Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 074

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 074 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 074)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-074

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-04-29-002 - Arrêté désignant la sous-préfète d'Arcachon en qualité de

sous-préfète de LESPARRE MEDOC par intérim et donnant délégation de signature (6

pages) Page 3

33-2020-04-29-001 - Arrêté PREF33 29-04-2020 modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du

07-04-2020 de Réquisition AASC pour SAS EHPAD de Gironde (3 pages) Page 10

33-2020-04-24-001 - arrêté relatif à l'installation de la commission locale d'action sociale

(1 page) Page 14

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-04-29-002

Arrêté désignant la sous-préfète d'Arcachon en qualité de

sous-préfète de LESPARRE MEDOC par intérim et

donnant délégation de signature

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-29-002 - Arrêté désignant la sous-préfète d'Arcachon en qualité de sous-préfète de LESPARRE MEDOC par intérim et donnant délégation de signature 3BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Pôle Juridique et Contentieux

ARRÊTÉ DU

Désignant Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l’arrondissement d’ ARCACHON, en qualité de

sous-préfète de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC par intérim et donnant délégation de

signature

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de

la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de

cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-

Ouest, préfet de la Gironde :

VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de

LESPARRE- MEDOC ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYE :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

1/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-29-002 - Arrêté désignant la sous-préfète d'Arcachon en qualité de sous-préfète de LESPARRE MEDOC par intérim et donnant délégation de signature 4VU le décret du 9 août 2019 nommant Mme Houda VERNHET, en qualité de sous-préfète

d’ARCACHON,

VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en tant que

directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1° ° Mme Houda VERNHET, sous-préfète d’ ARCACHON, est chargée de l’intérim des

fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à Mme Houda

VERNEHETà l'effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de LESPARRE-

MEDOC dans les domaines suivants :

Section I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D’AUTORISATIONS

D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des

recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l’intention de ne pas saisir

le Tribunal administratif ;

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1° de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et application des dispositions

du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à

l’exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;

3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités

territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux

et à la création des commissions syndicales ;

4. Décisions relatives aux actes d’application du droit des sols faisant l’objet d’avis divergents entre

le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l’urbanisme),

5. Suivi de l’élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne

disposant d’aucun document d’urbanisme.

SECTION II — EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à

titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en

cas d’absence ou d’empêchement de la sous-préfète de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC

par intérim, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU.

directrice de cabinet ;

2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des

jugements d’expulsion immobilière et mobilière,

3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des

jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-29-002 - Arrêté désignant la sous-préfète d'Arcachon en qualité de sous-préfète de LESPARRE MEDOC par intérim et donnant délégation de signature 54. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des

ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6. Autorisations d’usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,

7. Attestations de dépôt de déclaration d’installations classées pour la protection de

l’environnement,

8. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,

9. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

10. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de

l’environnement,

11. Polices municipales :

- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des

polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs

arrondissements ou départements différents ;

- décisions d’agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces

agréments ;

- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,

12. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.

SECTION III —- EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délivrance des cartes d’identité des maires et des adjoints au maire,

2. Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs,

3. Hommages publics,

4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

5. Création de chambres funéraires,

6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,

7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des

mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l’enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et

tous actes de procédure) ;

9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,

10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et

approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

Î1. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires :

12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations « loi

1901 » ;

13. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques

d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d’accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public, de l’arrondissement, et aux groupes de visites

préalables aux réunions de la commission de sécurité ;

14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d’habitation en

application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire

départemental,

16. Contrat local de santé,

17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,

18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d’amélioration de l’habitat

ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l’artisanat et du

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-29-002 - Arrêté désignant la sous-préfète d'Arcachon en qualité de sous-préfète de LESPARRE MEDOC par intérim et donnant délégation de signature 6commerce,

19. Convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),

20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,

21. Contrats de ville.

SECTION IV — EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des

récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;

2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d’élections

municipales partielles ;

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage,

4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées

de la régularité des listes électorales.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET, sous-

préfête de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC par intérim, à l’effet de signer toutes les

décisions en Gironde dans les domaines suivants :

- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :

- délivrance des récépissés de demande d’ouverture de débits de boissons,

- transfert de licences ;

- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,

d’inhumation et autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les

collectivités d’outre-mer.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET, sous-

préfète de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC par intérim, lors des permanences qu’elle est

amenée à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les

matières ci-après :

1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du

Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du

Droit d’Asile (CESEDA),

2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de

réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des

étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,

du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN

I ;

3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de

maintien en rétention administrative ;:

4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans

le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la

réglementation relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. ainsi

qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et

d’éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l’interdiction de retour sur le territoire français ;

5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger

en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et

de la détention devant la cour d’appel,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-29-002 - Arrêté désignant la sous-préfète d'Arcachon en qualité de sous-préfète de LESPARRE MEDOC par intérim et donnant délégation de signature 76. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à

titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non propriétaire ;

7. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins

psychiatriques sans consentement régies par le titre 1% du Livre II de la Troisième partie du code de

la santé publique,

8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de

l’obtention de ce titre,

9. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

10. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET, sous-

préfète de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC par intérim, à l’effet de signer toutes décisions

pour l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l’exception des

contrats de recrutement de personnels contractuels.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Houda VERNHET, sous-préfète de

l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC par intérim, la délégation de signature accordée aux

articles 2 à 5 du présent arrêté est donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYE, sauf

pour les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Houda VERNHET, sous-préfète de

l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC par intérim, délégation de signature est donnée à M.

Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes les décisions

visées à l’article 2 dans la limite de l’arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne

les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de Mme Nadine DELATTRE, sous-

préfète de BLAYE, conformément aux dispositions de l’article 6 :

- Section I : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d’urbanisme,

- les décisions relatives aux demandes l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des

jugements d’expulsion immobilière et mobilière,

- les réquisitions de logement,

- les délivrances des cartes d’identité des maires et des adjoints au maire,

- les hommages publics,

- les conventions d’animation et de suivi des opérations programmées d’amélioration de l’habitat

ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l’artisanat et du

commerce.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l'arrondissement

de LESPARRE-MEDOC par intérim, délégation de signature, est également donnée à M. Denis

ANDRE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’effet de signer les décisions prises par le pôle

départemental débit de boissons et par le pôle départemental législation funéraire visées à l’article 3.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Houda VERNHET, sous-préfète de

l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC par intérim et de M. Denis ANDREIÏ, la délégation qui est

conférée à M. ANDREÏ par l’article 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie SOUBIRAN

ou, en cas d’absence de cette dernière, par Mme Laurence GUEGUEN, secrétaires administratives

en fonction à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc.

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Nathalie SOUBIRAN et Laurence

GUEGUEN, délégation est donnée à Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de

convocation, de présidence et de signature de tous les actes relatifs aux groupes de visites préalables

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-29-002 - Arrêté désignant la sous-préfète d'Arcachon en qualité de sous-préfète de LESPARRE MEDOC par intérim et donnant délégation de signature 8aux réunions de commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public de l’arrondissement.

ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de

l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Gironde.

Fait à Bordeaux, le 2? 9 AVR, 2028

La Préfêète,

Fabienne BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-29-002 - Arrêté désignant la sous-préfète d'Arcachon en qualité de sous-préfète de LESPARRE MEDOC par intérim et donnant délégation de signature 9PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-04-29-001

Arrêté PREF33 29-04-2020 modifiant l'annexe 3 de l'arrêté

du 07-04-2020 de Réquisition AASC pour SAS EHPAD

de Gironde

Arrêté 29-04-2020 modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 07-04-2020 de Réquisition AASC pour SAS

EHPAD de Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-29-001 - Arrêté PREF33 29-04-2020 modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 07-04-2020 de Réquisition AASC pour SAS EHPAD de Gironde 10À

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES SÉCURITÉS Bordeaux, :q AVR.

207€

Arrêté préfectoral modifiant l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral

portant réquisition des associations agréées de sécurité civile

pour renforcer le système sanitaire dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus COVID-19 en Gironde

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1,2° ,

Vu le code de la défense, notamment les articles L.2234-1 et L.2234-20 :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.313 1-8, L.3131-15, L.3131-17 et R.6123-1

VE la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, déclarant l’état

d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 12-1 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu Parrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant réquisition des associations agréées de sécurité civile pour renforcer

le système sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 en Gironde

;

ConsméRaNT l’augmentation du nombre d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

associés au dispositif de salle d’accueil sanitarisé (SAS) devant être gréés par des associations agréées de sécurité

civile ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant réquisition des associations agréées

de sécurité civile pour renforcer le système sanitaire dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus COVID-19 en Gironde, est remplacée par le tableau en annexe du présent

arrêté.

2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33 077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 90 60 15

Organisation de l’État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles

sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-29-001 - Arrêté PREF33 29-04-2020 modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 07-04-2020 de Réquisition AASC pour SAS EHPAD de Gironde 11ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif

de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 943 — 33063 Bordeaux cedex, dans un délai de deux mois à compter

d’une période d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 17 avril 2020, modifiant l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral portant

réquisition des associations agréées de sécurité civile pour renforcer le système sanitaire dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 en Gironde, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète

de la Gironde et le directeur de la délégation de la Gironde de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine

sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes

où sont implantés les établissements médico-sociaux concernés par ce

renfort.

LA PRÉFÈTE,

ES

F.T= *

FABIENNE BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-29-001 - Arrêté PREF33 29-04-2020 modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 07-04-2020 de Réquisition AASC pour SAS EHPAD de Gironde 12ANNEXE

ANNEXE 3 À Farrêté préfecto

Calendrier et sites d’

Aquitaine

ral du 7 avril 2020 portant réquisition des Associations Agrées de Sécurité Civile de Gironde dans le cadre de la mise en œuvre de SAS devant Sociaux (EHPAD) du département sur demande de l'Agence Régio

es établissements médico-

nale de Santé de Nouvelle-

intervention sur les SAS EHPAD (Mise à jour du 27/04/2020)

NOM(S) D'ÉTABLISSEMENT

COMMUNE(S) AASC mobilisée

TERRE NEGRE BORDEAUX ADPC

ESPACE LATOUR DU PIN SAINT ANDRE DE CUBZAC ADPC

CHATEAU GARDERES

TALENCE ADPC

RESIDENCE PAUL CLAUDEL MERIGNAC ADPC

LE VERGER DU COTEAU BLANQUEFORT ADPC

EHPAD DU CH DE LIBOURNE VICTOR SCHOELCHER LIBOURNE ADPC

LES BALCONS DE TIVOLI

LE BOUSCAT ADPC

LES FONTAINES DE MONJOUS

GRADIGNAN Croix Rouge

KORIAN VILLA GABRIEL

GRADIGNAN FFSS/UDIOM33

MAISON DE RETRAITE LE BARAIL DES JAIS SAINT DENIS DE PILE ADPC

LA BELLE ISLE (du CH de LIBOURNE) LIBOURNE ADPC

GRAND BON PASTEUR

BORDEAUX SNSM

RESIDENCE DE CHAMBERY

VILLENAVE D'ORNON FFSS/UDIOM33

MAISON DE FONTAUDIN

PESSAC UDPS 33

KORIAN CLOS SERENA BORDEAUX Croix Rouge

ST DOMINIQUE

ARCACHON ADPC

KORIAN VILLA BONTEMPS

TALENCE FFSS

MANON CORMIER BEGLES FFSS/UDIOM33

RESIDENCE LA MAISON DES COTONNIERS AUDENGE SE Sinnlo anis

LE SABLONAT

BORDEAUX FFSS/UDIOM33

LES PARENTELES MERIGNAC ADPC

NOTRE DAME DE BONNE ESPÉRANCE BORDEAUX RAPID France

SEGUIN CESTAS UNASS

RESIDENCE SIMONE DE BEAUVOIR SAINT MEDARD EN JALLES lappc

LE BOIS GRAMOND

EYSINES ADPC

LES PILETS

BIGANOS UMPS 33

LE BOIS DU LORET

CENON ADPC

RESIDENCE LES BACCHARIS

LANTON CFS 33

LA CANOPEE BORDEAUX RAPID France

LE JARDIN DES PROVINCES

PESSAC Croix Rouge

LA MAISON DE SAINT-AUBIN SAINT AUBIN DE MEDOC ADPC

PRIMEROSE COUTRAS Croix Rouge

MAPAD RESIDENCE GALLEVENT LE TEICH Croix Rouge

FONDATION LARRIEU

ARCACHON ADPC

FONDATION PAUL LOUIS MÆILLER ARES CFS 33

JEAN MONNET

MERIGNAC UDIOM33

RESIDENCE LE VIGEAN EYSINES SNSM

LE PARC DES OLIVIERS PAREMPUYRE ADPC VILLA DES CINQ SENTES BORDEAUX UDPS 33 LES DAGUEYS LIBOURNE Croix Rouge

CHATEAU POMEROL

BASSENS ADPC

MAISON DE RETRAITE DU BOURG MARTIGNAS SUR JALLE CFS 33

MARYSE BASTIE

BORDEAUX RAPID France

LA BERGE DU LAC

BORDEAUX Croix Rouge

MAPAD - MUTUALISTE

PESSAC SNSM/UDPS

HENRY DUNANT BORDEAUX Croix Rouge

LES JARDINS DE L'ALOUETTE PESSAC UMPS 33

KORIAN VILLA LOUISA

BORDEAUX ADPC

RESIDENCE D'AQUITAINE

MERIGNAC FFSS

DES BOIS DE LANDECOTTE LA LANDE DE FRONSAC UMPS 33

ecouristes Français

Croix Blanche Audenge __ |

RESIDENCE D'AUDENGE AUDENSGE

LE PETIT TRIANON

BORDEAUX UDPS 33

LE BOIS DE SEMIGNAN LACANAU FFSS/UDIOM33

CHANTEFONTAINE CESTAS UNASS

ENTRE DEUX MERS SAUVETERRE DE GUYENNE ADPC

PAGNEAU MERIGNAC FFSS/UDIOM33

LES ACACIAS PAUILLAC SNSM

LES ERABLES PESSAC UMPS 33

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-29-001 - Arrêté PREF33 29-04-2020 modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 07-04-2020 de Réquisition AASC pour SAS EHPAD de Gironde 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-04-24-001

arrêté relatif à l'installation de la commission locale

d'action sociale

arrêté prolongeant le délai de validité de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant composition

nominative de la commission locale d'action sociale

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-24-001 - arrêté relatif à l'installation de la commission locale d'action sociale 14À

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES AFFAIRES FINANCIERES

Bureau régional des ressources humaines

Service Départemental d’Action Sociale

ARRETE RELATIF A L’INSTALLATION

DE LA COMMISSION LOCALE D’ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE

LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU l’ordonnance 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel n° NOR INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale, et notamment son article 35 fixant un délai de deux mois entre la notification de l’arrêté préfectoral de composition de la commission locale d’action sociale et la première réunion de cette instance ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 mars 2020 portant composition de la commission locale d’action sociale de la Gironde ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,

A R R Ê T E

Article 1er :

Le délai de validité de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant composition de la commission d’action sociale de la Gironde est prolongé jusqu’au 30 juin 2020 pour permettre la tenue de la réunion d’installation de la CLAS.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2020

signé

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Thierry SUQUET

2, Esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 33077 Bordeaux Cedex – Téléphone 05 56 90 61 66 Courriel : pref-action-sociale@gironde.gouv.fr

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