents ont été consultés à ce sujet, que le résultat du sondage a été présenté en CST et que l'avis exprimé par la majorité des agents a été suivi par la collectivité. 6. _ADMINISTRATION GENERALE : INSTITUTION D’UNE INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPAUX Le Maire rappelle que consécutivement à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être instituée au bénéfice des fonctionnaires relevant de cette filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d'administration et de technicité (AT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale. Il est proposé de décider que l’entrée en vigueur de ce nouveau régime indemnitaire intervienne au 1% janvier 2025. Les bénéficiaires L'ISFE sera versée aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants : - Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, -__ Cadre d'emplois des agents de police municipale, Les modalités et conditions d'attribution L’'ISFE est cumulable avec : -__ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, - Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT, ISMF...). De même, la prime annuelle créée par la délibération n°VI-9 en date du 26 novembre 1987 est maintenue, Pour mémoire, elle est versée annuellement aux agents en fonction au 31 octobre. 11 L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - Une part fixe de l’ISFE qui est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel, - Une part variable de l’ISFE correspondant à un montant forfaitaire. Le conseil municipal est compétent pour déterminer le plafond applicable au taux individuel et celui applicable à la part variable dans la limite des plafonds fixés par voie réglementaire. II fixe également les critères d’attribution de la part variable. Il revient ensuite à l’autorité territoriale de fixer individuellement pour chaque agent le taux individuel de la part fixe et, le cas échéant, le montant individuel de la part variable dans la limite des plafonds actés par le conseil municipal. Les plafonds fixés par voie réglementaire et au-delà desquels le conseil municipal ne peut aller sont les suivants CADRES D’EMPLOIS Taux plafond de la part fixe | Montant plafond de la part variable Chefs de service de police 32% 7 000€ municipale Agents de police municipale 30% 5 000€ Il est envisagé de fixer les plafonds de la manière suivante : CADRES D’EMPLOIS Taux plafond de la part fixe | Montant plafond de la part variable Chefs de service de police 32% 7 000€ municipale Agents de police municipale 30% 1 000€ L'attribution individuelle la part variable de l’'ISFE Elle tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères qu’il appartient au conseil municipal de déterminer. Les critères proposés sont les suivants : + Pour les agents relevant de la catégorie B : -_ Efficacité dans l’emploi, - Réalisation des objectifs fixés, - Mise en œuvre des compétences professionnelles et techniques, - Qualités relationnelles et capacités d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, - Prise en compte de nouvelles missions ou d’activités exceptionnelles, -__ Disponibilité et/ou implication remarquables face à des évènements exceptionnels. e Pour les agents relevant des catégories C: -__ Prise en compte de nouvelles missions ou d’activités exceptionnelles, -__ Disponibilité et/ou implication remarquables face à des évènements exceptionnels. Ces critères seront appréciés au regard de l’entretien annuel d'évaluation de l’année N-1 pour attribution de la part variable en année N. 12 La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l'autorité territoriale. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Il appartient également au conseil municipal de se prononcer sur les modalités et conditions de versement de la part variable. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini précédemment). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Il est proposé que la part variable soit versée au mois de juin. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n° 2024-614) : Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut-être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. Modalités de versement en cas d’absence : If appartient enfin au conseil municipal de prévoir les modalités de versement de cette indemnité en cas d’absence. Au même titre que pour l'application du RIFSEEP, il est proposé que l’’L.S.F.E. soit diminuée au prorata temporis à compter du : 6°" jour d’absence de la période de référence pour les primes versées mensuellement. Sont considérées comme absence toutes les absences autres que les congés annuels, les récupérations, les récupérations sur crédit pointeuse, les congés maternité, les récupérations au titre d’aménagement et de réduction de temps de travail, tes congés au titre du compte-épargne temps, les autorisations d’absence prévues pat la loi et le règlement intérieur. En cas d’absence continue, la franchise ne s’applique qu’une fois. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, VU le code général des collectivités territoriales VU le code général de la fonction publique, VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU la délibération n° 6-X du 1% décembre 2016 portant régime indemnitaire des agents de la police municipale, VU la délibération n° 15-III du 4 avril 2019 portant modification du régime indemnitaire de la police municipale, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2024 sur le projet d’institution d’une ISFE pour les agents de la police municipale, VU l'avis favorable de la commission « Administration générale » du 17 septembre 2024, CONSIDERANT qu’il appartient au conseil d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents de police municipale, d’en fixer les taux et montants plafonds et d’en encadrer les modalités d'attribution et de versement, LE CONSEIL MUNICIPAL - __ ABROGE à compter du 1% janvier 2025 les délibérations n° 6-X du 1% décembre 2016 et n° 15-[I du 4 avril 2019 en ce qu’elles instituent et modifient des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir pour les agents de police municipaux 53 INSTITUE à compter du 1% janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents de police municipale de catégorie B et C de la commune FIXE ainsi qu’il suit les taux et montants applicables aux parts fixes et variables de l’ISFE : CADRES D’EMPLOIS Taux plafond de la part fixe | Montant plafond de la part variable Chefs de service de police 32% 7 000€ municipale Agents de police municipale 30% 1 000€ DECIDE que l'attribution individuelle la part variable de PISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : Pour les agents relevant de la catégorie B : Efficacité dans l’emploi, Réalisation des objectifs fixés, Mise en œuvre des compétences professionnelles et techniques, Qualités relationnelles et capacités d'encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, Prise en compte de nouvelles missions ou d’activités exceptionnelles, Disponibilité et/ou implication remarquables face à des évènements exceptionnels. Pour les agents relevant des catégories C: Prise en compte de nouvelles missions ou d’activités exceptionnelles, Disponibilité et/ou implication remarquables face à des évènements exceptionnels. Ces critères seront appréciés au regard de l’entretien annuel d’évaluation de l’année N-1 pour attribution de la part variable en année N et se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l’autorité territoriale. DECIDE que la part variable sera versée en une seule fois au mois de juin et que les agents qui en remplissent les conditions pourront bénéficier du dispositif de sauvegarde de la rémunération mensuelle prévu par Particle 7 du décret n° 2024-614 DECIDE que L’LS.F.E. sera diminuée au prorata temporis à compter du 6% jour d’absence de la période de référence pour les primes versées mensuellement. Sont considérées comme absence toutes les absences autres que les congés annuels, les récupérations, les récupérations sur crédit pointeuse, les congés maternité, les récupérations au titre d'aménagement et de réduction de temps de travail, les congés au titre du compte-épargne temps, les autorisations d'absence prévues par la loi et le règlement intérieur. En cas d’absence continue, la franchise ne s’applique qu’une fois. AUTORISE le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 12 du budget principal 2025. ADOPTE POUR : 25 voix ; ABSTENTIONS : 2 voix (M. VINCENT, Mme CHEVALIER) Monsieur Marc VINCENT estime que les critères d'attribution de la part variable, pour les agents de catégorie C, ne sont pas pertinents. Îs sont uniquement liés à la survenance d'un évènement exceptionnel, ce qui est très hypothétique, el non à la manière de servir de l'agent. Monsieur le Maire répond que ces critères sont les mêmes que pour la part variable du RIFSEEP. L'idée n'est pas de donner la prime systématiquement aux agents dont la manière de servir serait excellente, mais de récompenser un investissement exceptionnel. Monsieur le Maire rappelle que la mise en place de la part variable n'a rien d'obligatoire. 14 7. ADMINISTRATION GENERALE : AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2025 Monsieur le Maire rappelle que, par dérogation au principe du repos dominical, l'article L. 3132-26 du code du travail permet au maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de douze dimanches par an après avis du conseil municipal. Pour Pannée 2025, il est proposé d’accorder aux commerces de détail implantés à Carnoux-en-Provence trois dérogations aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leurs établissements les : - _ Dimanches 7, 14, et 21 décembre 2025. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le code du travail et notamment son article L. 3132-26, Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale » du 17 septembre 2024, Considérant que pour l’année n, les ouvertures dominicales des commerces de détail sont accordées par arrêté du maire pris avant le 31 décembre de l’année n-1 après avis du conseil municipal, LE CONSEIL MUNICIPAL -__ DONNE un avis favorable aux ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2025, à savoir trois ouvertures aux dates suivantes : 7, 14, et 21 décembre 2025. -__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ADOPTE à l'unanimité : 27 voix 8 ADMINISTRATION GENERALE : ADHESION AU PLAN D’ACCELERATION POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE (PACTE) DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE Monsieur le Maire explique que Le Département des Bouches-du-Rhône, dans son dispositif de financement d’aide aux communes 2024, a lancé le Plan d’accélération pour la transition écologique (PACTE). Ce plan place la sobriété énergétique et la qualité environnementale en tête des priorités de financement des projets communaux, Chaque commune portant le projet d'accélération de la transition écologique de son territoire et de ses habitants, s’engage volontairement dans ce PACTE qui se fonde sur six actions : - Réduire notre consommation et développer notre production d'énergie -__ Réduire la consommation et restaurer le cycle de l’eau - Rétablir la nature en ville et litter contre Les flots de chaleur - Préserver les ENS, la biodiversité et les paysages de Provence - Encourager Les mobilités douces et les transports à faible émission - Restaurer le lien homme-nature Ces mesures correspondent aux valeurs soutenues par la commune de Carnoux-en-Provence. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’y adhérer. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu la charte d'engagement pour le PACTE ci-après annexée Vu Pavis favorable de la commission « Administration générale » du 17 septembre 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL - _ ADHERE au Plan d’accélération pour la transition écologique (PACTE) du Département des Bouches-du-Rhône - _ APPROUVE la charte d'engagement pour le PACTE annexée à la présente délibération -__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à Pexécution de la présente délibération ADOPTE POUR : 25 voix ; ABSTENTIONS : 2 voix (M. VINCENT, Mme CHEVALIER) Madame Cristèle CHEVALIER demande quelles sont les actions que la commune compte mener en matière d'écologie, au-delà de la signature du PACTE. Monsieur le Maire répond que la préoccupation écologique est présente dans chacun des projets de la municipalité. Il est également envisagé de végétaliser les cours de l'école élémentaire, après avoir retiré les arbres il y a quelques années sur demande expresse du corps enseignant. Monsieur Marc VINCENT évoque la pertinence de l'extinction de l'éclairage publie nocturne, comme cela est préconisé dans le PACTE. Monsieur le Maire répond que cette idée avait été sérieusement envisagée. Néanmoins, une autre solution plus adaptée a été mise en place : le passage en LED, avec modulation de l'intensité lumineuse à certaines heures de la nuit. Monsieur Marc VINCENT regrette que l'approbation de cette charte ne soit pas l’occasion d'accélérer les efforts de la commune en matière de transition écologique. 9. ADMINISTRATION GENERALE : AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE FORMULEE PAR LA SOCIETE LAFARGE GRANULATS EN VUE DE RENOUVELER L’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE CASSIS AUX LIEUX-DITS « VALLON DES ANGLAIS » ET « PLAN D’'OLIVE » Monsieur le Maire explique que Monsieur le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative à fa demande d’autorisation environnementale formulée par la société Lafarge Granulats en vue de renouveler l'exploitation d’une carrière située sur la commune de Cassis aux lieux-dits « Vallon des Anglais » et « Plan d'olive ». Cette enquête se déroule du 9 au 23 septembre 2024 inclus. Le dossier d'enquête publique est disponible sous format papier en mairie de Carnoux-en-Provence, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie. Le commissaire-enquêteur reçoit personnellement les observations du public jeudi 12 septembre de 9h à 12h, et jeudi 19 septembre de 9h à 12h. Monsieur le Maire rappelle que les élus ont été spécifiquement informés de ces éléments afin de leur permettre de consulter le dossier avant la tenue du conseil municipal. Monsieur le Maire rappelle que la « carrière de Cassis » dont il est question appartient à la société Lafarge Granulats depuis 1984, et qu'elle y produit des granulats calcaires. La société Lafarge Granulats souhaite renouveler l’autorisation d’exploiter la carrière pour douze années supplémentaires, comprenant dix années d’extraction et deux années dédiées à la finalisation de la remise en état du site. Le conseil municipal est invité à formuler un avis sur ce projet, conformément à l’article R.181-38 du code de l'environnement. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu le code de l’environnement et notamment son article R.181-38, Vu Parrêté n°2024-151 C de Monsieur le Préfet, en date du 25 juillet 2024, Vu le courrier de Monsieur le Préfet invitant la commune à formuler un avis, Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale » du 17 septembre 2024, Considérant que l’exploitation de la carrière en tant que telle n’a pas d’incidence sur la commune de Carnoux- en-Provence, 16 Considérant toutefois que les riverains du lotissement Plein Soleil pourraient subir des désagréments (poussières et vibrations) causés par les tirs de mines, Considérant que l’activité de la carrière génère des externalités négatives, notamment du fait du trafic routier engendré faisant intervenir des véhicules lourds, Considérant que la commune de Carnoux-en-Provence est principalement desservie par la route départementale 41F, qui traverse le cœur d’agglomération et longe le principal établissement scolaire, que Paugmentation du trafic routier consécutive à l’exploitation de la carrière a un impact direct sur la sécurité en centre-ville, sur la qualité de l’air, sur la congestion routière et sur la tranquillité publique, Considérant que la commune de Carnoux-en-Provence a été amenée à prendre des mesures récentes pour réguler le trafic en centre-ville, en interdisant la circulation aux véhicules de plus de 18 tonnes, que la prorogation de l’autorisation d’exploitation entre en contradiction avec l’objectif poursuivi par la municipalité, LE CONSEIL MUNICIPAL - EMET un avis défavorable dès lors que les impacts environnementaux et autres nuisances susmentionnés, seraient avérés. ADOPTE à l’unanimité : 27 voix Monsieur Marc VINCENT dit que l'on a besoin de carrières, si l’on veut continuer à construire. Un Français consomme en moyenne 5 à 7 tonnes de granulats par an. Une carrière comme celle de Cassis permet donc de stocker des déchets du bâtiment que l’on sait mal gérer, mais également de les recycler. La carrière de Cassis n'entraîne pas de nuisances pour Carnoux, puisque les tirs de mines sont moins importants qu'à une autre époque. La question du transport ne devrait pas se poser car les poids-lourds de plus de 18 tonnes ne peuvent pas circuler à Carnoux, d'autant plus que le transport par rail est privilégié puisque le site est en bordure de voie ferrée. L'impact écologique est donc limité, et il n'y a pas de raison sérieuse de s'opposer à la poursuite de l'exploitation de cette carrière. Monsieur le Maire répond qu'il est d'accord sur le fait qu'il faut des carrières. Néanmoins, il se dit surpris par la position exprimée par Monsieur VINCENT, car ce dernier soulevait récemment la problématique de la pollution de l'air dans la commune. Les particules fines émanent des transports, mais aussi de l'exploitation même des carrières. Les habitants subissent la pollution, la poussière, les vibrations. Monsieur Marc VINCENT dit qu'il souhaite bien évidemment réduire au maximum les nuisances de type poussière, particules fines. Il propose à nouveau l'installation de capteurs pour mesurer les particules fines. Questions diverses : Monsieur le Maire dit que Monsieur VINCENT et Madame CHEVALIER lui ont transmis un courrier relatif à l’adressage et aux difficultés rencontrées par les administrés pour venir en mairie récupérer leur enveloppe. Monsieur le Maïre explique que la mairie est là pour délivrer le service public, et qu'il est évident qu'un administré peut faire part de ses difficultés à Madame la DGS ou à Monsieur le responsable de la police municipale, afin qu'une solution soit apportée. Madame Cristèle CHEVALIER demande s'il serait possible d'envisager une ouverture le samedi pour ces administrés. Monsieur le Maire répond que cela n’est pas pertinent puisque les réponses sont apportées au cas par cas pour chaque administré qui aurait une difficulté. Il ajoute que la maïrie n'a pas pour habitude de laisser ses administrés dans l'embarras. La séance est levée à 20h05. La Secrétaire, Denise SEGAR 17