Conseil Municipal - Conseil 12 mars 5

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Conseil Municipal - Conseil 12 mars 5 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil 12 mars 5)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 12 MARS 2026 (N° 02 — 2026)

HÉRICY

L'année deux mille vingt-six, le 12 mars à 19 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannick TORRES.

Étaient présents :

M. Yannick TORRES, Mme Sophie BERTHOLIER, M. David DEMICHEL, M. Frédéric JAMET, Mine Pascaline COPPÉ, M. Bernard DUFOUR, Mme Marie-Suzanne DESGRANGES, M. Alain GIAT, Mme PARIZE Candida, M. Stéphane SIUDA, Mme Sophie GOMES, M. Stéphan VENET, Mme Nathalie PETIT, M. Édouard MEDEIROS, M. Frank MIARA, formant la majorité des membres du conseil municipal en exercice.

Absents excusés :

M. Vincent HUON (donne pouvoir à Mme Marie-Suzanne DESGRANGES), Mme Charlotte LEFEVRE, M. Johann MALHERBE, Mme Johanna DEL REY, M. David GOMES, M. Sébastien HEESTERMANS, M. LE DROUMAGUET Christophe.

Mme Marie-Suzanne DESGRANGES a été nommée Secrétaire, conformément aux dispositions de Particle L2121-15 du code général des collectivités territoriales.

a

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 janvier 2026 2°) Approbation du Compte Financier Unique (CFU)

3°) Affectation du résultat de fonctionnement de lexercice 2025 de la commune 4°) Taux des taxes

5°) Subventions aux associations

6°) Budget primitif 2026 de la commune

7°) Délégation au Maire pour effectuer des mouvements de crédits 8°) Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Cesson et Sammeron

9°) Offre de concours pour contribuer au financement d'opérations ou d'équipements présentant un intérêt public local

10°) Création d’un service commun « Appui-conseil en droit des sols » 11°) Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact La Poste Agence Communale (LPAC)

12°) Lancement des travaux d’entretien des toitures du patrimoine d’Héricy 13°) Approbation d’une convention de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) au bénéfice de la collectivité dans le cadre de travaux de rénovation énergétique 14°) Questions diverses.1°) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2026

Le compte rendu est approuvé à la majorité des membres présents et représentés.

2°) APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la validation de la comptable du service de gestion comptable de Fontainebleau du 11 mars 2026;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la préseniation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Héricy ;

Il est proposé au Conseil Municipal, le comptes ci-dessous arrêtés comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes... ..2 908 449,47 €

Dépenses. ..2 462 824,48 € Excédent... … 445 624,99 € ..2 084 545,04 €

..2 580 170,03 €

Excédent antérieur reporté

Excédent global 2025

Section d’investissement :

Recettes

Dépenses …

Déficit

Excédent antérieur reporté

Déficit global 2025...

sens 293 282,38 €

… 1 167 758,96 €

.… - 874 476,58 €

… 615 256,77 €

=259 219,87 €

Restes à réaliser en dépenses... - 187 368,82 €

Après présentation du CFU 2025, Monsieur le Maire quitte la salle pour permettre au Conseil Municipal de voter,

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité des membres présents et représenté :

— approuve le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Héricy

— donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Monsieur le Maire indique qu’une présentation des comptes a été réalisée par Monsieur ALLIOT, Inspecteur divisionnaire de la DGFIP, qui a exprimé un avis positif sur la tenue des finances de la commune.

Monsieur le Maire remercie également toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration du budget.

3°) AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la commune.

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

e Un excédent global de fonctionnement de nn 2 530 170,03 €

Constatant les résultats suivants :

Solde d'exécution de fonctionnement

e Résultat de l'EXCNCICE nee + 445 624,99 €

e Résultats antérieurs reportés … + 2 084 545,04 €

e Résultat à affecter .+ 2 530 170,03 €

Solde d’exécution d'investissement

e Résultat de l'exercice

e Résultats antérieurs reportés ss 615 256,77 €

e Résultat à affecter — Déficit de financement. . . 259 219,81 €

e Solde des restes à rÉAlISer . nerrrrrrrerrenre - 187 368,82 €

874 476,58 €

e _ Déficit de financement égal à iii - 446 588,63 €

Il apparait un besoin de financement net (affectation au 1068) = + 446 588,63 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation

e Affectation en réserves Recettes 1068 section d'investissement

e Report en fonctionnement Recettes 002

+ 446 588,63 €

+ 2083 581,40 €

4°) TAUX DES TAXES

Monsieur le Maire rappelle que depuis Pannée 2021, la commune récupère la part

départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis le 1% janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale. En revanche, la réforme sur la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences secondaires. Il convient en conséquence de fixer le taux de cette taxe d’habitation, proposée identique à ce qui existaient avant 2020, sans aucune majoration.

Monsieur le Maire souligne que nous avons collectivement respecté notre engagement pris en 2020 lors des élections. Depuis cette date, nous n’avons appliqué aucune augmentation d’impôts et nous maintiendrons cet engagement jusqu’à la fin du mandat.

ceEn conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le vote des taux des deux taxes directes locales, identiques à celui de l’année 2025, comme suit :

— Taxe foncière sur les propriétés bâties

— Taxe foncière sur les propriétés non bâties

47,00 %

66,10 %

et d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation principale comme suit :

— Taxe d'habitation inner 12,60 %

Après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent la proposition à l’unanimité des membres présents et représentés.

5°) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente les propositions de subventions aux associations comme suit :

Y Article 657363 Centre Communal Action Sociale 18 000,00 €

Ÿ Article 65748 ….

Ÿ” Article 65748 Amicale desipompiers: ses 200,00 € Y Article 65748 …. Association de Marins, Marins Anciens

Combattants de Fontainebleau-Avon .… 200,00 € Article 65748 ….. APEEV (collège Vulaines sur Seine) 200,00 €

Article 65748 …. Arts Loisirs et Culture … 500,00 €

Article 65748 ….. Association Laïque Parents d’Élèves Héricy 300,00 € Article 65748 . . Auteurs Artistes Artisans Associés 000,00 € Article 65748 . . Aux amis de La Brosse .… 600,00 € Article 65748 . HÉTIMONTA asser .… 500,00 € Article 65748 . . Coopérative Scolaire « Les Hirondelles » 1 200,00 € Article 65748 . .EFNACA eee … 200,00 € Article 65748 …. Héricy Loisirs Animations …. 11 000,00 € Article 65748 Pickup 2 000,00 € Article 65748 Héricy notre Village … 1 000,00 € Article 65748 ….

Article 65748 .

Article 65748 .

Article 65748 .

Article 65748 .

Article 65748 .

Article 65748 ….

Article 65748 ….

Article 65748 ….

La revanche des Ludopathes

. Les Amis de la Médiathèque …..

. Les cerfs-volants du Pays de Fontainebleau

. OCCE Coopérative école maternelle ….

. Société de Chasse

. Société de Pêche .

Tremplin...

Union Nationale des combattants ……..

250,00 €

… 200,00 €

400,00 €

1 000,00 €

350,00 €

350,00 €

450,00 €

… 200,00 €

… 16 500,00 € KES

REKK

LKKK

LKR

KKRCR,

KR

RC

RC

UK

Montant total attribué aux associations

(sans le montant attribué au CCAS) inner 44 200,00 €

Les élus municipaux, membres du bureau d’une association mentionnée ci-dessus, n’ont pas participé au vote relatif à l’attribution de la subvention concernée (Mme Candida PARIZE membre du bureau de l’association Héricy Loisirs Animations - M. Édouard MEDEIROS membre du bureau de l’association La Revanche des Ludopathes - M. Stéphane SIUDA membre du bureau de l’association USH).

Monsieur le Maire précise que les associations qui n’ont pas de subventions à ce jour sont celles « 4 . pe & 5: . qui n’ont pas déposé de dossier pour cela, ou ont exprimé le choix de ne pas en recevoir.

4Certains montants ont été revus en fonction des subventions versées en 2025. Les dossiers des associations qui seront déposés ultérieurement seront étudiés.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés la proposition ci-dessus.

6°) BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE

Le budget 2026 de la commune est proposé aux membres du Conseil Municipal avec un arrêt à la somme de 4867 919,67 € pour les dépenses et recettes de fonctionnement et de 3 287 590,77 € pour les dépenses et recettes d'investissement, après avoir réalisé un virement de la section de fonctionnement (chapitre 023) à la section d’investissement (chapitre 021) pour équilibre de cette section de 1 852 951,59 €.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal adoptent la proposition ci-dessus à l'unanimité des membres présents et représentés.

7°) DÉLÉGATION AU MAIRE POUR EFFECTUER DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire à procéder pour l’exercice budgétaire de 2026 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition par 15 voix pour et une abstention (Monsieur Édouard MEDEIROS).

8°) MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR ADHÉSION DES COMMUNES DE

CESSON ET SAMMERON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu Parrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2026-004 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l’adhésion de la commune de Cesson ;

Vu la délibération n°2026-005 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l’adhésion de la commune de Sammeron ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Cesson et Sammeron ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

— Approuve l’adhésion des communes de Cesson et Sammeron.— Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

9°) OFFRE DE CONCOURS POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT D’OPÉRATIONS OU

D'ÉQUIPEMENTS PRÉSENTANT UN INTERÊT PUBLIC LOCAL

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d’aménagement d’un trottoir, comprenant une bordure à l’entrée EST de la commune, situé aux abords de la rue des Champs entre la voie nouvelle privative dénommée rue Claude TREDANT et le chemin Plaide sur un linéaire d'environ 29 mètres, vont être réalisés par la commune.

La société KHOR IMMO SAS, en lien avec son activité et son implantation sur le territoire communal, a exprimé sa volonté de contribuer financiérement à la réalisation de cette opération par l'octroi d’une offre de concours, sans contrepartie directe à la commune d’Héricy.

Le montant de l’offre de concours consenti par la Société KHOR IMMO SAS est fixé à la somme forfaitaire de six mille huit cent dix-neuf euros (6 819 €).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter l'offre de concours pour le versement d’un montant de six mille huit cent dix-neuf euros et de signer la convention d’offre de concours.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent les propositions ci-dessus à l'unanimité des membres présents et représentés.

10°) CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN « APPUI-CONSEIL EN DROIT DES SOLS »

Annexe :

- Convention de service commun « Appui-conseil droit des sols » et ses annexes

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-4-2 relatif à la création de services mutualisés non liés à une compétence transférée ; - Arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

- Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/N°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;

- Délibération n°2025-011 du conseil communautaire du 30 janvier 2025 portant sur l'adoption de la charte de la mutualisation du Pays de Fontainebleau ;

- Délibération n°2025-134 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 portant sur approbation du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

1) CONTEXTE

Le service commun constitue, au sens des dispositions du Code général des collectivités territoriales, un mécanisme de mutualisation permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres de regrouper des services, des moyens et des équipements, en vue d’optimiser Pexercice de leurs compétences

respectives et de rationaliser les moyens mobilisés pour l’accomplissement de leurs missions.

L’instruction des autorisations du droit des sols relève d’une mission technique spécialisée, nécessitant un niveau d’expertise pointue. Afin d’en faciliter l’exercice, de nombreux territoires ont institué des formes de coopération diversifiées.Sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, plusieurs

communes ont manifesté, dès 2019 dans le cadre des travaux relatifs au projet de territoire, des besoins d’appui en matière d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). Ces besoins ont été réaffirmés lors du diagnostic de mutualisation conduit en 2024 en vue de

l'élaboration de la charte de la mutualisation et de son plan d’action, adoptés par délibération n° 2025-011 du Conseil communautaire du 30 janvier 2025. L'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16 octobre 2025 (délibération n° 2025-134), renforce encore ces attentes.

Dans ce contexte, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a conduit, avec l'appui d’un cabinet spécialisé, une étude d'opportunité et de faisabilité visant à proposer aux communes qui le souhaitent une solution d’appui pour l'instruction des dossiers d’ADS.

Cette démarche d’analyse comprenait des entretiens systématiques avec les communes, la constitution et l'exploitation d’une matrice de données, des travaux de prospective, des réunions de pilotage, des ateliers de concertation et la formalisation de propositions.

Elle a permis d'établir les constats suivants :

e Une vulnérabilité exprimée par plusieurs communes sur l'instruction des dossiers

d’ADS ;

e La nécessité d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle du réglement du PLUi ;

+ La forte hétérogénéité des pratiques locales en matière d’instruction d’ADS (ressources humaines, organisation de l’accueil, outils numériques, enjeux urbanistiques, etc.) ; + La volonté majoritaire de maintenir l'instruction au niveau communal ;

+ L'identification de l’appui-conseil comme besoin partagé par l’ensemble des communes de l’étude ;

+ Le besoin de disposer d’une vision claire des coûts et impacts d’une éventuelle

mutualisation.

La solution retenue est ainsi conçue pour soutenir les communes sans jamais se substituer à elles: les communes demeurent seules pleinement compétentes en matière d'instruction du droit des sols.

Ainsi, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau propose de créer un service commun dénommé « Appui-conseil en droit des sols », avec les 25 communes membres qui ont confirmé leur intérêt pour participer à ce service commun.

2) OBJECTIFS DU DISPOSITIF

Le service commun vise à :

e Apporter un appui-conseil adapté aux réalités du territoire en matière d’application du droit des sols, notamment pour les dossiers complexes et dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du PLUi, tout en respectant pleinement l’autonomie communale ;

e Accompagner les communes dans la sécurisation juridique des décisions relatives aux autorisations d'urbanisme ;

e Favoriser une montée en compétence et une harmonisation progressive des pratiques locales, par le partage de méthodes, d'outils communs et de retours d'expérience, dans le respect de la diversité des organisations communales

+ Capitaliser la veille réglementaire et juridique afin d’assurer une information régulière et fiable aux communes sur les évolutions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme ;e Renforcer la solidarité territoriale et la coopération intercommunale, en proposant un cadre de mutualisation souple, adapté aux besoins exprimés par les communes, et fondé sur un partage équilibré des moyens entre la communauté d'agglomération et les collectivités adhérentes.

3) CONTENU DE LA CONVENTION

Le service commun est formalisé au sein d’une convention, jointe en annexe, qui formalise les modalités de création et fonctionnement du service commun « Appui-conseil en droit des sols ».

Elle rappelle que ce dispositif n’opère pas de transfert de compétence en matière d’instruction des autorisations du droit des sols.

Ainsi, la convention précise notamment :

+ _ L'objet du service commun, son caractère consultatif et la durée de la convention (trois ans) ; + Les engagements respectifs de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des communes adhérentes ;

e Les missions confiées au service commun, centrées sur l’appui-conseil en droit des sols, l'animation territoriale des instructeurs ADS et le développement d’outils et de méthodes partagés ;

e L'organisation et le fonctionnement du service, placé sous autorité de la CAPF ; e Les règles applicables en matière de protection et de sécurité des données ; e Les modalités financières, reposant sur une répartition entre la CAPF et les Communes selon une clé objective ;

+ Les conditions de sortie d’une commune et de résiliation de la convention.

Ainsi, il est proposé à l’Assemblée :

e D’approuver la convention de service commun « Appui-conseil en droit des sols » ;

e D’autoriser le Maire à signer cette convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, ainsi que tous les avenants y afférents ;

e De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, accepte les propositions ci-dessus.

11°) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION D'UN

POINT DE CONTACT LA POSTE AGENCE COMMUNALE (LAPC)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée les modalités de renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact La Poste Agence Communale (LPAC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec La Poste pour la gestion d'un point de contact La Poste Agence Communale selon les modalités suivantes :

— Durée de la convention : 7 ans

— Amplitude horaire minimale : 12 heures par semaine.

— Souscription des produits et des services complémentaires.12°) LANCEMENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES TOITURES DU PATRIMOINE D’HÉRICY

Conformément à l’article R. 1414-3 du Code de la commande publique, la Commission d’Appel d'Offres s’est réunie le 20 février 2026 pour examiner les deux candidatures déposées dans le cadre du marché pour les travaux d'entretien des toitures du patrimoine d'Héricy.

Après avoir pris connaissance des documents, Monsieur le Maire informe que la Commission d’Appel d'Offres a attribué le marché à lentreprise ABS Couverture pour un montant maximum annuel de 150 000,00 € HT. cette offre étant la plus avantageuse économiquement.

Suite à cette décision, Monsieur le Maire indique que les travaux pourront débuter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des membres présents et représentés les informations présentées ci-dessus et accepte le démarrage des travaux.

13°) APPROBATION D’UNE CONVENTION DE VALORISATION DE CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (CEE) AU BÉNÉFICE DE LA COLLECTIVITÉ DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22;

Vu le Code de l'énergie, notamment les dispositions relatives au dispositif des Certificats d’Économies d’Energie ;

Vu le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif CEE ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ;

Considérant que la commune s'engage dans des projets de rénovation ou d’amélioration de ses bâtiments, équipements ou infrastructures visant à réduire ses consommations d’énergie ;

Considérant que ces opérations sont susceptibles de générer des Certificats d’Économies d’Energie (CEE) valorisables conformément à la réglementation en vigueur ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de contractualiser avec un opérateur ou délégataire CEE afin de bénéficier d’une prime financière en contrepartie du transfert des CEE générés ;

Considérant qu’une convention de valorisation CEE, d’une durée de 4 ans, a été proposée par Certinergy et Solutions, délégataire agréé, dont le siège est situé à 1 place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE, prévoyant une prime estimative de 11 901,60 €/MWh cumac attribuée à la collectivité, bénéficiaire direct, suite à la réalisation du remplacement de l'éclairage public en LED ;

Une prime sera calculée en fonction des travaux d'économie d'énergie (rénovation bâtiments, achat voiture électrique, changement chaudières, ..) pendant la durée de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à lunanimité des membres présents et représentés :

ARTICLE 1 :

D’approuver la convention de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) proposée par Certinergy et Solutions dans le cadre des opérations d'économie d’énergie engagées par la collectivité.ARTICLE 2 :

De désigner la commune comme bénéficiaire direct de la prime CEE associée à ces opérations.

