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Conseil Municipal - Conseil municipal du 2 juillet 2021
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 2 juillet 2021)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
OS JUIL. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL — M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU - M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN — Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE -
Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — M. J.P LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE - M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°2 _- Délibération n° 21/30 : Budget Port - Décision modificative n°1 LL BUDGET PORT -— DECISION MODIFICATIVE N°1
Il est nécessaire de procéder à l'annulation de titres émis sur l'année dernière et de réémettre ces titres cette année suite à un changement de débiteur.
La somme n'ayant pas été prévue au budget, il est proposé de prendre la décision modificative n° 1 sur le budget du Port selon l'état ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D -— 673 — Titres annulés sur 2 040,00 €
exercices antérieurs
R — 706 — Prestations de services 2 040,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 2 040,00 € 0,00 € 2 040,00 €
La décision modificative n° 1 sur le budget du Port s'équilibre à hauteur de 2 040,00 € en section de fonctionnement.
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 24 Juin 2021,
Le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la décision modificative n° 1 sur le budget du Port selon l'état ci-dessus,
D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE IRE
æ- Marie P
(lu LIPPEAUX = C 7 (TD = TT (WE)
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 Jui. 2071
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT — Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN — Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE -—
Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — M. J.P LANCHAS — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°3 - Délibération n° 21/31 : Admission de titres en non-valeur sur le budget principal
| ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Il ne s'agit pas d’une remise gracieuse mais d'une écriture comptable. En effet, un recouvrement ultérieur est toujours possible dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.
Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 27 305,97 €uros pour pertes sur créances irrécouvrables selon les listes dressées et transmises par le comptable public.
Les montants par année de ces titres sont les suivants :
Liste n° 3457020211
- Année 2019 : 650,42 €
Soit un total de 650,42 €
Liste n° 4122770211
- Année 2014 : 622,80 €
- Année 2015 : 8 814,25 €
- Année 2016 : 9 044,25 €
- Année 2017 : 8 174,25 €
Soit un total de 26 655,55 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu instruction budgétaire et comptable M14 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, le recouvrement ultérieur restant possible dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 24 Juin 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e D’APPROUVER les admissions en non-valeur des recettes énumérées ci-avant pour un montant total de 27 305,97 € pour les années 2014 à 2019 et correspondant aux listes des produits irrécouvrables n° 3457020211 et 4122770211 dressées par le comptable public.
e D'AUTORISER Madame le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » d’un montant de 27 305,97 €.
e D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
|
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE
27 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
duud
-Marie Le 6
Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 JUIL. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE —
Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU — M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN — Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. J.M HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN - M. J.P
LANCHAS — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme I. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°4_- Délibération n° 21/32 : Budget Principal — Décision
modificative n°1
BUDGET PRINCIPAL -— DECISION MODIFICATIVE N°1
Suite à la décision de procéder à l'admission de titres en non-valeur sur le Budget Principal pour un montant de 27 305 ,97 €, il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative.
ll est proposé de prendre la décision modificative n° 1 sur le budget de la ville selon l'état ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D - 6541 — Créances admises en 27 305,97 €
non-valeur
D - 6281 — Concours divers
(cotisations, ..) ÉIERGIONIE
R — 70846 - Mise à disposition de
personnel facturée au GFP de 3 450,00 €
rattachement
R - 773 —- Mandats annulés sur
exercices antérieurs 1 805,00 €
Re 7788 — Produits exceptionnels 13 250,97 €
ivers
TOTAL FONCTIONNEMENT 8 800,00 € 27 305,97 € 18 505,97 €
La décision modificative n° 1 sur le budget Principal s'équilibre à hauteur de 18 505,97 € en section de fonctionnement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-4, Vu la délibération n° 21/19 du 27 mars 2021 portant adoption du Budget Primitif, Considérant la délibération du 2 juillet 2021 procédant à l'admission de titres en non-valeur,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 24 juin 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e __ D’APPROUVER la décision modificative n° 1 sur le budget principal selon l'état ci-dessus,
+ D'AUTORISER Madame le Maire où son adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
ag
ne- ie ILIPPEAUX
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 JuIL. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT — Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU — M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM HEUVELINE -—
Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — M. J.P LANCHAS — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme !. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°5 _- Délibération n° 21/33 : Désignation des représentants pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Cœur de Nacre
DESIGNATION DES REPRESENTANTS POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISISON LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE CŒUR DE NACRE
Madame le Maire rappelle que la CLECT de Cœur de Nacre est une commission intercommunale chargée de l'évaluation des charges liées au transfert de compétences entre la
communauté de communes et les communes membres.
La CLECT a vocation à siéger, pendant la durée du mandat, à l'occasion de chaque nouveau transfert de charges à la communauté de communes, notamment à l'occasion de modifications statutaires où d’une extension de périmètre.
La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.
Il est nécessaire de procéder à la désignation de 2 représentants pour siéger au sein de la CLECT. Il est proposé de désigner Madame le Maire en qualité de représentant titulaire et M. Sébastien GEFFROY en qualité de représentant suppléant.
Madame le Maire propose de procéder au vote à main levée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur de nacre en date du 23 janvier 2017 créant la CLECT dans le cadre de l'intégration des communes de Courseulles-sur-mer et Reviers,
Considérant que chaque commune doit être représentée par un représentant titulaire et un représentant suppléant,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 24 Juin 2021,
Le Conseil Municipal décide de :
e PROCEDER à la désignation des représentants par vote à main levée
e DESIGNER Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire, représentant titulaire et Monsieur Sébastien GEFFROY, représentant suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
e D’'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
ee re-Marie PHNIPPEAUX
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
OS JUIL. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT — Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN - M. C. PAU - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE -
Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN — M. J.P LANCHAS — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme !. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°6 _- Délibération n° 21/34 : Cession de véhicules et de biens par la commune
CESSION DE VEHICULES ET DE BIENS PAR LA COMMUNE
La collectivité entrepose depuis plusieurs années aux ateliers des Services Techniques des véhicules et autres biens n'étant plus utilisés. La plupart ne peuvent plus circuler, soit de part leur vétusté, soit du fait de travaux de remise en état qui dépasseraient la valeur résiduelle de ces engins.
Une liste non exhaustive est annexée à la présente délibération.
Afin d'éviter de mobiliser inutilement des véhicules toujours assurés et qui ne sont plus en état de circuler, il est proposé au conseil de donner délégation à Madame le Maire afin de procéder
à la vente de ces équipements dont certains montants pourraient dépasser les 4 600€.
Ces biens seront mis en vente dans un premier temps sur un site d'enchère. Le lien internet et la procédure seront communiqués officiellement par voie d'affichage ou toutes autres publicités permettant au plus grand nombre d'y participer.
Si cette procédure n'aboutit pas aux ventes souhaitées, d’autres moyens pourront être mis en œuvre.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122- 22
Considérant l'état et l’âge avancé de certains véhicules et engins de travaux,
Considérant la nécessité de procéder à leur vente afin notamment d'éviter de payer leur assurance et d'occuper inutilement les terrains des ateliers des Services Techniques,
Après saisie et avis favorable de la Commission Finances — Ressources Humaines en date du 24 Juin 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e D’ APPROUVER la vente de ces véhicules et engins de chantier,
e DE DONNER délégation à Madame le Maire pour entreprendre les démarches nécessaires
permettant d'aboutir à leur vente,
e D’ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte à intervenir relatif aux différentes ventes.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Ve
ne-Mèarie PHLIPPEAUX 4
Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 JUIL. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL — M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN — Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM HEUVELINE -
Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN — M. J.P LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°7_- Délibération n° 21/35 : Modification du tableau des effectifs
C MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique si nécessaire, de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il'est proposé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
Emplois permanents :
Le Directeur des affaires culturelles et sportives, des animations et de la vie associative, actuellement rédacteur principal de 1% classe, est inscrit sur liste d'aptitude suite à Promotion Interne au grade d'attaché territorial. Il est proposé :
- La suppression d’un poste de rédacteur principal de 1° classe, à temps complet - La création d’un poste d’attaché territorial, à temps complet
Emplois non permanents
Pendant la saison estivale et touristique, il est nécessaire d’avoir recours à des contractuels pour accroissement saisonnier d'activité afin d'assurer le bon fonctionnement des services. Certaines délibérations créant ces postes sont à modifier car elles font d'une part référence à une rémunération sur la base du SMIC, ce qui est interdit dans la fonction publique et d'autre part mentionnent des grades d'emplois qui n'existent plus. De plus, les besoins des services ont évolué et il est nécessaire d'adapter le nombre de postes non permanents afin de pouvoir assurer la continuité et la qualité des services attendues.
Aussi, il est proposé de supprimer :
- 1 emploi saisonnier pour le port créé par délibération du 19/06/1987
- 1 poste d'auxiliaire de bureau pour remplacement congés payés, maladie, maternité créé par délibération du 08/02/1988
- 1 poste d'employé saisonnier pour les espaces verts de mai à septembre, rémunéré au SMIC, créé par délibération du 28/06/1991
- 1 poste d'employé saisonnier pour les travaux de voirie et d'entretien du port de mai à septembre, rémunéré au SMIC créé par délibération du 28/06/1991 - 1 poste d’auxiliaire de bureau remplaçante pour les services administratifs de la mairie, rémunéré au SMIC créé par délibération du 20/05/1994
- 8 postes d'employés saisonniers pour l'entretien des espaces verts pour la période du 1° avril au 31 octobre, rémunérés au SMIC, créé par délibération du 03/03/1995
Et il est proposé de créer :
- 4 postes d’adjoint technique pour les services de la ville à temps complet du 1° avril au 30 septembre
- 2 postes d’adjoint technique pour les services du Port à temps complet du 1° avril au 30 septembre
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet pour accroissement temporaire d'activité
- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet pour accroissement temporaire d'activité - 83 postes d’adjoint technique pour les services de la ville pour accroissement temporaire d'activité
- 1 poste d'éducateur des activités physiques et sportives à temps non complet
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale,
Vu la liste d'aptitude des attachés territoriaux et l'arrêté établi par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 31 mars 2021,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 1° juillet 2021,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 24 Juin 2021,
Le Conseil Municipal décide :
m D’ACCEPTER la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-avant.
« DIRE que les crédits sont prévus au budget,
# D’AUTORISER Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Ut
|, AAnne-Märie PHILIPPEAUX à
Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D’AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 JUIL. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT _PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN — M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL — M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU — M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN -— Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE —
Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN — M. J.P LANCHAS - M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE - M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme I. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°8 - Délibération n° 21/36 : Modalités de mise en œuvre du
télétravail
L MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Madame le Maire rappelle qu’en application de la réglementation en vigueur, le télétravail
désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Suite à la crise sanitaire vécue ces derniers mois et le recours au télétravail qui en a résulté, il est apparu nécessaire d'encadrer cette pratique ;
C'est pourquoi il est proposé de formaliser les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la collectivité.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en place du télétravail dans collectivité selon les modalités exposées dans la Charte annexée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’art. 133
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’art. 49 ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU la Charte de télétravail élaborée en vue de définir les conditions de mise en place du télétravail au sein de la collectivité,
VU l'avis du Comité Technique en date du 1°’ juillet 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de préciser les modalités d'exercice du télétravail dans la collectivité,
Après saisie et avis favorable de la Commission Finances — Ressources Humaines en date du 24 juin 2021,
Le Conseil Municipal :
e DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 1° juillet 2021 ;
e DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail, tels que définis dans la charte annexée à la présente délibération ;:
e DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget
e AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
L D
IPPEAUX $ Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 Juil. 2071
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE — M. BB. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN — M. J.F GUILBERT — Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL — M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE -—
Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN — M. J.P LANCHAS — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°9 - Délibération n° 21/37 : Création d’une commission de
délégation de service public
| CREATION D’UNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Une commission de Délégation de Service Public (CDSP) doit être créée lorsqu'une collectivité confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire privé ou public.
Le rôle de la CDSP est défini à l’article l'article L 1411-5 du CGCT :
- Concession
« Une commission analyse les dossiers de candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que le motif du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. »
= Modification de la concession initiale
« Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission visée à l'article L 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis ».
Cette commission est composée :
- de membres ayant voix délibérative :
e L'autorité habilitée à signer les conventions de Délégation de Service Public (le Maire ou son représentant),
e 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- de membres ayant voix consultative :
+ Le comptable de la collectivité
e Le représentant du Ministre chargé de la concurrence
e Des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public.
Considérant qu'une liste unique a été présentée,
Madame le Maire propose de procéder au vote à main levée,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 1411-5, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite " engagement et proximité ";
| Vu les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du CGCT,
VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT l'obligation de créer une commission de délégation de service public afin de mettre en place les procédures de renouvellement des contrats de délégations de services publics ainsi que la mise en place de nouvelles,
CONSIDERANT qu'il convient de créer la commission de Délégation de Service Public et de procéder à l'élection de ses membres,
CONSIDERANT que la commission est présidée par Madame le Maire, le conseil Municipal doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Après saisie et avis favorable de la commission Affaires générales en date du 23 Juin 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e DE PROCEDER à l'élection des membres de la commission par vote à main levée,
e D’ APPROUVER à la majorité absolue la liste présentant les 5 membres titulaires et suppléants, à savoir :
Membres Titulaires : Membres suppléants :
- M. Sébastien GEFFROY - M. Bruno DUBOIS
- M. Francis NICAISE - M. Christian PAU
- M. Jean-François GUILBERT - Mme Christelle DOUIS
- Mme Michèle TANNE - Mme Emmanuelle PITEL
- Mme Sarah BEAUDOUX - M. Jean-Pierre LANCHAS
e DE DONNER délégation à Madame le Maire pour saisir la commission de délégation de service public dès que cela s'avère nécessaire.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE RE
Si ent Anne-Marié PHILIPPEAUX $ Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 JUIL. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN — M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ —- Mme E. PITEL — M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN - M. C. PAU - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN — Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. J.M HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN — M. J.P LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°10 _- Délibération n° 21/38 : Création de la commission
consultative des services publics locaux chargée de contrôler l’activité des services publics délégués
CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX CHARGEE DE CONTROLER L'ACTIVITE DES SERVICES PUBLICS DELEGUES
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consulitative des
Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par contrat de concession ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Dans un souci de transparence et malgré le fait que cette création ne soit pas obligatoire pour Courseulles-sur-mer au vu de sa population permanente (inférieure à 5000 habitants), Madame le Maire a souhaité tout de même la mettre en place.
Cette commission est consultée pour avis par le Conseil Municipal sur tout projet de délégation de service public, tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière ou tout projet de partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce.
A cet effet, dans les conditions qu'il fixe, le Conseil Municipal peut charger, par délégation, le Maire de saisir pour avis la C.C.S.P.L. sur les projets cités précédemment.
En outre, cette commission est chargée d'examiner chaque année, sur le rapport de son président :
- les rapports d’information, mentionnés à l’article L.1411-3 du C.G.C.T et L. 3131-5 du Code de la commande publique, établis chaque année par les concessionnaires de services publics.
- le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière,
- le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
La commission peut en outre, à la majorité de ses membres, demander l'inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Enfin, le président de la commission doit présenter au Conseil Municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la C.C.S.P.L. au cours de l’année précédente.
Cette commission est présidée par le Maire, ou son représentant et comprend des membres du Conseil Municipal élus dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d'associations locales nommés par le Conseil Municipal.
