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unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20260428 cc pv Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20260428 cc pv)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Roche aux Fées

M] COMMUNAUTÉ

Procès-verbal de la séance

Mardi 28 avril 2026 à 19H00

Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS

02 99 43 64 87 - aceueil@rafcom.bzh

16 rue Louis Pasteur - BP 34 - 35 240 RETIERS

wwwrafcom.bzh f wSéance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 AVRIL 2026

Le Conseil Communautaire, convoqué par lettre envoyée via le logiciel IDELIBRE le 21 avril 2026, s'est réuni le 28 avril 2026 à 19 heures 00, Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240

RETIERS-, sous la Présidence de Monsieur Christian SORIEUX, Président de Roche aux Fées Communauté.

Secrétaire de séance

Ferchaud.

Etaient présents :

AMANLIS

ARERISSEL

BOISTRUDAN

BRIE

CHELUN

COËSMES

EANCE

ESSE

JANZE

LE THEIL-DE-BRETAGNE

MARCILLE-ROBERT

MARTIGNE-FERCHAUD

RETIERS

SAINTE-COLOMBE

THOURIE

Etaient excusés :

BRIE

FORGES LA FORET

JANZE

MARTIGNE-FERCHAUD

: Monsieur Patrick HENRY, Conseiller communautaire de Martigné-

M Philippe BERTHELOT, M Loic GODET, Mme Nelly TANVERT

M Thomas BARDY

M Didier RAUFLET

Mme Michelle RIET

M Christian SORIEUX

M Yannick COLLIOT, Mme Cindy THIERY

M Cédric VALLAIS

M Alexis-Nicolas DELSAUT, Mme Yvette SAULNIER

Mme Catherine CHAUVIÈRE, Mme Emmanuelle CLOUET,

Mme Lucie FILEAUX, M Gaston GUAIS, M Jonathan HOUILLOT,

Mme Thérèse MOREAU, M Éric PINEAU

M Yoann CADO, Mme Muriel HÉLARY, Mme Graziella VALLÉE

Mme Véronique BOISNARD, M Benjamin RESTIF

Mme Chrystelle BADOUD, M Patrick HENRY

MME Amélie AUBERT-PLARD, MME Kaki GAUTIER,

M Cédric LECELLIER, M Benoît LUGAND, MME Annick PERON,

M Thierry RESTIF

M Pascal PICOCHE

M Daniel BORDIER, M Edmond LEVEQUE

M Bruno PELLETIER fdonne pouvoirà Mme Michelle RIET)

M Yves BOULET

M Cyprien ESNAULT fdonne pouvoirà M Jonathan HOUILLOT)

M Frédéric POTIN, Mme Véronique PICOT,

Mme Jennifer MAILLARD

M Jean-Pierre BOURNICHE,

Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI

Nombre d'élus communautaires : Présents : 38 ; Pouvoirs : 2 ; Votants : 40

DCC26-055 à DCC26-056 : 38 votants ; 36 présents ; 2 pouvoirs

DCC26-057 à DCC26-0672 : 40 votants ; 38 présents ; 2 pouvoirs

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement

en exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 2 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

KXKHK

Monsieur Christian SORIEUX, Président de Roche aux Fées Communauté liste les personnes excusées.

Une remarque est formulée sur le procès-verbal du Conseil communautaire d'installation du 14 avril 2026.

INTERVENTIONS :

Loic GODET, Maire de Amanlis : Par souci de transparence, je souhaite revenir sur

l'installation du Conseil communautaire.

Je ne remets pas en cause le résultat, que je respecte. Toutefois, j'ai constaté que, dans la

première version du procès-verbal qui nous a été transmise, les propos de M. SORIEUX lors

de son discours de candidature ne correspondaient pas à ce qui avait été entendu en

séance. Des éléments importants, notamment relatifs à la masse salariale et aux cadres A,

n'y figuraient pas.

Le discours transmis par M. SORIEUX ne reprenait pas les ajouts formulés oralement. Cette

pratique est conforme au Code général des collectivités territoriales, dans la mesure où un

procès-verbal n'a pas vocation à constituer Une retranscription exhaustive et littérale des

échanges.

Néanmoins, compte tenu de la sensibilité du sujet, j'ai demandé, dans le respect de la

procédure, que l'enregistrement de la séance fasse l'objet d'une retranscription complète.

Cette demande a été satisfaite ce matin et une version modifiée du procès-verbal nous à

été transmise. Chacun pourra ainsi apprécier les différences.

Je tiens à remercier le service assemblées et juridique de la communauté de communes

pour leur réactivité. 1l est essentiel que la transparence soit assurée, y compris dans les

comptes rendus de nos séances.

Christian SORIEUX, Président : Merci Loïc pour ton intervention.

Les éléments ont été réintégrés comme tu l'avais demandé et c'est tout à fait légitime que

les propos retranscrits correspondent à l'intégralité des échanges.

Les services ont fait le nécessaire à la suite de tes remarques et merci de les avoir remerciés

à la fois.

Le procès-verbal du Conseil communautaire d'installation du 14 avril 2026 est adopté à l'unanimité.

Monsieur Patrick HENRY, Conseiller communautaire de Martigné-Ferchaud est nommé secrétaire de séance.

Considérant que le quorum est atteint, le Président déclare la séance ouverte.

XKKXk

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 3 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du PV du Conseil Communautaire d'installation du 14 avril 2026

Intervenant Thématique

ASSEMBLEES

1 CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERNES

2 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : CREATION ET MODALITES DE DEPOT DES LISTES

3 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : ELECTIONS DES MEMBRES

4 CREATION D'UNE COMMISSION ACHATS Président

5 COMMISSIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) : CREATIONS ET MODALITES DE DEPOT DES LISTES

6 COMMISSIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC {CDSP) : ELECTIONS DES MEMBRES ‘

7 ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LES DIFFERENTS SYNDICATS

8 DELEGATION PERMANENTE DE COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE COMPETENCES

Président 9 COMMUNICATION DES DECISIONS DUT3 FEVRIER AU 14 AVRIL 2026, SOIT DDP26-028 à DDP26-064

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 4 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

ASSEMBLEES

DCC26-0

OBJET : CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERNES

Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :

1. RAPPEL DU CONTEXTE

Dans le cadre de son fonctionnement, le Conseil communautaire peut s'appuyer sur des commissions internes chargées de préparer ses travaux et d'éclairer les décisions.

Ces commissions permettent d'associer les élus à l'étude des politiques publiques communautaires, dans une logique de co-construction, d'anticipation et de pédagogie.

2. OBJET DES COMMISIONS

Les commissions thématiques constituent des instances internes de travail.

Elles ont pour objet :

d'examiner les projets ét actions relevant des compétences de la 9 © Communauté de communes ; LES en '

LEO + de préparer les décisions soumises aux Bureaux et Conseils | 7 | communautaires ;

+ de favoriser les échanges entre élus et services ;

+ de permettre une meilleure appropriation des politiques publiques communautaires.

Les commissions :

° sont créées en tant que de besoin, en fonction des politiques publiques et des projets de la collectivité ;

peuvent évoluer au cours du mandat ;

+ __ sont réunies à l'initiative du Président où de la Vice-présidence en charge du domaine concerné.

Leur fonctionnement est calqué sur celui des commissions municipales (article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales).

3. NATURE DE L'INTERVENTION

Les commissions thématiques :

°< __ontun rôle consultatif;

°< ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel ;

+ __nese substituent pas au Conseil communautaire ni au Président.

Elles interviennent en amont des décisions.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 5 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

4, COMPOSITION

Les commissions sont :

+ présidées de droit par le Président de Roche aux Fées Communauté. Chaque commission doit désigner un(e) vice-président(e) qui peut la convoquer et la

présider en cas d'absence ou d'empêchement du Président.

+ __ composées de conseillers communautaires désignés par le Conseil communautaire; ! est possible d'ouvrir ces commissions aux conseillers municipaux des communes membres si le Conseil communautaire le décide.

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus.

5. PERIMETRE DE CES COMMISIONS

Compte tenu des compétences de Roche aux Fées Communauté, il est proposé d'instituer les commissions thématiques suivantes :

Thématique :

Relative aux compétences :

Commission n°1: Sport

Commission n°2: Aménagement- Habitat - Mobilités

Commission n°3: Finances

Commission n°4: Economie - Cormmerce - Artisanat

Commission n°5: Transitions écologique, énergétique et Agriculture

Commission n°6: Culture - Tourisme

Cornmission n°7 : Petite-enfance, Enfance, Jeunesse

Commission n°8 : Numérique, Système d'information Géographique (SIG), Informatique, Gestion Technique des Bâtiments (CTB)

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-22 et LS211-1

Considérant qu'au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par fadministration, soit à l'initiative d'un de ses membres» ;

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 6 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Il vous est proposé :

+ De créer les 8 commissions thématiques internes comme exposé ci-dessus, pour toute la durée du mandat;

+ Deles ouvrir aux conseillers{ères) municipaux(ales) ;

+ De renvoyer au règlement intérieur des assemblées de Roche aux Fées

Communauté pour les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions ;

+ D'autoriser Monsieur, le Président, ou son Représentant, à accomplir tout

acte nécessaire à l'exécution de cette délibération.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité

INTERVENTIONS :

Loic GODET, Maire de Amaniis : Sauf erreur de ma part, nous avons élu un vice-président en charge des finances et des ressources humaines, or je ne Vois pas apparaître le volet

ressources humaines dans les commissions proposées.

Christian SORIEUX, Président : Aujourd'hui, ces questions sont systématiquement traitées

dans le cadre des Comités Sociaux Territoriaux (CST), qui ont remplacé les anciens CHSCT.

Thierry RESTIF, 27° Vice-Président, en charge des Finances et des Ressources Humaines : Lors du précédent mandat, il existait une commission finances. Un élu était bien en charge des ressources humaines, mais il n'y avait pas de commission dédiée à ce domaine. Les questions RH pouvaient être abordées dans différentes commissions, notamment au sein de la commission finances, en particulier lors de la préparation budgétaire.

Christian SORIEUX Président: Oui, tout à fait. Une rencontre avec les représentants du personnel est d'ailleurs prévue la semaine prochaine pour l'installation du CST.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 7 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

ASSEMBLEES

DCC26-05

OBJET: COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : CREATION ET MODALITES DE DEPOT DES LISTES

Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :

1. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL

À la suite du renouvellement du Conseil communautaire, il convient de procéder à la constitution de plusieurs commissions intervenant dans le champ de la commande

publique : Commission d'Appel d'Offres, Commissions de Délégation de service public, etc.

Ces commissions participent, chacune dans leur domaine, à la mise en œuvre des politiques

communautaires et à la sécurisation des procédures de passation des contrats publics.

2. PRESENTATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

o 2 o La Commission d'Appel d'Offres (CAO) serait constituée à titre permanent pour REA la durée du mandat, afin d'exercer les attributions prévues par le Code général TT des collectivités territoriales pour les marchés en procédure formalisée relatifs aux travaux, fournitures et services, y compris pour siéger en jury dans le cadre

de la mise en œuvre d'une procédure de concours de maîtrise d'œuvre.

Concrètement :

«lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à ces seuils, la collectivité peut recourir à des procédures plus souples (dites “procédures adaptées” notamment);

«lorsque ces seuils sont dépassés, la collectivité doit appliquer des procédures

plus encadrées (appel d'offres, procédure avec négociation..), dites procédures formalisées.

Depuis le 1er janvier 2026, les principaux seuils applicables sont : C1) « 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux;

af « 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités 8 territoriales. BD!

3. ROLE ET COMPETENCE DE CETTE COMMISSION

Lorsque ces seuils sont atteints ou dépassés, et sous réserve de l'évolution des normes en vigueur, la Commission d'appel d'offres est chargée :

+ d'attribuer le marché, et partant, d'en choisir le(s) titulaire(s),

*< et de donner un avis sur tout projet d’avenant {modification du contrat) en cas d'augmentation du montant global supérieure à 5 % sur un marché dont

l'attribution relève de la CAO.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 8 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Elle constitue ainsi une garantie essentielle de transparence, d'égalité de traitement des candidats et de sécurité juridique des procédures.

Ladite commission peut également se réunir à titre facultatif sur toute question et sur simple demande de la Présidence.

Le Conseil communautaire doit procéder à l'élection des membres dé la CAO.

4. COMPOSITION

Pour les intercommunalités, la CAO :

+ __est présidée par le Président de Roche aux Fées Communauté, où son représentant, agissant par délégation;

En cas d'absence ou d'empêchement de la Présidence de la commission, par le.le vice-présidente, membre du Bureau communautaire, suivant l'ordre de leur élection.

+ _ et comprends mernbres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du Conseil communautaire.

{sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission par tout

suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

Tant que la Commission dispose de 2 suppléants (après démission ou titularisation), fn} à pas l'obligation de procéder à une nouvelle élection de suppléants.

5. FONCTIONNEMENT

Vote: En cas d'égalité des voix, le Président a voix prépondérante.

Fà Tenue des séances : Conformément à l'article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}, cette commission peut se tenir en présentiel ou en distanciel (visioconférence, téléphone...) en fonction des impératifs,

6. PROCÉDURE D'ELECTION DES MEMBRES

Les membres de la CAO sont élus :

° au scrutin de liste;

) + _ selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste . En (3 cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes concernées ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué aux plus âgés des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

° sans panachage ni vote préférentiel.

1 Cette délégation, si elle doit intervenir, prendra la forme d'un arrêté conformément à l'article LS2T1-9 du CGCT et des textes en vigueur au moment de sa signature. Pour rappel, il est de jurisprudence constante qu'un membre de la commission ne peut remplacer le Président de celle-ci,

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 9 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

7. FIXATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION

Au préalable, il appartient au Conseil communautaire de fixer par délibération les

conditions de dépôt des listes des candidats appelés à siéger au sein de la CAO. :

Selon l'article DI411-4 du CGCT, afin de garantir le bon déroulement des opérations

électorales, le Conseil communautaire fixe les conditions suivantes :

+ Composition des listes :

- Chaque liste comprend des candidats titulaires et des candidats suppléants;

- Le nombre de candidats peut être égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir ; les listes complètes restent à privilégier.

+ Présentation des listes :

- _ Leslistes mentionnent les nom et prénom des candidats ;

-__ Elles distinguent clairement titulaires et suppléants ;

- Chaque liste constitue Un ensemble indivisible.

+ Nombre de listes:

- Une ou plusieurs listes peuvent être présentées ;

-__ Encas de liste unique:

+ _ilest procédé à l'élection dans les mêmes conditions ;

+ elle doit satisfaire aux mêmes obligations de représentation proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein du Conseil communautaire.

+ Dépôt des listes

- Les listes sont déposées auprès de la Présidence de séance ;

- Le dépôt intervient avant l'ouverture du scrutin ;

-__ Aucune modification n'est possible après dépôt.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2721-21, L2121-22, LI411-2 LI41T-5, LI4T-6 et DI411-5 à DI41T-5,

Vu le Code de la commande publique,

Il vous est proposé :

+ De créer une Cornmission d'Appel d'Offres (CAO), à titre permanent, pour les marchés de travaux fournitures et services passés selon la réglementation des procédures formalisées ; y compris pour siéger en jury dans le cadre de la mise

en œuvre d'une procédure de concours de maîtrise d'œuvre;

+ De renvoyer au règlement intérieur des assemblées de Roche aux Fées

Communauté pour les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ;

+ D'approuver les modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de /&

Commission d'Appel d'Offres comme définies ci-avant.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 10 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

ASSEMBLEES

DCC26-057

OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : ELECTIONS DES MEMBRES

Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :

1. RAPPEL DU CONTEXTE

o 4 0 À été créée une Commission d'Appel d'Offres (CAO) intervenant dans le cadre

Pen des procédures de consultation les plus formalisées, c'est-à-dire les marchés F8 dont le montant estimé dépasse certains seuils fixés par la réglementation européenne,

2. RAPPEL DE LA COMPOSITION

Pour les intercommunalités, la CAO :

+ est présidée par le Président de Roche aux Fées Communauté, ou son représentant, agissant par délégation? ;

En cas d'absence ou d'empêchement de la Présidence de la commission, par lea Wce-présidente membre du Bureau communautaire suivant l'ordre de leur élection.

+ _ et comprend5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du Conseil communautaire.

1! sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission par tout

suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

Tant que la commission dispose de 2 suppléants {après démission ou titu/arisation),

nya pas l'obligation de procéder à une nouvelle élection de suppléants.

