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Déliberation - 2025 153 TRAV Signature convention CITEO dechets abandonnes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 153 TRAV Signature convention CITEO dechets abandonnes)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250521-2025153-DE
en date du 26/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025153
2025/
D RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2025/153
Objet : Autorisation de signature de la convention de lutte contre les
déchets abandonnés diffus - soutien « communes et groupements
communaux » - avec la société CITEO pour la commune de Ris-
Orangis
Séance du mercredi 21 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 21 mai, à 18 h 30, les membres composant le Conseil municipal
de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 15 mai 2025, se sont
réunis au nombre de 23, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue Albert-Rémy, sous la
présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Nombre de Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers membres Municipaux :
En exercice : 35
Présents à la Stéphane Raffalli, Gilles Melin, Aurélie Monfils***, Marcus séance : 23 M'Boudou, Souad Medani**** Fabrice Deraedt, Véronique Excusés Gauthier***, Serge Mercieca, Siegfried Van Waerbeke, Sémira KE Le Querec, Noureddine Siana, Josiane Berrebi, Denise ° Poezevara, Sylvie Deforges, Omar Abbazi, Valérie Marion**, * Arrivée à 18h35 avant le vote du Jean-Paul Monteiro Teixeira, Nejla Toptas*, José Peres, point n°1 Christine Tisserand, Sandanakichenin Djanarthany, Erick
“+ Arrivée à 18h36 avant le vole Couturier, Yvrose Jameau du point n°1
*** Arrivées à 18h47 avant le vote Excusés représentés : du point n°1 Kykie Basseg à Gilles Melin, Annabelle Mallet à Fabrice
se. : Deraedt, Claudine Cordes à Marcus M'Boudou, Dounia Lebik
en En en eo $ à Aurélie Monfils, Jérémy Kawouk à Souad Medani jusqu'à son Ratfalli avant le vote du point n°11 départ à 21h puis à Noureddine Siana, Pierrick Brousseau à
Véronique Gauthier, Christian Amar Henni à José Peres,
Laurent Stillen à Christine Tisserand,
Absents :
Séverin Yapo, Nicolas Fené, Sofiane Seridji, Claude Stillen
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Hôtel de vil
Place du
F1 Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250521-2025153-DE
en date du 26/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025153
2025/
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
21 mai 2025
DÉLIBÉRATION
N°2025/153
Objet : Autorisation de signature de la convention de
lutte contre les déchets abandonnés diffus — soutien
« communes et groupements communaux » avec la
société CITEO pour la commune de Ris-Orangis
Travaux
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Gilles MELIN, Adjoint au Maire chargé
de l'Aménagement durable, de la Transition écologique, de
l'Ecopolis et de la Démocratie locale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et
R 543-53 à 543-56,
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2023 portant cahier des
charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière
à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers,
des imprimés papiers et des papiers à usage graphique,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant agrément d'un
éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur
d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique
dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et
assimilés en application de l'article L.541-10 du code de
l'environnement,
VU l'avis favorable du Bureau municipal,
VU l'avis de la Commission Aménagement durable, Cadre de Vie et
Ecologie en date du 14 mai 2025,
CONSIDERANT que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre
le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a transformé le
système d'organisation des filières « responsabilité élargie du
producteur (REP) », avec entre autres la création de nouvelles
filières en vue d'agrandir la responsabilité des industriels,
CONSIDERANT que c'est dans ce cadre qu'a été étendue la REP
de la filière des emballages ménagers à la lutte contre les déchets
abandonnés diffus, qui cible la réduction des déchets abandonnés
d'emballages ménagers sur l'espace public, relevant du nettoiement
de la voie publique,
CONSIDERANT que l'éco-organisme CITEO, titulaire d'un
agrément, a lancé un appel à projet à destination des collectivités
locales, compétentes en matière de nettoiement de la voirie, en vue
d'approfondir les connaissances et d'améliorer la gestion des
déchets abandonnés diffus issus des emballages ménagers,
CONSIDERANT qu’à cette fin, la société CITEO a élaboré une
convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets AR CONTROLE DE LEGALITE
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
e7 2 EMA 2 Publié le: 2 6 MAI 20%
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication et de sa
notification.
091-219105210-20250521-2025153-DE
en date du 26/05/2025 ; REFERENCE ACTE 2025153
2025/
abandonnés diffus, proposée à toutes communes et tous
groupements communaux ayant en charge le nettoiement,
CONSIDERANT que par cette convention, la société CITEO :
- S'engage à contribuer aux coûts de nettoiement des déchets
abandonnés d'emballages ménagers diffus sur l'espace public ainsi
qu'aux actions curatives et préventives menées par la commune, par
le versement de soutiens financiers forfaitaires fixés en fonction du
nombre d'habitants établis selon un barème national, soit 3,2
<€/habitant/an,
- Contribue aux dépenses liées aux actions de communication,
d'information et de sensibilisation pour prévenir de l'abandon des
déchets,
CONSIDERANT qu'en contrepartie, la commune de Ris-Orangis
s'engage ä:recenser et situer les « hotspots » qui sont des lieux de
concentrations de déchets abandonnés diffus, formaliser un plan de
lutte contre les déchets abandonnés issus des emballages
ménagers (PLDA) avec le budget estimé des actions prévisionnelles
préventives et curatives pour contribuer à leur diminution sur
l'espace public, à renseigner des éléments relatifs à l'organisation et
aux charges liées aux opérations de nettoiement qu'elle mène sur
les espaces publics relevant de sa gestion,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser la signature d'une
convention de soutien avec la société CITEO et tous les documents
s'y rapportant,
APRÈS DÉLIBÉRATION
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de soutien avec
la société CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
ainsi que tous les documents subséquents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
(V. Gauthier ayant quitté momentanément la séance n'a pas pris
part au vote ni pour son compte et ni pour celui de P. Brousseau
dont elle détient le pouvoir)
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
Signé électroniquement par :
STEPHANE RAFFALLI
Le 26/05/2025 à 13:17