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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 62 - NOVEMBRE 2014
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS 85
Arrêté N °2014310-0009 - ARRETE 2014 - DDCS - N °058 fixant la liste des communes
signataires d'un projet éducatif territorial .................................... 1
DDPP 85
Arrêté N °2014170-0009 - DECISION n ° 85-131 portant octroi d'un CERTIFICAT DE
CAPACITE pour l'entretien et la présentation au public d'animaux vivants
d'espèces non domestiques .................................... 2
Arrêté N °2014300-0003 - CERTIFICAT DE CAPACITE ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES
DOMESTIQUES N °85-224 DELIVRE A MADAME SOUCAZE Virginie à LA ROCHE SUR YON
.................................... 12
Arrêté N °2014300-0004 - ARRETE APDDPP14-0201 DE DECLARATION D'INFECTION DE LOQUE
AMERICAINE CHEZ MONSIEUR PETIOT Bernard sur la comme de BEAUFOU .................................... 14
Arrêté N °2014301-0003 - CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LE DRESSAGE DE CHIENS AU
MORDANT N °85-020 DM ATTRIBUE A MME DOMINGUEZ KATHLEEN à ST HILAIRE DE RIEZ
.................................... 16
Arrêté N °2014302-0006 - Arrêté n ° APDDPP-14-0204 de mise sous surveillance d'un
troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium .................................... 18
Arrêté N °2014302-0007 - Arrêté n ° APDDPP-14-0205 de mise sous surveillance d'un
troupeau de poulets de chair Label pour suspicion d'infection à Salmonella
Entéritidis .................................... 20
Arrêté N °2014302-0008 - Arrêté n ° APDDPP-14-0206 de mise sous surveillance d'un
troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium .................................... 22
Arrêté N °2014302-0009 - CERTIFICAT DE CAPACITE ANIMAUX DE COMPAGNIE N °85-225
DELIVRE A MME GARNIER STEPHANIE DOMICILIE SUR LA COMMUNE DE FROIDFOND
.................................... 24
Arrêté N °2014303-0001 - Arrêté n ° APDDPP-14-0207 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair Label pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis .................................... 26
Arrêté N °2014303-0002 - Arrêté n ° APDDPP- 14-0208 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour
suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium .................................... 27
Arrêté N °2014303-0003 - Arrêté N ° APDDPP-14-0209 de Mise sous Surveillance sanitaire d'un élevage de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d'infection à SALMONELLA TYPHIMURIUM .................................... 28
Arrêté N °2014308-0005 - ARRETE APDDPP14-0210 DE DETERMINATION DE ZONE ET DE MISE
SOUS SURVEILLANCE POUR SUSPICION DE LOQUE AMERICAINE .................................... 30
Arrêté N °2014309-0011 - CERTIFICAT DE CAPACITE N ° 85-227 ATTRIBUE A MME
LASCOUTOUNAS Caroline POUR L'ENTRETIEN DES ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES
DOMESTIQUES
.................................... 32
DDTM 85
Arrêté N °2014272-0023 - Arrêté N ° 14- DDTM- SA-92 constatant l'indice des fermages Arrêté N °2014272-0023 - Arrêté N ° 14- DDTM- SA-92 constatant l'indice des fermages
et sa variation et permettant l'actualisation du loyer des bâtiments
d'exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l'année 2014 .................................... 34 Arrêté N °2014302-0005 - Arrêté n ° 14/ DDTM85-581 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Christophe du Ligneron .................................... 36
Arrêté N °2014303-0007 - Arrêté DDTM/ SGDML/ UGPDPM N ° 2014/588 résiliant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat d'un bâtiment affecté au stockage de matériel de plaisance au port du Bec à l'Epoids sur la commune de Bouin .................................... 38
Arrêté N °2014303-0008 - Arrêté DDTM/ SGDML/ UGPDPM N ° 2014/589 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Cahouette commune de la Barre- de- Monts .................................... 40
Arrêté N °2014303-0009 - Arrêté DDTM/ SGDML/ UGPDPM N ° 2014/594 résiliant une
occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la
Cahouette .................................... 44
Arrêté N °2014311-0002 - Arrêté 601/2014/ DDTM/ DML/ SGDML/ UCM portant désignation
des membres des commissions des cultures marines du département de la Vendée .................................... 46
DIRECCTE
Décision N °2014304-0002 - Avenant n ° 1 du 31 octobre 2014 à la décision n °2014/ DIRECCTE/ Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du
travail de la région Pays de la Loire - Unité territoriale DIRECCTE de la Vendée .................................... 51
DIRECCTE 85
Arrêté N °2014304-0001 - 14-10-31 Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims .................................... 52
DREAL
Arrêté N °2014308-0006 - Arrêté n °306 portant arrêt du projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire (SRCE) soumis à consultation .................................... 60
Arrêté N °2014311-0005 - Arrêté n °14/ DREAL/1-001 portant renouvellement de l'agrément accordé à la société SEVIA pour assurer la collecte des huiles
usagées sur le département de la Vendée .................................... 62
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2014294-0021 - Arrêté inter- préfectoral portant modification du protocole d'autosurveillance prévu dans l'arrêté inter- préfectoral du 5 février 1999 autorisant au titre de la loi sur l'eau la construction et l'exploitation
de la section Oulmes/ A10 de l'autoroute A83 Nantes- Niort. .................................... 66
Arrêté N °2014297-0008 - Arrêté N °14- CAB-655 autorisant la société FULL PASSION à
utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 70
Arrêté N °2014297-0009 - Arrêté N °14- CAB-659 autorisant l'opérateur Hervé COLOSIO
à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 82 Arrêté N °2014297-0010 - Arrêté N °14- CAB-661 autorisant la société DRONE CARAIBES
à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 94
Arrêté N °2014297-0011 - Arrêté N °14- CAB-662 autorisant la société C2 IMAGES à
utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 106
Arrêté N °2014297-0012 - Arrêté N °14- CAB-663 autorisant la société
ATOPHISSE à
utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 118
Arrêté N °2014297-0013 - Arrêté N °14- CAB-664 autorisant la société DELTA DRONE à
utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 130
Arrêté N °2014297-0014 - Arrêté N °14- CAB-665 autorisant la société AERO DRONE
PRESTATIONS à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 142
Arrêté N °2014301-0001 - Arrêté préfectoral n ° 14- CAB-631 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 154
Arrêté N °2014301-0002 - Arrêté préfectoral n ° 14- CAB-596 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 155
Arrêté N °2014302-0001 - Arrêté N °14- CAB-667 autorisant la société
L'IMAGERIE
VOLANTE à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 156
Arrêté N °2014302-0002 - Arrêté N °14- CAB-668 autorisant la société
BIRDRONE
PRODUCTION à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario
scénario S-3 .................................... 168
Arrêté N °2014302-0003 - Arrêté N °14- CAB-669 autorisant la société UP AND DOWN à
utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 180
Arrêté N °2014302-0004 - Arrêté N °14- CAB-670 autorisant la société PRODUCT AIR à
utiliser un aéronef télépiloté non captif sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 192
Arrêté N °2014304-0003 - Arrêté N °14- CAB-673 accordant une dérogation aux règles
de survol des agglomérations de personnes ou d'animaux .................................... 204
Arrêté N °2014309-0001 - ARRETE N ° 14/ CAB/680 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé L'OASIS DE LA ROSEE 39 rue des Diligences 85770 VIX.................................... 210
Arrêté N °2014309-0002 - ARRETE N ° 14/ CAB/683 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LE CHAI DES MARAIS 3 boulevard du Sud 85470 BRETIGNOLLES SUR MER .................................... 213
Arrêté N °2014309-0003 - ARRETE N ° 14/ CAB/684 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé GARAGE ROCHEREAU LEGER 3 rue de l'Avenir 85750 ANGLES
.................................... 216
Arrêté N °2014309-0004 - ARRETE N ° 14/ CAB/685 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé A L'ABRI DES COUPS DE MER 54 rue du Général Leclerc
85350 L'ILE D'YEU
.................................... 219
Arrêté N °2014309-0005 - ARRETE N ° 14/ CAB/686 portant autorisation d'un système Arrêté N °2014309-0005 - ARRETE N ° 14/ CAB/686 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé PHARMACIE DUCHATEAU/ SELARL BROSSET LABAT- CAMY 1 rue
Nationale 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
.................................... 222 Arrêté N °2014309-0006 - ARRETE N ° 14/ CAB/687 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CASINO DES ATLANTES 3 boulevard Franklin Roosevelt 85100 LES SABLES D'OLONNE .................................... 225
Arrêté N °2014309-0007 - ARRETE N ° 14/ CAB/688 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé DEKRA ANGLES 8 rue du Commerce 85750 ANGLES .................................... 228
Arrêté N °2014309-0008 - ARRETE N ° 14/ CAB/689 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé ETABLISSEMENT BILLAUD ZAC DES ARPENTS 85440 TALMONT
SAINT HILAIRE
.................................... 231
Arrêté N °2014309-0009 - ARRETE N ° 14/ CAB/690 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection LE DOMAINE DU CHATEAU BOISNIARD ET LE RELAIS DU CHATEAU
BOISNIARD Le Boisniard 85500 CHAMBRETAUD
.................................... 234
Arrêté N °2014309-0010 - ARRETE N °14/ CAB/691 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé TABAC PRESSE DU BONHOMME 167 rue Nationale 85680
LA GUERINIERE
.................................... 237
Arrêté N °2014310-0002 - Arrêté préfectoral n ° 14- CAB-681 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 240
Arrêté N °2014310-0003 - Arrêté préfectoral n ° 14- CAB-682 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 241
Arrêté N °2014310-0005 - Arrêté N °14- CAB-677 autorisant la société ACTIV 'DRONES
à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 242
Arrêté N °2014310-0006 - Arrêté n °14- CAB-678 relatif à la remise à l'autorité administrative d'armes, éléments d'armes et de munitions au titre des articles L.312-7 à L.312-10 du code de la sécurité intérieure .................................... 254
Arrêté N °2014318-0001 - Arrêté n ° 14- CAB-696 portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de La Roche sur Yon .................................... 256
DRCTAJ
Arrêté N °2014289-0016 - Arrêté n °14- DRCTAJ/2-542 instituant la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale .................................... 258
Arrêté N °2014297-0019 - Arrêté n °14- DRCTAJ/2-562 modifiant l'arrêté
n °14- DRCTAJ/2-542 instituant la commission départementale de recensement et de
dépouillement des votes pour l'élection au conseil supérieur de la fonction
publique territoriale .................................... 260
Arrêté N °2014300-0002 - Arrêté n °14- DRCTAJ/1-563 autorisant la pénétration dans
les propriétés privées ou publiques afin d'effectuer des études préalables au projet d'aménagement de la zone d'habitat "La Ponne des Noues", à
Mareuil sur Lay Dissais .................................... 261
Arrêté N °2014300-0006 - arrêté n °2014- DRCTAJ/3-561 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de développement des activités jeunesse .................................... 265
Arrêté N °2014307-0002 - Arrêté n °14- DRCTAJ/1-584 autorisant la pénétration dans
les propriétés privées ou publiques afin de réaliser des inventaires
floristiques et faunistiques en vue des travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Olonne sur Mer et l'Ile d'Olonne .................................... 269
Arrêté N °2014307-0004 - arrêté n °14- DRCTAJ/1-582 du 3 novembre 2014 portant
enregistrement de la société EURALIS GASTRONOMIE, les Herbiers, au titre de la .................................... 277 enregistrement de la société EURALIS GASTRONOMIE, les Herbiers, au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement .................................... 277 Arrêté N °2014309-0012 - Arrêté n °14- DRCTAJ/1-589 du 5 novembre 2014 autorisant
la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de procéder aux études nécessaires au projet d'aménagement du carrefour de "La
Chardière" (RD6/ RD137) sur le territoire de la commune de Chavagnes en Paillers .................................... 285
Arrêté N °2014310-0004 - arrêté n °2014- DRCTAJ/3-572 portant désignation des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région Pays de la
Loire .................................... 289
Arrêté N °2014310-0007 - Arrêté n °2014 - DRCTAJ/3 - 586 portant modification des
statuts du syndicat mixte du pays de la baie de l'Aiguillon- Luçon .................................... 293
Arrêté N °2014317-0001 - arrêté n ° 14- DRCTAJ/1-594 accordant le
renouvellement de
la dénomination de commune touristique à la commune de La Tranche sur Mer .................................... 298
DRHML
Arrêté N °2014308-0002 - ARRÊTÉ n ° 14- DRHML-108 du 4 novembre 2014 portant
composition des bureaux de vote spéciaux placés auprès du préfet de la
Vendée concernant les élections des commissions administratives nationales pour les corps des : Attachés du ministère de l'intérieur et du ministère des
outre- mer Secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur et du
ministère des outre- mer Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer .................................... 299
Arrêté N °2014308-0003 - ARRÊTÉ n ° 14- DRHML-107 du 4 novembre 2014 portant
composition du bureau de vote spécial placé auprès du préfet de la Vendée
concernant l'élection du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer .................................... 301
Arrêté N °2014308-0004 - ARRÊTÉ n ° 14- DRHML-106 du 4 novembre 2014 portant
composition du bureau de vote central concernant l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de la préfecture de Vendée .................................... 302
Arrêté N °2014311-0004 - Arrêté n ° 14- DRHML-111 portant nomination d'un régisseur de recettes à la sous- préfecture des Sables d'Olonne .................................... 303
DRLP
Arrêté N °2014274-0012 - ARRETE n ° 14- DRLP3/569 fixant les conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi au titre de la SESSION 2015 .................................... 305
Arrêté N °2014274-0013 - ARRETE n ° 14- DRLP3/568 PORTANT CREATION DU JURY POUR
L'ORGANISATION DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE
PROFESSIONNELLE DE
CONDUCTEUR DE TAXI
.................................... 313
Arrêté N °2014297-0016 - ARRETE N ° 623/2014/ DRLP RENOUVELANT L'HABILITATION DE
LA SARL Funéraire ROUSSEAU A LA FERRIERE .................................... 315
Arrêté N °2014297-0017 - ARRETE N ° 624/2014/ DRLP RENOUVELANT L'HABILITATION DE LA
REGIE MUNICIPALE DE LA ROCHE SUR YON .................................... 318
Arrêté N °2014297-0018 - ARRETE N °625/2014/ DRLP RENOUVELANT L'HABILITATION DE
L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA EURL GRIGNON A FONTENAY LE COMTE
.................................... 321
Arrêté N °2014300-0001 - ARRETE modificatif n °609-2014/ DRLP 1 modifiant l'arrêté
n °387-2014/ DRLP.1 homologuant le circuit d'entraînement de moto- cross sis au lieu dit "le pontard" à CHAUCHE .................................... 324 Mission Coordination Pilotage
Arrêté N °2014297-0020 - Arrêté N ° 2014/ MCP/05 communes éligibles aux aides à
l'électrification rurale .................................... 326
Arrêté N °2014311-0003 - Arrêté interpréfectoral N ° MCP/2014/06 portant création
de l'instance de concertation et de suivi relative à l'installation d'éoliennes
de production d'électricité en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier .................................... 332
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2014297-0021 - Arrêté n ° 2014/ SPF/104 du 24 octobre 2014 autorisant une
course pédestre hors stade dénommée "Les foulées des alouettes" le 15
novembre 2014 sur le territoire de la commune de Benet .................................... 336
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N °2014301-0004 - Arrêté n ° 186/ SPS/14 du 28 octobre 2014 autorisant la pénétration dans les propriétés publiques ou privées pour procéder à des relevés topographiques, sur la commune de Grosbreuil, du 17/11/14 au 16/11/16 inclus .................................... 341
Arrêté N °2014303-0006 - Arrêté N ° 187/ SPS/14 autorisant des courses cyclistes les 29 et 30 novembre 2014 à St Jean de Monts .................................... 347
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N °2014296-0011 - ARRETE N ° 14-103 du 23 octobre 2014 portant nomination
d'un commandant des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (COMSIC) de zone et de ses adjoints .................................... 355 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRETE 2014 - DDCS - N° 058
fixant la liste des communes
signataires d’un projet éducatif territorial
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-
16 et R.227-20 ;
VU le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités
périscolaires dans ce cadre, et notamment le II de son article 2 ;
VU les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes au 02 octobre 2014,
ARRÊTE
Article 1° : Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes dont les noms suivent :
- Beaulieu sous la Roche,
- Commequiers,
- La Bruffière,
- La Chapelle Achard,
- La Mothe Achard,
- Les Lucs sur Boulogne,
- Noirmoutier-en-l’Ile,
- Saint Georges de Pointindoux,
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Académique des
Services de l'Éducation Nationale et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée aux maires des communes concernées.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 6 NOW. 2014
Préfet,
LBERTINI Arrêté N°2014310-0009 - 14/11/2014 Page 1 Ex © Eee Liberté + Égaliné » Ératerntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATION
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
DECISION
portant octroi d'un CERTIFICAT DE CAPACITE
pour l'entretien et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques
Certificat de Capacité n° 85-131
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement, et plus particulièrement les articles L.412.1, L.413.1 à 5, R.412.1 à 6, R.413.1 à 44;
VU le code rural et plus particulièrement les articles L.214-1 à 4, R.214-1 à 6, R.214-17;
VU l'Arrêté Ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location de
transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant 2 catégories d'établissements autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques générales auxquelles doivent satisfaire les installations des établissements
zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la nomenclature 21-40 des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelles requis par l'article R.413-4 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU la demande de certificat de capacité «entretien et présentation au public » sollicitée par M. Romain TOURNEUX, demeurant 48 rue du Puy du Fou 85590 LES EPESSES concernant des
spécimens vivants d'animaux non domestiques dans un établissement ouvert au public ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Protection de Populations (DDPP) de la Vendée transmis à la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive en date du
05/08/2013;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 8 janvier 2014,
Considérant l'avis favorable rendu par la Commission Nationale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) siégeant pour la délivrance des autorisations d'ouverture de ces établissements
les 18 et 19 juin 2014.
Page 2? Arrêté N°2014170-0009 - 14/11/2014 DECIDE
ARTICLE 1:
Le certificat de capacité « PRESENTATION AU PUBLIC » est accordé à titre définitif à M. Romain
TOURNEUX, demeurant 48 rue du Puy du Fou 85590 LES EPESSES, pour la présentation au public
au sein d’un établissement fixe, des ansériformes, des gruidés et des struthionidés dont les deux
listes sont annexées au présent avis.
ARTICLE 2:
Le présent certificat est valable sur l'ensemble du territoire national.
il sera affiché par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce.
ARTICEE 3 :
La présente décision n'autorise pas l'entretien et la vente d'espèces animales différentes de celles
citées à l’article 1.
Les espèces animales autorisées à la vente pouvant être modifiées à tout moment par l'évolution de
la réglementation, M. Christophe PENISSON devra vérifier que les animaux qu'il vend sont autorisés
à la vente en animalerie.
De plus, lorsque la réglementation le prévoit, elle devra vérifier également que les acheteurs sont
dûment autorisés. À défaut, il devra les informer de la nature des autorisations qu'ils devront obtenir
(autorisation préfectorale de détention — certificat de capacité) et les diriger vers les services de l'Etat
habilités à les délivrer.
