Arrêté - 1547449

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Arrêté - 1547449 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pimprez. Lien du pdf (Arrêté - 1547449)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, PRÉFÈTE . Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et

environnemental - Secteur 1 |

Projet de construction du Canal Seine-Nord Europe

Par la Société du Canal Seine-Nord Europe

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et R. 123-30 à R. 123-39; :

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

VU le Code de justice administrative :

Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957; .

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité. des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu les Fontaines, Cambronne les Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy au Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont l’Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry sur Somme, Mesnil Saint Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Viliers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies e Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord;

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ddt-sea@oise.gouv.fr

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60021 Beauvais cedex

1/6Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déciarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Cänalà grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de- Calais) ;

Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord ; |

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture

de l'Oise ; |

_ Vu l'arrêté départemental du 21 juin 2012 modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022, ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental liées à la construction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Sécrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu le procès-verbal et les conclusions du commissaire-enquêteur à la suite des enquêtes parcellaires qui se sont déroulées du 3 au 21 janvier 2022 et du 26 juin au 12juillet 2023 ;

Vu le procès-verbal de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du9 novembre 2023 au cours de laquelle un avis favorable a été émis sur la demande de prise de possession anticipée, ‘au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe, des parcelles de l'emprise du Canal Seine-Nord Europe ;

VU la demande présentée le 13 décembre 2023, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir l'autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par l'arrêté départemental du 21 juin 2012 modifié par arrêté départementai du 27 juin 2022 susvisés, en les occupant, des parcelles constituant l'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de cet aménagement foncier, afin de poursuivre les travaux du Canal dans le secteur 1 de l'Oise ;

Vu les plans et états parcellaires joints à la demande ;

Vu les compléments apportés par la Société du Canal Seine-Nord Europe le 22 décembre 2023 ;

Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et la mise à l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoir notamment les travaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, de constructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, la création du bassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les annexes hydrauliques (zones de compensation environnementales), la création de quais de chargement/déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, de rétablissements et déviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de mainténance ;

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2/6Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituant l'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonné par l'arrêté départemental du 21 juin 2012 modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022 :

Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la Société du Canal Seine-Nord Europe de procéder aux opérations susvisées sur les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert de propriété résultant de la: clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :

ARRÊTE

ARTICLE 1er — Autorisation

La Société du Canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en les occupant, des terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du Canal Seinie-Nord Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur le territoire des communes suivantes : CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ, désignés en annexe 1 ainsi que sur les états parcellaires et sur les plans parcellaires®, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier précités.

L'occupation est ordonnée dans l’objectif de permettre la réalisation de l’ensemble des diagnostics et fouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.

L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :

-les routes nationales :

- les routes départementales ;

- les voies communales :

- les chemins ruraux ;

- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emnprises.

ARTICLE 2 - Publicité et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la Société du Canal Seine-Nord Europe et aux maires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ.

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V s 3/6Les maires des communes susmentionnées procèdent immédiatement à: l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d’autres endroits apparents et fréquentés du public. lis adresseront un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité à Madame la Préfète de l'Oise - Direction Départementale des Territoires, Service d'Économie Agricole - et à la Société du Canal Seine-Nord Europe.

En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réalisée conformément aux textes en vigueur,

ARTICLE 3 - Formalités à remplir

Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la Société du Canal Seine-Nord Europe a délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.

L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification aux propriétaires) et 5 (réalisation d’un état des lieux contradictoire) de ladite loi.

ARTICLE 4- Intervention en cas de difficultés .

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises où jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale, La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.

ARTICLE 5 - Indemnités

La Société du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'Aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner uné indemnité provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques. Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétaires susmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article . R. 1123-35 du Code rural et de la pêche maritime. |

En outre, la Société du Canal Seine-Nord Europe dévra payer chaque année, jusqu'au transfert définitif de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des finances publiques. En cas d’obstacie au paiement, l'indemnité sera consignée. |

ARTICLE 6 -Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Les recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.

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4/6ARTICLE 7 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, les maires des communes de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ, le commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et le président de la Société du Canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au sous-préfet concerné et au président de la commission départementale d'aménagement foncier du département concerné.

A Beauvais, le

La Préfète de l'Oise,

ne.

Catherine SÉGUIN

® [| peut être pris connaissance des plans et des états parcellaires auprès de la Direction départementale des territoires de l'Oise, service Economie Agricole, 1 avenue Victor Hugo à Beauvais et des Mairies de CHIRY- OURSCAMPS, PASSEL et PIMPREZ

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ddt-sea@oise.gouv.fr ‘

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5/6. Désignation de l'opération - commune

SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ

| SECTEUR 1-EP2 PIMPREZ

SECTEUR 1-EP2 PIMPREZ

[SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ

SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ

SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ

SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ

SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ

SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ

SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ RE — — =

SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ

| SECTEUR1 - EP2 PIMPREZ

ANNEXE

LISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE

Secteur 1 / RD1032

Section| Numéro | Contenance | Surface emprise

SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP QT ——

SECTEUR1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP

SECTEUR1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP

| SECTEUR 1- EP2 CHIRY-OURSCAMP

SECTEUR 1-EP2 CHIRY- OURSCAMP

| SECTEUR 1-EP2 CHIRY-OURSCAMP

SECTEUR 1- EP2 CHIRY-OURSCAMP

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| SECTEUR 1- EP2 CHIRY- OURSCAMP

| SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP

|SECTEUR 1- EP4 CHIRY-OURSCAMP

| SECTEUR 1- EP4 P4 CHIRY-OURSCAMP

[SECTEUR 1- EP4 CHIRY-OURSCAMP

SECTEUR 1- EP4 CHIRY-OURSCAMP

SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP

SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP

| SECTEUR1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP

SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP

SECTEUR 1 - EP2 PASSEL _

| SECTEUR 1 - EP4 PASSEL

[SECTEUR 1- EP4 PASSEL

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