Procès Verbal - aggp pv cm 7 juillet 2014

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Procès Verbal - aggp pv cm 7 juillet 2014 Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - aggp pv cm 7 juillet 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, (Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 7 juillet 2014

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1.) WILLER Jean-Marc 16.) WETTERER Jérémy 2.) HERBETH Dominique 17.) SCOTTO DI CARLO Catherine 3.) DINTRICH Benoît 18.) HEITZ Joseph 4.) HEYM Martine 19.) ANDRES Liliane 5.) SPIELBERGER Denis 20.) ECREPONT Dominique 6.) ALIZON Colette 21.) WAGNER Simone 7.) KIEFER Patrick 22.) SAETTEL François 8.) SCHMITT Stéphanie 23.) ALTUN Turgay 9.) FENDER-OBERLE Muriel 24.) BRAUN Caroline 10.) OFFENSTEIN Joseph 25.) BADER Jean-Claude 11.) DA SILVA Nathalie 26.) LIENHARDT Mireille 12.) GOUVION Vincent 27.) BAUR Philippe 13.) WOLFF Muriel 28.) SUHR-DI MICCO Alexandra 14.) HERTRICH Claude 29.) FOUGOU-NOTARIANNI Christian 15.) KAPPLER Murielle

Etaient excusés : Mmes et M.

DRESSLER Marc (avec proc. de vote à JM. WILLER)

FUCHS Marie-Odile (avec proc. de vote à C.ALIZON)

HELLMANN Lionel (avec proc. de vote à D.HERBETH)

HASENFRATZ Thierry (avec proc. de vote à JC BADER)

Étaient encore présents : Mme et MM.

SIREROL Philippe, Directeur Général des Services,

ANGSTHELM Brigitte, Trésorière Principale d’Erstein,

HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale, MARCHAND Virginie, Assistante du service Administration Générale,

------------(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 27 juin 2014, le Maire procède à l’appel et constate que 4 Conseillers municipaux sont excusés avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, Mme Brigitte ANGSTHELM, Trésorière Principale d’Erstein, M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale, ainsi que Melle Virginie MARCHAND, Assistante du service AGGPE.

En préambule à la séance, le Maire invite les Conseillers municipaux et personnes présentes à une pensée commune en mémoire de M. Armand SCHEECK, ancien Président du Training Club Canin d’Erstein et public fidèle et assidu des séances du Conseil municipal pendant de très nombreuses années, décédé à l’âge de 84 ans.

Sur proposition du Maire, M. François HECKMANN est désigné à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

Il soumet le procès-verbal de la séance ordinaire du 2 juin 2014 à l’approbation du Conseil municipal, lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.

Le Maire fait connaître le retrait de l’ordre du jour du point :

2.1. Lot de chasse n° 1 – Mise en eau du polder 2013 - D emande de réduction de loyer pour perte de gibier, ajourné à la séance du mois de septembre 2014.

Il propose par ailleurs l’ajout à l’ordre du jour des points suivants :

1.6. Commission thématique du Conseil municipal : demande d’intégration du Conseiller Jérémy WETTERER,

6.1. Collège électoral pour l’élection sénatoriale du 28 septembre 2014 - Election des suppléants des délégués des Conseils municipaux : désignation à nouveau par l’assemblée, consécutive à l’annulation par jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 4 juillet 2014 de l'élection de 9 suppléants du Conseil municipal d'Erstein intervenue le 20 juin 2014 pour les élections sénatoriales au motif que n’a pas été respecté le calcul de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour attribuer le nombre de suppléants à chacune des deux listes en présence. La liste « Fassbender » a obtenu 7 suppléants et la liste « Fournet » 2 suppléants alors qu’elles auraient dû avoir respectivement 8 et 1 suppléants.

Ces propositions d’ajout sont adoptées à l’unanimité.(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 3

Point 1.1. de l'ordre du jour :

Conseil Municipal.

Adoption du règlement intérieur.

Le Maire expose que conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, dans les communes de plus de 3.500 habitants, établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Dans cette optique, après examen par la commission compétente, le Maire a adressé à l'ensemble des conseillers municipaux, un projet de règlement inspiré de celui déjà adopté en 2008.

Il propose à l’assemblée d’adopter ce document amendé des propositions et demandes formulées à l’issue de cet examen.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU les dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux du 23 juin 2014, APRES en avoir délibéré,

décide

d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération pour la durée du mandat en cours.

REGLEMENT INTERIEUR

DU

CONSEIL MUNICIPAL D’ERSTEIN

Délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2014

L’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour les Conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les 6 mois qui suivent son installation.

Le Conseil municipal peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires notamment du CGCT (référence des articles cités).

Le document qui suit a donc pour vocation de fixer les mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal d’Erstein, de préciser les modalités et détails de ce fonctionnement et d’orienter ainsi l’esprit dans lequel le Conseil municipal souhaite travailler, en assurant à chacun l’accès à l’information et à l’expression.

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Travaux préparatoires p. 2 Chapitre 2 : Tenue des séances du Conseil municipal p. 3 Chapitre 3 : Débats et vote des délibérations p. 6 Chapitre 4 : Comptes rendus des débats et des décisions p. 8 Chapitre 5 : Commissions de travail p. 9 Chapitre 6 : Dispositions diverses p. 10

CHAPITRE I

TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1.1. : PERIODICITE DES SEANCES (art L 2121-7, L2541-2)

Le maire convoque le Conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent et au moins une fois par trimestre.

Un calendrier des réunions du Conseil municipal est fixé en début d’année.

Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile (art L2121-9). Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 4

ARTICLE 1.2. : CONVOCATIONS (art L 2121-10)

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers municipaux par écrit et à domicile.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. L’envoi des convocations aux membres du Conseil municipal peut être effectué par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix.

Le compte rendu des commissions ayant examiné les affaires soumises à délibération fera office de note explicative de synthèse et sera, sauf incompatibilité matérielle, adressé avant ou avec la convocation aux membres du Conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller municipal dans les conditions fixées à l'article 1.4. du règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (art L 2121-12).

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du Conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 1.3. : ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public.

Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l'approbation du Conseil municipal, doit être préalablement soumise aux commissions compétentes prévues au chapitre 5 du présent règlement.

ARTICLE 1.4. : ACCES AUX DOSSIERS (art L 2121-12, L 2121-13, L 2121)

Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, projets de contrats de service public ou marché, en Mairie uniquement et aux heures ouvrables en s'adressant au Directeur général des services.

Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite, au moins 24H avant la date de consultation souhaitée.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.

ARTICLE 1.5. : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX

Le Maire est seul chargé de l'administration (art L 2122-18).

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire, de l’Adjoint compétent ou du Directeur général des services.

ARTICLE 1.6. : QUESTIONS ECRITES

Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l'action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception dans un délai de 8 jours.

Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé-réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser 1 mois.

ARTICLE 1.7 : QUESTIONS ORALES (art L 2121-19)

Les questions orales ont trait aux affaires de la commune et portent sur des sujets d’intérêt général.

La fréquence de ces questions est limitée à un nombre raisonnable par séance, laissé à l'appréciation du Maire.(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 5

Elles devront faire l'objet d'une information préalable au Maire, 3 jours au moins avant la réunion. Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance ultérieure la plus proche.

En cas d’urgence, une question orale pourra être posée au Maire hors ce délai. Le Maire jugera de l’opportunité de la mettre à l’ordre du jour du Conseil.

Elles ne donnent pas lieu à débat sauf demande de la majorité des Conseillers municipaux présents. Si leur objet le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions compétentes concernées.

CHAPITRE II

TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 2.1.: PRESIDENCE (art L 2121-14, L 2122- 8)

Le Maire ou, à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil municipal.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal est présidé par le plus âgé des membres de l’assemblée. Dans ce cas, le Maire, même s'il n'est plus en fonction, assiste à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.

Le Maire ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il autorise ou non s’il y a lieu et met fin aux interruptions de séances. Il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

ARTICLE 2.2. : ACCES ET TENUE DU PUBLIC (art L 2121-18 al 1)

Les séances du Conseil municipal sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Pendant les séances du Conseil municipal, les prises de vues sous toutes leurs formes doivent être autorisées par le Maire.

ARTICLE 2.3. : SEANCE A HUIS CLOS (art L 2121-18 al 2)

Sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

En cas de non-respect, le Maire peut faire application des dispositions de l’article 2.4 du présent règlement.

ARTICLE .2.4. : POLICE DE L'ASSEMBLEE (art L 2121-16)

Le Maire a seul la police de l’assemblée.

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et, en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait appel aux forces de police.

Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- rappel à l'ordre,

- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,

- suspension et expulsion.(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 6

Est rappelé à l'ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre.

Lorsqu'un Conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors sans débat, à la majorité des membres présents.

Si le dit membre du Conseil municipal persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.

ARTICLE 2.5. : QUORUM (art L 2121-17)

Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours francs au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum est atteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

N'est pas compris dans le calcul, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue, le quorum s'appréciant par rapport au nombre de présents.