3. RAPPEL DE LA PROCEDURE D'ELECTION DES MEMBRES

Les membres de la CAO sont élus :

. * auscrutindeliste;

1) *< selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste ; en V3 cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages; les listes concernées ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué aux plus âgés des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

* sans panachage ni vote préférentiel.

2 Cette délégation, si elle doit intervenir, prendra la forme d'un arrêté conformément à l'article L5211-9 du CGCT et

des textes en vigueur au moment de sa signature. Pour rappel, il est de jurisprudence constante qu'un membre de la commission ne peut remplacer le Président de celle-ci.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page T1 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

4, RAPPEL DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION

Par une délibération précédente ont été fixées les conditions de dépôt des listes des candidats appelés à siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres.

Pour rappel, les listes mentionnent les candidats, distinguent titulaires et suppléants, sont

indivisibles et peuvent être uniques ou multiples, dans le respect de l'expression pluraliste. Aucune modification n'est possible après dépôt.

5. DEROULE DES SCRUTINS

Les élections se déroulent successivement, les titulaires et ensuite les suppléant{e}s.

scrütin secret. Pour autant, le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, C4 Conformément àl'article L2121-21 du CGCT, cette élection est réalisée sur la base du

d'y déroger. En effet, les textes ne prévoient pas expressément ce mode de scrutin.

6. RESULTAT DES SCRUTINS

Dépôt des listes :

Liste Unique

Candidat(e}s titulaires

M. Thomas BARDY

M. Thierry RESTIF

M. Eric PINEAU

M. Alexis-Nicolas DELSAUT

Mme Chyrstelle BADOUD

Candidat{e}s suppléant(e}s

M. Didier RAUFLET

M. Pascal PICOCHE

Mme Graziella VALLÉE

Mme Emmanuelle CLOUET

Mme Michèle RIET

Le président constate que la liste a été régulièrement déposée et déclare la liste des candidatures close,

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 12 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Résultat des scrutins :

Le Conseil communautaire a décidé de procéder au vote à main levée.

Après vote, les résultats sont les suivants :

Élection des mernbres titulaires

RAPPEL: Nombre de membres composant | 43

le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

À AJOUTER: Nombre de pouvoirs :

A DEDUIRE: Nombre de conseillers

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants : 40

0

0

Oo

N

A DEDUIRE: Nombre de bulletins blancs :

A DEDUIRE: Nombre de bulletins nuls :

RESTE : Nombre de suffrages exprimés : 40

Sont proclamés élus membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres :

Membres titulaires

M. Thomas BARDY

M. Thierry RESTIF

M. Eric PINEAU

M. Alexis-Nicoläs DELSAUT

Mme Chyrstelle BADOUD

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 13 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Élection des memnbres suppléent(els

RAPPEL: Nombre de membres composant | 43

le Conseil communautaire:

Nombre de conseillers présents : 38

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs :

A DEDUIRE: Nombre de conseillers | O0

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants : 40

0

0

N

A DEDUIRE : Nombre de bulletins blancs :

A DEDUIRE : Nombre de bulletins nuls:

RESTE : Nombre de suffrages exprimés : 40

Sont proclamés élus membres suppléant{e]s de la Commission d'Appel d'Offres :

Mernbres suppléant(e}s

M. Didier RAUFLET

M. Pascal PICOCHE

Mme Graziella VALLÉE

Mme Emmanuelle CLOUET

Mme Michèle RIET

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2127-27, L2127-22, LIA4T-2, LIA4N1-5, LT41-6 et DIA4N-3 à DI4TI-S,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du 28 avril 2026 (DCC26-056) du Conseil communautaire de Roche aux Fées Communauté, portant fixation des modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO),

Vu les procès-verbaux de l'élection des membres de la CAO,

Vu les résultats des scrutins,

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 14 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verba/

Ifvous est proposé :

+ De déroger au scrutin secret;

De proclamer les conseillers communautaires ci-après élus membres de la

Commission d'Appel d'Offres, pour toute la durée de leur mandat :

Mernbres titulaires ” Membres süppléant(e}s

e M. Thomas BARDY + M. Didier RAUFLET

+ M. Thierry RESTIF + M. Pascal PICOCHE

e M. Eric PINEAU + Mme Graziella VALLÉE + M. Alexis-Nicolas DELSAUT + Mme Emmanuelle CLOUET + Mme Chyrstelle BADOUD e _ Mme Michèle RIET

Présidence de droit

Président de Roche aux Fées Communauté ou en cas d'absence ou d'empêchement, par lela vice-présidente membre du Bureau communautaire, suivent l'ordre de leur élection

D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 15 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

ASSEMBLEES

DCC26-058

OBJET : CREATION D'UNE COMMISSION ACHATS

Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant:

1. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL

Jusqu'à présent, Roche aux Fées Communauté s'est appuyée sur une commission dédiée

aux marchés à procédure adaptée (MAPA) spécifique aux travaux.

Pour autant, au regard:

° _ de l'évolution des enjeux de la commande publique ;

0 La © + de la montée en complexité des achats (techniques, juridiques,

LEO environnementaux) ;

lF7 Î « de la mise en œuvre de la stratégie d'achat public durable ;

+ et de la volonté de renforcer l'association des élus aux décisions

structurantes ;

il apparaît nécessaire de faire évoluer cette instance vers Une commission achats élargie, couvrant l'ensemble du périmètre de la commande publique.

Cette évolution s'inscrit dans les pratiques observées dans de nombreuses collectivités, qui

développent des instances d'appui stratégique aux achats, complémentaires des commissions réglementaires.

2. POSITIONNEMENT DE CETTE COMMISSION

La commission achats constitue une instance interne d'analyse, d'échange et d'aide à la décision.

Elle se distingue :

e de la Commission d'Appel d'Offres, compétente pour l'attribution des marchés passés selon une procédure formalisée ;

+ des Commissions de délégation de service public, compétentes pour les concessions,

Elle n'a pas vocation à se substituer à ces instances.

3. OBJET DE CETTE COMMISSION

La commission achats est une instance d'appui aux décisions d'achat de la collectivité. Elle permet:

OQ * d'accompagner les procédures d'achat présentant un enjeu particulier ; + _ d'associer les élus aux achats les plus importants ;

GED *« dé contribuer à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie d'achat public durable;

+ de renforcer la transparence et la lisibilité des décisions.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 16 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

4, ROLE ET COMPETENCES

La commission achats intervient à titre consultatif,

Elle peut être saisie pour émettre Un avis sur :

») @) © Ÿ Marchés de Marchés de AUtrES cas Suivi tes Fa

travaux maîtrise d'œuvre stratégie d'achat Toute procédure publie durable Les marchés de Les rnarchés de présentant 0

travaux à partir de maitrise d'ésuivre à enjeu parbicutier Pour l& suh4, 216 OÙG € ET, partir de 100 QQ0 € technique, l'évaluation et jusqu'aux seuils de HT jusqu'aux Financier, larimation de Ja procédure seuils de environnénmentsl stratéqie d'achat formalisée, soit S procédure ou territerial}, à la publie durable de 40 000 € HT fau formalisée, soit AIG demancte du Roche aux Fées ter jarrier 20261 060 € HT fau ter Président. Coenunauté, janvier 20264, el

excepté en cas de

Conccurs.

— Les seuils de procédure formalisée mentionnés ci-dessus correspondent aux seuils 2Q en vigueur au ler janvier 2026 et sont susceptibles d'évoluer en fonction des | réglementations européennes et nationales,

5. NATURE DE L'INTERVENTION

La commission achats:

+ émet un avis simple;

e ne dispose d'aucun pouvoir d'attribution ;

°__nese substitue pas aux organes compétents ;

Les décisions relèvent :

.< du Président, dans le cadre de ses délégations;

+ __ ou du Conseil communautaire.

6. COMPOSITION

Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle commission et d'en garantir la meilleure efficacité, il est proposé que la composition de cette « Commission achats » soit identique à

celle de Ia Commission d'Appel d'Offres.

En cas de changement de la commission d'appel d'offres, la composition de la commission

d'achat change de ia même façon.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page T7 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

7. FONCTIONNEMENT

OÙ + La commission est réunie à l'initiative du Président de Roche aux Fées FER Communauté ou de son représentant ;

JA + Ellé est saisie en fonction des enjeux des procédures ;

«< Elle peut être consultée en amont des décisions.