Le non-respect de ces dispositions expose M. Christophe PENISSON aux sanctions administratives
ou pénales prévues aux articles L.413-5 et L.415-3 à L.415-5 du Livre IV du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 4 :
Le présent document ne constitue pas une autorisation d'ouverture d'établissement d'entretien et
vente d'animaux non domestiques
ARTICLE 9 :
Le non-respect de ces dispositions expose son bénéficiaire aux sanctions administratives ou pénales
prévues aux articles L.413-5 et L.415-3 à L.415-5 du Livre IV du Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressé par les soins de Mme la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, Le 19 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la protection des be) ulations
L’Adjoint au Chef de service Santé et Protecti PA nt
#
Etienne SEGUY
A
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités
suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
Arrêté N°2014170-0009 - 14/11/2014 Page 3 C/ Les espèces détenues au 24 février 2012
Nom Nom scientifique | La famille) mâles| femelles Total Statut de
vernaculaire protection
Cygne Cygnus olor Anatidae | 5 6 11 Arrêté du Tuberculé 29/10/2009 * (Article 3) APD
Cygne Cygnus olor Anatidae | 5 4 9 Arrêté du polonais immutabilis 29/10/2009 * (Article 3) APD
Cygne noir Cygnus atratus | Anatidae | 1 1 Non protégée
Cygne à cou Cygnus Anatidae | 1 Î IB
noir melanocoryphus
Cygne Cygnus cygnus | Anatidae | 1 Î 2 Arrêté du
chanteur 29/10/2009 * (Article 3)
Oie cendrée Anser anse Anatidae | 2 7 9 Non protégée
Oie à tête Anser indicus | Anatidae | 24 18 42 Non protégée
barrée
Oie de ross Chen rosii Anatidae | 1 1 2 Arrêté du 29/10/2009
(Article 4)O
| Oie empereut | Chen canagicus | Anatidae | 1 1 2 Non protégée
Oie des neiges |Chen caerulescens | Anatidae l l Arrêté du 29/10/2009
(Article 40
Oie des neiges | Chen caerulescens | Anatidae l l 2 Arrêté du
bleue atlanticus 29/10/2009 (Article 4)0
Ote naine Anset erythropus |Anatidae |2 0 2 Arrêté du 29/10/2009 N
(Article 4)
Ouette de Neochen jubata | Anatidae | 1 1 2 Non protégée
l'Orénoque
Céréopse Cereopsis Anatidae | 1 L 2 Non protégée cendrée novaehallandiae
Oie d'Egypte Alopochen Anatidae | 1 0 Il CINV APD
aegyptiacus
Ouette de | Chloephaga picta | Anatidae | 1 1 2 Non protégée
Magellan
Bernache à | Chenonetta jubata | Anatidae | 3 Ï 4 Non protégée
crinière
TOURNEUX Romain — Demande de CC présentation au public — Annexe au certificat de capacité pour la présentation au public au sein d'un établissement fixe n° 85-131 du 19 juin 2014 : liste des espèces souhaitées age Arrêté N°2014170-0009 - 14/11/2014 —
Ouette à tête Cloephaga Anatidae l l Non protégée rousse rubidiceps
Bernache Branta Anatidae | 22 21 43 IAX
Hawaï sandvicensis
Bernache Branta leucopsis | Anatidae | 5 6 11 Arrêté du
nonnette 29/10/2009 * (Article 3)
Bernache à | Brantaruficolis | Anatidae | 2 2 4 IT A X Arrêté du
cou roux 29/10/2009 R (Article 4)
Bernache du | Branta canadensis | Anatidae 1 2 3 INV APD
Canada
Bernache de | Branta hutchinsii | Anatidae | 3 4 7 INV APD
Hutchins
Tadorne de | Tadorna tadorna | Anatidae | 2 2 4 Arrêté du
belon 29/10/2009 * : (Article 3) APD
Tadorne |Tadorna ferruginea| Anatidae | 1 Ï 2 Arrêté du
casarca FoUx 29/10/2009 N (Article 4)
Dendrocygne | Drendrocygna | Anatidæe | 1 L 2 HI Honduras C à ventre noir autumnalis guyane APD
Dendrocygne | Dendrocygna Anatidae | 1 1 2 HI C Arrêté du
fauve bicolor 29/10/2009 (Article 4) O
Guyane APD
Sarcelle du Amazonetta Anatidae | 1 1 2 Non protégée
Brésil brasiliensis
Sitfleur du Anas sibilatrix | Anatidae | 1 1 2 Non protégée
Chili
Souchet roux Anas platalea Anatidae | 1 I Non protégée
Canard Aix sponsa Anatidae | 1 Il 2 Non protégée
carolin
Canard Aix galericulata | Anatidae | 1 Il 2 Non protégée
mandarin
Sarcelle à Callonetta Anatidae | 1 Î 2 Non protégée
collier leucophris
Sarcelle Anas vetsicolor | Anatidae | Ï 2 Non protégée
versicolore
Sarcelle Anas punctata | Anatidae | 1 1 2 Non protégée
hottentote
Nette rousse Netta rufina Anatidae | ! l 2 Non protégée
Total : 196
64
TOURNEUX Romain — Demande de CC présentation au public - Annexe au certificat de capacité pour la présentation au public
au sein d'un établissement fixe n° 85-131 du 19 juin 2044 liste dos sonore souhaitées Page 5 D/ Les espèces souhaitées
1/Les Anseriformes
Nom vernaculaire Nom scientifique Famille Statut de protection
Kamichi cornu Anhima cornuta Anhimidae |Non protégée
Kamichi chavaria Chauna chavaria Anhimidae Non protégée
Kamichi à collier Chauna torquata Anhimidae |Non protégée
Canaroie semipalmée |Anseranas sermipalmata |Anseranatidae |Non protégée
Canard à bec jaune du |Anas undulata Apatidae Non protégée
cap
Canard à ailes bronzée | Anas specularis Anatidae Non protégée
Canard à bec tacheté de |Anas poecilorhyncha |Anatidae Non protégée
l'inde
Canard à sourcils Anas superciliosa Anatidae Non protégée
Canard huppée de Anas specularoides Anatidae Non protégée
Patagonie
Canard noiratre Anas rubripes Anatidae Arrêté du 29/10/2009
d'amerique (Article 4) O
Canard colvert Anas plathyrynchos Anatidae Non protégée
Canard tacheté du Anas sparsa Anatidae Non protégée
Gabon
Canard chipeau Anas strepera Anatidae Non protégée
Canard de Meller Anas melleri Anatidae D
Canard des philippines |Anas luzonica | Anatidae Non protégée
Canard des Hawaï Anas wyviliana Anatidae Non protégée |
Pilet du Chili Anas georgica Anatidae Non protégée
spinicauda
Pilet de Georgie Anas georgica georgica | Anatidae Non protégée
Pilet d'Europe Anas acuta Anatidae C
Pilet d'eaton Anas acuta eatoni Anatidae Non protégée
Pilet des bahamas Anas bahamensis Anatidae Guyane APD
Pilet des Galapagos Anas bahamensis Anatidae Non protégée
galapagensis
Pilet à bec rouge |Anas erythrorhynca Anatidae Non protégée
Sarcelle de Caroline Anas crecca l'Anatidae Arrêté du 29/10/2009 © carolinensis (Article 4) Sarcelle d'hiver Anas crecca Anatidae L Non protégée Sarcelle du Chili Anas flavirostris Anatidae LL Non protégée |
65
TOURNEUX Romain — Demande de CC présentation au public — Annexe au certificat de capacité pour la présentation au public
au sein d'un établissement fixe n° 85-131 du 19 juin 2014 : liste des espèces souhaitées Page 6 Arrêté N°2014170-0009 - 14/11/2014 Anatidae Sarcelle de Nouvelle- |Anas chlorotis TA
Zélande
Sarcelle de Campbell |Anas nesiotis Anatidae IA
Sarcelie châtaine Anas castanea Anatidae Non protégée
Sarcelle à faucilles Anas falcata Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O
(Article 4)
Sarcelle brune de Anas aucklandica Anatidae I A APD
Nouvelle-Zélande
Sarcelle cannelle Anas cyanoptera Anatidae Non protégée
Sarcelle grise d'indo- |Anas gibberifrons Anatidae Non protégée
Malaisie
Sarcelle d'été Anas querquedula Anatidae AX
Sarcelle Malgache Anas bernieri Anatidae I B
Sarcelle de la puna Anas versicolor puna |Anatidae Non protégée
Sarcelle du cap Anas capensis Anatidae C
Sarcelle élégante Anas formosa Anatidae BB Arrêté du
29/10/2009 O(Articie 4)
Sarcelle de Laysan Anas laysanensis Anatidae IAX
Sarcelle soucrourou Anas discors Anatidae APD Arrêté du 29/10/2009 O(Article 4)
Siffleur d'Europe Anas penelope Anatidae Non protégée
Siffleur d'Amérique Anas americana Anatidae Arrêté du 29/10/2009 (Article 4) O
Souchet d'Australie Asas rhynchotis Anatidae Non protégée
rhynchotis
Souchet d'Europe Anas clypeata Anatidae C Guyane |
Souchet de Nouvelle. |Anas rhynchotis Anatidae Non protégée
Zélande variegata
Souchet du cap Anas smithii Anatidae Non protégée
Oie cygnoïde Anser cygnoides Anatidae Non protégée
Oie des moissons Anser fabalis Anatidae Non protégée
Oie de la toundra Anser serrirostris Anatidae Non protégée L
Oie à bec court Anser brachyrhynchus |Anatidae Arrêté du 29/10/2009 N
(Article 4) APD
Oie rieuse Anser albifrons Anatidae Non protégée
Canard à ailes blanches |Asarcomis scutulata Anatidae TA APD
Fuligule à dos blanc Aythya valisineria Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O l (Article 4)
Fuligule à tête rouge |Aythya americana Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O
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au sein d'un établissement fixe n° 85-131 du 19 juin 2014 : Malte snises sayhalses
66
Page7 JF (Article 4) LL
Fuligule mitouin Aythya ferina Anatidae Non protégée
Fuligule austral Aythya australis Anatidae Non protégée
Fuligule de Aythya innotata Anatidae A
Madagascar
Fuligule de Baer Aythya baeri Anatidae Non protégée
Fuligule nyroca Aythya nyroca Anatidae À X Arrêré du
29/10/2009 *(Article
3)APD
Fuligule de Nouvelle- |}Aythya Anatidae Non protégée
Zélande novaeseelandiae
Fuligule à collier Aythya collaris Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O
(Article 4)
Fuligule morillon Aythya fuligula Anatidae Non protégée
Fuligule milouinan Aythya marila Anatidae Non protégée
Petit Fuligule Aythya affinis Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O
(Article 4)
Etismature à barbillons |Biziura lobata Anatidae Non protégée
Bernache cravant Branta bernicla Anatidae Arrêté du 29/10/2009 *
(Atticle 3) APD
Garrot albéole Bucephala atbeola Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O
(Article 4)
Garrot à oeil d'or Bucephala clangula Anatidae Non protégée
Garrot d'Islande Bucephala islandica Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O
(Article 4)
Canard musqué Cairina moschata Anatidae HT Honduras C Guyane
APD |
| Ouette marine Chloephaga hybrida Anatidae Non protégée
Ouette des Andes Chloephaga Anatidae Non protégée
relanoptera
Ouette à tête grise Chloephaga Anatidae Non protégée
poliocephala
Harelde kakawi Clangula hyeraalis Anatidae Non protégée
Coscoroba blanc Coscoroba coscoroba |Anatidae IB
Ouette à ailes bleues |Cyanochen cyanopterus| Anatidae Non protégée
Cygne trompette Cygnus buccinator Anatidae Non protégée
Cygne siffleur Cygnus columbianus |Anatidae Arrêté du 29/10/2009 (Article 3} *APD
Dendrocygne veuf Dendrocygna viduata |Anatidae € Guyane APD
67
TOURNEUX Romain — Demande de CC présentation au public — Annexe au certificat de capacité pour la présentation au public
au sein d'un établissement fixe n° 85-131 du 19 juin 2014 : sed MES ssnéres pHhles Dendrocygne tacheté |Dendrocygna guttata Anatidae Non protégée
Dendrocygne des Dendrocygna arborea | Anatidae IB
Antilles
Dendrocygne d'Eyton |Dendrocygna eytoni Anatidae Non protégée
Dendrocygne à lunules |Dendrocygna arcuata |Anatidae Non protégée
Dendrocygne siffleur }Dendrocygna javanica |Anatidae Non protégée
Hétéronette à tête noire | Heteronetta atricapilla |Anatidae Non protégée
Arlequin plongeur Histrionicus Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O histrionicus (Article 4)
Hyménolaime bleu Hyménolaimus Anatidae Non protégée malacorhynchos
Harle couronné Lophodytes cucullatus |Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O
(Article 4)
Canard huppé Lophonetta Anatidae Non protégée specularioides
Canard à oreilles roses |Malacorhynchus Anatidae Non protégée |membranaceus
Mäarmaronette marbrée |Marmaronetta Anatidae Arrêté du 29/10/2009 angustirostris (Article 3} N
Macreuse à front blanc |Melanitta perspicillata |Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O (Aïticle 4)
Macreuse brune Melanitta fusca Auatidae Non protégée :
Macreuse à ailes Melanitta deglandi Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O
blanches (Article 4)
Macreuse noire Melanitta nigra Anatidae Non protégée
Macreuse américaine |Melanitta americana | Anatidae Arrêté du 29/10/2009 O (Article 4)
Merganette des torrents |Merganetta armata Anatidae Non protégée
Harle piette Mergellus albellus Anatidae Arrêté du 29/10/2009
(Article 3) * APD
Harle huppard Mergus octosetaceus | Anatidae A
Harle bièvre Mergus merganser Anatidae Arrêté du 29/10/2009 * (Article 3} APD
Harle huppé Mergus serrator Anatidae Arrêté du 29/10/2009 * (Article 3) APD
Harle de Chine Mergus squamatus Anatidae Non protégée
Nette demi-deuil Netta peposaca Anatidae Non protégée
Nette brune Netta erythrophthalma |Anatidae Non protégée
Anserelle naine Nettapus auritus Anatidae Non protégée
68
TOURNEUX Romain - Demande de CC présentation au public - Annexe au certificat de capacité pour la présentation au public
au sein d'un établissement fixe n° 85-131 du 19 juin 2014 : liste des espèces souhaitées Arrêté N°2014170-0009 - 14/11/2014 Page 9 Stictonette tachetée
_ _
| Anserelle de Nettapus Anatidae Non protégée
Coromandel coromandelianus
Anserelle élégante Nettapus pulchellus Anatidae Non protégée
Erismature routoutou |[Nomonyx dominicus | Anatidae Non protégée
Erismature rousse Oxyura jamaicensis Anatidae B
Erismature des Andes |Oxyura ferruginea Anatidae Non protégée
:Erismature ornée Oxyura vittata Anatidae Non protégée
Erismature australe Oxyura australis Anatidae Non protégée
Erismature maccoa Oxyura maccoa Anatidae Non protégée
Erismature à tête Oxyura leucocephala | Anatidae Arrêté du 29/10/2009 *
blanche (Article 3)
Oie-armée de Gambie |Plectropterus Anatidae C
gambensis
Eider de Steller Polysticta stelleri Anatidae Arrêté du 29/10/2009 R
(Article 4)
Canard de Hartlaub Pteronetta hartlaubii Anatidae C
Nette à cou rose Rhodonessa Anatidae IA
caryophyllacea
Canard de Salvadori Salvadorina Anatidae Non protégée waigiuensis l
Satcidiorne sylvicole |Sarkidiornis sylvicola |Anatidae B |
Sarcidiorne à bosse Sarkidiornis melanotos |Anatidae iU B Guyane APD |
| Eider à lunettes Somateria fischeri Anatidae Non protégée
Eider à tête grise Somateria spectabilis |Anatidae Arrêté du 29/10/2009 ©
(Article 4)
Eider à duvet Somateria mollissima |Anatidae Non protégée
Canard à lunettes Speculanas specularis |Anatidae Non protégée
Stictonetta naevosa Anatidae Non protégée
Brassemer de Tachyeres patachonicus Anatidae Non protégée
Patagonie
Brassemer cendrée Tachyeres pteneres Anatidae Non protégée
Brassemer des Tachyeres brachypterus |Anatidae Non protégée
Malouines
Brassemer à tête TFachyeres Anatidae Non protégée blanche leucocephalus
Tadorne à tête grise Fadorna cana Anatidae Non protégée
Todorne casarca Tadorne ferruginea Anatidae Non protégée
Tadorne radjah Tadorna radjah Anatidae Non protégée
Tadorne de Belon Tadorna tadorna Anatidae Non protégée
69
TOURNEUX Romain — Demande de CC présentation au public - Annexe au certificat de capacité pour ia présentation au public
au Sein gun étpblissement fixe n° 85-131 du 19 juin 2014,; liste des sspèces souhaitées Tadomne d'Australie Tadorna tadornoides |Anatidae Arrêté du 29/10/2009
(Aïticle 4)
Tadorne du Paradis Tadorna variegata Anatidae Non protégée
Tadorne de Corée Tadorna cristata Anatidae A
Dendrocygne à dos Thalassornis Anatidae Non protégée
blanc leuconotus
2/Les gruidés
Nom vernaculaire Nom Famille Statut de protection
scientifique
Grue royale Balearica Gruidae IIB
regulorum
Grue couronnée |Balearica Gruidae IIB
pavonina
Grue de Sibérie |Grus Gruidae IA
leucogenarus |
Grue du Canada |Grus Gruidae I A(ss sp nesiotes, pulla) ILA Arrêté du canadensis 29/10/2009 (Article 4)
Grue à cou blanc |Grus vipio Gruidae IA
Grue antigone Grus antigone |Gruidae IIB
Grue brolga Grus rubicunda |Gruidae TB
Grue demoiselle |Grus virgo Gruidae IIB Arrêté du 29/10/2009 (Article 4) |
Grue du paradis |Grus paradisea |Gruidae IIB
Grue caronculée |Grus Gruidae IIB
carunculata
Grue du Japon Grus japonensis |Gruidae TA
Grue blanche Grus americana |Gruidae IA
Grue cendrée Grus grus Gruidae IA Arrêté du 29/10/2009 (Article 3)
Grue moine Grus monacha |Gruidae TA
Grue à counoir |Grus nigricollis | Gruidae IA
3/Les struthionidés
[Autruche d'Afrique Struthio camelus Non protégé | |
P/La Directrice Départementale
de la Protection des Populations
L'Adjoint au Chef de Service
Santé et Protection animales
Etienne SEGUY
TOURNEUX Romain — Demande de CC présentation a i RNEUX Rom: u public — A ifi ité é j i au sein d’un établissement
fixe n° 85-131 du 19 juin 2014: liste des espèces Sotatéss SAPAGIE Pour la présentation au public
Arrêté N°2014170-0009 - 14/11/2014 Page 11 EE 5 Liberté + Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
:
Espèces : animaux de compagnie d’espèces
domestiques
(Enregistré sous le n° 85-224 |
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et notamment ses articles L.214-6 (IV — 3°), L. 215-10 & 215-11, R.214-25 à 28 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité
destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu'aux
modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des
diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de
compagnie d’espèces domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2014 relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat
de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces
domestiques et à l’habilitation des organismes de formation assurant cette action
Vu larrêté ministériel du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissance requis pour les
personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2014 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la Protection des populations de
la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 04 septembre 2014 ;
Vu la demande présentée par Madame SOUCAZE Virginie Anne domiciliée 37 rue Couperin
85000 La ROCHE sur YON sollicitant le certificat de capacité pour animaux de compagnie
d’espèces domestiques.
Considérant que Madame SOUCAZE Virginie Anne a justifié d’une attestation de connaissance
du 28/12/2011
Considérant que Madame SOUCAZE Virginie a déclaré avoir une activité en lien avec les animaux
domestiques au sein de l'établissement MEDIANIMO 37 rue Couperin 85000 La ROCHE SUR
YON
172
Page 12 Arrêté N°2014300-0003 - 14/11/2014 Article1: Le certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins
biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie,
Animaux concernés (espèces déclarées être entretenues) : animaux de compagnie d’espèces
domestiques
Est accordé sous le numéro
à
Madame SOUCAZE Virginie Anne
Née le 22/01/1970
à : PARIS IV
Domiciliée au 37 rue Couperin 85000 La ROCHE sur YON
Article2: Le présent certificat est valable, dans tous les départements français.
Il est accordé sans limitation de durée, et est personnel et incessible ; il sera affiché, par l’intéressé,
dans l’établissement dûment autorisé où il est conduit à exercer cette responsabilité,
Cependant, il pourra être suspendu ou retiré sur décision du Préfet ou du Directeur de la Protection des
Populations en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière
de santé et de protection animales, de toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter
atteinte à la Santé et à la protection des animaux entretenus.
Article3: Le titulaire de ce certificat de capacité est tenu d’informer la DD(CS)PP de tout
changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité,
Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe à la fois, la DD(CS)PP du
département d’exercice et la DD (CS)PP de destination dans lequel il va exercer son activité, Le
titulaire du certificat de capacité est tenu d’actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans,
ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des
espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré.
Article 4: Le présent certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.
Le titulaire de ce certificat est tenu de vérifier que l’établissement dans lequel il exerce est dûment
déclaré et que les opérations qui s’y déroulent sont conformes à la réglementation.
Article 5: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental
de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à la Roche S/Yon, le 27/10/2014.
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la protection des populations,
Le Chef désE Santé et Protection Animales,
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai dé déux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur de Ja protection des
populations,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l’alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n’a d’effét suspensif. sr exécution Asaprésente décision. EDR h Liberté + Égalité = Fraternité Pere © Égañte * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté N° APDDPP-14-0201 de déclaration d'infection de loque américaine
VU le code rural et notamment les articles D 223-1, R 221-1, R. 223-21 et suivants:
VU Parrêté du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations
de la Vendée du 4 septembre 2014 ;
La déclaration de suspicion de Loque Américaine par l’apiculteur sur un rucher ;
€ le compte rendu de l'analyse bactériologique effectuée le 15/10/2014, par le Laboratoire Départemental, d'Analyse de la Vendée, sur un prélèvement de couvain ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est déclaré infecté de LOQUE AMERICAINE le rucher, appartenant à Monsieur PETIOT
Bernard (NAPI : 85001501), situé au lieu-dit le Peux sur la commune de Beaufou 85.
Cette déclaration entraîne l'application des dispositions prévues aux articles suivants.
ARTICLE 2 - Tout le territoire désigné à l'article ler, sur lequel se situe le rucher infecté, est déclaré zone
de confinement.
ARTICLE 3 -— Les différents ruchers appartenant à Monsieur PETIOT Bernard sont placés sous
surveillance.
ARTICLE 4 - MESURES APPLICABLES AU RUCHER RECONNU INFECTE:
> le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées est interdit ainsi que la vente de
reines, colonies, rayons, ruches et matériel sut tous les ruchers de l’exploitation :
> Au Printemps, l’ensemble du rucher devra subir un double transvasement, afin d'éliminer la maladie.
Les cadres devront ensuite être détruits ;
> L’ensemble du matériel servant à l'exploitation des ruchers est nettoyé et désinfecté après chaque visite.
