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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL33 21032023DEL33 Non classement Sud Adour endiguement St Sever
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL33 21032023DEL33 Non classement Sud Adour endiguement St Sever)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Communauté
de
communes
C
h
a
lo
sse
Tu
rs
a
n
ID
: 040-200069649-20230321-21032023DEL33-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
vingt-et-un
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à GEAUNE,
sous
la présidence
de
Mme
Pascale
REQUENNA.
Conseillers
Titulaires
Présents
: MM.
Darthos
Vincent,
Pruet
Marcel,
Laffitte
Frédéric,
Laporte
Jean-
Louis,
Hinx
Séverine,
Dupouy
Jean-Marc,
Guichané
Roland,
Lastes
Dominique,
Cardonne
Daniel,
Castets
Didier,
Lamude
Patricia,
Bedin
Franck,
Labadie
Bernard,
Pineau
Philippe,
Couture
Gilles,
Requenna
Pascale,
Catuhe
Jean-Claude,
Castro
Mauvoisin
Carmen,
Lafargue
Christian,
Destrade
Colette,
Paris-Lansaman
Cécile,
Ternus
Henri,
Sabatou
Isabelle,
Toffoli
Jérôme,
Lanne
Gilbert,
Descorps
Isabelle,
Dumartin
Denis,
Brisé
Roland,
Boulin
Christian,
Teulé
Philippe,
Beaumont
Pascal,
Nogues
David,
Guichené
Christian,
Cazaubieilh
Dominique,
Larrère
Anne-Marie,
Passard
Patrick,
Dehez
Jean-Jacques,
Dulucq
Alain,
Lafenêtre
Michel,
Darribère
Chantal,
Labat
Céline,
Passicos
André,
Dané
Jean-Jacques,
Labenne
Jacques,
Laborde
Aimée,
Dutoya
Philippe,
Ferron
Patricia,
Berginiat
Marion,
Tastet
Christophe,
Choulet
Jacques,
Duprat
Marie-Claire,
Sourillan
Julie,
Roufiat
Olivier,
Tastet
Bernard,
Resende
Aurore,
Makowiecki
Béatrice,
Dufourcq
Didier,
Lafargue-Anaclet
Geneviève,
Dubicq
Gilbert,
Dufourcq
Roland.
Conseillers
Titulaires
Absents
: MM.
Laffitte
Jean,
Bancons
Benoît,
Labat
Benoit,
Pons
Clémence,
Reiller
Patrice,
Cabanne
Stéphane,
Prugue
Michel,
Grangé
Philippe,
Lalanne
Jean-Pascal,
Tauzin
Arnaud,
Fabier
Jean-Marc,
Dupouy
Sophie,
Fabre
Arnaud,
Martinez
Olivier.
Conseillers
Suppléants
Présents
: Mme
Benquet
Marylène.
Ont
donné
pouvoir
: MM.
Labat
Benoit
à Destrade
Colette,
Pons
Clémence
à Lafargue
Christian,
Reiller
Patrice
à
Ternus
Henri,
Tauzin
Arnaud
à
Choulet
Jacques,
Fabier
Jean-Marc
à
Duprat
Marie-Claire,
Dupouy
Sophie
à Berginiat
Marion,
Fabre
Arnaud
à Ferron
Patricia,
Martinez
Olivier
à Sourillan
Julie.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Couture
Gilles
Date
de
la convocation
: 15 mars
2023.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 74
Nombre
de
membres
présents
: 61
Nombre
de
membres
ayant
un
pouvoir
: 8
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 69
Objet
:
Non-classement
de
l’ouvrage
Sud
Adour
en
système
d’endiguement
sur
la
commune
de
Saint-Sever.
N°
21032023DEL33
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L5214-16,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
et
notamment
son
article
56
attribuant
au
bloc
communal
une
compétence
exclusive
et obligatoire
relative
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
(GEMAPT),
Vu
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
affectant
la compétence
GEMAPTI
à la date
du
Ler janvier
2018
au
bloc
communautaire,
par
un
transfert
en
totalité
et automatique
des
communes
vers
l’échelon
intercommunal,
Vu
le Décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques, Vu
la délibération
n°20122018DEL17
établissant
la liste
des
digues
existant
sur
le territoire
et
non
retenues
pour
le classement
en
système
d’endiguement,
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
- 1, rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tel:
05
58 76
41
41-
www.chalossetursan.fr Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
ID
: 040-200069649-20230321-21032023DEL33-DE
Vu
la délibération
n°21032019DEL41
portant
approbation
de
l’avenant
n°2
à la convention
de
délégation
de
la
compétence
« Protection
des
Inondations
»
ayant
notamment
pour
objet
de
confier
à l’Institution Adour
le portage
des
études
sur les ouvrages
de
implantés
sur la commune
de Hagetmau
et Saint-Sever
dans
le but d’appréhender
la faisabilité
de
systèmes
d’endiguement,
Considérant
les
conclusions
de
l’étude,
d’opportunité
de
classement
des
systèmes
d’endiguement
du
bassin
de
l’Adour
au
regard
de
l’évaluation
des
coûts
de
gestion
comparativement
au bénéfice
de
la restauration
de
champs
d’expansion
des
crues
établies
pour
le territoire
de
la communauté
de
communes
Chalosse
Tursan,
(ISL
- novembre
2018)
Considérant
que
dans
le
cadre
des
études
d’opportunité
relatives
au
classement
des
systèmes
d’endiguement
menées
par
l’Institution
Adour,
l’état
et
le
fonctionnement
hydraulique
de
l’ouvrage
en
remblai
situé
sur
la
commune
de
Saint-Sever,
au
sud
de
l’ Adour
entre
l’ Avenue
Charles
de
Gaulles
et
la
route
départementale
n°933$,
ont
été
examinés
(CACG
- décembre
2019), Considérant
les
études
relatives
aux
demandes
d’autorisation
de
classement
de
2
systèmes
d’endiguement
potentiels
sur
la
communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Diagnostic
approfondi
du potentiel
système
d'endiguement
de
Saint-Sever
en rive gauche
de l'Adour
—(ISL
- novembre
2020)
Considérant
que
dans
le cas
d’un
non
classement,
Madame
la Préfète
par
courrier
du
09
février
2023,
a confirmé
que
les propriétaires
de
l’ouvrage
auront
la possibilité
de régulariser
l’ouvrage
comme
remblai
en
lit majeur,
sans
obligation
de
neutralisation,
Considérant
la
nécessité
de
prioriser
l’intervention
de
la
collectivité
sur
les
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
sur
les
secteurs
présentant
les
plus
forts
enjeux
en
termes
de
population
exposée
au risque
d’inondation.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
la Présidente,
et après
en
avoir
débattu,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en avoir
délibéré
et à l’unanimité,
Article
I
:
DECIDE
de
ne
pas
retenir
l’ouvrage
en
remblai
sud,
en
rive
gauche
de
l’Adour,
pour
le
classement
en
tant
que
système
d’endiguement.
Article
2 :
DECIDE
de
porter
à connaissance
du
Maire
de
la commune
concernée
et de
madame
la Préfète
des
Landes,
la décision
de
non
classement
de
l’ouvrage
en tant
que
système
d’endiguement.
Article
3 :
CHARGE
Madame
la présidente
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
—
50
cours
Lyautey
—
64
010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours
citoyens
»
sur
Le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
au représentant
de
l’Etat
dans
le département
et de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
>
e Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tel:
05
58 76 41
41-www.chalossetursan.fr