Acte - 7705

Documents similaires

Acte - 7705 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7705)Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Justice et droit, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTR/IIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Gonseil Communautaire

E#LA Lons Aggl Délibération Séance du 18 décembre 2025

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Patrick TARTAVEZ et Madame Marie-Pierre MAILLARD

Membres

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - TARTAVEZ Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie - BARTHE Guillaume - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - RAVIER Jean- Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - cUILLERMOZ Jacques - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - MINAUD Emily - HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - TROSSAT Céline - MONNET Maurice - PERRIER André - JUNIER Michel - LUCIUS Marie-France - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre - PONARD Christian

M e m b res absenfs excusés

MOREAU Serge donne procuration à PATTINGRE Alain - LOUVAT Christine donne procuration à ECOIFFIER Jean-Marie - CHANGARNIER Claude donne procuration à PERRIN Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER Jean-Yves - BOURGEOIS Willy donne procuration à GUILLERMOZ Jacques - FATON Nelly donne procuration à GAFFIOT Thierry - PARAISO Nicole donne procuration à BOTTAGISI Jeanne - FILOTTI Anne donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration à OLBINSKI Sophie - CHAMBARET Agnès donne procuration à TROSSAT Céline - PAILLARD Véronique donne procuration à FISCHER Michel - MATHEZ Sylvie donne procuration à BARBARIN André - BERNARD Christine donne procuration à PERRIER André - ISSANCHOU Stéphane donne procuration à CHARDON Alexandre - PYON Monique donne procuration à PONARD Christian ROUPLY Aurélie - CHALUMEAUX Dominique

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 47

Convoqué le: 12 décembre 2025

Affiché le : 30 décembre 2025

Délibération n" DCC-2025-163 : Versement Mobilité - exonération de l'établissement particulier des petites sæurs des pauvres

F C I A - Séance drr 18 décemhre2O?5 /Paoe 1\

Délibération n"DCG-2025-1 63

Rapporteur

OBJET:

M. Claude JANIER

Versement Mobilité - exonération de l'établissement particulier des petites sæurs des pauvresPlusieurs demandes d'exonération du versement transport ont été adressées à ECLA suite à l'instauration du versement mobilité intervenu le 1"' janvier 2018.

Pour bénéficier de cette exonération, 3 critères cumulatifs doivent être remplis :

être une fondation ou une association,

être reconnue d'utilité publique par Décret en Conseil d'État,

avoir une activité à caractère social.

Suite aux éléments fournis annexés à cette délibération, l'établissement particulier des petites sæurs des pauvres remplit ces 3 critères et il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver I'exonération de versement mobilité de cette liste élargie d'établissements en faveur de cette structure.

La commission mobilités réunie le 0411112025 a donné un avis favorable.

Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2Q25 a émis un avis favorable

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 52 voix pour, 1 voix contre (MARANO Paulette) et 8 abstentions (GROSSET Pierre, TARTAVEZPatrick, CAUZO Louis, GUILLERMOZ Jacques, RAMEAU Jean-Philippe, NEILZ Patrick, BARBARIN André, MATHEZ Sylvie),

- DÉCIDE I'exonération du versement mobilité, à compter du 1"' janvier 2026, de l'établissement particulier des Petites Sæurs des Pauvres sur le Siret suivant .

r Siret n' 340 202 860 00029

Bénéficiaire du versement mobilité : ECLA Lons Agglomération

Coordonnées du comptable assignataire : M. le comptable public de LONS-LE-SAUNIER

- AUTORISE M. le Président à signer tout document à intervenir

Pour extrait conforme,

Le Président,

Glaude BORGARD

Délibération n' DCC-2025-163 : Versement Mobilité - exonération de l'établissement particulier des petites sæurs des pauvres

F C I A - Séance drr 18 décemhre2125 (Paae 2\