Acte - 7772

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Acte - 7772 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7772)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Gonseil Communautaire

E#tA !-ons Aggl Délibération Séance du 5 février 2026

Délibération n'DGG-2026-01 3

Rapporteur

OBJET:

M. Claude JANIER

Mise en place d'un dispositif d'aide à l'achat de vélos - 1 PJ

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Jean-Yves LANNEAU et Madame Nelly FATON

Membres présenfs

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - MOREAU Serge TARTAVEZ Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie - BARTHE Guillaume - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GOUGEON Emilie - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - GUILLERMOZ Jacques - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - CHAMBARET Agnès - HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - TROSSAT Céline - MONNET Maurice - MATHEZ Sylvie - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - LUCIUS Marie-France - CHALUMEAUX Dominique - PYON Monique - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre

Me m b res absenfs excusés

GALLET Maurice donne procuration à CHANET MOCELLIN Patricia - CHANGARNIER Claude donne procuration à PERRIN Anne - FILOTTI Anne donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration à GRICOURT Philippe - MINAUD Emily donne procuration à OLBINSKI Sophie - LAGARDE Sylvie - BILLOT Dominique - GAFFIOT Thierry - BOURGEOIS Willy - ROUPLY Aurélie - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 52

Convoqué le . 30 janvier 2026

Affiché le : 12 février 2026

Délibération n" DCC-2026-013 : Mise en place d'un dispositif d'aide à I'achat de vélos - 1 PJ F C I A - Séance drr 5 février 2O2-6 (Paoe 1\La Communauté d'agglomération de Lons (ECLA), en tant qu'établissement public de

coopération intercommunale, a pour mission de coordonner les politiques publiques à

l'échelle de son territoire, en matière d'aménagement, de mobilité et de développement

durable.

Dans le cadre de ses compétences et conformément aux orientations nationales et

régionales de promotion des mobilités actives, la Communauté d'agglomération souhaite

encourager le recours au vélo comme mode de déplacement quotidien, alternatif à la voiture

individuelle et complémentaire aux transports urbains.

Le présent dispositif s'inscrit également dans la mise en oeuvre du schéma directeur

cyclable de l'agglomération, adopté le 15 mai 2025, visant à faciliter I'accès au vélo pour

tous les habitants et à développer des services vélo intégrés aux infrastructures cyclables.

Considérant

o le Code général des collectivités territoriales ;

o les compétences de la Communauté d'agglomération en matière de mobilité et de

promotion des mobilités actives ;

o le schéma directeur cyclable adopté le 1S mai 2025 ;

. la présentation du dispositif d'aide à l'achat de vélos effectuée en commission

Mobilité le 4 novembre 2025;

o I'atelier de travail du 25 novembre 2025 ayant permis d'affiner les modalités du

dispositif ;

e I'avis favorable rendu par la commission Mobilité lors de sa séance du 2 décembre

2025.

Objet du dispositif

Le dispositif vise à mettre en place une aide financière à I'achat de vélos destinée aux

habitants du territoire de la Communauté d'agglomération ECLA, dans le but d'encourager la

pratique du vélo comme mode de déplacement du quotidien.

Montants et conditions d'attribution de I'aide

L'aide est modulée en fonction du revenu des ménages et du type de vélo acheté :

1. Ménages aux revenus modestes et intermédiaires (aide classique)

. Vélo classique . 25 o/o du prix d'achat TTC, plafonné à 100 €

. VAE . 25 o/o du prix d'achat TTC, plafonné à 250 €

o Vélo cargo ou vélo adapté : 25 % du prix d'achat TTC, plafonné à 400 €

2. Ménages aux revenus très modestes (aide solidaire)

e Vélo classique : 25 o/o du prix d'achat TTC, plafonné à 150 €

r VAE :25 % du prix d'achat TTC, plafonné à 350 €

e Vélo cargo ou vélo adapté :25 o/o du prix d'achat TTC, plafonné à 550 €

3. Ménages bénéficiaires de minima sociaux (aide solidaire +)

o Vélo classique : 5Q o/o du prix d'achat TTC, plafonné à 1S0 €

. VAE .50 % du prix d'achat TTC, plafonné à 4S0 €

o Vélo cargo ou vélo adapté . 25 o/o du prix d'achat TTG, plafonné à 550 €

Délibération n' DCC-2026-013 : Mise en place d'un dispositif d'aide à I'achat de vélos - 1 PJ F C I A - Séance drr S février 2026 (paoe 2\Les ménages disposant de revenus supérieurs aux seuils définis par le règlement ne sont

pas éligibles au dispositif.

Constitution d'un règlement

Le règlement du dispositif d'aide à I'achat de vélos, annexé à la présente délibération précise

les conditions d'attribution, les modalités de dépôt des demandes ainsi que les engagements

réciproques d'ECLA et des bénéficiaires.

Gadre budgétaire et durée du dispositif

. Chaque foyer fiscal ne pourra bénéficier que d'une seule aide.

o Les crédits dédiés pour l'année 2026 sont inscrits au budget à hauteur de 12 000 €.

. Le dispositif est mis en place à titre expérimental pour l'année 2026 et pourra être

reconduit annuellement en fonction des arbitrages effectués lors du vote du budget

de la Communauté d'agglomération.

Le Bureau Exécutif Élargi du 26 janvier 2026 a émis un avis favorable.

Le GONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 55 voix pour et 3 abstentions (MOREAU Serge, GUILLERMOZ Jacques, THOMAS Jean-Paul),

- APPROUVE le contenu du règlement du dispositif et la mise en place du dispositif d'aide à

l'achat de vélos pour les habitants du territoire de l'agglomération ;

- AUTORISE M. le Président de I'Espace Communautaire Lons Agglomération à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

- CHARGE M. le Président ou son représentant de la mise en æuvre du dispositif et de la réalisation des actions nécessaires à son déploiement.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude BORCARD

Délibération n' DCC-2026-013 : Mise en place d'un dispositif d'aide à I'achat de vélos - 1 PJ F C I A - Séance drr 5 février 2O26 (Paae 3\