Elle peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Considérant qu’une liste unique a été présentée,
Madame le Maire propose de procéder au vote à main levée,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L.2121-21,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création, dans les communes de plus de 10.000 habitants, d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par un contrat de concession ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
Considérant que cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est constituée de membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et de représentants d'associations locales nommés par le Conseil Municipal, Considérant que le Conseil Municipal peut charger, par délégation et dans les conditions qu'il fixe, le Maire de saisir pour avis la commission sur les projets visés par l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il y a lieu de désigner les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et d'autoriser la saisine de la commission, pour avis, par le Maire,
Considérant que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,
Après saisie et avis favorable de la commission Affaires générales en date du 23 Juin 2021,
Le conseil municipal décide :
DE PROCEDER par vote à main levée
DE CREER cette commission qui sera constituée pour la durée du mandat municipal,
DE FIXER à cinq le nombre de membres du Conseil Municipal qui en feront partie et à une le nombre d'association locale
DE DESIGNER les cinq élus ainsi que l'association locale qui désignera son représentant, à savoir :
« Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire
*: Madame Michèle TANNE
« Monsieur Jean-François GUILBERT
* Monsieur Christian PAU
* Monsieur Davy ROCHER
« Office de Tourisme de Courseulles/Mer, Madame Nathalie PAPOUIN.
DE DONNER DELEGATION à Madame le Maire pour saisir, pour avis, la commission ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Me ILIPPEAUX $.
Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 Jui. 2071
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN — M. JF GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN - M. C. PAU - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE -
Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN - M. JP LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE - M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme I. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°11 _- Délibération n° 21/39 : Désignation d'un correspondant défense
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Madame le Maire indique que chaque commune est invitée à désigner un correspondant défense.
Son rôle est essentiellement informatif. Il est le destinataire privilégié d’une information spécifique du Ministère des Armées. Il est l'interlocuteur privilégié de l'autorité militaire territoriale et peut avoir un rôle actif dans l’organisation des manifestations publiques auxquelles participent les armées et la gendarmerie.
Il peut également informer et sensibiliser les administrés de la possibilité offerte à chaque citoyen de prendre part à des activités de défense dans le cadre des préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire.
Le développement de cette information particulière au sein de chaque commune est destiné à contribuer à une plus grande proximité et à une meilleure connaissance du rôle et du fonctionnement de l'institution de défense par les administrés.
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que pour toute nomination ou représentation, il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret. II prévoit également que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Madame le Maire propose de désigner M. François GERNIER en qualité de correspondant défense pour représenter la commune,
Madame le Maire propose de procéder au vote à main levée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,
Considérant la nécessité de nommer un correspondant défense représentant la commune,
Considérant que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à
devenir un interlocuteur privilégié pour la défense,
Après saisie et avis favorable de la Commission Affaires générales en date du 23 Juin 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e DE PROCEDER à la désignation du correspondant défense par vote à main levée
e DE DESIGNER Monsieur François GERNIER, correspondant défense pour représenter la commune,
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
arie He $ Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
OS JUIL. 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN — M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ —- Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN - M. J.P LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE -— M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°12_- Délibération n° 21/40 : Lancement d'une délégation de
service public pour la gestion des 2 aires de camping-car
LANCEMENT D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES 2 AIRES DE CAMPING-CAR
Madame le Maire rappelle que jusqu'à présent, il n'existe qu'une seule aire de camping-car sur la ville, route de Bernière-sur-mer. Sa gestion actuelle se fait en régie, par des agents de la Direction des Services Techniques.
Au vu du projet de création d’une nouvelle aire, ainsi que de la forte fréquentation de l'aire actuelle, il est nécessaire de réfléchir à un nouveau mode de gestion de ce service.
La délégation de service public (DSP) apparaît comme le modèle contractuel le mieux adapté à l'exploitation des aires de camping-car.
Le rapport annexé à la délibération présente l’objet de cette délégation, ses caractéristiques ainsi que la procédure de mise en place.
Le Comité Technique de la ville a été saisi préalablement pour avis le 1° juillet 2021.
La gestion des aires de camping-car sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d'exploitation. Il sera en outre assujetti au versement d'une redevance à la Ville. L'exploitation se fera aux risques et profits du délégataire qui devra produire les éléments permettant à la Ville de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Les installations lui seront remises pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les entretenir et d'en assurer la maintenance et le développement.
Cette procédure est définie par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission de Délégation de Service Public.
A l'issue de la remise des offres, la Commission émet un avis et Madame le maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l'issue des négociations, Madame le maire soumettra pour approbation du conseil le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. Le détail de cette procédure est présenté dans le rapport joint.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411- 1 et suivants,
VU le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, présentant la règlementation, l'objet de la délégation, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 24 Juin 2021,
VU l'avis du comité technique de la collectivité en date du 1° juillet 2021,
Considérant que le service concédé serait le suivant : exploitation des aires de camping-car,
Considérant qu’il appartient à la Commune de se prononcer sur le mode de gestion qu'elle entend mettre en œuvre pour l'exploitation de ce service et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant,
Considérant que la Commune a le choix entre la gestion publique en régie et la gestion externalisée avec ses différentes options : régie intéressée ou délégation de service public ;
Considérant que les nécessités de surveillance, d'entretien et d'aménagement des aires de camping-car requièrent des compétences et des moyens dont la Commune ne dispose pas en interne, Considérant que, conséquemment, la Commune envisage de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion de délégations de service public pour l'exploitation des aires de camping-car,
Considérant que la convention d'exploitation, d’une durée de 6 ans aura pour objet de mettre à la charge du délégataire, notamment, les missions consistant à :
- assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers du service public dans les conditions à définir dans la convention de délégation dudit service ;
- assurer un bon entretien du matériel et des installations nécessaires à l'exploitation du service, dans les conditions à définir dans la convention de délégation du service public :
- assurer la modernisation et le renouvellement du matériel et des installations nécessaires à l’exploitation du service, dans les conditions à définir dans la convention de délégation du service public, et la construction de nouvelles installations ;
-_ percevoir des recettes sur les usagers ;
- assurer la sécurité des installations et des usagers ainsi que le respect des normes
d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires ;
-__ garantir le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés ;
- assurer l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés selon des modalités qui seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises.
Le Conseil Municipal décide :
- D’ APPROUVER le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service public pour l'exploitation des aides de camping-car selon les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé,
- D’APPROUVER la durée de la délégation de service fixée à compter de la notification du contrat au titulaire, pour une durée de 6 ans,
- D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à engager et conduire la procédure proprement dite.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 5 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
&
WouA
Marie PHLIPPEAUX é
Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 JUL. 2071
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE —
Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN -— M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme
R. DAGORN — Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE —
Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN — M. J.P
LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme 1. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°13 - Délibération n° 21/41 : Création du « PASS ACTIVITES »
CREATION DU « PASS ACTIVITES »
Jusqu’ à présent, sur la commune seule une aide financière pour les pratiquants de sport entre 3 et 18 ans pouvaient bénéficier du « Ticket Sport » suivant les critères suivants :
e Etre membre d'une famille d’au moins deux enfants
e Habiter à Courseulles sur Mer
e Pratiquer une activité sportive extrascolaire dispensée par Une association courseullaise et pratiquée tout au long de l’année (de septembre à juin)
Une seule demande de participation par enfant
Aide financière : 50% du montant total de l'inscription dans la limite de 40€ par enfant.
Les élus souhaitent élargir la proposition d'aide financière à plus d'activités et à un plus grand nombre d'habitants de Courseulles en créant le « Pass Activités ».
Le Pass Activités
L'objectif principal étant de faciliter l'accès à la culture, au sport, aux loisirs et favoriser le lien social pour les plus isolés.
Les publics ciblés sont :
e Les enfants à partir de 3 ans jusqu'à 18 ans, dès le premier enfant
e Les personnes adultes à partir de 65 ans
Conditions :
e Pour tout résident Courseullais s'inscrivant à une activité culturelle, sportive, de loisirs, associative ou commerciale. (Les associations éligibles seront notifiées dans le livret des associations qui sera publié début septembre).
e Activité pratiquée toute l’année (de septembre à juin).
e Elle doit être dispensée par une association courseullaise sauf si l’activité n'existe pas sur la commune ou si elle est pratiquée à un niveau nécessitant sa pratique ailleurs exemple : basket (pas de club sur Courseulles), sportif espoir, etc
e La demande devra être effectuée entre septembre et le 31 décembre de l’année en cours.
A partir des éléments de l'INSEE et de la CAF, il a pu être établi une répartition de la population par tranches d’âges ainsi que la composition des familles selon le nombre d'enfants. Les associations nous ont communiqué leur nombre d'adhérents répartis par âge.
À partir de ces deux éléments, il a pu être établi une répartition des personnes éligibles au PASS.
Il est proposé que la contribution financière à l’activité soit attribuée selon le quotient familial. Il a été retenu la même grille que l'accueil de loisirs dans un souci de cohérence.
Un plafond pour chaque tranche sera proposé.
Le tableau du quotient familial actuel est le suivant :
Quotient familial Tranche
QF 0 - 620€ 1% tranche
QF 620 - 1000€ 2°" tranche
QF 1000 - 1400€ 3°" tranche
QF + 1400€ 4 tranche La proposition de prise en charge de l'inscription est la suivante :
Quotient familial Prise en charge de Plafond
linscription
1% tranche 50% 50€
2%" tranche 40% 40€
3% tranche 30% 30€
4°" tranche 10% 10€
Après saisie et avis favorable de la commission Solidarité et vivre ensemble en date du 21 Juin
2021,
Le Conseil Municipal décide :
e D'APPROUVER la création d'un Pass Activités
e D’AUTORISER Madame le Maire où son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26 1
LE ÎIRE
\T Anne-Marie PHILIPPEAUX
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
O9 Juil. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRÉSENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT — Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL — M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. JM HEUVELINE -
Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN - M. J.P LANCHAS — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE - M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°14 _- Délibération n° 21/42 : Renouvellement de la convention pour l'instruction du droit des sols
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Madame le Maire rappelle que le 28 novembre 2020 avait été approuvée l'adhésion de Courseulles-sur-mer au service commun portant sur l'instruction des actes d'urbanisme de la Communauté de Communes Cœur de nacre et la signature de la convention correspondante.
Les conventions des autres communes adhérentes à ce service commun sont arrivées à échéance au 30 juin 2021.
Par délibération en date du 19 mai dernier, la communauté de communes Cœur de Nacre a proposé un nouveau projet de convention. La mise à jour porte notamment sur :
- La mise en place d’une assistance juridique proposant un volet conseil et veille juridique et également un volet défense et contentieux
- La dématérialisation obligatoire au 1° janvier 2022 des demandes de permis, déclarations préalables et certificats d'urbanisme
La nouvelle convention est établie pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Il est proposé de renouveler la convention au 1° juillet 2021, telle que proposée par la communauté de communes Cœur de Nacre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes « Cœur de Nacre »,
Vu le projet de convention de Service commun relative à l'instruction des actes d'urbanisme joint en annexe,
Après saisie et avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 Juin 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e D’APPROUVER l'adhésion de Courseulles-sur-mer au service commun pour l'instruction des
actes d'urbanisme proposé par la Communauté de Communes « Cœur de Nacre »
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de service commun avec la Communauté de Communes « Cœur de Nacre » qui en résulte et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
\u Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 Jul. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN — M. JF GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ — Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN -— M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. JM HEUVELINE -— Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — M. J.P LANCHAS — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE -— M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°15 - Délibération n° 21/43 : Cession entre la ville de Courseulles sur Mer et la SCI ULYSSE
| CESSION ENTRE LA VILLE DE COURSEULLES SUR MER ET LA SCI ULYSSE
Dans le cadre du permis de construire n° PC 014 191 18 RO008 au nom de la SCI ULYSSE représentée par Monsieur LAVAULT Olivier, accordé le 29 novembre 2018, concernant la réalisation d'une résidence de tourisme sur un terrain sis 6 avenue du Château, une cession d'emprise foncière entre la SCI ULYSSE et la commune de COURSEULLES SUR MER est envisagée (conformément au plan annexé).
Ce terrain triangulaire de 357 m° est situé sur l'avenue du Château et est cadastré section AC n° 212.
Il'appartiendra à la SCI ULYSSE de prendre en l’état la parcelle et en charge les travaux relatifs aux déplacements des différents compteurs afférents à la parcelle.
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de céder la parcelle cadastrée section AC n° 212, d'une surface de 357 m?, considérée comme terrain à bâtir au prix de 12 300 €, valeur vénale estimée par le Domaine, par comparaison avec des biens similaires.
Les frais de notaires liés à la régularisation de l’acte seront à la charge de la SCI ULYSSE.
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1, L.2122-21 et L.2121-29,
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 9 janvier 2020,
Considérant que ce terrain est un bien du domaine privé communal,
Après saisie et avis favorable de la Commission Environnement et Urbanisme en date du 22 Juin 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e D'APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée AC n° 212 appartenant à la commune, d'une contenance de 357 m? au profit de la SCI ULYSSE au prix de 12 300 € (net pour la commune),
e DE DIRE que l’acquéreur - la SCI ULYSSE — prendra à sa charge les frais de notaires liés à cette cession ainsi que les travaux relatifs aux déplacements des différents compteurs afférents à la parcelle et la prise en l’état de la parcelle,
e DE DECIDER que l'acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l'étude notariale COLIN / AUGER-DESHAYES de Courseulles sur Mer,
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte à intervenir relatif à la présente vente
|
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE RE
ne-Marie ul IPPEAUX
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
US JUIL. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN — M. JF GUILBERT — Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ — Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN -— M. C. PAU - M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE -
Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN — M. J.P LANCHAS — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°16 _- Délibération n° 21/44 : Achat de la parcelle cadastrée AL 171
ACHAT DE LA PARCELLE AL 171 |
En date du 13 octobre 2020, Monsieur POUTEAU a saisi la collectivité concernant la parcelle cadastrée AL 171 dont il est propriétaire.
Cette parcelle d'une dimension de 24m? est située sur le passage Aubert permettant l'accès au parking Pierre VILLEY.
Depuis de nombreuses années, cette parcelle est donc utilisée et entretenue par la commune
étant entendu qu'elle est totalement intégrée à la voie utilisée par l'ensemble des habitants.
La ville a proposé à Monsieur POUTEAU par courrier en date du 11 mars 2021 de procéder à l'achat de sa parcelle à l'euro symbolique pour l'intégrer dans le domaine public. Par courrier en date du 20 mars 2021, Monsieur POUTEAU a donné son accord sur cette procédure.
Il est donc demandé au conseil municipal de donner délégation à Madame le Maire pour procéder via la rédaction d’un acte administratif et sa publication au service de la publicité foncière à l’achat de la parcelle cadastrée AL 171 pour un euro symbolique.
Vu la loi du 22 juillet 1982 complétant celle du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Régions et des Départements,
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui
permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'article L 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L 1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L1311-13 du CGCT habilitant les Maires à recevoir et à authentifier en vue de leur publication aux hypothèques les actes concernant les droits réels immobiliers,
Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition,
Vu l'avis favorable de la commission Environnement et Urbanisme en date du 22 Juin 2021
Le conseil municipal décide :
+ D’ACCEPTER l'achat de la parcelle AL 171 via un acte administratif pour un prix à l'euro symbolique et son intégration dans le domaine public.
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous documents nécessaires.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE it
ju
fab-Marié PHILIPPEAUX
DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D’AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 Juil. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ — Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE -
Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN = M. J.P LANCHAS — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°17_- Délibération n° 21/45 : Achat de la parcelle cadastrée ZC n°192
ACHAT DE LA PARCELLE ZC n° 192
La caserne des pompiers est située actuellement sur le quai EST à l’intérieur d’un immeuble d'habitation. Au regard des conditions d'utilisation de ces locaux (surface trop petite, absence de fenêtres, positionnement de la caserne compliquée notamment au regard des accès sur les principales départementales etc), le SDIS 14 demande depuis plusieurs années à la commune de leur céder un terrain afin d'y construire une nouvelle caserne répondant à toutes les normes en vigueur notamment en ce qui concerne la sécurité, l'accès etc.
