Compte-Rendu - Compte rendu du 18042017

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Compte-Rendu - Compte rendu du 18042017 Document publié le Mardi 18 avril 2017 par la commune de Marly-Gomont. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18042017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, Compte rendu de la réunion du 18 avril 2017

Présents : Mrs Dominique DELACHE, GOSSET Paul, DUPRE Philippe, BERA Guy, DELAUNAY

Franck, BERNARD Yannick,

Absents excusés : Mrs FENAILLE Bruno, LEFEVRE Jacques, GOURLIN Matthieu, Mmes

TOURNEUX Diane, JORAND Charline

Secrétaire de séance : Monsieur BERA Guy

Délibérations :

Approbation du Compte Administratif 2016 de Monsieur le Maire

Approbation du Compte de Gestion 2016 de Monsieur le Receveur

Affectation de résultat :

Excédent de Fonctionnement 151 279.46 €

Déficit d’Investissement 67 972.97 €

Le conseil municipal décide d’affecter comme suit le résultat

Compte 001 investissement 67 972.97 €

Compte 002 excédent de fonctionnement reporté 151 279.46 €

Vote des quatre taxes :

Au vu de la baisse notable des dotations (- 9000€), le conseil a prononcé une hausse de 0,8 % des 4

taxes soit :

Taxe d’habitation 18.44%

Taxe Foncière Bâti 14.85%

Taxe Foncière non Bâti 29.21%

CFE 23.04%

Ce qui génère une hausse de la fiscalité attendue de 6000€

Attribution des subventions aux associations :

Les subventions aux associations de Marly Gomont ont été reconduites.

Vote du Budget primitif 2017 : Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 457 326.46 € 457 326.46 €

Section d’Investissement 175 084.30 € 175 084.30 €Instauration de la taxe d’aménagement sur le territoire de la communauté de communes

Thiérache Sambre et Oise

Monsieur le expose aux membres du conseil municipal que l’article 28 de la loi n02010-1658 du

29 décembre 2010 a instauré la Taxe d’Aménagement qui doit se substituer à la Taxe Locale

d’Equipement, à la taxe départementale sur les Espaces Naturels Sensibles, à la taxe départementale

pour le fonctionnement des CAUE et à la participation pour raccordement à l’égout et à la participation

pour voies et réseaux.

Cette taxe concerne les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et

d’agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature prévus par le Code de

l’Urbanisme. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme

(PLU) ou d’un plan d’Occupation des Sols (POS). Pour la part communale, le taux est fixé entre 1% et 5

% et des taux différents par secteurs peuvent être décidés.

Monsieur le Maire explique que dans les EPCI compétents en matière de PLU, ce qui est le cas

de la communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise (CCTSO), la taxe peut être instituée par

délibération de l’EPCI en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord exprimé dans

les conditions prévues par le II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.

Cette délibération doit être adoptée au plus tard le 30 novembre 2017. Elle doit fixer le taux,

valable un an, lequel est reconduit de plein droit l’année suivante sauf si une nouvelle délibération est

adoptée avant le 30 novembre ainsi que les conditions de reversement aux communes en tenant compte

des charges respectives en matière d’équipement public.

Monsieur le Maire propose d’instaurer la taxe au niveau de la CCTSO pour deux raisons :

· Pour permettre aux petites communes de la CCTSO ne possédant pas de Plan Local

d’Urbanisme et qui n’étaient pas éligibles à cette taxe de la percevoir

· La CCSTO percevra la taxe d’aménagement local et reversera à la commune intégralement

cette taxe, la CCSTO ne pouvant prétendre en garder une partie puisqu’elle n’a pas la

compétence voirie ni pour les réseaux.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Vu l’article L.331-2 4ème alinéa du Code de l’urbanisme ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes membres d’un établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU autorisent celui-ci, par délibération, à

instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire intercommunal avec leur accord exprimé

dans les conditions prévues par le II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

Donnent leur accord à la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise compétente en matière

de PLU pour instituer la taxe d’aménagement définie aux articles L.331-1 à L331-34 du code de

l’urbanisme en lieu et place de la commune de Marly GomontFait et délibéré les jours, mois et an, et ont signé au registre les membres présents.

Divers :

- Mr Bera fait part qu’il serait nécessaire de faire un bail pour la location de pâture à Mr Ramolu. Contact va être pris avec l’interressé.

La séance est levée à 22H00

Le secrétaire

Guy BERA