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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 212 Convention SIAEP mise a dispo services
Document publié le Mardi 10 décembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 212 Convention SIAEP mise a dispo services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Union Européenne,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 10 décembre 2013
L’an deux mille treize et le dix décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - BLANC - CURETTI - FABRIES - GROS - TACCONE -
VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - FADDI - GILBERT - MOULET (Suppléante) - RABOU - SEGUR - MM ALBERT (Suppléant) - BRESSOLLES - COLOMBIER - COMBET - FOUILLADE (Suppléant) - FOURES (Suppléant) - JEANZAC - MAUREL - MAZARS - SARRAN - VANDENDRIESSCHE - VERNHES.
N° 2013/212
Objet : Convention de mutualisation de services entre le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Vielmur - Saint Paul et la CCLPA
Dans le cadre de travaux sur le réseau d’eau potable, le SIAEP Vielmur Saint-Paul endommage les voiries et est amené à les remettre en état. Or, le Syndicat n’est pas compétent en matière de voirie.
Le Président du SIAEP a proposé de mettre en place une coopération avec la Communauté de Communes, compétente en matière de voirie, afin de revêtir les voiries lors des travaux de branchement ou de réseaux.
Cette coopération serait régie par une convention de mutualisation de services trisannuelle. Monsieur le Président fait lecture du projet de convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et le SIAEP et ce conformément à l’article L. 5111-1 du CGCT.
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil de communauté d’approuver la convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et le SIAEP, comme jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et le SIAEP Vielmur Saint-Paul, comme jointe en annexe,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 12 décembre 2013. Raymond GARDELLE