Convocation & Quorum : mêmes conditions que la CAO.

Vote:

e Le Président et les membres de la Commission achats ont voix délibérative ;

e En cas d'égalité des voix, le Président a voix prépondérante,

Tenue des séances : Cette commission peut se tenir en présentiel ou en distanciel

{visioconférence, téléphone...) en fonction des impératifs.

8. DUREE

La commission achats est créée pour la durée du mandat.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2127-22,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations du Conseil communautaire du 14 avril 2026 relative à la Commission d'Appel d'Offres (CAO):

° Création et Modalités de dépôt des listes [(DCC26-058) ; + Election des membres (DCC26-057),

Il vous est proposé :

+ Decréerune Commission achats permanente selon la même composition que /2 Commission d'Appel d'Offres, et dans les conditions précitées ;

+ De renvoyer au règlement intérieur des assemblées de Roche aux Fées

Communauté pour les modalités d'organisation et de fonctionnement de

cette commission ;

+ D'autoriser Monsieur, le Président, ou son Représentant, à accomplir tout acte

nécessaire à l'exécution de cette délibération.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 18 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

ASSEMBLEES

DCC26-059

OBJET: COMMISSIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) : CREATIONS ET MODALITES DE DEPOT DES LISTES

Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :

1. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL

À la suite du renouvellement du Conseil communautaire, il convient de procéder à la constitution de plusieurs commissions intervenant dans le champ de la commande

publique : Commission d'Appel d'Offres, Commissions de Délégation de service public, etc.

Ces commissions participent, chacune dans leur domaine, à la mise en œuvre des politiques communautaires et à la sécurisation des procédures de passation des contrats publics.

2. PRESENTATION DES COMMISSIONS DSP

Deux commissions spécifiques doivent être constituées pour l'instauration et le suivi des e 9,0 délégations de service public (DSP) relatives:

LEGEN + _ D'une part, à l'exploitation du centre aquatique Les Ondines:

FT + _ Et d'autre part, à l'exploitation des réseaux de chaleur.

Commissions de délégation de service public (CDSP}) - Centre aquatique Les Ondines

Par délibération du 10 décembre 2024 (DCC24-125}, le Conseil communautaire a approuvé

le principe du recours à un contrat de concession de service public, par voie d'affermage, ayant pour objet la gestion et l'exploitation du centre aquatique Les Ondines, situé à Janzé.

La durée de cette concession de service public est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, soit le 1°’ janvier 2026,

Par délibération du 30 septembre 2025 (DCC25-092), le Conseil communautaire a choisi comme concessionnaire la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR {ADL) « ESPACE RECREA ».

Commissions de délégation de service public (CDSP). - Réseaux de Chaleur

Roche aux Fées Communauté a délégué, pour une durée de 23 ans, la gestion de 2 réseaux de chaleur:

+ En 2013, l'exploitation du réseau de chaleur de Janzé à la société SILVA, filiale du groupe Nass&Wind Energie Verte depuis 2018 ;

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 19 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

3.

Et en 2018, l'exploitation du réseau de chaleur de Retiers, Martigné-Ferchaud et

Coësmes à la société NEMORA filiale du groupe Nass&Wind Energie Verte depuis 2018.

ROLE ET COMPETENCE DE CES COMMISSIONS

Sous réserve de l'évolution des normes en vigueur, lesdites commissions sont chargées :

D'analyser les candidatures au regard des critères énoncés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), de dresser la liste des candidats admis à présenter

une offre et d'émettre un avis sur les offres. Au regard dudit avis, la Présidence

engage ensuite librement toute discussion utile avec une où plusieurs entreprises

ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil communautaire du choix de

l'entreprise auquel il a procédé ;

De donner un avis sur tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Lesdites commissions peuvent également se réunir à titre facultatif sur toute question et sur simple demande de la Présidence.

Le Conseil communautaire doit procéder à une élection des membres de chacune des 2 Commissions de Délégation de service public :

+

se

Centre aquatique Les Ondines à Janzé ;

Et Réseaux de chaleur.

4 COMPOSITION

Pour les intercommunalités, une Commission de Délégation de service public :

est présidée par le Président de Roche aux Fées Cornmunauté, ou son représentant, agissant par délégation“ ;

En cas d'absence ou d'empêchement de la Présidence de la commission, par lee vice-présidente, membre du Bureau communautaire, suivant l'ordre de leur élection.

et comprend 5 membrestitulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du Conseil communautaire.

ll sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission par tout

suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

Tant que la commission dispose de 2 suppléants (après démission ou titularisation), il n'y a pas l'obligation de procéder à une nouvelle élection de suppléants.

3 Cette délégation, si elle doit intervenir, prendra la forme d'un arrêté conformément àl'article LS211-9 du CGCT et des textes en vigueur au moment de sa signature. Pour rappel, il est de jurisprudence constante qu'un membre de la commission ne peut remplacer le Président de celle-ci.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 20 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 — Procès-verbal

5. FONCTIONNEMENT

Fi Vote : En cas d'égalité des voix, le Président a voix prépondérante. Q

RAR Tenue des séances : Cette commission peut se tenir en présentiel où en distanciel (visioconférence, téléphone...) en fonction des impératifs.

6. RAPPEL DE LA PROCEDURE D'ELECTION DES MEMBRES

Les membres de chaque commission sont élus:

+ au scrutin de liste ;

C7) *__ selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste . En & cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes concernées ont recueillile même nombre de suffrages, le mandat est attribué aux plus âgés des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

+ sans panachage ni vote préférentiel.

7. FIXATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION

Au préalable, il appartient au Conseil communautaire de fixer par délibération les conditions de dépôt des listes des candidats appelés à siéger au sein de chacune des 2 commissions précitées.

Selon l'article D1411-4 du CGCT, afin de garantir le bon déroulement des opérations

électorales, le Conseil communautaire fixe les conditions suivantes :

+ _ Composition des listes :

-__ Chaque liste comprend des candidats titulaires et des candidats suppléants;

- Le nombre de candidats peut être égal où inférieur au nombre de sièges à

pourvoir; les listes complètes restent à privilégier.

° Présentation des listes :

-__ Leslistes mentionnent les nom et prénom des candidats;

-__ Elles distinguent clairement titulaires et suppléants ;

-__ Chäque liste constitue Un ensemble indivisible ;

+ __ Nombre de listes:

- _ Une où plusieurs listes peuvent être présentées;

- En cas de liste Unique:

+ ilest procédé à l'élection dans les mêmes conditions ; + elle doit satisfaire aux mêmes obligations de représentation

proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l'expression

pluraliste des élus au sein du Conseil communautaire,

°e Dépôt des listes

-__ Leslistes sont déposées auprès de la Présidence de séance; - Le dépôt intervient avant l'ouverture du scrutin ;

-__ Aucune modification n'est possible après dépôt.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 21 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Ilest proposé que les listes pour l'élection des membres de chacune des 2 Commissions de Délégation de service public soient déposées, dès à présent, directement en séance, auprès de la Présidence avant de procéder à l'élection.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2127-22, LT41-5,

LT471-6 et DI411-3 à DI411-5,

Vu le Code de /a commande publique,

Il vous est proposé :

+ De créer, à titre permanent 2 Commissions de Délégation de service public

{CDSE) :

+ Une première compétente pour le centre aquatique Les Ondines

à Janzé;

°< __ Une seconde compétente pour les réseaux de chaleur.

+ De renvoyer au règlement intérieur des assemblées de Roche aux Fées

Communauté pour les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces

commissions ;

+ D'approuver les modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de

chacune des2 Commissions de Délégation de service public comme définies ci-

avant.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 22 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

ASSEMBLEES

DCC26-060

OBJET: COMMISSIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC {CDSP) : ELECTIONS DES MEMBRES

Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :

1. RAPPEL DU CONTEXTE

Deux commissions spécifiques ont été créés pour l'instauration et le suivi des A En À délégations de service public (DSP) relatives :

£ QT »* D'une part, à l'exploitation du centre aquatique Les Ondines ;

FT Ü + Et d'autre, à l'exploitation des réseaux de chaleur.

2. RAPPEL DE LA COMPOSITION

Pour les intercommunalités, une Commission de Délégation de service public :

* est présidée par le Président de Roche aux Fées Communauté, ou son représentant,

agissant par délégation“;

En cas d'absence ou d'empêchement de /a Présidence de la commission, par le.la

Vice-présidente membre du Bureau communautaire suivant l'ordre de leur élection.