ARTICLE 5 - MESURES APPLICABLES AUX RUCHERS DE L’EXPLOITATION :
> Les ruches appartenant au propriétaire du rucher reconnu infecté sont recensées et seront examinées au
printemps ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 la Roche sur Yon cedex —
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47 12 00
Page 14 E-mail Adduy 8 570aatiendtre Jôln2 Gi 4
Paoe 1/9 > Dans l'attente de l’examen clinique, qui sera réalisée par la Direction Départementale de la Protection
des Populations ou un représentant, le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées
est interdit ainsi que la vente de reines, colonies, rayons, ruches et matériel sut tous les ruchers de
l'exploitation ;
> Les abeilles mortes doivent être collectées et brûlées;
> Les mesures sanitaires et médicales ou la destruction de tout ou partie des ruches sont appliquées ;
> L'ensemble du matériel servant à l’exploitation des ruchers est nettoyé et désinfecté après chaque visite ;
ARTICLE 6 — Pour l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté, les
propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur
collaboration notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
ARTICLE 7 - La levée du présent arrêté sera, dans tous les cas, subordonnée à l'accomplissement des
prescriptions sanitaires et médicales réglementaires prévues dans cet arrêté, et constatation de la disparition
de la maladie dans le rucher infecté, ainsi qu’après visite de tous les ruchers appartenant à Mr PETIOT.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, 27 octobre 2014
P/LE PREFET et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur Départemental de la
protection des populations, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche (D.G.A.L.)] ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 la Roche sur Yon cedex —
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47 12 00
E-mail AddSGA re ÉGU CEE
Paoe 2/9
Page 15 ñ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Décision Préfectorale
Enregistré sous le n°: 85-020 DM
Chevalier de La Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-17 et 18, L.214-6, L.215-3, L.215-10 à L.215-12 et
R.211-8 à R.211-10 ;
Vu Parrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant ;
Vu larrêté ministériel du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences
requis pour la délivrance du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant la demande de : Madame DOMINGUEZ Kathleen Mary domiciliée 4 Impasse Joseph
Cugnot à ST HILAIRE DE RIEZ, (85 270)
sur présentation du justificatif suivant : Brevet de Moniteur de Club « habilité à pratiquer des
disciplines incluant du mordant » ;
Considérant que Madame DOMINGUEZ Kathleen Mary est amenée à exercer une activité de
dressage de chien au mordant au sein du Club Canin Challandais ;
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
185, Bd Mal Leclerc — BP 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex - Tel, : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.50
E.mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Page 16 Arrêté N°2014301-0003 - 14/11/2014 Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
Article 1° : Le présent certificat de capacité est attribué, à Madame DOMINGUEZ Kathleen Mary
née le 27/03/1951 pour l'exercice des activités d'éducation, de dressage canin et de dressage des
chiens au mordant,
Article 2 : Ce Certificat de Capacité délivré pour le dressage de chiens au mordant, est valable sur
l’ensemble du territoire national, dans les structures habilitées au sein d'un Club d'utilisation dûment
déclaré sous réserve du respect de la réglementation sanitaire et de protection animales en vigueur.
Article 3 : La présente décision n’autorise pas une autre activité, ni une autre utilisation que celles
prévues ci-dessus et n’exonère pas de la production d’autres diplômes justifiant de son activité.
Article 4 : Madame DOMINGUEZ Kathleen titulaire du présent Certificat de capacité enregistré
sous le n° 85-020 DM, devra s’assurer que les détenteurs des chiens qui lui sont présentés en dressage
au mordant, à l'entraînement ou en compétition, disposent des documents prévus par la
réglementation, notamment la licence délivrée par la SCC et, s’il y a lieu la déclaration en Mairie en ce
qui concerne les chiens dangereux classés en deuxième catégorie.
Article 5 : le capacitaire doit être en contact avec les chiens lors du déroulement de l’activité afin de
pouvoir prendre toutes dispositions pour assurer le Bien-Etre des animaux et garantir la sécurité des
personnes et des animaux au cours du dressage, de l’entraînement ou de la présentation des chiens. Le
capacitaire dispose et tient à jour les registres d’enregistrement des chiens dressés, entraînés ou
présents.
Article 6 : Le présent certificat de capacité devra pouvoir être présenté par l’intéressé au vendeur pour
acquérir les objets et matériels destinés à la pratique des disciplines incluant du mordant dans
l'établissement où il est conduit à exercer cette responsabilité, ainsi qu’à tout contrôle des agents des
Services habilités.
Article 7: Pour tout changement de lieu d'exercice de l'activité ou de cessation de celle-ci, le
capacitaire est tenu d'informer par écrit, la DD(CS)PP du lieu d'exercice précisé ci-dessus. Lors d'un
changement de département, il doit également informer le Directeur départemental du département de
destination.
Article 8 : Tout manquement aux dispositions législatives et réglementaires de cette activité peut être
réprimé par l'article L.215-3 du Code Rural, qui prescrit des confiscations, des amendes voire de
l’emprisonnement,
Le non respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des
animaux, notamment les négligences ou les mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à leur
santé ou à leur protection, peuvent faire l’objet, de sanctions administratives telles que le retrait du
Certificat de Capacité et la suspension de l’activité, ou de poursuites pénales sous forme d’amendes
prévues par les articles L.215-10 à L.215-11 du Code Rural.
Article 9 : Cette décision ne vaut pas autorisation d’ouverture d'établissement,
Fait à LA ROCHE SUR YON le 28/10/2014
de Service a et Protection animales
Etienne SEGUY
- Soit un recours administratif [{soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice des Services Vétérinaires,
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] :
: - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision,
N°2014301-0003 - 14/11/2014 Page 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-14-0204 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair
pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L.
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 236-1, R. 202-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
2 a R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16,R. 22338. 223-
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant
les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie
dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2014030473.A du laboratoire LABOVET des Herbiers sur les prélèvements
réalisés le 21/10/2014 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n°
INUAV VO85EYK (bâtiment B);
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
: Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populiations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n°
INUAV VO85EYK (bâtiment B);
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets de chair appartenant à DELAVAUD Christian sis à La Grenotière 85610 CUGAND est
déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Jean-
Yves FERRE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES
HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
14°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur
la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85EYK (bâtiment B) sur le site d'élevage. Sur
demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laïissez-passer, Le
laissez-passer n’est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un
délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de
leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules
servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent
arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de
nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est
abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Dirgction, Départementale de la Protection des Populatior EL ren Es ir) BP 798 — 85020 LA ROCHE SUR YON ! Ô Cédex — tél. 02 51 47 10 00 -fax( ar Tdpp@vendee. gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté
préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du
présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de
poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont
âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du
site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de ia Directrice
Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des
opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux
dispositions de l’articie 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Jean-Yves FERRE et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET
CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29 octobre 2014
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé et Protection Animales,
Étienne SEGUY
à
# D
Arrêté n° APDDPP-14-0204 de mise sous surveillance d'un troupeai”dé poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [{soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale
de la Protection des Popuiations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)] :
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185 bd M! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON 2 û Cécex — tél. 02 51 47 10 00 — fat 0 817-1200 0 cdi iéf ipn@vendee gouv.fr Page 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“LE PRÈFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-14-0205 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair
Label pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-8, L. 221-1 à L. 221-3, L. 2219-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 2283-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 0001550414 du laboratoire AVIMAR de Challans sur les prélèvements réalisés le 24/10/2014 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85CIN {bâtiment 111);
in l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VOS85CIN (bêtiment 111);
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le troupeau de poulets de chair Label appartenant à GAEC L'AMITIE - Mrs BARON et MANCEAU sis à Les Granges 85290 MORTAGNE SUR SEVRE est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Claude SOYER et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85CIN (bâtiment 111) sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le
laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de
leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules
servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent
arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de
nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction, Départementale de la Protection des Populations - 185, bi M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Ï tions je) Cédex — tél. 02 51 47 10 00 - FN 05 51471200 /codinét dipp@vendee. gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémioiogique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont ägés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Claude SOYER et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29 octobre 2014
P/ Le Préfet,
P1 la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé et Protection Animales,
Etienne SEGUY lee
50)
Arrêté n° APDDPP-14-0205 de mise sous surveillance d'un troupeau de p féts de chair Label pour suspicion d'infection à Salmonelia Entéritidis
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
. soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.AL))];
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
2
Direction Départementale de la Protection des Populations - ! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 - Dre Côté ddpp@vendee. gouv.fr Page 21 Êe
Liberté « Égutiré « Prasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-14-0206 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-8, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-384, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2014030569.A du laboratoire LABOVET des Herbiers sur les prélèvements
réalisés le 22/10/2014 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n°
INUAV VO85FCV (bâtiment 9);
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85FCV (bâtiment 9);
ARRETE
ARTICLE fer :
Le troupeau de poulets de chair appartenant à GAEC LA RENAUDIERE - M. BILLAUD Gilles sis à La Creulière 85500 LES HERBIERS est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Charles FACON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85FCV (bâtiment 9) sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des PoRHAERR SDAM HAE — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON 1 Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — ax OûrTe ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles däns les locaux d'hébergement avant la levée de l’arrêté
préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du
présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de
poulets sous signe de qualité à croissance lente :
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont
âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du
site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des
opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux
dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée, le Docteur Charles FACON et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET
CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29 octobre 2014
P/ Le Préfet,
D, se er] Dr
LL ae BOUYER
Arrêté n° APDDPP-14-0206 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités
suivantes :
+ Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
+ Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ;
° Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
Direction Départementale de la Protection des Popaalene sise ME LEfr BP 7956 — 85020 LA ROCHE SUR YON Pr 23 Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax D - Cour dpp@vendee.gouv.fr EE = 4 Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Espèces : Animaux de compagnie d’espèces
domestiques
[Enregistré sous le n° 85-225 |
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et notamment ses articles L.214-6 (TV — 3°), L. 215-10 & 215-11, R.214-25 à 28 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité destiné à
l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu'aux modalités
d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat :
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2005 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres
et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces
domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2014 relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité
pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à
l’habilitation des organismes de formation assurant cette action
Vu larrêté ministériel du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissance requis pour les personnes
exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu Parrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUVER, directrice départementale de la Protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 04 septembre 2014 :
Vu la demande présentée par Madame GARNIER, Stéphanie Ginette, Georgette domiciliée 1 Le Fief Sorin à
85300 FROIDFOND sollicitant le certificat de capacité pour animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Considérant que Madame GARNIER, Stéphanie à justifié de ses qualités professionnelles de vendeuse en
Animalerie ;
Considérant que Madame GARNIER, Stéphanie Ginette, Georgette a déclaré avoir une activité en lien avec les
animaux domestiques au sein de l'établissement VILLAVERDE 261 av François Mitterrand 85340 Olonne
sur Mer
1/2
Page 24 Arrêté N°2014302-0009 - 14/11/2014 Article 1: Le certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins
biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie,
Animaux concernés (espèces déclarées être entretenues) : animaux de compagnie
d'espèces domestiques
Est accordé sous le numéro
à
Madame GARNIER, Stéphanie Ginette, Georgette
Née le 03/09/1991
à : Challans
Domiciliée : 1 le Fief Sorin à FROIDOND (85 300)
Article 2: Le présent certificat est valable, dans tous les départements français.
Il est accordé sans limitation de durée, et est personnel et incessible ; il sera affiché, par l'intéressé,
dans l’établissement dûment autorisé où il est conduit à exercer cette responsabilité,
Cependant, il pourra être suspendu ou retiré sur décision du Préfet ou du Directeur de la Protection des
Populations en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière
de santé et de protection animales, de toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter
atteinte à la Santé et à la protection des animaux entretenus.
Article3: Le titulaire de ce certificat de capacité est tenu d’informer la DD(CS)PP de tout
changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité.
Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe à la fois, la DD(CS)PP du
département d’exercice et la DD (CS)PP de destination dans lequel il va exercer son activité. Le
titulaire du certificat de capacité est tenu d’actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans,
ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des
espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré,
Article 4: Le présent certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture de l'établissement.
Le titulaire de ce certificat est tenu de vérifier que l'établissement dans lequel il exerce est dûment
déclaré et que les opérations qui s’y déroulent sont conformes à la réglementation.
Article 5 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice
Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à la Roche S/Von, le 29/10/2014.
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la protection des populations,
L’Adjoint au Chef de Service Sanéret Protection Animales,
Etienne SÉGUY.
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur de la protection des
populations,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision,
ne nr
Arrêté N°ZUI4502-U009 - IF/TT/ZUT4 US Er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-14-0207 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair Label pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16,R. 22332 R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21,
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-14-0170 en date du 25/09/2014relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Saimonella Entéritidis d'un troupeau de poulets de chair Label appartenant à GAEC L'AMITIE - Mrs BARON et MANCEAU La Remoire 85130 LA VERRIE détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085CI0 (bâtiment 112) sis à Les Granges 85290 MORTAGNE SUR SEVRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant les résultats négatifs en date du 28/10/2014 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant Je n° INUAV VO085CI0 (bâtiment 112) et ses abords le 23/10/2014, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-14-0170 en date du 25/09/2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Vendée, le Docteur Claude SOYER et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/10/2014
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP-14-0207 de levée de mise sous surveillance d'un
suspicion d'infection à Salmonelia Entéritidis
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Page 26 Cédex — tél. 02 51 47 10 00 A fax 0261431000. -Gouriel : ddpp@vendee.gouv.fr Er
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 14-0208 relatif à Fabrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un
troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Le Préfet de Ja Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 228-1 et D. 2238-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de. chair et de dindes d'engraissement et fixant
les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie
dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-14-0176 en date du 03/10/2014relatif à la mise sous surveillance pour
suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de poulets de chair appartenant à VIOLLEAU
Rodrigue 640, rue des Violettes 85220 COMMEQUIERS détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n°
INUAV VO85GA (Bâtiment 1108) sis à Le Gas Jean 85220 COMMEQUIERS :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° 85071006-141016-20213 du Laboratoire de l'Environnement et de
l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 21/10/2014, sur des prélèvements
réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85GAJ (Bâtiment 1108) et ses abords le 16/10/, conformément à
l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-14-0176 en date du 03/10/2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Benoît SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL
ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 30 octobre 2014
P/Le Préfet,
Arrêté n° APDDPP-14-0208 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion
d'infection à Salmonella Typhimurium
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 -Afax OR Bt AA AO - Bowrisk: dd vendee.gouv.fr Page 27 ET 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Cm (m[n}
Service Santé et Protection Animales
Arrêté de Mise sous Surveillance sanitaire
d'un élevage de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière chair
pour suspicion d'infection à SALMONELLA TYPHIMURIUM
Arrêté APDDPP N°14-0269
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le code rural et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
le code rural et notamment l'article R..223-22, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis,
Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella
Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella
Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus galius en filière chair ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée,
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le compte-rendu écrit référencé 85165072-141023-20641, en date du 23/10/2014, de l'examen bactériologique effectué par Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de
la Vendée en vue de la recherche des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar,
Saimonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow sur des prélèvements
de chiffonnettes et pédichiffonnettes sur ie bâtiment VOB5AAV, site des Landes à L'OIE,
effectués dans le bâtiment et ses abords lors du contrôle de nettoyage /désinfection par la
Direction Départementale de la Protection des Populations ;
ARRETE:
Article 1 - Le bâtiment VOB5AAV du site d'élevage appartenant à Sté DAVIET, sis à 3 place Eugène Fort, commune de 85140 L'OIE, pouvant héberger des troupeaux de l'espèce Gallus gallus et suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium est placé sous la surveillance
du Docteur Julien FLORI, vétérinaire sanitaire à CHATEAUBOURG (35)
Article 2 - La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1.
Page 28
L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d'être infecté par Salmonella
Typhimurium.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel : 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Arrêté N°2014303-0003 - 14/11/2014 2. L'interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation.
3. Le stockage à part des oeufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, l'interdiction de tout mouvement, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
4. L'interdiction de tout mouvement de volailles à destination où en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage du troupeau suspect , sauf autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
5. L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de la contamination éventuelle.
Article 3 - L'arrêté de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe Il! de l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Saimoneila Typhimurium et Salmonella Virchow, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection
des Populations et le Docteur Julien FLORI, vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 octobre 2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
L'Adjoint au chef de service Santé et Protection Animales,
_
Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-14-0209 du 30/10/2014
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
° Recours gracieux : auprès de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ; ° Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de FAgroalimentaire et de la Forêt ; ° Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE DECISION
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel : 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Arrêté N°2014303-0003 - 14/11/2014 Page 29 Ex © Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
re
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté N° APDDPP-14-0210 de détermination de zone et de mise sous surveillance
pour suspicion de Loque Américaine
le code rural et notamment les articles D 223-1, R 221-1, R. 223-21 et suivants;
l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
é
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
VU le compte rendu de l'analyse bactériologique effectuée le 20/10/2014 par le Laboratoire Départemental,
d'Analyse de la Vendée, sur un prélèvement de couvain ;
ARRETE
ARTICLE 1 — A été déclaré infecté de LOQUE AMERICAINE un rucher situé sur la commune de
BEAUFOU 85170.
ARTICLE 2 - Tout le territoire désigné à l'article Ler, sur lequel se situe le rucher infecté, est déclaré zone de
confinement.
ARTICLE 3 -— autour de la zone de confinement, dans un rayon de trois kilomètres se situe la zone de
protection. La zone de surveillance comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de protection et est
délimitée par un rayon de deux kilomètres.
ARTICLE 4 - Les ruchers cités en Annexe I (situés en zone de protection) sont placés sous surveillance
jusqu’à la levée du présent arrêté.
ARTICLES - MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE PROTECTION :
> Les ruches situées dans la zone de protection sont recensées et feront l’objet d’un examen clinique au
printemps ;
> Le déplacement de ruches hors de la zone de protection ainsi que leur introduction ne peuvent être effectués
que sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations qui détermine les
conditions à appliquer ;
> Des prélèvements pourront être réalisés en vue de recherche d’éventuelle infection par la Loque
Américaine,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 la Roche sur Yon cedex —
tél, 02 51 47 10 O0 — fax 02 51 47 12 00
Page.20) E-mraitr MESA IS 2014
Paar 1/2 ARTICLE 6 - MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE :
> Les ruches situées dans la zone de surveillance sont recensées.
> Les déplacements de ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits sauf
dérogation accordée par la Directrice Départementale de la protection des populations.
ARTICLE 7 - Pour l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 5 et 6 du présent arrêté, les
propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur
collaboration notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
ARTICLE 8 - La levée du présent arrêté sera, dans tous les cas, subordonnée à l'accomplissement d’une visite
clinique des ruchers par la Direction Départementale de la Protection des Populations ou son représentant, et
constatation de l’absence de la maladie.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 04/11/2014
P/LE PREFET et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
L’Adjoint au Chef de Service Santé et Protection Animales,
<<
< soil
Etienne SEGUY
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur Départemental de la
protection des populations, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche (D.G.AL.) :
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 la Roche sur Yon cedex —
tét. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47 12 00
Paye 31 Era AN GS. ER OLA GPEANVENGEE SE OLNVEFE E-HRRRENEE
Paoe 9/3 Ex er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
: -Cémpagnie-d'espèées domisst
Espèces : Chats
[Enregistré sous le n° 85-227 E
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et notamment ses articles L.214-6 (TV — 3°), L. 215-10 & 215-11, R.214-25 à 28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité
destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux
modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2005 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des
diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de
compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2014 relatif à P’action de formation pour l’obtention du certificat
de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces
domestiques et à l’habilitation des organismes de formation assurant cette action
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissance requis pour les
personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques :
Vu larrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2014 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUVYER, directrice départementale de la Protection des populations de
la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Vu la demande présentée par Madame LASCOUTOUNAS Caroline Marie-Thérèse domiciliée 1
Rue du Général de Charrette à ST CHRISTOPHE DU LIGNERON (85 670) sollicitant le
certificat de capacité pour l’élevage de Chats.
Considérant que Madame LASCOUTOUNAS Caroline a justifié de l’expérience professionnelle
requise dans les activités sollicitées :
Considérant que Madame LASCOUTOUNAS Caroline a déclaré avoir une activité en lien avec les
animaux domestiques au sein de J’établissement « CHATTERIE DES PERSANS À KRO »
172
Page 32 Arrêté N°2014309-0011 - I4/11/2014 | DÉCIDE
Article 1: Le certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins
biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie,
[ Animaux concernés (espèces déclarées être entretenues) : Chats |
Est accordé sous le numéro
à
Madame LASCOUTOUNAS Caroline Marie-Thérèse
Né 16 /09/1973
à : PARIS 10°"°
Domiciliée : 1 Rue du Général de Charrette Résidence Paul Barillon à ST
CHRISTOPHE DU LIGNERON (85 670)
Article2: Le présent certificat est valable, dans tous les départements français.
I est accordé sans limitation de durée, et est personnel et incessible ; il sera affiché, par l'intéressé,
dans l’établissement dûment autorisé où il est conduit à exercer cette responsabilité.
Cependant, il pourra être suspendu ou retiré sur décision du Préfet ou du Directeur de la Protection des
Populations en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière
de santé et de protection animales, de toute négligence où mauvais traitement susceptible de porter
atteinte à la Santé et à la protection des animaux entretenus.
Article 3: Le titulaire de ce certificat de capacité est tenu d’informer la DD(CS)PP de tout
changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité.
Lorsque le titulaire change de département d’activité, il informe à la fois, la DD(CS)PP du
département d’exercice et la DD (CS)PP de destination dans lequel il va exercer son activité. Le
titulaire du certificat de capacité est tenu d’actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans,
ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des
espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré,
Article 4: Le présent certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.
Le titulaire de ce certificat est tenu de vérifier que l’établissement dans lequel il exerce est dûment
déclaré et que les opérations qui s’y déroulent sont conformes à la réglementation.
Article 5 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice
Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à la Roche S/Yon, le 5 novembre 2014.
