Compte-Rendu - Compte rendu du 03122019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 03122019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Marly-Gomont. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 03122019)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Collectivités territoriales, Compte rendu de la réunion du 03 décembre 2019

Présents : Mrs Dominique DELACHE, GOSSET Paul, DUPRE Philippe, LEFEVRE Jacques,

DELAUNAY Franck, BERNARD Yannick, GOURLIN Matthieu, Mme TOURNEUX Diane

Absents : Mr FENAILLE Bruno, Mme JORAND Charline (donnent pouvoir à Mr DELACHE

Dominique)

Secrétaire de séance : Monsieur DUPRE Philippe

Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement Exercice 2018

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales donne obligation au président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) d’établir chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Il rappelle également que conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être adressé chaque année, au maire des communes membres de la structure intercommunale.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle, les délégués de la commune à l’EPCI peuvent être entendus.

Il souligne également que le Président de l’EPCI peut également être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre, ou à la demande de ce dernier.

Monsieur le Maire propose donc à l’organe délibérant de prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement – exercice 2017 – dressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise.

Après lecture, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement dressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise et communiqué par Monsieur le Maire de la commune ;

PREND acte de la possibilité d’entendre, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise

DECIDE qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise afin de s’assurer du respect de la procédure.

Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Exercice 2018Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le décret n° 2000-404 du 11 Mai 2000, issu de la loi n° 95-101 du 02 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, donne obligation au Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) d’établir, chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Il rappelle également que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, celui-ci doit être adressé chaque année, aux maires des communes membres de la structure intercommunale.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’E.P.C.I. peuvent être entendus. Il souligne également que le président de l’E.P.C.I. peut être également entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Monsieur le Maire propose donc à l’organe délibérant de prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - Exercice 2017 - dressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise

Après lecture, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

-PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - exercice 2018 - dressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise et communiqué par Monsieur le Maire de la commune ;

-PREND acte de la possibilité d’entendre Monsieur le Président de la Communauté de Communes

Thiérache Sambre et Oise

-DECIDE qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Monsieur le Président de la

Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise afin de s’assurer du respect de cette procédure.

Objet : Projet Parc Eolien

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet du parc Eolien situé sur les sites de La Vallée au Blé, Haution, Laigny et Voulpaix.

Le conseil municipal n’est pas contre la nécessité de basculer le mix énergétique vers des énergies renouvelables, mais considérant qu’il y a une incohérence entre la volonté de développer le tourisme en Thiérache et le développement anarchique de ces parcs éoliens, à l’unanimité, s’abstient de voter en faveur de ce parc.

Pour : 0 Contre : 3 Absentions : 7

Objet : Concours du Receveur municipal, attribution d’indemnité

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour

la confection des documents budgétaires,Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- D’accorder cette indemnité de conseil au taux de 50 % par an.

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme Agnés HAUET, Receveur Municipal. - De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Objet : Adhésion et transfert de la compétence GEMAPI au syndicat mixte d’aménagement et d’entretien des cours d’eau de l’Avesnois (SMAECEA).

Monsieur le Maire explique que la Communauté de Commune Thiérache Sambre et Oise a délibéré favorablement en vue d’adhérer et de transférer la compétence GEMAPI au SMAECEA pour la partie de territoire des communes nommées ci-après : Etreux, Hannappes, Ribeauville, Saint -Martin Rivière, Vénérolles, Wassigny et pour la totalité de la commune de Oisy.

Questions diverses :

La fête de Noel aura lieu le dimanche 15 décembre à 14h30 et la cérémonie des vœux le 11 janvier 2020

à la salle polyvalente.

Séance levée à 21h30

Le secrétaire

Philippe DUPRE