Procès Verbal - Aggp pv cm 21032016

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Procès Verbal - Aggp pv cm 21032016 Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - Aggp pv cm 21032016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, (Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 21 mars 2016

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1.) WILLER Jean-Marc 15.) WETTERER Jérémy 2.) DRESSLER Marc 16.) SCOTTO DI CARLO Catherine 3.) HERBETH Dominique 17.) HEITZ Joseph 4.) DINTRICH Benoît 18.) ANDRES Liliane 5.) HEYM Martine 19.) WAGNER Simone 6.) ALIZON Colette 20.) SAETTEL François 7.) KIEFER Patrick 21.) ALTUN Turgay 8.) SCHMITT Stéphanie 22.) HELLMANN Lionel 9.) FENDER-OBERLE Muriel 23.) BADER Jean-Claude 10.) OFFENSTEIN Joseph 24.) LIENHARDT Mireille 11.) DA SILVA Nathalie 25.) BAUR Philippe 12.) WOLFF Muriel 26.) FOUGOU-NOTARIANNI Christian 13.) HERTRICH Claude 27.) HASENFRATZ Thierry 14.) KAPPLER Murielle

Etait excusés: M.

SPIELBERGER Denis (avec proc. de vote à C. ALIZON)

GOUVION Vincent (avec proc. de vote à D. HERBETH)

ECREPONT Dominique (avec proc. de vote à M. DRESSLER)

FUCHS Marie-Odile (avec proc. de vote à M. HEYM)

BRAUN Caroline (avec proc. de vote à J.M. WILLER)

SUHR-DI MICCO Alexandra (avec proc. de vote à P.KIEFER)

Étaient encore présents : Mme et MM.

SIREROL Philippe, Directeur Général des Services,

HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale,

------------(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 2 février 2016, le Maire procède à l’appel et constate que six Conseillers municipaux sont excusés, tous avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services et M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale qui, sur proposition du Maire, est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

Il soumet ensuite à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 15 février 2016, lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.

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Point 1.1. de l'ordre du jour :

Mobilisation des fonds du ministère des Affaires étrangères et de la solidarité internationale (MAEDI) pour la coopération décentralisée avec le Cameroun * Position de chef de file de la Ville d’Erstein

* Conclusion d’une convention avec l’IRCOD Alsace

Mme Andres expose que les collectivités territoriales alsaciennes engagées au Cameroun, en partenariat avec l’Institut Régional de Coopération – Développement Alsace - IRCOD, sont les communes d’Erstein, de Strasbourg, de Colmar, de Sierentz, de Thann ainsi que les communautés de communes du Rhin et de Sélestat, l’Eurométropole de Strasbourg, le SDEA et le SMICTOM de l’Alsace Centrale. La Région apporte un soutien financier complémentaire. Contrairement aux appels à projets précédents, l’IRCOD ne peut plus déposer directement le dossier de demande de financement auprès du ministère. Il doit être déposé par une collectivité chef de file pour l’ensemble des collectivités contributrices. Par délibération du 29 juin 2015, le Conseil municipal a en dernier lieu renouvelé avec l’IRCOD et la Commune d’Arrondissement de YAOUNDE 6ème, pour la période 2015-2017, une ‘’convention – cadre triennale de coopération décentralisée’’ sur les bases et orientations de mise en œuvre des thématiques suivantes :

politique d’aménagement urbain,

politique d’assainissement,

politique de promotion de la lecture publique,

Renforcement des capacités organisationnelles, technique, financières de la commune,

La commune d’Erstein disposant ainsi déjà d’un accord de coopération avec la commune d’arrondissement de Yaoundé 6ème en liaison avec l’IRCOD, a été proposée pour assurer cette responsabilité de chef de file. Elle implique que :

- un dossier soit déposée par la collectivité chef de file sur le site du ministère ;

- la collectivité s’engage à recevoir la contribution avec le MAEDI (environ 100.000 €/an).

- par convention, elle devra reverser ces fonds à l’IRCOD, pour la mise en œuvre du projet, les

autres collectivités versant leur participation directement à l’IRCOD.

