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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 126 2024 protocole entre le parquet d amiens l amf et la ccns tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 126 2024 protocole entre le parquet d amiens l amf et la ccns tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
de
la Somme
Arrondissement
d'AMIENS
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
1,
allée
des
quarante
Parc
d'Activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
—
BP
30214
80420
FLIXECOURT
Tél
: 03.22.39.40.40
OBJET
:
Protocole
entre
le parquet
d'Amiens,
l'AMF
et
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
Date
de
convocation :
12
septembre
2024
Date
de
séance
:
18
septembre
2024
Date
d'affichage
:
24
septembre
2024
Membres
en
exercice
: 55
Membres
présents
: 42
Membres
votants
: 44
Jours
et
heures
d'ouverture
:
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h00
de
13h30
à 17h00
du
vendredi
de
8h30
à 12h00
Envoyé
en
pr
are
le
28/03/2004
N°
126/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
septembre,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
la
salle
des
fêtes
de
Domart-en-Ponthieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON.
Etaient
présents
:
Mmes
BENEDINI,
DUFRENOY,
CHEVALIER,
LEPOIX,
LEBRUN,
DIRUY,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
MINET,
LICOUR,
LEMAIRE,
CERNEY,
ALEXANDRE,
Mrs
PINCHON,
HERBETTE,
FOURCROY,
DELASSUS,
ALEXANDRE,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
GUILLOT,
COLOMBEL,
MAUGER,
CARPENTIER,
BEC,
FRANCOIS,
WALIGORA,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
BELLAREDIJ,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
LOUETTE,
BOULARD,
DUCROTOY,
GROSSEL, Etaient
absents,
excusés
:
Mmes
CAPRON,
ROUSSEE,
Mrs
LEITAO,
DE
LIMERVILEE,
MOREL,
VIGNON,
LEULIER,
MADANI
BUTIN,
BLAIZEL,
DELVIELE,
BOULLET,
LEBLANC
D,
LEBLANC
JM
M
MOREL
donne
pouvoir
à
Mme
LEPOIX
M
DELVILLE
donne
pouvoir
à
M
FRANCOIS
Secrétaire
de
séance
: Mme
DE
ALMEIDA
AK SDHC
HERO
DCE
ONE
La
séance
étant
ouverte,
Vu
la circulaire
de
la DACG
en
date
du
21.03.2018
sur
la politique
pénale Vu
le
rapport
d'information
du
Sénat
sur
les
menaces
et
les
agressions
auxquelles
sont
confrontés
les
maires
en
date
du
2.10.2018 ; Vu
la
circulaire
de
la
DACG
en
date
du
6.11.2019
relative
au
traitement
judiciaire
des
infractions
commises
à
l'encontre
des
personnes
investies
d’un
mandat
électif
et
au
renforcement
des
échanges
d'informations
entre
les
élus
locaux
et
les
procureurs
de
la République
;
Vu
la
circulaire
de
la
DACG
en
date
du
29.6.2020
de
présentation
des
articles
42,
59
et
72
de
la
loi
n°2019-1461
du
27.12.2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
Vu
la circulaire
du
07.09.2020
réaffirmant
l'importance
d'une
politique
pénale
ferme
et
empreinte
de
volontarisme
en
matière
d’atteintes
dont
sont
victimes
les
élus
et
d’un
suivi
renforcé
concernant
les
élus
;
Vu
la
circulaire
en
date
du
10.02.2023
présentant
les
dispositions
de
la
loi
n°2023-23
du
24.01.2023
visant
à
permettre
aux
assemblées
d'élus
et
aux
différentes
associations
d'élus
de
se
constituer
partie
civile
pour
soutenir
pleinement,
au
pénal,
une
personne
investie
d'un
mandat
électif
public
victime
d'agression
;
Vu
le rapport
remis
à M
le Garde
des
Sceaux
en
date
du
8.03.2022
visant
à renforcer
les
relations
entre
les
maires
et
les
procureurs
de
la
République;
Le
13
août
2020,
Eric
Dupond-Moretti,
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la Justice,
s'entretenait
avec
les
Présidents
des
associations
d'élus
pour
notamment
d’une
part,
leur
réaffirmer
la mise
en
œuvre
d'une
politique
pénale
de
fermeté
en
répression
des
actes
commis
à
l'encontre
des
élus
et
d'autre
part,
confirmer
sa
volonté
de
renforcer
le dialogue
ente
les
élus
locaux
et
les
procureurs
de
la
République.
En
décembre
2021,
le
ministre
de
la Justice
mettait
en
place
un
groupe
de
travail
avec
la volonté
de
renforcer
encore
les
relations
entre
les
maires
et
les
procureurs
de
la
République.
Ce
groupe
de
travail
lui
à
remis
le
08
mars
2022,
un
rapport
contenant
30
propositions.
En
mai
2022,
un
premier
protocole
a
été
initié
entre
le
procureur
de
la
République
d'Amiens
et
les
maires
de
la Somme.
Il
convient
à
présent
de
passer
à
la
version
2
de
ce
document
qui
aura
pour
objectif
d'élargir
ces
relations,
de
les
approfondir
et
de
les densifier.
Quatre
thèmes
seront
déclinés
dans
ce
protocole
:
[ La
collaboration
entre
les
élus
et
les
magistrats
du
parquet.
L'information
des
élus.
Le
traitement
des
plaintes
des
élus.
Les
projets
communs
liés
à
la
prévention
de
la
délinquance,
la
lutte
contre
la
récidive
où
à
l'information des justiciables.
En
signant
ce
protocole,
la Communauté
de
Communes
pourra
accéder
à différents
services
tels
que
:
-
L'accès
à
une
boite
mail
dédiée
aux
maires
ou
le
directeur
de
cabinet.
Grâce
à
cette
dernière
vous
pourrez
signaler
toutes
les difficultés
rencontrées
dans
vos
collectivités.
—
Une
formation
pour
les
élus
afin
de
mieux
appréhender
le
fonctionnement
de
la
justice,
son
organisation,
ses
priorités
et
ses
résultats.
—
L'information
sur
les
évènements
exceptionnels
liés
à
l’action
publique,
sur
les
principales
affaires
judiciaires
et autres.
—
Le
traitement
des
plaintes
des
élus. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 080-200071223-20240918-126_2024-DE
Considérant
la
proposition
du
Président
visant
à l’autoriser
à signer
ce
protocole
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à
l'unanimité,
—
Autorise
le
Président
à signer
le
Protocole
entre
le
parquet
d'Amiens,
l'AMF
et
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme.
—
Autorise
le
Président
à signer
tout
document
relatif
au
bon
déroulement
de
cette
affaire.
Fait
et
délibéré
en
séance les
jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
leractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le 23
septembre
2024
et
de
sa
publication
le 24
septembre
2024.