. Faux le Préfet et par délégation,
É Dé mental de la protection des populations,
té et Protection Animales,
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [{soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur de la protection des
populations,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l’alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n’a d'effet syepensifs jus l'exécution,EJa présente décision. Ebberré + bon + Égalus + Praterats + Praterntts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale
Des Territoires et de la Mer
Arrêté N° 14-DDTM-SA-92
constatant l’indice des fermages et sa variation et
permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’exploitation
et des terres nues et des maxima et minima pour l’année 2014.
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment l’article L 411-11 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 95-DDAF-253 du 13 décembre 1995 modifié par l’arrêté du 13/09/2002,
fixant les valeurs locatives (maxima et minima) des terres nues et des bâtiments d’exploitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/DDAF/889 du 06 octobre 2006 déterminant la valeur locative des
bâtiments d'élevage en production cunicole et porcine ;
VU l'arrêté du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2014
constatant pour 2014 l’indice national des fermages ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des baux Ruraux réunie
le 16 septembre 2014 ;
ARRÊTE
Article 1” : L'indice national des fermages s’établit pour 2014 à 108,30 (indice base 100 en 2009).
Cet indice est applicable aux fermages payables à compter du 01 octobre 2014.
Article 2 :
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente (Indice 2013 de 106.68) est de + 1,52 %.
Article 3 : Pour la période de validité de cet arrêté, les maxima et minima sont fixés aux valeurs
actualisées suivantes :
- TERRES NUES -
VALEUR LOCATIVE (en euros/ha)
REGIONS AGRICOLES
MINIMA MAXIMA
e BOCAGE PLAINE-MARAIS MOUILLE SUD 48,78 162,82
ET NORD-OUEST VENDEE
e MARAIS POITEVIN DESSECHE 60,95 203,34
Arrêté N° 14-DDTM-SA-92
constatant l'indice des fermages et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'exploitation
et des terres nues et des maxima et minima pour l'année 2014
Page 34 Arrêté N°2014272-0023 - 14/11/2014 - BATIMENTS D'EXPLOITATION -
ère ème ème ème il 2 3 4
catégorie | catégorie | catégorie | catégorie
A. LOGEMENT DES ANIMAUX
- le m2 couvert 1,91 1,22 1,06 0,76
- le m2 non couvert 0,37 0,37 0,37 0,37
- aires cimentées non couvertes (silos, fumières), le m? - - - 0,37
- murs des silos et fumières, le m? - - - 0,37
B. STOCKAGE DU MATERIEL OU DES RECOLTES
- le m?, maximum 1,71 1,06 0,76 -
- avec bardage sur 4 faces 1,89 - - -
- BATIMENTS CUNICOLES -
La valeur du point, déterminée par l'arrêté préfectoral du 06/10/2006, est actualisée à 0,264 €.
La valeur locative de la cage-mère est égale au nombre de points X 0,264 €.
Le montant total du coût de la location est obtenu en multipliant la valeur locative de la cage-mère
par le nombre de cages-mères susceptibles d’être installées dans le bâtiment.
- BATIMENTS PORCINS -
VALEUR LOCATIVE DU BATIMENT : Les maxima et les minima déterminés par l'arrêté
préfectoral du 6 octobre 2006 sont actualisés comme suit :
Prix en euro par place et par an :
: - : Post-sevrage seul Porcherie d’engraissement Catégories de bâtiments Maternité (7a25 kg) (de 25 kg à 30 kg)
e 1” catégorie
100 points Maxi. 57,69€ Maxi. 4,93 € Maxi. 14,87 €
51 points Mini. 28,00 € Mini. 2,64 € Mini. 7,60 €
e 2°" catégorie
50 points Maxi. 28,98 € Maxi. 2,71 € Maxi. 8,02 €
15 points Mini. 08,65 € Mini. 0,78 € Mini. 2,59 €
e 3°" catégorie
14 points Maxi. 8,64 € Maxi. 0,77€ Maxi. 2,57 €
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 SER, 2014
eee
PourlaPréfetet, Le Préfet Le Secrétaire Génétal
de la PréfecturedelaVendée
Jean-Michel JÜMEZ
Arrêté N° 14-DDTM-SA-92
constatant l'indice des fermages et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'exploitation
et des terres nues et des maxima et minima pour l'année 2014
Arrêté N°2014272-0023 - 14/11/2014 Pagé35 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
SERVICE URBANISME ET AMÉNAGEMENT
PLANIFICATION URBAINE
Arrêté n° 14/DDTM85-581
portant dissolution de l'Association foncière de remembrement
(A.F.R.) de Saint Christophe du Ligneron
Le Préfet de la Vendée,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales ;
VU l'article R133-9 du code rural antérieur au 1° janvier 2006 relatif à la dissolution d’une
association foncière de remembrement (A.F.R.) ;
VU la délibération du bureau de l’A.F.R. de Saint Christophe su Ligneron en date du 6 mars
2012 relative à sa dissolution.
VU l'avis favorable du conseil municipal de Saint Christophe du Ligneron en date du 7 mai
2012 complété par la délibération du 9 juillet 2012 :
VU le dernier compte de gestion du trésorier de Challans-Palluau présentant un solde néant ;
VU le dernier compte administratif approuvé le 13 octobre 2014 présentant un solde néant
VU Parrêté préfectoral n° 13- DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que la dévolution des biens de l’A.F.R. a été validée par acte authentique chez Maître Laurence BRETIN depuis le 17 décembre 2012 et est enregistrée depuis le 4 janvier 2013 au service de la publicité foncière de Challans sous le n° 2013 P 934
CONSIDÉRANT que les comptes sont totalement apurés ;
Page 36 Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 ARRÊTE
ARTICLE ler : Est prononcée la dissolution de l’A.F.R. de Saint Christophe du Ligneron.
ARTICLE 2 : Le président de l’A.F.R. de Saint Christophe du Ligneron notifiera le présent
arrêté à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint Christophe du Ligneron
pendant un délai de quinze jours à compter de la notification.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
ARTICLE 5: Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le Président de l’A.F.R. et le Maire de
Saint Christophe du Ligneron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 29 OCT. 2044
Pour le préfet,
2Le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Vendée
Thierry MAZAUF#
Arrêté n° 14/DDTM85-581
portant dissolution de l'Association foncière de remembrement
(A.F.R.) de Saint Christophe du Ligneron
Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 Page 37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML -UGPDPM -2014 N° 598
des territoires
et de la mer RESILIANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT D'UN BÂTIMENT AFFECTE AU STOCKAGE DE
an MATERIEL DE PLAISANCE SUR LA COMMUNE DE BOUIN Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Bouin
du littoral Port du Bec de l’Epoids
Unité gestion OCCUPANT du DPM
parrimentials du M. VERONNEAU Gilles domaine public L CI maritime LIOUZY 85230 SAINT URBAIN
affaire suivie par :
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.
2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°14- DRCTAJ/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 537 et l'annexe jointe du 5 septembre 2014 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Page 38 Arrêté N°2014303-0007 - 14/11/2014 2
Vu Parrêté 2013-DDTM-SGDML n°520 du 5 septembre 2013 autorisant M. Gilles VERONNEAU à occuper
temporairement le domaine public maritime pour l’utilisation d’un bâtiment affecté au stockage de matériel de plaisance
situé port du Bec de l’Epoids sur la commune de BOUIN,
Considérant la demande en date du 14 octobre 2014, par laquelle M. Gilles VERONNEAU sollicite la résiliation de son
autorisation temporaire avant l’échéance initialement prévue,
ARRETE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
L’arrêté 2013-DDTM-SGDML n°520 du 5 septembre 2013 autorisant M. Gilles VERONNEAU à occuper
temporairement le domaine public maritime pour l’utilisation d’un bâtiment affecté au stockage de matériel de plaisance
situé port du Bec de l’Epoids sur la commune de BOUIN est résilié à compter du 1° janvier 2015 à la demande du
bénéficiaire.
Le droit à perception de la redevance cessera à compter de la date de cessation de l’autorisation.
Comme prévu à l’article 10 de l’arrêté du 5 septembre 2013, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état
naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative...
Article 3 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M.VERONNEAU Gilles,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée
avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M. le Maire de BOUIN,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d’Olonne, le 30 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Publie Maritime
ere
Jean-Baptiste MICHEL
Arrêté N°2014303-0007 - 14/11/2014 Page 39 Librréé + Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Le, départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML -UGPDPM -2014 N° S€9
des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET Me à L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Commune de La Barre de Monts
du littoral La Cahouette
. Ponton n°14 Unité gestion
patrimoniale du domaine public
OCCUPANT du DPM
M. DANGALY Jean-Claude maritime À
4, allée du Mürier
affaire suivie par : 85550 LA BARRE DE MONTS
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de Ia Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.
2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°14- DRCTAJ/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 537 et l'annexe jointe du 5 septembre 2014 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Page 40 Arrêté N°2014303-0008 - 14/11/2014 2
Vu la demande et le dossier en date du 1 mai 2014 par lesquels M. DANGALY Jean-Claude sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 2 juillet 2014 fixant les
conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 24 août 2014,
ARRETE
Article Ler - OBJET DE L’AUTORISATION
M. DANGALY Jean-Claude ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 12
m2 sur l'étier de Sallertaine au lieudit « la Cahouette » sur la commune de La Barre de Monts. Ce ponton est repéré
sous le n°14 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau ADELAÏDE
immatriculé SM 6875 d'une longueur hors tout de 6,15 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans
à compter du ler janvier 2014. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son
renouvellement dans les délais prévusà l'article 10 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires .
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier,
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET. CONSTRUCTION
NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation
nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du
domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente
autorisation.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Arrêté N°2014303-0008 - 14/11/2014 Page 41 Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'occupation.
Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou
commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et
de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués
seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en
leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non
du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant
la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute
modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à cent quatre vingt seize euros (196 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice
TP0Z connu au 1* janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Page 42 Arrêté N°2014303-0008 - 14/11/2014 Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par
l'article 16 et annexe IIT-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre
l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-]
du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. DANGALY Jean-Claude,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée
avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M. le Maire de La Barre de Monts,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 30 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
Arrêté N°2014303-0008 - 14/11/2014 Page 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction .
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML -UGPDPM -2014 N° S 3ù des territoires
et de la mer RESILIANT UNE OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Commune de La Barre de Monts
du littoral La Cahouette
. . Ponton n°18 Unité gestion
nes di a OCCUPANT du DPM
maritime M. FERREIRO Norbert 9, allée du Gatin
affaire suivie par : 85550 LA BARRE DE MONTS
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.
2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°14- DRCTAJ/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 537 et l'annexe jointe du 5 septembre 2014 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Page 44 Arrêté N°2014303-0009 - 14/11/2014 2
Vu Parrêté DDTM-SGDML-UGPDPM-2014 n°106 du 17 février 2014 autorisant M. Norbert FERREIRO à occuper
temporairement le domaine public maritime au lieudit « la Cahouette » pour l’utilisation du ponton n°18 et l’amarrage
du bateau « ROMARIN » immatriculé SN 464 450,
Considérant la demande en date du 21 août 2014, par laquelle M. Norbert FERREIRO sollicite la résiliation de son
autorisation temporaire avant l’échéance initialement prévue,
ARRETE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
L'arrêté DDTM-SGDML-UGPDPM-2014 n°106 du 17 février 2014 autorisant M. Norbert FERREIRO à occuper
temporairement le domaine public maritime au lieudit « la Cahouette » pour l’utilisation du ponton n°18 et l’amarrage
du bateau « ROMARIN » immatriculé SN 464 450 est résilié à compter du 21 août 2014 à la demande du bénéficiaire.
Le droit à perception de la redevance cessera à compter de la date de cessation de l’autorisation.
Article 2 —- VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Article 3 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. FERREIRO Norbert,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée
avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M. le Maire de La Barre de Monts,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 30 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
Arrêté N°2014303-0009 - 14/11/2014 Page 45 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER ne DEL EGATION À LA MER ET AU LITTORAL ARRÊTÉ N°601/2014 DDTM/DML/SGDML/UCM
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines Portant désignation des membres des commissions des cultures marines du département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié par Le décret n° 2009-1349 du 29 octobre
2009, fixant le régime de l’autorisation d’exploitation des cultures marines, notamment son
article 2 ;
VU le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 modifié fixant pour l’organisation
interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d’organisation et de tenue des
consultations électorales prévues à l’article L912-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de
fonctionnement de l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture;
VU larrêté du 6 juillet 2010 relatif à l’étendue des circonscriptions des commissions des
cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions ;
VU l’arrêté ministériel du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort
territorial, aux sièges et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la con
chyliculture ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire n° 14/2014 du 18 février 2014 portant
nomination des membres du bureau du comité régional de la conchyliculture des Pays de la
Loire ;
Page 46 Arrêté N°2014311-0002 - 14/11/2014 VU les propositions du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire en date
du 24 février 2014 et du 02 juin 2014 ;
VU les propositions du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des
Pays de la Loire en date du 11 juillet 2014 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les commissions des cultures marines de la Vendée, ayant respectivement leur siège à
Noirmoutier et aux Sables d'Olonne, sont composées, pour une période de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté, des membres mentionnés ci-après :
Président : Monsieur le Préfet de la Vendée ou son représentant.
En cas d’empêchement du président, sa suppléance est assurée par le directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.
Membres :
1°) En qualité de représentants de l'Etat:
- le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ;
- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral,
ou son représentant ;
- le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant ;
- la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la protection des populations, service sécurité sanitaire des
aliments, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la protection des populations, service sécurité et protection
économique du consommateur, ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, ou son représentant.
2°) En qualité de représentants du Conseil Général de la Vendée :
CCM Nord vendée (Noirmoutier) CCM Sud Vendée (les Sables d'Olonne
Monsieur Jacques OUDIN Monsieur Gérard FAUGERON
Monsieur Michel DUPONT Monsieur Dominique SOUCHET
La présente nomination court jusqu’au terme de leur mandat, et le cas échéant au terme du
mandat de la présente commission des cultures marines.
Arrêté N°2014311-0002 - 14/11/2014 Page #7 3°) En qualité de représentants des professionnels de la conchyliculture :
Dans le ressort de la CCM Nord Vendée (Noirmoutier) :
Monsieur Jacques SOURBIER, président du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays
de la Loire, ou son représentant,
se En formation « conchyliculfure » :
a) Ostréiculture
TITULAIRES
M. PILLET Alain
M. POTIER Benoit
M. BLUTEAU Frédéric
M. DUPONT Philippe
M. FOUASSON Eric
M. PINEAU Nicolas
b) Mytiliculture
TITULAIRES
M. CORCAUD Joël
M. GUITTONNEAU Thierry
6e En formation « commune » :
a) Conchyliculture :
TITULAIRES
M. PILLET Alain
M. POTIER Benoit
M. BLUTEAU Frédéric
M. DUPONT Philippe
M. PINEAU Nicolas
M. GUITTONNEAU Thierry
b) Autre cultures marines :
TITULAIRES
M. BREVYNE Jérémy
M. HERY Christophe
Page 48
SUPPLEANTS
M. LECOSSOIS David
M. RAIMBERT Guillaume
M. RABALLAND Cédric
M. VAIRE Sébastien
M. GENDRON Freddy
M. RAIMOND Nicolas
SUPPLEANTS
M. GRENON Jacques
M. SIMON Pierre-Hugues
SUPPLEANTS
M. LECOSSOIS David
M. RAIMBERT Guillaume
M. VAIRE Sébastien
M. RABALLAND Cédric
M. RAIMOND Nicolas
M. FOUASSON Hervé
SUPPLEANTS
M. LE GOFF Jean-Yves
M. ANGIBAUD Mickaël
Arrêté N°2014311-0002 - 14/11/2014 Dans le ressort de la CCM Sud Vendée (les Sables d'Olonne) :
Monsieur Jacques SOURBIER, président du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays
de la Loire, ou son représentant ;
a) Ostréiculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. GUY AU Patrick M. CAILLAUD François
Mme VUILLERET Julie Mme DEGARDIN Sandrine
M. LAMARCHE Hugues M. CADICHON Alain
M. BERTRAND André M. GAUDIN Grégory
b) Mytiliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. BERTAUD Emmanuel M. LAMARCHE Yann
M. LAMANT Dave M. YOU Emmanuel
M. GAUTIER Vincent M. VERINE Mickaël
M. MARIONNEAU Yannick M. MORIN Hugues
4°) En qualité de membres consultatifs :
© Membres communs aux deux commissions des cultures marines :
- le Préfet maritime de l’ Atlantique, ou son représentant ;
- le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pays de
la Loire, ou son représentant ;
- au titre des associations environnementales agréées dans les conditions définies à l’article L
141-1 du code de l’environnement : le président de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
de la Vendée, ou son représentant ;
- des représentants des organismes de crédit spécialisés et établissement ou centres de
formation initiale ou continue, en tant que de besoin ;
- le cas échéant, un réprésentant des aires marines protégées sises dans le ressort de la CCM
concernée,
© Membres dans le ressort de la commission des cultures marines Nord Vendée:
- le directeur de ’IFREMER Nantes, ou son répresentant ;
- au titre des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques : le
président de l'association Escale Nautique, basée au port de l’Herbaudière, ou
son représentant.
© Membres dans le ressort de la commission des cultures marines Sud Vendée :
- le directeur de l’IFREMER La Rochelle, ou son répresentant ;
- au titre des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques : le
président de l'association Cercle Nautique Tranchais, ou son représentant.
Arrêté N°2014311-0002 - 14/11/2014 Page 49 ARTICLE 2 :
Le secrétariat des commissions des cultures marines est assuré par l’unité cultures marines de
la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n° 14/CM/DML/DDTM 2010 du 21 septembre 2010 modifié par l'arrêté
préfectoral n° 147/CM/DML/DDTM/2013 du 25 mars 2013 et modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2014/204-DDTM/DML/SGDML/UCM du 14 avril 2014 portant désignation des membres
des commissions des cultures marines des Sables d'Olonne et de Noirmoutier est abrogé,
ARTICLE 4 :
Tout recours relatif à cette décision devra être envoyé dans les deux mois qui suivent sa
notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 0 7 NOV. 20fé
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la 0
Jean-Michel TUMEZ
COPIES :
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie - DPMA (Bureau de la
Conchyliculture et de l'Environnement Littoral)
Préfecture de région des Pays de la Loire
Préfecture de Vendée
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay le Comte
DDTM 85 (chrono)
DIRM NAMO
Membres de la commission des cultures marines du Nord Vendée et du Sud Vendée
Page 50 Arrêté N°2014311-0002 - 14/11/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
AVENANT N°1
à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014
relative à La localisation et à la délimitation des sections d’inspection
du travail de la région Pays de la Loire
Unité territoriale DIRECCTE de la Vendée
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Pays de la Loire
VU le code du travail notamment ses articles R.8122-5 et R.8122-6 ;
VU. l'arrêté interministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail ;
VU la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 ;
DECIDE
ARTICLE 1° :
L'article 2 de la décision sus-visée est modifié comme suit :
« La décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la
région Pays de Loire du 26 mars 2010 et ses avenants sont abrogés à compter du ler octobre
2014 ».
ARTICLE 2:
Madame Christine LESDOS, responsable de l’Unité territoriale DIRECCTE de la Vendée, est
chargé de l'application du présent avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée et de la Préfecture de la région Pays-de-la-Loire.
Fait à Nantes, le 31 octobre 2014
Le Directefr Régional,
Michel “HON
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone: 02:4679 007, THÉSORE 0737.00 rest Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Territoriale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Territoriale de la Vendée de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la
Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Femploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations,
entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Michel
RICOCHON en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire à compter du 27 août
2012,
Vu l’arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire ;
Page 52 Arrêté N°2014304-0001 - 14/11/2014 Vu l'arrêté du 28 août 2013 de Monsieur Michel RICOCHON le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des
Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et
compétences générales à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité territoriale du département
de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections
d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Marie-Paule POUZET
1% section : Monsieur Yannick MOGUEN, Inspecteur du Travail ;
pème
section : Monsieur Jean-Paul DURAND), Contrôleur du Travail ;
3°% section : Monsieur Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail ;
4îme
section : Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail ;
s°ne
section : Monsieur Yann BASTARD), Contrôleur Travail ;
ge
section : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail ;
7ème
section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail ;
8 ème
section : Madame Françoise LE BERRIGAUD), Contrôleur du Travail ;
9% section : Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail ;
10% section : Monsieur Olivier CARTERON, Contrôleur du Travail ;
Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Corinne BERRIEIX
11% section : Monsieur Raynald MANNEBARTH, Contrôleur du Travail ;
12 section : Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail ;
13% section :
147% section :
15°" section :
16°" section :
179% section
Monsieur Hubert BOSSARD), Contrôleur du Travail ;
Monsieur Emmanuel DREAN, Inspecteur du Travail ;
Madame Vanessa FEUILLEP AIN, Contrôleur du Travail ;
Madame Agnès VITTECOQ, Contrôleur du Travail ;
: Madame Anne-Marie PRIME, Contrôleur du Travail ;
2
Arrêté N°2014304-0001 - 14/11/2014 Page 53 18% section : par intérim, Madame Corinne BERRIEIX, Inspectrice du Travail et
Responsable de l’Unité de contrôle 2 ;
19°" section : Monsieur Alain RUELLAN, Contrôleur du Travail :
20°% section : Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du Travail :
21% section : Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du Travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail
sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2% section : L'inspecteur du travail de la 1°° section
4" section : L'inspecteur du travail de la 6° section
5°" section : L'inspecteur du travail de la 6°" section
7% section : L'inspecteur du travail de la 3°°° section
8% section : L'inspecteur du travail de la 1°° section
9% section : L'inspecteur du travail de la 1°® section
10% section : L’inspecteur du travail de la 3°" section
Unité de contrôle n°2
11% section : L'inspecteur du travail de la 14°" section
gîme
12% section : L'inspecteur du travail de la 1 section
13% section : L'inspecteur du travail de la 21°" section
15% section : L'inspecteur du travail de la 21°" section
16% section : L'inspecteur du travail de la 18°"° section
17% section : L'inspecteur du travail de la 18°" section
19% section : L'inspecteur du travail de la 18°" section
1 ème
20°% section : L'inspecteur du travail de la 2 section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article
4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le
contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas
assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-
dessous pour les sections suivantes :
Page 54 Arrêté N°2014304-0001 - 14/11/2014 Unité de contrôle n°1
Numéro de Inspecteur du travail Etablissements concernées
section
Section n°2 L'inspecteur du travail de la 1° section tous les établissements”
Section n°4 L’inspecteur du travail de la 6° section tous les établissements”
Section n°5 L’inspecteur du travail de la 6° section tous les établissements”
Section n°7 L’inspecteur du travail de la 3° section “tous les établissements”
Section n°8 L’inspecteur du travail de la 1° section tous les établissements”
Section n°9 L’inspecteur du travail de la 1° section “tous les établissements”
Section n°10 L’inspecteur du travail de la 3° section “tous les établissements”
Unité de contrôle n°2.
