Arrêté - cms 299 SIGNATURE SAS EntretienMarquageSolCommune Permanent

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Arrêté - cms 299 SIGNATURE SAS EntretienMarquageSolCommune Permanent Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Arrêté - cms 299 SIGNATURE SAS EntretienMarquageSolCommune Permanent)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Sassenage

B.P. 31

38360 Sassenage

T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3

F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7

m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r

w w w . s a s s e n a g e . f r

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SASSENAGE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-299

ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION ROUTIERE HORIZONTALE SUR L’ENSEMBLE DES VOIES PUBLIQUES METROPOLITAINES – SOCIETE SIGNATURE SAS – VOIES ET/OU SECTIONS DE VOIES ET DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER METROPOLITAIN SITUEES DANS LES PARTIES AGGLOMEREES DE LA COMMUNE DE SASSENAGE

Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les articles L.2213-1 à L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L 411-6 et L 411-7, R.411-2;

Vu les articles R. 110-1 à 3 du Code de la Route ;

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 (document téléchargeable via le lien suivant : https://www.sassenage.fr/vie- municipale/publications/autres-publications/);

Vu le règlement général de voirie métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, dispositions administratives et techniques applicables à compter du 1er juin 2024, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 31 mai 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-106 du 18 avril 2019 modifiant les limites de la partie agglomérée de la Commune de Sassenage ;

Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel Monsieur le Maire de Sassenage s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipale liés à la compétence voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement ;

Vu l’accord de principe délivré par les services de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T) de l’Isère, représentant le Préfet de l'Isère au tire des routes à grande circulation, par courriel en date 19 juillet 2022 et intégré aux articles III et VIII du présent arrêté ;Vu la demande formulée par la société SIGNATURE SAS sise 126, Chemin de l’île du pont - 38340 Voreppe, de réaliser des interventions d’entretien de la signalisation routière horizontale sur tout ou partie des voiries, et/ou sections de voies, publiques métropolitaines situées dans les parties agglomérées de la Commune de Sassenage;

CONSIDERANT que pour permettre l’exécution de ces prestations il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voiries et/ou sections de voies publiques métropolitaines situées dans les parties agglomérées de la Commune de Sassenage ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des accidents de circulation pendant les interventions de la société SIGNATURE SAS sur tout ou partie des voiries et/ou sections de voies publiques métropolitaines situées dans les parties agglomérées de la Commune de Sassenage;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir un arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement pour ces interventions ;

CONSIDERANT que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée.

ARRÊTE :

ARTICLE I. La société SIGNATURE SAS pourra mettre en place des restrictions de circulation et de stationnement lors de leurs interventions sur tout ou partie des voiries, et/ou sections de voies, publiques métropolitaines situées dans les parties agglomérées de la Commune de Sassenage;

Ces interventions ne devront toutefois pas entraîner :

 D’alternat d’une longueur supérieure à 50 mètres ;

 Une incidence supérieure à 3 heures d’affilée sur la circulation ;

En fonction des besoins des interventions (liste non exhaustive):

- La circulation pourra être limitée à une seule voie régulée soit manuellement, par l’utilisation de piquets mobiles K10, soit par la pose de panneaux spécifiques imposant un régime de priorité de type B15 et C18, soit par feux tricolores à cycle fixe du type KR11. Si la solution optée est la mise en œuvre du dernier cas mentionné et que l’intervention se situe à proximité d’un carrefour régulé par une signalisation lumineuse tricolore, il sera alors procédé à la « mise au clignotant » des équipements existants au droit de la zone de travaux. L’instauration de cette mesure sera effectuée par la société CITEOS sise 2, impasse Henri Barbusse - 38120 Saint-Egrève en charge de l’exploitation de ces équipements sur le territoire communal. Cette intervention devra être diligentée et financée par l’entreprise bénéficiaire du présent arrêté de police ;

- La circulation des cycles et piétons pourra être interdite par la mise en place de barrière(s) accompagnée(s) d’un panneau portant la mention « trottoir barré » ou piste « cyclable barrée » et appuyé, selon le cas, par un élément de signalisation du type B0. Le cas échéant, un itinéraire de déviation matérialisé par l’installation d’un ou plusieurs panneaux portant la mention « piétons passez en face » ou « cycles passez en face » sera disposé en amont et en aval.

- Le stationnement des véhicules pourra être interdit à hauteur de chaque zone d’intervention. Cette restriction sera, le cas échéant, matérialisée par un panneau du type B6a1 et levée par panneaux de fin de prescription de type B39 ;- La vitesse des véhicules pourra être limitée à 30 km/h au droit de chaque zone d’intervention. Le cas échéant, cette restriction sera matérialisée par panneaux du type B14 portant la mention « 30 » et levée par panneaux de fin de prescription de type B33.

- Les dépassements dans l’emprise des zones d’intervention pourront être interdits quelle(s) que soi(en)t la ou les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera, le cas échéant, matérialisée par un panneau du type B3 ;

ARTICLE II. La signalisation réglementaire conforme aux alinéas de la 8ème partie du livre 1er de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – arrêté du 6 novembre 1992 modifié - sera mise en place, entretenue et déposée par le bénéficiaire du présent arrêté, qui sera seul responsable des accidents ou dommages causés aux tiers pouvant survenir par défauts ou insuffisance de signalisation ou par l’inobservation des mesures de sécurité;

ARTICLE III. Lors de la mise en place d’une circulation alternée sur les avenues de Romans et de Valence - R.D 1532 - ainsi que sur la R.D 531, toutes deux voies classées à grande circulation, que ce soit par piquets mobiles K10, par panneaux spécifiques imposant un régime de priorité de type B15 et C18 ou par feux tricolores à cycle fixe du type KR11, l’entreprise intervenante devra veiller à garder :

- sur la R.D 1532 le gabarit nécessaire au passage des transports exceptionnels, à savoir : catégorie 3, classe D, longueur 45m, largeur 7m, hauteur 6m, tonnage 250t ;

- sur la R.D 531 le gabarit nécessaire au passage des transports exceptionnels, à savoir : classe A, longueur 25m, largeur 4m et tonnage 72t.

ARTICLE IV. Si les interventions envisagées sont susceptibles de contraindre l’accès des bus des lignes régulières de la M-TAG au(x) point(s) d’arrêt positionné(s) dans l’emprise ou à proximité immédiate de la zone d’intervention, le bénéficiaire du présent arrêté seront chargés de prendre contact, au moins 72 heures avant le démarrage des interventions, avec cet exploitant (courriel : correspondant-tag-travaux@m-tag.fr – Téléphone portable : 06 83 07 37 95 chargé(e) d’opérations et des aménagements). Il en sera de même en cas de gêne supposée pour les lignes de bus dont le tracé emprunte toute voie concernée par les prestations que doivent effectuer la société SIGNATURE SAS;

ARTICLE V. Si un ou plusieurs point(s) de collecte des ordures ménagères est ou sont positionnés dans l’emprise ou aux abords des différentes zones d’intervention du bénéficiaire du présent acte, risquant ainsi de contraindre les services métropolitains (en charge de la collecte des ordures ménagères) dans leur mission de service public, l’intervenant devra prendre attache, au moins 72 heures avant son intervention, avec le service intercommunal en charge de la collecte des ordures ménagères (Thierry Caruel Responsable Collecte Ouest - Direction des territoires Secteur Nord-Ouest-

courriel: thierry.caruel@grenoblealpesmetropole.fr - Tél : 06 26 82 30 89). Le ou les points de collecte impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de chaque zone d’intervention impactée.

ARTICLE VI. Préalablement à chaque intervention, la société SIGNATURE SAS devra prendre attache auprès des services communaux pour les en informer. L’objectif étant notamment de vérifier si la zone d’intervention se situe sur un itinéraire du car qui assure, pour le compte de la collectivité, le ramassage et la dépose scolaire et de la présence éventuelle de travaux en cours sur ledit itinéraire de sorte à assurer la bonne coordination entre les différentes interventions. Dans l’hypothèse où la concomitance entre un chantier en cours ou à venir et l’intervention de la société SIGNATURE SAS ne permettrait pas de garantir la sécurité des usagers et/ou des personnels intervenants, il sera procédé au report de l’une des deux interventions.ARTICLE VI. Pendant la durée des interventions de la société SIGNATURE SAS, les riverains pourront accéder à leur(s) propriété(s) et les services de secours à l’ensemble des habitations et autres propriétés de ce secteur ;

ARTICLE VII. Pendant toute la durée de chaque intervention, le bénéficiaire du présent acte devra veiller à maintenir, par tous moyens adaptés, une visibilité suffisante au droit des points d’accès aux habitations et aux autres bâtiments qui jouxtent chaque zone de chantier.

L’ensemble de cette réglementation sera appliqué du 1er janvier 2025, minuit, au 31 décembre 2025, minuit, sur l’ensemble des voiries publiques métropolitaines, excepté pour la R.D 1532. En effet, sur cet axe la circulation devra être pleinement rétablie dans les 2 sens chaque fin de journée (au plus tard à 18h00 jusqu’au lendemain 8h00). Par ailleurs et si les conditions requises pour assurer la sécurité des usagers sont réunies, tout ou partie des présentes dispositions pourront être levées pendant et/ou en dehors des horaires de travail sur tout ou partie des différentes voiries, et/ou sections de voies publiques, situées dans les parties agglomérées de la Commune de Sassenage où seront effectuées les interventions de la société SIGNATURE SAS.

ARTICLE VIII. Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage, par le bénéficiaire, sur le lieu du chantier.

ARTICLE IX. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;

ARTICLE X. En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est repoussé de deux mois supplémentaires à compter d’une nouvelle décision de l’administration.

ARTICLE XI. Monsieur le Maire de la Commune de Sassenage, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Sassenage, le 16 décembre 2024.

Notifié le :