ARTICLE 2.6. : POUVOIRS – PROCURATIONS (art L2121-20)

Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un Conseiller municipal de son choix, pouvoir écrit ou par message électronique de voter en son nom. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le mandat est toujours révocable par le mandant.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier ou par message électronique avant la séance du Conseil municipal.

La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

ARTICLE 2.7. : MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (art L2541-9, L2541-10)

Tout Conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué 3 séances successives du Conseil municipal, ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du Maire, peut, par décision de l’Assemblée, être exclu du Conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

Tout membre du Conseil municipal qui, sans excuse, a manqué 5 séances consécutives cesse d’être membre du Conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse 5 séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du Conseil municipal.

ARTICLE 2.8. : SECRETAIRE DE SEANCE (art L2541-6)

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal désigne son Secrétaire.

Le Secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

ARTICLE 2.9. : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS (art L2541-7)

Peuvent assister aux séances publiques du Conseil municipal, le Directeur général des services et tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concernée par l'ordre du jour et invitée par le Maire.(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 7

CHAPITRE III

DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS

ARTICLE 3.1. : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du Conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil municipal du jour.

Il demande au Conseil municipal de nommer le Secrétaire de séance. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3.2. : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Maire et l'avoir obtenue.

Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions de l'article 2.4.

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.

Au-delà d'un temps de parole raisonnable, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure brièvement.

Il appartient au Maire de mettre fin aux débats.

Aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

ARTICLE 3.3. : DEBATS BUDGETAIRES (art L2312-1)

Un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Ce débat ne donnera pas lieu à une délibération mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.

ARTICLE 3.4. : SUSPENSIONS DE SEANCE

A son initiative ou à la demande de 5 membres au moins du Conseil municipal, le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.

ARTICLE 3.5. : VOTES (art L2121-20, L2121-21)

**Ordinairement, le Conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le Secrétaire.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.

**Le vote a lieu au scrutin public ; les noms des votants avec la désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal.

**Il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans le cas d’une nomination ou d’une présentation, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 8

ARTICLE 3.6. : AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

ARTICLE 3.7.: REFERENDUM LOCAL (art R.1112-2 et suivants)

Le Conseil municipal peut soumettre à référendum tout projet de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence.

Le Maire peut seul proposer au Conseil Municipal de soumettre à référendum tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'actes individuels.

Le Conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

Un dossier d'information sur l'objet du référendum est mis à disposition du public.

Le référendum a valeur décisionnelle.

ARTICLE 3.8. : CONSULTATION DES ELECTEURS (art L 1112-15 à 20)

a- Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

b- Le Maire inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal la demande de consultation des électeurs.

c- L'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation selon les conditions prévues à l’article 3.5 du présent règlement. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.

ARTICLE 3.9. : RETRAIT DES DELEGATIONS A UN ADJOINT AU MAIRE (art L. 2122-18 al. 3)

Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

CHAPITRE IV

COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

ARTICLE 4.1. : PROCES VERBAUX (art L 2121-23)

Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès- verbal des débats sous forme synthétique. Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 9

Mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

ARTICLE 4.2. : COMPTE RENDUS (art L2121-25)

Le compte rendu de séance est affiché sous huitaine. Il sera également publié sur le site internet de la Ville.

Il présente une synthèse sommaire des décisions du Conseil municipal.

ARTICLE 4.3 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil municipal. Ces extraits sont signés par le Maire.

ARTICLE 4.4 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.

CHAPITRE V

COMMISSIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 5.1. : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES

Le Conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'administration.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

1. Urbanisme, Développement durable et Agriculture

2. Jeunesse, Education et service aux Aînés

3. Sport, Santé et Vie Associative

4. Economie, Attractivité et Tourisme

5. Participation citoyenne, Nouvelles technologies de l’information et de la Communication 6. Finances et Développement de l’intercommunalité

7. Solidarité et Cohésion sociale

8. Culture et patrimoine

9. Administration et moyens généraux.

Les commissions thématiques se réunissent normalement avant la commission Administration et Moyens Généraux.

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes, à savoir notamment :

la commission d'appel d'offres - CAO

la commission consultative des marchés publics – CCMP

la commission consultative des services publics locaux – CCSPL la commission de délégation de service public - DSP

la Commission communale des Impôts Directs

la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées – CCAPH le Conseil d’administration du C.C.A.S.

Lorsque la réglementation l’exige et dans les conditions fixées par cette dernière, les commissions doivent tenir compte d’une représentation proportionnelle.

ARTICLE 5.2. : COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

Le Conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.

Le Conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Maire.(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 10

ARTICLE 5.3. : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PERMANENTES ET SPECIALES.

Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désignent ceux qui y siègent.

Elles sont convoquées par leur président, désigné par la délibération n° 2014-021_11 du Conseil munici pal du 14 avril 2014, dans les huit jours qui précèdent la réunion, ou à plus bref délai si nécessaire.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.

Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence ne soit exigé.

Le président de la commission ou le Conseiller municipal délégué est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.

Le Directeur général des services ou son représentant assiste de plein droit, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Le responsable administratif ou technique du dossier assiste aux réunions.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission le plus rapidement possible après la réunion, au plus tard dans les trois semaines, et dans tous les cas dans un délai permettant de respecter les conditions de l’article 1.2. du présent règlement.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 6.1. : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE (art L2121-27-1)

Dans le cadre de la diffusion, sous quelque forme que ce soit, d’un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

La taille de l'espace d'expression est au maximum d'une demi-page par groupe.

Chaque groupe sera sollicité par écrit pour la rédaction de sa contribution, qui sera ensuite adressée au Maire par retour du courrier.

ARTICLE 6.2. : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX (art L 2121-27)

Les Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

ARTICLE 6.3. : MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'Assemblée communale.

ARTICLE 6.4. : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable au Conseil municipal d'ERSTEIN. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Adopté par 31 voix et 2 abstentions (JC BADER avec proc.)

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Point 1.2. de l'ordre du jour :

Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées – CAPH

Le Maire expose que le code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées – CAPH. Présidée par le Maire, cette commission est(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 11

composée des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées avec les missions suivantes :

• Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

• Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal ;

• Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; • Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2143-3 L 2121-22,

VU les propositions formulées par le Maire auprès des élus du groupe minoritaire du Conseil municipal dans le cadre et en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 2121- 22 précité ;

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

A élu à l'unanimité des voix

en qualité de représentants du Conseil municipal au sein de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées – CAPH, OUTRE le Maire ou son représentant,

RESPECTIVEMENT :

• Marc DRESSLER, Adjoint au Maire

• Martine HEYM, Adjointe au Maire

• Patrick KIEFER, Adjoint au Maire

• Marie-Odile FUCHS, Conseillère municipale

• Philippe BAUR, Conseiller municipal

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Point 1.3. de l'ordre du jour :

Marché public de fournitures administratives

Constitution d’un groupement de commandes avec les Usines municipales d’Erstein

Le Maire expose qu’en vue d’une rationalisation et d’une optimisation des achats publics, la Ville et les Usines Municipales d’Erstein, en tant que régie autonome dotée de la personnalité morale, souhaitent constituer un groupement de commandes pour la passation du marché public des fournitures administratives en vue de l’obtention des meilleurs rapports quantité/qualité/prix.

Cette mutualisation des achats s’inscrit dans une démarche d’efficacité, par une économie de moyens d’une part en limitant les procédures de passation des marchés au groupement au lieu d’une par établissement, et par une économie financière escomptée d’autre part. Les modalités proposées sont les suivantes :

Constitution d’un groupement de commandes intitulé « groupement de commandes pour la fourniture administratives » entre la Ville d’Erstein et les Usines municipales d’Erstein ; Marché public lancé selon la procédure adaptée du code des marchés publics ; désignation de la Ville d’Erstein en qualité de coordonnateur chargé de la passation y compris l’attribution, de la signature et de la notification du marché conformément au code des marchés publics, à charge pour les deux intervenants d’en assurer personnellement l’exécution ;

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la délibération n° 1.2. du 13 décembre 2010 relati ve aux statuts des Usines Municipales d’Erstein à compter du 1er janvier 2011

VU la délibération n° 2014-018_6 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative aux délégations délivrées au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. complétée par la délibération n° 2014-031_21 du 28 avril 2014, portant notamment délégation au Maire pour la(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 12

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics passés selon une procédure adaptée,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes intitulé « groupement de commandes pour la passation du marché public des fournitures administratives » entre la Ville d’Erstein et les Usines municipales d’Erstein,

- d’approuver la définition des besoins présentés et leur regroupement afin de rationaliser les conditions d’achats et de dégager d’éventuelles économies par effet de volume,

- d’approuver le montage juridique et les modalités de procédure détaillés en exposé,

- dans ce cadre, d’approuver la convention de groupement de commandes définissant l’objet du marché précité, les modalités de la procédure sur ces bases et le rôle des parties, et mandatant la Ville d’Erstein en qualité de coordonnateur,

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout autre document qui sera nécessaire à la mise en œuvre et à l’exécution des termes de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.4. de l'ordre du jour :

Ressources humaines

Modifications du tableau des effectifs – Durées hebdomadaires de service

Le Maire expose les propositions de modifications ci-après détaillées à apporter au tableau des effectifs des agents communaux dans le cadre du traitement des événements et besoins suivants :

1/ Réactivation d’un dispositif d’apprentissage (PM),

2/ Embauche d’un Disc-Jockey pour la soirée du 13 juillet 2014,

3/ Demande de diminution de durée hebdomadaire de service d’un agent d’entretien, 4/ Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à la prochaine rentrée (impact sur personnel d’animation, d’aide à la traversée et d’entretien),

Ces modifications se traduisent administrativement par des transformations, suppressions et création de postes qu’il appartient au Conseil municipal de valider.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU l’avis favorable du Comité technique paritaire du 30 juin 2014,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de procéder aux créations et transformations des postes ci-après détaillés et de modifier en conséquence le tableau des effectifs des agents communaux :

Evénements 1, 2 et 3 :

Grade / Poste actuel Transformé en poste de

Apprenti

Emploi occasionnel de DJ pour la soirée du

13/°7/2014

Adjoint technique 2ème classe 23/35èmes Adjoint technique 2ème classe 21/35èmes

Evénement 4 – Périscolaire pris en charge par la CC du Pays d’Erstein

Poste actuel Poste transformé(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 13

N° Adjoint d’animation 2ème classe (en 35èmes) Adjoint d’animation 2ème classe (en 35èmes)

1 13H32 14H57

2 20H00 21H02

3 29H32 29H42

4 15H26 16H35

5 24H44 29H56

6 20H00 20H54

7 29H20 30H36

8 25H24 30H04

9 33H00 33H10

10 20H00 21H49

11 29H43 29H52

12 28H00 28H07

13 29H45 30H47

Créations - 22H02 x 2

Autre grade / poste

ASEM 1ère classe 23H10 25H54

Emploi d’avenir 22H48 24H13

CUI /CAE 20H00 20H49

CUI / CAE 20H00 26H40

Evénement 4 – Périscolaire pris en charge par la Ville d’Erstein

Poste actuel Poste transformé

N° poste Adjoint technique 2ème classe (en 35èmes) Adjoint technique 2ème classe (en 35èmes)

1 19H00 22H00 (école Albert Schweitzer)

2 24H00

27H36

(Château d’eau

+ restaurant scolaire)

3 15H00

21H42

(école de Krafft

+ restaurant scolaire)

4 21H00 24H00 (école du Briehly)

Créations -

Vacataires x 8 (max) pour

sécurisation des traversées de

rues des écoles

Adopté à l'unanimité(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 14

Point 1.4. de l'ordre du jour :

Direction Générale des Services

Poste d’assistante du Maire - Modification de régime indemnitaire

Le Maire expose qu’à l’occasion du départ en retraite de l’agent précédemment affecté à cette fonction, le dimensionnement du poste « d’Assistante du Maire » a été modifié et comprend désormais également la responsabilité du service « Communication - Attractivité ».

Prenant en compte ces responsabilités particulières, il est proposé au Conseil municipal de majorer le régime indemnitaire de l’agent concerné en définissant un taux individuel d’attribution de 77,10% du maximum autorisé pour son grade.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n° 2.1. du Conseil municipal du 19 décembre 2005, CONSIDERANT les responsabilités particulières attachées aux fonctions du poste précité, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

d’attribuer avec effet au 1er juillet 2014 à l’agent recruté sur le poste de responsable du service « Communication – Attractivité » dépendant de la Direction Générale des Services, une majoration de son régime indemnitaire en définissant un taux individuel d’attribution de 77,10% du maximum autorisé pour son grade.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.5. de l'ordre du jour :

Délégations aux Conseillers municipaux

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-22, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de créer les postes de Conseillers municipaux délégués suivants, chargés du suivi des dossiers spécifiques rattachés aux commissions thématiques dont ils sont membres et désignés comme suit :

1. Ressources Humaines :

Liliane ANDRES

2. Accès au logement et Cohésion sociale :

Muriel KAPPLER

3. Développement économique et pépinière d’entreprise :

Caroline BRAUN

4. Budget :

Simone WAGNER

5. Voirie et accessibilité :

Marie-Odile FUCHS

6. Sports et Loisirs :

Nathalie DA SILVA et Turgay ALTUN

7. Communication :

Vincent GOUVION(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 15

8. Développement durable et Agriculture :

Lionel HELLMANN

9. Jeunesse :

François SAETTEL

10. Projet Résidence seniors :

Muriel WOLFF

11. Projet Plan Santé :

Jérémy WETTERER

12. Projet Maison de la Musique et Préservation du Patrimoine : Joseph OFFENSTEIN

13. Projet Rénovation du Centre-ville :

Dominique ECREPONT

Adopté à l'unanimité

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Point 1.6. de l'ordre du jour :

Commission thématique du Conseil municipal

Modification de composition

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la délibération n° 2014-021_11 de la séance du 14 avril 2014 et les délibérations postérieures adoptées à l’égard des commissions, comités et représentations du Conseil municipal, VU les dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal ainsi que celles du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-22,

VU la demande introduite par le Conseiller municipal intéressé,

APRES en avoir débattu,

décide

d’apporter la modification suivante à la composition de la commission thématique intéressée du Conseil municipal :

Commission Sports, Santé et Vie Associative :

Ajout de M. Jérémy WETTERER

Adopté à l'unanimité

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Point 2.2. de l'ordre du jour :

Travaux de rénovation au terrain d'accueil des gens du voyage

Demande de subvention au Conseil Général du Bas-Rhin

L’Adjoint KIEFER expose la nécessité de procéder au remplacement de 6 WC cassés par des équipements en inox au sein du bâtiment des sanitaires du terrain d’accueil des gens du voyage d’Erstein dont le coût des travaux est estimé à 8.010 € HT.

En cas d’amélioration ou de réhabilitation d’une aire d’accueil des gens du voyage peut être octroyée une subvention du Conseil Général à hauteur de 30 % du coût HT des travaux, plafonnée à 800 € par emplacement.

Il est dans cette optique proposé au Conseil municipal d’autoriser le lancement d’une consultation d’entreprises en vue de réaliser ces travaux.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Patrick KIEFER,

VU que le crédit nécessaire est inscrit au budget 2014 de la Ville,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 16

décide

- de faire procéder aux travaux de remplacement des 6 WC cassés par des WC en inox au sein du bâtiment des sanitaires du terrain d’accueil des gens du voyage d’Erstein,

- de confirmer le lancement d’une consultation d’entreprises en vue de réaliser ces travaux,

- de solliciter l’attribution de ‘aide financière correspondante auprès du Conseil Générale du Bas- Rhin,

- d’autoriser le Maire à signer tout document budgétaire ou contractuel qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à l’octroi de la subvention attendue.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.3. de l'ordre du jour :

Réaménagement du presbytère

Lot Electricité attribué à l’entreprise BOETSCH

Conclusion d’un avenant n° 1 au marché à procédure adaptée

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Marc DRESSLER,

VU la délibération n° 2014-018_6 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative aux délégations délivrées au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. complétée par la délibération n° 2014-031_21 du 28 avril 2014,

VU le marché conclu avec l’entreprise attributaire du marché du lot Electricité de l’opération de réaménagement du presbytère,

VU que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville, SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :

Lot Electricité (marché à procédure adaptée)

Attributaire : S.I.E.T. BOETSCH – 9, rue Gay Lussac – BP 91501 – 68015 COLMAR CEDEX

Marché initial : 11.630 € HT

Avenant n° 1 : + 2.120 € HT

Nouveau montant du marché : 13.750 € HT

Objet : surcoût entraîné par des modifications destinées à améliorer le fonctionnement de l’ouvrage (VMC logement et buanderie), dans le logement du curé (installation d’un vidéophone) et dans le local paroissial (ajout de parlophone), représentant une progression de 18,25% du marché HT.

- d'autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’avenant à intervenir sur ces bases ainsi que tous documents s'y rapportant pour son exécution.

Adopté à l'unanimité de 32 voix hors la présence de B. DINTRICH

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Point 3.1. de l'ordre du jour :

Association Equisports

Acquisition d'obstacles de compétition - Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’association Equisports a présenté un dossier relatif à de l’achat de différents obstacles destinés à l’organisation de concours de sauts. Le devis de ces acquisitions s’élève à 2.336,40 € TTC pour lesquelles l’association sollicite l’aide financière de la Ville.(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 17

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande introduite par l’association Equisports le 2 mai 2014, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association Equisports une subvention de 15% de la dépense d’équipement précitée, soit une aide arrondie à 351 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 3/2014 du budget de la Ville, - d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.2. de l'ordre du jour :

Maison de la Confédération de Gestion Saint Martin

Travaux de réaménagement de l'escalier extérieur et peinture de salle Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que le Président de la Confédération de Gestion Saint Martin sollicite l’aide financière de la Ville dans le cadre de travaux d’amélioration de la maison associative lui appartenant, 9, quai du Couvent, d’un coût total de 34.080,96 € TTC comprenant :

• La remise en peinture du mur de la salle principale : 1.644,00 € • Le remplacement et la réalisation d’un nouvel escalier

d’accès au bâtiment : 32.436,96 €

La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense. Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjoint Benoît DINTRICH,

VU les demandes présentées par la Confédération de Gestion Saint Martin en date du 19 mai 2014, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à la Confédération de Gestion Saint Martin une subvention de 15% du total des travaux susmentionnés du bâtiment de l’association, soit une aide arrondie à 5.113 €uros, - d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 3/2014 du budget de la Ville, - d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité de 32 voix hors la présence de C. SCOTTO DI CARLO

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Point 3.3. de l'ordre du jour :

Association Sportive des Clubs de Quilles d’Erstein

Organisation du championnat de France ‘’Classic’’ 2014

Attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’Association Sportive des Clubs de Quilles d’Erstein a organisé les 14 et 15 juin 2014 les épreuves du championnat de France par équipes ‘’Classic’’ de sa discipline. La manifestation qui s’est déroulée au quillier de la salle(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 18

Herinstein a notamment vu pour la première fois de son histoire, l'équipe de l'ASCQE devenir championne de France et passer en catégorie ‘’nationale’’.

S’agissant d’une manifestation de dimension nationale, l’association a introduit une demande d’aide de fonctionnement auprès de la Ville. Conformément aux principes mis en place par le Conseil municipal, les commissions compétentes y ont émis un avis favorable.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande présentée dans le cadre de la manifestation susmentionnée, VU les délibérations antérieures adoptées par le Conseil municipal en la matière, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d'attribuer à l’Association Sportive des Clubs de Quilles d’Erstein une subvention forfaitaire de fonctionnement de 1.000 €uros à titre de participation aux frais générés par l’organisation des épreuves susmentionnées du championnat de France de quilles par équipes ‘’Classic’’, - d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 3/2014 du budget de la Ville, - d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.1. de l'ordre du jour :

Kiosque de la place des fêtes

Convention d’occupation précaire du domaine public communal

L’Adjointe SCHMITT expose que l’opération d’aménagement de la place des fêtes par la Ville a été accompagnée de la construction d’un kiosque destiné à abriter des toilettes publiques ainsi qu’un espace de vente de boissons et de restauration rapide. Cet aménagement s’intègre dans un ensemble réfléchi en lieu de vie plus animé (jets d’eau, terrasse, cheminement en bord de l’eau, promontoire…).

S’agissant de la mise à disposition d’un équipement dépendant du domaine public, il est proposé de donner suite à la demande présentée et de louer la portion hors sanitaires de l’édifice à Mme Maïté BLUMSTEIN, exploitante de l’installation mobile ayant précédemment occupé le site de la place des fêtes.

A l’instar des autorisations d’occupation délivrées à Krafft pour la boulangerie et l’établissement de vente de pizzas à emporter, le choix de la Ville vise à apporter un soutien au pôle de vie du quartier, accompagné de surcroît du remplacement de WC publics obsolètes. Ces équipements ont figuré dans le projet présenté et adopté par le Conseil municipal en 2013 à l’issue de rencontres avec les riverains intéressés.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Stéphanie SCHMITT,

VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 2013-021_31 du 25 mars 2013, n° 2012-041_25 du 21 mai 2012 et n° 2013-095_32 du 4 n ovembre 2013 relatives à l’opération d’aménagement de la place des fêtes (tranche 1),

VU les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et L.2125-1 à L.2125-3,

VU la demande introduite par Mme Maïté BLUMSTEIN, 8, rue du Général Offenstein – 67150 Erstein,

CONSIDERANT que le projet vise à contribuer au renforcement de l’attractivité et de la fréquentation de l’espace public réaménagé de la place des fêtes,

SUR la proposition de la commission Culture et Patrimoine et de la commission Administration et Moyens Généraux,(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 19

décide

- de conclure avec Mme Maïté BLUMSTEIN une convention d’occupation précaire et révocable des locaux, hors sanitaires, ci-après détaillés du kiosque et de sa terrasse attenante, érigé sur la parcelle cadastrée Section AP n° 86 ‘’rue Jean-Georges Abry’’ faisant partie de la place des fêtes et dépendants du domaine public communal :

L’espace de vente et le local technique d’une surface totale de 13,20 m² La terrasse attenante au bâtiment sur près de 30 m²

- de fixer à 2 ans à compter de sa signature la durée de ladite convention, renouvelable par périodes maximales de 2 ans sans tacite reconduction,

- d’assortir la convention d’occupation, pendant les périodes d’ouverture du commerce de restauration, de la contrainte de l’entretien des WC publics dont les produits nécessaires seront fournis par la Ville au titre de ses obligations permanentes en la matière,

- de fixer à un forfait de 150 €/mois, soit un montant de 1.800 € pour l’année indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, sur la base de celui en vigueur à la signature de la convention, la redevance établie par analogie avec les loyers des locaux communaux à vocation commerciale rapportée à la surface au mètre carré et minorée de l’impact de la contrainte de l’entretien des sanitaires publics,

- de faire supporter par l’occupante l’ensemble des frais liés à la présente mise à disposition, charges individuelles d’électricité, d’eau et de chauffage en sus,

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention d’occupation précaire à intervenir sur les bases précitées ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre et à l’exécution des dispositions de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.2. de l'ordre du jour :

Exposition ‘’Expérimentelle 18’’ à l’Etappenstall

Fixation du prix de vente du catalogue

L’Adjointe SCHMITT expose que dans le cadre de l’exposition « Experimentelle 18 » se tenant à l’Etappenstall durant l’été 2014, l’Association pour la promotion de la culture et de l’histoire locale du galeriste allemand Titus KOCH remettra 80 catalogues généraux de ladite exposition à la Ville en vue d’être vendus et/ou remis en cadeaux. Les bénéfices de cette vente seront affectés à l’exercice budgétaire de la Ville. La commission compétente propose de fixer le prix de vente de ce catalogue.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Stéphanie SCHMITT,

SUR la proposition de la commission Culture et Patrimoine et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de fixer à 15 € pièce le prix de vente du catalogue de l’exposition « Experimentelle 18 »,

- de charger le Maire de prendre toutes les mesures comptables et de régie qui seront nécessaires dans le cadre de la vente du catalogue.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 20

Point 5.1. de l'ordre du jour :

Budget principal 2014 de la Ville

Décision modificative n° 3

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU la délibération n° 2013-102_11 du Conseil municipa l du 16 décembre 2013 relative au budget primitif principal 2014 de la Ville,

SUR proposition de la commission Administration et Moyens généraux du 23 juin 2014, VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2014 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant, à signer l’emprunt modifié à concurrence au sein du tableau ci-annexé, au titre du budget principal, à réaliser en cas de besoin par tranches fractionnées successives selon les modalités définies par les délibérations précitées du 16 décembre 2013, et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.

BUDGET PRINCIPAL 2014 IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes

Article Fonct. Montant Article Fonct. Montant

FONCTIONNEMENT

Autres Services extérieurs (mise en

réserve) 6288 020 -9 000,00 Locations mobilières (écran) 6135 024 8 000,00

Total Chapitre 011 -1 000,00

Subvention ACSQE (championnat) 6574 025 1 000,00

Total Chapitre 65 1 000,00

Total mouvements dépenses 0,00

Total Chapitre 77 0,00

Total mouvements recettes 0,00

INVESTISSEMENT

Equisports (obstacles) 20421 025 351,00 St Martin (escalier et peinture) 20422 025 5 113,00

Total Chapitre 204 5 464,00

Radio gendarmerie 2188 112 1 100,00

Total Chapitre 21 1 100,00

Total mouvements dépenses 6 564,00

Emprunt (pour équilibre) 1641 20 6 564,00

Total Chapitre 16 6 564,00

Total mouvements recettes 6 564,00

Adopté à l’unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 7 juillet 2014.docx) 21

ANNEXE au procès-verbal du 7juillet 2014

Point 1.1.

Renouvellement du règlement intérieur du Conseil municipal

Dans le cadre du débat précédant la mise au vote du règlement intérieur, M. Bader relève que vient d’être diffusée par la Ville une plaquette « Flash’ Info » de 8 pages. Il rappelle la disposition prévue par l’article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales réservant un espace à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans le cadre de la diffusion ‘’sous quelque forme que ce soit’’ et demande que ce droit soit respecté dès la prochaine publication.

Le Maire mentionne que la rédaction du règlement intérieur en vigueur jusqu’à ce jour prévoyait limitativement l‘exercice de ce droit « dans le cadre de la diffusion du bulletin annuel d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal… ». Lors de l’examen du nouveau projet par la commission Administration et Moyens Généraux, M. Bader a introduit une demande de suppression de la notion restrictive d’annualité et l’élargissement de l’article 6.1. du règlement dans un sens conforme à la réglementation.

Cette demande a été prise en compte et reprise littéralement dans le projet diffusé à l’ensemble des Conseillers municipaux avant la séance, en annexe au rapport de la commission considérée du 23 juin 2014.

En répétant que la requête a de fait été acceptée, le Maire souligne qu’il reste à ce jour à préciser la notion de bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal.

La séance est close à 21h20

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER.