Procès Verbal - aggp pv cm 28 avril 2014

Documents similaires

Procès Verbal - aggp pv cm 7 juillet 2014

Procès Verbal - aggp pv cm 22 septembre 2014

Procès Verbal - AGGP PV CM 21032016

Procès Verbal - aggp pv cm 15 fevrier 2016

Procès Verbal - PV CM 12 AVRIL 2021

Procès Verbal - AGAP PV CM 12 avril 2017

Procès Verbal - aggp pv cm 3 novembre 2014

Procès Verbal - aggp pv cm 14 avril 2014

Procès Verbal - aggp pv cm 20 novembre 2014

Procès Verbal - AGAP PV CM 1er avril 2019

Procès Verbal - aggp pv cm 28 avril 2014 Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - aggp pv cm 28 avril 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, (Conseil Municipal – PV CM 28 avril 2014.docx) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 28 avril 2014

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1.) WILLER Jean-Marc 18.) SCOTTO DI CARLO Catherine 2.) HERBETH Dominique 19.) HEITZ Joseph 3.) DRESSLER Marc 20.) ANDRES Liliane 4.) HEYM Martine 21.) ECREPONT Dominique 5.) DINTRICH Benoît 22.) WAGNER Simone 6.) SCHMITT Stéphanie 23.) SAETTEL François 7.) KIEFER Patrick 24.) FUCHS Marie-Odile 8.) FENDER-OBERLE Muriel 25.) ALTUN Turgay 9.) SPIELBERGER Denis 26.) BRAUN Caroline 10.) ALIZON Colette 27.) HELLMANN Lionel 11.) OFFENSTEIN Joseph 28.) BADER Jean-Claude 12.) DA SILVA Nathalie 29.) LIENHARDT Mireille 13.) GOUVION Vincent 30.) BAUR Philippe 14.) WOLFF Muriel 31.) SUHR-DI MICCO Alexandra 15.) HERTRICH Claude 32.) FOUGOU-NOTARIANNI Christian 16.) KAPPLER Murielle 33.) HASENFRATZ Thierry 17.) WETTERER Jérémy

Étaient encore présents : Mme et MM.

SIREROL Philippe, Directeur Général des Services,

ANGSTHELM Brigitte, Trésorière Principale d’Erstein,

HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale,

------------(Conseil Municipal – PV CM 28 avril 2014.docx) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 17 avril 2014, aucun Conseiller municipal n’est déclaré absent.

Le Maire salue les Conseillers municipaux, le public présent en nombre, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale, désigné à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance, Mme Brigitte ANGSTHELM, Trésorière Principale d’Erstein ainsi que et la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace.

Il soumet ensuite le procès-verbal de la séance ordinaire du 14 avril 2014 à l’approbation du Conseil municipal, lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Maire fait part aux Conseillers de la récente saisine de la Ville par le Directeur des Usines municipales visant à permettre la désignation par le Conseil municipal des personnalités qualifiées issues de la société civile, appelées à siéger au sein du Conseil d’administration de la régie lors de sa prochaine séance.

Il propose à ce titre d’ajouter ce point à l’ordre du jour de la séance afin de parfaire la constitution régulière de ce Conseil d’administration dont les membres issus du Conseil municipal ont été élus lors de la séance du 14 avril 2014. Cette proposition est adoptée à l’unanimité des voix.(Conseil Municipal – PV CM 28 avril 2014.docx) 3

Point 1.1. de l'ordre du jour :

Impôts directs locaux 2014 - Fixation des taux

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants et L. 2331-3 et suivants,

VU l’état n° 1259 COM portant notification prévisionn elle des bases d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2014, SUR sa proposition,

APRES en avoir débattu,

décide

de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2014 :

• Taxe d'habitation : 23,28 % • Foncier bâti : 12,21 % • Foncier non bâti : 57,85 % • Cotisation Foncière des Entreprises - CFE : 19,77 %

Adopté par 28 voix contre 5 (JC BADER – M. LIENHARDT – Ph. BAUR – Chr. FOUGOU- NOTARIANNI – T. HASENFRATZ)

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 2.1. de l'ordre du jour :

Délégations au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Extension du bénéfice des dispositions de l’article L. 2122-19 à certains responsables des services municipaux

Le Conseil,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° 2014-018_6 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative aux délégations accordées au Maire, des prérogatives prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que le Maire souhaite accorder sa délégation de signature conformément aux termes de l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les matières détaillées à l’article L. 2122-22 ;

VU l’avis favorable émis par la commission Administration et Moyens Généraux dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale,

décide

de compléter comme suit la délibération susmentionnée du Conseil municipal du 29 mars 2014 de manière à permettre au Maire d’accorder sa délégation de signature aux agents suivants :

Directeur Général des Services pour tous actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics relevant de la procédure adaptée et qui constituent les marchés passés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 4.000 € HT pour l'ensemble des services de la Ville.

Responsable du Service Technique pour tous actes relatifs à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics relevant de la procédure adaptée et qui constituent les marchés passés sans formalités préalables d’un montant inférieur à 4.000 € HT en tant qu’ils concernent le cadre des Services Techniques.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 28 avril 2014.docx) 4

Point 3.1. de l'ordre du jour :

Procédure de révision du plan d’occupation des sols de Nordhouse en vue de sa transformation en Plan local d’Urbanisme

Avis du Conseil municipal

L’Adjoint DRESSLER expose que par saisine du 14 février 2014, la commune de Nordhouse a notifié au Maire la délibération adoptée par le Conseil municipal du 24 janvier 2014, arrêtant le projet de révision du POS en vue de sa transformation en plan local d’urbanisme.

Conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, le dossier du projet a été signifié à la Ville d’Erstein en date du 14 février 2014 pour avis de l’assemblée délibérante d’Erstein, lequel doit être rendu dans un délai de 3 mois venant à échéance le 14 mai, à défaut de quoi celui-ci sera réputé favorable.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU la délibération n° 3 du Conseil municipal de Nordh ouse du 24 janvier 2014, VU Les dispositions du Code de l’urbanisme,

APRES avoir examiné le projet détaillé de transformation du POS de Nordhouse en plan local d’urbanisme,

CONSIDERANT les éléments constitutifs du projet du PLU tant par rapport à son économie générale sur le ban de Nordhouse que par rapport à son intégration au plan de la cohérence intercommunale et avec celui d’Erstein.

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

émet

un avis favorable au projet susmentionné de révisions portant transformation du plan d’occupation des sols de la commune de Nordhouse en plan local d’urbanisme.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 3.2. de l'ordre du jour :

Lots de chasse communal et intercommunal

Agrément de nouveaux associé et permissionnaire

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 4.2. du 26 septembre 2005 relative à la composition, à la définition et aux périmètres des lots de chasse,

VU les dispositions de l’article 11-2 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2005 constituant cahier des charges de location des chasses communales pour la période du 2 février 2006 au 1er février 2015,

VU les demandes introduites respectivement par M. Bertrand MULLER, locataire du lot de chasse intercommunal avec Nordhouse et par M. Gérard DEUTSCH, Président de la société civile de chasse du Brunnenwasser, locataire du lot de chasse n 6 de la Ville d’Erstein, VU l’avis favorable émis par les membres de la commission consultative communale de la chasse régulièrement consultés le 7 avril 2014,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

d’agréer respectivement :

M. Aventino ALVES, chef d’entreprise d’espaces verts, 55a rue de la Musau à STRASBOURG, en remplacement de M. Roger KREMPP en qualité de permissionnaire de M. Bertrand MULLER, locataire du lot de chasse intercommunal avec Nordhouse,(Conseil Municipal – PV CM 28 avril 2014.docx) 5

M. Eugène KUHN, retraité, 27 rue Albert Schweitzer à ERSTEIN, en remplacement de M. Romain HEITZ en qualité d’associé de la société civile de chasse du Brunnenwasser, locataire du lot de chasse n° 6.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 4.1. de l'ordre du jour :

Usines Municipales d'Erstein

Désignation des personnalités qualifiées auprès du Conseil d’exploitation

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la délibération n° 1.2. du Conseil municipal du 13 décembre 2010 relative à la transformation de la régie municipale d’électricité en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière,

VU la délibération n° 2014-028_21 du Conseil municipa l du 14 avril 2014 relative à l’élection des représentants de l’assemblée au Conseil d’administration des Usines municipales d’Erstein, VU les propositions formulées en séance par le Maire,

APRES en avoir délibéré,

décide

de désigner les personnes qualifiées non élues suivantes, issues de la « société civile », pour siéger au Conseil d’administration des Usines municipales d’Erstein :

Conseillers d’exploitation « société civile » :

M. Christophe BOXBERGER, représentant des artisans et commerçants d’Erstein,

M. Gilbert BRAUN, retraité, représentant du Canal Local d’Erstein,

M. François RIEHL (Maire de la commune de Bolsenheim, représentant des Maires des 9 communes desservies par les U.M.E.),

M. Jean WETTERWALD, exploitant agricole, représentant des agriculteurs.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

ANNEXE au procès-verbal du 28 avril 2014

Point 1.1.

Impôts locaux 2014 – Fixation des taux d’imposition

Dans le cadre du débat relatif au vote des taux d’imposition et en accompagnement des présentations effectuées par l’Adjointe Alizon, le Maire rappelle que les nouveaux conseillers, en particulier ceux qui n’ont pas pris part aux débats d’orientations budgétaires et au vote du budget primitif 2014 au mois de décembre 2013, ont été destinataires des éléments d’information, notamment du rapport explicatif constituant l’analyse du BP 2014 régulièrement adopté.

Il rappelle également les remarques formulées par la Chambre Régionale des Comptes en matière de mobilisation qualifiée d’insuffisante du potentiel fiscal de la cité, choix qui ne bénéficient d’aucune compensation de l’Etat. Les tableaux comparatifs présentés font apparaître la position globalement inférieure ou égale de la fiscalité d’Erstein par rapport aux moyennes des communes comparables. Ce constat, combiné avec les réductions des dotations de l’Etat justifie néanmoins une progression raisonnée de 2% des taux d’imposition pour 2014 et traduit la volonté de poursuite de la stratégie financière de la commune visant à maintenir le dynamisme des recettes et des investissements communaux.

Pour mémoire, à Erstein, le budget primitif est adopté de longue date au mois de décembre de l’année précédente afin de permettre aux services municipaux d’engager les programmes au plus tôt et dans les meilleures conditions. De même que les années antérieures et plus encore depuis 2008, la situation financière de la Ville est saine car basée sur :(Conseil Municipal – PV CM 28 avril 2014.docx) 6

La maîtrise des dépenses de fonctionnement >>> Actions phares à maintenir et à développer Une dynamique des recettes et des services >>> ‘’ La poursuite prolongée pendant plusieurs années et avec succès du désendettement de la commune.

La progression constatée des dépenses de personnel de 2013 à 2014 est de près de 190 K€ par rapport à un total de 14,9 M€ de dépenses de fonctionnement dont 113 K€ sur 7 M€ de charge de personnel (60% du budget de fonctionnement).

L’augmentation de la population a été de près de 1.200 habitants dans une courte période. Elle a justifié une augmentation encadrée des services rendus à la population, spécifiquement en matière scolaire, périscolaire et de petite enfance, alors même que l’impact de la baisse des dotations de l’Etat représente le point négatif essentiel.

Le choix de la maîtrise de la pression fiscale a néanmoins été privilégié, excluant toutefois l’option zéro, traduisant des augmentations comprises entre 1% et 2% au cours des années du mandat précédent et permettant ainsi le maintien des efforts dirigés vers l’investissement, moteur de l’économie locale. Dans le même esprit ont essentiellement été retenues des opérations d’investissement comportant un impact limité sur les dépenses de fonctionnement qu’elles sont susceptibles de générer.

L’enjeu clef de l’avenir réside à ce jour dans la mutualisation des moyens et des dépenses avec l’intercommunalité. La Ville d’Erstein s’y est déjà engagée à travers l’extension de la police municipale vers Nordhouse, l’adhésion au SIVU de centre Alsace et le transfert des bûcherons communaux et surtout celui du périscolaire à la CCPE. La réflexion sera poursuivie dans ce sens en vue notamment de l’instauration de la fiscalité unique.

En réponse à une interrogation de M. FOUGOU-NOTARIANNI concernant l’hypothèse d’un prélèvement sur le résultat financier de l’excédent budgétaire équivalent au « manque » des dotations de l’Etat, le Maire en confirme la possibilité dans son principe mais précise que cela comporte également le risque de menacer la durabilité des capacités d’investissement de la Ville pour l’avenir, les baisses des versements de l’Etat pourraient avoir des effets cumulés rapidement plus conséquents.

M. BADER formule une question à l’égard de la persistance d’un « manque » de près de 46 K€ malgré une progression des taux proposée à 2%, évolution non débattue en commission AMG en l’absence de la connaissance par le groupe « Erstein, c’est vous » des détails du BP 2014 adopté en décembre 2013 et sur la coupe induite qui en résultera dans les dépenses, cela en signalant que certaines communes ont opté pour l’absence d’augmentation des taux.

Le Maire relève que la commission AMG ne possédait pas les analyses du groupe majoritaire de l’assemblée mais rappelle que les hypothèses nécessaires au débat du Conseil municipal y ont été présentées, sans que celle-ci ne formule de choix. L’ensemble des Conseillers municipaux ont également été destinataires du rapport d’analyse du BP 2014 pour permettre le débat. Le choix de la progression proposée des taux correspond à la volonté de prendre en compte cet impératif de maintien de l’investissement et se traduit par un impact limité à près de 8 € pour un foyer comprenant 3 enfants et un logement de près de 130m². Le « déficit » annoncé de 46.301 € sera en effet intégré au budget au moyen d’une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement, combinée avec la dynamique des recettes réelles tel que développé en cours de débat, dans le but également de la préservation à un niveau important de l’excédent de fonctionnement.

La séance est close à 21h20

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER.