Arrêté - cms 300 CITEOS TravauxMaintenanceEP Permanent

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Arrêté - cms 300 CITEOS TravauxMaintenanceEP Permanent Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Arrêté - cms 300 CITEOS TravauxMaintenanceEP Permanent)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ville de Sassenage B.P. 31 38360 Sassenage T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3 F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7 m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r w w w . s a s s e n a g e . f r REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de SASSENAGE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-300 ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS REALISES PAR LA SOCIETE CITEOS EEE AD DANS LE CADRE DU CONTRAT PPP CONCLU AVEC LA COMMUNE DE SASSENAGE POUR LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATON DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC, DE LA MISE EN VALEUR LUMIERE DU PATRIMOINE, DE LA S.L.T ET DES ILLUMINATIONS FESTIVES - ENSEMBLE DES VOIRIES ET AUTRES ESPACES TANT PUBLICS QUE PRIVES (OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE) METROPOLITAINS ET COMMUNAUX SITUES EN AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE SASSENAGE Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les articles L.2213-1 à L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L 411-6 et L 411-7, R.411-2; Vu les articles R. 110-1 à 3 du Code de la Route ; Vu les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l’administration ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 (document téléchargeable via le lien suivant : https://www.sassenage.fr/vie- municipale/publications/autres-publications/); Vu le règlement général de voirie métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, dispositions administratives et techniques applicables à compter du 1 er juin 2024, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 31 mai 2024 ; Vu l'arrêté municipal n° 2019-106 du 18 avril 2019 modifiant les limites de la partie agglomérée de la Commune de Sassenage ; Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel Monsieur le Maire de Sassenage s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipale liés à la compétence voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement ;Vu l’accord de principe délivré par les services de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T) de l’Isère, représentant le Préfet de l'Isère au tire des routes à grande circulation, par courriel en date 19 juillet 2022 et intégré aux articles IV et X du présent arrêté ; Vu la demande formulée par la société CITEOS EEE AD domiciliée TSA 70011 – Chez Sogelink – 69134 Dardilly Cedex ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter les missions de maintenance et d’exploitation effectuées par La société CITEOS EEE AD sur le réseau d’éclairage public, la mise en valeur lumière du patrimoine, de la Signalisation Lumineuse Tricolore et des illuminations festives.... et de contribuer ainsi à la bonne et rapide exécution de chantiers courants (durée ne dépassant pas 72 heures d’affilée) et d’interventions urgentes ; CONSIDÉRANT que pour permettre l’exécution de ces missions, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur l’ensemble des voiries et autres espaces faisant partie intégrante du domaine public ou privé (ouvert à la circulation publique), métropolitain ou communal, situé en agglomération ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des accidents de circulation pendant la période de mise en œuvre de chantiers courants ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention ; CONSIDERANT qu’il a lieu de simplifier la procédure administrative ; CONSIDERANT que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée ; ARRÊTE : ARTICLE I. La société CITEOS EEE AD est autorisée à effectuer, sans interruption de la circulation, des chantiers fixes ou mobiles sur l’ensemble des voiries et autres espaces faisant partie intégrante du domaine public ou privé (ouvert à la circulation publique), métropolitain ou communal, situé en agglomération. ARTICLE II. Un chantier est dit courant s’il répond aux critères suivants (conformément à la circulaire n°96-14 du 6 février 1996, relative à l’exploitation sous chantier) : Il ne doit pas entraîner :  d’alternat d’une longueur supérieure à 100 mètres ;  de déviation de la circulation automobile;  une incidence supérieure à 72 heures d’affilée sur la circulation.  une interdiction de stationner supérieure à 72 heures d’affilée ; A contrario, dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation. ARTICLE III. La signalisation réglementaire des chantiers conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I, huitième partie, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 modifié, sera mise en place, entretenue et repliée par la société CITEOS EEE AD sous sa responsabilité. En fonction des besoins des interventions (liste non exhaustive):  la circulation pourra être limitée à une voie de circulation régulée soit manuellement, par l’utilisation de piquets mobiles K10, soit par la pose de panneaux spécifiques imposant un régime de priorité de type B15 et C18 ; la circulation des cycles et piétons pourra être interdite par la mise en place de barrière(s) accompagnée(s) d’un panneau portant la mention « trottoir barré» ou piste « cyclable barrée » et appuyé, selon le cas, par un élément de signalisation du type B0 qui sera positionné aux extrémités de la zone de travaux. Ce dernier sera complété par un panonceau qui précisera l’étendue de cette restriction afin d’assurer la cohérence avec les mesures mentionnées dans les articles figurés ci-après. Un itinéraire de déviation matérialisé par l’installation d’un ou plusieurs panneaux portant la mention « piétons passez en face » ou « cycles passez en face » sera disposé en amont et en aval de la zone du chantier afin d’assurer une continuité dans le déplacement de ces usagers, y compris des personnes à mobilité réduite qui doit être assurée en toute sécurité ;  le stationnement des véhicules pourra être interdit à hauteur de la zone de travaux. Cette restriction sera matérialisée par un panneau du type B6a1 et levée par panneaux de fin de prescription de type B39 ;  la vitesse des véhicules pourra être limitée à 30 km/h au droit de la zone d’intervention. Le cas échéant, cette restriction sera matérialisée par panneaux du type B14 portant la mention « 30 » et levée par panneaux de fin de prescription de type B33 ;  Les dépassements dans l’emprise de la zone d’intervention pourront être interdits quelle(s) que soi(en)t la ou les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau du type B3. ARTICLE IV. Lors de la mise en place de la circulation alternée sur les avenues de Romans et de Valence – ex R.D 1532 – et sur l’ex R.D 531, voies classées à grande circulation - que ce soit par piquets mobiles K10 ou par panneaux fixes, la société intervenante devra veiller à garder le gabarit nécessaire au passage des transports exceptionnels, à savoir : - Pour l’ex R.D 1532 : classe D, longueur 45m, largeur 7m, hauteur 6m, tonnage 250t ; - Pour l’ex R.D 531 : classe A, longueur 25m, largeur 4m et tonnage 72t. ARTICLE V. Si un ou plusieurs arrêt(s) de bus desservi(s) par les lignes régulières de M-TAG est ou sont positionnés dans l’emprise ou aux abords des différentes zones de travaux et se trouve(nt), de ce fait, susceptible(s) d’être impacté(s) par le chantier le pétitionnaire sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant son intervention, avec M-TAG (courriel : correspondant-tag- travaux@m-tag.fr – 06 83 07 37 95 chargé(e) d’opérations et des aménagements). Le ou les arrêts de bus impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de la zone d’intervention. ARTICLE VI. Préalablement à chaque intervention, la société CITEOS EEE AD devra prendre attache auprès des services communaux, pour les en informer. L’objectif étant notamment de vérifier si la zone d’intervention se situe sur un itinéraire du car qui assure, pour le compte de la collectivité, le ramassage et la dépose scolaire et de la présence éventuelle de travaux en cours sur ledit itinéraire de sorte à assurer la bonne coordination entre les différentes interventions. Dans l’hypothèse où la concomitance entre un chantier en cours ou à venir et l’intervention de la société CITEOS EEE AD ne permettrait pas de garantir la sécurité des usagers et/ou des personnels intervenants il sera procédé au report de l’une des 2 interventions.ARTICLE VII. Si un ou plusieurs point(s) de collecte des ordures ménagères est ou sont positionnés dans l’emprise ou aux abords des différentes zones de travaux et se trouve(nt), de ce fait, susceptible(s) d’être impacté(s) par le chantier le pétitionnaire sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant son intervention, avec le service métropolitain en charge de la collecte des ordures ménagères (Thierry Caruel Responsable Collecte Ouest - Direction des territoires Secteur Nord-Ouest- courriel : thierry.caruel@grenoblealpesmetropole.fr - Tél : 06 26 82 30 89). Le ou les points de collecte impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de la zone d’intervention. ARTICLE VIII. Pendant la durée du chantier, les riverains pourront accéder à leur(s) propriété(s) et les services de secours à l’ensemble des habitations et autres propriétés de ce secteur. ARTICLE IX. Pendant toute la durée du chantier, la société CITEOS devra veiller à maintenir, par tous moyens adaptés, une visibilité suffisante au droit des points d’accès (entrées/sorties) aux, bâtiments (habitations, entreprises, établissements publics...) et autres sites qui jouxtent et/ou qui débouchent au droit de la zone d’intervention. ARTICLE X. Cette réglementation sera appliquée sur la période du 1 er janvier 2025, minuit, au 31 décembre 2025, minuit. A l’occasion d’une intervention qui impacterait la circulation sur la R.D 1532, eu égard à la densité de circulation constatée sur cet axe, la réglementation s’appliquera, les jours d’intervention, selon les créneaux horaires suivants : 8h30/12h00 et 13h30/17h30. La circulation devra être pleinement rétablie dans les 2 sens chaque fin de journée (au plus tard à 17h30) en raison des travaux qui pourraient se dérouler de nuit sur l’A48 et l’A480 et du fait de l’utilisation de la R.D 1532 comme itinéraire de déviation. Par ailleurs, si les conditions requises pour assurer la sécurité des usagers sont réunies, tout ou partie des présentes dispositions pourront être levées pendant et/ou en dehors des horaires de travail sur le chantier ; ARTICLE XI. Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage, par le bénéficiaire, sur le lieu du chantier. ARTICLE XII. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueurs ; ARTICLE XIII. En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il peut faire également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est repoussé de deux mois supplémentaires à compter d’une nouvelle décision de l’administration. ARTICLE XIV. Monsieur le Maire de la commune de Sassenage, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Fait à Sassenage, le 16 décembre 2024. Notifié le :