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Compte-Rendu - cr cm 20 Octobre 2023
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune d'Arces.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 Octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE
D'ARCES SUR GIRONDE
17120
COMPTE-RENDU RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de la commune d’ARCES SUR GIRONDE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence Madame Joëlle BOULON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 Octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 09 Votants : 12 ( 3 pouvoirs ) Date affichage : 24 Octobre 2023
PRÉSENTS : Mmes BOULON Joëlle – Maire, ROUIL Chantal – 1ère Adjointe, MM.
PUYFAUCHER Jacques 2ème adjoint, FOUILLEN Alain 3ème Adjoint, Mmes
ANGIBAUD Bernadette, BOUREAU Isabelle, CLAVERIE Sandrine, RAIMOND
Marikia, MM. LEROY Bruno.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme. ROCHE Chantal, laquelle avait remis un pouvoir à Mme
ROUIL Chantal, M. GABILLON Jérôme, lequel avait remis un pouvoir à M. LEROY
Bruno, M. SEGUINAUD Jean-Christophe., lequel avait remis un pouvoir à M.
PUYFAUCHER Jacques
ABSENTE : Mme CARPIER Laëtitia.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M PUYFAUCHER Jacques -2ème Adjoint.
Madame Le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du Conseil
Municipal en date du 25 Août 2023, lequel est approuvé à l’unanimité.
DE-36-2023
Finances locales : convention relative à l’expérimentation du Compte Financier
Unique
Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune d’Arces sur Gironde a adopté
la nouvelle nomenclature comptable M 57 au 1er janvier 2023.
Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un Compte Financier
Unique ( CFU ) peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités locales.
Ce Compte Financier Unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au
compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant
ces documents.
Le Compte Financier Unique a plusieurs objectifs :
Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
Améliorer la qualité des comptes,
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le trésorier assignataire du Service de Gestion Comptable de Royan a émis un avis
favorable à la candidature de la commune d’Arces sur Gironde pour l’expérimentation du
Compte Financier Unique pour l’exercice 2023.
Madame Le Maire donne lecture du projet de convention à intervenir entre la commune et
l’État et invite le Conseil à délibérer. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre de
l’expérimentation du Compte Financier Unique précisées dans la convention jointe,
Après avoir entendu le rapport de madame Le Maire,
Décide à l’unanimité
D’approuver le projet de convention entre la commune et l’État relatif à
l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2023- annexé à la
présente-
D’autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention et d’une manière générale toutes
pièces nécessaires corroborant cette décision.
DE-37-2023
Décision modificative budgétaire n°4 pour :
Règlement de subventions
Acquisition d’un échafaudage-
Madame Le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder aux décisions
modificatives budgétaires suivantes pour permettre le règlement de subventions et
l’acquisition d’un échafaudage :
Subventions
Section de fonctionnement
Dépense Article 65748 subventions + 500 €
Article 60632 fournitures petit équipement - 500 €
Echafaudage
Investissement – Opération n°20- « services techniques »
Article 21578 dépense : - 2 000 euros
Article 2188 dépense :+ 2 000 euros
Article 2188 dépense + 5 000 euros
Fonctionnement article 60632 dépense - 5 000 euros
équilibre budgétaire :
article 021 investissement recette : + 5 000 euros
article 023 fonctionnement dépense : + 5 000 euros
Adopté à l’unanimité.
DE-38-2023
Étude d’un contrat de maintenance pour les cloches de l’église et vérification de la
protection contre la foudre
Madame Le Maire présente à l’Assemblée une proposition de contrat de maintenance
pour les cloches de l’église et la vérification de la protection contre la foudre, établi par la
société MACÉ ENTREPRISES-22950 Trégueux, le contrat actuel arrivant à échéance le
31 décembre 2023.
Cet entretien était auparavant réalisé avec le même prestataire, sous le nom de la société
ECH MIGNOT, qui a fusionné avec la société MACÉ ENTREPRISES depuis le 1er
Janvier 2020.
Le montant de la prestation annuelle s’élève à la somme de 217,54 euros hors taxes,
révisable selon les dispositions de l’article deux dudit contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter cette proposition et
charge Madame le Maire d’effectuer toutes démarches, signer tous documents
nécessaires.
DE-39-2023
Cession d’une parcelle de terrain au lieu-dit « Les Praveaux » Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée les décisions municipales annuelles
relatives à la location de parcelles de terre communales, afin de permettre un entretien
régulier de celles-ci.