Etablissements concernés
Section n° Inspecteur du travail
Section n°11 L’inspecteur du travail de la 147 section tous les établissements”
Section n°12 L’inspecteur du travail de la 14° section tous les établissements”
Section n°13 L’inspecteur du travail de la 21° section tous les établissements”
Section n°15 L’inspecteur du travail de la 21° section tous les établissements”
Section n°16 L’inspecteur du travail de la 18°" section tous les établissements”
Section n°17 L’inspecteur du travail de la 18°" section tous les établissements”
Section n°19 L’inspecteur du travail de la 18° section “tous les établissements”
Section n°20 L’inspecteur du travail de la 21° section “tous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des
entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de
l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6° ‘section;
- _ L'intérim de l’inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6” ” section ;
- L'intérim de l’inspecteur du travail de la 6°” section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1°° section ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail ci-dessus désignés,
faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est
assuré par l'inspecteur du travail de la 21° section de l'unité de contrôle n°2 pour le contrôle des entreprises relevant du secteur maritime ou des transports et par l’inspecteur du travail de la 14°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18°°° section de l’unité de contrôle n°2 ;
Arrêté N°2014304-0001 - 14/11/2014 Page 55 Unité de contrôle n°2
-_ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 18°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 21°" section ;
-__ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 18°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 147 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 21° section ;
-_ L'intérim de l’inspecteur du travail de la 21°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la en seshion ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail e la section ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 1° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'inspecteur du travail de la 6°” section de l’unité de contrôle n°1 ;
Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
- L’intérim du contrôleur du travail de la 2° section est assuré par le contrôleur du travail de la 4 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 5° section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 4° section est assuré par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 7°°° section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 5° section est assuré par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 8° section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°" section;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 7° section est assuré par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5°" section;
Page 56 Arrêté N°2014304-0001 - 14/11/2014 - L’intérim du contrôleur du travail de la 8°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 9 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 10°" section, en cas d’absence ou d’éimipêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 9°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 2°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5°”° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 10° section est assuré par le contrôleur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 9° section ;
Unité de contrôle n°2
- L’intérim du contrôleur du travail de la 11°°° section est assuré par le contrôleur du travail de la 12° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 13°° section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 19° section; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20° section
- L’intérim du contrôleur du travail de la 12°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 13°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 15° section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 19°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11° section ;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 13°°° section est assuré par le contrôleur du travail de la 15°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 16°” section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 19°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20°7° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12°°° section ;
-__ L’intérim du contrôleur du travail de la 15°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 16°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 17° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 19°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13°" section ;
Arrêté N°2014304-0001 - 14/11/2014 Page 57 - _ L’intérim du contrôleur du travail de la 16°” section est assuré par le contrôleur du travail de la 17°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 19° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dermier par le contrôleur du travail de la 12° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15°°° section ;
-__ L’intérim du contrôleur du travail de la 17° section est assuré par le contrôleur du travail de la 19° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16° section ;
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 19°” section est assuré par le contrôleur du travail de la 20°” ” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail eme : s , A : A de la 11 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du : eme : , 5 À P A travail de la 12° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le A : ème 2? 4: 5 P ; A : contrôleur du travail de la 15°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17°” section ;
-__ L’intérim du contrôleur du travail de la 20°" section est assuré par le contrôleur du travail de la Le ° L é A PE N : 11 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail Ême s , , A ? : A de la 12°" section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le A : eme ? : , , A . contrôleur du travail de la 16° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 19° section;
Article 5 :
À défaut d’agent de contrôle disponible, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité
de contrôle n°1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité
de contrôle n°2 ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1* Octobre 2014 à
compter duler novembre 2014 ;
Article 8 : La responsable de l’unité territoriale de la Vendée de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 31 octobre 2014
La Responsable de l'Unité Territoriale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
currence, de la Consommation, du Travail
Page 58 Arrêté N°2014304-0001 - 14/H/2014 Arrêté N°2014304-0001 - 14/11/2014 Page 59 EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction regionale de l’environnement,
de l’amenagement et du logement
Service ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
ARRÊTÉ n° 20
Portant arrêt du projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire (SRCE)
soumis à consultation
Le préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 371-3 et R.371-32 j
VU la loi n° 2009-9067 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour
l’environnement ;
VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l’environnement ;
VU le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue &
VU le décret n°2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques :
ARRÊTE
Article ler
Le projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire (SRCE), ci-annexé,
est arrêté.
5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02 72 74 75 70 - COURRIEL : DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouv.fr
SITE INTERNET : http://www.pays-de-la-loire developpement-durable.gouv.fr
Page 60 Arrêté N°2014308-0006 - 14/11/2014 Article 2
Le projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire sera soumis pour
avis consultatif et conformément à l’article R371-32 du code de l’environnement :
- Aux personnes publiques consultées définies par l’article L.371-3 du code de
l'Environnement ;
- Au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
- À l'autorité environnementale compétente.
Article 3
Le projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire sera également
soumis pour avis aux établissements publics porteurs de schémas de cohérence territoriale
(SCoT) de la région.
Article 4
Le projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire accompagné du
rapport environnemental sera transmis pour information aux communes des Pays de la Loire
conformément à l’article L.371-3 du code de l’Environnement.
Article 5
Pendant toute la durée de la consultation, un exemplaire du projet de schéma est mis à la
disposition dans les locaux des préfectures de département, des sous-préfectures, des espaces
régionaux du Conseil régional.
Article 6
La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région des Pays de la Loire, de la Région des Pays de la Loire, et des préfectures des
départements concernés, et consultable sur le site Internet du Conseil régional des Pays de la
Loire : www.paysdelaloire.
Nantes, le Q 4 NOV, 2014
Henri-Michel COMET
Arrêté N°2014308-0006 - 14/11/2014 Page 61 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14 /DREAL/1- 001
portant renouvellement de l'agrément accordé à la Société SEVIA
pour assurer la collecte des huiles usagées
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets;
VU le Code de l'Environnement, Livre V, Titre IV, chapitre III et notamment les articles R.543-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-489 du 1* septembre 2014 portant délégation générale de
signature à Monsieur Philippe VIROULAUD, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement par intérim pour la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/DREAL/n°SDD-14-05-A du 4 septembre 2014 donnant
subdélégation de signature de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim pour le département de Vendée
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-238 du 2 mai 2005 accordant l’agrément pour la collecte
des huiles usagées à la société SEVIA-SRRHU ;
VU la nouvelle dénomination sociale « SEVIA » intervenue après décision prise en assemblée
générale de la société SEVIA-SRRHU le 23 mai 2006
VU la demande de la société SEVIA sollicitant le renouvellement de son agrément pour la collecte
des huiles usagées sur le département de la Vendée ;
VU la consultation des services intéressés et de l'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de
l'energie, conformément à l'article 3 du Titre ler de l'annexe de l'arrêté ministériel du
28 janvier 1999 précité et les avis favorables émis ;
Page 62 Arrêté N°2014311-0005 - 14/11/2014 CONSIDÉRANT que le dossier présenté réunit les conditions techniques et économiques permettant d'accorder l'agrément sollicité par la société SEVIA ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : L’agrément accordé par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-238 du 2 mai 2005 à la
Société SEVIA, dont le siège social est sis ZI du petit parc — Voie C — rue des Fontenelles — 78920
ECQUEVILLY, est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du
28 janvier 1999 susvisé, pour la collecte des huiles usagées sur le territoire du département de la Vendée.
ARTICLE 2 : Validité de l'agrément : cet agrément est accordé pour une période de cinq ans à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Obligation du ramasseur : la société SEVIA devra se conformer à la réglementation
en vigueur, notamment aux prescriptions de l'article R.543-11 du Code de l'environnement, ainsi
qu'aux obligations de l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage
des huiles usagées.
ARTICLE 4 : Respect des obligations : en cas de non respect de l'une des quelconques obligations
mises à la charge du titulaire de l'agrément, le retrait de l'agrément peut être prononcé au vu d'un
rapport du service chargé de l'inspection de l'environnement.
ARTICLE 5 : Fourniture d'information : le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à
l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession départ.
Un bilan de ces informations est effectué annuellement par le ramasseur, puis est transmis à la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la
Loire — Unité territoriale de la Roche sur Yon, 135 rue Philippe Lebon 85000 LA ROCHE SUR
YON.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de
— deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés, par les
demandeurs ou exploitants ;
— quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, par les tiers.
ARTICLE 7 : Publication de l'arrêté : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés
dans le département. Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des
Arrêté N°2014311-0005 - 14/11/2014 Page 63 finances publiques, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le
Directeur de l'Agence et de la Maîtrise de l'Énergie, le Directeur de l’Agence de l'eau Loire- Bretagne, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur et par délégation
Le chef de l'unité territoriale |
de La Roche sur Yon"
14
-"" Michel ROSE
Page 64 Arrêté N°2014311-0005 - 14/11/2014 Arrêté N°2014311-0005 - 14/11/2014 Page 65 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES PREFET DE VENDEE
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau et Environnement Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant modification du protocole d’autosurveillance prévu dans l’arrêté inter-
préfectoral du 5 février 1999 autorisant au titre de la loi sur l’eau la construction et
l’exploitation de la section Oulmes/A10 de l’autorouté A83 Nantes-Niort
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles : L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,R.
214-1 à R. 214-31 ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services
et Organismes Publics de l'État dans les départements ;
VU l’Arrêté inter-préfectoral autorisant au titre de la loi sur l’eau la construction et
l’exploitation de la section Oulmes/A10 de l’autoroute A83 Nantes-Niort en date du 5 février
1999 ;
VU la demande reçue le 29 octobre 2013 présentée par la Société des Autoroutes du Sud de la
France ;
VU le dossier joint à la demande sus-visée comprenant :
* Suivi piscicole dans le cadre du raccordement de l’A83 à l’A10, synthèse des données
piscicoles de 1999 à 2012 ;
* Autoroute A83 Nantes-Niort section Oulmes/raccordement A10, bilan du suivi de qualité
des eaux souterraines, superficielles et des sédiments 2001-2012, rapport de synthèse
phase 1 ;
* Autoroute A83 Nantes-Niort section Oulmes/raccordement A10, bilan du suivi de qualité
des eaux souterraines, superficielles et des sédiments 2001-2012, rapport minute phase
2;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l’Agence Régionale de
Santé Poitou -Charentes en date du 19 décembre 2013 ;
VU l’avis de Monsieur le Chef du Service Départemental des Deux Sèvres de l'Office National
de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 3 décembre 2013 ;
Page 66 il Arrêté N°2014294-0021 - 14/11/2014 VU la modification apportée à la demande initiale par la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 3 février 2014 ;
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Sèvre Niortaise et Marais Poitevin ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Deux-Sèvres en date du 19 mars 2014 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vendée en date du 27 mai 2014 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 5 septembre 2014 ;
Considérant l’article 4, paragraphe 12, de l’arrêté inter-préfectoral autorisant au titre de la loi sur l’eau la construction et l’exploitation de la section Oulmes/A10 de l’autoroute A83 Nantes- Niort qui prévoit la possibilité de revoir la fréquence des mesures, les points de prélèvement, et les paramètres des analyses ;
Considérant l’article R. 214-17 du code de l’environnement qui prévoit que le préfet puisse prendre des arrêtés complémentaires, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; ces arrêtés pouvant fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié ;
Considérant les résultats des études présentées à l’appui de cette demande qui ne mettent pas en
évidence d’impact de la section Oulmes/A10 de l’A83 sur le milieu et en particulier sur les trois cours d’eau concernés (Egray, Musson et Sèvre Niortaise) ;
Considérant les résultats de ces études qui démontrent l’absence de détérioration de la qualité des eaux souterraines sur cinq (PZ2, PZ2 bis, PZ6, PZ6 bis, PZ6 ter) des 23 piézomètres suivis et une qualité stabilisée au niveau initial depuis plusieurs années sur 11 piézomètres (PZ2ter, PZ4, PZ7, PZ10, PZ12, PZ13, PZ14, Giffon, Chailloterie, F20 et F27) ;
Considérant l’avis de l'ONEMA préconisant de poursuivre le suivi semestriel de la qualité physico-chimique des sédiments sur la Sèvre Niortaise compte tenu des teneurs en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) relevées sur la partie aval en 2010, 2011, et 2012.
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures des Deux-Sèvres et de la Vendée ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Objet
Le paragraphe 8c de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant au titre de la loi sur l’eau la construction et l'exploitation de la section Oulmes/A10 de l’autoroute A83 Nantes-Niort susvisé est supprimé et remplacé comme suit :
«8 c) Un suivi de la qualité physico-chimique des eaux superficielles, en aval et en
amont des ouvrages de franchissement de l’Egray, du Musson et de la Sèvre Niortaise, sera effectué par la Société des Autoroutes du Sud de la France (A.S.F) selon une périodicité trimestrielle pendant la première année après la mise en service de l'autoroute, puis selon une périodicité semestrielle.
Arrêté N°2014294-0021 - 14/11/2014 Page 67 Un suivi de la qualité physico-chimique des sédiments, en aval de l’ouvrage de
franchissement de la Sèvre Niortaise, sera effectué par la Société des Autoroutes du Sud
de la France (A.S.F) selon une périodicité semestrielle.
Ils porteront sur :
* une analyse physico-chimique des eaux superficielles et des sédiments,
notamment sur les paramètres suivants : conductivité, demande chimique en
oxygène (DCO), hydrocarbures dissous, hydrocarbures polycycliques
aromatiques (HPA), métaux lourds (plomb, zinc), oxygène dissous, potentiel
hydrogène (PH), température, produits de déverglaçage dissous notamment le
chlorure de sodium, matières en suspension ; »
Le paragraphe 8d de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant au titre de la loi sur l’eau la
construction et l’exploitation de la section Oulmes/A10 de l’autoroute A83 Nantes-Niort susvisé est
supprimé.
Le paragraphe 9c de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant au titre de la loi sur l’eau la
construction et l’exploitation de la section Oulmes/A10 de l’autoroute A83 Nantes-Niort susvisé est
supprimé et remplacé comme suit :
«9 c) Un suivi de la qualité physico-chimique des eaux souterraines sera effectué par la
Société des Autoroutes du Sud de la France (A.S.F) selon une périodicité semestrielle
sur les sept piézomètres suivants : PZ3, PZ3bis, PZS5, PZ8, PZ9, PZ11 et PZ15 et selon
une périodicité annuelle sur les onze piézomètres suivants : PZ2ter, PZ4, PZ7, PZI0,
PZ12, PZ13, PZ14, Giffon, Chailloterie, F20 et F27.
Il portera sur :
* une analyse physico-chimique des eaux souterraines sur les paramètres suivants :
conductivité, demande chimique en oxygène (DCO), hydrocarbures dissous,
hydrocarbures polycycliques aromatiques (HPA), métaux lourds (plomb, zinc),
oxygène dissous, potentiel hydrogène (PH), température, produits de
déverglaçage dissous, notamment le chlorure de sodium, matières en
suspension. »
ARTICLE 2 : Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence
de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément au décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010, le pétitionnaire dispose d'un délai de
recours de deux mois auprès du tribunal administratif de Poitiers, à compter de la date de
notification du présent arrêté. Pour les tiers, le délai de recours est d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la décision, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres et de
la Vendée, ainsi que sur leur site internet pendant une durée d’un an au moins.
I ——
Page 68 Arrêté N°2014294-0021 - 14/11/2014 Il est affiché pendant au moins un mois à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Compte (Vendée), dans
les mairies de BENET, NIEUL-SUR-L'AUTIZE, OULMES, dans le département de la Vendée, CHAURAY, ECHIRÉ, FAYE-SUR-ARDIN, FRANÇOIS, LA CRÈCHE, SAINT-GELAIS, SAINT-
POMPAIN, SAINTE-OUENNE, SURIN, VILLIERS-EN-PLAINE, GERMOND-ROUVRE,
FRESSINES et SAINT MAXIRE, dans le département des Deux-Sèvres.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 4 : Exécution
— les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vendée et des Deux-Sèvres et des sous-
préfectures de Fontenay-le-Comte et de Parthenay,
— les Directeurs Régionaux de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Pays de la Loire et Poitou-Charentes,
— les chefs des Services Départementaux de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques de la Vendée et des Deux-Sèvres,
— le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Directeur
Départemental des Territoires des Deux-Sèvres
— le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres,
— les Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé Pays de la Loire et Poitou-
Charentes,
— les Maires des communes de BENET, NIEUL-SUR-L’AUTIZE, OULMES, dans le
département de la Vendée, CHAURAY, ECHIRÉ, FAYE-SUR-ARDIN, FRANÇOIS, LA CRÈCHE, SAINT-GELAIS, SAINT-POMPAIN, SAINTE-OUENNE, SURIN, VILLIERS-EN- PLAINE, GERMOND-ROUVRE, FRESSINES et SAINT MAXIRE, dans le département des Deux-Sèvres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Société des Autoroutes du Sud de la France (A.S.F).
Niort, le = 6 UT. 2014 La Roche-sur-Yon, le 2 1 OCT. di
Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture ge la Vendée
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014294-0021 - 14/11/2014 Page 69 ben» Res» Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-65$
Autorisant In société FULL, PASSION
à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, ct notamment ses articles T,6100-1, L.6221-1, L.6221-3 ct
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 :
Vu le code de la défense ;
Vu Particle 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Va l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des mavigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des:
aéronefs à l'exception du personnel des essais el réception) ;
Vu l'artêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) :
Vu l'anêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) :
Vu l'anété du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de
conduite d'hélicoptères (HCL 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 murs 2006 modifié, relatif aux règles de l'air el aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Page 70 Arrêté N°201 4297-0008 - 14/11/2014 ve elle 85972 La RocheCN SE 0 HO Télécopie: 0 5108 3 38
da ver de U e A PA eS Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigamt
de l'aviation civile conformément au règlement (CL) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le règlement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéroncfs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courricis des 22 août ct 18 septembre 2014, complétée le
18 octobre 2014, présentée par Monsieur Bruno ROUBLIQUE, gérant do la société
dénommée « FULL PASSION », sise 4, sentier des Grimonts — 77470 Saint Fiacre ;
Va les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- Pattestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des néronefs
télépilotés, sous la référence FULL PASSION — Enscignc VISUDRONL Ldition n° 1.0 du 25 octobre 2013, délivrée à l'exploitant sus dénommé le 10 janvier 2014 par la Diroction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Nord ;
= la déclaration de conformité aux disp
2013;
- les attestations de conformité d’un aéronef télépiloté aux conditions relatives à la
sécurité dans le domaine de la navigabilité datés du 25 octobre 2013 ;
- le certificat d'aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote datée du 3 octobre 2013
ons réglementaires datée du 5 novembre
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du
I octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
If octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article 1 - Une autorisation d'utiliser des aéroncfs télépilotés non captifs en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an à
compter de In date du présent arrêté, à la société « FULL PASSION », sise 4, sentier des
Grimonts — 77470 Saint Fiacre ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
Arrêté N°2014297-0008 - 14/11/2014 Page71 aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ee dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après :
3 Aronefs télépilotés autorisés en zone peuplée :
Constructeur Type Famille Catégorie
[__ Novapim U130-M026 Multirotor E
[_ Novapim | S90-M028 | Multirotor E<4ke
> Télépilote autorisé : Bruno ROUBLIQUE
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jou
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions parliculières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Cond ions d’exploitation
> L’aéronel télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le lélépilote qui le met en œuvre el l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
ible de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
el des biens.
> L'exploitant est responsa
nécessaires pour assurer la protection des tiers
> Les conditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence FULL PASSION — Enseigue
VISUDRONE Édition n° 1.0 du 25 octobre 2013, devront être en tous points respectées,
L'exploitant s'assurera que le manuel est connu el mis en application sticte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions et justificra à out instant de la
formation initiale du lélépilote ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
Arrêté N°2014297-0008 - 14/11/2014 Page 72 > L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant Les risques liés aux activités pratiquées ct couvrant les dommages causés, pat
l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens,
Aëronef et télépilote :
L'agronef télépiloté ct Le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
> L'aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations,
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéroncf télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de T’Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigubilité liées à Ia charge utile : Les matériels el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéronel lélépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n'alière pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé,
lote
> Les opérations ne pourront s’eflécluer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP ct est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de In déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l'aéronef assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
= Conditions de préparation et d’exécutiun des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et Pinformation aéronautique
(ATP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles particulières d’utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes ou loule information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il
compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de iype 8-3 pouvent être publiées.
> IL devra s'assurer des conditions méléorologiques afin notamment que l’aéronel
télépiloié reste en vue ct hors nuage.
Arrêté N°2014297-0008 - 14/11/2014 Page 73 4.2 - Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera um périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ct
protégé, au besoin à aide de personnels.
Distance hurizontale minimale à respecter : aueun néronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépiloie el, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéroncf télépiloté,
> Ta distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en licn avec
l'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol dé l’aéronof et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 40 mètres de l’aéronel ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulent qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusicurs zones au sol de telle sorte que
l'aéroncf télépiloié puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux liers au sol.
4.3 Hauteur de vol autorisée lors des opérations
© La hauteur de vol nc dépassera pas 150 mètre:
3 Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux.
de l'espace aérien concernés pour accord.
ArticleS Prescriptions spécifiques
Ÿ Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation lous les établissements portant des marques
distinetives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans L'AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMSD Rennes — Quartier
Margucrite — BP 20 — 35908 Rennes Cédex 9 emsd-rennes@bdd.defonse.gouv.f).
0008 - 14/11/2018 Page 74 Arrêté N°201 Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’'interférenee (concomitance de lien, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ia mise en val de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l’emprise d'un aérodrome ou à proximité
dune infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur Le document joint en annexe uu présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aërien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
2 Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité el, d'autre part
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’'aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace nérien contrôlé où une Zone
Réglementée, Dange: ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la cireulation aéricnne dans la portion d’espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'agrodrome,
Arrêté N°2014297-0008 - 14/11/2014 Page - à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense ct la direction interrégionalc de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
- Prises de vues aériennes
> 11 appartient au télépilote el à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la lisle des zones interdites à la prise de vue aérienne pur apparcil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériol du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images où de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de
autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernior.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: «Es puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait ax moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En capiant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur,
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou Wansmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans tn lien privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ei est présumé ».
des
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de In commune survolée de la
sion prévue.
le 9 - La présente autorisation pourra à out moment être suspendue en cas
d'infiaction constatée ct ce, jusqu'au règlement du litige, et ne saurail en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à toul moment, en cas dé nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservation des règles de
sécurité.
Arrêté N°2014297-0008 - 14/11/2014 Pate 76 Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de là Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de lu Loire de la Dircetion de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Agrienne Ouest ct le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la
société « FULL PASSION », sise 4, senticr des Grimonts — 77470 Saint Fiacre, et, pour
information, an Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vondéc, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Von, e 2400. ZW
Le Préfet,
Pour ls Pyôig}e
Le Cha y h
4
Emmanuel BAFFOUR.
Arrêté N°2014297-0008 - 14/11/2014 Pase 77 Vi pour être annexé
äamonaraén Au PABESS
Le Ps
Emmanuel BAFFOUR,
volution à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
Lest la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Pérpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par lé milieu dé
celle-ci
5km
l Axe de piste
| 00m
8,5km
——t# 5km
km < DA < 0,8km 0,8km < DA < 8,8kam 8,5k < DA < Gkm
45m Hauteur am 00m
:_ Évolution à proximité des aérodromes
| cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
Lesf la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Seulsjde piste |
}
AXE de piste
Om
Hauteur om 30m om 00m
Page 78 Arrété N°20 4297-0008 - 14/11/2014
]
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|
l
Es
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ES {Arrêté N°2014297-0008 = 14/112O14 Page 79 Annexe Il
ni
!_ Évolution à proximité des aérodromes
! Cas 3: Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ....) DC est la distance au centre de l'aire : vue die dessus
Vu pour être annexé 35m A VEy
à mb arrêté n° AL : ane )
PBESS 2m L-
Le Pi) «.. ‘ tkun Æ- AJ prsier, Bureau du Gabinot 7
Okm < DC < 1km ‘km < DC <2,8km 2,6km < DC < 3,6km
45m 100 Hauteur Om
(
F À — + 3 . DA PA
! Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA
est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
| Perpendiculare à l'axe
de piste
Passant par lé milleu de
celle-ul
[| nec pie]
1i5km < DA < 2,5km Ok < DA < 08h
ES
| O5kni < BA < 4,8km
1
Page 80 Arrêté N°2014297-0008 14/11/2014 {Arrêté N°2014297-0008 = 14/112O14 Page 81 bn gai «Fret
REPURRIQUE FRANÇAISE
PBRÉILT DL LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-659
Autorisant opérateur Ilervé COLOSIO
à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d’Honneu
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 ct
162324;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 ct D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences ct qualifications des navigants non professionnels de l’aéromautique civile (personnel
de conduite des aéronefs)
Vu l'anêlé interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (CL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du lourisme et de Ja mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCI, 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de Pair et aux
services de circulation aérienne ;
Vu Parrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles À la navigation aérienne ;
Page 82 aéré Na 297 29e Dents = 85972 4 Race a RENAN
nn à 1200 et
LEARN so
AO LED» Sell
si0ssL 38
étape a Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au réglement (CL) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le réglement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'anêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronel civils qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi el sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'anêé interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courricl du 14 septembre 2014, complétée le 17 octobre
2014, présentée par Monsicur Hervé COLOSIO, domicilié 205 sente du vert coteau — 76230
Bois Guillaume;
Va les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
= l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, sous la référence lédition n° 1 du 4 septembre 2014, délivrée à l'exploitant sus dénommé le 8 septembre 2014 sous le N° A/14/1178/DSAC-O/SR/OPA/AG par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest :
= la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 4 novembre
2014;
- l'attestation de conception de type N° B/070-NO/NAV du 3 janvier 2014 de
Laéronef télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie D, type/modèle QuadPhantom,
autorisé en scénario opérationnel S-3
- les attestations de conformité au (ype datées des 11 juin et 4 juillet 2014 ;
- le certificat d'aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote datée du 8 septembre 2014 :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du
If octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
1“ octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfel, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article 1 - Une autorisation d’utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accardée, pour une période d’un an à
compter de la date du présent arrêté, à l'opérateur Hervé COLOSIO, domicilié 205,
sente du vert coteau — 76230 Bois Guillaume, ci-après dénommée « l'opérateur » ou
« l'exploitant »,
Arrêté N°2014297-0009- 14/11/2014 Page83 aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ot dans les conditions définis
PAéronefs télépilotés autorisés en zone penplée
Constructeur Modèle Type Catégorie
Flying Lye Quad Phantom | quadricoptère | D
[ Pyielye | QuadPhantom | quadricoptère | D
Télépilote autorisé : Hervé COLOSIO
À La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à on
opération, le télépilote qui le mel en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers el des biens.
> Les conditions techniques et les procédures défi nics dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l’exploitant sous la référence Édition n° 1 du 4 septembre 2014
devront être en tous points respectées.
> L'exploitant S'assurera que Le manuel est connu ct mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la
formation initiale du lélépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
Arrêté N°2014297-0009- 14/11/2014 Page84 > L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par Févolution de l'aéroncf ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef et télépilote
L’aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manucl d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aëronef
> L'aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéroncf télépiloté pour ses opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations,
> Exigences de navigubilité liées à la charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exéeution de la mission d'activité particulière scront fixés de manière sûre à l'aéroncf télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que ectte installation, n'allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositil de commande ct contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s’ellectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique ct
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
vis des tiers el des biens. > Le télépiloie de l'aéronef assurera la sécurité du vol vis<
Article 4 - Conditions de préparation et d’exéention des upé
4.1- Préparation
L'exploitant utilisera les eartes aéronautiques et Pinformation aéronautique (AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires où permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte elfectuer. Lin particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées.
T1 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage:
Arrêté N°201 0009 14/11/2018 Pages 4.2 - Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef Lélépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant améragera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ct
protégé, au besoin à l'aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
être u à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronel télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement on lien avec
l'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de Paéronel et en à informé au
préalable Les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
- chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle
l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une cn cas de panne, sans
dommages aux tiers au sol
43 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
La hauteur de vol ne dépasséra pas 150 mètres.
3 Dans l'hypothèse où l'opération nécessitérail une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra êlre portée à la connaissance de lu DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article & Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exelus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans PAIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Ltat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMSD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 - 35998 Rennes Cédex 9 - emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr
20009 14/11/2018 Page 6 Arrêté N°201 Artiele 6 - Conditions d’i on dans Pespace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOÏAM «Avertissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique BP 4309 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’intérférence (concomitunce de lieu, de temps et d'altitude)
avec une netivité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant P'objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité.
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (elon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du L1 avril 2022 relatif à l'utilisation de l'espace aërien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole scra signé entre, d’une part, le responsable de l'activité ct, d’autre part
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
el sera approuvé par le service de la défense el la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Les conditions d’exécution des activités correspondantes et les éventuelles
e l’objet d'un protocole. dérogations doivent la
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsuble de V’activité él, d'autre par
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
Arrêté N°2014297-0009- 14/11/2014 Pae87 - à défaut le service de la défense et la direction interrégiomale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
el sera approuvé par le service de a défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> Al appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aéricune par apparoi
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
usage de lout appareil d'enregistrement d'images où de données en dehors du
spectre visible tel que (hermographe, radar, ele, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
Ta réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du temriloire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être cffècluées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: € Ex puni d'un an
d'emprisonnement el de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'in procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
1° En captant, enregistrant où transmettant, Sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé on confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmetemt, sans le consentement de celle-ci, l'inage
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont êté accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de Ia
mission prévue.
A
d'infraction constatée cl ce, jusqu'au règlement du litige, ét ne saurait en au
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
e 9 - La présente autorisation pourra à lout moment être suspendue en cas
un cas être
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d’inobservation des régles de
sécurité.
0009 14/11/2018 Page88 Arrêté N°201 11- Le Sous-Préfel, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chel du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
l'opérateur Liervé COLOSIO, domicilié 205 sente du vert coteau — 76230 Bois Guillaume, et,
pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon,le 24 OCT, 20
Le Préfet,
Pour le Pre}
ve A0 Cabinol Le ch
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014297.0009- 14/11/2014 Page 89 Va our être annexé à mon arrêté n° AtcAeEs]
an. 2H OCT, 20
Sy" Pour le pote Atinexe 11 yéeau du Cabinet
(My
,EminfGdi BAFÇOUR
50m
Perpendiul xe = | de piste Passant par le mllleu de celle-ci
He ï 46m.
Si5len
km
8,6km < DA
100m
Okm < DA < 0,8km G,Bkm < PA < 3,6km
Hauteur om A5
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
| L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
okm
10m Hauteur 30m com om
Page 90 Arrété N°20 4297-0009 - 14/11/2014 {Arrêté N°2014297-0009 - 14/112OI4 Page 9 Va pour uire-aunexé à mon aneté n° À 4 CO ÉSQ
du HOT. 2
Enme4A BAr-oUR
Évolution à proximité des séradfenee Cas 3 : Aire d'approche finale où de décollage (hélistation, hélisurface, . =
{l 2
| DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
km < DC < tkm km < DE < 2,6km 2,8km < DC <3,5km
Hauteur om 25m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Gas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpandiutire à l'axe ,
de piste
Passant parle milieu cie
celle-ci
00m
1,5km
2,8kon
Oki < DA <0.8km 6 < DA <2,5km DiSkm < DA < 1,8km
Hauteur om 80m 0m
Arrété N°20 4297-0009 - 14/11/2014 {Arrêté N°2014297-0009 - 14/112OI4 Page 93 Bbaié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-661
sant Ia société DRONE CARAIBES
des aéronefs télépilotés non captifs
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des upérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Ilonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notamment $es articles L.6100-1, L.6221:1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vau le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté intcrministéricl du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur Les hôpitaux, contres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse allitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéroncfs à l'exception du personnel des essais el réception) ;
Vu l'anêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéroncfs) :
Vu larêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu Parrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatil aux règles de l'air el aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
Pae 94 à 39e ile = 022 La Roc EAST RATES 50 HAE 8 51 4
Dave publie a a enr DO PM le I HS I and gout Va le règlement « AIRCRÉW » UL n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen ct
du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des iransports et du
logement du {1 avril 2012 relatif à la conception des aéronels civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
Les aéronefs qui cireulent sans aueune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 4 seplembre 2014, présentée par Monsieur
Olivier HUMEAU, gérant de la société dénommée «DRONE CARAÏBES », sise
«Bois Neuf » - 97240 Le François (Martinique) :
Va les pièces produites par le pétitionnaire, ct notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéroncfs
télépilotés, sous la référence Amendement n° 1 du 28 mai 2014 et Amendement n° 2 du
13 juin 2014, délivrée à l'exploitant sus dénommé le 13 juin 2014 par la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile — Division Surveillance Martinique :
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires Ilexacam S3 datée du
20 mars 2014 ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires QuadPhantom datée du
13 juin 2014 ;
- l'attestation de conception de type N° B/036-NO/NAV du 17 avril 2013 de l'aéronel
télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie E, type/modèle Ilexacam S-3, autorisé en
scénario opérationnel S-3 ;
l'attestation de conception de type N° B/070-NO/NAV du 3 janvier 2014 de
l'aéronef télépilolé de classe hélicoplère quadrirotors, catégorie D, iype/modèle
QuadPhantom, autorisé en scénario opérationnel $-3 :
- le certificat d'aptitude théorique, la licence et les déclarations de niveau de
compétences (DNC) des télépilotes datées du 13 janvier 2014 ;
Vu Pavis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du
15 octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
1 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNL:, Sous-Préfct, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
Arrêté N°2014297-0010- 14/11/2014 Page 95 ARRETE :
ile 1 - Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone
le département de In Vendée est accordée, pour une période d’un an à
êté, à ln société « DRONE CARAIBES », sise « Bois
peuplée su
compter de In date du présent à
Neuf » - 97240 François,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le eadre d'opérations se déroulant en agglomération où à proximité d’un
rassemblement de personnes où d'animaux, en yue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conccption des
aéronefs eiviles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté el dans les conditions définies ci-après :
D Aëronef télépilotés autorisés en zone peuplée +
Constructeur Modèle Type D Catégorie
PIXEL [7 HEXACAMS3 Fexucopter E
FLYING EYE QUADPIIANTOM Quudrirotors D
> Télépilotes autorisés : Olivier HUMEAU
Philippe HUMEAU
À La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les lextes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Articl - Conditions d’exploitation
> L’aéronof télépiloté utilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre el l'exploitant doivent répondre aux cxigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers el des biens.
0010 14/1120 Pate 96 Arrêté N°201 > Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par exploitant sous la référence Amendement n° 1 du 28 mai 2014
et Amendement n°2 du 13 juin 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu ct mis en application stricte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions ct justificra à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant Les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéroncf ou les objcts qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef et télépilote
L'aéronef télépiloté et le télépilote doivent ligurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronef
> L'aéronel télépiloté doit être apié au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matéricls ct équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéroncf télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande el contrôle de ronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
lépilote
> Les opérations ne pourront s’effcetuer que si le télépilote figure sur la liste des
iélépilotes mentionnés dans le MAP ct est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
vis des liers et des biens. > Le télépilote de l’aéronef assurera la sécurité du vol vi
icle 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aérunautiques et l'information aéronautique
(ALP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations el ainsi connaître les
Arrêté N°201 0010 14/1120 règles particulières d'utilisation de lespace aérien, les restrictions temporaires ou
permancnies ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il
compte effectuer, Ln particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opéraleurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées.
> Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronel
télépiloté reste en Vue et hors nuage.
4.2- Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la misc en œuvre de l’aéranel télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéroncf télépiloté ne peut
utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote et, Le cas échéant, un opérateur de la charec utile de l’aéroncf télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 môtres de l'aéronof soit directement en lien avec
l'activité particulière :
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en à informé au
préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusicurs zones au sol de telle sorte que
L'aéronel télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cus de panne, sans risques de
dommages aux ticrs au sol.
4.3 Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de Ta surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/TR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article S Preseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
Arrêté N°2014297-0010- 14/11/2014 Pate 98 > Sont exclus de la présenté autorisation fous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l'AIP rance (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l’Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (£MSD Rennes — Quarticr Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9 — emsd-rennes(@bdd.defense.gouv.fr).
Article 6 - Conditions d'in ion dans Pespace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne » devra préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nanic: Allantique BP 4309 —44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (corcomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l'objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ia mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si aceord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou nu décollage (selon les critères schématisés sur le doetinent joint en annexe an présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrélé interministériel du LL avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités co
dérogations doivent faire l'objet d’un proto
spondantes et les éventuelles
Ce protocole sora signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome,
- à défaut Le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
el sera approuvé par le service de la défense ét la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interférent avec un espace néri
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
Arrêté N°201 0010 14/1120 Pate 99 æ Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part le responsable de l'activité et, d'autre part :
- Ie service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre Les services de la circulation aéricnnc dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécuuité de la
Séeurilé de l'aviation civile territorialement compétents,
ct scra approuvé par le service de la défense ct la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aérienni
> Il appartient au télépilote el à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
L'usage de tout appateil d'enregistrement d'images où de données en dehors du
spectre visible (el que thermographe, radar, cte, est soumis à la possession par Le télépilote de
Pautorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de cc dernier,
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ di
ble au-dessus du territoire national cst soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions lixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être cffocluées que sous réserve des dispositions de
l’article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : «Est puni d'un am
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En caplant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé où confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'
d'une personne se trouvant des nr lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent artiele ont êlé accomplis au vu el au su des
intéressés sans qu'il s'y soïent opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé
2744
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la communc survolée de Ia
mission prévue.
0010 147112018 Page 100 Arrêté N°201 Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue cn cas
d'infraction constatée el ce, jusqu’au réglement du litige, et ne saurail en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de isques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
Artiele 11 - Le Sous-Préfct, Directeur de Cabinel du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct Le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la
société « DRONL CARAIBES », sise «Bois Neuf» - 97240 Le lrançois, el, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon,le Z4QCT, 204
La Ghel du Bury Pébinat
7
2 Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°20 0010 14/1120 Page 101 ur cure ninexé à mon arrêt
du 2 4oct. 204
lo Prélet,
Bureau du Cabinet
mnaguel HE Dre
ÉVoIUt
‘AheBB 6G\
Annexe Il
ion à proximité des aérodromes
L'est la longueur de la piste : DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Gas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m |
5km
60m
if 55m
km
Okm < DA < 5h O,Bkm < DA < 3,8km 8,5kim < DA < Sim
om 45m 00m
Ok < DA <2,8km 2,5km < DA € 6km Skm < DA <8km km < DA < 10km
Page 102
Hauteur om 30m Sam 00m ae
Arrété N°20 4297-0010 - 14112014 (Arrêté N°2014297-0010 = 4/1 2OI4 Page 103 Annexe [|
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface,
DC est la distance au centre de l'aire ; Vue de dessus
le annexé à mou are aber 461
du Z40CJ, 204
km < DC < tkm Akm < DC <2,8km
45m
2,8km < DC <3,5km
100m Hauteur om
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendicuiaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-oi
2,6km
As de piste
DS .
600m
AT 46m
2,5km
A,5km < DA < 2,6km
30m
Okm < DA <0,8km O5km < DA < 4,5km
0m 30m
Page 104 Arrété N°20 4297-0010 - 14112014 (Arrêté N°2014297-0010 = 4/1 2OI4 Page 105 Liber Épaié » Fratraté
RM UBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-662
Autorisant la société C2 IMAGES
à ui un aéronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendéc
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de In Vendée
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 ct
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, el notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D,133-10 à D,133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
Ie survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais ct réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transporls du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéroncfs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (CL 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme ct de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoplères (FCI. 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
rec 2e Dale 86079 1 a tea CRD TE EE ce os 51 38 A de OU à PH ED Se me re fr Ouvert pub du a Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences Lechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CL) n° 216/2008 du Parlement européen ct
du Consoil, modifié par le réglement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronelf civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 :
Vu là demande transmise par counrier du 2 septembre 2014, présentée par Monsieur
Christopher COURTOIS, gérant de la société dénommée C2 IMAGES, sisc 34 rue Gustave
Simon — 54000 Nancy
Var les pièces produites par lc pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronofs
télépilotés, sous la référence C2 IMAGES lidition n° O1 du 17 juillet 2014, délivrée à
l'exploitant sus-dénommé le 25 juillet 2014 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Nord-Est ;
= IR déclars
2014;
= la licence de pilote privé d'avion et la déclaration de niveau de compétences dur
télépilote (PNC) datée du 18 juillet 2014 ;
n de conformité aux dispositions réglementaires datée du 18 juillet
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du
1% octobre 2014 ;
Vu Pavis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
Ifoctobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÈTE :
Atticle 1- Une autorisation d'utiliser un néronef télépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an, à
compter de la date du présent arrêté, à Ia société C2 IMAGLS sisc 34 rue Gustave Simon
— 54000 Nancy :
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
Arrêté N°2014297-0011 - 14/11/2014 Page 107 relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
emblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à unc distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe IL à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relati à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
ras:
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
> Aëronef télépiloté autorisé en zone peuplée +
Constructeur | Type | amie Catégorie
Lxacopter
DRONE-RC Urban B
[ Y6-950 S3
À Télépilote autorisé : Dimitri RAHMELOW
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectitées de jour.
Article 2 - La présente autorisation cst délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du surict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes sus
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronof télépiloté utilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre el l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des liers et des biens.
> Les conditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Partieulières déposé par l'exploitant sous la référence C2 IMAGES Édition n° 01 du
17 juillet 2014, devront être en tous points respectée:
> L'exploitant s'assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et juslifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
OO LAON Page 108 Arrêté N°201 > L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant Les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages caus:
Pévolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef et télépilote
L’aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueu
Aéronef
> L'aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Torsque l'exploitant envisage la location d’un aéroncf télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matériels el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'agronel lélépilolé sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l’aéroner télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP el est en possession du certificat d’aptimde théorique ct
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l'aéronel assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
(ALP, SUPAIP ct NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître Les
règles particulières d’utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires où
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. Ln particulier, des restrictions on interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef
télépiloté reste en vue el hors nuage.
Arrêté N°201 O1 14112018 Page 109 42 Exécution
Zone de protection des tiers
© Une zonc de protection de l'opération scra aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment Le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la {aille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aueun 14 élépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute persunne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de L’aéronel télépilot
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronel soit directement en lien avec
L'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéroncf el en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
- chacune de ces personnes à Signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une où plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux liers au sol.
43 auteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSACYIR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord
Articles Prescriptions spécifiques
> Le survol des établis sements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exelus de la présente autorisation {ous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse allitude ct dont la liste est publiée dans l'AIP
Lérance (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (LMSD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9. emsd-rennes@bdel.delense.gouv.f).
OO LAON Page 110 Arrêté N°201 Article 6 - Conditions d‘insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l'objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ia mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si necord particulier des autorités militaire compétentes.
tions se situent dans l'emp: > Si les opéra se d’un aérodrome ou à proximité
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe IT
de l'arrêté interministériel du LI avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aërien par les
aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des 4
dérogations doivent faire l’objct d’un protocole.
tivilés correspondantes ct les éventuelles
Ce protocole sera signé entre, d’une part le responsable de l'activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ct sera appronvé par le service de la défense ct la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zonc
Réglementée, Dangercuse ou Interdite.
Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d'une par, le responsable de Pactivité ct, d'autre part
= le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les sorvices de Ia circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
Arrêté N°201 O1 14112018 Page 111 — à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l’aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
té de l'aviation civile territorialement compétents.
ticle 7.- Prises de vues aér ennes
> 11 appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figuré pas sur la liste des zones interdites à lu prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout apparcil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de
ulorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du licu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
laricle 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notimment : «Est puni d'un am
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En caplanl, enregistrant où transmeltant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles pranoncées à titre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dns um lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent articlé ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
e de Ja commune survolée de la Article 8 - L'opérateur devra informer le m:
mission prévue.
Ta présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infiaction constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, cl ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
O1 14112018 Page 112 Arrêté N°201 Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfot de ln Vendée, le Directeur
é de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la de la Séeur
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à lu
société C2 IMAGES sise 34 rue Gustave Simon — 54000 Nancy, el, pour information, au
Directeur Zomal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports
Aériens de l'aéroport de Nantes-Allantique.
24001. 208 Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet,
Pour là Préfel
Le Chat "Z
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°204297-0011 - 14/11/2014 Page 113 Vu pour être annexé à mon arrêté n° _/l4 € Ç
MEL AE
Annexe ||
| Emméfüel BAFFOUR
| Évolution à proximité des aérodromes
! Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m | L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; Vue de dessus
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par le
celle-ci
5km
Axe de piste K
500m
8,6km
5km
Hauteur Om AM 400m
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m | Lesf la longueur de la piste ; DA ëst la distance à l'axe de piste ; vue de dessus —_—.
le piste
Dm
yes [Lier om 0m 60m 00m
Page 114 Arrété N°20 4297-0011 - 14112018 (Arrêté N°2014297-01 1 «HI 2OIA Page DS Vu pour être a me sn w Ja che Ge
pu chu Cabinet Annexe Il
Em jyel BARFOUR
Évolution à proximité des aérodromes
DC est la distance au centre de l'aire ; vus dle dessus
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface,
Okim < DC < 1km km < DC < 2,5km 2,5kim < DC « 3,6km
Hauteur Om 45m 2100m
Évolution à proximité des aérodromes
F| Gas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA est la distance
à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
2,/5km
edepsie JR
00m
1,6km
N25km
Okm < DA < 0,5km 0,8km < DA < 4,6km 1,8km < DA < 2,5km
Hauteur om 30m om
Page 116 Arrété N°20 4297-0011 - 14112018
| | (Arrêté N°2014297-01 1 «HI 2OIA Page 7 PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-663
Autorisant la société ATOPHISSE
à utiliser un aéronef télépiloté non enptif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
1462324;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu Le code de Ia défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Va l'anêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinclives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéroncfs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronels) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCT. 1):
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences el qualifications de membres d'équipage de conduite d’hélicoptères (FCL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
Page IS Arrêté N°2014297-0012- 14/11/2014
29 aie Dell = 85977 a Ra on Ce D TI 202 SM KO Técope : 023108 1 AN
stea re 2 a au de de D PU LG À LEA» Se ee ee Sr Vu le règlement € AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques ct les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (C5) n° 216/2008 du Parlement curopéen ct
du Conseil, modifié par Le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Var Panrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à hord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des porsonnes qui
les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 12 septembre 2014, présentée par Monsicur
Guillaume RICHARD, gérant de la société dénommée ATOPIIISSL, sise 6, rue de la
Métallurgie 44470 Carquefou ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéroncfs
télépilotés, sous la référence Édition n° 1.0 du 5 juin 2014, délivrée à l'exploitant sus- dénommé le 3 septembre 2014 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest : - la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 5 juin 2014 - l'autorisation particulière N°A/1140-DSAC-O du 3 scptembre 2014 de l’aéronef télépitoté de classe hélicoptère quadrirotor, catégorie D, type/modèle Phantom 2, numéro de
ie PI 645 190000, autorisé en scénario opérationnel $-3 ;
= le certificat d'aptitude théorique ct la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote datée du 5 juin 2014 :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Quest, en date du
1 octobre 2014 ;
Vu l'avis favorahle du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
1% octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
Signature à Monsieur l'rédérie LAVIGNE, Sous-Préfet, Dircetcur de Cabinet du Préfet de la
Vendée :
ARRETE :
cle 1- Une autorisation d’utiliser un aéroncf félépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an, à
compter de Ki date du présent arrêté, à In société ATOPHISSE sise 6, rue de la
Métallurgie — 44470 Carquefou :
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
Arrêté N°201 4297. DI2-147117201 Page 119 œux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photograplies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d’opérations se déroulant en agglomération où à proximité d’un
rassemblemient de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance:
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après :
D Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur | Modèle | Tyve Catégorie
DJ Phantom 2 quadrirotors D
> Télépilote autorisé : Guillaume RICHARD
À La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - Ta présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définics par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Condi ons d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministéricl du 11 avril 2012 susvi
> L’exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des ticrs ct des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Mannel d'Activités
Paticulières déposé par lexploitant sous la référence Édition n°L.0 du $ juin 2014,
devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurcra que le manuel est connu el mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de ln
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique
requ
Page 120 Arrêté N°2014297-0012- 14/11/2014 > T'exploitant devra avoir contraclé une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef et télépilote
L’aéroncf télépiloté et Le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronef
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l’exploitant envisage la location d’un aéronef télépilolé pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'agronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que celle
installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande ct contrôle de l’aéronef télépitoté, ou Lout mécanisme de sécurité associé.
Tätépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur là liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéronef assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des bions,
Ar le 4 - Conditions de préparation et d’exéeution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
(AP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations el ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les reshictions temporaires ou
permanentes ou loute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer, En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef
télépiloté reste en vue ct hors nuage.
Arrêté N°201 DI2-147117201 Page 121 42 - Exécution
Zone de protection des tiers
Une zone de protection de l'opération sera aménagéc au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interférent avec la mise en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
être u é, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son lélépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- I présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
L'activité particuli
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronel et en a informé au
préalable Les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identific également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronel (élépiloté puisse à tout instant en atteindre unc cn cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
4.3 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépasséra pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une auteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/R pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article 5 Preseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude el dent la liste cst publiée dans l'ATP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domuniules de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (FMSD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 35908 Rennes Cédex 9 — emsd-rennes@bdu.defense.gouv.fi)
DI2-147117201 Page 12 Arrêté N°201 Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace ai
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la sécurité de Paviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes- Atlantique BP 4309 —44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d’altitude)
avee une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
si accord parti r des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11 de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un pratocole.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
= le service de la navigation aéricane rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
= à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ct scra approuvé par le scrvice de la défense ct la direction interrégionale de La sécurité de l’aviation civile territorialement compétents
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zune
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles dérogations doivent faire l’objet d’un protacule.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité el, d'autre part :
= le service de la défense on le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
Arrêté N°201 DI2-147117201 Page 123 - à défaut le service de la défense et la direction interrégionalc de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
el sera approuvé par le service de la défense el la direction intemégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> IL appartient au télépilote ét à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zunes interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêlé interministériel du
15 mai 2007.
usage de tout apparcil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfeclure du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être cfleciuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 ct suivants du code pénal spécifiant notamment: «Est puni d'un an
d'emprisonnement el de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelcongue,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
1° En caplant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé où confidentiel :
2° ln fixant, enregistrant ou transmettamt, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au va el am su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la
mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à loul moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige, el ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d’inobsorvation des règles de
sécurité.
Page 124 Arrêté N°2014297-0012- 14/11/2014 Artiele 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Commendent de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société ATOPITISSE, sise 6 rue de la Métallurgie — 44470 Carquefou, et, pour information, au
Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Lransports
Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet,
Pour la Prôfo},
Le Chef du Buykgd 4
7
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014297-0012- 14/11/2014 Page 125 Vu pour être annex&
à mon arrêté 0° 4) C2 CR.
u ZiUA. Ah
me // Labnéié Ent os Buts du GHDIRSL,
Annexe Il
Finmanuel BAFF OUR
volution à proximité des aérodromes | Gas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
Re de piste. JK.
S00m
—_—_—@©
——
3,5km
km
2,6km < DA
100m
0,Skm < DA < 3,5km
45m
Okm < DA <0,8km
Hauteur om
26km
Hauteur 30m Güm 00m
Page 126 Arrété N°20 4297-0012 - 14112014 (Arrêté N°2014297-0012 2 4/1 2OIA Page 127 Annexe Il
rh
Évolution à proximité des aérodromes
| DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
B 669, 36m
= skin ke pie
Hoi le Prétet,
“| Cas 3: Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... |
Okm < DC < km km < DE <2,8km 2:5km < DC < 3,6km.
om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milleur de
celle-ol
2,5km
50m
2,8km
2,5km
0.5km < DA < 1,6km 1,6km < DA < 2,5km km < DA < 0,8km
Hauteur om 30m som
Arrété N°20 4297-0012 - 14112014 Pase 128 Arrété N°20 4297-0012 - 14112014 Page 129 Libé à Fan
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-664
Autorisant la société DELTA DRONE
à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des apérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Va le code des transports, el notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, 1.6221-3 ct
162324 ;
Vu lé code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-1
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des mavigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des:
aéroncfs à l'exception du personnel des essais ct réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronelk) ;
Vu Parrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du toutisme ct de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL. 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de cireulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à li navigation aérienne ;
ren 29 rue Paie ous La ses SCAN EE diner au à din vor AD 2 AR AMEL éco pie 02 1 08 1 de La 1090 Sue en vnendes gonve Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques el les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen ct
du Conseil, modifié par le règlement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 :
Vu l'arrêté du ministre de lécologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités roquises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, el notamment l'article 4 ;
Vu la demande transmise par couiriel du 12 septembre 2014, présentée par Monsicur
Pierre SCHALCK, représentant de la société dénommée « DELTA DRONE », sise 12 rue
Ampère - Bâtiment À — 38000 Grenoble :
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, sous la référence DD MAP HY_7 amendement 1 de l'Édition 7 du 19 juin 2014,
délivrée à l'exploitant sus dénommé le 1 juillet 2014 par la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Centre-List :
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 19 juin 2014;
- les attestations de conformité datées des 9 mai 2014 ct 4 juin 2014 ;
- l'attestation de conception de type N°A/030-NO/NAV-REV.2 du 3 octobre 2013 de
l'aéronef télépiloté de classe hélicoptère quadrirotors, catégorie E, type/modèle DELTA H
(version 1.4), autorisé en scénario opérationnel 8-3 ;
- l'attestation de conception de type N° B/115 -NO/NAV du 15 müi 2014 de laéronef
télépiloté de classe hélicoptère quadrirotors, catégorie F, type/modèle DELTA H 2, autorisé
cu scénario opérationnel 8-3 :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du
1 octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
Ifoctobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
Signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÂTE :
Article 1 - Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilutés non captifs en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d'un am à
compter de la date du présent arrêté, à la société « DELTA DRONE », sise 12, ruc
Ampère — Bâtiment À — 38000 Grenoble,
Arrêté N°2014297-0013- 14/11/2014 Page 131 après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveïllances aériennes
dans le endre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ec dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies
À Aéronefs télépilotés autorisés en zone peuplée :
Constructeur Modèle Type Î Catégorie
DELTA DRONE VTOL Quadirotor D 11 HELICO -F
DELTADRONE VTOT gite HIELICO -E DELTA H2
À Télépilotes autorisés : seuls les télépilotes inserils sur le Manuel d'Activités
Particulières au moment de la mission pourront effectuer le vol
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du striel respect, par celui-ci, des conditions définies par les lextes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
délinies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct des biens
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Partieulières déposé par l'exploitant suus la référence DD MPA_HY_7 amendement 1 de
L'Édition n°7 du 19juin 2014, devront être en tous points respectées
0013-147112018 Page 132 Arrêté N°201 > L'exploitant s'assurera que le manuel est connu ei mis en application stricte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions el justificra à tout instant de la formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique el pratique requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile» garantissant les risques liés aux activités pratiquées ct couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ét aux biens.
Aéronef et télépilote :
L’aéronel télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur,
Aëronef
> L'aéroncf télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Txigences de navigabilité liées à la charge utile: les matériels el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à 'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cetie installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispo f de curité associé. commande ct contrôle de l éronef télépiloté, ou tout mécanisme de ss
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP ct est en possession du certifient d'aptitude théorique el de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
vis des tiers et des biens. > Le télépilote de l’aéronef assurera la sécurité du vol vi:
Article 4 - Conditions de préparation et d’exéeution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les eurtes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUPATP et NOTAMD) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître Les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires où permanentes où touté information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type 5-3 peuvent être publiées:
Arrêté N°2014297-0013- 14/11/2014 Page 133 > 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronel
télépiloté reste en vue ct hors nuage.
4.2- Exécution
Zune de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération scra aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des Liers n'interférent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter éronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépiloté,
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l'activité particulière :
- opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf :
- chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le lélépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéroncf lélépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans r
dommages aux tiers au sol.
4,3 Hauteur de vol autorisée lors des opérations
Ÿ La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionau
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article S Preseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
Y Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude ct dont la liste est publiée dans l'AIP
France (ENR 5.0).
0013-147112018 Page 134 Arrêté N°201 > Le survol des emprises domaniales de lu Défense est interdit sauf autorisution spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (LMSD Rennes — Quartier Margucrite — BP 20 35998 Rennes Cédex 9 cmsd-rennes{@bdd.defense.gouv.
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espacc aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant In période de mise en vol auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes- Atlantique — BP 4309 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l'aéroncf télépiloté sera suspendue
accord particulier des auturités militaire compétentes. sauf
> Si les opérations se situent dans l’emprise d'un aéradrome ou à proximité
d'une _infrastructu atterrissage ou au décollage {selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe I de l'arrêté interministériel du L1 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui cireutent sans personne à bord)
Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d'un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part
- le scrvice de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrom
défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l’infrastracture,
ot scra approuvé par le service de la défense el la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations int un espace aérien contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Tes conditions d'exécution des activilés correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d'une par, le responsable de l'activité ét, d'autre part :
Arrêté N°2014297-0013- 14/11/2014 Page 135 = le service de la défense ou le service de la navigation aérienne tenitorialement
compétent pour rendre Les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile lérritorialement compétents,
ct sera approuvé par le service de la délènse et la direction interrégiomale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique où tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007,
> L'usage de tout appareil d’enregistiement d’imagés ou de données en dehors du.
spectre visible tel que (hermographe, radar, cte, est soumis à la possession par lc télépilote de
Fautorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du lerritoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'arti
D.133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être éffectuécs que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spéciliant notamment: «Es puni d'un am
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait a moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de ler auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans x lieu pr
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
re de la commune survolée de In L'opérateur devra informer le m:
mission prévue.
Aiticle 9 - La présente autor
d'infraction constatée ct ce, jusqu’au réglement du litige, ct ne saurai
invoquée pour restrcindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
tion pourra à tout moment être suspendue en cas
en aucun cas être
0013-147112018 Page 136 Arrêté N°201 Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d’inobservaion des 1ègles de sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chel' du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct Le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « DELTA DRONE », sise 12, rue Ampère — Bâtiment A — 38000 Grenoble, et, poun information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur Dépariemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Lransports Agriens de l'aéroport de Nantes-Atlantique,
Hit à La Roche sur Yonle 24001. 2014
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014297-0018- 14/11/2014 Pase 137 Vu pour être annexé
à mon anété a {Lx SAP 66 2
détuut,, 20,
Tu of 0 je Amexe Il
Skm
te de piste
500m l
Perpendiculair à l'axe |
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci x
8,5km
km
Ok < DA <6,8km 0,8km < DA <8,5km askm
45m 00m om Hauteur
Évolution à proximité des aérodromes | Gas 2 : Piste équipée de procédure aux Instruments ou L > 1200m |
Lest la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
okm
Hauteur om som Süm 00m
NES
Page 138 Arrété N°20 4297-0013 - 14112014 (Arrêté N°2014297-0013 «4/1 2OIA Page 139 Annexe Il
. | Évolution à proximité des aérodromes | | Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... |
| DC est la distance au centre de l'aire ; vue dle dessus
km < DE < tkt km < DE < 2,8km 22,5km < DC < 3,8km
Hauteur Om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | DA esta distance à l'axe de piste ; vue de dessus
À
Perpendiculäire à l'axe ||-
| de piste
*| | Passant par le mllou de
1 celle-oi
2,6km
Oki < DA < 0Skm
om
D,5km < DA < 1,8km
30m
Bt & DA 2 2 8km
ER Hauteur
Page 140 Arrété N°20 4297-0013 - 14112014 (Arrêté N°2014297-0013 «4/1 2OIA Page 141 RéruntiQuE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-665
Autorisant lu société AFRO DRONE PRESTATIONS
à utiliser um aéronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur Le département de la Vendée
pour des upérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notamment ses articles T.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
162324 ;
Vu le code de l'aviation civile, ct notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défenss
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu Patrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos où loul autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à hasse allitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l’exccption du personnel des essais el réception) :
Vu l'anêlé du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu larêlé interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences el qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL 2
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modif
services de circulation aérienne ;
, relatif aux règles de l’air et aux
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aéricnne :
OI I4UL/2OUS
ALP co su 1 081 4
so Eu
Page 182 Agrêté N°201629 9e él 9422 La ti au Ne ÉQER 97
Cire pub: Hdi où vend, de UDkO à LDH te DO à RO Se In Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dut
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu Farrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, el notamment l'article 4 ;
Vu la demando transmise par courriel du 26 septembre 2014, présentée par Monsieur
Pierre MATIIEU, gérant de la société dénommée AERO DRONL PRESTATIONS, is Place du Portalet — 07110 Targentière ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment
- l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, sous la référence L'dition n° 1 du 2 mai 2014, délivrée à l'exploitant sus-dénommé le 20 mai 2014 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ; - la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datéc du 2 mai 2014 ; - l'attestation de conception de type N° L/063-NO/NAV du 3 décembre 2013 de l'aéronef télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie D, ype/madèle HEXA-S3.1, en scénario opérationnel S-
= le brevet et licence de pilote d'ULM et la déclaration de niveuu de compétences
(DNC) du télépilote datée du 14 mars 2014 :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, on date du
15 octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
‘octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfot, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article L- Une autorisation d’utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de In Vendée est accordée, pour une période d’un an, à
compter de la date du présent arrêté, à In société AERO DRONE PRESTATION sise
Place du Portalet — 07110 Largentière ;
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
Arrêté N°2014297-0014 - 14/11/2014 Page 143 aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à praximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéroncfs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après
P Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur Type Famille Catégorie
| Techni Drone HEXAROTOR D
À Télépilote autorisé : Pierre MATHIEU
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les lexies susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants
Article 3 - Conditions d'exploitation
> Laéronef télépiloté utilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ei l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures dé sécurité
nécessaires pour assurer la protection des liers el des biens.
À Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n°1 du 2 mai 2014, devront
être en tous points respectées,
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu ét mis en application stricte par le
peisonnel concerné pour l’exéeulion de leurs missions et justificra à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
Page 14 Arrêté N°201 DO 14112018 > L'exploitant devra avoir contracté une assurance. «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes el aux bicis.
Aéronef et télépilote :
L'aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéronef (élépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile: les matériels ct équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d’activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéroncf télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que ectte
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande el contrôle de l’aéronef télépiloté, ou toul mécanisme de sécurité associé,
Télépilot
> Les opérations ne pourront s’eflectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d’aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéronel assurera la sécurité du vol vis-à-vis des liers el des biens.
Article 4 - Conditions de préparation ct d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
(ATP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes ou loule information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef
télépiloté reste en vue et hors nuage.
Arrêté N°201 OO 1A/IAOIS Page HS 42 - Exécution
Zone de protection des t
> Une zone de protection de l'opération scra aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respect: aucun aéroncf télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute persoune, hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéroncf télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéroncf soit direclement en lien avec
l'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronof ;
une de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée,
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronel télépilolé puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux liers au sol.
4.3 - Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépasser pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article Preseriptions spécifiques
res est formellement interdit. > Le survol des établissements pénitenti
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établi
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude ct dont la
France (LNR 5.0).
ements portant des marques
iste est publiée dans ALP
> Le survol des emprises domaniales de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (LMSD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9 — emsd-rennes@bdd.defonse.gouv.fr).
OO 1A/IAOIS Page 146 Arrêté N°201 Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espas
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie nvant ln période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d'interférenec (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de Paéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité.
re destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon Les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 1
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aërien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une par, le responsable de l’activité et, d'autre par :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l’infrastrueture,
el sera approuvé par le service de la défénse ei la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zon
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
Les conditions d'exécution des activilés correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole scra signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
= le service de la défense ou le service de la navigation aérienne {erritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
Arrêté N°201 DO 14112018 Page 147 - à défaut le service de la défensc ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétent
Article 7- Prises de vues ac
url > Il appartient au télépilote et à son employeur de s’a que le site survol ne
figure pas sur la liste des zones interdites à In prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible {el que thermographe, radar, cle, es soumis à la possession par lc télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ec dernies
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spect
ible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions lixées par artêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
Particle 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: € Æs puni d'un am
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter alteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En caplant, enregistrant où transmettant, sans Le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu el au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé »
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la
mission pi ue.
Article 9 - La présente autorisation pourra À tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, et ne saurail en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de lit
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
sques imprévus pour Ia sécurité des personnes où d'inobservation des règles de ou de
sécurité,
Arrêté N°2014297-0014 - 14/11/2014 Page 148 Antiele 11 - Le Sous-Préft, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société AËRO DRONE PRESTATIONS, sise Place du Portalot — 07110 Largentière, et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Quest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de Gendarmeric de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Lait à La Roche sur Yon, le 2400, 20&
Le Préfèt,
Pour le Préfet, 2e
Emmañuel BAFFOUR
Arrêté N°2014297-0014 - 14/11/2014 Page 149 Annexe ||
Eianuel BAFFOUR
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 1: Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
1 L est fa longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant parle mieu de
celle-ci
5km
Axe de piste
600m
85m
Skm
8h < DA < 5m
00m
OEkm < DA <3,8km
45m
km < DA < 0,Skm
Hauteur om
al
À Évolution à proximité des aérodromes
| Gas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
À | Lost la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
8km
kim
Okm
Hauteur om som 60m 100m
ME- Page 150 Arrété N°20 4297-0014 - 14112014 {Arrêté N°2014297-0014 = AI 2OIA Page 151 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3: Aire d'approche finale où de décollage (hélistation, hélisurface, ... | «DC est la distance au centre de l'aire ; vus dle dessus
Cash.
2.5km
1 BAFFOUR veau
2,6km < DC < 3,5km
00m
km < DC < 1km km < DC <2,8km
45m Hauteur Om
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpéndiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de pare] KR
500m
—_—
—
—_—_—
——_—_—_—
AT ,5km
2,5km
Okm < DA < 0,5km 0,6km < DA < 4,5km 1,5km < DA < 2,6km
30m S0m om Hauteur
Page 152 Arrété N°20 4297-0014 - 14112014 {Arrêté N°2014297-0014 = AI 2OIA Page 153 EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet — Section Protocole et vie publique
Arrêté préfectoral n° 14-CAB-631
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Pordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le compte-rendu d’intervention établi, Le 16 juillet 2014, par l’adjudant Gaël Livet, gradé opérationnel, affecté au Centre de Secours de Noirmoutier en l’Ile, concernant le sauvetage nautique, réalisé par trois sapeurs-pompiers du centre de secours de Noirmoutier le 15 juillet 2014 pour secourir un homme envasé à 1,5 km de la côte :
VU la demande de récompense pour acte de secours et de dévouement établi le 26 juillet 2014 par le lieutenant Jean Meeschaert, chef du centre de secours de Noirmoutier en l’Ile en faveur des trois sapeurs pompiers : l’adjudant Gaël livet, le sergent Élie Fradet et le capitaine Michaël Michon qui ont fait preuve d'une forte réactivité lors de l’extraction de la victime envasée ;
VU la demande de récompense pour acte de secours et de dévouement du Directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Vendée en date du 18 août à l'égard des trois sapeurs-pompiers du centre de secours de Noirmoutier qui ont fait preuve notamment d’une forte réactivité lors de l’extraction de la victime envasée ;
VU l'avis du sous-préfet des Sables d’Olonne ;
-ARRETE-
Article er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- l'Adjudant Gaël Livet, sapeur pompier professionnel, adjoint au chef du centre de secours
de Noirmoutier
Article 2 : « Une lettre de félicitations » pour acte de courage et de dévouement est décernée aux
- Sergent Élie Fradet, sapeur pompier volontaire, affecté au centre de secours de Noirmoutier
- Caporal Michaël Michon, sapeur pompier volontaire au centre de secours de Noirmoutier et
sapeur pompier professionnel au centre de secours des Sables d'Olonne
Atticle 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 OCT. 2014
/
Fait à La Roche-sur-Yon, le
DA énoît ALBERTINI
”
Page 154 Arrêté N° - - . se 29 nue Detille - 85922 La Roche-stt Non Cdaa to A4 OU 36 EEécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du tundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee. gouv.fr 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 14-CAB-596
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le compte-rendu d'intervention du Lieutenant Jean-François Paquier, en date du 09 juillet 2014
concernant le sauvetage aquatique en mer effectué par Madame Madeline Buon (médecin) et
Monsieur Olivier Guillaudeau en portant secours à une femme de 71 ans qui se noyait au large de la
plage des Dunes de la Martinière à Barbâtre le lundi 09 juin 2014 ;
VU la demande de récompense du Directeur départemental des services d’incendie et de secours de
la Vendée à l’égard des deux sauveteurs qui se trouvaient sur la plage au moment de l’accident, et
qui sont également sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sceaux d’Anjou (Maine et
Loire) ;
VU les observations complémentaires des Services d’incendie et de secours de la Vendée précisant
que les deux sauveteurs ont bien mis leur vie en péril pour porter secours à autrui ;
VU l'avis du Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
-ARRETE-
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- Madame Madeline Buon, médecin, sapeur-pompier volontaire au centre de secours
de Sceaux d'Anjou (Maïne et Loire), née le 01 mai 1975 à Caen (Calvados),
- Monsieur Olivier Guillaudeau, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de
Sceaux d'Anjou (Maine et Loire), né le 25 mars 1973 à Ermont (Val d'Oise)
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
28 OCT. 204 Fait à La Roche-sur-Yon, le
ean-Bênoît ALBERTINI
29 rue Delille - 85922 La Roche-suBR ÉNeR GLEN07 36/4842 copie : 02 51 05 51 38 Page 155 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DL LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-667
Autorisant la société L'IMAGÉRIE VOLANTE
à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs
en zone peuplée sur Ie département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notammant ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et D.133-10 àD.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire Le survol à busse altitude :
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l’exception du personnel des essais ct réception) ;
Vu L'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs)
Vu l'arêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de conduite d'hélicoptéres (l'CL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux services de circulation aérienne ;
Vu lariêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Pas 156 Arrêté N°20 43022000! - 14/11/2014 20 me Dalle RAU22 La ste-r on CR HEIN 49/08 Flcopte -07 8 SIA
ini ae Ji a Vendee de M 2ROO 6 e LSBEUà VT met L Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement curopéen et
du Conseil, modifié par le règlement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
Les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 1% octobre 2014, présentée par Monsieur
Jean-Yves LEFEVRE, représentant la société dénommée « L'IMAGERIE VOLANTE », sise
15 ruc du Docteur Schweitzer — 92220 Bagneux ;
Vu les pièces produites par le pélitionnaire, ct notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, sous la référence MAP L'IMAGERIE VOLANTE Édition n° 1.1 du 21 septembre
2014, délivrée à l'exploitant sus dénommé le 30 septembre 2014 par la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Nord ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires dutée du 30 septembre
2014;
- l'attestation de conception de type N° B/096-NO/NAV du 14 avril 2014 de l'aéronel"
ïloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie E, type/modèle HDS3-VI, autorisé en
scénario opérationnel S-3 :
- l'autorisation particulière N°A/046-DSAC-N du 29 avril 2014 de l'aéronef télépiloté
de classe hexacoptère, catégorie D, type/modèle F550, numéro de série IMV-550-1, autorisé
en scénmio opérationnel 8-3 ;
- les attestations de conformité d’un aéronel télépiloté datées du 28 mars 2014 ;
- la déclaration de conformité au type datée du 11 septembre 2014 ;
- la licence et la déclaration de niveau de compétences (DNC) du télépilote datée du
28 mars 2014 ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du
6 octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
7 octobre 201
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur l'rédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
4302-0001 - 14112014 Page 157 ARRETE :
Article 1 - Une autorisation d’utiliser des aéronefs télépilotés non ea
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d'un an à
compter de la date du présent arrêté, à la société « L'IMAGERIE VOLANTE », sise 15
rue du Docteur Schweitzer 92220 Bagneux,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules.fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le endre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après
> Aéronefs télépilotés autorisés en zone penplée :
Constructeur Type | Famille Catégorie
DJI | F550 Iexacoptère D
DIT F450 Quadricoptère D
HEXADRONE HDS3-VI Hexacoptère E
> Télépilote autorisé : Jean-Yves LEFEVRE
D La présente autorisation n’est valuble que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d’exploitation
> L'aéronel télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
Page 158 Arrêté N°2014302-000 - 14/11/2014 > Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par Pexploitant sous la référence MAP L'IMAGERIE VOLANTE
Édition n° 1.1 du 21 septembre 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu ct mis en application stricte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions ct justifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compélence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en délachent, aux personnes ot aux biens.
Aéronef ct télépilote :
L'aéroncf télépiloté el le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigucur,
Aéronef
> L’aéroncf télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matériels ct équipements
spécifiques à l’exécution de la mission d’activité particulière seront fixés de manière sûre à
l’aéroncf télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n'allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l’aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
élépitote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP el est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour Les activités particulières pratiquées.
# Le télépilote de l’aéronef assurera la sécurité du vol vis-à-vis des ticrs ct des biens,
A 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques ct l'information aéronautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
Arrêté N°2014302-000 - 14/11/2014 Page 159 règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires où
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte efféctuer. Ln particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 pouvent être publiées
> Il devra S'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef
télépiloté reste en vue el hors nuage.
42 - Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mis en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéroncf télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéroncf télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéroncf et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronel :
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à fout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol,
43 Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hautour de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à Ia connaissance de là DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 5 Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
Pase 160 Arrêté N°2014302-000 - 14/11/2014 ? Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l'AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domuniales de la Défense est interdit saul autorisation
spécifique de l’Ltat-Major du Soutien de la Défense concerné (LMSD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 35998 Rennes Cédex 9— emsd-rennes@bdd.defense.gouv.f).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
Ÿ Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant ln période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
In cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avee une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l'objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de Paéronef télépiloté sera suspendue
sauf si aceurd particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité
d’une infrastructure destinée à l'atterrissage on au décollage (selon les critères
schémalisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'amexe 1
de l'arrêté interministériel du LL avril 2012 relatif à l’uilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Les conditions d'exéculion des activités correspondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d'un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ct sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Ÿ Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé où une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdit
Arrêté N°2014302-000 - 14/11/2014 Page 161 Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d'un protocole.
Ce protocole scra signé entre, d’une part le responsable de l’activité ct, d'autre part :
- le service de la défense ou le scrvice de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concemée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
ligure pas sur la liste des zones interdites à In prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinémalographique où tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007,
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de donnécs en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, csl soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de cc dernier,
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministéricl du 27 juillet 2005 portant application de L'article
D.133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des disposilions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spéciliant notamment: «As puni d'un an
d'emprisonnement ei de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
19 En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé on confidentiel;
2° En fixant, enregistrant on transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils élaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Aïtile 8 - L'opérateur devra informer le maire de Ia commune survolée de Ia
n prévue.
Page 1@ Arrêté N°2014302-000 - 14/11/2014 Article 9 - La présente autorisation pourra à loul moment être suspendue en cas
d'infraction constatée ct ce, jusqu’au règlement du lilige, el ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservalion des règles de
sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
sociélé « L'IMAGERIE VOLANTE » sise 15, rue du Docteur Schweitzer — 92220 Bagneux,
et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant
du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de
Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Von, le 2900t.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Choï du VE
L
inet
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014302-000 - 14/11/2014
206
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Page 163 Vu pour être ann
a nr eraé sn UC AB 1/4 Annexe Il
Perpeñdicutaire à l'axe
de piste
Passant par le mlieu de
Axe de piste
500m
85m
km
Oki < DA < 0,8km OiSkm < DA <3,5kam 85km < DA < 8km
om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
de piste
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m |
okm
Hauteur om 30m 60m 00m
Page 164 Arrété N°20 4302-0001 - 14/11/2014 {Arrêté N°2014302-0001 - 14/112O14 Page 165 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes n | Cas3: Aire d'approche finale ou Lu décollage (hélistation, hélisurface, .
km < DE < km
Hauteur Om 45m 10m
km < DC < 2,8km 2.6km < DC < 3,5km
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés |
Perpendicuare à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de pe |KR Ë |.
50m
1,5km
2,5kmn
Ok < DA < 0,8km 0,5km < DA < 4,6km Ai5km < DA < 2,5km
Hauteur Om 80m Süm
Page 166 Arrété N°20 4302-0001 - 14/11/2014 {Arrêté N°2014302-0001 - 14/112O14 Page 167 Liber à Cpalit » Prater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DL LA VENDÉL
Arrêté N° 14-C'AB-668
Autorisant Ia société BIRDRONE PRODUCTION
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de In Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Va le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, 1.6221-1, L.6221-3 et 162324 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-19 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense :
Vu Particle 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposcr sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire Je survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéroncfs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu L'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences el qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FEL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'hélicoptères (NUL 2) ;
Vu L'anrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de lair et aux services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Page 165 arrété N°20 4302-0002 14111014 24 te 6922 a Hrehe due Von Card 1 scie 202 1 0551
Ont a paie nu SR M RON te LAN à LS eme ee gout Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les cxigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CF) n° 216/2008 du Parlement européen ct
du Conseil, modifié par le règlement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'aurêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les ulisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relati'à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronelK qui circulent sans aucune personne, et notamment l’artiele 4 ;
Vu la demande transmise par courriel qu 7 octobre 2014, présentée par Monsieur
Fdouard GHLYSEN, gérant de la société dénommée BIRDRONE PRODUCTION, sise 424
Route de Cavaillon — 84660 Maubec;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulièr
télépilotés, sous la référence Édition n° BP-3 du 27 février 2014, délivrée à l'exploitant sus-
dénommé le 17 mars 2014 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Lst ;
= la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 27 février
S avec des aéroncfs
2014:
- l'attestation de conception de type N° B/069-NO/NAV du 13 décembre 2013 de
l'aéronel (élépiloté de classe hélicoptère hexarolors, catégorie E, typemodèle DS6-City,
autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- la déclaration de conformité au lype datée du 24 février 2014 ;
- la licence de pilote de planeur et la déclaration de niveau de compétences (DNC) du
télépilote datée du 27 févricr 2014 ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du
13 octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
14 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation dé
Signature à Monsicur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article 1- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté non enptif en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an, à
compter de la date du présent arrêté, à la société BIRDRONE PRODUCTION, sise 424,
Route de Cavaillon 84660 Maubec ;
4302-0002 14112014 Page 169 ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cndre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dérnier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe II à l’anêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct
sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies
> Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur Modèle Type Catégorie
Hexa-rotor
| DRONESYS DS6— City Rotorerafl E
(N°4035)
> Télépilote autorisé : Edouard GILEYSEN
> La présente autorisation n’est valüble que pour les opérations effectnées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ain
prescriptions particulières précisées aux articles suivant
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des bions.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par lexploitant sous la référence Édition n° BP-3 du 27 février
2014, devront être en tous points respectées.
Pase 170 Arrêté N°2014302-0002- 14/11/2014 > L'exploitant S'assurer que le manuel ést connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions ct justificra à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique
requis
île » > L'exploitant devra avoit contracté une assurance «responsabilité
ant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
en délachent, aux personnes el aux biens
garanti
l'évolution de l'aéroncf ou les objots qui
pilote : Aéranef et télé
L'aéronel télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronef
> L’aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations
Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéroncf télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de naviga es à la charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l’aéronel (élépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif dé
commande ct contrôle de l’aéronef télépiloté, ou Lout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la ste dés
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéronef assurera la sécurité du vol vis-ä-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation ct d'exécution des opérations
41- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
{AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions lemporaires ou
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. Ln particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de lype S-3 peuvent être publiées.
Arrêté N°2014302-0002- 14/11/2014 Page 171 > Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef"
télépiloté reste en vue el hors nuage.
4.2 - Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zonc de protection de l'opération scra aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise on œuvre de l’aéroncf télépilaté, notamment le
décollage ou l’aiterrissage,
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ot
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote el, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronel télépiloté.
> La distance de 3) mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l’activité particulière ;
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéranel et en à informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef :
- chacune de ces personnes a Signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de {elle sorte que
l'aéroncf télépiloté puisse à tout instant en alleindre une cn cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au soL.
43 - Hauteur de vol autorisée lors des opérations
s 150 mètres. > La hauteur de vol nc dépassera pe
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterail une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/TR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article S Preseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude el dont la liste est publiée dans L'AIP
France (ENR 5.0).
2 Arrêté N°2014302-0002- 14/11/2014 > Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Litat-Major du Soutien de la Défense concerné (FMSD Rennes Quartier
Margucrite — BP 20 —35998 Rennes Cédex 9 — emsd-rennes(@bdd.defense.gouv. fr).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d’altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense
ct faisant l'objet d'un NOTAM ou d’un SUPALP,
Ia mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l’emprise d’un nérodrome ou à proximité
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou nu décollage {selon les critères
schématisés sur le document joint en anmexe au présent arrêlé, tels que définis à l'annexe II
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéroneff qui cireulent sans personne à bord)
> Les conditions d’exéculion des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocule,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité el, d’autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
et scra approuvé par le service de la défense et la direction interégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace :
Réglementée, Dangereuse ou Int
Les conditions d'exécution des activités correspondanies et les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
€ protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
Arrêté N°2014302-0002- 14/11/2014
ien_contrôlé où une Zonc
Page 173 = le service de la défense ou le service de la navigation aérieme teritorialement
compétent pour rendre les services de la cireulalion aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut Le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionalc de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
el sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
Article 7 - Prises de vues aérienni
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survol ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel qu
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du,
spectre visible (el que thermographe, radar, ete, cst soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
sible au-dessus du territoire national est soumise à unc déclaration souscrite dans les
conditions ixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
4133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réscrve des dispositions de
l'article 226.1 el suivants du code pénal spécifiant notamment: 4 Æx puni d'un em
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant où transmettant, sans lé consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été aecomplis au vu et ur su des
intéressés sans qu'il sy soient opposés, alors qu'ils éraient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
le 8 - L'opérateur devra informer le maire de In commune survolée de la
on prévus.
Article 9 - La présente autorisation pourra à lout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige, et ne saurait cn aucun cas être
invoquée pour restréindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Page 174 Arrêté N°2014302-0002- 14/11/2014 10 - Ta présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de néce
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservaion des règles de
sécurité,
Article LL- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Prélét de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chel du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct Le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dent un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la
société BIRDRONE PRODUCTION, sise 424, Route de Cavaillon — 84660 Maubce, et, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux l'rontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le 29001. 204
Le Préfet,
Pour le Pré
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014302-0002- 14/11/2014 Page 175 Vu pour être anuluké
anna «AA CRUE
Hina
Paipendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
Axe de piste
N
Annexe Il
5km
500m
Skin
} VO abonné des aérodromes
8,5km
Okm < DA < 08m 0/8km < DA < 3,5km 3,5km < DA
om Hauteur 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
Lest la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
8km
40km
Sim < DA < 8km km < DA < 10kn
Hauteur 60m 00m
Arrété N°20 4302-0002 - 14/11/2014
= tre
{Arrêté N°2014302-0002 - 14112014 Page 177 Annexe I
DG est {a distance au centre de l'aire ; vue de dessus
sEkn
26m
a cu Gabin
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... |
km < DC < tkm km < DE < 2,5km 2,5kim < DC < 3,5km
Hauteur Om 45m 400m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés.
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ai
2,8km
A de piste KE .
00m
4,5km
1 2,5km
Ekm < DA <1,5km 4,6km < DA <2,8km
80m 0m
km < DA < 0,5km
om
Page 17 Arrété N°20 4302-0002 - 14/11/2014 Arrété N°20 4302-0002 - 14/11/2014 Page 179