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Déliberation - Liste DES Deliberations
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
CTARNOUX ©EN-provEncE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département des Basches-ds Rhèae
LISTE
DES
DELIBERATIONS
EXAMINEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU19
SEPTEMBRE
2024
Hôtel de Ville - BP 45
- 1376 Carnoux
en Provence Cedex
Téléphone D4 42 73 48 OÙ - Fax 04 42 73 58 11 Courriel :
dgs£mairie-camouxfr
ae dirais
Exercice
131600€
Motif de INPAI et demande
de
NPAI et. Poursuite sans
ss
Fouruie sans
ss
Poursuite sans effet
a
NPAI et.
de
et demande de et
2NPAL= nat
pas à
EXTRAIT
LARNI
L
Eh Ru U,
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Lea : deux mille vingt aire Le: 19 septembre Li Conseil Mental de a Came
de CARNOUX EN PROVENCE
Déenent coavogué, s'est rés en session erdiaai A Mie, ao
présence
de Monster
Jen ere GIORGI, Me
Die de convocation
du Consel Muncial
: 13 septembre 2024
Nombre de Conseillers :29 FINANCES : ADMISSION EN NON- VALEUR - EXERCICE 2024
DOMINGUES, GARCIA, PAQUIS, MORDENTI, VINCENT, CHEVALIER POUVOIRS : M. BOULAND qui avait donné Mie RIBES qui avait donné pouvoir Mne LE GARS qui avait donné pouvoir à Mme SEGARA M. EUGENE qui avait
donn£ pouvoir à M. BLANC
Mme DUBUISSON qui avait donné pouvoir à Mme NARDELLI M. ROUQUET qui avait donné pouveir à Mme PREVOST. M. RAFFETTO qui avait éonné pouvoir à Mme MORDENTI ABSENTS EXCUSES
SANS PROCURATION :
Mesdames DAMIANO et PRESSOIR Monsieur PARIAUD
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient eu conseil municipal, en verlu de ses pouvoirs en matière budgétaire, d'admettre en non-valeur
les titres dont le recouvrement
est compromis. Le comptable public
Arensmet
à La collectivité
un état des titres à
admettre en non-valeur
en précisant les
actes de recouvrement
réalisés et les
raisons de leur irrécouvrabilié.
Un titre est irrécouvrable dès lors que son recouvrement ne peut être mené à son ferme par le comptable publie, du fit, selon les cas : * de la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers…) + du refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé à un refus) + de l'échec des tentatives de recouvrement L'admission en non-valeur prononcée par le conseil municipal ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites car la
décision prise par le conseil municipal n'éteint pas La dette du redevable.
Le1
garde son careetère exécutoire et l’ection en recouvrement demeure possible dès qu débiteur revient à "meilleure fortune".
apparaît
que le
Cette procédure vise uniquemeot à opérer un epurement comptable qui se traduit par l'émission d'un mandat sur le compte 6541 « créances admises en non-valeur
», de manièreà traduire
en comptabilité le
caractère compromis du recouvrement. En cas de refus d'admettre en non-valeur, le conseil municipal doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu'il souhaite qu'il melte en œuvre. Pour l'exercice 2024, le comptable demande l'admission en non-valeur des titres suivants : aix drone IQ IL est proposé
au
conseil
municipal
d'admettre
en
non-valeur
l’ensemble
des
titres
présentés
par
le
comptable publie pour un montant total de 1 326,00 €. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable
de la commission « Finances » du 17 septembre 2024,
Vu l'état de titres irrécouvrables établi par le comptable public en date du 12 août 2024 ; Consldérant qu'il est nécessaire d'admettre en non-valeur les titres pour lesquels le comptable public a établi par des éléments suffisants leur caractère irrécouvrable afin d'apurer les comptes de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL
+
ADMET en non-valeur
les titres dont les références sont rappelées dans le tableau ci-dessous :
=
DIT que les crédits correspondants sont inscrits à l'article 6541, chapitre 65 du budget 2024.