Cette responsabilité de chef de file n’engage la ville d’Erstein que dans la mesure où : - les financements de l’Etat s’ajusteront au financement réel des collectivités. Si l’une d’entre elles

était défaillante au cours des 3 ans, la subvention de l’Etat serait proportionnellement revue à la

baisse ;

- la gestion de la partie administrative des dossiers sera assurée par l’IRCOD Alsace qui rendra

compte à la Ville d’Erstein et préparera les dossiers à adresser à l’Etat.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d’engager cette procédure et d’autoriser le Maire à signer le conventionnement à établir sur ces bases.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU la délibération n° 2015-071_31 du Conseil municipal du 29 juin 2015 et les délibérations antérieures relatives au conventionnement de coopération décentralisée avec l’IRCOD Alsace, CONSIDERANT l’intérêt des opérations proposées, traduisant la mise en œuvre des engagements pris par la Ville depuis 1999,(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 3

CONSIDERANT que l’IRCOD Alsace nécessite une réponse de la part de la commune d’Erstein pour préparer les dossiers susmentionnés et de respecter les délais impartis, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’assurer la position de chef de file du dossier élaboré dans le cadre de l’appel à projets triennal 2016-2018 en soutien à la coopération décentralisée avec le Cameroun au titre de la mobilisation des fonds correspondants du ministère des Affaires étrangères et de la solidarité internationale (MAEDI),

- d’approuver les engagements se rapportant à ce partenariat dans les termes et conditions détaillées en exposé,

- de conclure avec l’Institut Régional de Coopération – Développement Alsace – IRCOD la convention établie sur les bases, notamment financières susmentionnées et de constitution des dossiers, relatives à la perception de la contribution avec le MAEDI et son reversement à l’IRCOD, pour la mise en œuvre du projet,

- d'autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention précitée ainsi que tout document contractuel, budgétaire ou de mise en œuvre en rapport avec l’exécution des dispositions de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.2. de l'ordre du jour :

Mise à disposition partielle d’un agent du service Jeunesse et Education auprès de la Communauté de communes du Pays d’Erstein

Mme ANDRES expose qu’en séance du 4 mars 2013 et pour une durée d’un an, le Conseil municipal a délibéré pour organiser la mise à disposition partielle d’un agent du service « Jeunesse et Education » auprès de la Communauté de communes du Pays d’Erstein afin de permettre le déploiement de l’accueil péri et extra-scolaire sur le territoire de la Communauté de communes. Le temps de travail concerné était alors de 21H/semaine.

Cette mise à disposition a été renouvelée par l’assemblée délibérante en 2014 et en mars 2015 pour une nouvelle année, pour un temps de travail de 30H/semaine à compter du 1er juillet 2014

Afin de permettre la continuité de cette action, il est proposé de reconduire le dispositif de mise à disposition existant pour une nouvelle année, soit jusqu’au 28 février 2017 sachant que ce temps de travail est intégralement remboursé par la CCPE. L’assemblée est invitée à se prononcer sur le renouvellement de cette mise à disposition et de la convention correspondante.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2015-021_24 du Conseil municipal du 23 mars 2015 et les délibérations antérieures,

SOUS réserve de l’avis à émettre par la commission administrative paritaire SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de reconduire le dispositif de la mise à disposition partielle de l’agent responsable du service « Jeunesse et Education » auprès de la Communauté de communes du Pays d’Erstein dans le cadre du transfert de la compétence « accueil périscolaire » mis en place depuis le 1er janvier 2013,

- de fixer cette mise à disposition à 85,71% du temps de travail de l’agent concerné soit 30 heures par semaine qui sera intégralement facturé à la communauté de communes, cela pour une période d’un an à compter du 1er mars 2016,(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 4

- d’autoriser le Maire à poursuivre la procédure susmentionnée et à effectuer toutes les opérations administratives et comptables qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.3. de l'ordre du jour :

Ressources humaines – Modifications du tableau des effectifs

* Transformations de postes dans le cadre du tableau prévisionnel d’avancements de grades

* Créations d’emplois saisonniers occasionnels : espaces verts – centre nautique Erstein Détente et plan d’eau du Wagelrott

Madame ANDRES expose les propositions de modifications à apporter au tableau des effectifs des agents communaux dans le cadre du traitement des événements et besoins suivants :

A - Nomination d’agents dans un nouveau grade suite réussite concours, en concordance avec le calibrage de leurs postes.

B - Tableau d’avancements de grades 2016 : transformations de postes dans le cadre du tableau prévisionnel d’avancements de grades découlant de l’adoption par le Conseil municipal des critères d’avancement de grade des agents communaux. Tel que détaillé dans la délibération correspondante du 4 mars 2013, les nominations restent conditionnées par les avis favorables de la hiérarchie et des commissions administratives paritaires compétentes. Elles pourront dans ce cadre prendre effet à compter du 1er jour du mois qui suivra la date à laquelle ces conditions seront réunies sous réserves de la décision du Maire.

C – Renforcement d’équipes à l’occasion de la prochaine saison estivale : création d’un ensemble d’emplois occasionnels destinés à absorber le surcroit ponctuel d’activités et les périodes de congés au sein des services Espaces verts et Sports - Loisirs et Tourisme pour : • des missions polyvalentes aux espaces verts,

• des missions d’accueil et de surveillance de baignade à Erstein-Détente et au plan d’eau du Wagelrott.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU la délibération n° 2013-003_13 du Conseil municipal du 4 mars 2013, VU l’avis favorable du Comité technique paritaire du 21 mars 2016,

SOUS réserve des avis à émettre par la commission administrative paritaire, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de procéder, dans les conditions susmentionnées, à la transformation et à la création des postes ci- après détaillés et de modifier en conséquence le tableau des effectifs des agents communaux :

Grade / Poste actuel Transformé en poste de

A -Suite réussite de concours

Adjoint administratif 2ème classe Rédacteur

Adjoint administratif principal

2ème classe Rédacteur

Grade / Poste actuel Transformé en poste de

B -Avancements de grades 2016

Attaché Attaché principal

Rédacteur principal 2ème classe x 2 Rédacteur principal 1ère classe x 2

Adjoint technique principal 2ème classe

x 2

Adjoint technique principal 1ère classe

x 2(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 5

Technicien principal 2ème classe Technicien principal 1ère classe

Technicien Technicien principal 2ème classe

Brigadier x 2 Brigadier-chef principal x 2

- de procéder à la création des postes ci-après détaillés et de modifier en conséquence le tableau des effectifs des agents communaux pour prendre effet au 1er juin 2016 :

Créations d’emplois saisonniers

Espaces verts

- 1 adjoint technique de 2ème classe (juillet)

- 1 adjoint technique de 2ème classe (août)

Erstein-Détente et plan d’eau du Wagelrott

- 1 adjoint administratif de 2ème classe du 11 juillet au 16 août (Accueil piscine)

- 1 opérateur des activités physiques et sportives du 1er juillet au 27 août (piscine)

- 2 opérateurs des activités physiques et sportives du 15 juin au 31 août (plan d’eau)

Adopté à l'unanimité

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Point 1.4. de l'ordre du jour :

Extension de la police municipale à Nordhouse

Renouvellement de convention avec la commune de Nordhouse

Le Maire expose qu’aux termes des délibérations correspondantes des 12 novembre 2012 et 21 mai 2013, le Conseil municipal a décidé d’autoriser l’extension du service de la Police Municipale d’Erstein sur Nordhouse. La mise en commun d’agents de police municipale, ouverte aux communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d'un seul tenant et répondant à une demande de la commune de Nordhouse, a été menée pendant une période de 3,5 ans venant à échéance le 31 mai 2016. Elle permet de mettre à disposition de chaque commune concernée un ou plusieurs agents de police municipale compétents sur le territoire de chacune d'entre elles, sachant que pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. La participation de la commune de Nordhouse à cette extension représente 1/12ème des dépenses totales de fonctionnement et d’investissement s’y rapportant soit environ 30.000 €/an.

L’expérience s’étant révélée positive et concluante, il est proposé de renouveler le conventionnement en place pour une nouvelle période de 3 ans à hauteur d’un équivalent d’un demi-poste à compter du 1er juin 2016 selon les dispositions principales suivantes détaillées au sein du projet de convention :

• les agents de la Ville d’Erstein seront chargés d’exécuter les pouvoirs de police du Maire dans la commune d’accueil, sous la responsabilité unique de son Maire, ainsi que les missions de sécurité précisées dans la convention de coordination entre les agents de police municipale de la Ville d’Erstein et les forces de sécurité de l’Etat,

• pour mener à bien les missions dans la collectivité d’accueil, la police municipale utilise les moyens mis à sa disposition par la Ville d’Erstein, collectivité d’origine, • le temps de présence pour l’exercice des missions des agents de Police Municipale sur la collectivité d’accueil est fixé à 8h30 par semaine pour un équipage composé de deux agents, • au titre de sa participation au fonctionnement du service, la commune de Nordhouse versera à la commune d’Erstein, un montant de 1/12ème du coût réel révisable annuellement. Ce montant forfaitaire comprend les frais de personnels, les frais d’équipements et autres frais d’investissement et de fonctionnement,(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 6

• les agents de la police municipale d’Erstein sont couverts en cas d’accident par l’assurance de la Ville d’Erstein lorsqu’ils exercent leurs missions sur la commune de Nordhouse, • un bilan de mise en œuvre sera effectué de façon hebdomadaire et les comptes rendus d’activités seront transmis au Maire de chaque collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature par le Maire de la convention de partenariat à intervenir sur ces bases pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er juin 2016. Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment son article L512-1 relatif à la mise en commun des agents de police municipale,

VU la convention de coordination entre les agents de police municipale de la Ville d’Erstein et les forces de sécurité de l’Etat en date du 23 octobre 2009,

VU l’avis favorable du Parquet du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 22 mars 2012,

VU l’avis favorable du Préfet du Bas-Rhin délivré par lettre du 22 août 2012, VU la délibération n° 6 du Conseil municipal de la commune de Nordhouse en date du 22 mars 2013 renouvelée,

VU la délibération n° 2013-040_23 du Conseil municipal du 21 mai 2013 et les délibérations antérieures,

VU le projet de convention communiqué au Conseil municipal avant la séance, VU l’avis rendu par le comité technique de la Ville d’Erstein du 21 mars 2016, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de renouveler avec la commune de Nordhouse la convention de partenariat pour la mise en place de missions de sécurité exécutées par les agents de la police municipale d’Erstein dans le cadre des textes susmentionnés et des dispositions détaillées en exposé,

- de fixer la durée de cette convention à une période de 3 ans à compter du 1er juin 2016,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir sur les bases susmentionnées ainsi que tout document contractuel et financier qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.1. de l'ordre du jour :

Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble rue de la Pente

Exercice du droit de préemption urbain

Décision modificative du budget primitif principal 2016

L’Adjoint DRESSLER expose qu’en date du 22 janvier 2016, la Ville d’Erstein a réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative à la vente de la propriété cadastrée : Section AR n° 151 ‘’rue de la Pente’’ avec 5,50 ares sol. Le prix de vente du terrain est fixé à 160.000 € hors frais. Par avis régulièrement sollicité et délivré le 11 février 2016, France Domaine estime à 130.000 € la valeur vénale du bien.

Ce terrain, non sur bâti, est classé en zone UA du plan local d’urbanisme -PLU. Il présente un intérêt et son acquisition une opportunité pour la Ville dans la perspective de la mise en œuvre du projet de réaménagement urbain et pour exemple des places de stationnement du secteur proche du centre- ville de la cité, ainsi qu’au regard de sa contiguïté avec l’école Albert Schweitzer.

Cette opération correspondant aux actions définies par les articles L210-1 et L300-1 du code de l’urbanisme, considérant l’objectif d’intérêt général du projet de réaménagement du tissu urbain du(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 7

centre-ville de la cité, ainsi que les prix pratiqués dans le même zonage du PLU pour des terrains à bâtir, constructibles et viabilisés, le Maire a exercé, dans le cadre de la délégation délivrée par délibération du Conseil municipal du 29 mars 2014, cela en prenant en compte l’Avis du Domaine et en fixant cette acquisition au prix établi dans la DIA, augmenté des frais d’acte, le droit de préemption urbain institué par le PLU au bénéfice de la commune.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte de cette préemption et d’inscrire le crédit nécessaire au budget principal 2016 de la Ville.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU les dispositions du P.L.U. de la Ville d'ERSTEIN, approuvé par délibération n° 2013-007_22 du Conseil municipal du 4 mars 2013, modifié par délibérations n° 2014-048 du 2 juin 2014 et n° 2016-006_24 du 15 février 2016,

VU la délibération n° 2013-009_24 du Conseil municipal du 4 mars 2013 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de ERSTEIN au profit de zones U et des zones UA,

VU la délibération n° 2014-018_6 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative aux délégations accordées au Maire, des prérogatives prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 22 janvier 2016, adressée par Maître Laurent WEHRLE, notaire, en vue de la cession d’une propriété sise à ERSTEIN, cadastrée section AR n° 151 « rue de la Pente », d’une superficie de 5,50 are sol, appartenant à Mme Carmen Marie Albertine SCHERER, épouse Daniel SROR, 22, rue des Fauvettes – 67380 LINGOLSHEIM,

VU l’estimation de la Division du Domaine du Bas-Rhin, service France Domaine n° 2016/130/140 délivrée en date du 11 février 2016 notifié le 18/02/2016,

VU l’arrêté municipal n° 2016/3/32 du 9 mars 2016 décidant l’acquisition du bien susmentionné par voie de préemption, régulièrement notifié par lettres recommandées avec accusé de réception au propriétaire cédant, à l’acquéreur déclaré et à leur notaire mandataire, Me Laurent WEHRLE,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

PREND ACTE et approuve le recours par le Maire au droit de préemption de la Ville à l’égard du bien susmentionné ainsi que ses conditions.

DECIDE d’inscrire le crédit nécessaire résultant de l’arrêté municipal 2016/3/32 précité à la décision modificative n° 2 du budget primitif principal de la Ville.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.2. de l'ordre du jour :

Aménagement urbain

Opération de réaménagement et requalification du centre-ville

Demandes de subventions

L’Adjoint Dressler expose que dans le cadre des réflexions engagées par les commissions intéressées, les études relatives au réaménagement et à la requalification du centre–ville doivent faire l’objet d’une consultation pour désigner une assistance à maîtrise d’ouvrage consistant en :

des études préalables pour élaborer un diagnostic, définir le périmètre d’intervention et un plan stratégique qui sera décliné par thèmes et secteurs,

la définition du programme, de l’enveloppe financière,

assister la Ville dans le choix du futur maître d’œuvre.

Sur ce principe et dans la perspective des sollicitations de subventions à introduire auprès des diverses institutions qui requièrent la présentation des dossiers avant tout engagement des opérations, il est proposé à l’assemblée de charger le Maire d’effectuer toutes les démarches(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 8

administratives, techniques, financières et de demande de subventions et de signer tout document se rapportant à cette opération.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU que le crédit provisionnel nécessaire est inscrit au budget primitif 2016 de la Ville, SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de confirmer le lancement de la consultation pour la désignation d’une assistance à maîtrise d’ouvrage de l’opération de réaménagement et requalification du centre-ville dans les conditions décrites en exposé,

- de solliciter les aides financières et subventions susceptibles d’être attribuées au projet auprès du Conseil Départemental du Bas-Rhin, du Conseil Régional et que de tous organismes et établissements qui seront intéressés à une participation au projet considéré,

- de charger le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives, techniques, financières et de demande de subventions et de signer tout document se rapportant à cette opération.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.1. de l'ordre du jour :

Association de bowling ‘’Les Cobras de Krafft’’

Subvention pour frais de création

L’Adjoint DINTRICH expose que par lettre du 14 septembre 2015, M. Sébastien HERT, Président, a fait connaître à la Ville d’Erstein la création de l’Association ‘’ Les cobras de Krafft ’’. Affiliée à la Fédération Française de Bowling et de Sport de Quilles, l’association a pour objet : • l’animation et la promotion de la pratique du bowling, notamment par l’organisation de séances d’entraînement, de cours et d’initiation ;

• l’organisation des compétitions clubs ou fédérales de la discipline ; • l’organisation des manifestations exceptionnelles, à caractère sportif ou non, en lien avec la pratique du bowling.

