Procès Verbal - aggp pv cm 22 septembre 2014

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Procès Verbal - aggp pv cm 22 septembre 2014 Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - aggp pv cm 22 septembre 2014)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, (Conseil Municipal – PV CM 22 Septembre 2014.docx) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 22 septembre 2014

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1.) WILLER Jean-Marc 16.) SCOTTO DI CARLO Catherine 2.) DRESSLER Marc 17.) HEITZ Joseph 3.) HERBETH Dominique 18.) ANDRES Liliane 4.) DINTRICH Benoît 19.) ECREPONT Dominique 5.) HEYM Martine 20.) WAGNER Simone 6.) ALIZON Colette 21.) SAETTEL François 7.) KIEFER Patrick 22.) FUCHS Marie-Odile 8.) SCHMITT Stéphanie 23.) ALTUN Turgay 9.) FENDER-OBERLE Muriel 24.) HELLMANN Lionel 10.) OFFENSTEIN Joseph 25.) BADER Jean-Claude 11.) DA SILVA Nathalie 26.) LIENHARDT Mireille 12.) WOLFF Muriel 27.) BAUR Philippe 13.) HERTRICH Claude 28.) SUHR-DI MICCO Alexandra 14.) KAPPLER Murielle 29.) FOUGOU-NOTARIANNI Christian 15.) WETTERER Jérémy 30.) HASENFRATZ Thierry

Etaient excusés : Mme et MM.

SPIELBERGER Denis (avec proc. de vote à M. HEYM)

GOUVION Vincent (avec proc. de vote à C. HERTRICH)

BRAUN Caroline (avec proc. de vote à JM. WILLER)

Étaient encore présents : Mme et MM.

SIREROL Philippe, Directeur Général des Services,

CHANVILLARD Patrick, Directeur des Usines Municipales,

MARCHAND Virginie, Assistante du service Administration Générale,

------------(Conseil Municipal – PV CM 22 Septembre 2014.docx) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 12 septembre 2014, le Maire procède à l’appel et constate que 3 Conseillers municipaux sont excusés avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, M. Patrick CHANVILLARD, Directeur des Usines Municipales et Melle Virginie MARCHAND, Assistante du service AGGPE.

Sur proposition du Maire, Melle Virginie MARCHAND est désignée à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

Il soumet le procès-verbal de la séance ordinaire du 7 juillet 2014 à l’approbation du Conseil municipal, lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.

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Point 1.1. de l'ordre du jour :

Usines Municipales d’Electricité

Rapport d’activités 2013 de la Régie

Le Maire expose qu’en application des dispositions des statuts de la régie municipale d’Erstein « Les Usines Municipales d’Erstein », est annuellement présenté au Conseil municipal un rapport d’activités de la régie sur la marche et les résultats de l’ensemble de son administration et de ses compétences pendant l’année écoulée.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Directeur de la régie municipale d’Erstein, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 1.2. du Conseil municipal du 13 décembre 2010 relative au statut de la régie municipale d’Erstein dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, VU le rapport établi et présenté pour l’exercice 2013,

Prend acte du rapport d’activités des Usines municipales pour l’année 2013.

Adopté

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Point 1.2. de l'ordre du jour :

Concession de distribution publique du gaz de ville

Rapport d’activités 2013 de « Réseau Gaz Distribution Services »

Le Directeur des Usines municipales expose que dans le cadre de la concession du service de distribution du gaz dont elle est titulaire, la S.A. « Réseau GDS » Gaz Distribution Services a communiqué à la Ville son rapport d’activité pour l’exercice 2013 qui présente la synthèse des travaux et interventions réalisées dans la commune au cours de l’année en question.

Il rappelle que le 1er contrat de concession a été signé le 9 octobre 1928. Renégocié aux termes et pour la dernière fois le 26 novembre 2010, il arrivera à échéance le 31 décembre 2040.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de M. Patrick CHANVILLARD,

VU les articles L 1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 1.1. du Conseil municipal du 8 novembre 2012, relative au contrat de concession du service public de distribution de gaz de ville intervenu avec la Société ‘’Réseau GDS’’ Gaz Distribution Services ayant son siège 14 Place des Halles - 67082 Strasbourg cedex, APRES en avoir débattu,

Prend acte du rapport établi par la S.A. ‘’Réseau GDS’’ pour le service de distribution publique du gaz, ainsi que des pièces annexes règlementaires,(Conseil Municipal – PV CM 22 Septembre 2014.docx) 3

Dit

qu’il sera satisfait aux obligations de publication prévues en la matière notamment à travers la mise à disposition du public de ce rapport par l’affichage en Mairie.