ADOPTE à l'unanimité : 26 voix Fait et délibéré. Pour extrait certifié confomme,
PRESENTS : Mesdames et Messieurs GIORGI, SEGARRA, GERMANN, GRUSSENMEYER, CASSANDRI, PREVOST, BLANC, NARDELLI, GEREUX-BELTRA, COLIN, LAMBERT, DESSAUX, LUNARDELLI, L ARNUUX
RTRAIT
Ÿ
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EXTRAIT
Seprmence
|
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Pau
ne |
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
M
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:29
L'on
: deux
mille
me
vigne
Nombre
de
Conseillers
: 29
L'an
: deux mile
vingt
quatre
En
exercice
:
29
En
exercice
:
29
Le:
19
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Comme
de CARNOUX
EN
PROVENCE
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Le
Conseil
Muskipal
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de CARNOUX
EN
PROVENCE
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Dent
convoqué,
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en session
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Décnest
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1Éva
ea session:
ordinaire
A la
Mairie,
sous
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ds
Mouscur
Jean-Pierre
CIORGI,
Maire
A la
Maire,
sous
la présidence
de Monaicr
Jean-Pierre
GIORO,
Maire
Saeri
Due
de convocation
da Conseil
Municipal
:13 séembre
2024
Ge
Da
de convocation
du Cheseil
Mensipl
:13
septembre
2024
N°2-1V-2024
#
ie
GEI
N°41V-2024
:
sh
PRESENTS
:Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GERMANN,
PRÉSENTS
:Mesdames
el Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GERMANN,
FINANCES
:CONFIRMATION
DE
GRUSSENHEVER,
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
NARDELLL
DMINISTRAT
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
NARDELLI,
L'AUTONOMIE
FINANCI
GEREUX-BELTRA, COLIN, LAMBERT, DESSAUX, LUNARD)
DURUDGET ANNEXE « CIMETIERE
»
PARIAUD, DOMINGUES, GARCIA, PAQUIS, MORDENTI, VINCENT CHEVALIER POUVOIRS : M. BOULAND qui
avait donné pouvoir à M. GERMANN
Mne RIBES qui
avait donné pouvoir à M, CASSANDRI
Mn LE GARS qui
avait donné pouvoir à Mme SEGARA
M. EUGENE qui avait donné pouvoirà M. BLANC Mme DUBUISSON qui avait donné pouvoirà Mme NARDELLI M. ROUQUET qui avait donné pouvoir à Mme PREVOST M. RAFFETTO qui avait donné pouvoir à Mme MORDENTI ABSENTS EXCUSES SANS PROCURATION : Mesdames DAMIANO et PRESSOIR
Monsieur Le Maire rappelle que a commune a eréé par délibération n° 2-VIII en date du 8 décembre 200$ un budget annexe « Cimetière » pour
suivi des opérations de construction et de vente
des caveaux
et des chapelles. Ce budget annexe ne retrace pas le produit
des concessions qui relève toujours du budget
principal. L'activité de construction-vente de biens relève d'un service publi industriel et commercial, raison pour lsquelle ce budget a été placé sous comptabilit£
M4 et soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée
dès 2005, Afin d'aller au bout de cette démarche d'autonomie financière et conformément à l'article L. 2221-4 du CGCT, il convient aujourd'hui de confirmer que la régie du cimetière est dépourvue de personnalité juridique et dotée de Ia seule autonomie financière pour la gestion de cette activité. Pour assurer celte autonomie financière, les receltes el dépenses afférentes seront retracées dans un budget annexe dédié tel que décrit ci-avant el transiteront par un compte au trésor propre et indépendant
de celui du budget
principal de la commune. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2221-4, VU l'avis favorable
de la commission « Finances
» du 17 septembre 2024,
CONSIDERANT
qu'i
ent au conseil munieipal, sur proposition du Maire,
d'approuver les
conditions de eréation d'une régie dotée de la seule autonomie financière et d’un budgel annexe dédié au suivi de l'activité de cette régie,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
="
CONFIRME l'autonomie financière accordée au budgel annexe« Cimetière », en ce compris la création d'un compte au trésor propre
et indépendant
de celui du budget principal de la commune
+
AUTORISE
Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
Pour extrait certifié conforme.
Fin
EXTRAIT
BAR NUUX
pu reGiSTRE DES DELIERATIONS
SARNEEE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deuil
vigt qare
Le: 19 septembre Le Corail Meaipal de 1 Conene
ée CARNOUX EN PROVENCE
Dêmeet convoqué, s'est réuni en sessra
: ordinaire
A Li Mai, sons
présidence de Moncleu Jens Piere GIOROI, Mare
Date de comvocatioa
da Conseil Municipal: 13 septembre 2024
Nom
de comtes:
2)
OBJET: MEN
.
PRESENTS
: Mesdames et Messieurs GIOROI, SEGARRA, GERMANN,
ADMINISTRATION GENERALE
GRUSSENMEYER, CASSANDRI, PREVOST, BLANC, NARDELLI,
ADHESION À LA CONVENTION DE CDG 13 ET L'ORGANISME COLLECTEAMPERMETTANT DE
POUVOIRS
+
VERSER LA PARTICIPATION
OUL
d
_
EMPLOYEUR
DANS LE CADRE D'UN
M
A
es Re
CONTRAT
COLEBCTIF
DE
Mme
LE GARS qui avait donné pouvoir à Mme
SEGARA
PREVOYANCE
M. EUGENE
qui avait donné
pouvoir
à M. BLANC
Mme DUBUISSON qui avait donné pouvoir à Mie NARDELLI M. ROUQUET qui avait donné pouvoir à Mme PREVOST M. RAFFETTO
qui avait donné pouvoirà Mme MORDENTI
ABSENTS EXCUSES SANS PROCURATION : Mesdames DAMIANO et PRESSOIR CHEVALIER
Monsieur le Maire rappelle que la prévoyance est une protection qui, en cas d'incapacité temporaire de Aravail, d'invalidité, d'insptitude
ou de décès permet aux agents de bénéficier d'un complément financier
‘destiné à compenser La perte de rémunération. A partir du 1% janvier 2025, la commune est tenue de participer aux dépenses de prévoyance de se3 agents
à hauteur,
au minimum,
de 7
euros
par agent.
Pour ce faire, deux
possibilités allematives el non cumulables s'offrent à elle:
soit verser cette
pañicipation aux agents ayant souscrit à un contrat collectif
à adhésion
facultative choisi par la
individuels
labellisés. Afin de se laisser Le choix, la commune a mandaté le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour négocier un contrat collectif de prévoyance
à adhésion facultative devant entrer en vigueur Le 1% janvier
202 A l'issue de cette procédure, l'organisme de prévoyance retenu est la société d'Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM. Le conseil municipal doit déterminer si a participation employeur sera versée dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative proposée par COLLECTEAM
ou dans le cadre de contrats labellisés
souserits individuellement par les agents. Ia collectivité décide de participer dans le cedre du contrat collectif, l'agent qui ne souscrit pas au contrat collectif
et choïsit d'être couvert par un contrat indi
sé ne pourra
pas percevoir de
participation de l'employeur. Si la collectivité décide à l'inverse de participer dans Le cadre
des contrats individuels labellisés, l'agent
qui choisit
d'être couvert par un contrat individuel non-labellisé ne sera pas éligibleà
la participation
de
l'employeur. Ainsi,
si l'agent s'assure par un moyen
percevoir
de participation
de l'employeur.
férent de celui retenu par Ja collectivité, il ne pourra pas
UE
u
GEREUX-BELTRA, COLIN, LAMBERT, DESSAUX, LUNARDELLI,
PARTICIPATION CONCLUE ENTRE LE. PARIAUD, DOMINGUES, GARCIA, PAQUIS, MORDENTI, VINCENT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
GEREUX-DELTRA, COLIN, LAMBERT, DESSAUX, LUNARDELLI,
DU MULTI-ACCUEIL CARNOUX
JAUD, DOMINGUES,
DUT
ACCUER CAN
PARAUD,
, GARCIA, PAQUIS, MORDENTI, VINCENT
POUVOIRS : M. BOULAND qui avait donné pouvoir à M. GERMANN Mme RIBES qui
avait donné pouvoir à M. CASSANDRI
Me LE GARS qui
avait donné pouvolr
à Mme SEGARA
M. EUGENE qui avait doan£ pouvoir à M. BLANC: Mise DUBUISSON qui avait donné pouvoir à Mme NARDELLI M. ROUQUET
qui avait donné pouvoirà Mme PREVOST.
M. RAFFETTO qui avait donné pouvoir à Mme MORDENTI AUSENTS EXCUSES SANS PROCURATION : Mesdames DAMIANO et PRESSOIR
Monsieur
le Maire rappelle que, conformément à l'article L.3131-5 du code de la commande publique,
dans le cadre d'une délégation de service publie, le concessionnaire doit produire un rapport chaque année, Ce rapport doit être mis à l'ordre du jour de la réunion suivante de l'assemblée délibérante, qui en prend acte. Monsieur le Maire propose done à l'assemblée de prendre acte du rapport annuel trensmis par la Mutualité française pour l'exercice 2023, concemant la gestion du muli-scueil (crèche) Camoux {Avenir par délégation de service public. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu l'aicle L.3131-5 du code de la commande publique, Val
de L.1411-3 du code général
des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de La commission « Administration Générale » du 17 septembre 2024, Considérant que le rapport ennuel du délégataire a été transmis à l'assemblée délibérante,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
=
PREND
ACTE
du rapport annuel transmis par Ia Mutualité française pour l'exercice 2023,
concernant la
gestion du multi-aceueil
Camoux Avenir par délégation
de service public
Len Jean-PikyGIORG
ADOPTE à
l'unanimité
: 27
voix
Fait et délibéré. Pour extrait certifié conforme. ae dre
SIND
Une consultation des agents a été effectuée fin juillet afin de connaître leurs souhaits en matière de prévoyance pour 2025: la majorité des agents ayant répondu ont exprimé le souhait de pouvoir bénéficier
du contrat collectif COLLECTEAM
et de percevoir
la participation employeur dans
ce cadre,
Il est done proposé au conseil municipal d'entériner ce choix et d'adhérer à compter du 1°' janvier 2025 à la convention de participation conclue entre le centre de gestion des Bouches-du-Rhône et l'organisme COLLECTEAM
afin de proposer aux sgents un contrat collectif
de prévoyance et de fixec le montant
de participation versé dans ce cadre à 7 euros par agent. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, YU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de Ia fonction publique, VU le code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, VU Ia loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, VU Ia loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2021 relatifà la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de a protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux
garanties de protection sociale complémentaire
et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative
aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publies à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU
la délibération n° 0424 du Conseil d'Administration du CDG
13 en date du 16 janvier 2024
autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour les risques santé et prévoyance pour le compte des collectivités
et établissements publics du département des Bouches-du-Rhône,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 13, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 13 en date du 24 juin 2024, VU la délibération n° 2824 du Conseil d'Administration du CDG
13 en date du 25 juin 2024 portant
attribution des conventions de participation relatives
à la protection sociale complémentaire (PSC) pour
Les risques prévoyance et santé 2025 - 2030 VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2024 sur le projet d'adhésion à compter du 1° janvier 2025 à la convention de participation conclue entre le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône
el la société
d'Assurance
ALLIANZ
Vie
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM pour
le risque prévoyance et sur la fixation de la participation à 7 euros par agent,
VU l'avis favorable de Ia commission « Administration générale » du 17 septembre 2024, CONSIDERANT les modalités de partci agents municipaux,
il appartient au conseil municipal, sur proposition du Maire,
de se prononcer sur
de la collectivité à la prise en charge finarciète du risque prévoyance des te bre
PDO
LE CONSEIL, MUNICIPAL
APPROUVE l'adhésion, à compter du 1“ janvier 2025, à la convention de participation conclue entre le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône et la société d'Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLL.ECTEAM pour ke risque prévoyance DECIDE que la participation employeur
au risque prévoyance des agents sera versée aux agents
tituhires et staglaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public en activité adhérents au contrat collectif
à adhésion facultative proposé par COLLECTEAM
= | FIXE le montent de cette participation financière
à hauteur de 7 euros par agent
AUTORISE
le Maire à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
=
DIT que les erédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget principal 2025.
ADOPTE
à l'unanimité
: 27 vois
Fait et délibéré, Pour extrait certifié conforme. A
don
ENS
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconduc automatiquement d'une année sur l’autre. Les critères sus-énumérés se treduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité
territoriale.
La pat fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Il appartient également ou conseil municipal
de se prononcer
sur les modalités et conditions
de versement
de Ia part variable. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement Cans La limite de 50 % du plafond défini
précédemment).
Elle peut être complétée d'un versement
annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce
même plafond.
IL est proposé que La part variable soit versée au mois de juin, Dispositif
de sauvegarde
(article7 du décret n° 2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur
à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur,
à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut-être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. Modalités
à
bsence:
Îl appartient enfin au conseil municipal de prévoir les modalités de versement de cette indemnité en cas d'absence. Au même titre que
pour l'application du RIFSEEP, il est proposé que l''L.S.FLE. soit diminuée
au prorota temporis à compter du :
=
6% jour d'absence
de la période de référence pour les primes versées mensuellement.
Sont considérées comme absence toutes Les absences autres que les congés annuels, les récupérations, les récupération sur erédit pointeuse, les congés maternité, les récupérations au titre d'aménagement et de réduction de temps de travail,
les congés au titre du compte-épargne temps, les autorisations
d'absence prévues par la loï et le règlement intérieur. En cas d'absence continue, la franchise ne s'applique qu'une fois. Après avoir
entendu
les expl
ions de Monsieur
le Maire et en
avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales YU le code général de Ia fonction pablique, VU
le décret n° 2024-614
du 26 juin
2024 relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gordes champêtres, VU la délibération n° 6:X du 1% décembre 2016 portant régime indemnitaire des agents de la police municipale, VU la délibération
n°
15-II1
du
4 avril
2019
portant
modification
du
régime
indemnitaire
de
la police
municipale, VU l'avis favorable
du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2024 sur Le projet d'institution
d’ure ISFE pour les agents de la police municipale, VU l'avis favorable de la commission « Administration générale» du 17 septembre 2024, CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
d'instituer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement au bénéfice des agents de police municipale, d'en fixer les taux et montants plafonds et d'en encadrer les modalités d'attribution et de versement,
CARNUUX
sans
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| puy REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
+ En-ProvEnce
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|
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_
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
Nonbre de Cosseiles :29
L'an : deux aille vint quatre
|
Enexerice:
29
Le: 19 septembre
Présents : 20
Le Conseil Mesiipal e a Comme de CARNOUX EN PROVENCE
Vous :27
Démméct coarogsé,
s'en révai en sestoa
céasire
AA La Mas, 008 a présidence de Monsieur Jean-Pierre GIORGI, Mare
|
Der
Die de crayon du Conseil Mesiipal : 13 septembre 2024
eva
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs GIORGI, SEGARRA, GERMANN,
DMINISTRATION GENERALE
:
GRUSSENMEYER, CASSANDRI, PREVOST, BLANC, NARDELLI,
ON PORC TION ET
CEREUX-BELTRA, COLIN, LAMBERT, DESSAUX, LUNARDELLI,
NE
ï
UES, GARCIA,
À
DSC
DES AGENTS De
PAMAUD, DOHINOUES,
GARCIA, PAQUIS, MORDENTE
VINCENT
POLICE MUNICIPAUX
UVOIRES M. BOULAND qui avait donné pouvoir à M. GERMANN Mme RIBES qui avait donné pouvoir à M. CASSANDRI Mme LE GARS qui avait donné pouvoir à Mme SEGARA M. EUGENE qui avait donné pouvoirà M. BLANC Mme DUBUISSON qui avait donné pouvoirà Mme NARDELLI M. ROUQUET
qui avait donné pouvoir à Mme PREVOST
M. RAFFETTO qui avait donné pouvoir à Mme MORDENTI AUSENTS EXCUSES SANS PROCURATION : Mesdames DAMIANO et PRESSOIR
Le Maire rappelle que consécutivement à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être instituée au bénéfice des fonctionnaires relevant de cette filière. Elle remplece le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMP) et de
l'indemnité d'administration
et de technicité (IAT).
Composée
d'une part fixe et d'une part variable,
l'ISFE
s'adresse désormais à l'ensemble
des
fonstionnaires des cadres d'emplois de lafilière de police municipale, Il est proposé de décider que l'entrée en vigueur de ce nouveau régime indemnitaire intervienne au 1°
|
janvier 2025.
|
Les
bénéficiaires
|
L'ISFE sera versée aux fonctionna
des cadres d'emplois suivants :
=
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
=
Cadre d'emplois des agents de police municipale,
Les
modalités
et conditions
d’
ution
L'ISFE
est cumulable
avec
:
=
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans es conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, =
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit,
le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle
de travail tel que défini par le décret
du 12 juillet
2001 susvisé.
L'ISFE
est exclusive
de
t
{exemples: RIFSBEP, IAT
|
es autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
|
MI
|
De même, la prime annuelle eréée par la délibération n° 1-9 en date du 26 novembre 1987 estmaîntenue.
|
Pour mémoire, elle est versée annuellement aux agents en fonction au 31 octobre. Fat dress EP
SFE est constituée d'une part fixe
et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
=
Une part fixe de l'ISFE qui
est caleuléc en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension un taux ind
=
Une part varisble de l'ISFE correspondant à un montant forfaitaire.
Ë
Le conseil municipal
est compétent pour détenminer le plafond applicable au teux individuel et celui
|
applicable à Ia part variable dans la limite des plafonds fixés par voie réglementaire. Il fixe également les critères d’atribution
de La part variable.
|
Il revient
ensuite
à l'autorité
territoriale
de fixer
individuellement
pour
chaque
agent
le taux
individuel
de
la part
fixe
et,
le cas
échéant,
le montant
individuel
de
la part
variable
dans
la limite
des
plafonds
actés par le conseil municipal. Les plafonds fixés par voie réglementaire et au-delà desquels Le conseil municipal ne peut
aller sont les
suivants :
CADRES
D'EMPLOIS
|
Taux plafond de la part fixe | Montant plafond de Ia part
variable
Chefs
de
service
de
police
32%
7 000€
municipale ‘Agents de police municipale
30%
5 000€
Il est envisagé de fixer les plafonds de Ia manière suivante :
CADRES
D'EMPLOIS
|
Taux plafond de la part fixe | Montant plafond de Ia part
variable
Chefs
de
service
de
police
7%
000€
municipale “Agents de police municipale
|
30%
TL O0CE
L'attribution individuelle la part variable de l'ISFE Elle tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servie appréciés selon des critères qu'il
appartient au conseil municipal de déterminer.
Les critères proposés sont les suivants :
+
Pour les agents relevant de la
catégorie B :
=
Efficacité dans l'emploi,
=
Réalisation des objectifs fixés,
:
+
Mise en œuvre des compétences professionnelles et techniques,
+
Qualités relationnelles et capacités d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur,
= Prise en compte de nouvelles missions ou d'activités exceptionnelles, —
Disponibilité etfou
implication
remarquables
face
à des
évènements
exceptionnels.
+
Pouces
agents relevant des catégories
C :
-_
Prise en compte de nouvelles missions ou d'activités exceptionnelles,
=
Disponibilité evou
implication remarquables face à des évènements exceptionnels.
Ces eritères seront appréciés au regard de l'entretien annuel d'évaluation de l'année N-1 pour attribution de la nart variable en année N. ie dtbéraion EE
LE CONSEIL MUNICIPAL
ABROGE
à compter du 1 janvier 2025 les délibérations n°
-X du 1% décembre 2016 et n° 15-
TT
du
4
avril
2019
en
ce
qu’elles
instituent
et
modifient
des
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière de servir pour les
agents de police municipaux
INSTITUE à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents de police municipale de catégorie B et C de la comniune FIXE ainsi qu'il suit les taux et montants applicables aux parts fixes et variables
de
l'ISFE :
CADRES D'EMPLOIS
| Taux plafond de Ia part fixe | Montant plafond de Ia part
|
variable
Chefs
de
service
de
police
32%
7 000€
municipale Agents de police
municipak
30%
1 000€
=
DECIDE que l'attribution individuelle
la part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement
professionnel el de Ja manière de servir appréciés selon les critères suivants :
+
Pour les agents relevant de Ia catégorie B
:
=
Efficacité dans l'emploi,
=
Réalisation
des objectifs fixés,
=
Mise en œuvre des compétences professionnelles et techniques,
=
Qualités relationnelles el capacités d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur,
=
Prise en compte de nouvelles missions ou d'activités exceplionnelles,
=
Disponibilité ou
implication remarquables face à des évènements exceptionnels.
+
Bourles agents relevant des
catégories €
:
=
Prise
en compte de nouvelles missions
ou d'activités exceptionnelles,
=
Disponibilité eUou implication remarquables feceà des évènements exceptionnels. Ces critères seront appréciés au regard de l'entretien annuel d'évaluation de l'année N-1 pour altibution
de
la part
variable en
année
N
et se traduiront dans
le montant
déterminé
individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale, DECIDE que la par variable sera versée en une seule fois au mois de
juin et que Les agents qui
ea
les
pourront
du
if de sauvegarde de la
mensuelle prévu par
l'aile
7 du décret n° 202.614
DÉCIDE que L’LS.F.E. sera diminuée au prorata temporis à compler du 6** jour d'absence de Ja période de référence pour les primes versées mensuellement. Sont considérées comme
absence loutes les absences
autres que
les congés
annuels,
les
récupérations, les récupérations sur erédit pointeuse, les congés maternité, les récupérations au titre d'aménagementet de réduction de temps de travail, es congés eu titre du compte-épargne temps, les autorisations d'absence prévues par la loi et le règlement intérieur. En cas d'absence continue, la franchise ne s'applique qu'une fois. +
AUTORISE le Maire à prendre tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
=
DIT que les erédits correspondants seront inscrits au chapitre 12 du budget principal 2025.
ADOPTE
POUR : 25 voix 3 AUSTENTIONS
: 2 voix (M. VINCENT, Mme CHEVALIER)
L
Le Maire, dei
Fait et délibéré. Pour extrait certifié conforme.
TiDN
EXTRAIT
AR
Al LUX
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ei
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseiller : 29
L'an
deux mile visquatre
En exercice: 29
Le:
19 septembre
Présents :
20
Le Cocseil Munkipa de la Commene de CARNOUX EN PROVENCE
V7
Dêment convoqué, s'est réuni
en session: ordinaire
ù
A la Maire, 3088 La présidence de Monsieur Jean-Pierre GIORGI, Maire
SRE
De de convocation
da Conseil Municipal : 13 septembre 2024
N°8-1V-2024
:
,
=
ë
PRESENTS :
Mesdames et Messieurs GIORGI, SEOARRA, GERMANN,
ADMINITRATION GENERALE
+
GRUSSENMEYER, CASSANDRI, PREVOST, BLANC, NARDELL,
è
EREUX-
COL
ERT,
, LUNARDELLI,
ER
LA
GEREUX-BELTRA,
COLIN, LAMDERT, DESSAUX,
LUNAR!
PARIAUD,
DOMINGUES, GARCIA, PAQUIS, MORDENTI, VINCENT
TRANSITION
ECOLOGIQUE
(PACTE)
DU DEPARTEMENT
DES BOUCHES-
DU-RHONE
M. BOULAND qui
avait donné pouvoirà M. GERMANN
Mme RILES qui avait
donné pouvoirà M. CASSANDRI
Mme LE GARS qui avait
donné pouvoir à Mme SEGARA
M. EUGENE qui avaït donné pouvoirà M. BLANC Mme DUBUISSON qui avait donné
pouvoir à Mme NARDELLI
M. ROUQUET qui avait donné pouvoir à Mme PREVOST M. RAFFETTO qui avait donné pouvoirà Mme MORDENTI ABSENTS EXCUSES
SANS PROCURATION :
Mesdames DAMIANO et PRESSOIR
Monsieur le Maire explique que le Département des Bouches-du-Rhône,
dans son dispositif
de financement d'aide
aux communes 2024, a lancé
le Plan d'accélération
pour la
transitionécologique (PACTE).
Ce plan place la sobriété énergétique et la qualité
environnementale
en tête des priorités
de financement
des projets
communaux. Chaque commune portant leprojet d'eccélétion
de a ansiica écologique de son territoire
et de
ses habitants, s'engage volontairement dans ce PACTE qui se fonde sur six #ctions:
Réduire notre consommation et développer notre production d'énergie Réduire la consommation
et restaurer
le cycle de
l'eau
Rétablir la nature en ville et lutter contre les ilots de chaleur Préserver les ENS, la biodiversité et Les paysages de Provence Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission Restaurer le lien bowmme-nature
Ces mesures correspondent aux valeurs soutenues par la commune de Camoux-en-Provence, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'y édhérer. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu la charte d'engagement pour le PACTE ci-après
annexé
Va l'avis favorable de La commission « Administration générale » du 17 septembre 2024, Fait et délibéré. Pour extrait certifié conforme
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADHERE au Plan d'accélération pour la transition écologique (PACTE) du Département
des Bouches-
du-Rhône AIPROUVE l
charte d'engagement poar le PACTE annexée à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatifà l'exécution de la présente délibération
PTE
POUR :2$ vols
; ABSTENTIONS
: 2 voix (M. VINCENT, Mme CHEVALIER)
OUI
EXTRAIT
LARNUUX | purecisrre
Es
peLmEraTIONS
© en-provence
Nombre de Conseillers : 29. En exercice: 29 Présents : 20 Volants :27 ODET N° 7-1V204 DMINISTRATII
NI
AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES
DES COMMERCES DE.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL L'an: deu mille vingt quatre Le: 19 septembre Le Conseil Meicipal de la Cozmene de CARNOUX EN PROVENCE Dirsent coavoqoé, s'est réuni en session :ordinaire (À la Maire, sous la présidence de Moaseur Jeaa-Pierre GIORGI, Maire Date de coevocation da Conseil Menicipal : 13 septembre 2024 PRESENTS : Mesdames et Messieurs GIORGI, SEGARRA, GERMANN, GRUSSENMEYER, CASSANDRI, PREVOST, BLANC, NARDELLI, GÉREUX-BELTRA, COLIN, LAMBERT, DESSAUX, LUNARDELLI, PARIAUD, DOMINGUES, GARCIA, PAQUIS, MORDENTI, VINCENT
DETAIL POUR L'ANNEE 2025
CHEVALIER FOUVOIRS : M. BOULAND qui avait doan£ pouvoir à M. GERMANN Mme RIBES qui avait doné pouvoir à M. CASSANDRI Mme LE GARS qui avait doané pouvoir à Mme SEGARA M. EUGENE qui avait donné pouvoir à M. BLANC Mme DUBUISSON qui avait doané pouvoir à Mme NA RDEL. M. ROUQUET qui avait donné pouveir à Mme PREVOST M. RAFFETTO qui avait donné pouvoir à Mme MORDENTI ABSENTS EXCUSES SANS PROCURATION : Mesdames DAMIANO et PRESSOIR
Monsieur le Maire rappelle que, par dérogation au principe du repos dominical, l'article L.. 3132-26 du code du travail permet au maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de douze dimanches par an après avis du conseil municipal. Pour l'année 2025, il est proposé d'accorder aux conumerces de détail implantés à Canoux-en-Provence trois dérogations aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leurs établissements les : =
Dimanches 7, 14, et 21 décembre 2025.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire el en avoir délibéré, Vu La loi n° 2015-90 du 6 août 2015
pour la eroissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu
le code
du
travail
et notamment
son
article
L. 3132-26,
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale » du 17 septembre 2024, Considérant que pour l'année n, les ouvertures dominicales des commerces de détail sont accordées par arrêté du maire pris avant le 31 décembre
de l'année n-1 après avis du conseil municipal,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
=
DONNE
un avis favorable aux ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2025,
à savoir trois ouvertures aux dates suivantes : 7, 14, et 21 décembre 2025.
=
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à l'exécution
de la présente
délibération
animité
: 27 voix
ibéré.
Pour extrait certifié conforme.