Par ailleurs et conformément à l'engagement qui a été pris par la municipalité lors de la Signature du contrat de concession de la ZAC ST URSIN, il a été acté la création et la prise en Charge par la ville d’un giratoire permettant l'accès futur des habitants à leur logement situé dans cette ZAC.
Au regard de ces deux impératifs, le terrain cadastré ZC n°192, situé en partie en zone 1AUZz et en partie en zone À, pourrait convenir.
Le SDIS 14 demande une emprise d'environ 5000m? ; le futur giratoire dont l'emprise se fera à la fois sur cette parcelle, sur la RD79 et sur le terrain de la ZAC nécessitera une superficie de 1000m?.
Ainsi, au vu de ces obligations et de l'accord des propriétaires, le conseil municipal est appelé à délibérer afin d'autoriser Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires afin
d'acquérir pour le compte de la ville une parcelle d'environ 6000m2.
N'ayant pas actuellement l'accord définitif du SDIS sur ce projet, une condition suspensive sera intégrée à l’acte de vente conditionnant l'achat des 5000m? à l'accord du service départemental d'incendie.
En outre et pour information, les parcelles destinées à accueillir une caserne de pompiers doivent être cédées à l'euro symbolique au SDIS14. Ce sera le cas pour la ville de Courseulles- sur-Mer.
Enfin, afin de rendre constructible cette parcelle sur la zone A, le PLU sera modifié via une procédure simplifiée. En effet, il est déjà indiqué dans les documents d'urbanisme que les terrains situés en zone agricole ne sont pas constructibles mais que « sont admis (...) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics » et que « sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement du secteur, il n’est pas fixé de règles spécifiques pour les infrastructures, constructions, installations et équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, pouvant relever d'opérations d'utilité publique et/ou d'intérêt général ».
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Considérant que l'avis des domaines évalue la valeur du mètre carré à 15 euros en zone 1AUz et 3,40 euros en zone agricole, avec une marge d’appréciation de 15 %,
Après saisie et avis favorable de la Commission Environnement et Urbanisme en date du 22 Juin 2021, Le Conseil Municipal décide :
e D’ACCEPTER l'acquisition de la parcelle cadastrée ZC n°192 :
* en vue de la création d’un giratoire sur une superficie de 1 000 m? permettant à minima l'entrée et la sortie des futurs résidants de la ZAC Saint URSIN comme acté notamment dans le contrat de concession, principalement en zone agricole “ en vue de l'installation possible de la future caserne des pompiers sur une emprise avoisinant les 5 000 m?°, principalement en zone 1AUZz.
L'acceptation par le SDIS14 de cet emplacement fera l’objet d'une condition suspensive de l'acte de vente.
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour un prix correspondant à l'avis des domaines avec une marge de plus ou moins 15 %.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Anne-Marie PHILIPPEAUX “$
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DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
DS JUIL. 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU — M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN -— Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. J.M HEUVELINE -
Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN -— M. J.P LANCHAS — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°18_- Délibération n° 21/46 : Réfections de façades —
Subventionnement des dossiers de Mr LALANDE Eric (SCI de l'Eglise au 8 bis rue de la Mer) et de Mme LELONG Christine (SNC MYSTERE au 8 rue de la Mer)
REFECTIONS DE FACADES — SUBVENTIONNEMENT DES DOSSIERS DE Mr LALANDE Eric (SCI de l’'EGLISE AU 8 Bis RUE DE LA MER) ET DE Mme LELONG Christine (SNC MYSTERE AU 8 RUE DE LA MER)
Madame le Maire rappelle le programme de réfection des façades lancé lors de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2003 sur la digue et étendu en septembre 2006 à la Place du Marché et à la rue de la Mer, ces secteurs étant deux pôles d'attraction de la ville.
L'intérêt de cette démarche est, outre l'embellissement d’un cadre de vie, l'entretien et la remise en état des murs extérieurs des immeubles privés.
Madame le Maire rappelle les modalités de subventionnement définies pour le programme de la digue, de le rue de la Mer et de la place du Marché :
> une aide « à la pierre » distinguant :
e la subvention « façade » correspondant aux murs-façades, pignons et modénatures, subvention fixée à :
- pour les ravalements peinture : 25 % du montant des travaux TTC plafonnés à 8 000 €,
- une somme forfaitaire de 2000 € pour la réalisation, sur les façades des constructions principales (à l'exclusion des annexes), et pour une surface minimale de 30 m°, d'un enduit à la chaux, plus 40 % du surplus du devis de travaux TTC plafonnés à 12 000 €.
e la subvention « éléments divers » correspondant aux lices de clôtures, murets,
portails, menuiseries extérieures, subvention fixée à 25 % du montant des travaux TTC plafonnés à 2 000 € soit une aide maximum de 500 €.
une aide « à la personne » fixée à 10 % du montant des travaux TTC plafonnés à 8 000 € soit une aide maximum de 800 €.
1) Monsieur LALANDE Eric, représentant la SCI DE L'EGLISE, a effectué des travaux d'embellissement de façade donnant sur la voie publique et à ce titre, a déposé une demande de subventionnement le 17/10/2020 pour des travaux de rénovation de façade du commerce de Tabac-Presse situé 8 bis rue de la Mer.
Le montant des travaux éligibles s'élève à 4 227,26 € TTC pour le dépiquetage d’enduit et joints, nettoyage, rejointement et bandeau enduit ton pierre de la façade et la SCI DE L'EGLISE a présenté sa facture acquittée en date du 16/02/2021 pour ce montant (Facture n° 1575 — Entreprise de Maçonnerie SARL TREMPONT de Bernières-sur-Mer).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé d'accorder à Monsieur LALANDE Eric une subvention de 2000 € au titre de la subvention façade.
2) Madame Christine LELONG, représentant la SNC MYSTERE, a effectué des travaux d'embellissement de façade et menuiserie donnant sur la voie publique et à ce titre, a déposé une demande de subventionnement le 16/10/2020 pour des travaux de rénovation de façade de son commerce de maison de la presse-bar-tabac-PMU « La Causerie » situés 8 rue de la Mer. Le montant des travaux éligibles s'élève à 10 794 € TTC pour la rénovation de la peinture de la façade et la SNC MYSTÈRE a présenté la facture acquittée en date du 23/06/2020 pour ce montant (Facture n° 602 — Entreprise Générale de Peinture LEROY à Graye-sur-Mer).
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé d'accorder à Madame LELONG Christine une subvention de 2000 € au titre de la subvention façade.
Vu la délibération n° 06/69 du 29 septembre 2006, Vu les demandes de subventions présentées par Monsieur LALANDE Eric (SCI DE L'EGLISE) et Madame LELONG Christine (SNC MYSTERE),
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Urbanisme du 26/04/2021
Le Conseil municipal décide :
e D'ACCORDER une aide totale de 2000 € pour le dossier de Monsieur LALANDE (SCI DE L'EGLISE) et de 2000 € pour le dossier de Madame LELONG (SNC MYSTERE),
© D’AUTORISER Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous documents nécessaires.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
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DATE DE CONVOCATION :
24 Juin 2021
AFFICHEE LE :
24 Juin 2021
DATE D’AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
09 Juil. 2071
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 2 JUILLET 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN — M. J.F GUILBERT — Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS -— M. C.
BENOIST - Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU - M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN — Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. J.M HEUVELINE -
Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN -— M. JP LANCHAS — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE - M. M. LEMOINE.
Mme C. OUINE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
M. M. LEMOINE a donné pouvoir à Mme M. TANNE.
M. C. BENOIST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°19 - Délibération n° 21/47 : Subventionnement des dossiers liés aux demandes d'aides dans le cadre de l'achat d’un vélo à assistance électrique (V.A.E) ou d'un kit vélo d'assistance électrique.
SUBVENTIONNEMENT DES DOSSIERS LIES AUX DEMANDES D'AIDES DANS LE CADRE DE L'ACHAT D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (V.A.E) OU D'UN KIT VELO D’ASSISTANCE ELECTRIQUE
Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 26 février 2021 et dans le cadre de sa politique en faveur des déplacements doux, le conseil municipal a acté le principe d'attribution d’une aide aux courseullais pour l'acquisition d’un vélo à assistance électrique où pour un kit vélo d'assistance électrique.
Pour l’année 2021, une enveloppe financière de 2 000€ a été inscrite au budget communal. Il est prévu une aide de 200 € maximum ou 20% maximum du prix du vélo TTC pour l'achat d’un VAE ou 150€ pour l'achat d’un kit vélo électrique.
Pour rappel, le versement de l’aide financière est conditionné aux critères suivants :
e La résidence principale devra être à Courseulles-sur-Mer ;
+ Une seule aide par foyer Courseullais (même adresse, même nom) tous les 5 ans : eLe V.AE devra être neuf homologué adulte (certificat d'homologation exigé) ou le kit vélo d'assistance électrique devra être homologué ;
Le VAE. devra répondre aux normes édictées dans la directive européenne N° 2002/24/EC du 18 mars 2002 (correspondance NF EN 15194) ;
e Les premières demandes seront les premières traitées (cachet de la poste faisant foi) dans la limite de l'enveloppe financière fixée par le Conseil Municipal ; + Une attestation sur l'honneur sera exigée pour la non revente du vélo où du kit dans les 5 ans ;
e Une convention sera établie entre la Commune et le propriétaire du V.A.E ou du kit vélo.
Lors de la commission Environnement et Urbanisme réunie le 22 Juin 2021, 15 dossiers ont été présentés et 13 étaient recevables au vu des pièces fournies.
Après analyse de ces 13 demandes et au regard des critères énoncés ci-dessus, la commission a décidé d'attribuer une subvention aux personnes suivantes :
Mme Gaëlle SERGENT 169,80 €
M. Frédéric SUROSNE 157,80 €
Mme Christel HAMEL 119,80 €
M. Eric APPENZELLER 200,00 €
Mme Sophie BASLY 180,00 €
Mme Jacqueline CABRAS 200,00 €
M. Jean-Claude JOUAN 200,00 €
Mme Thérèse PORET 119,80 €
M. Alain DUCLOS 200,00 €
M. Serge LIARD 179,80 €
M. Daniel LE GUEN 196,00 €
Mme Marie-Claude LEDUC 80,00 €
M. Jacques AUDRIEU 200,00 €
Soit un montant total de 2 303,00 €
Vu la délibération n° 21/08 du 26 février 2021,
Vu les demandes de subventions présentées,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Urbanisme du 22 Juin 2021 Le conseil municipal décide :
e D'ACCORDER une aide totale de 2 303 € pour les dossiers indiqués ci-dessus.
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous
documents nécessaires.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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