Arrêté - 2079478

Documents similaires

Arrêté - 1645624

Arrêté - 2125620

Procès Verbal - 2222963

unknown - 1947446

Arrêté - 1547449

Déliberation - 623004

Arrêté - 2012945

Compte-Rendu - 622965

Arrêté - 1951554

Arrêté - 2017637

Arrêté - 2079478 Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 13h34 par la commune de Pimprez. Lien du pdf (Arrêté - 2079478)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, ee. Direction départementale

DE L'OISE des territoires

Liberté

Égulité Fraternité

Arrêté portant institution de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur les territoires des communes de Chiry-Ourscamp, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L131-1, L133-1 à L 133-7, R131-1, R133-1 à R133-12 ;-

Vu la loi en date du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1*_.juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; :

Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes et faisant obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26, R.123-30 à R123-38 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par décret n° 207-578 du 20 avril 2017, dont les effets ont été prorogés par le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de liaison routière entre Ribécourt-Dreslincourt et Noyon - RD 1032 ;

Vu l'arrêté départemental en date du 21 juin 2012 ordonnant une procédure d'aménagement foncier, agricole, forestier avec inclusion des emprises de la liaison routière entre RIBECOURT-DRESLINCOURT et NOYON - RD 1032 et du Canal Seine-Nord Europe sur Une partie des communes de Chiry- Ourscamps, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt avec extensions sur les communes de Cannectancourt, Larbroye, Noyon, Pont-L'Évêque, Sempigny et Ville modifié par arrêtés départementaux en date du 27 juin 2022 et 21 juillet 2025 suite à une modification du périmètre d'aménagement foncier, des prescriptions environnementales et des travaux interdits ou soumis à autorisation de la Présidente du Conseil départemental ;

03 44 06 12 60

pornos OUv.fr .

place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/6Vu le courrier de la Présidente du Conseil départemental de l'Oise en date du 29 juillet 2024 demandant, en application de l'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du Code susvisé en application de l'article R133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du code susvisé, l'institution d'une association foncière d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier des communes de Chiry-Ourscamps, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt avec extensions sur les communes de Cannectancourt, Larbroye, Noyon, Pont-L'Évêque, Sempigny et Ville ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

- il y a lieu d'instituer une association foncière intercommunale d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental afin de réaliser le programme de travaux connexes défini par la commission intercommunale d'aménagement foncier ;

- il n'y a pas nécessité que l'arrêté d'institution précise le nom des membres du bureau ainsi que leur qualité, les désignations et délibérations réglementaires ad-hoc ÿ pourvoyant dès que visées au titre de la légalité ; ‘

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1er. - Une association foncière d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental est instituée, en application de l'article R 1331 du code susvisé, entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier des communes de Chiry-Ourscamps, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt avec extensions sur les communes de Cannectancourt, Larbroye, Noyon, Pont-L'Évêque, Sempigny et Ville.

Article 2.- Conformément à l'article R133-3 du code susvisé, l'association foncière est administrée par

un bureau qui comprend :

a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, des communes de Chirÿ-Ourscamps, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt ;

b) deux propriétaires par commune désignés pour six ans par moitié par délibération du conseil municipal de chaque collectivité concernée et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Oise parmi les propriétaires de terrains inclus dans lé périmètre de l'aménagement foncier pour les communes de Chiry-Ourscamps, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt ;

c) un conseiller départemental de l'Oise:

Article 3. - Le bureau élit, en son sein, parmi ceux de ses membres désignés en a) et b) de l'article 2 du présent arrêté, le président qui est chargé de l'exécution des délibérations. il élit également en son sein le vice-président et le secrétaire lors de la première réunion.

Article 4. - Le bureau est constitué pour une durée de six ans.

Il est renouvelé tous les six ans après désignation des membres et élection de ses représentants.

Article 5. - Le siège de l'association foncière est basé en mairie de Ribécourt-Dreslincourt.

Article 6. - La comptabilité de l'association foncière est tenue par le comptable public de la commune du siège de l'association à Compiègne.

Article 7. - Les règles générales de fonctionnement de l'association foncière sont précisées aux articles R 133-1 à 10 du code susvisé et dans les statuts joints en annexe du présent arrêté.

Article 8, - Les statuts peuvent être modifiés, conformément à l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 susvisée, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, par délibération de l'assemblée des propriétaires, convoquée en session extraordinaire à cet effet.

03 44 06 12 60

prefectureboises oUv.fr

place de {a préfecture - 60022 Beauvais 2/6Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, les maires des communes de Chiry-Ourscamp, Passel, Pimprez et Ribécourt- Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché en mairies de Chiry- Ourscamp, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt.

Beauvais, le 29 SEP. 205

Le Préfet

Jean-Marie CAILLAUD

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens ( ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mais, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.

03 44 06 12 60

prefecture@oise. OUV.fT .

place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/6ANNEXE ARRÊTÉ INSTITUTION ASSOCIATION FONCIÈRE / AFAFE CSNE-RD1032

LISTE DES PARCELLES COMPRISES

DANS LE PÉRIMÊTRE AFAFE CSNE/RD1032

[ Territoire de CHIRY-OURSCAMP

Section À : 50 à 53, 58, 110, 113, 114, 117, 118, 119p, 120p, 384 à 389, 504 à 517, 530 à 551, 606 à 635, 644 à 673, 1118, 1133.

Section B : 154 à 161, 165 à 195, 198 à 208, 215p, 227 à 253, 265 à 271, 276 à 279, 333, 334, 338, 346, 350 à 353, 362, 363, 368, 454, 715 à 718, 722 à 727, 733, 734, 743, 744, 747, 752, 760, 852p, 853, 859, 863, 1070.

Section C : 69 à 71, 72p, 73 à 78, 80 à 101, 106 à 112, 118, 119, 127, 133 à 140, 151, 152, 154, 155, 185, 190, 201p, 202p, 205p, 211 à 215, 225, 226, 231, 232, 261, 263 à 268, 271, 273 à 288, 293, 297, 305 à 307, 310, 312 à 398, 401 à 474, 487 à 489, 494, 505, 506, 508 à 516, 519 à 526, 540 à 551, 562 à 564, 647 à 666, 712 à 732, 737 à 744, 746 à 748, 750 à 765, 769, 770, 772 à 776,778 à 781, 783 à 792, 798 à 800, 804, 805, 809, 810, 840 à 842, 853, 856, 858 à 861, 864, 889, 891, 892, 900, 901, 903, 904, 943, 955, 962, 985, 1003, 1017, 1018, 1120, 1121, 1140, 1141, 1160p, 1161, 1162p, 1163, 1164p, 1165, 1166p, 1167,1168p, 1169, 1170p, 1171, 1172p, 1173, 1174p, 1175, 1176p, 1177, 1179, 1181, 1184p, 1185, 1187, 1189, 1191, 1192p, 1193, 1194p à 1196p, 1197, 1198p, 1199, 1201, 1207, 1209, 1273, 1215, 1217, 1221, 1225, 1230, 1231, 1233 à 1237, 1238 à 1240, 1243, 1245, 1247, 1249, 1251, 1253, 1255, 1257, 1259, 1261, 1263, 1265 à 1267, 1271p, 1272, 1273p, 1274, 1275p, 1276, 1277p, 1278, 1279p, 1280, 1281p, 1282, 1284, 1286, 1288, 1290, 1292, 1294, 1296, 1298, 1300 à 1302, 1304, 1306, 1308, 1310, 1312, 1314, 1316, 1318, 1320, 1322 , 1324, 1326 à 1328, 1343, 1344, 1346 à 1348, 1350, 1352, 1354, 1358, 1359.

Section D : 56 à 59, 60p.

Section E : 89.

Territoire de PASSEL

Section AB : 2, 3, 4p, 21 à 23, 34 à 37, 62, 63, 70, 72, 77p, 83 à 87, 98, 102p, 105, 116, 118, 119.

Section ZA : 1 à 16, 18 à 28, 33 à 39, 42 à 63, 69 à 84, 86 à 89, 91 à 95, 111, 128p, 129, 135, 136, 146, 156, 157.

Section ZB : 26p, 29p,:47 à 55, 75 à 103, 122 à 127, 396, 398, 400, 402, 404, 406, 408, 410, 412, 414, 416, 418, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 432 à 436, 438, 440, 442, 459, 460, 463p, 467, 468.

Section ZC : 17,18, 26, 27, 29 à 31, 34 à 38, 41, 46p, 47 à 50, 52 à 56, 58 à 65, 67 à 75, 81 à 92,106, 109, 113,115, 117, 138, 140, 149, 150, 153, 154, 161 à 164, 170p, 172, 180, 187.

Section ZD :1 à 10.

Section ZE : 1p, 2p, 3P.

Territoire de PIMPREZ

Section A : 199 à 210, 213, 214, 221, 226 à 235, 238 à 242, 246 à 253, 273 à 275, 279, 280, 301, 317, 333, 341, 343, 363, 366, 370, 371, 374, 406, 420p, 423p, 463 à 479, 481, 483 à 486, 491 à 493, 497 à 499, 501, 503 à 508, 514, 516, 518, 522, 524, 526, 528.

Section B : 75, 82 à 85, 95p, 102p, 166, 178, 179.