+ __etcomprend5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du Conseil communautaire.

{ sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission par tout

suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

Tant que la commission dispose de 2 suppléants faprès démission ou titularisation),

À n'y a pas l'obligation de procéder à une nouvelle élection de suppléants.

3. RAPPEL DE LA PROCEDURE

Les membres de chaque commission sont élus :

* au scrutin de liste;

& + selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste ; en cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages; les listes concernées ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué aux plus âgés des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

e sans panachage ni vote préférentiel.

4 Cette délégation, si elle doit intervenir, prendra la forme d'un arrêté conformément à l'article L5211-9 du CGCT et

des textes en vigueur au moment de sa signature, Pour rappel, il est de jurisprudence constante qu'un membre de la commission ne peut remplacer le Président de celle-ci.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 23 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

4. RAPPEL DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES

Par une délibération précédente ont été fixées les conditions de dépôt des listes des candidats appelés à siéger au sein de chacune des 2 commissions de délégation de service

public.

Pour rappel, les listes mentionnent les candidats, distinguent titulaires et suppléants, sont

indivisibles et peuvent être uniques ou multiples, dans le respect de l'expression pluraliste. Aucune modification n'est possible après dépôt.

5. DEROULE DES SCRUTINS

Les élections se déroulent successivement, une commission après l'autre, les titulaires et ensuite les suppléant({e)s.

scrutin secret. Pour autant, le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, C4 Conformément à l'article L2121-21 du COCT, cette élection est réalisée sur la base du

d'y déroger. En effet, les textes ne prévoient pas expressément ce mode de scrutin.

6. COMMISSIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) - CENTRE AQUATIQUE LES ONDINES À JANZE

Dépôt dés listes :

Liste unique

Candidat(e}s titulaires

-...

M. Thomas BARDY

M. Thierry RESTIF

M. Gaston GUAIS

M. Edmond LEVÊQUE

M. Pascal PICOCHE

Candidat{e}s suppléant(e}s

Mme Kaki GAUTIER

M. Cyprien ESNAULT

Mme Michelle RIET

Mme Graziella VALLÉE

M. Alexis-Nicolas DELSAUT

Le président constate que la liste a été régulièrement déposée et déclare la liste des candidatures close,

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 24 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Résultat des scrutins :

Le Conseil communautaire à décidé de procéder au vote à main levée.

Après vote, les résultats sont les suivants :

Élection des membres titulaires

RAPPEL: Nombre de membres 43

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs : 2

À DEDUIRE: Nombre de conseillers O0

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants: 40

A DEDUIRE : Nombre de bulletins blancs : 0

A DEDUIRE: Nombre de bulletins nuls: 0

RESTE : Nombre de suffrages exprimés : 40

Sont proclamés élus membres titulaires de la Commission de Délégation de service public {CDSP) - Centre aquatique Les Ondines à Janzé:

Membres titulaires

M. Thomas BARDY

M. Thierry RESTIF

M, Gaston GUAIS

M. Edmond LEVÊQUE

M. Pascal PICOCHE

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 25 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Élection des membres suppléant{e)s

RAPPEL: Nombre de mernbres 43

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs : 2

A DEDUIRE : Nombre de conseillers 0

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants: 40

A DEDUIRE : Nombre de bulletins blancs : O0

A DEDUIRE: Nombre de bulletins nuls : O0

RESTE : Nombre de suffrages exprimés : 40

Sont proclamés élus membres suppléant({e}s de la Commission de Délégation de service public (CDSP) - Centre aquatique Les Ondines à Janzé:

: Mémbres suppléant(e}s

Mme Kaki GAUTIER

M, Cyprien ESNAULT

Mme Michelle RIET

Mme Graziella VALLÉE

M. Alexis-Nicolas DELSAUT

7. COMMISSIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) - RESEAUX

DE CHALEUR

Dépôt des listes:

Liste unique

Candidat{e}s titulaires

M. Patrick HENRY

M. Thierry RESTIF

M. Yannick COLLIOT

M. Gaston GUAIS

M. Thomas BARDY

Candidat(e}s suppléant{e}s

° Mme Emmanuelle CLOUET

e M.Cédric LECELLIER

e M.Jean-Pierre BOURNICHE

e M. Yoann CADO

+ M. Daniel BORDIER

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 26 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Le président constate que la liste a été régulièrement déposée et déclare la liste des

candidatures close.

Résultat des scrutins :

Le Conseil communautaire a décidé de procéder au vote à main levée.

Après vote, les résultats sont les suivants :

Élection des membres titulaires

RAPPEL: Nombre de membres 43

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs : 2

A DEDUIRE : Nombre de conseillers O

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants: 40

A DEDUIRE: Nombre de bulletins blancs : O0

A DEDUIRE: Nombre de bulletins nuls: O0

RESTE : Nombre de suffrages exprimés : 40

Sont proclamés élus membres titulaires de la Commission de Délégation de service public

{CDSP) -- Réseaux de chaleur :

Membres titulaires

M. Patrick HENRY

M. Thierry RESTIF

M. Yannick COLLIOT

M. Gaston GUAIS

M. Thomas BARDY

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 27 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Élection des membres suppléant(els

RAPPEL : Nombre de membres 43

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs : 2

A DEDUIRE : Nombre de conseillers ©

présents n'ayant pas pris part au vote:

Nombre de votants: 40

A DEDUIRE : Nombre de bulletins blancs : 0

A DEDUIRE : Nombre de bulletins nuls : Oo

RESTE: Nornbre de suffrages exprimés : 49

Sont proclamés élus membres suppléant(e}s de la Cornmission de Délégation de service public (CDSP) - Réseaux de chaleur :

. Membrés suppléant(e)s

Mme Emmanuelle CLOUET

M. Cédric LECELLIER

M. Jean-Pierre BOURNICHE

M. Yoann CADO

M. Daniel BORDIER

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 2121-27, 1272-22, L1410-3, LI4N-4, LIATI-S5, LI4II-6 et DIATNI-3 à DIATT-S,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du 28 avril 2026 (DCC26-059) du Conseil communautaire de Roche aux Fées Communauté, portant fixation des modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres des 2 Commissions de Délégation de service public - Centre aquatique Les Ondines à Janzé et Réseaux de chaleur,

Vu les procès-verbaux des élections des membres desdites commissions,

Vu les résultats des scrutins,

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 28 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Il vous est proposé :

+ De déroger au scrutin secret;

De proclamer les conseillers communautaires ci-après élus membres de la

Commission de Délégation de service public - Centre aquatique Les Ondines à

Janzé pour toute la durée de leur mandat:

Membres titulaires : Membres subpléant{e)s

° M. Thomas BARDY «Mine Kaki GAUTIER

e M Thierry RESTIF + M. Cyorien ESNAULT

e M. Gaston GUAIS e _ Mme Michelle RIET + M. Edmond LEVÊQUE ° Mme Graziella VALLÉE e M, Pascal PICOCHE + M. Alexis-Nicolas DELSAUT

Présidence de droit

Président de Roche aux Fées Communauté ou en cas d'absence ou

d'empêchement, par lela vice-présidente membre du Bureau

communautaire, suivant l'ordre de leur élection

De proclarner les conseillers communautaires ci-après élus membres de la Commission de Délégation de service public - Réseaux de chaleur, pour toute la durée de leur mandat :

Membres titulaires Membres suppléant(e)s

+ M. Patrick HENRY + Mme Emmanuelle CLOUET

+ M Thierry RESTIF + M. Cédric LECELLIER e M. Yannick COLLIOT + M. Jean-Pierre BOURNICHE + M. Gaston GUAIS + M, Yoann CADO

+ _ _M.Thomas BARDY + M. Daniel BORDIER

Présidence de droit

Président de Roche aux Fées Communauté ou en cas d'absence ou d'empêchement par lela vice-présidente membre du Bureau communautaire, suivant l'ordre de leur élection

D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 29 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

ASSEMBLÉES

DCC26-061

OBJET: ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LES DIFFÉRENTS SYNDICATS

Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :

1. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL

AU titre de ses compétences, Roche aux Fées Communauté est membre de plusieurs syndicats mixtes :

e soit en propre,

* soit selon le mécanisme de « représentation-substitution » des communes.

À la suite du renouvellement du Conseil communautaire, il convient de procéder à la désignation de ses représentants au sein de ces syndicats.

Focus : il existe 2 types de syndicats :

D Syndicats Mixtes Fermés Syndicats Mixtes Ouvertes

o Exclusivement dés comununes et

des EFCI

o ou uniquement des EPCI

a Communes, EPCI ét autres

erganisrnes publics

o Large, incluant diverses personnes

morales de droit public

2. REGLES DE DESIGNATION

Afin de garantir la lisibilité des opérations, les règles suivantes sont retenues :

Personnes éligibles: Peuvent être élus :

° les conseillers communautaires;

+ ou les conseillers municipaux des communes membres,

sauf dispositions spécifiques prévues par les statuts de certains syndicats

{ex : Mégalis Bretagne, Bretagne Mobilités, ainsi que le SDE35 > uniquernent

conseillers communautaires).

Pour autant, afin d'assurer un suivi des dossiers, il est proposé de respecter la proportion de 60 % de conseillers communautaires et 40 % d'élus municipaux.

Nombre de sièges : Le nombre de représentants est fixé par les statuts propres à chaque syndicat.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 30 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

3._ PROCEDURE COMMUNE AUX SYNDICATS OUVERTS OU FERMES

Pour chaque syndicat (dont les syndicats mixtes ouverts à défaut de dispositions contraires

dans leurs statuts), les représentants de Roche aux Fées Communauté sont élus :

+__au scrutin Uninominal (pas de scrutin de liste) ;

au scrutin secret ;

à la majorité relative au troisième tour ;

-

+ __ à la majorité absolue aux 2 premiers tours ;

.

. en cas d'égalité, le plus âgé est élu.

Le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret {article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales).

4. DEROULE DU SCRUTIN COMMUNE AUX SYNDICATS OUVERTS OÙ FERMES

Pour chaque syndicat (dont les syndicats mixtes ouverts à défaut de dispositions contraires

dans leurs statuts):

+ _il est procédé à l'élection des délégués titulaires, puis des suppléants ;

+ __ l'élection se fait poste par poste {scrutin Uninominal) ;

*< aucun acte de candidature formel n'est requis.

5._ LISTE DES SYNDICATS ET NOMBRE DE SIECES

Selon les statuts de chaque syndicat, le nombre de conseillers à élire est le suivent :

Synai cat Ouverts où | : Titulaires Suppléants Éligibilité Observations

: : Fermés à élire -* àélire spécifique :

Srdcen mixte æ transports Ouvert à ce Statuts : modalités de Bretagne Mobilités 1 1 : t désignation non

uniquemen précisées

Mégall Bretagne Ouvert Statuts : les délégués

sont désignés par

1 1 À CC. : chaque membre “selon

uniquemen les règles qui lui sont

propres”.

Établissement public territorial du. | ouvert 60 % cc Statuts : modalités de bassin de la Vilaine (Eaux & 1 1 4 240 % €M désignation non

Vilaine) : ° précisées

Syndicat mixte du bassin versant : | Fermé 1 ] 60 % CC /

del'Oudon. +40%CM

Syndicat mixte intercommunal de. { Fermé

collecte et de traitement des 18 18 60 % CC /

ordures ménagères du sud-est + 40 % CM

d'Ille-et-Vilaine (SMICTOM)

Syndicat d'Urbanisme du Pays de Fermé Tec % CC

Vitré (SUPV) + 40 % CM

+ 16 16 {répartition /

spécifique)

syndicat adépartemental d'énergie | Fermé 1 : À CC /

d'Ille-et-Vilaine (SDE.35) uniquement

| 5 Conseil d'Etat, 2 août 2024, n° 492461

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 31 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

6. RESULTAT DES SCRUTINS

Syndicat mixte de transports Bretagne Mobilités :

| :[ MSORIEUX Christian

| RAPPEL : Nombre de membres LL le

composant le Conseil communautaire :

| Nombre de conseillers présents : 38

| A AJOUTER : Nombre de pouvoirs : 2

| A DEDUIRE : Nombre de conseillers O0

| présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants : 40

Nombre de suffrages exprimés (main 40

levée) :

Majorité absolue : 2

è Est:candidat en tant que délégué LEE M HOUIELOT Jonathan

| suppléant (1) : : : BURN :

RAPPEL : Nombre de membres 43

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs: 2

A DEDUIRE : Nombre de conseillers O0

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants : 40

Nombre de suffrages exprimés (main 40

levée) :

Majorité absolue : 21

Sont élus :

Commune ___ Délégué titulaire Voix ! . Commune | Délégué suppléant l Voix

ET GHELUN "| 7 MSORIEUX Chrétian | 40 1 JANZE | MHOUILLOTJonathan 1-20"

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

: Page 32 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Syndicat mixte Mégalis Bretagne :

| Est candid at en tant que délégué 1152 TM. CADO Yoann

: titulaire {1}: LR :

RAPPEL : Nombre de membres 43

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs : 2

À DEDUIRE: Nombre de conseillers 0

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants : 40

Nombre de suffrages exprimés (main 40

levée) :

Majorité absolue : 21

ar didat €en tant qe délégué . 1.11 M. DELSAUT Alexis-Nicolas

RAPPEL : Nombre de membres | | 43

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

A AJOUTER : Nombre de pouvoirs : 2

A DEDUIRE: Nombre de conseillers 0

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants: 40

Nombre de suffrages exprimés (main 40

levée) :

Majorité absolue : 21

Sont élus:

Commune: Délégué(e] titulaire. 1 Voix 3 Commune 4 ._Délégué(e}) suppléant(e). | Voix LE THEIL DE 1 Î | . _ l ‘ BRETAGNE M.CADO Yoann ! 40 | ESSE ! M.DELSAUT Alexis-Nicolas | 40

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 33 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Eaux & Vilaine :

LESt candidat entant que déléué 5 M. HENRY Patrick

: titulaire (1) : ne nt ‘

RAPPEL : Nombre de membres 43

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

À AJOUTER: Nombre de pouvoirs : 2

À DEDUIRE : Nombre de conseillers oO

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants : 40

Nombre de suffrages exprimés (main 40

levée) :

Majorité absolue : 21

l'Est candidat en \tant que délégué. FLE T M. VALAIS Cédric

: suppléant (): durs DRE

RAPPEL: Nombre de membres 43

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38 h

AAJOUTER : Nombre de pouvoirs : 2

À DEDUIRE : Nornbre de conseillers 0

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants : 40

Nombre de suffrages exprimés (main 40

levée) :

Majorité absolue : 21

Sont élu(e}s :

[__commune "T7" Délégué titulaire 7" T Voix T__ Commune __1___ Déléguésuppléant ___ 1 Vox

AUS M. HENRY Patrick 1 40. 1 EANCE M. VALAIS Cédric 40

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 34 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Oudon :

Est candidat en tant que aigus FLE. M. BOURNICHE Jean-Pierre

Ëtitulaire 0}: Nes Lo Et

RAPPEL : Nombre de membres. 43

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

À AJOUTER: Nombre de pouvoirs : 2

A DEDUIRE: Nombre de conseillers 0

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants : 40

Nombre de suffrages exprimés (main 40

levée) :

Majorité absolue : 21

| M. ÉDWARDES Alexandre

Esuppléant (1): cs cf

RAPPEL: Nombre de membres 43

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs :

À DEDUIRE : Nombre de conseillers (e]

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants:

Nombre de suffrages exprimés (main

levée) :

Majorité absolue : 21

N

ë

à

Sont élus :

MARTIGNE-

FERCHAUD

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Page 35 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures

ménagères du sud-est d'ille-et-Vilaine (SMICTOM)

RAPPEL: Nombre de mernbres composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents :

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs:

A DEDUIRE : Nombre de conseillers

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants :

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| RAPPEL: Nombre de membres composant

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Nombre de conseillers présents :

À AJOUTER: Nombre de pouvoirs :

À DEDUIRE: Nombre de conseillers

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants:

Nombre de suffrages exprimés (main

levée) :

Majorité absolue :

“Mme ALLARD Mélanie, M BARDY Thomas

Mme BRUNEL Corinne, M ROBERT Patrick

‘| Mme PERRIN Denise, Mme THLERY Cindy :

M VALAIS Cédric, M. DELSAUT Alexis-Nicolas,

M ROUSSEAU Pierrick,

:[ M CLERMONT Frédéric

M GUAIS Gaston, Mme HELARY Muriel

M RESTIF Benjamin, M BRUEY Hervé

M DEÉLENCLOS Claude,

Mme LEGGERI Sabrina ne

M LESUR Pierre, Mme PETITJEAN Elodie

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Mme FOULONNEAU Catherine,

M LEMARIE Jérôme

M RAUFLET Didier, M ROBIEU Yoann

M.SORIEUX Christian, M COLLIOT Yannick

M MALOEUVRE Antoine, : :

M GESLIN Christophe.

M SIAUDEAU Philippe,

M GENDROT Christophe D

M POTIN Frédéric, M AIRAULT. Mathieu

M BIGOT Romain, M BOUDET Sébastien

Mme GARNIER Elisabeth,

M LE VERGER Denis

M'AVRIL Christopher, Mme LAINE Nadine

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ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 36 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Sont élu(e}s :

Communes Délégqué(e}s titulaires Voix Délégué(e)s | Voix ‘ : : i suppléant(e)s l

Amanlis Mme ALLARD Mélanie 40 1 Mme FOULONNEAU É 40

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40 M RAUFLET Didier 3 40

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40. L M SORIEUX Christian JL 40

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M CLERMONT Frédéric

M GUAIS Gaston

40 LM BOUDET Sébastien

M DELENCLOS Claude 40 [ Mme GARNIER

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Thourie Mme PETITJEAN Elodie

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ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 37 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré (SUPV)

: Sont candidat(e)s À

RAPPEL: Nombre de membres

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents :

A AJOUTER : Nombre de pouvoirs :

A DEDUIRE : Nombre de conseillers

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants:

Nombre de suffrages exprimés (main

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Majorité absolue :

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RAPPEL: Nombre de membres

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents :

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs :

A DEDUIRE : Nombre de conseillers

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants :

Nombre de suffrages exprimés (main

levée) :

Majorité absolue :

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[M GODET Loïc, M BARDY Thomas

M RAUFLET Didier, M PELLETIER Bruno

‘| M FAUCHEUX Régis, M COLLIOT Yannick

M BONDU Florent, M WAUTERS Pascal

M BOULET Yves, M HOUILLOT Jonathan

M CADO Yoann, Mme BOISNARD Véronique

Mme BRUEY Elise, M LUGAND Benoit

M CHESNAY Vincent, M LEBRETON Anthony

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40

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Mme GONZALEA Anä Lucia

M PEUROIS Pascal, Mme LUCAS Elodie

Mrne GANTELET Christine

M SORIEUX Christian, Mme AMAUCE Delhia

M VALAIS Cédric, Mme AUROY Valentine

M MONTAGNE Nicolas

Mme CLOUET Emmanuelle

M ROCHETTÉ Christian, M LEPAGE Jérôme

M HENRY Patrick, Mme PORAS Sophie

M PICOCHE Pascal, M BORDIER Daniel

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ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

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Syndicat Départemental d'énergie 35 :

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‘RAPPEL: Nombre de membres Ce |

composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs : 2

A DEDUIRE : Nombre de conseillers 0

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants : 40

Nombre de suffrages exprimés (main 40

levée) :

Majorité absolue : 21

l'Est candidat snn tant que délégué LT Me HENRY Patrick”

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composant le Conseil communautaire :

Nombre de conseillers présents : 38

A AJOUTER: Nombre de pouvoirs : 2

A DEDUIRE : Nombre de conseillers (e]

présents n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants : 40

Nombre de suffrages exprimés (main 40

levée) :

Majorité absolue : : 21

Sont élus :

[___ Commune ___T_7__Déléquétitutaie_”" 1 Vox 1 Commune _1___ Déléguésuppléent {Von | RETIERS M. RESTIF Thierry 1.40 | UE M. HENRY Patrick 40

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-7, L2121-21 et

L521-I et LS7T-T,

Vu les procès-verbaux des élections,

Vu les résultats des scrutins,

il vous est proposé :

+ De déroger au scrutin secret pour l'élection des représentants(es) dans les syndicats mixtes ;

+ De désigner comme délégués de Roche aux Fées Communauté qui siègeront au sein des différents s/ndicats pour toute la durée du mandat communautaire sauf modification ou cessation de fonctions :

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

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SUEESSéance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

ASSEMBLEES

DCC26-062

OBJET : DELEGATION PERMANENTE DE COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :

1. RAPPEL DU CONTEXTE

À la suite de l'installation du Conseil communautaire et de l'élection du Bureau, il apparaît nécessaire d'organiser le fonctionnement des instances.

ese Conseil communautaire ne se réunissant pas nécessairement mensuellement, il peut

-8,-84 déléguer au Bureau communautaire certaines de ses attributions afin :

£03 + d'assurer la continuité de l'action publique :

& + de permettre le traitement réactif de certains dossiers ; 2

2. CADRE JURIDIQUE

Jo-30-30 )0-J0-J0

En vertu des articles L5211-2 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est rappelé que :

— . Le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses compétences au =Q Bureau pour la durée du mandat:

= Les décisions prises par le Bureau sont soumises aux mêmes règles que celles du Conseil (convocation, quorum, publicité, contrôle de légalité.) ;

Q Le Président rend compte des décisions prises par le Bureau et par délégation

à chaque séance du Conseil, _

3. LIMITES LEGALES DE LA DELEGATION

Certaines compétences ne peuvent jamais être déléguées au Bureau, notamment :

PTS, + le vote du budget,

O9 l'approbation du compte administratif,

la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,

les décisions relatives à la composition et au fonctionnement de l'EPCI,

adhésion à un établissement public,

la délégation de la gestion d'un service public,

les grandes orientations en matière d'aménagement, d'habitat et de politique

de la ville.

ee...

En outre:

+ le Bureau ne peut intervenir sur des compétences déjà déléguées au Président ; e le Conseil conserve à tout moment la possibilité de reprendre une compétence déléguée.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 42 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

4. COMPETENCES DELEGUEES AU BUREAU

@ Dans le respect des politiques communautaires définies par le Conseil, il vous est

TES proposé de déléguer au Bureau les compétences suivantes: E-

STATUTS - GOUVERNANCE :

+ Approuver et modifier les statuts des structures dont Roche aux Fées Communauté est membre, lorsque ces modifications:

-__ N'emportent pas modification des conditions d'adhésion ou de retrait de la Communauté de communes ;

- et n'affectent pas de manière substantielle la répartition des compétences,

des contributions financières ou de la gouvernance de la structure.

MUTUALISATION ET COOPERATION TERRITORIALE :

+ Concilure et modifier les conventions portant sur la mutualisation de service ou de personnel;

+ Conclure dans le cadre de la mutualisation avec les communes membres et toutes autres structures exerçant sur le territoire de Roche aux Fées Communauté, les conventions listées ci-après, ainsi que la détermination de leurs tarifs, leur modification, leur résiliation et tous documents s'y rapportant :

-__ les conventions de mandat et de délégations de maîtrise d'ouvrage :

-__ les conventions de partage de matériels ou d'équipements dont le montant est supérieur ou égal à 60 000 euros HT.

CONVENTIONNEMENT- PARTENARIATS :

°__Conclure et modifier les conventions d'objectifs et de moyens avec des associations.

FONCIER - AMÉNAGEMENT :

*< __Décider des cessions de parcelles de terrains dans le respect des tarifs fixés par le Conseil communautaire ;

° Autoriser le Versement d'indemmnités liées aux opérations foncières {éviction, indemnisation amiable.) dans le cadre de protocoles validés dont le protocole d'expropriation dela Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine.

RESSOURCES HUMAINES :

«__ Modifier les emplois permanents (modification du temps de travail, du grade, du cadre d'emplois, autorisation de recrutement contractuel dans les conditions réglementaires) ;

Pour rappel: les créations et suppressions d'emplois permanents restent de /a compétence du Conseil communautaire.

. Fixer le taux de promotion pour les avancements de grade.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 43 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, les articles L5211-10 et L5271-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant statuts modifiés de Roche aux Fées Communauté,

VU les délibérations du Conseil communautaire du 14 avril 2026, portant sur :

+ _ l'élection de la Présidence de Roche aux Fées Communauté (DCC26-046),

« _/2 détermination de la composition du Bureau communautaire (DCC26-047),

+ l'élection des Vice-présidences (DCC26-048),

« l'élection des autres membres du Bureau communautaire [DCC26-049),

Considérant que l'ensemble des délibérations du Bureau communautaire se fera après l'avis des commissions compétente, le cas échéant ;

Considérant que lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ;

Il vous est proposé :

+ De déléguerau Bureau communautaire, jusqu'à la fin de son mandat, fensemble des opérations précitées, dans les limites sus-indiquées ;

+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférant.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 44 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

QUESTION DIVERSE

Thierry RESTIF, 7e Vice-Président, en charge des Finances et des Ressources Humaines :

Je souhaite revenir sur un sujet abordé lors du précédent Conseil communautaire

concernant le montant des indemnités. Lors de cette séance, particulièrement longue, il n'y a pas réellement eu de discussion sur la répartition de ces indemnités.

La répartition proposée entraîne une diminution de plus de 14 % de l'indemnité des vice- présidents. Celle-ci passerait ainsi de 874 € brut à 748 € brut. Dans le même temps,

l'indemnité du président serait revalorisée de plus de 28 % par rapport au mandat précédent, passant de 2 163 € à 2 775 €. Selon moi, réduire les indemnités des vice-

présidents constitue un mauvais signal. Ces indemnités n'étaient déjà pas particulièrement élevées au regard du travail réalisé par les vice-présidents. Je ne pense pas que cette

répartition soit de nature à encourager le travail d'équipe.

Le rôle des vice-présidents est essentiel, notamment dans les relations avec les services, le

pilotage des commissions, l'avancement des projets et les échanges avec les partenaires. Je n'oublie pas non plus le travail des conseillers délégués, désormais également concernés

par le partage de cette enveloppe indemnitaire. Les élus exerçant des responsabilités consacrent beaucoup de temps à leurs missions et supportent également des frais de

déplacement, tant sur le territoire qu'à l'extérieur. Les indemnités ont Vocation à prendre en compte ces frais ainsi que le temps investi par les élus.

Je souhaitais revenir sur ce sujet ce soir. Sans entrer davantage dans le détail à ce stade, je

propose que cette question soit réexaminée en bureau exécutif puis en conseil communautaire afin d'étudier une répartition qui pourrait être plus équilibrée. J'espère que

cette proposition constructive sera examinée avec attention. Je vous remercie.

Christian SORIEUX, Président: Merci pour ton intervention. Pour répondre brièvement, cette évolution découle de la réforme du statut de l'élu local et l'ensemble a été appliqué conformément aux règles en vigueur. Vous pourrez également constater que, sur d'autres territoires, les dotations destinées aux vice-présidents ont également diminué. Pour la première fois, au regard du statut de l'élu local, sur l'ensemble des mandats qui nous ont précédés il n'y avait pas d'indemnités pour l'ensemble des élus communautaires lors des déplacements. Dorénavant ce sera de droit.

Thierry RESTIF, À" Vice-Président, en charge des Finances et des Ressources Humaines : Le sujet peut être rediscuté en bureau exécutif, on ne peut pas détailler cela ce soir car le sujet est plus compliqué que ce que tu laisses entendre. Si on le décide, nous reviendrons devant le conseil communautaire.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 45 sur 47Séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Monsieur Christian SORIEUX Président de Roche aux Fées Communauté demande aux conseillers communautaires s'ils ont des observations sur la liste des actes pris en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil

communautaire (décisions du Président].

En l'absence de remarque, le Président clos l'ordre du jour et partant, la séance.

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

Page 46 sur 47Séance du Conseil communautaire d'installation du 14 avril 2026 - DDP

XXX

SOMMAIRE

ACHAT_M25_040__AMO_DSP_RESEAUX_CHALEUR_MANERGY_ATTRIBUTION_SIGNATURE

HABITAT_ACCESSION_NEUF_BENBERGHOUT_LE THEIL-DE-BRETAGNE_PLH3

ACHAT_M25_012_SUPERVISION_GTB_AVENANT_1_PLUS-VALUE

HABITAT_RENOV_HABITAT_BRETAGNE_CONVENTION_REGION_2026

CULTURE_OEUVES_ART_ETANG_MARTIGNE_FERCHAUD_REGALANTE_DEMANDE_SUBVENTION

ACHAT_M19_006_TRAVAUX_CHATEAU_MR_LOT_I_LAVENANT_NT2

ENFANCE_JEUNESSE_CONVENTION_CADRE_OBJECTIFS_MOYENS_SUBV_ALSH_2026

FINANCES_REMBOURSEMENT_REMPLACEMENT_POTEAUX_BUS

PÉTITELENFANCE_CONSTRUCTION_MAISON_PETITE_ENFANCE_MARTIGNE_FERCHAUD_SUBVENTION_CAF

ACHAT_M25_043_TRAVAUX_ENTRETIEN_VOIRIE_ATTRIBUTION_SIGNATURE

LECTURE_PUBLIQUE_CONVENTION_MISE_A_DISPOSITION_MEDIATHEQUES_26_28

RH_ACCUEIL_STAGIAIRE_SERVICES_TEE_2026

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTESéance du Conseil communautaire d'installation du 14 avril 2026 - DDP

ACHAT_M25_028_ACHAT_MICROS_ELUS_2EME_VAGUE_RESILIATION

RH_CREATION_EMPLOIS_NON_PERMANENTS_SERVICE_CULTURE_TOURISME_SAISON_26

NUMERIQUE_SUBVENTION_REGION_FEDER_APP_NUMERIQUE_POUR_TOUTES_ET_TOUS

HABITAT_AMELIORATION_BAETENS_RETIERS_PLH3

TRANSITION_ECOLOGIQUE_BOCAGE_SUBV_ANIMATION_2026

TRANSITION_ECOLOGIQUE_BOCAGE_SUBV_TRAVAUX_SAISON_25_26

SPORT-_PISCINE_CONVENTION-_LIGNES_EAU_DELEGATAIRE_CLUB_NRAF_2026

HANGART_ACHAT_PARTITIONS_CONVENTION_FINANCEMENT_SEAM-_25_26

HABITAT_HARANG_BOISTRUDAN_PLH3

HABITAT_ADAPTATION_DESPRES_MARCILLE-ROBERT_PLH3

SPORT_CONVENTION_PRET_MATERIEL_CD_LOIRE_ATLANTIQUE

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTESéance du Conseil communautaire d'installation du 14 avril 2026 - DDP

SPORT_CONVENTION_PRET_MATERIEL_CD_LOIRE_ATLANTIQUE

CULTURE_S25_26_CONTRAT_CESSION_DROITS_EXPLOITATION_APERO MUSICAL RETIERS

ACHAT_M26_016_JEUNESSE_MASTERCLASS_HIP_HOP_ATTRIBUTION

ECONOMIE_PASS_COMMERCE_ARTISANAT_2026_ZHELICO

ASSEMBLEES_LIEU_REUNION_INSTANCELINSTALLATION_2026

HABITAT_PETIT_PATRIMOINE_PARIS_JANZE_PLH3

ACHATS_M26_017_AMO_INSERTION_SOCIALE_NETTOYAGE_LOCAUX_VITRERIES_ATTRIBUTION

ECONOMIE_PASS_COMMERCE_ARTISANAT_2026_LEFILROUGE

RESEAULJEUNESSE_CONVENTION_PARTENARIAT_COMMUNE_MARTIGNE-FERCHAUD_MASTER- CLASS_HIP_HOP

HABITAT_ACCESSION_ANCIEN_POIRIER_MARCILLE-ROBERT_PLH3

ACHATS_LICENCES_MICROSOFT_ATTRIBUTION & SIGNATURE

ACHATS_M26_013_MAINTENANCE_COPIEURS_PASSERELLE_ETAGE_1_ATTRIBUTION_SIGNATURE

HABITAT_RENO_FACADES_ROULOIS_RETIERS_PLH3

ECONOMIE_CONVENTION_PARTENARIAT_FEMMES_DE_BRETAGNE_2026_2029_ANNEXE

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTESéance du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Procès-verbal

Séance levée à 20 H 04

Le Président,

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Christian SORIEUX

Roche aux Fées

COMMUNAUTÉ

Secrétaire de Séance

CR

Patrick HENRY

Roche aux Fées

COMMUNAUTÉ

A

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE

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