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Arrêté - 2024T249 REVALTECH
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2024T249 REVALTECH)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
N° 2024/T/249 S' JEAN DE DORA ARRETE DE POLICE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION VU la demande d'autorisation de la circulation déposée EURL REVALTECH, 69134 DARDILLY, Rhône, en date du 13 novembre 2024, pour des travaux à réaliser chemin des Echarrières à ST JEAN DE BOURNAY (Reprise de deux tampons sous la RD) VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 113-3, L 113-5, L 115-1, L 141-10 à L 141- 12, VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-25 et R 417-10, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1 à L 1111-6, L2211-1,L 2112-2, L 2213-1, L 2213-4, L 2213-6 et suivants, VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L 3111-1, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie- Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992. VU le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route. CONSIDERANT qu'aucune occupation du domaine public ne saurait être admise sans conditions qui permettent de respecter la liberté et la commodité de la circulation, de préserver la sécurité des usagers et des tiers, d'en assurer une utilisation conforme à sa destination et d'en garantir la conservation VU l'état des lieux, ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation -EURL REVALTECH est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-dessous et de l'annexe jointe au présent arrêté. ARTICEE 2 — Sécurité et signalisation de chantier - La voirie et les accotements devront être remis à l'existant et en état dans un délai de 10 jours maximum après la fin du chantier. La signalisation et la pré-signalisation du chantier seront mises en place avant le début des travaux par l’entreprise chargée des travaux. Toute modification (démontage, déplacement ou masquage) de la signalisation verticale et horizontale relative à la circulation routière, devra être remise en état. À aucun moment, les ouvrages d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales ne devront être obstrués. Les opérations de nettoyage des abords du chantier devront être effectuées au fur et à mesure de l'avancement de ce dernier. Elles devront être impérativement achevées à la date de fin des travaux. ARTICLE 3 — Implantation et récolement — L'implantation sera conforme au projet fourni dans le cadre de la demande et à toute préconisation du gestionnaire. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'entreprise fournira un plan de récolement des travaux sous format papier et informatique. ARTICLE 4 — Ouverture et durée du chantier — L'ouverture du chantier est fixée au 18 novembre 2024 pour une durée de 3 jours, période au cours de laquelle seront prises les dispositions suivantes : __ les véhicules de l’entreprise devront stationner au plus près du chantier, __les matériaux de chantier seront stockés au plus près du chantier. __ Le chemin des Echarrières au niveau de l'intersection avec la RD 518 jusqu'à l'intersection avec le chemin de la Croix Monnet à Saint Jean de Bournay sera temporairement fermée à la circulation de 08h00 à 18h00. En cas de prolongation de la durée du chantier, l'intervenant aura la charge de procéder à la demande de modification des dates du présent arrêté en respectant des délais réglementaires. ARTICLE 5 - Responsabilité — Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés. ARTICLE 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté. remise en état des lieux - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résuiter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 10 jours à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires. Après réalisation des travaux, l'entreprise doit la remise en état des lieux. ARTICLE 7 - Entretien et modification des ouvrages -— Les ouvrages établis dans l'emprise du domaine public routier communal devront être maintenus en bon état d'entretien et rester conformes aux conditions fixées dans la présente autorisation. Le bénéficiaire devra entretenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, auprès du gestionnaire de la voirie et reste responsable de tout incident pouvant survenir du fait du mauvais entretien et du mauvais compactage pendant f an. La remise à niveau des ouvrages situés en surface de la chaussée (regard, bouches à clef, boucles de détection, chambre, etc...) sera à la charge financière du bénéficiaire ou du gestionnaire de l'ouvrage, notamment en cas de réfection généralisée du revêtement par le gestionnaire de la voirie ou de désordres avérés de ces ouvrages. ARTICLE 8 — Les services de Police Municipale, de la Gendarmerie Nationale sont habilités à prendre toutes les mesures complémentaires nécessaires à la protection du chantier et à la sécurité des personnes et des biens. À ce titre, ils pourront moduler la circulation en fonction des impératifs et faire intervenir la fourrière en cas de stationnement gênant. ARTICLE 9 — Les services de Police Municipale, de la Gendarmerie Nationale et le demandeur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 10 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à : __ Monsieur le Responsable de service de la Police Municipale __ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie __ Monsieur le Chef de caserne des Sapeurs-Pompiers _ Monsieur le Directeur des Services Techniques _ Madame Elisabeth FEMIA, Entreprise EURL REVALTECH. ARTICLE 11 -— Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la présente notification devant le Tribunal Administrative. Fait à ST JEAN DE BOURNAY, le 13 novembre 2024 Le Maire, Franck POURRAIT - LS JEANS UT DAS e f ; Auteur de l'acte : le Maire, Franck POURRAT ÆX 7. Affichage et publication, le :.. PAIVE PR)