CONSEIL MUNICIPAL
SALLE DU CONSEIL
SÉANCE DU 27 MARS 2024 (N° 02 — 2024)
HÉRICY
L’année deux mille vingt-quatre, le 27 mars à 19 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannick TORRES.
Étaient présents :
M. Yannick TORRES, Mme Sophie BERTHOLIER, M. David DEMICHEL, M. Frédéric JAMET,
Mme Pascaline COPPÉ, M. Bernard DUFOUR, M. Alain GIAT, Mme Candida PARIZE,
Mine Charlotte LEFEVRE, Mme Sophie GOMES, M. Stéphan VENET, Mme Nathalie PETIT, M. Édouard MEDEIROS, M. Frank MIARA, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres du conseil municipal en exercice.
Absents excusés :
M. Vincent HUON (donne pouvoir à Mme Pascaline COPPÉ), Mme Marie-Suzanne DESGRANGES (donne pouvoir à Mme Sophie GOMES), M. Stéphane SIUDA, M. Johann MALHERBE (donne pouvoir à M. Frédéric JAMET), Mme Johanna DEL REY, M. David GOMES, M. Sébastien HEESTERMANS, M. Christophe LE DROUMAGUET.
Madame Pascaline COPPÉ a été nommée Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR :
1°) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 février 2024
2°) Jurés d'assises 2025
3°) Approbation du compte de gestion de l'exercice 2023 présenté par le receveur municipal 4°) Compte administratif 2023 de la commune
5°) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de la commune
6°) Taux des taxes
7°) Subventions aux associations
8°) Budget primitif 2024 de la commune
99) Avenant pour basculement dans le nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire d’Héricy
10°) Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1% classe
11°) Modification des tarifs des emplacements loués par la commune aux commerces
12°) Questions diverses
Monsieur le Maire propose :
- d’ajouter en point n° 12 - Délégation au Maire pour effectuer des mouvements de crédits
- et de reporter le point n°12 - Questions diverses en point n°18.
p:1 Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, procède au vote à main levée et accepte l'ajout des nouveaux points et le report du point
concernant les questions diverses.
1°) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024
Le compte rendu est approuvé à la majorité des membres présents et représentés.
2°) JURÉS D’ASSISES 2025
Conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, Monsieur le Maire fait effectué, par le plus jeune conseiller, la désignation des jurés d’assises pour l’année 2028 par tirage au sort sur les listes électorales. Six noms sont ainsi tirés au sort.
La liste préparatoire est ainsi constituée, selon l'arrêté préfectoral en vigueur :
> Mme FUMAT Christine, Marie-José
> M. GENTOU Joseph, Jean, François, Albert
> Mme DA COSTA épouse LADOUET Maria De La Salette
> Mme KERLOGOT épouse GRAINE Sophie, Anne, Marie, Louise
> Mme LABBÉ Delphine, Josiane, Jacqueline
> Mme MERIAUX Myriam, Thérèse
3°) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 PRÉSENTÉ PAR LE
RECEVEUR
Résultat à la clôture de l’exercice précédent 2022 :
e Investissement
Fonctionnement ……
e Excédent de clôture
176 834,89 €
. + 1256059,03€
1 432 893,92 €
DEEE 386 887,15 € e u sS 55 a a Q 5 aœ S. Fi— 2 a Cm =. a : 5 @ =a == © a œTZ
Résultat de l’exercice 2023 :
® Investissement 483 009,29 €
e Fonctionnement 400 514,18 €
OÙ EXCÉUONÉ crane rer annnnaveeneent + 883 523,47 €
+ Transfert ou intégration de résultats par
opération d'ordre non budgétaire ne + 0,00 €
Résultat de clôture de 2023 :
659 844,18 €
1 656 573,21 €
e Ce qui représente un excédent de CIÔHUTE mr. + 2316417,39€ Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenté par Monsieur le Maire, les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de lactif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations sont régulières
1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1e Janvier 2028 au
31 décembre 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et
budgets annexes ;
2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Déclare après délibération, par un vote dont le résultat est approuvé à l’unanimité des
membres présents et représentés, que le compte de gestion est dressé, pour l'exercice 2023, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Arrivée de Monsieur Stéphane SIUDA à 19h52.
æ =— Fe sé,
4°) COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric JAMET, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Yannick TORRES, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer
ainsi :
Montant des résultats cumulés au 31 Décembre de l’exercice précédent :
. 176 834,89 €
1 256 059,03 €
1 432 893,92 € Excédent de clôture e_
Part de l'excédent de fonctionnement affecté à l’investissement
au cours de PEXErCICe (1068) nn 0,00 €
p.3 Opérations budgétaires de l’exercice :
e_ Dépenses d'investissement
e Recettes d'investissement.
e Excédent d'investissement.
… 226 141,96 €
709 151,25 €
483 009,29 €
e Dépenses de fonctionnement
e Recettes de fonctionnement
e Excédent de fonctionnement
e Résultat de l’exercice — Excédent.
2 463 598,76 €
ue 2 864 107,94 €
400 514,18 €
883 523,47 €
Résultats comptables cumulés au 31 Décembre de l'exercice :
e Excédent d'investissement 2022.
e Excédent d'investissement 2023 ….
e Excédent de clôture d’investissement
176 834,89 €
483 009,29 €
659 844,18 €
+ Excédent de fonctionnement 2023 nn + 1656578,21 €
e Part de l’excédent de fonctionnement 2023 affectée
à l’investissement du 718 369,64 €
1 256 059,03 €
1 432 893,92 € e Excédent de clôture de fonctionnement .
Montant des restes à réaliser en investissement :
e_ Dépenses d'investissement
e Recettes d’investissement .… 821 530,00 € e & [2] So = Sa. o e 5 T & S œ Q @ a 5 o CAA a [2] S- = G.© EtCa @ + ' Co NDrar ui Où
A Q Q (Lo)
Montant des restes à réaliser en fonctionnement :
e Dépenses de fonctionnement.
e Recettes de fonctionnement...
e_ Résultat comptable des restes à réaliser
Résultats cumulés en fin d'exercice :
+ Déficit des restes à réaliser... 4 321 530,00 €
+ Excédent d'investissement... 659 844,18 €
+ _ Excédent de financement des opérations d’investissement. 338 314,18 €
Excédent de fonctionnement . 400 514,18 €
+ Excédent de fonctionnement disponible +. 1656 578,21 €
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion votées le
27 mars 2024 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4°) Vote à l’unanimité des membres présents et représentés et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Au moment du vote du compte administratif 2023 de la commune, Monsieur le Maire s’est retiré conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales. Après délibération, le compte administratif 2023 de la commune est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
5°) AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la commune.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
e Un excédent global de fonctionnement de ….
Constatant les résultats suivants :
Solde d’exécution de fonctionnement
Résultat de l'exercice 400 514,18 €
Résultats antérieurs reportés . 1256 059,03 €
Résultat à affecter re en . 1656573,21 €
Solde d'exécution d'investissement
Résultat de l'EXCrcICe nn
Résultats antérieurs rEPOltés
Résultat à affecter — Excédent de financement
. 483 009,29 €
+ 176834,89€
…+ 65984418€
Solde des restes à réaliser d'investissement
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation
e Affectation en réserves Recettes 1068 section d’investissement .
+ _ Report en fonctionnement Recettes 002 0,00 € 1 656 573,21 € MS
PR
6°) TAUX DES TAXES
Monsieur le Maire rappelle que depuis l’année 2021, la commune récupère la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Depuis le 1° janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie de taxe d'habitation sur sa
résidence principale. En revanche, la réforme sur la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences secondaires. Il convient en conséquence de fixer le taux de cette taxe d'habitation, proposée identique à ce qui existaient avant 2020, sans aucune majoration.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le vote des taux des deux taxes directes locales, identiques à celui de l’année 2023, comme suit :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties . et d’assujettir les résidences secondaires, les logements vacants et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale à la taxe d’habitation proposée identique à ce qui existaient avant 2020, comme suit :
— Taxe d’habitation 12,60 %
Après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent la proposition à l’unanimité des membres présents et représentés.
77) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire présente les propositions de subventions aux associations comme suit :
V4
SKK
KKKK
KR
EREKRORORO
RER
RER
KR
KO
KO
KE
Article 657362 Centre Communal Action Sociale 12 000,00 €
Article 65748 ….
Article 65748
Article 65748
Article 65748
Article 65748 ….
Article 65748 ….
Article 65748 ….
Article 65748 ….
Article 65748 …
Article 65748 ….
Article 65748 .
Article 65748 .
Article 65748 .
Auteurs Artistes Artisans Associés .
. Arts Loisirs et Culture
. Association Laïque Parents d’Élèves Héricy
. Coopérative Scolaire « Les Hirondelles »
Au fil du temps...
DDEN Fontainebleau …
Atelier Accueil Héricy .
Héricy Loisirs Animations
Les Amis de la Médiathèque ……
Prévention Routière ……..
… 5 000,00 €
as 500,00 €
as 300,00 €
nn 300,00 €
11 000,00 €
200,00 €
40,00 €
… 350,00 €
350,00 €
000,00 € . Héricy notre Village Article 65748 …. OCCE Coopérative
école maternelle … ...1 000,00 €
Aïticle 65748 Union Nationale des COMbAIANTS nr. 100,00 €
Article 65748 …....... T'EMpliIN 250,00 €
Article 65748
Article 65748 …
Article 65748 ….
Article 65748 .
Article 65748 .
Article 65748 .
Article 65748
Article 65748
Article 65748
Article 65748
Article 65748
… Amicale des pompiers ….. . … 200,00 €
… APEEV (collège Vulaines sur Seine). … 200,00 €
… 500,00 €
200,00 €
250,00 €
… 500,00 €
500,00 €
200,00 €
224,00 €
500,00 €
150,00 €
. Lycée de Fontaineroux
. La revanche des Ludopathes.…
. AUX amis de La Brosse
… USH
…. Les cerfs-volants du Pays de Fontainebleau
… AS.B.S. Tennis
… Hérimonda …..
Montant total attribué aux associations (sans le montant attribué au CCAS) 44 254,00 €
Monsieur le Maire précise que les associations qui n’ont pas de subventions à ce jour sont celles qui n’ont pas déposé de dossier pour cela, ou ont exprimé le choix de ne pas en recevoir. Les dossiers des associations qui seront déposés ultérieurement seront étudiés.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés la proposition ci-dessus.
Monsieur le Maire remercie Pascaline COPPÉ et Alain GIAT pour l'étude et l’analyse des dossiers de demande de subvention des associations.
p.6 8°) BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE
Le budget 2024 de la commune est proposé aux membres du conseil municipal avec un arrêt à la somme de 4 254 816,33 € pour les dépenses et recettes de fonctionnement et de
1 869 146,24 € pour les dépenses et recettes d’investissement, après avoir réalisé un virement de la section de fonctionnement (chapitre 023) à la section d'investissement (chapitre 021) pour équilibre de cette section de 718 369,64 €.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal adoptent la proposition ci-dessus à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur le Maire précise que le budget est voté à l’équilibre. Il informe également que certains montants inscrits sur les dépenses d’investissement n’ont pas de montants de recettes d'investissement inscrits puisque ceux-ci correspondent aux futures subventions qui seront attribuées pour les travaux à venir.
Monsieur le Maire remercie les services de la mairie, son adjoint aux finances, Monsieur JAMET Frédéric ainsi que Monsieur Edouard MEDEIROS, pour leur investissement et le travail effectué sur les budgets.
9°) AVENANT POUR BASCULEMENT DANS LE NOUVEAU MODÈLE DE CONTRAT DE
CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ SUR LE TERRITOIRE D’HÉRICY
La commune d’Héricy a renouvelé son contrat de concession de distribution publique du gaz lors du conseil municipal du 16 octobre 2023. Selon la délibération, il prendra effet le 18 novembre 2026. I est proposé à la commune de bénéficier des dispositions du cahier des
charges ef des Annexes du contrat dès 2024.
Vu, les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du Code général les collectivités territoriales (CGCT),
Vu les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du Code de Pénergie,
Vu les dispositions de l’article L.432-1 du Code l'énergie qui précisent que la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est accordée par l'autorité organisatrice,
Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre Héricy et GRDF, signée le 18 novembre
1996, pour une durée de 30 ans,
Vu Paccord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :
précisent, en préambule, l'attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ;
-_ préconisent, à l’article 1%, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de
concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire d’Héricy ; Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel
Héricy concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d'exploitation du
réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi
sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7
juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,
Considérant que la mission de service public relative au développement et à l'exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l'énergie, par GRDF ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l'autorité concédante de la distribution publique de gaz de gérer son contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;
Considérant qu’Héricy souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;
Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;
Monsieur le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué de la convention de concession de novembre 1996, d’un cahier des charges et de ses annexes renouvelées, expose les principales dispositions du projet d’accord :
- La durée de la convention actuelle reste inchangée et prend fin le 18 novembre 2026 ;
- La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ;
L'assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré:
-_ Approuve l’avenant au contrat de concession pour la distribution publique de gaz intégrant un nouveau cahier des charges de concession et ses annexes,
-_ Approuve les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession,
- Autorise le Maire d’Héricy à signer l’avenant 2 au contrat de concession de distribution de gaz et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire.
10°) CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la création de ce poste naugmente pas l'effectif du personnel car il s’agit simplement du remplacement d’un agent.
Un agent parti, suite à une mutation, détenait le grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe. L'agent qui a été recruté, pour le remplacer, détient le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création du poste suivant :
- Adjoint administratif territorial principal de 1% classe, titulaire, à temps complet,
p.8 Après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- Décide la création du poste cité ci-dessus,
-_ Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
11°) MODIFICATION DES TARIFS DES EMPLACEMENTS LOUÉS PAR LA COMMUNE AUX COMMERCES « AMBULANTS ET MOBILES »
Suite à une question de Monsieur Edouard MEDEIROS, Monsieur le Maire indique que le tarif de 2011 était de 10 € par jour, pour les véhicules dont le P.T.R.A est inférieur ou égal à
19 tonnes.
Vu la délibération du 08 Septembre 2011 portant modification des tarifs des emplacements loués par la commune aux commerces « ambulants et mobiles ».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs des emplacements loués par la commune aux commerces « ambulants et mobiles », à compter du 1° mai 2024, comme suit :
> 90 euros par jour, pour les véhicules dont le P.T.R.A. est supérieur à 19 tonnes. > 20 euros par jour, pour les véhicules dont le P.T.R.A est inférieur ou égal à 19 tonnes.
Le Conseil Municipal accepte les tarifs proposés à l’unanimité des membres présents et
représentés.
Cette redevance sera encaissée à l’article 7032 du budget communal.
Monsieur le Maire précise que ces tarifs sont applicables pour les stationnements réguliers (ex. : une fois par semaine et/ou par mois), hors évènements occasionnels et communaux.
12°) DÉLÉGATION AU MAIRE POUR EFFECTUER DES MOUVEMENT DE CRÉDITS
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire à procéder pour l’exercice budgétaire de 2024 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition par 17 voix pour et une voix contre (Monsieur Édouard MEDEIROS).
Monsieur MEDEIROS Édouard demande qu’il soit ajouté dans le compte-rendu les montants de la section de fonctionnement et de la section d’investissement suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 139 410,70 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 140 185,97 €
pS Monsieur MEDEIROS Édouard précise que ces montants sont à revoir pour chaque année.
13°) QUESTIONS DIVERSES
Agenda :
- Lundi 1 avril 2024 : Pâques dans le parc à 10h00
-_ Vendredi 05 avril 2024 : Soirée jeux de société salle de l’Orangerie de 20h00 à 22h00 -_ Samedi 20 avril 2024 : Sortie nature de 10h00 à 12h00
- Mardi 30 avril 2024: Commémoration de la Journée Nationale des Victimes de la Déportation à 19h00 - avenue Fernand Dalaine
- Mercredi 08 mai 2024 : Commémoration du 08 mai 1945 à 11h00 au Monument aux Morts
-_ Du jeudi 16 mai au mercredi 19 mai 2024 : Art’Icy - Exposition de peintures et sculptures salle Cornille
-_ Dimanche 26 mai 2024 : Fête de Printemps organisée par AAB à la Brosse (troc plantes et décorations)
- Vendredi 31 mai 2024 : Fête des voisins
-_ Dimanche 02 juin 2024 : Marché de l’art organisé par AAAAssociés et exposition de voitures anciennes en bord de Seine organisée AAB
- Samedi 08 juin 2024 : Café Histoire organisé par AHPH à 09h30 salle Cornille -_ Dimanche 09 juin 2024 : Élections européennes salle de POrangerie - Samedi 15 juin 2024 : Troc et salon du livre salle de l’Orangerie de 15h00 à 18h00 - Mardi 18 juin 2024 : Commémoration de l’Appel du 18 juin à 10H30 au Monument aux Morts - Présence du collège Arnaud Beltrame et de toutes les classes de l’école élémentaire Jean Carcy
-_ Du mercredi 19 juin au dimanche 28 juin 2024 : Exposition organisée par AAAAssociés au lavoir
-_ Du vendredi 21 juin au lundi 1° juillet 2024 : Fête foraine sur la place du Clos -_ Samedi 29 juin 2024 : Fête du village dans le parc de la mairie avec courses de brouettes -_ Jeudi 04 juillet 2024 : Don du sang salle de l’Orangerie
- Vendredi 05 juillet 2024 : Soirée jeux de société salle de l’Orangerie de 20h00 à 22h00
Madame Candida PARIZE prend la parole et tient à revenir sur les propos positifs précédents concernant le travail de Monsieur Édouard MEDEIROS sur l'élaboration des budgets. Elle a pu se rendre compte au cours d’un déplacement officiel dans une autre commune que les élus de l'opposition n'étaient pas souvent intégrés aux élus de la majorité. Elle remercie Monsieur Yannick TORRES d’avoir pu amener son équipe à collaborer tous ensemble. Monsieur Édouard MEDEIROS répond qu’il est pour un travail d’intérêt collectif et souligne qu’il existe une bienveillance collective entre élus.
+ L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h58.
La Secrétaire de séance,
Pascaline COPPÉ
p. 10