EXTRAIT
CARNOUX
é
sara
PU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 29
L'an
: deux mille vingt quatre
Enexercice : 29
Le:
19 septembce
Présents : 20
Le Conseil Mosiiqal dela Commune de CARNOUX EN PROVENCE
Votants : 27
Dimeot comvogoé, s'est réuni en session : ordinaire
;
À la Mairie, 3005 La présidence de Monsieur Jean-Pierre GIORGI, Maire
Omer:
Date de coavocation da Conseil Minicipal : 13 septembre 2024
N° 9-IV-2024 DMINISTRATION AVIS SUR L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE À LA DEMANDE
PRESENTS: Mesdames
el Messieurs GIORGI, SEGARRA, GERMANN,
GRUSSENMEYER, CASSANDRI, PREVOST,
BLANC,
NARDELLI,
GEREUX-DELTRA, COLIN, LAMBERT, DESSAUX, LUNARDELLI, PARIAUD, DOMINGUES, GARCIA, PAQUIS, MORDENTI, VINCENT
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
FORMULE
FOUVOIRSe POUVOIRS:
PAR LA SOCIETE LAFARGE
M:DOULAND ul val donné pool à. CERMARN
CRANUPRTS ENNURDE
Mme RIBES.
orné pouvoir
à M. CASSANDRI
RENOUVELER L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SITUEE SUR LA COMMUNE
DE CASSIS AUX LIEUX-
DITS « VALLON DES ANGLAIS » ET «PLAN D'OLIVE »
Me LE GARS qu
avait door pouvor Mn
SEOARA
M. EUGENE qui svait donné pouvoir à M. BLANC Me DUBUISSON qui avait doané pouvoir à Mine NARDELLI M. ROUQUET qui avait doané pouvoir à Mie PREVOST M. RAFFETTO qui avait éoané pouvoir à Mme MORDENTI ABSENTS EXCUSES SANS PROCURATION : Mesdames DAMIANO
et PRESSOIR
Monsieurle Maire explique que Monsieur le Préfeta prescrit l'ouverture
d’une enquête publique relative
à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société Lafarge Granulats en vue de renouveler l'exploitation d'une carrière située sur la commune de Cassis aux lieux-dits « Vallon des Anglais » et « Plan d'olive ». Cette enquête
se déroule du 9 au 23 septembre 2024 inclus. Le dossier d'enquête publique est disponible
sous ms
paper en mare
de Cao
e.Protencs,
sue Peur habieles d'auteur del
reçoit pe
les
public jeudi 12
de 9h
HE et jeudi 19 septembre
de 9h à 12h.
MS
a
one
net
informés de ces éléments afin de leur permettre de consulter le dossier avant la tenue du conseil municipal. Monsieur
le Maire rappelle que la « carrière de Cassis» dont il est question
appartient à la société
Lafarge Granulats depuis 1984, et qu'elle y produit des granulats calcaires. La société Lafarge Granulats souhaite
renouveler
l'autorisation
d'exploiter
la
carrière
pour
douze
années
supplémentaires,
comprenant dix années d'extraction et deux années dédiées à la finalisation de la remise en
état du site.
Le conseil municipal est invité à formuler un
avis sur ce projet, conformément à l'article R.181-38 du
code de l'environnement. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu le code de l'environnement et notamment son article R.181-38, Vu l'arrêté n°2024-151
C de Monsieur le Préfet, en date du 25 juillet 2024,
Vu le courrier
de Monsieur le Préfet invitant La commune à formuler un avis,
Vu l'avis favorable de la commission
« Administration générale
» du 17 septembre 2024,
Considérant que l'exploitation de Ia carrière en tant que telle n'a
pas d'incidence sur la commune de
Camoux-en-Provence, ee détrmton 9:20 Considérant toutefois que les riverains du lotissement Plein Soleil pourraient subir des désagréments (poussières et vibrations) causés parles tirs de mines, Considérant que l'activité de la carrière génère des extemalités négatives, notamment du fait du trafic routier engendré faisant intervenir des véhicules lourds, Considérant que la commune
de Camoux-ca-Provence
est principalement desservie par la route
départementale 4IF, qui traverse le cœur d'agglomération et longe le principal établissement scolaire, que l'augmentation du trafic routier consécutive à l'exploitation de la carrière a un impact direct sur la sécurité en centre-ville, sur la qualité de l'air,
sur la congestion routière et sur la tranquillité publique,
Considérant que la commune de Camoux-en-Provence a été amenée à prendre des mesures récentes pour réguler le trafic en centre-ville,
en interdisant
la cireulation
aux véhicules
de plus de 18 tonnes, que
la prorogation de l'autorisation d'exploitation entre en contradiction avec l'objectif poursuivi par la municipalité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
+
EMET
un avis défavorable dès
lors que les impacts environnementaux
et autres nuisances
susmentionnés, seraient avérés.
ADOPTE à
l'unanimité : 27 voix
Fait et délibéré. Pour extrait certifié conforme.