ARTICLE 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.

ARTICLE 4 :

De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune dans les lignes concernées.

14°) QUESTIONS DIVERSES

a) Information générale

Inscriptions aux services extra-scolaires et aux écoles :

La municipalité rappelle que, pour toute inscription aux services municipaux liés à enfance - notamment les inscriptions scolaires, l’accès aux centres de loisirs et la restauration scolaire - le seul document officiel désormais accepté pour attester de la situation fiscale et du lieu de résidence est l’avis d’imposition de l’année précédente.

En effet, les tarifs appliqués aux prestations périscolaires et extrascolaires sont calculés en fonction du barème fiscal. Afin de garantir l’équité entre les familles et la conformité des informations déclarées, cet avis d’imposition constitue désormais la seule pièce justificative permettant d'établir la situation administrative des usagers et leur domiciliation sur la commune.

Ces dispositions ont pour objectif d'assurer une gestion équitable et transparente des services municipaux.

b) Mot du Maire - Remerciements

« Mesdames, Messieurs,

Avant toute chose, je souhaite commencer par adresser mes remerciements les plus sincères à l’ensemble des agents et des services municipaux de la commune d’Héricy.

Durant ces six années, vous avez été au cœur de l’action municipale. Par votre engagement, votre professionnalisme et votre sens du service public, vous avez largement contribué à la qualité des services rendus à nos habitants. Votre investissement quotidien, votre disponibilité et votre sérieux ont été des éléments essentiels de la réussite de ce mandat.

Nous avons travaillé ensemble sur de nombreux dossiers, parfois complexes, parfois exigeants. Nous avons construit, porté et défendu des projets pour notre commune. À chaque étape, nous avons pu compter sur vous.

Sans votre travail, sans votre implication et sans votre connaissance du terrain, rien de ce que nous avons accompli n'aurait été possible.

Je tiens donc à vous dire combien votre rôle a été déterminant et combien votre engagement mérite d’être reconnu, salué et applaudi.

10Je souhaite ensuite remercier l’ensemble des élus qui ont composé ce conseil municipal durant ces six années.

Je veux remercier mes adjoints, mes conseillers délégués, mes conseillers municipaux, mais aussi les conseillers de l’opposition.

Chacun a contribué au fonctionnement démocratique de notre assemblée et à la réflexion collective autour des projets de la commune.

Être élu local, ce n’est pas simplement participer à des réunions ou voter des délibérations. Être élu local, c’est s'engager pendant six ans au service de l’intérêt général, prendre des décisions parfois difficiles, porter des projets, défendre des dossiers et toujours chercher à faire au mieux pour les habitants.

Durant ce mandat, vous avez tous apporté votre pierre à l’édifice.

Nous avons connu des moments de travail intense, parfois des débats, parfois des périodes plus complexes, mais toujours avec cette volonté commune d’agir pour Héricy et pour ses habitants.

Je veux donc vous remercier sincèrement pour votre engagement, pour votre travail et pour la loyauté avec laquelle vous avez exercé votre mandat.

Avant de clore ce dernier conseil municipal de notre mandat, je voudrais simplement vous dire une dernière chose.

On parle souvent de projets, de budgets, de décisions, de réalisations. Mais au fond, ce qui restera le plus important pour moi, ce sont les femmes et les hommes avec qui j’ai partagé ces six années.

Vous avez donné de votre temps, de votre énergie, parfois de votre vie personnelle, pour servir la commune d’Héricy.

Cela mérite le respect et la reconnaissance.

Je veux que vous sachiez que j’ai été profondément honoré d’être votre maire et de conduire cette équipe. Ce que nous avons vécu ensemble restera pour moi bien plus qu’un mandat : ce fut une véritable aventure humaine.

Une aventure faite d'engagement, de confiance, de travail et de solidarité.

Alors ce soir, je veux simplement vous dire que je suis fier de vous.

Fier de ce que vous avez fait pour notre commune.

Fier du sérieux et de la dignité avec lesquels vous avez exercé vos responsabilités.

Et quoi qu’il arrive demain, vous pourrez toujours regarder ces six années avec fierté et marcher la tête haute.

Merci à chacune et chacun d’entre vous. Du fond du cœur. »

# L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h17.

Héricy, le 13 mars 2026

La secrétaire,

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