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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP92 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP92 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
.
Publié
le
<
ID
: 074-200033116-20250624-DP92_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
: Cluses
Arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 92 25 Objet:
Attribution
d’une
prime
Fonds
Air
Entreprises
à
l’entreprise
Marcel
Gal
pour
le
financement
de
systèmes
de
traitement
des
brouillards
d'huile,
de
refroidissement
des
huiles
et
de
récupération
d'énergie
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le
Règlement
(UE)
n°651/2014
de
la Commission
du
17 juin
2014,
article
36
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PAIC-2019-0044
du
29
avril
2019
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
(PPA)
révisé
de
la Vallée
de
l’Arve
pour
la
période
2019-2023 ;
Vu
la
délibération
n°DEL2023
32
du
23
mars
2023
relative
à
la
convention
régionale
pour
l'amélioration
de
la qualité
de
l’air 2023-2025;
Vu
la
convention
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
l’air
sur
le territoire
de
la vallée
de
l’Arve
pour
la
période
2023-2025,
conclue
entre
la
2CCAM,
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
les
autres
EPCI
concernés
par
le
PPA
;
Vu
la délibération
n°DEL2023
57
du
30
mars
2023
relative
à l'approbation
des
conditions
de
création
du
Fonds
Air
Entreprises
de
la
2CCAM ;
Vu
le règlement
du
Fonds
Air
Entreprises
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
l'attribution
individuelle
des
subventions
par
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
;
Vu
la
demande
de
subvention
de
l’entreprise
Marcel
Gal
au
titre
du
Fonds
Air
Entreprises,
relative
à
l'installation
de
systèmes
de
traitement
des
brouillards
d'huile,
de
refroidissement
des
huiles
et
de
récupération
d'énergie,
et
qui
a
fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception
établi
par
les
services
de
la
2CCAM
en
date
du
5
mars
2025
;
Vu
le compte-rendu
du
comité
de
pilotage
(COPIL)
du
Fonds
Air
Entreprises
qui
s’est
réuni
le 26
mai
2025
;
Considérant
qu'après
examen
en
COPIL
du
dossier
de
demande
de
subvention
de
l’entreprise
Marcel
Gal,
représentée
par
son
Président-Directeur
Général
M.
Maurice
GAL,
et
dont
le
siège
social
est
situé
10
clos
de
la
Vigne
74950
SCIONZIER,
il
s'avère
que
ces
équipements
relèvent
de
la
liste
des
solutions
éligibles
prédéterminées
fixée
à l’article
11.2
du
règlement
du
Fonds
Air
Entreprises,
et
qu'il
peut
à
ce
titre
bénéficier
d’une
aide
à
hauteur
de
40%
du
montant
de
la
dépense
subventionnable
avec
un
plafonnement
à
50
000
€ ;
DP
92 25
Attribution
d'une
prime
Fonds
Air Entreprises
à l’entreprise
Marcel
Gal
pour
le financement
de
systèmes
de
traitement
des
brouillards
d'huile,
de
refroidissement
des
huiles
et de
récupération
d'énergie Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le
Considérant
toutefois,
après
examen
en
COPIL,
l'effort
consenti
par
l’e
ID :
G7Are0008116-20280824
DP92_25-AR
investir
dans
un
système
hautement
performant
en
faveur
de
l’amélioration
de
la
qualité
de
l'air,
le
COPIL
ayant
de
ce
fait
validé
un
déplafonnement
du
montant
de
la
subvention,
avec
une
aide
portée
à
hauteur
de
40%
du
montant
de
la
dépense
subventionnable,
plafonnée
à 400
000
€ :
Décide
:
Article
1:
D’attribuer
une
aide
d’un
montant
de
102
863
€
à
l’entreprise
Marcel
Gal
pour
le
financement
de
systèmes
de
traitement
des
brouillards
d'huile,
de
refroidissement
des
huiles
et
de
récupération
d'énergie
;
Article
2
:De
signer
la
convention
d'accompagnement
financier
au
titre
du
Fonds
Air
Entreprises
entre
l’entreprise
Marcel
Gal
et
la
2CCAM
;
Article
3:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
24
juin 20
2025.
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« wwwr.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le
:
Publié
sur
le site
interne
e la
2CCAM
le :
IN
025
DP
9225
Attribution
d’une
prime
Fonds
Air Entreprises
à l’entreprise
Marcel
Gal pour
le financement
de systèmes
de
traitement
des
brouillards
d'huile,
de
refroidissement
des
huiles
et
de
récupération
d'énergie