Acte - 7706

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Acte - 7706 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7706)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Mode, textile et habillement, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Gonseil Communautaire

E#tA Lons Aggl Délibération Séance du 18 décembre 2025

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Patrick TARTAVEZ et Madame Marie-Pierre MAILLARD

Membres

Rapporteur

OBJET:

Délibération n"DGG-2025-1 64

M. Claude JANIER

Modification du règlement du transport à la demande - Abaissement

de l'âge minimum d'accès à 12 ans - 1 PJ

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - TARTAVEZ Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie - BARTHE Guillaume - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - RAVIER Jean- Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - cUILLERMOZ Jacques - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - cRICOURT Philippe - MINAUD Emily - FISCHER Michel - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - TROSSAT Céline - MONNET Maurice - PERRIER André - JUNIER Michel - LUCIUS Marie-France - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre - PONARD Christian

M e m b res absenfs excusés

MOREAU Serge donne procuration à PATTINGRE Alain -

procuration à ECOIFFIER Jean-Marie - CHANGARNIER Cla

PERRIN Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER

LOUVAT Christine donne

ude donne procuration à

Jean-Yves - BOURGEOIS

Willy donne procuration à GUILLERMOZ Jacques - FATON Nelly donne procuration à GAFFIOT Thierry - PARAISO Nicole donne procuration à BOTTAGISI Jeanne - FILOTTI Anne donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration à OLBINSKI Sophie - CHAMBARET Agnès donne procuration à TROSSAT Céline - PAILLARD Véronique donne procuration à FISCHER Michel - MATHEZ Sylvie donne procuration à BARBARIN André - BERNARD Christine donne procuration à PERRIER André - ISSANCHOU Stéphane donne procuration à CHARDON Alexandre - PYON Monique donne procuration à PONARD Christian ROUPLY Aurélie - HUELIN Jean-Philippe - CHALUMEAUX Dominique

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 46

Convoqué le:12 décembre 2025

Affiché le : 30 décembre 2025

Délibération n" DCC-2O25-164 : Modification du règlement du transport à la demande - Abaissement de l'âge minimum d'accès à 12 ans - 1 PJ

F C I A - Séance drr 18 décembre21?5 (Paoe 'l)EXPOSE DES MOTIFS

Le 16 mai 2024, le Conseil communautaire a approuvé, par la délibération n" DCC-2024- 053, le principe d'une gestion directe par la Société Publique Locale (SPL) Mobitités Bourgogne Franche-Comté pour l'exploitation des services de transports publics de l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA).

Dans le cadre de l'amélioration continue du service de transport à la demande (TAD), exploité par la SPL susmentionnée, il est proposé de modifier le règlement en vigueur afin d'abaisser l'âge minimum d'accès de 16 à 12 ans révolus, sous réserve d'une autorisation parentale pour les mineurs.

Cette adaptation répond à plusieurs enjeux :

1. Accessibilité renforcée : Permettre aux collégiens et jeunes adolescents de bénéficier d'une solution de mobilité adaptée, notamment en zones urbaines et périurbaines.

2. Neutralité budgétaire : La modification n'engendre aucun surcoût pour la collectivité, le financement restant intégré à I'enveloppe existante allouée à la SPL.

Cette évolution s'appuie sur :

r L'avis favorable de la commission mobilités (réunie le 4 novembre 2025) et du comité des partenaires (27 novembre 2025). . L'accord de principe du Bureau Exécutif et du Bureau Élargi de I'ECLA.

. Une concertation préalable avec la SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté,

. garantissant la faisabilité technique et opérationnelle de la mesure. La mise

en æuvre est prévue dans un premier temps sous la forme d'une phase

d'expérimentation, du 1er janvier 2Q26 au 3 avril2026 (veille des vacances de Pâques). Cette période permettra d'évaluer l'impact de l'abaissement de l'âge d'accès sur l'utilisation du service, I'organisation de l'exploitation et la satisfaction des usagers.

À l'issue de cette période, un bilan sera présenté au Conseil communautaire afin de déterminer si I'expérimentation doit être reconduite, ajustée ou pérennisée.

Cette temporalité permet également d'assurer une communication adaptée auprès des usagers et des établissements scolaires du territoire.

Le Bureau Exécutif Elargi du 8 décembre 202s a émis un avis favorabre.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 49 voix pour, 1 voix contre (TARTAVEZ Patrick) et 10 abstentions (GUY Herué, CORDELLTER Jérôme, LANNEAU Jean-Yves, TISSERAND sylvie, cAuzo Louis, GHAMBARET Agnès, NEtLz Patrick, TROSSAT Géline, PERRIER André, BERNARD Christine),

- DECIDE d'approuver le nouveau règlement du transport à la demande pour une mise en place au 1"' janvier 2026,

- AUTORISE M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

Pour extrait

Le Prés

Claude BORCARD

Délibération n" DCC-2025-164 : Modification du règlement du transport à la demande - Abaissement de l'âge

minimum d'accès à 12 ans - 1 PJ

F C I A - Séance drr 18 décembre 2O2S (Paoe 2\