Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 04 mars 2025 signe 5

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 04 mars 2025 signe 5 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 04 mars 2025 signe 5)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 04 MARS 2025 (N° 02 — 2025)

HÉRICY

L'année deux mille vingt-quatre, le 04 mars à 19 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannick TORRES.

Étaient présents :

M. Yannick TORRES, Mme Sophie BERTHOLIER, M. David DEMICHEL, M. Frédéric JAMET, Mme Pascaline COPPÉ, M. Vincent HUON, M. Bernard DUFOUR, Mme Marie-Suzanne DESGRANGES, M. Alain GIAT, Mme Charlotte LEFEVRE, M. Stéphane SIUDA, Mme Sophie GOMES, M. Stéphan VENET, M. Johann MALHERBE, M. Édouard MEDEIROS, M. Frank MIARA, formant la majorité des membres du conseil municipal en exercice.

Absents excusés :

Mme Candida PARIZE (donne pouvoir à M. David DEMICHEL), Mme Nathalie PETIT, Mme Johanna DEL REY (donne pouvoir à Mme Pascaline COPPÉ), M. David GOMES, M. Sébastien HEESTERMANS, M. LE DROUMAGUET Christophe.

M. David DEMICHEL a été nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR:

1°) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 janvier 2025 2°) Jurés d'assises 2026

3°) Approbation du Compte Financier Unique (CFU)

4°) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la commune 5°) Taux des taxes

6°) Subventions aux associations

7°) Budget primitif 2025 de la commune

8°) Modification du périmètre du SDESM par adhésion de la commune de Saint-Soupplets 9°) Transmission du rapport d'observations définitives CAPF pour débat 10°) Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau - Approbation

11°) Demande de subvention à la région Ile-de-France dans le cadre du dispositif «modernisation de l’éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » 12°) Demande de subventions concernant le diagnostic du mobilier protégé au titre des monuments historiques et non protégé de l’église Sainte Geneviève à réaliser 13°) Questions diverses.1°) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2025

Le compte rendu est approuvé à la majorité des membres présents et représentés.

2°) JURÉS D’ASSISES

Conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, Monsieur le Maire fait effectuer, par le plus jeune conseiller, la désignation des jurés d’assises pour l’année 2026 par tirage au sort sur les listes électorales. Six noms sont ainsi tirés au sort. La liste préparatoire est ainsi constituée, selon l’arrêté préfectoral en vigueur :

Monsieur GRAINE Jean-Bernard

Madame VILLON Christine, Claudine, Jeanne

Madame BROT épouse TEXIER Liliane, Ginette, Reine, Claire

Madame BERTHET Laurence, Yvette, Mauricette

Madame AUDOIN épouse SPAGNUOLO Laura

Madame NOEL Christine, Henriette, Yolande VVVYNVYYNV

3°) APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la validation de la comptable du service de gestion comptable de Fontainebleau du 07 février 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Héricy ;

Il est proposé au Conseil Municipal, le comptes ci-dessous arrêtés comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes 2 837 259,97 € Dépenses .… ..2 409 288,14 € Excédent. … 427 971,83 € Excédent antérieur reporté .….1 656 573,21 € Excédent global 2024 2 084 545,04 €

Section d’investissement :

474 326,14 €

518 913,55 €

- 44 587,41 €

Excédent antérieur reporté . 659 844,18 € Excédent global 2024 615 256,77 €

Restes à réaliser en dépenses (s01de) ns - 22 485,64 €

2,Après présentation du CFU 2024, Monsieur le Maire quitte la salle pour permettre au Conseil Municipal de voter,

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

— approuve le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Héricy

— donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire indique qu’une présentation des comptes a été réalisée par Monsieur ALLIOT, Inspecteur divisionnaire de la DGFIP, qui a exprimé un avis positif sur la tenue des finances de la commune.

Monsieur le Maire remercie également toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration du budget.

4°) AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024 DE LA

COMMUNE

Le Conseil Municipal après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la commune.

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

e Un excédent global de fonctionnement de 2 084 545,04 €

Constatant les résultats suivants :

Solde d’exécution de fonctionnement

e Résultat de l’exercice … + 427971,83€

e Résultats antérieurs reportés … + 1 656 573,21 €

eo Résuliat:à affecter sssemensmmmmemmnmnnmennenenmennennmenenneneenmememeeenr + 2 084 545,04 €

Solde d’exécution d’investissement

e Résultat de l’exercice - 44 587,41 €

e Résultats antérieurs reportés + 659844,18 €

e Résultat à affecter — Excédent de financement... + 615 256,77 €

Solde des restes à réaliser d'investissement

e: Déficit de financement égal à sise - 22 485,64 €

Il apparait un besoin de financement net (affectation au 1068) = 0,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation

e Affectation en réserves Recettes 1068 section d'investissement …

e Report en fonctionnement Recettes 002

eu + 0,00 €

… + 2 084 545,04 €5°) TAUX DES TAXES

Monsieur le Maire rappelle que depuis l’année 2021, la commune récupère la part

départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis le 1% janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie de taxe d'habitation sur sa

résidence principale. En revanche, la réforme sur la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences secondaires. Il convient en conséquence de fixer le taux de cette taxe d’habitation, proposée identique à ce qui existaient avant 2020, sans aucune majoration.

Monsieur le Maire souligne que nous avons collectivement respecté notre engagement pris en 2020 lors des élections. Depuis cette date, nous n’avons appliqué aucune augmentation d’impôts et nous maintiendrons cet engagement jusqu’à la fin du mandat.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le vote des taux des deux taxes directes locales, identiques à celui de l’année 2024, comme suit :

— Taxe foncière sur les propriétés bâties

— Taxe foncière sur les propriétés non bâties .

et d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale comme suit :

— Taxe d'habitation inner 12,60 %

Après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent la proposition à l'unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur MEDEIROS explique que l’augmentation des revenus fonciers communaux résulte d’une hausse de base de calcul et non d’une augmentation des taux des taxes décidée par la commune. Monsieur le Maire confirme cette information.

6°) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente les propositions de subventions aux associations comme suit :

Y” Article 657363 …..Centre Communal Action SOCIALE cnrs 15 500,00 €

Ÿ Article 65748 500,00 €

Y Article 65748 ……. Amicale des pompiers … 200,00 €

Ÿ Article 65748 …. Association de Marins, Marins Anciens

sense Combattants de Fontainebleau-Avon 200,00 €

Ÿ Article 65748 …… APEEV (collège Vulaines sur Seine) . .. 200,00 €

Ÿ Article 65748 Arts Loisirs et Culture . 500,00 €

Y Article 65748 Association Laïque Parents d’Élèves Héricy . 300,00 €

Ÿ Article 65748 ….. Atelier Accueil Héricy 300,00 €

Ÿ Article 65748 …… Au fil du temps 2 000,00 €

Y Article 65748 …… Auteurs Artistes Artisans Associés . 5 000,00 €

Ÿ” Article 65748 .…… Aux amis de La Brosse... . 500,00 €

Y Article 65748 Hérimonda .. 500,00 €

Ÿ Article 65748 ……. Coopérative Scolaire « Les Hirondelles » … 1 200,00 €

Y” Article 65748 …...… FNACA …

Ÿ Article 65748 ….… Héricy Loisirs Animations 11 000,00 €

Y Article 65748 Pic UP sm 6 200,00 €

* Article 65748 ……… Héricy notre Village 1 000,00 €

Ÿ Article 65748 …… La revanche des Ludopathes… 250,00 € Y Article 65748 Les Amis de la Médiathèque 200,00 €Article 65748 Les cerfs-volants du Pays de Fontainebleau ….

Article 65748 OCCE Coopérative école maternelle

Article 65748 .…… Société de Chasse … 350,00 €

SKKKKKK

Article 65748 Société de Pêche 350,00 €

Article 65748 …… Tremplin 350,00 € Article 65748 Union Nationale des combattants ... 200,00 €

Article 65748 US screen .… 16 500,00 €

Montant total attribué aux associations

(sans le montant attribué au CCAS) nr 49 400,00 €

Monsieur le Maire précise que les associations qui n’ont pas de subventions à ce jour sont celles qui n’ont pas déposé de dossier pour cela, ou ont exprimé le choix de ne pas en recevoir.

Certains montants ont été revus en fonction des subventions versées en 2024, et non utilisées. Les dossiers des associations qui seront déposés ultérieurement seront étudiés.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et

représentés la proposition ci-dessus.

7°) BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE

Le budget 2025 de la commune est proposé aux membres du Conseil Municipal avec un arrêt

à la somme de 4736 855,04 € pour les dépenses et recettes de fonctionnement et de

2 925 783,64 € pour les dépenses et recettes d’investissement, après avoir réalisé un virement

de la section de fonctionnement (chapitre 023) à la section d’investissement (chapitre 021)

pour équilibre de cette section de 1 479 335,48 €.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal adoptent la proposition ci-dessus à Punanimité des membres présents et représentés.

8°) MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LA

COMMUNE DE SAINT-SOUPPLETS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu larrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2024-85 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat

Départemental des Énergies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Saint-

Soupplets ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la commune de Saint-Soupplets ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

— Approuve l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets.

— Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.9°) TRANSMISSION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES CAPF POUR DÉBAT

Un rapport d’observations définitives a été adressé par la chambre régionale des comptes au président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, qui l’a présenté à son organe délibérant le 26 septembre 2024.

Une réponse du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a été faite le 18 juin 2024.

La Chambre régionale des comptes demande de soumettre le Rapport d’Observations Définitives de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau au Conseil Municipal afin de donner lieu à un débat.

Suite à la transmission des documents aux membres du Conseil Municipal le 17 février 2025, ceux-ci ont été invités à en prendre connaissance.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'émettre leur point de vue sur le rapport qui leur a été transmis.

Après délibération, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à l’unanimité des membres présents et représentés.

10°) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE

FONTAINEBLEAU - APPROBATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-20,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCL/N°109 du 19 décembre 2016 prononçant la création de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau en tant qu’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1° janvier 2017,

Vu arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2018,

Vu Parrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant adoption des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1e janvier 2023,

Vu la délibération n°2025-001 du Conseil Communautaire du Pays de Fontainebleau du 30 janvier 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,

Vu la réception du courrier de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 14 février 2025 notifiant la délibération n° 2025-001 du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025,

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification des statuts,Considérant que ladite modification porte sur les articles 4 « Siège », 5 « Compétences

obligatoires », 6 « Compétences supplémentaires prévues par la loi », 7 « Compétences

supplémentaires définies librement » et 15 « Ressources » desdits statuts, afin, d’une part, de modifier l’adresse du siège social de la Communauté d'agglomération, d’autre part, de mettre la désignation de ses compétences en conformité avec la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et enfin de mettre à jour la liste des ressources de la Communauté d'Agglomération du Pays de

Fontainebleau,

Considérant que la majorité requise pour l’approbation de ladite modification des statuts correspond à la majorité mentionnée à l'article L.521 1-5 II 2° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés d’accepter :

— D’adopter la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de

Fontainebleau telle que présentée ci-dessus.

— D’approuver les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Pays de

Fontainebleau joints à la présente.

— De prendre acte que cette modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral pris par le représentant de l’État dans le Département.

— De rappeler que Monsieur le Maire notifiera à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau la présente délibération.

11°) DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU

DISPOSITIF _« MODERNISATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET RÉDUCTION DE LA

POLLUTION LUMINEUSE »

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la compétence de la commune en matière d'éclairage public,

Vu lappel à projet « Modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution

lumineuse » de la Région Ile-de-France,

Considérant que dans le cadre de sa stratégie Énergie-Climat, la Région Ile-de-France a lancé un appel à projets afin de financer les travaux de modernisation de l'éclairage public des communes visant à diminuer la consommation énergétique, réduire l’impact de la pollution lumineuse.

Considérant que les travaux éligibles au dispositif concernent la dépose, la fourniture et la pose de luminaires d’éclairage en voirie ainsi que l'installation de système de télégestion,

Considérant que le présent projet de modernisation de l'éclairage public de la commune permet une réduction de la consommation énergétique du périmètre rénové supérieure ou égale à 66 % qu’il prévoit que la température de couleur des points lumineux installés n’excédera pas 2700 K et que les luminaires boules seront prioritairement remplacés afin de mettre la commune en conformité avec la règlementation,

Considérant que l'éclairage public fait ou fera l’objet d’un abaissement de puissance d’au moins 80 % au moins 5 heures par nuit,Considérant que le projet est éligible à l’appel à projet « modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » sur la base d’un taux d’intervention de 30 % dans la limite d’une subvention régionale de 150 000 €.

Monsieur le Maire, décide, en complément de la délibération n°2024-059 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 publiée le 23 décembre 2024, l’autorisant à demander (cas général) toutes subventions pour la rénovation de l’éclairage public, de solliciter une subvention auprès de la Région Ile de France dans le cadre de l’appel à projets « modernisation de Péclairage public et réduction de la pollution lumineuse ».

Ressources prévisionnelles del'opération

sollicité ou acquis Montant _ Taux Financements à le cas échéant

mobilités actives

Pacte local

c

Sous:total aides Taux de financement

non

à

Sous-total autres aides non

de la

ou autres

le projet ou moindres dépenses 38 247,00 €

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES [HT) 353 5

Le porteur de projet s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus

qui est conforme à celui sur lequel l'instance compétente s'est prononcée (conseil municipal, de communauté...).

Cette demande de subvention ne concerne que la partie travaux du projet soit 353 503,33 € HT.

La globalité du projet reste estimée comme décrit dans la délibération n°2024-059 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 publiée le 23 décembre 2024 (études et travaux inclus) à 379 203,33 € HT.

Le projet se résume dans son estimation et dans son plan de subvention au bilan suivant :

Postes Montant Base %

Fonds vert 37 092,50 €| 379 203,33 € 9,78% DSIL 74185,00 €| 379 203,33 €| 19,56% Région Île-de-France Ce 106 051,00 € 353 503,33 €| 30,00%

Estimation des subventions 217 328,50 € 379 203,33 €| 57,31%

Reste à charge commune HT 161 874,83 € 379 203,33 €| 42,69%

Reste à charge commune TTC 206 875,50] 424204,00 €| 48,77%

Les pourcentages sont arrondis à deux chiffres après la virgule

La formule utilisée pour leur calcul est la suivante : Montant/ Base = %Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Vote l’approbation du projet ci-dessus,

- Sollicite l'attribution de la demande de subvention de la région Île-de-France, - Sengage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu les notifications de subventions.

12°) DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA DRAC ET DU DÉPARTEMENT POUR LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC DU MOBILIER PROTÉGÉ AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET NON PROTÉGÉ DE L'ÉGLISE SAINTE GENEVIÈVE

Il est demandé de réaliser un diagnostic du mobilier protégé au titre des monuments historiques et non protégé de l’église Sainte Geneviève avant les travaux de restauration.

Monsieur le Maire précise que le diagnostic représente un coût de 30 905,99 € HT, mais ajoute que des subventions peuvent être demandées auprès de la DRAC et du Département de Seine et Marne suivant le plan de financement proposé ci-dessous :

Coût prévisionnel projet 80 905,99 € HT

Fonds propres 13 542,99 €

DRAC (Région Île-de-France) © 40 % 12 363,00 €

Département (montant plafonné) 5 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les modalités de financement proposées ci-dessus, et sollicite laide de la DRAC et du Département de Seine et Marne à l’unanimité des membres présents et représentés.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

13°) QUESTIONS DIVERSES

Changement du fonctionnement du ramassage des poubelles

Suite à inquiétude des Héricéens concernant le changement et fonctionnement du ramassage des poubelles, Monsieur le Maire a écrit à Monsieur GOUHOURY, Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, qui a répondu par la lettre suivante :Message de Monsieur Pascal GOUHOURY, Président de la Communauté d’Agelomération du Pays de Fontainebleau :

«Monsieur le Maire, Cher Yannick,

Je vous remercie de votre message et viens vous apporter quelques éléments de réponse.

Sachez tout d'abord que ce nouveau calendrier à été étudié pendant plusieurs mois après des suivis de collecte permettant d'analyser la production de déchets flux par flux, commune par commune.

En ce qui concerne le bac des verres, une option de ramassage mensuel a bien été étudiée. La contrainte est uniquement technique. En effet, le verre étant particulièrement lourd, les bacs trop remplis ne peuvent pas être soulevés.

Pour les bacs jaunes, ils ont doublé de volume depuis le retrait de la cloison centrale. Les

mesures effectuées en amont du travail sur le nouveau cycle de collecte ont prouvé qu'un ramassage tous les quinze jours serait suffisant. Bien entendu, si les gestes de tri, notamment la découpe des gros cartons étaient poursuivis.

D'ailleurs sur les 35 communes du Smictom, 18 étaient déjà en ramassage tous les quinze jours sans problématique particulière.

En ce qui concerne les déchets verts, nous réfléchissons dès maintenant à une amélioration du service qui permettrait de moduler la période d'interruption de collecte.

Comme tous changements, il nous faut une période d'observation afin de conforter ou non les hypothèses qui nous ont amené à proposer ce rythme de collecte.

Si des ajustements semblent opportuns à opérer, ils seront proposés au conseil syndical.

Il est important aujourd'hui que chacun puisse fournir des efforts pour accompagner au INIEUX ce changement qui nous le savons est compliqué pour tous.

Mais, il était important pour les élus que l'ensemble des flux continue à être collecté en porte à porte car après 20 années, nous ne pouvions pas demander à nos concitoyens de modifier leurs habitudes.

Espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d'agréer Monsieur le Maire, 1 ‘expression de mes sentiments distingués.

Pascal Gouhoury

Président du Pays de Fontainebleau

Conseiller départemental du Canton de Fontainebleau

Maire de Samoreau »

Monsieur le Maire précise qu’il a été fait le choix de maintenir le ramassage du verre et que

nous sommes une des rares collectivités à conserver ce service. Pour les autres syndicats de collecte, il est donné aux administrés des caisses qui doivent être déversées dans les containers destinés à cet effet situés dans plusieurs endroits de la commune. Ces containers sont très bruyants pour les administrés habitant à proximité. Un syndicat doit d’ailleurs régulièrement changer les containers de places en raison des nuisances sonores pour les riverains.

Le système de collecte tous les quinze jours pour les poubelles jaunes, déjà existant, sur d’autres communes (comme par exemple : Chailly-en-Bière, Perthes-en-Gâtinais, etc.) fonctionne bien.

10Monsieur le Maire précise que le ramassage des poubelles avec parois ne peut plus être effectué car les camions de ramassage, devenus obsolètes avec le temps, ne sont plus fabriqués car nous étions plus que deux agglomérations à faire le ramassage des poubelles avec un double

compartiment. Le système de passage a donc été dans l'obligation d’être modifié.

Monsieur MEDEIROS demande si cette modification aura une répercussion financière. Monsieur le Maire affirme qu’il n’y aura aucune augmentation sur le coût de la taxe ordures

ménagères pour l’année 2025.

Agenda

-_ Dimanche 09 mars 2025 ........… Course l'Héricéenne au profit de l'association « Petits

Princes »

- Vendredi 14 mars 2025 1° festival d'humour itinérant

- Samedi 15 mars 2025 ............... Loto salle de l’Orangerie

- Mercredi 19 mars 2025 ............ Commémoration de la journée nationale du souvenir à

la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des

combats en Tunisie et au Maroc

- Jeudi 20 mars 2025 ................ Court métrage enfants

- Vendredi 21 mars 2025 ............ Soirée dansante au profit des Restos du Cœur salle de POrangerie à 19h30

- Samedi 22 mars 2025 ............... Concert Pick Up salle de l’Orangerie à 20h00

- Du 29 mars au 06 avril 2025 ...…. Salon du Printemps salle de l’'Orangerie

-_ Dimanche 06 avril 2025 ........… Vide greniers

- Vendredi 11 avril 2025 ….. Pièce de théâtre « Hold Up et bras cassés) salle de

lOrangerie à 20h30

- Vendredi 11 avril 2025 ............. Soirée jeux de société de 20h00 à 22h00

- Lundi 21 avril 2025 . Paques - Chasse aux œufs dans le parc de la mairie

- Mardi 29 avril 2025 ............... Don du sang dans la salle du Clos

- Mercredi 30 avril 2025 ............. Commémoration de la journée nationale du souvenir

des victimes et héros de la déportation

-_ Jeudi 08 mai 2025 ................... Commoration de la victoire du 08 mai 1945

- Dimanche 18 mai 2025 4e fête du printemps et des jardins à la Brosse

- Du 22 mai au 25 mai 2025 .....…. ArtIcy - Exposition d’arts à la mairie

- Samedi 24 mai 2025 ............... Troc et salon du livre

- Vendredi 30 mai 2025 ...........… La fête des voisins

Sa A —,

* L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Secrétaire de séance,

David DEMICHEL

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