Procès Verbal - PV CM 15052024

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Procès Verbal - PV CM 15052024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Chindrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15052024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Ébres PV du CONSEIL MUNICIPAL

nTEX Séance du 15/05/2024 à 19h00 re SU SOURGEF

L'an deux-mille-vingt-quatre le quinze mai à dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la! commune de CHINDRIEUX, s'est réuni en séance ordinaire en mairie, sous la présidence de! Marie-Claire BARBIER, le Maire, |

+ Présents : | Marie-Claire BARBIER, Laurent COME, Monique MICHAUD, Yohann CHANIAC, Monique IRIVET, Michel MANSO, Isabelle MOSSAZ, Michèle VERMEULEN, Magali CRUZEL, Jean- Jacques DUCHESNE, Michel VERJUS. |

|

| + Excusés :

Corinne VANWILDEMEERSCH, Maurice COUDURIER, Michaël GIRERD, Elodie BOUTET.

+ Pouvoirs :

Corinne VANWILDEMEERSCH donne son pouvoir à Michel VERJUS, (Maurice COUDURIER donne son pouvoir à Michel MANSO,

‘Elodie BOUTET donne son pouvoir à Marie-Claire BARBIER.

Madame Monique MICHAUD est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le procès-verbal du 09 avril 2024 est approuvé à l'unanimité par les membres du conseil municipal présents.

| Rapport des décisions prises par Madame le Maire |

Madame le Maire indique que, conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, elle doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Il est donc donné lecture du tableau récapitulatif des décisions prises par le Maire depuis le 09/04/2024 :

N° 2024-04 du 23/04/2024 portant sur la signature de l'avenant N°01 du marché de travaux pour la sécurisation de la RD 991 « Route d'Aix »

Montant du marché passe ainsi :

de 133 796.80€ HT (160 556.16 € TTC) à 189 818€ HT (227 781.60 € TIC)

FINANCES

POINT RETIRE DE |Subvention du FSE collège Henry DUNANT L'ORDRE DU JOUR

AFFAIRES GENERALES

[DCM 2024-D-019 (Situation du débit de tabac et maintien sur la commune |

Madame le Maire rend compte de la situation du fonds de commerce du bar restaurant tabac « le relais de Chautagne » : le bail en cours avec les anciens gérants à été rompu judiciairement. Réglementairement, le débit de tabac devrait donc être fermé définitivement. Or, en parallèle, les gérants de l’épicerie Vival cherchent à céder depuis plusieurs années leur fonds et envisagent de cesser leur activité ; un repreneur de cette épicerie est actuellement intéressé, à condition de pouvoir y adosser le débit de tabac, afin de compléter l'activité d'épicerie et la pérenniser.

Compte-tenu de la double nécessité de conserver un tabac sur la commune et de permettre de préserver les commerces de proximité, Madame le Maire à engagé des échanges avec les services de l'état, le liquidateur et le juge du tribunal de commerce pour envisager la possibilité d'une dérogation exceptionnelle et permettre la présentation d'un successeur à la gérance du débit.Dans ce cadre, plusieurs conditions sont nécessaires, notamment la signature d'un bail précaire avec le propriétaire des murs. Ce bail permettrait au couple de repreneurs d'exercer quelques temps l'activité du bar sur place (et donc de gérer le débit de tabac attaché au fonds durant cette période), puis de prendre possession du fonds de commerce du "Vival" avec une mutation du tabac, dont la responsabilité relève du maire. Il faut noter que le local dans lequel le débit est implanté est dans un état correct pour permettre que l'activité de bar qui s'y exerçait du temps des anciens gérants soit reprise rapidement et dans des bonnes conditions à ce même endroit.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé que la commune s'implique dans les différents stades où elle peut être facilitatrice pour permettre de faire aboutir favorablement ce dossier : implication éventuelle dans le bail précaire, mise à disposition de moyens matériels, relations avec les diverses autorités compétentes et mutation intra communale du débit de tabac. Il est rappelé que le 09/04/2024 la commune a délibéré pour acquérir la licence 4 adossée au bar.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches permettant d'aboutir à la pérennisation de l'activité de tabac sur la commune de CHINDRIEUX.

DCM 2024-D-020 (Signature d'une convention avec le tribunal judiciaire de Chambéry pour la mise en place du rappel à l'ordre

Madame le Maire informe que dans le cadre du déploiement de la justice de proximité et d'une politique commune de recherche de prévention des incivilités et des infractions, le Parquet de Chambéry propose la signature d’une convention relative à la mise en œuvre du rappel à l'ordre.

Ce dispositif issu des prérogatives dont dispose le maire en matière de prévention de la délinquance, permet d'apporter une réponse à la fois pédagogique et symbolique aux faits de faible gravité affectant nos concitoyens dans leur quotidien.

Cet outil implique un dialogue et une collaboration entre les services de là commune et le Parquet de Chambéry. Afin d'adapter au mieux la réponse pénale pouvant être donnée par les magistrats, il paraît nécessaire que la Justice soit informée de la réalisation de ces mesures à l'encontre d'une personne.

Ce dispositif permettra de lutter plus efficacement contre la délinquance du quotidien dans la commune. La signature de cette convention vaudra acceptation pleine et entière des dispositions de celle-ci et engagera la commune, notamment, à une consultation préalable du Parquet de Chambéry ainsi qu'à la tenue d'un bilan statistique annuel.

Après avoir donné lecture de la convention, Madame le Maire propose à l'assemblée de :

> APPROUVER la présente convention relative à la mise en œuvre du rappel à l'ordre dans le ressort du Tribunal judiciaire de CHAMBERY,

> AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et tout document s'y rapportant.

DCM 2024-D-021 |Acquisition d'une partie de la parcelle E 1113 en contrepartie de la cession des parcelles E 1001 et E 1461

Madame le Maire rappelle à l'assemblé que le conseil municipal à approuvé le 08/12/2023 l'échange sans soulte de :

La parcelle E n°1113 d'une superficie de 937m2 évaluée à 60€/m2 soit 56 220 € avec les parcelles cadastrées E n°1562 d'une superficie de 439 m2 et E n°1564 d'une superficie de 332 m2 (issues de la division des parcelles E n°1001 et E n°1461) évaluées à 60€/m2 soit 46 260€.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

> CONFIRME l'échange tel que rappelé ci-dessus,

> RAPPEL que les frais notariés seront pris en charge par la commune. > AUTORISE Madame le Maire et son adjoint à signer tout document afférent à ce dossier.(08 |Echange parcellaire : E 1561 et E 997 |

Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement d'espaces à l'arrière de l'école, il convient de procéder à l'échange sans soulte de la parcelle de terrain communale E 1561 (ex-E 1001 suite division) de 917 m2 évaluée à 60€/m?2 soit 55020 € avec la parcelle E 997 de 938 m2 évaluée à 60€/m2 soit 56280 €,

En parallèle, il sera également proposé d'inscrire par acte notarié une servitude de passage commune au profit des parcelles E 902 et E 896, au droit de la jonction, au sud de ces 2 parcelles, avec les parcelles E 995 et E 1115 propriétés communales à usage public (parking et voies de circulation).

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

> AUTORISE Madame le Maire ou son premier adjoint à procéder à cet échange tel que mentionné ci-dessus,

> AUTORISE Madame le Maire à créer la servitude de passage commune,

> RAPPEL que les frais notariés seront pris en charge par la commune.

09 Convention avec le SDES pour le projet de travaux d'enfouissement des réseaux secteur rue de la Tour (complément de travaux)

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'il est envisagé de réaliser un programme d'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité existant sous compétence et maîtrise d'ouvrage du SDES, auquel il convient d'associer l'enfouissement des réseaux d'éclairage public.

A cette occasion, il est rappelé la compétence du SDES d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE) et à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité HTA et BT existants, réseaux exploités par Enedis dans le cadre de la Convention de concession signée le 20 mars 2020.

L'opération concernée est située rue de la Tour Tranche 2, réseau BT (250 ml).

Madame le Maire souhaite également que la commune confie au SDES la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux d'éclairage public sur cette opération. Le SDES assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération en missionnant une entreprise, sélectionnées dans le cadre d’une consultation de la quinzaine d'entreprises et groupements d'entreprises titulaires de l'accord cadre travaux mis en place par le SDES.

Le coût global prévisionnel de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les seules prestations et travaux transférés au SDES, s'élève à 66 209,03 € TTC. Avec une participation financière prévisionnelle de la commune s'élevant à 37 698,38 € concernant les prestations de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux assurées et gérées par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, il est proposé au conseil municipal de :

1) S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune ; 2) AUTORISER le Maire à signer l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération : 3) AUTORISER le Maire à signer la convention de mandat valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux d'éclairage public et de télécommunication sur cette opération.RESSOURCES HUMAINES

10 Protection sociale complémentaire : Mandatement du Centre de gestion de

la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque «

Prévoyance »

Le Maire expose :

L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l'article L 827-11 du même Code.

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment :

- La mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1er janvier 2025,

- La prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l'accord collectif national précité, indispensable pour qu'il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n'ont pas été effectuées. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l'accord collectif national interviendra désormais au ler janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

- Une consultation en vue de la conciusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2025 :

ou

- Une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au ler janvier 2027.

Il est précisé que le mandat donné par la collectivité au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

- VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

- VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :

- VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Sous condition suspensive de l'avis du comité social territorial du 14 mai 2024,

CONSIDERANT l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

CONSIDERANT l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le conseil municipal :

> DECIDE de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

> MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs

> PREND acte que l’adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la collectivité.

INTERCOMMUNALITE

11 Autorisation de signature de la Convention constitutive de groupement de commandes pour le renouvellement et la maintenance du matériel d'impression

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 16/05/2018, la commune a décidé d'intégrer le groupement de commande lancé par GRAND LAC « renouvellement et maintenance des moyens d'impression ». Ce marché est arrivé à expiration.Madame le Maire informe l'assemblée que GRAND LAC propose de constituer un nouveau groupement de commandes pour l'acquisition et le renouvellement de matériels d'impression ainsi que la maintenance du matériel d'impression.

Le montant et le format du marché (un ou plusieurs marchés, allotis ou non) sera déterminé par un recensement des besoins, réalisé par le service informatique de Grand Lac. Ce recensement des besoins est en cours sur la période mars - avril 2024. Pour le renouvellement de ce marché, 5 communes du territoire ont souhaité participer à l'étude des besoins. En fonction de la convergence des besoins, les communes seront intégrées à ce nouveau groupement de commandes.

Afin de faciliter les procédures administratives, améliorer leur sécurité et optimiser les coûts, il est proposé qu'un groupement de commandes soit constitué entre Grand Lac, le CIAS et certaines communes de Grand Lac. Grand Lac sera désigné coordonnateur. Il est proposé que la CAO ou commission d'attribution soit celle du coordinateur.

Madame le Maire précise aussi, que dans l'éventualité d’un premier renouvellement opéré dès le 01/10/2024, les crédits seront ouverts au budget 2024 par décision modificative.

Après lecture de la convention qui sera annexée à la présente délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :

> APPROUVE le présent rapport ;

> APPROUVE le projet de groupement de commandes ci-dessus présenté ; > AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement de commande entre GRAND LAC, le CIAS et les communes de Grand Lac en vue d'une consultation conjointe d'entreprises.

QUESTIONS DIVERSES

1. Instauration d'une interdiction aux chiens sur l'espace en contrebas du quai du port.

Du 01/07au 31/08 de 10h00 à 20h00.

2. Borne escamotable dans la descente du port ne fonctionne plus à la suite d'un accident. En attentant la réception de la nouvelle borne, l'accès sera interdit sauf les véhicules autorisés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. #

Le Maire, Marie-Claire BARBIER Le secrétaire de séance, Monique MICHAUD

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