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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 99 th tre av conv dspaca7)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ee & +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes Services à la Population - Culture
DÉLIBERATION
N°2013-99 du 9 juillet 2013
F OBJET : Théâtre du Briançonnais : avenant à la convention
27 communauté de délégation de service public avec l'ADAC
‘ a communes du
rianconnais Rapporteur : M, René SIESTRUNCK
Le 09 juillet 2013 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en Les Cordeliers 2 el Le ee séance ordinaire, suite à la convocation du 03 juille salle 1,rue Aspirant Jan sde 2 Tr 05105 BRIANÇON cedex polyvalente à Névache sous la présidence de M, Alain FARDELLA Ë
Tél. 04 92 21 35 97 u : Fax 04 92 20 38 90 Nombre de conseillers en exercice : 40
accueil@cchrianconnais.fr
www.ccbrianconnais.fr Présents : 26 jusqu'à délibération n°2013-08 27 pour la délibération n°2013-08
28 de la délibération n°2013-084 à 2013-0
27 de la délibération n°2013-099 à 2013-100
28 de la délibération n°2013-101 à 2013-106
Nombre de pouvoirs : 4
Votants : 30 jusqu'à délibération n°2013-082
31 pour la délibération n°2013-083
32 de la délibération n°2013-084 à 2013-098
31 de la délibération n°2013-099 à 2013-100
32 de la délibération n°2013-101 à 2013-106
M. Jacques DEYME est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Gérard FROMM (à partir de la délibération n°2013-084), M. Yvon AÏGUIER, Mme Francine DAERDEN, Mme Marie-Hélène PONSART (se retirant pour les délibérations n°2013-99 et 2013-100), M. Maurice DUFOUR, M. Eric PEYTHIEU, Mme Nicole GUERIN, Mme Renée PETELET, Mme Marie MARCHELLO, Mme Karine ESCALLIER, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, Mme Claudine FINE, M. Pierre BOUVIER, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M. Marc FORNESI, M. Jacques DEYME, M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC, M. Pierre LEROY, M, René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TRÉFOUSSE, Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL, M. Sébastien FINE (à partir de la délibération n°2013-083).
…Avaient donné pouvoir : M. Mohammed DJEFFAL à M. Eric PEYTHIEU
M, Xavier CRET à Mme Nicole MATHONNET
M. Guy HERMITTE à M. Marc FORNESI
Mme Estelle ARNAUD à M. Pierre LEROY
Vu les statuts de la. Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2011-300-1 en date du 27 octobre 2011 portant compétence en matière de gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire dont le Théâtre du Briançonnais,
Vu l'article L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la délégation de service public,
Vu la délibération n° 2011-04 du 1% février 2011 approuvant le choix de l'Association de Développement Artistique et Culturel (ADAC) comme délégataire du Théâtre du Briançonnais et autorisant le Président à signer la convention de Délégation de Service Public,
Délibération n° 2013-099 . Page i sur 2 Briançon-Cervières-LaGrave-LeMonêtier-les-Bains-Montgenèvre-Névache-Puy-Saint-André
Puy-Saint-Pierre-Saint-Chaffrey-La Salle-les- Alpes -Val-des-Prés- Villar d'Arène-Vitlard.- Saint-Pancrace Considérant l'intérêt d'adapter la convention de DSP aux circonstances selon les propositions suivantes :
- Délais de versement de la subvention
Afin de pouvoir mieux gérer sa trésorerie, l'ADAC sollicite un avancement du versement du 1° acompte de la subvention.
Article II-2- Les obligations du délégant
Paragraphe II-2-1
2 - La contribution financière du délégant
« les versements seront effectués en trois fois : 1° versement de 40% du montant de la subvention de l'année précédente le 15 février»
Serait remplacé par
« 1° versement de 40% du montant de la subvention de l'année précédente avant le 31 janvier »
- Constitution du prix du service
Article 1V-1 — Politique tarifaire
« Dans son offre, le délégataire a proposé ses tarifs pour la saison 2011-2012 (cf annexe) conformément aux dispositions établies précédemment en matière de contrainte de service public (cf article 11-2-1). Les prix proposés restent attractifs et tiennent compte des publics concernés. »
Pour se mettre en conformité avec les termes de l'instruction fiscale 3A-7-06/n°100 du 16 juin 2006, et pouvoir demander aux services fiscaux le non assujettissement à la TVA en l'absence de complément de prix, il est proposé de supprimer la phrase « /es prix proposés restent attractifs et tiennent compte des publics concernés ».
- Prise en charge des fluides
La convention de DSP prévoit que le délégataire prenne en charge les approvisionnements en combustible de chauffage. Or, le contrat global qui concerne les bâtiments de notre collectivité ne permet pas d'isoler la consommation en combustible de chauffage. Il est donc proposé de modifier cette disposition, comme suit : Article I1-2-1-3-Autres moyens alloués par la collectivité :
« Le délégant prend en charge la vérification des extincteurs, les mises en conformité au niveau de l'électricité (dont le remplacement des disjoncteurs), de l'alarme et les protections incendie, » Paragraphe rajouté :
« À compter du 1° janvier 2014, le délégant prend en charge le contrat d'entretien de la chaudière et les approvisionnements en combustible de chauffage. »
la subvention versée par la collectivité au délégataire s'en trouvera réduite.
Vu l'avis favorable du comité de suivi du Théâtre du Briançonnais en date du 31 mai 2013,
Vu l'avis favorable de la Commission Culture en date du 13 juin 2013,
Vu l'avis favorable des membres du Bureau en date du 17 juin 2013,
Marie-Hélène PONSART se retirant, le Conseil Communautaire à l'unanimité
“7 Approuve le projet d'avenant relatif à la convention de délégation de service public pour la gestion de l'équipement « Théâtre du Briançonnais » annexé à la présente,
" Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'Association de Développement Artistique et Culturel (ADAC) cet avenant.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits,
Pour copie rme
Le FR ,
Alain FARDELLA.
Date dépôt S.P, : 15 JUIL. 2013
Date affichage : 45 JUIL, 2013
Délibération n° 2013-099 Page 2 sur 2