Les ‘’Cobras de Krafft’’ s’entraînent tous les mercredis soirs au bowling d’Erstein et comptent à ce jour environ 25 licenciés pratiquants. L’objectif est de pouvoir intégrer rapidement la compétition et de créer à moyen terme une école de bowling pour les enfants.

A l’appui des statuts, a été introduite une demande de subvention communale pour frais de création et de premiers équipements associatifs, qui a rencontré un avis favorable de principe de la commission Sports, Santé et Vie Associative. Celle-ci correspondant aux critères définis par le Conseil municipal, il est proposé d’y donner suite et d’attribuer à l’association la subvention forfaitaire établie en la matière par le Conseil municipal.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint au Maire Benoît DINTRICH, VU la demande introduite par l’association « Les Cobras de Krafft », avec siège social au Bowling Palace, 27, rue André Malraux à Erstein Krafft,

VU les statuts de l’association déposés au greffe du tribunal d’instance d’Illkirch en date du 22 avril 2014 (volume 39, folio n° 36 du Registre des Associations,

SUR la proposition de la commission Sport, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association « les Cobras de Krafft» une subvention forfaitaire de 305 €uros à titre de participation communale aux frais de création et dépenses de premiers équipements,

- d’assortir le versement de la subvention communale au droit pour la Ville de participer aux assemblées générales de cette association et d’obtenir la remise annuelle du bilan financier,

- d’inscrire le crédit nécessaire au sein de la décision modificative n° 2/2016(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 9

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder au versement de cette subvention forfaitaire entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.2. de l'ordre du jour :

Association ‘’Photokrafft Nature’’

Subvention pour frais de création

L’Adjoint DINTRICH expose que par lettre du 23 décembre 2015, M. Laurent HEITZ, Président, a fait connaître à la Ville d’Erstein la création de l’Association ‘’Photokrafft Nature’’ dont l’objet vise à agir pour la faune sauvage, la flore, et l’homme à sensibiliser sur le déclin de la biodiversité par la connaissance de celle-ci au travers des moyens suivants :

Présence régulière sur le terrain

Réalisation de photographies

Expositions et animations

Elle souhaite à terme pouvoir exposer ses réalisations à Erstein ou dans d’autres endroits. A ce jour l’association compte 8 membres.

A l’appui des statuts, elle a introduit une demande de subvention communale pour frais de création et de premiers équipements associatifs, qui a rencontré un avis favorable de principe des commissions intéressées. Celle-ci correspondant aux critères définis par le Conseil municipal, il est proposé d’y donner suite et d’attribuer à l’association la subvention forfaitaire établie en la matière par le Conseil municipal.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint au Maire Benoît DINTRICH, VU la demande introduite par l’association « Photokrafft Nature », avec siège social au 9, rue de Saint Quentin à Erstein Krafft,

VU les statuts de l’association déposés au greffe du tribunal d’instance d’Illkirch en date du 13 avril 2015 (volume 40, folio n° 34 du Registre des Associations,

SUR la proposition de la commission Sport, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association ‘’Photokrafft Nature‘’ une subvention forfaitaire de 305 €uros à titre de participation communale aux frais de création et dépenses de premiers équipements,

- d’assortir le versement de la subvention communale au droit pour la Ville de participer aux assemblées générales de cette association et d’obtenir la remise annuelle du bilan financier,

- d’inscrire le crédit nécessaire au sein de la décision modificative n° 2/2016

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder au versement de cette subvention forfaitaire entre les mains de l’association.

Adopté à l’unanimité

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Point 3.3. de l'ordre du jour :

Billard club d’Erstein

Achat d’un tableau marqueur électronique pour compétition

Attribution de subvention d’équipement

L’Adjoint DINTRICH expose que le Billard club 1935 d’Erstein sollicite l’aide de la Ville dans le cadre de l’achat d’un tableau marqueur électronique pour compétition. Le coût de cet équipement s’élève à 347,16 € TTC.(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 10

La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement et d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande introduite par le Billard Club d’Erstein en date du 16 décembre 2015, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer au Billard Club d’Erstein une subvention de 15% de l’équipement susmentionné, soit une aide totale arrondie à 52 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 2/2016,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.4. de l'ordre du jour :

Association A Croches Chœur

Acquisition de matériels d’équipement et de sonorisation

Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’association A’Croches Chœur, avec pour objet la promotion du chant sous toutes ses formes et l’animation de manifestations musicales diverses (EHPAD, camping, concerts, spectacles et événements liturgiques…), sollicite le soutien de la commune dans le cadre de l’acquisition de divers matériels supports et de sonorisation destinés à leur activité.

Le détail des acquisitions a été examiné par la commission Sports, Santé et Vie Associative qui a retenue comme éligible une dépense d’investissement de 2.981,94 € sur un total de 3.650,84 € TTC.

Elle a ensuite rencontré un avis favorable des commissions intéressées qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement et d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande introduite par l’Association ‘’A Croches Chœur’’ en date du 22 décembre 2011, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’ Association ‘’A Croches Chœur’’ une subvention de 15% de la dépense d’équipement précitée, soit une aide arrondie à 448 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 2/2016,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.1. de l'ordre du jour :

Zone industrielle de Krafft

Vente de terrain pour implantation de la Société KBC Services

L’Adjointe HEYM expose que dans la perspective de l’implantation de l’entreprise ‘’KBC Services’’, spécialisée dans le terrassement, le pavage, l’assainissement, les enrobés et l’enrochement, implantée en location à Illkirch-Graffenstaden, a été introduite une(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 11

demande d’achat d’une portion de terrain d’environ 30 ares, à confirmer par arpentage à l’angle sud- est de la rue de Bonn, dans le périmètre de la zone industrielle de Krafft.

La clientèle de l’entreprise est composée de particuliers et d’artisans installés en Alsace. Au 31/12/15, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 200.000 € HT. Elle emploie le dirigeant et deux salariés en contrat à durée déterminée. D’un coût estimatif de 150.000 € HT, le projet immobilier devrait s’accompagner d’une ou deux créations d’emplois sous 24 mois. L’analyse financière du projet a rencontré un avis favorable de l’ADIRA. Il vise à installer l’entreprise en biens propres dans la zone de Krafft par l’intermédiaire d’une SCI prévoit la construction de 320 m² de locaux composés de 40 m² de bureaux, 200 m² de hall de stockage avec une hauteur utile de 3,5 mètres et d’un logement d’habitation de fonction de 80 m² pour le dirigeant.

Compte tenu de l’avis émis par l’ADIRA, la commission Economie, Attractivité et Tourisme a délivré un avis favorable à la demande et propose au Conseil municipal de vendre le terrain considéré au prix établi par l’Avis du Domaine pour 2015 à 1.550 € l’are HT viabilisé, frais d’arpentage et d’acte en sus.

Une promesse de vente et d’achat comprenant les conditions habituelles de vente, assortie d’une clause résolutoire en cas de non-respect de l’échéance de construction de 2 ans, a ainsi été conclue, qu’il proposé au Conseil municipal de valider.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Martine HEYM,

VU l’autorisation de lotir n° LT6713006C0001 du 29 mars 2006 pour la zone industrielle et artisanale sise au lieudit ‘’Allmend’’ à Krafft,

VU la délibération n° 1.3. du Conseil municipal du 2 mai 2006 relative à la création du budget annexe de la zone industrielle de Krafft et à l’assujettissement à la T.V.A. des opérations situées dans son périmètre,

VU la délibération n° 5.1. du conseil municipal du 29 mai 2006 relative aux modalités de vente des terrains du périmètre d’extension de la zone industrielle de Krafft et prévoyant l’assujettissement de la commune à la TVA pour toutes les ventes dans le périmètre de la zone,

VU l’avis du Domaine n° 2015/130/688 délivré en date du 30 juillet 2015 par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Alsace et du Bas-Rhin conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995, fixant la valeur vénale du terrain considéré à 1.550 € l’are HT, VU les modalités et conditions énoncées par la promesse d'achat conclue en date du 15 mars 2016 avec M. Sénol KARADAG, agissant pour le compte de l’EURL ‘’KBC Services’’, 5a, chemin du Cuivre – 67000 STRASBOURG,

SUR la proposition de la commission Economie, Attractivité et Tourisme et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de vendre à l’EURL ‘’KBC Services’’, ou à la société spécifique qui serait créée ou qui serait amenée à intervenir dans le cadre de l'implantation de l'entreprise précitée au sein de la zone industrielle de Krafft, une portion de près de 30 ares, à confirmer par arpentage et à détacher de la parcelle communale cadastrée :

Section BN n° 79 "Allmend – rue de Bonn" de 225,95 ares TAB

- de fixer à 1.550 euros HT l'are viabilisé, le prix de vente de ce terrain,

- d'intégrer à l'acte de vente l’ensemble des clauses énoncées au sein de la promesse de vente et d’achat précitée, notamment relatives :

à l’obligation de construction des aménagements et immeubles mentionnés ci-dessus dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l'acte de vente,

aux conditions d'exercice et d'inscription au Livre Foncier d’un droit de résolution et de rétrocession au bénéfice de la Ville au prix de cession minoré de 30% en cas de non-respect dudit délai de construction,

à l’interdiction de revente à un tiers du terrain non sur bâti sans l’accord écrit de la Ville réservataire,

- de faire supporter par l’acquéreur l’ensemble des frais, notamment d’arpentage et d’acte relatifs à la présente opération immobilière,(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 12

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l'acte de vente à intervenir, ainsi que tout document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.1. de l'ordre du jour :

Trésorerie principale d’Erstein

Budget principal 2016 de la Ville

Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables

L’Adjointe ALIZON expose que la Trésorière Principale a adressé à la Ville un ensemble de dossiers relatifs à un total de 15.601,04 € constitué de créances devenues irrécouvrables, sanctionné par les procès-verbaux de carence et certificats d’irrécouvrabilité s’y rapportant, étalés sur les exercices allant de 2008 à 2013, dont elle propose l’admission en non- valeur par le Conseil municipal.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Colette ALIZON,

VU les états et justificatifs présentés par la Trésorerie Principale d’Erstein, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’admettre en non-valeur les montants détaillés comme suit présentés par la Trésorerie Principale d’Erstein :

Motif Montant

Surendettements 13.723,63 €

Certificats d’irrécouvrabilité 1.877,41 €

Total 15.601,04 €

- d’inscrire le crédit nécessaire à la décision modificative n° 2/2016.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.2. de l'ordre du jour :

Budget principal 2016de la Ville

Décision modificative n° 2

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU la délibération n° 2015-113_11 du Conseil municipal du 14 décembre 2015 relative au budget primitif principal 2016 de la Ville,

SUR proposition de la commission Administration et Moyens généraux du 29 février 2016, VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2016 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.(Conseil Municipal – PV CM 21 mars 2016.docx) 13

BUDGET PRINCIPAL 2016 IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Autres services extérieurs (pour

équilibre) 6288 020 -18 347

Divers : frais pour exposition "grandes

résistantes contemporaines" 6238 311 2 135

Total Chapitre 011 -16 212

Créances éteintes 6542 020 15 602

Reversement du Fonds du Ministère

des Affaires étrangères et de la

solidarité internationale (MAEDI) à

l'IRCOD

6574 048 100 000

Association Cobra de Krafft Bowling

(création d'association) 6574 025 305

Association Photokrafft Nature

(création assoc.) 6574 025 305

Total chapitre 65 116 212

Total mouvements dépenses 100 000

Mobilisation d'un fonds du ministère

des Affaires étrangères et de la

Solidarité internationale (MAEDI)

74718 048 100 000

100 000

Total mouvements recettes 100 000

INVESTISSEMENT

Subvention d'équipement : Billard

Club 20421 025 52

Subvention d'équipement : Chorale A

Croches Cœur 20421 025 448

Total Chapitre 204 500

Terrain nu : rue de la Pente 2111 820 175 000

Total Chapitre 21 175 000

Total mouvements dépenses 175 500

FCTVA 10222 020 175 500

Total Chapitre 10 175 500

Total mouvements recettes 175 500

Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 20h40

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER