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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 22 Convention SIAEP Vielmur
Document publié le Mardi 14 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 22 Convention SIAEP Vielmur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
5" Pays Va Ÿ ee
% DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 14 mars 2017
L'an deux mille dix-sept et le quatorze mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK. - RABOU - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - CAUQUIL - COLOMBIER - DEGLISE - DUVAL - GALZIN - LENCOU - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VICENTE - VIALA B.
Mme Alexandra TAILLANDIER a donné procuration à M. Thierry BARDOU M. François FOURES a donné procuration à Mme Catherine RABOU
M. Noël MEYSSONNIER a donné procuration à Mme Sophie GILBERT
N° 2017/22
Objet : Convention de mutualisation de services entre le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Vielmur - Saint Paul et la CCLPA
Monsieur le Président précise que dans le cadre de travaux sur le réseau d’eau potable, le SIAEP Vielmur Saint-Paul endommage Îles voiries et est amené à les remettre en état. Or, le Syndicat n’est pas compétent en matière de voirie.
Depuis 2014, une convention existe entre le SIAEP et la CCLPA, compétente en matière de voirie, qui permet au SIAEP de confier à la CCLPA la réalisation de travaux de revêtements tricouche sur tranchées lors des travaux de branchement ou de réseaux.
Monsieur le Président précise que la convention conclue en 2014 est arrivée à échéance et qu’il est proposé pour cela d’approuver une nouvelle convention de mutualisation de services entre le SIAEP Vielmur - Saint Paul et la CCLPA et ce conformément à l’article L. 5111-1 du CGCT. Le tarif du revêtement tricouche est fixé à 13 € HT/m° (soit 1 € supplémentaire par rapport à la dernière convention).
Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et le SIAEP, comme jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, (Mme Faddi, Messieurs Alba, Colombier, Déglise et Vandendriessche ne prenant pas part au vite), le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et le SIAEP Vielmur Saint-Paul, comme jointe en annexe,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention.
Fait et délibéré, les jours, mois-etan) que dessus. . LS F > Pour copie conforme. ff
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
Affiché le
ID : 081-200034056-20170314-D2017_22-DE