Section C : 219, 224, 225, 231, 233 à 235, 237 à 250, 252, 284, 293 à 296, 298, 304 à 306, 309, 331, 333, 334, 336 à 341, 343 à 350, 406 à 416, 426, 428, 432, 434, 438, 440 à 442, 448, 450, 451.

Section D : 149 à 152,155, 452, 473, 961, 963, 965.

03 44 06 72 60

prefecture@oise gouv.fr .

place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/6Section ZA : 5 à 14,16 à 23, 27 à 32, 35, 36 à 39, 41, 42, 45, 46, 51 à 64, 68.

Section ZB : 1 à.5, 7 à 12, 18, 20.

Section ZC : 3 à 6.

Section ZD : 1, 2,16, 50, 51, 80 à 83, 85 à 94, 97, 98p, 99 à 118.

Section ZE : 3 à 7, 11 à 17, 27, 28, 32, 33, 35 à 42, 47 à 55, 60 à 62, 67, 70, 72 à 74,102, 159, 160, 162, 163, 165, 166, 168, 171 à 179, 182, 185, 186, 190. |

Section ZH : 2, 8 à 13,15 à 20, 22, 24, 25, 27 à 30, 34 à 40, 46 à 50, 57 à 63, 65 à 76, 78, 80, 81, 83 à 885, 87 à 94, 96, 97, 100, 101, 104, 105, 109 à 116.

Territoire de RIBECOURT-DRESLINCOURT

Section AG : 40p.

Section AH : 135.

Section AL : 17, 18.

Section AO : 19, 28, 29, 38, 81p, 129, 132,133.

Section AS : 37p, 60, 61.

Section AU : 4, 8, 18, 34, 41.

Section AV : 1.

Section AW : 11, 26, 62, 68.

Section BF : 7p, 8 à 11, 28, 29, 72, 79, 80.

Section BI : 1 à 3, 46p, 94, 96, 105p, 106, 325p, 346, 347, 413p.

Section ZA : 1p, 3p, 4 à 7, 9 à 15, 18.

Section ZB : 13, 14, 17p, 22, 23, 26 à 30, 38p, 40p, 42p, 44, 46.

Section ZC :1, 3 à 11,13 à 17, 21 à 26, 33, 35 à 44.

Section ZD : 13 à 15, 25 à 32, 36p, 38, 39, 48, 51 à 55, 77, 80, 81, 82p, 83, 84, 85p, 86 à 89, Sp, 92, 106, 108p, 114p, 124 à 132, 147, 151, 207 à 210.

Section ZE : 1, 2, 5 à 8, 10, 11, 12p, 13 à 40, 42 à 44, 47 à 55, 57, 58, S9p, 60, 61p, 65 à 68.

Section ZH : 1 à 8,17, 23, 24p, 37, 38, 45, 46, 49, 53.

Section ZI : 7p, 8 à 15,17, 27 à 35, 38, 39; 42, 51 à 53, 62p, 63, 64,

Section ZK : 16p, 18p, 19 à 31, 35 à 37, 40, 41, 43 à 52, 65 à 67, 72 à 75, 80.

Section ZL : 1 à 6, 11,12,14,17, 20, 22à 33, 36 à 38, 41, 43, 47p.

| Extension sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT

Section ZH : 1 à 5, 7 à 16.

03 44 06 12 60

pisectireuis ouv.fr -

place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/6[ Extension sur CANNECTANCOURT

Section ZB : 23 à 28, 30, 31, 36, 37.

Extension sur NOYON

Section AB : 103, 104, 192 à 197, 199, 201.

Section ZC : 1p, 162p.

Extension sur PONT-L'EVEQUE

Section AA : 8p, 10p à 12p, 15 à 20, 22, 24, 25p, 26p, 30p, 31p, 37, 38, 40, 106, 109, 110p, 111, 113, 114p,

135, 137, 139, 141, 143, 147, 149, 151, 153, 161, 167.

Section AC : 40 à 44.

Section AD : 36, 37, 46, 47, 49, 102, 104, 106, 107, 113.

[ - Extension sur SEMPIGNY

Section A : 1, 2, 4 à 8, 10 à 24, 212 à 215, 705 à 714, 757, 865.

Section ZA : 1 à 11,16, 25p, 29 à 33, 36 à 42, 49, 52 à 56.

Extension sur VILLE

Section B : 282 à 289.

Section C : 797, 799, 800, 802, 1473, 1477, 1481p, 1556, 1557.

Section ZB : 87 à 98.

Section ZC : 6 à 8, 10 à 14, 29 à 39, 41p, 42 à 44, 49, 50, 53 à 57, 59, 61 à 63, 76, 85 à 87, 96. »

03 44 06 12 60

prpeipeis OUV.fr place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/6