Il a été décidé de procéder à la vente de ces terrains et de donner la priorité aux locataires
respectifs.
Monsieur SIMONNET Sébastien , locataire de la parcelle cadastrée section ZS numéro
58, pour 19 ares et 40 centiares, sise au lieu-dit « Les Praveaux », près de son domicile,
en sollicite son acquisition.
Ce terrain se situe en partie en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme mais aucune
construction de quelque nature que ce soit ne pourra être acceptée, compte tenu des
directives d’application de la Loi Littoral.
Des demandes d’autorisations d’urbanisme ont été formulées aux alentours- La
Nicauderie, Liboulas et ont effectivement été refusées du fait de cette Loi.
Le Conseil Municipal ;
considérant la situation du terrain, zone partiellement Ap et rendu inconstructible
conformément aux lois applicables dans le secteur,
Considérant la valeur du terrain agricole,
Décide à l’unanimité des membres présents de céder ce terrain pour la somme de 0,45 €
le m², soit un total de 873,00 euros.
Les frais inhérents seront à la charge de l’acquéreur : acte notarié, enregistrement……
L’acte à intervenir sera confié à Maître Bossat-Legrand, notaire à Mortagne sur Gironde.
Madame Le Maire est chargée de faire part de cette décision à monsieur Simonnet.
DE-40-2023
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable- année 2022-
d’EAU 17-
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, « EAU 17 » a transmis le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du
service public de l’eau potable, présenté au Comité Syndical du 16 juin 2023.
Il rappelle l’organisation du syndicat, ses compétences et ses principes de
fonctionnement.
Au premier janvier 2022, Eau 17 est compétent pour la production et la distribution d’eau
potable auprès de 432 communes, représentées par 12 établissements publics de
coopération intercommunale.
La description de la gestion des ressources en eau et de leur protection, met en valeur les
principes fondateurs d’Eau17, de mutualisation des investissements et de partage des
ressources afin de répondre aux besoins des usagers sur l’ensemble du département.
Le document indique la qualité de l’eau par le suivi sanitaire et les indicateurs financiers.
Après avoir étudié ce rapport présenté par madame Le Maire, le Conseil Municipal conclut que ce document n'appelle aucune observation de sa part.
Il sera mis à la disposition du public en mairie durant un mois.
DE-41-2023
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement- exercice 2022- de La Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique »
Madame Le Maire informe l’Assemblée que la Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique » a transmis le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement des eaux usées, approuvé par le Conseil Communautaire le 18 Septembre 2023.
Ce document permet de présenter le service, faire le bilan technique et financier de l’exercice, informer des orientations pour l’avenir et renseigner sur les indicateurs de performance. Il désigne les moyens permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées pour l’assainissement collectif, le contrôle technique des installations neuves et la vérification du bon fonctionnement des installations existantes pour l’assainissement non collectif.
Il fait état des faits marquants suivants :
REUT- Réutilisation des Eaux Traitées :
dépôt en novembre 2022 de la demande d’autorisation environnementale pour la REUT agricole à partir de la STEP de Cozes.
avancée des études de faisabilité du projet de REUT agricole des STEP de Saint- Palais/Les mathes et des projets de REUT pour les usages urbains
( nettoyage de voirie, hydrocurage de réseaux, arrosage espaces verts isolés… ) Début des travaux sur le traitement des boues de Saint-Georges de Didonne ( nouveau bâtiment avec désodorisation, mise en place de centrifugeuses … )
Après avoir étudié ce rapport présenté par madame Le Maire, conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal conclut que ce document n'appelle aucune observation de sa part. Il sera mis à la disposition du public en mairie durant un mois.
DE-42-2023
Rapport d’activités 2022 de la Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique »
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a été destinataire
du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique «, au
titre de l’année 2022, lequel retrace les compétences, les actions, les faits marquants de
l’exercice considéré et les grands projets portés par l’Agglomération.
Ce document se tient à la disposition des élus au secrétariat de la mairie.
Le Conseil Municipal prend acte.
DE-43-2023
PRESTATION D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL : attribution de cartes cadeaux
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que les collectivités territoriales doivent définir une politique d’action sociale pour ses agents, qui rend obligatoire l’inscription de dépenses de prestations sociales sur le budget communal.
Elle se réfère à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires- article 9-, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale- article 88-1-, à l’article L2321-2- 4°Bis du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les articles 70 et 71 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale disposent d’une part, que les collectivités déterminent le type d’actions, le montant des dépenses et les modalités de mise en œuvre des prestations et d’autre part que les dépenses d’action sociale sont considérées comme des dépenses obligatoires pour les collectivités.
Madame Le Maire propose de renouveler l’attribution de cartes cadeaux au profit du personnel communal pour l’année 2023 selon les conditions suivantes :
Montant des cartes cadeaux :
agent titulaire : 150 euros ( cent cinquante euros)
agent contractuel en poste depuis le 12/09/2023 : 30 euros (trente euros )
Le Conseil Municipal ;
Considérant les obligations règlementaires en matière d’action sociale au bénéfice des agents communaux
après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire,
DÉCIDE à l’unanimité
d’approuver, l’attribution d’une prestation sociale sous forme d’une carte cadeau d’un montant de 150 euros (cent cinquante euros) par agent titulaire- soit 4 - et 30 euros pour l’agent contractuel en poste.
Un état comprenant : les références des cartes cadeaux sera signé par chacun des bénéficiaires.
Ce document sera transmis à la Trésorerie à l’appui du mandatement de la facture correspondante.
La dépense correspondante sera imputée sur le budget communal - article 6478
QUESTIONS DIVERSES
Décisions prises par le Maire
En vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal le 08 Juin 2020
Le 30 Août 2023
-Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour le bien cadastré
section A numéro 948- 32, route des Vignes - propriété bâtie
Le 1er Septembre 2023
-Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour les bien cadastrés
section E numéros 235-236- 13, rue du Bon Accueil - propriétés bâties
Le 12 Octobre 2023
-Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour le bien cadastré
section ZK numéro 106- 2, rue des Boutons d’Or - propriété bâtie
Le 16 Octobre 2023
-Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour le bien cadastré
section ZK numéro 104- 6, rue des Boutons d’Or - propriété bâtie
Situation financière du SIVOM de l’Estuaire
Madame Le Maire fait part à l’Assemblée de la tenue d’une réunion du SIVOM
de l’Estuaire en date du 19 Octobre réunissant les maires des communes adhérentes.
Le Président, Monsieur Vincent Bozier a annoncé un manque de trésorerie d’un montant
de 230 000 euros, pour assurer notamment les salaires du personnel avant la fin de
l’année 2023.
Une contribution supplémentaire sera donc à verser avant la fin de cet exercice
budgétaire, soit 6 209 euros pour la commune d’Arces.
La participation annuelle d’Arces a déjà augmenté de 37,87% en 2022 et avec cette
augmentation,de 39,79 % pour 2023.
Il a été évoqué, lors de cette réunion, de demander un étalement du remboursement de la
ligne de trésorerie sur deux années. Ce n’est que décaler le problème du manque de
trésorerie. Cette situation se reportera sur 2024/2025 et voire plusieurs années.
Compte tenu de la situation financière (récurrente), on ne peut que constater que cette
structure n’est pas viable dans ces conditions.
Madame Le Maire demande l’avis de chaque membre présent sur l’acceptation du
règlement de cette participation : 6 contre et 3 pour.
Néanmoins, L’Assemblée délibérante est consciente que les salaires doivent être versés
au personnel du SIVOM, qui n’est pas responsable de la gestion de ce syndicat.
C’est pourquoi la commune d’Arces participera, pour 2023, à cette augmentation mais
sous deux conditions et ceci avant le versement du complément de notre participation :
- Qu’un constat précis de la situation du SIVOM soit établi à ce jour et nous soit
communiqué : Financier, organigramme, etc…..
- Qu’un plan de redressement sur plusieurs années soit proposé (deux années ne
suffiront pas)
Une prochaine séance du Conseil Municipal traitera de cette situation financière. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close.
Le Maire, le secrétaire de séance, Les Membres,
Joëlle BOULON Jacques PUYFAUCHER
ANGIBAUD Bernadette
BOULON Joëlle- Maire
BOUREAU Isabelle
CARPIER Laëtitia Absente
CLAVERIE Sandrine
FOUILLEN Alain
GABILLON Jérôme Excusé- pouvoir à M. LEROY Bruno
LEROY Bruno
PUYFAUCHER Jacques
RAIMOND Marikia
ROCHE Chantal Excusée- pouvoir à Mme ROUIL Chantal
ROUIL Chantal- 1ère Adjointe
SEGUINAUD Jean-Christophe Excusé- pouvoir à M. PUYFAUCHER Jacques
Séance du 20 Octobre 2023