Adopté

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Point 2.1. de l'ordre du jour :

Elections professionnelles du 4 décembre 2014

* Nombre de représentants du personnel au Comité Technique et au Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail

* Maintien du principe de parité

Madame ANDRES expose que le 4 décembre 2014 auront lieu des élections professionnelles dans les collectivités territoriales, lesquelles aboutiront à la définition des représentants du personnel au sein des « Comités Techniques - CT » et « Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – CHSCT » en application de nouvelles dispositions réglementaires. Les CT et les CHSCT sont désormais institués distinctement dans toutes les collectivités comptant + de 50 agents.

Les Comités techniques – CT sont saisis principalement de tout ce qui concerne les mesures d’organisation et de fonctionnement des services (cycles de travail, régime d’astreintes, transfert de compétences...), les orientations en matière d’effectifs et de régime indemnitaire, la formation, la protection sociale des agents ....

Les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – CHSCT ont notamment pour mission de contribuer :

• à la protection de la santé physique et mentale des personnels de la collectivité (analyse des risques professionnels, promotion et suggestions de mesures de prévention...) • à l’amélioration des conditions de travail (rythmes, équipement, aménagement des postes, environnement matériel...), notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

En application de dispositions réglementaires applicables dès les prochaines élections professionnelles, les collectivités territoriales concernées doivent, avant le 25 septembre 2014, délibérer pour :

1. déterminer le nombre de représentants du personnel qu’elles souhaitent voir siéger au sein des CT et CHSCT, variable en fonction de l’effectif de la collectivité. A Erstein, ce nombre peut être défini entre 3 et 5.

2. maintenir si elle le souhaite la parité au sein de cette instance en prévoyant, en plus de celui des représentants du personnel, le recueil de l’avis des représentants de la collectivité lors de l’étude des points inscrits à l’ordre du jour des séances.

Ces décisions doivent intervenir après consultation des organisations syndicales pouvant être représentées au Comité Technique.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relati f aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relat if à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26 mai 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

VU le tableau des effectifs de la Ville d’Erstein au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel et justifiant la création d’un CHSCT, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide(Conseil Municipal – PV CM 22 Septembre 2014.docx) 4

- de fixer à cinq (5) le nombre de représentants titulaires du personnel et un nombre égal de représentants suppléants au sein du Comité technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de la Ville d’Erstein,

- de maintenir le principe de la parité numérique au Comité technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail en fixant à cinq (5) titulaires et cinq (5) suppléants le nombre de représentants de la collectivité, égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,

- le recueil par le Comité technique et par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de l’avis des représentants de la collectivité lors de l’étude des points inscrits à l’ordre du jour des séances.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.2. de l'ordre du jour :

Ressources humaines

Modifications du tableau des effectifs – Transformations administratives de postes * 1 poste d’attaché en 1 poste d’adjoint administratif 1ère classe

* 1 poste d’attaché en 1 poste de technicien principal 2ème classe * 2 postes d’adjoint du patrimoine de 2ème classe en 2 postes d’adjoint du patrimoine de 1ère classe

Madame ANDRES expose les propositions de modifications à apporter au tableau des effectifs des agents communaux dans le cadre du traitement des événements et besoins suivants :

1/ Adaptation administrative des postes de responsable informatique et de chargé de communication sur la base des recrutements effectués,

2/ Avancements de grade suite à la réussite d’un examen professionnel.

Ces modifications se traduisent administrativement par des transformations, suppressions et création de postes qu’il appartient au Conseil municipal de valider.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU la délibération n° 2013-003 du Conseil municipal d u 4 mars 2013, VU l’avis favorable du Comité technique paritaire du 22 septembre 2014, SOUS réserve de l’avis à émettre par la commission administrative paritaire pour les postes concernés, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de procéder aux créations et transformations des postes ci-après détaillées et de modifier en conséquence le tableau des effectifs des agents communaux avec effet au 1er octobre 2014 :

Grade / Postes actuels Postes transformés

Attaché

(poste chargé de comm’ – DGS) Adjoint Administratif de 1

ère classe

Attaché (poste responsable

informatique – DGS) Technicien Principal de 2

ème classe

Adjoint du Patrimoine de 2ème classe

x 2 (Médiathèque)

Adjoint du Patrimoine de 1ère classe

x 2

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 22 Septembre 2014.docx) 5

Point 2.3. de l'ordre du jour :

Direction Générale des Services

Poste du responsable informatique

Majoration individuelle de régime indemnitaire pour technicité

Madame ANDRES expose que, prenant en compte les responsabilités et le niveau d’expertise attachés au poste de responsable informatique chargé du système d’information, des réseaux et des télécommunications, attaché à la Direction générale des services, il est proposé d’attribuer un régime indemnitaire individuel majoré à l’agent recruté pour assurer ces fonctions.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil municipal du 26 mars 2007 relative au régime indemnitaire et les délibérations antérieures,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

d’attribuer avec effet au 1er septembre 2014 à l’agent recruté sur le poste de responsable informatique, le régime indemnitaire définissant un taux individuel d’attribution de 78,41% du maximum autorisé pour son grade.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.4. de l'ordre du jour :

Mise à disposition d’un agent communal auprès de la Commune de Muttersholz

Madame ANDRES expose que le responsable du service des finances de la Ville d’Erstein a été recruté par la Ville de Muttersholtz dans le cadre d’une mobilité professionnelle. Néanmoins, la Ville doit engager les étapes de son calendrier budgétaire sans attendre que cet agent puisse être remplacé.

Aussi, en accord avec l’agent et la commune de Muttersholtz, il a été convenu que la mutation de l’intéressé n’intervienne que le 1er novembre 2014 et soit précédée d’une période d’activité répartie sur les 2 collectivités à hauteur d’un mi-temps entre le 2 septembre 2014 et le 31 octobre 2014. Ces dispositions peuvent s’envisager dans le cadre réglementaire d’une mise à disposition de personnel et une convention a été rédigée à cet effet prévoyant que dans le cadre des obligations liées à ce dispositif, la Ville de Muttersholtz remboursera à la Ville d’Erstein l’ensemble des frais salariaux inhérents.

Il est ainsi proposé à l’assemblée de se prononcer formellement pour la mise à disposition du responsable des finances de la Ville d’Erstein auprès de la commune de Muttersholtz pour la période du 2 septembre au 31 octobre 2014, à hauteur d’un mi-temps, sous réserves de l’avis de la commission administrative paritaire, compétente, saisie à cet effet.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

SOUS la réserve de l’avis à émettre par la commission administrative paritaire, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver le dispositif de la mise à disposition de l’agent responsable du service des finances de la mairie d’Erstein auprès de la commune de Muttersholz pour la période du 2 septembre au 31 octobre 2014, à hauteur d’un mi-temps,(Conseil Municipal – PV CM 22 Septembre 2014.docx) 6

- d’autoriser le Maire à poursuivre la procédure susmentionnée et à effectuer toutes les opérations administratives et comptables qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.1. de l'ordre du jour :

Lotissement « Briehly – Mittelholz »

Cession d’un délaissé communal enclavé

L’Adjoint DRESSLER expose que M. Raymond FUHRO, propriétaire de l’immeuble sis au 19 rue de la Normandie souhaite procéder à l’acquisition d’une parcelle communale contigüe à sa propriété et enclavée depuis la réalisation du lotissement communal Mittelholz au cours des années 1970.

Au cours des années 1990 la Ville a poursuivi un ensemble de régularisations foncières issues des opérations de remaniement du cadastre à travers l’intégration au sein de la voirie communale de nombreuses parcelles privées qui s’y trouvaient effectivement intégrées depuis de nombreuses années. Ces régularisations ont été conclues avec les propriétaires sur la base de cessions alors au prix du franc symbolique.

En parallèle à l’existence de terrains privés situés dans l’emprise de la voie publique, différentes parcelles communales ont été identifiées comme enclavées de propriétés privées lesquelles, par principe d’égalité de traitement, ont été cédées aux riverains concernés sur la même base.

La demande de M. FUHRO vise ainsi une parcelle isolée, constituée d’un délaissé de 0,25 are inutile et inaccessible à tout usage par la commune. Elle se place dans la continuité de deux autres terrains voisins, respectivement de 1,00 are et de 0,20 are qui ont fait l’objet de cessions par la Ville au prix du Franc symbolique par actes intervenus aux termes de la délibération adoptée en ce sens par le Conseil municipal du 19 décembre 1997, accompagnée de l’Avis du Domaine fixant alors la valeur vénale des terrains à 4.000 F l’are sous réserve de prix de convenance qui peuvent être pratiqués dans le cadre de cessions en propriétaires limitrophes. La même parcelle n° 113 avec 0,25 are sol figurait déjà dans la même délibération et devait être cédée aux conditions identiques sans toutefois que l’acte de cession n’ait été régularisé par le propriétaire de l’époque, précédent M. FUHRO.

Il est par conséquent proposé, dans un souci d’équité, de donner une suite favorable à la demande au prix de l’Euro symbolique, frais d’acte en sus, cela nonobstant l’avis du Domaine du 28 mai 2014 fixant à 2.500 € la valeur vénale du terrain en soulignant que « s’agissant d’une cession à un propriétaire riverain, un prix de convenance… pourra être retenu ».

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU la délibération n° 7.6. du Conseil municipal du 19 décembre 1997 et les délibérations antérieures adoptées à l’égard des opérations de remaniement du Cadastre et des mutations en découlant, VU l’Avis du Domaine n° 2014/130/521 du 28 mai 2014 d élivré en application de l’article 11 de la loi n° 95- 127 du 8 février 1995,

CONSIDERANT que la demande vise une parcelle isolée constituée d’un délaissé inutile et inaccessible à un usage quelconque par la commune,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de céder à M. Raymond FUHRO, propriétaire de l’immeuble sis, 19, rue de la Normandie, cadastré section BA n° 112, la parcelle communale cadastrée :

Section BA n° 113 « Ville – Briehly » avec 0,25 are sol

- de fixer la valeur de cette parcelle à 1 €uro symbolique,

- de faire supporter par l’acquéreur tous les frais, notamment d’acte, relatifs à cette mutation foncière,(Conseil Municipal – PV CM 22 Septembre 2014.docx) 7

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’acte de cession à intervenir ainsi que tout document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.1. de l'ordre du jour :

Hôpital Local d’Erstein

Restauration scolaire des écoles maternelles

Convention de mise à disposition de locaux

L’Adjointe HERBETH expose que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, sur demande de la Ville d’Erstein, l’Hôpital local d’Erstein a accepté d’ouvrir une partie de la salle d’activités et de l’office de l’établissement au bénéfice de la restauration scolaire d’un groupe de près de 30 enfants des écoles maternelles de la cité.

Une participation forfaitaire mensuelle de 300 € durant les 10 mois scolaires est demandée par l’Hôpital Local pour couvrir les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, mise à disposition de la vaisselle…), cela au moyen d’un conventionnement qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Dominique HERBETH,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver la conclusion entre la Ville d’Erstein et l’Hôpital Local d’Erstein d’une convention de mise à disposition de locaux de l’établissement hospitalier, destinés à la restauration scolaire des enfants des écoles maternelles,

- de fixer à l’année scolaire la durée de cette convention, reconductible,

- de fixer à 300 € par mois durant les 10 mois de l’année scolaire 2014/2015 la participation forfaitaire à verser à l’Hôpital Local d’Erstein pour couvrir les frais de fonctionnement afférents, montant ajustable annuellement,

- d’inscrire le crédit nécessaire à la décision modificative n° 4/2014 du budget de la Ville ainsi qu’ aux budgets des exercices à venir,

- d’autoriser le Maire ou son Adjointe déléguée à signer la convention renouvelable à intervenir sur ces bases ainsi qu’à procéder à toutes les opérations budgétaires et de mandatement nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.1. de l'ordre du jour :

Aire d’accueil des gens du voyage

Révision des tarifs municipaux au 1er octobre 2014

L’Adjoint KIEFER expose qu’en application des décisions adoptées par le Conseil municipal relatives à certains tarifs municipaux à l’année scolaire, il y a lieu de déterminer les tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage à compter du 1er octobre 2014. Le budget de fonctionnement du terrain d’accueil des gens du voyage est en excédent depuis 2011. Depuis cette date, la moitié de celui-ci est affecté à la résorption des déficits antérieurs, l’autre moitié devant permettre un retour aux résidents sous forme de travaux ou autre.

Dans ce cadre, au vu de l’excédent constaté de l’exercice 2013, il est proposé d’instituer une périodicité ventilée comme suit :

1. Tarif ‘’SANS nettoyage par la Ville et SANS dégradations constatées’’ : Du 1er avril au 30 septembre : maintien à 2,00 € par jour et par emplacement Du 1er octobre au 31 mars : réduction à 1,50 € par jour et par emplacement(Conseil Municipal – PV CM 22 Septembre 2014.docx) 8

2. Tarif du Kilowattheure électrique (à l’unité) :

Du 1er avril au 30 septembre : maintien à 0,20 €

Du 1er octobre au 31 mars : réduction à 0,15 €

Les autres tarifs de l’aire d’accueil resteront inchangés et applicable du 1er avril au 30 septembre.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Patrick KIEFER,

VU la délibération n° 2013-107_16 du Conseil municipa l du 16 décembre 2013, VU l’avis émis par le comité de suivi de l’aire d’accueil des gens du voyage en date du 13 juin 2014, CONSIDERANT que la mesure de ventilation proposée vise à permettre de réduire les coûts d’énergie et d’occupation qui en période hivernale mettent en difficulté les occupants du terrain dont les revenus sont peu élevés.

SUR la proposition de la commission Solidarité et Cohésion Sociale et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de modifier les tarifs applicables à l’aire d’accueil des gens du voyage selon les éléments détaillés en exposé avec effet au 1er octobre 2014.

Adopté par 29 voix et 4 abstentions (J.C. BADER – Ph. BAUR – C. FOUGOU-NOTARIANNI – Th. HASENFRATZ)

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Point 6.1. de l'ordre du jour :

Taxe communale sur la consommation finale d’électricité 2015

Fixation du coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence

L’Adjointe ALIZON expose que la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOMÉ) a institué un nouveau régime de taxation créant au 1er janvier 2011 une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui repose uniquement sur les quantités d’électricité consommées par les usagers.

Le montant de la taxe est calculé en fonction d’un tarif de référence fixé par la Loi auquel s’applique un coefficient multiplicateur unique. En séance du 23 septembre 2013, le Conseil municipal a fixé ce coefficient à 8,44, soit sa limite supérieure pour l’année 2014.

La limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac et suite à cette actualisation, le coefficient maximum pour 2015 s’élève à 8,50.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter pareillement ce coefficient maximum pour l’année 2015, soit une augmentation de 0,71 % et un gain budgétaire pour la Ville compris entre 1.000 € et 2.000 € à consommation d’électricité constante.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010,

VU les dispositions codifiées aux articles L. 2333-2 à 2333-5, L. 3333-3 et L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2013-087_41 du Conseil municipa l du 23 septembre 2013 relative à la fixation du coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité pour 2014,

VU l’arrêté ministériel NOR : FCPE1408305A du 8 août 2014 actualisant pour 2015 les limites des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, VU les simulations effectuées de l’impact annuel de ces mesures pour le consommateur, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité pour 2015.

Adopté à l'unanimité(Conseil Municipal – PV CM 22 Septembre 2014.docx) 9

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Point 6.2. de l'ordre du jour :

Budget Principal 2014 de la Ville

Décision Modificative n° 4

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU la délibération n° 2013-102_11 du Conseil municipa l du 16 décembre 2013 relative au budget primitif principal 2014 de la Ville,

SUR proposition de la commission Administration et Moyens généraux du 8 septembre 2014, VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2014 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau ci-dessous et annexé à la délibération,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant, à signer l’emprunt modifié à concurrence au sein du tableau ci-annexé, au titre du budget principal, à réaliser en cas de besoin par tranches fractionnées successives selon les modalités définies par les délibérations précitées du 16 décembre 2013, et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.(Conseil Municipal – PV CM 22 Septembre 2014.docx) 10

Adopté à l’unanimité

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ANNEXE au procès-verbal du 22 septembre 2014

Point 5.1.

Aire d’accueil des gens du voyage

Révision des tarifs municipaux au 1er octobre 2014

Dans le cadre du débat précédant la mise au vote des propositions et suite à cette présentation, M. FOUGOU-NOTARIANNI a rappelé qu’en séance du mois de juillet, le conseil municipal avait ajouté au budget supplémentaire un montant pour effectuer des travaux dans les WC de l’aire d’accueil des gens du voyage et demande pourquoi n’avoir pas utilisé l’excédent.

BUDGET PRINCIPAL 2014

Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

FONCTIONNEMENT

Autres services extérieurs 6288 020 -25 300

Total Chapitre 011 -25 300

Subvention (Maison de la Nature solde 2014 + acompte 2015) 6574 833 10 000

10 000

Dotations aux provisions pour risques (garanties) 6875 020 2 300

Total Chapitre 68 2 300 Dotations aux amortissements 6811 020 22 000

Total Chapitre 042 22 000

Total mouvements dépenses 9 000

Quote-part des subventions d'investissements 777 020 9 000

Total Chapitre 042 9 000

Total mouvements recettes 9 000

INVESTISSEMENT

Etat et établissement nationaux (quote-part sub.) 13911 020 10 300

Départements (quote-part sub.) 13913 020 -10 800

Autres (quote-part sub.) 13918 020 9 500

Total Chapitre 040 9 000 Départements (changt imputation sub. exercices ant.) 1313 020 45 190

Autres (changt imputation sub. exercices ant.) 1318 020 14 200

Avances Place des Fêtes (écritures d'ordre) 2312 412 93 000

Avances Zone de Loisirs (écritures d'ordre) 2315 824 60 000

Total Chapitre 041 212 390 Total mouvements dépenses 221 390

Emprunt (pour équilibre) -13 000

Total Chapitre 16 -13 000 Amortissement bâtiment 280422 020 22 000

Total Chapitre 040 22 000 Départements (changt. imputation sub. exercices ant.) 1323 020 45 190

Autres (changt. imputation sub. exercices antérieurs) 1328 020 14 200

Avances Place des Fêtes (remboursement) 238 412 93 000

Avances Zone de Loisirs (remboursement) 238 824 60 000

Total Chapitre 041 212 390 Total mouvements recettes 221 390

IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes(Conseil Municipal – PV CM 22 Septembre 2014.docx) 11

M. KIEFER répond qu’il s’agit de travaux correspondant à de l’investissement et non à du fonctionnement général. Comptablement ce n’est pas les mêmes écritures budgétaires.

Le Maire ajoute qu’il est nécessaire d’avoir une réserve pour pallier aux futurs travaux ou problèmes sur cette aire.

M. BADER demande s’il ne serait pas opportun, pour une question d’équité, d’appliquer un tarif préférentiel sur l’électricité à l’ensemble des administrés rencontrant des difficultés, ce à quoi M. KIEFER précise qu’il existe déjà un tarif « social » de près de 0,12 €/kWh pour les administrés en situations difficiles, d’ailleurs inférieur au tarif proposé de 0,15 €/kWh. Les gens du voyage ne peuvent pas bénéficier de ce tarif car ils ne sont pas abonnés ‘’individuels’’ des Usines municipales et font l’objet d’une refacturation par la Ville en fonction de leur consommation.

Pour clore ce point, le Maire rappelle que les Usines Municipales facturent des prix régis par voie réglementaire tout comme pour la distribution d’eau.

COMMUNICATIONS

Le Maire informe les conseillers municipaux des dates suivantes à retenir :

Jeudi 30 septembre 2014 : Conseil Municipal « Spécial chasse » Lundi 3 novembre 2014 : Conseil Municipal « Débat d’Orientations Budgétaires » Samedi 15 novembre 2014 à 9 h : Visite des installations techniques au chantier communal Ces trois dates seront confirmées par écrit.

La séance est close à 21 h 40

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER