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unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté
unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20251113 cc pv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20251113 cc pv)
Thèmes du document : Famille, Environnement, Télécommunications et internet,
Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Roche aux Fées CH TJ] COMMUNAUTÉ
Procès-verbal de la séance
Jeudi 13 novembre à 19H30
Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS
02 99 43 64 87 - accueil@rafcom.bzh
16 rue Louis Pasteur - BP 34 - 35 240 RETIERS
www.rafcom.bzh f w Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par lettre envoyée via le logiciel IDELIBRE le 3
novembre 2025, s'est réuni le jeudi 13 novembre 2025 à 19 heures 30, Salle polyvalente —2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS-, sous la Présidence de Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté.
Secrétaire de séance : Monsieur Christian SORIEUX, Conseiller communautaire de Chelun.
Etaient présents :
AMANLIS
ARBRISSEL
BOISTRUDAN
BRIE
CHELUN
COËSMES
EANCE
FORGES LA FORET
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
MARCILLE-ROBERT
MARTIGNE-FERCHAUD
RETIERS
THOURIE
Etaient excusés :
AMANLIS
BRIE
ESSE
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
MARCILLE-ROBERT
MARTIGNE-FERCHAUD
RETIERS
SAINTE-COLOMBE
M Loïc GODET, MME Mireille COLLEAUX
M Thomas BARDY
MME Anne RENAULT
MM Bruno PELLETIER
M Christian SORIEUX
MME Marie Christine ATHANASE, M Luc GALLARD
M Raymond SOULAS
M Yves BOULET
M Jean-Paul BOTREL, MME Isabelle CEZE,
M Dominique CORNILLAUD, M Jonathan HOUILLOT,
MME Anne JOULAIN, MME Thérèse MOREAU,
M Pierric MOREL, M Hubert PARIS
MME Graziella VALLEE
M Laurent DIVAY
MME Véronique BREMOND, M Patrick HENRY
M Joseph BOUE, MME Annick PERON, M Thierry RESTIF,
MME Isabelle ROLLAND, MME Véronique RUPIN
M Daniel BORDIER, M Cédric DANIEL
M Philippe ARONDEL
M Patrick ROBERT, /donne pouvoirà M Bruno PELLETIER)
M Joseph GESLIN, MME Jeanne LORON
MME Elisabeth BARRE VILLENEUVE, /donne pouvoir à
M Dominique CORNILLAUD)
M François GOISET, fdonne pouvoirà Mme Anne JOULAIN) MME Martine PIGEON, /donne pouvoirà Mme Isabelle CEZE)
M Hubert BLANCHARD
M Benoît CLEMENT, fdonne pouvoirà Mme Graziella VALLEE)
MME Isabelle COLAS, fdonne pouvoirà M Laurent DIVAY)
MME Chrystelle BADOUD, M Alain MALOEUVRE
M Benoît LUGAND), fdonne pouvoirà Mme Isabelle ROLAND) M Julien RICHARD
Nombre d'élus communautaires : Présents : 29 ; Pouvoirs : 7 ; Votants : 36
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 2 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
XkXKKK
Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté liste les personnes excusées.
Aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 30 septembre 2025. Celui-ci est adopté à l'unanimité.
Monsieur Christian SORIEUX Conseiller communautaire de Chelun, est nommé secrétaire de séance.
Considérant que le quorum est atteint, le Président déclare la séance ouverte.
KKXXK
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 3 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du PV du Conseil communautaire du 30 septembre 2025
Matthieu EUZEN
{Chambre d'Agriculture)
Intervenant Thématique
ECONOMIE
M.PARIS & ETUDE D'OPPORTUNITE ET DE FAISABILITE OPERATIONNELLE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE FILIERE CHANVRE, DE LA PRODUCTION A LA PREMIERE TRANSFORMATION, A L'ECHELLE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE ET DU PERIMETRE ELARGI DES COOPERATIONS METROPOLITAINES: PRESENTATION DE L'ETAT D'AVANCEMENT (PHASES 1 A 3)
OCTROI ET VERSEMENT D'UN FOND DE CONCOURS POUR LA COMMUNE DE BOISTRUDAN CONCERNANT LA RÉHABILITATION DU DERNIER!
M.GALLARD
n
M.PARIS 2 COMMERCE
PETITE ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE
Mme RUPIN 3 APPROBATION DE LACONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2026-2030
ASSEMBLEES
M BAUER 4 REPRESENTATION DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS- SYNDICAT D'URBANISME DU PAYS DE VITRE - RENOUVELLEMENT DES DELEGUES SUITE A UNE DEMISSION - COMMUNES DE SAINTE-COLOMBE ETÀ UN DECES-COMMUNE D'AMANLIS
AMENAGEMENT - URBANISME
MBORDIER 5 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D'URBANISME DU PAYS DE VITRE (SUPV)
HABITAT
MBORDIER 6 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB) - RAPPORT D'ACTIVITE 2024
NUMERIQUE - INFORMATIQUE
M. GODET 7 MEGALIS BRETAGNE - RAPPORT D'ACTIVITE 2024
RESSOURCES HUMAINES
MICORNILLAUD 8 RECRUTEMENT EN CONTRAT À DURÉE INDETERMINÉE POUR POURVOIR UN EMPLOI PERMANENT - SERVICE PETITE ENFANCE ENFANCE
‘ JEUNESSE ET SERVICE COMMUNICATION
TOURISME
Mme RENAULT 9 QCTROI ET VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE BRIE POUR L'ENTRETEN DU PLAN D'EAU À DIMENSION me INTERCOMMUNALE- ANNÉE 2025
ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE COMPETENCES
10 COMMUNICATION DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES
COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT EN VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 4 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
ECONOMIE
DCC25-100
OBJET : ETUDE D'OPPORTUNITE ET DE FAISABILITÉ OPERATIONNELLE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE FILIERE CHANVRE, DE LA PRODUCTION A LA PREMIERE
TRANSFORMATION, A L'ECHELLE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE ET DU PERIMETRE ELARGI DES COOPERATIONS METROPOLITAINES -— PHASES1 A3
Monsieur Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie - Emploi - Insertion, présente le rapport suivant:
1. PRESENTATION ET OBJET DE L'ETUDE
Dans un contexte d'évolution profonde du paysage agricole et de transition écologique, Roche aux Fées Communauté souhaite étudier la mise en place
L © d'une filière chanvre locale, de la production à la première transformation.
Cette démarche vise à relocaliser la valeur ajoutée, offrir de nouvelles
perspectives de diversification aux agriculteurs et s'inscrire dans une économie plus vertueuse, économe en eau et en intrants.
L'étude, portée par Roche aux Fées Communauté, s'inscrit dans le cadre du Contrat des Coopérations métropolitaines et mobilise plusieurs échelles d'intervention :
Le territoire de Roche aux Fées Communauté ;
Les intercommunalités partenaires du Contrat des coopérations ;
La Chambre d'agriculture de Bretagne;
La Région Bretagne, dans le prolongement de sa stratégie régionale des transitions
économiques et sociales (SRTES).
L'objectif principal est d'identifier les conditions techniques, économiques, juridiques et
partenariales nécessaires à la structuration d'une filière chanvre locale, ainsi que la faisabilité de la création d'un outil de première transformation (chanvrière) sur le territoire.
Roche aux Fées Communauté, à la suite d'une consultation, a retenu le groupement formé par la Chambre d'Agriculture de Bretagne (mandataire) et la société KARIBATI afin de réaliser cette étude d'opportunité et de faisabilité opérationnelle.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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2. LE CONTENU DE L'ETUDE
L'étude, à visée opérationnelle, comprend une tranche ferme avec cinq grandes phases et
une tranche optionnelle.
Tranche Ferme :
Phase1 - État initial et consolidation des données
° Reprise et analyse des diagnostics existants (nationaux, régionaux, territoriaux).
+ Réalisation d'une quinzaine d'entretiens avec des acteurs du territoire.
e Élaboration d'un diagnostic partagé sous forme d'analyse SWOT (forces/faiblesses/opportunités/contraintes).
Phase 2 - Évaluation du potentiel de production et identification des éléments à sécuriser
+ Cartographie des gisements agricoles potentiels à différentes échéances.
+ Identification des freins et leviers techniques, économiques et réglementaires à la production.
e Réalisation de 5 études de cas sur des exploitations représentatives du territoire.
Phase 3 - Opportunité et dimensionnement d'une chanvrière
e Évaluation de la pertinence d'un outil de transformation local et des conditions de sa viabilité.
e Définition du dimensionnement (capacités, typologie, foncier, emplois, approvisionnement).
e Élaboration de différents scénarios de mise en œuvre.
Phase 4 - Étude de faisabilité technique, juridique et financière
e Détermination du modèle économique et des modalités de portage (privé, coopératif, Société d'Economie Mixte (SEM), etc.).
e Élaboration de comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement.
e Simulation de la valorisation économique pour les producteurs et des perspectives d'autofinancement.
Phase 5 - Élaboration d'une feuille de route collective et opérationnelle e Construction d'un plan d'actions partagé et hiérarchisé.
e Identification des rôles et responsabilités des différents acteurs.
+ Définition d'un calendrier de mise en œuvre et d'indicateurs de suivi.
Tranche optionnelle - Approfondissement des débouchés
e__ Approfondissement des analyses de marchés et des volumes de production.
+ Rencontre d'acteurs économiques pour confirmer l'intérêt des filières identifiées.
3. LE PERIMETRE DE L'ETUDE
Le périmètre de l'étude couvre:
Q e Roche aux Fées Communauté, territoire pilote et laboratoire d'expérimentations ;
e Les intercommunalités volontaires du Contrat de coopérations (16 EPCI d'Ille-
et-Vilaine, dont Rennes Métropole, Vitré Communauté, Pays de
Châteaugiron, etc.) ;
e Un périmètre élargi au sud/sud-est du territoire, pouvant intégrer des
coopérations avec la Mayenne et les Pays de la Loire.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 6 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
4. ELEMENTS CLES DE LA METHODOLOGIE
L'étude repose sur une approche participative, pluri-acteurs et itérative, fondée sur:
+ La mobilisation de l'écosystème territorial (agriculteurs, acteurs économiques,
chambres consulaires, associations, institutions).
e Une méthode de diagnostic intégrée (analyse documentaire, entretiens, études de cas).
e Des livrables structurants, incluant notamment :
- un diagnostic consolidé et une cartographie des acteurs et gisements, - des études de cas et des modélisations économiques,
- une note d'opportunité et de faisabilité,
- une feuille de route collective et opérationnelle.
5. LE PLAN DE FINANCEMENT
La Région Bretagne contribue au financement de cette étude dans le cadre du contrat de coopération métropolitaine selon le plan de financement ci-
après :
Dépenses Recettes
Montant 94167 € | Part Région Bretagne 75 333.60€
forfaitaire (contrat de coopération de l'étude (TTC) métropolitaine) : 80% max:
Part RAFCOM 20% : 18 833.40€
TOTAL: 94167 € TOTAL: 94167 €
6. POINT AVANCEMENT
1 —| PHASE ©
=
da Cette phase dresse un état complet de la filière chanvre, de l'échelle mondiale à celle du territoire de Roche aux Fées Communauté.
Le chanvre connaît un fort essor international et national, soutenu par la demande en
matériaux biosourcés, alimentation, cosmétique et textile.
La France, premier producteur européen, cultive environ 23 600 ha, dont 329 ha en Bretagne, où la dynamique progresse mais reste freinée par Un manque d'outils de
transformation.
Les atouts agronomiques (culture sans intrant, peu consommatrice d'eau, bénéfices sur la
rotation) sont confirmés par les retours d'expérience d'agriculteurs locaux.
Les marges brutes sont jugées intéressantes, notamment pour les productions bio
associant paille et graines.
Les principaux débouchés identifiés concernent la construction, l'alimentation humaine et
animale, la plasturgie et le textile.
La filière bretonne demeure en structuration, avec des acteurs moteurs comme Agrochanvre, Terra Chanvre, Olga ou L-Chanvre.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 7 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Les études de cas et les données économiques soulignent un potentiel de développement,
sous réserve d'une mutualisation des outils et d'une organisation collective.
La phase1 met en évidence une filière à fort potentiel mais encore fragmentée, nécessitant un ancrage local de la première transformation.
Ce diagnostic partagé servira de socle pour évaluer la faisabilité technique, économique et
partenariale d'une filière chanvre territoriale.
PHASE @
=
Cette phase a permis de caractériser les potentiels
pédoclimatiques favorables à la culture du chanvre
en Ille-et-Vilaine.
Les analyses des sols montrent que les terres
limoneuses profondes et fraîches constituent les
plus adaptées, tandis que les sols lourds ou
hydromorphes sont à éviter.
Favorablité des sois pour la culture du CHANVRE
Les conditions climatiques du centre et du sud du
département offrent Un fort potentiel de biomasse
et, dans certaines zones, la possibilité d'une double
récolte paille et graine.
Le croisement des données pédologiques et
climatiques fait émerger un noyau optimal de
production regroupant Roche aux Fées
Communauté, Rennes Métropole, Vitré
Communauté et Pays de Châteaugiron.
L'analyse des données PAC (Politique Agricole
Commune) révèle une faible diversification
végétale sur RAFCOM, dominée par les cultures
d'hiver, ce qui ouvre une opportunité
agronomique forte pour introduire le chanvre.
Les exploitations de type grandes cultures, porcines, volailles et bovines mixtes apparaissent comme les plus susceptibles d'intégrer le chanvre dans leurs rotations.
Deux scénarios de développement sont proposés pour les 4 EPCI mentionnés :
+ Un scénario raisonnable estimé à 868 ha pour 174 apporteurs ; e Et un scénario ambitieux atteignant jusqu'à 2052 ha pour 347 apporteurs. Ces surfaces restent indicatives, mais traduisent un potentiel significatif à l'échelle d'étude.
Les facteurs clés de succès de la filière dépendront de:
+ La mobilisation d'agriculteurs volontaires ;
e D'un appui technique structuré;
e Et d'une organisation collective autour d'une première transformation.
Cette phase confirme ainsi la pertinence agronomique et territoriale d'un projet chanvre à l'échelle du bassin de vie sud-est rennais.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 8 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
PHASE ©
Cette phase vise à définir les conditions techniques, économiques et 0 ÿ - 0 js z RUE s >
organisationnelles nécessaires à la création d'une chanvrière sur le
[| territoire d'étude ou à proximité.
C0 C0 CO Elle s'appuie sur l'analyse de quatre modèles existants en France
(Agrochanvre, Cavac Biomatériaux, Virgocoop et Chanvre Mellois), dont les
fiches identités mettent en lumière des labellisations, modèles économiques, circuits de commercialisation et modes de gouvernance.
De cette analyse, ressortent quatre modèles types de structuration, débattus au regard des
débouchés potentiels :
1. Chanvrière circuit court, à petite capacité et ancrage régional ; 2. Chanvrière industrielle, à grande échelle et rayonnement national ; 3. Chanvrière locale intermédiaire, de moyenne capacité et portée nationale;
4. Chanvrière industrielle partenaire en deux temps, combinant une phase de sous- traitance hors territoire puis une implantation locale.
Ces scénarios sont croisés avec les résultats agronomiques de la phase 2 pour évaluer leur
pertinence économique et territoriale.
Le comité de pilotage a acté en séance du 17/10/2025 la pertinence de poursuivre les travaux
sur 2 scénarios : « chanvrière circuit court » et « Chanvrière industrielle partenaire »
Parallèlement, une étude de marchés examine les débouchés des coproduits (bâtiment,
alimentation, textile) et leur potentiel sur le territoire élargi.
Enfin, une analyse des retombées économiques et environnementales complète la réflexion pour mesurer la valeur ajoutée locale, les emplois générés et les impacts
écologiques.
Cette phase prépare le choix du scénario de transformation le plus adapté, à traduire
ensuite en volumes, surfaces cultivables et caractéristiques de l'outil.
PHASE @
Cette phase consistera à étudier la faisabilité technique, à proposer des formats juridiques
possibles et à préciser les modèles économiques associés à 3 niveaux:
+ Au niveau de l'outil de première transformation (chanvrière)
° Au niveau d’un collectif pouvant porter des outils pour la culture et la récolte
e Au niveau des agriculteurs
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 9 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Il vous est proposé :
+ De valider la présentation des phases 1 à 3 de l'étude d'opportunité et de faisabilité opérationnelle pour la mise en place d'une filière chanvre, de la production à la première transformation ;
+ D'approuverles orientations de l'étude choisies par le comité de pilotage, à savoir de
poursuivre les travaux de préfiguration sur la «chanvrière circuit court» et « Chanvrière industrielle partenaire » ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférent.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
Hubert PARIS, Vice-président, en charge de l'Economie, l'Emploi et l'Insertion : Le travail engagé concerne notamment les extensions des zones d'activités (ZA) du Bois de Teillay et de Martigné-Ferchaud. La loi impose de compenser la perte de valeur ajoutée des terres
agricoles mobilisées. Dans notre cas, cette compensation reste sur le territoire et est orientée vers le développement futur de l'agriculture locale.
Avec le départ à la retraite d'agriculteurs, les exploitations vont s'agrandir, réduisant le nombre de bovins et les surfaces agricoles. Nous avons aussi une mauvaise qualité de l'eau. Pour essayer de compenser, nous avons la possibilité d'augmenter la rotation des cultures. La région a historiquement produit du chanvre, aujourd'hui recherché pour les éco-
matériaux. Cette réflexion s'inscrit dans le contrat de coopération Rennes-Métropole /
intercommunalités d'Ille-et-Vilaine / Pays de Dinan, afin de créer une filière durable à
l'échelle régionale, avec la valeur ajoutée revenant aux producteurs locaux.
Une consultation a été lancée pour réaliser cette étude : le groupement formé par la
Chambre d'agriculture (expertise agricole) et le cabinet Karibati (éco-matériaux) a été
retenu.
Les prochaines étapes seront définies lors d'une réunion de synthèse à la fin du mois.
Joseph BOUE, Conseiller municipal, Retiers: Qu'elle est l'influence de Roche aux Fées Communauté?
Hubert PARIS, Vice-président, en charge de l'Economie, l'Emploi et l'Insertion : Le Résultat
Courant Avant Impôts (RCAI) représente environ 380 000 €. Deux secteurs sont ciblés : Martigné-Ferchaud au sud pour des besoins spécifiques, et Amanlis / Janzé au nord, où il serait logique d'implanter une chanvrière ou coopérative de production puisque nous
avons consommé de la terre agricole. Mais il y a cependant une réalité économique. RAF communauté est porteuse de l'étude mais si on estime qu'il serait préférable de l'implanter sur Vitré, il faudra se poser la question de savoir si nous la finançons. Mais il est encore trop
tôt pour se prononcer. Si on faisait du chanvre, il y a 150 ans, il y avait une raison. L'étude, portée par Roche aux Fées Communauté, dans le cadre du contrat de coopération, se
poursuivra avec différents opérateurs le 27 novembre prochain. L'objectif est de créer une
filière durable, en concertation avec les acteurs locaux, dont Kannwood, les groupes
Legendre et Pigeon pour le développement d'éco-matériaux.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 10 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Luc GALLARD, Président: La question est de savoir comment inciter les agriculteurs à s'engager dans la culture du chanvre et quels éléments pourraient les motiver à développer cette filière.
Hubert PARIS, Vice-président, en charge de l'Economie, l'Emploi et l'insertion : Les agriculteurs seront motivés si la culture génère une marge suffisante. Le principal problème
est que ceux qui ont cultivé du chanvre dans le secteur avec Agrochanvre il y a quelques années, ont subi des pertes financières. Il est donc nécessaire de sécuriser la filière.
Matthieu EUZEN - Chambre d'Agriculture :|| a été souligné que dans les zones de captage, l'Agence de l'Eau sera particulièrement vigilante et encouragera le développement de cultures à faible intrant. Le chanvre s'inscrit pleinement dans ce type de culture et, si une
réelle plus-value économique est assurée, il est attendu que les agriculteurs s'y engagent.
Luc GALLARD, Président : Cela renvoie à un double objectif: créer de la plus-value pour les agriculteurs, comme cela a été fait pour d'autres filières (notamment la méthanisation), tout en tenant compte des contraintes spécifiques rencontrées par certains agriculteurs, en particulier dans les zones de captage.
Patrick Henry, Vice-Président en charge de l'Agroécologie, de l'Eau et de la Biodiversité : La culture du chanvre présente des avantages écologiques : elle consomme peu d'eau,
contribue à limiter l'usage d'intrants et préserve ainsi la qualité de l'eau. Elle améliore également la qualité des sols grâce à son enracinement profond, ce qui bénéficie aux
cultures suivantes. D'autres cultures, comme les légumineuses, ont un effet similaire, mais le chanvre présente un intérêt particulier, notamment sur la préservation de la qualité de l'eau.
Luc GALLARD, Président: Un certain nombre d'agriculteurs ont déjà été approchés et ont répondu favorablement. Il reste maintenant à passer à une échelle supérieure, en
mobilisant davantage de participants, afin de mettre en place une filière économiquement viable.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page T1 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
ECONOMIE
DCC25-101
OBJET: OCTROI ET VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE BOISTRUDAN POUR LA REHABILITATION DU DERNIER COMMERCE (MULTISERVICES)
Monsieur Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie —- Emploi - Insertion, présente le rapport suivant:
Dans le cadre de sa politique globale de fonds de concours, Roche aux Fées Communauté
a institué un fonds de concours au profit des communes pour l'achat, l'extension et la rénovation du dernier commerce vital (multiservice : boulangerie, épicerie, presse) dans les petites communes. Par exception, les bars-restaurants sont éligibles à condition qu'ils
soient dépositaires d'un point boulangerie, épicerie ou presse. L'objectif est de conforter l'offre commerciale de proximité à la population.
La commune de BOISTRUDAN a déposé une demande complète de participation financière relative à la réhabilitation du dernier commerce vital.
1. PRESENTATION DU PROJET
En 2018, à la suite d'échanges avec un porteur de projet, la commune de
BOISTRUDAN fait une rénovation partielle pour maintenir un dernier commerce
de bar-restaurant-épicerie. Une attente et un besoin de la population sont alors clairement identifiés.
En 2020, le site sera fermé définitivement après le covid-19.
Les éventuels repreneurs qui ont visité les locaux depuis 2020, ne voulaient pas du logement situé à l'étage. A la suite de la visite de l'architecte conseil du département, ce
dernier a conseillé à la commune d'étudier la possibilité de faire une entrée indépendante au logement, voire faire 2 logements (utilisation des combles).
Le projet consiste en la réhabilitation d'un bâtiment en commerce multiservices (bar restauration, dépôt de pain, petite épicerie, journaux ..).
e La réhabilitation du rez-de-chaussée accueillera un bar, une salle de restauration et
la cuisine.
e _L'étage accueillera une partie logement (accès séparé, possibilité d'aménagement
des combles).
L'objectif vise à conforter l'offre commerciale de proximité de la population.
La commune sollicite également le bonus énergétique : dans le cadre de ces travaux de
rénovation, Un effort important a été effectué pour minimiser les consommations d'énergie, améliorer le confort des occupants et utiliser des matériaux biosourcés.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 12 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
2. PLAN DE FINANCEMENT PRESENTE PAR LA COMMUNE DE BOISTRUDAN
DEPENSES RECETTES
MONTANT TAUX DE ENTREPRISE HT CO FINANCEURS SUBVENTIONS MONTANTS
PRO DCE 595 000,00 € |CD35 CDST 2023-2028 10,13% 77 740,00 €
MOE ggaggogne [SD Ambition 22,15% 170 000,00 € Communes »
DIAGNOSTICS SELON DEVIS - 9,55% ESTIMATION 20 000,00 € [Etat - Fonds Vert 19,55% 150 000,00 €
AVENANTS 82 900,00 € . D, 13,18% 101 128,00 € Région 5,21% 40 000,00 € RAFCOM (fonds de
concours dernier .
commerce plafond 300 2188 26500
000€)
Autofinancement 20,59% 158012
commune
TOTAL HT 767 380,00 € | TOTAL HT 100% 767 380,00 €
TOTAL TTC 920 856,00 € [TOTAL TTC 920 856,00 €
dont part commerce 332 429,00 €
Dont part logements 406 303,00 €
3. ELIGIBILITÉ DE LA DEMANDE
Le projet est éligible au fonds de concours du dernier commerce vital mais non au bonus énergétique. En effet, pour ce dernier, tous les matériaux
/ © n'atteignent pas les critères de performance inscrits dans l'annexe du guide des fonds de concours (4 ne sont pas respectés: isolation des combles ou toiture, isolation du plancher bas, le Uw des fenêtres n'est pas <1,3 w/m2.K, pas
de système de ventilation double flux mais une VMC classique).
4. MONTANT DU FONDS DE CONCOURS PROPOSE
La part des dépenses relative au dernier commerce est de 45% (et de 55 % pour
les logements).
Montant de la dépense dernier commerce 345321€
Part des recettes affectées au commerce 189 508 € (421 128 €*45%).
(CDST et Subvention Région affectées en totalité au
logement.
Affectation pour les autres subventions du taux de 45%)
Dépenses nettes 155 813 €
Montant du Fonds de concours sans le bonus énergétique : 60 000 € (300 000 €*20%)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 13 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Vu l'avis favorable du Comité d'examen des demandes de fonds de concours du 18 septembre 2025, il vous est proposé :
+ D'octroyer et de verser un fonds de concours à la commune de BOISTRUDAN d'un montant de 60 000€ pour la réhabilitation du dernier commerce vital ; + D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférent.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 14 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
PETITE-ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE
DCC25-102
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) - 2026-2030
Madame Véronique Rupin, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, Enfance et
Jeunesse présente le rapport suivant :
1. PRESENTATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Depuis 2018, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) sollicite les Caisses
d'Allocation Familiales (CAF) pour développer sur les territoires, de nouvelles conventions
de partenariat avec les collectivités, les Conventions Territoriales Globales (CTC) qui viennent se substituer aux Contrats Enfance-Jeunesse en tant qu'outil de formalisation d'un partenariat entre la CAF et les collectivités sur les différents dispositifs de soutien aux familles. En 2021, et pour une durée de 5 ans, une première Convention Territoriale Globale a été signée. Celle-ci arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler.
Afin de mettre en œuvre une politique sociale de proximité cohérente et adaptée aux
besoins de la population de la Communauté de communes, la CAF d'ille-et-Vilaine, Roche
aux Fées Communauté et ses 16 communes souhaitent poursuivre leur engagement au
travers de cette démarche. Elle consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la
mise en œuvre des champs d'intervention concernés (Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et
Parentalité).
Partageant des ambitions communes, les parties s'engagent sur Un projet établi à partir
d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire et
associant les acteurs concernés (habitants, associations, collectivités territoriales, .). La
Convention Territoriale Globale a pour objet :
e D'identifier les besoins prioritaires sur le territoire de Roche aux Fées Communauté ;
e De favoriser l'articulation et la complémentarité entre les acteurs du territoire ;
e De définirles axes d'intervention à privilégier à partir du diagnostic posé et au regard
du décalage entre l'offre et le besoin ;
e _D'optimiser l'offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un
continuum d'interventions sur le territoire ;
+ De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les
champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de
développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
e De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la
démarche.
L'élaboration de cette convention a été très participative : les communes et les partenaires
y ont été très étroitement associés.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 15 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
2. DIAGNOSTIC DE LA CTG
Le diagnostic met en exergue les points suivants, par thématique :
- Petite Enfance
Les parents de jeunes enfants ne connaissent pas tous le Relais Petite
Enfance et l'ensemble des modes de garde sur le territoire.
Le taux de couverture global de l'offre d'accueil sur le territoire est satisfaisant
(63 places pour 100 enfants de moins de 3 ans). Cependant, le taux de
couverture en accueil collectif est très faible (8% contre 28% au niveau
départemental). L'accueil chez une assistante maternelle tient une part
importante et un point de vigilance est à relever compte tenu de la
diminution progressive des professionnelles de l'accueil individuel et des
difficultés de renouvellement de la profession.
On observe également une disparité entre les communes du Nord et du Sud
du territoire; les établissements d'accueil du jeune enfant sont
majoritairement situés au centre et au nord du territoire.
Comme sur le plan national, nous observons une baisse de la natalité mais
pour l'instant elle n'équilibre pas le manque de places d'accueil sur le
territoire.
Pour proposer une offre cohérente en matière d'accueil du jeune enfant, les
partenaires de la Petite enfance ont émis le souhait de se mettre en réseau
en identifiant le Relais Petite Enfance (RPE) comme tête de réseau.
Pour contribuer à l'attractivité du territoire et permettre le libre choix du
mode de garde, la diversification des modes d'accueil est importante. Le
maillage territorial des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), est
un élément déterminant de la politique Petite enfance menée par Roche aux
Fées communauté.
- Parentalité
40% des ménages du territoire sont des familles avec enfants.
Plusieurs structures proposent un accompagnement à la parentalité sur le
territoire (Centre Social Mazette, RPE, EAJE, associations d'assistantes
maternelles, ludothèque de Coësmes, Centre Départemental d'Action
Sociale (CDAS) de Janzé, Service Information Jeunesse (SI) par les soirées
Part Ages, le réseau des médiathèques, l'association Les Autochtones). Les
acteurs en lien avec le champ de la parentalité ne se connaissent pas tous et
ne connaissent pas toutes les actions et dispositifs mis en place sur le
territoire.
Le territoire ne compte pas de Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)
bénéficiant d'un agrément délivré par la CAF. Sur 67 familles interrogées, 79%
envisagerait de fréquenter un LAEP si l'offre de service existait. Les 21% ayant
répondu négativement le justifient par Un manque de temps.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 16 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
- Enfance
Les jeunes de moins de 15 ans représentent la tranche d'âge la plus
importante de Roche aux Fées Communauté (20,9%).
La couverture en termes d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) est
forte sur le territoire ; chaque partie du territoire est située à moins de 10
minutes en voiture des structures d'accueil.
Globalement, les structures font état d'une baisse des effectifs depuis 2023
en lien avec la baisse de la natalité, et accueillent en majorité les enfants
résidant au sein des communes dotées d'un établissement d'accueil. Cette
évolution démographique a permis à certains équipements de désaturer le
service alors que d'autres ont fermé leurs portes, comme à Thourie. Cette
nouvelle situation démographie nécessite une adaptation continue de l'offre
de service aux familles pour répondre aux besoins du territoire.
Lors du dernier diagnostic, 24% des familles ayant répondu à l'enquête
rencontraient des difficultés pour faire garder leur enfant du fait d'un
manque de places. L'ouverture d'un accueil collectif de mineurs sur la
commune d'Essé, ainsi que l'augmentation de places dans la section des
Zouzous à Janzé, ont permis de répondre efficacement aux besoins identifiés
sur le territoire.
La quasi-totalité des communes organisent un accueil périscolaire sur le
territoire; 91% des parents indiquent ne pas rencontrer de difficultés pour
faire garder leur enfant sur ce temps périscolaire.
A l'occasion des réunions de concertation, les acteurs de l'enfance ont émis
le souhait de renforcer les liens entre les différents accueils collectifs de
mineurs (ACM) du territoire et souhaitent être mis en réseau.
- Jeunesse
Roche aux Communauté a une population plus jeune que la moyenne en
Bretagne.
La tranche 13-29 ans représente 4 862 jeunes sur la population totale, soit
17.64%, taux légèrement inférieur à celui de la Bretagne.
La tranche d'âge la plus représentée est composée de collégiens et de
lycéens. La part des jeunes scolarisés entre 15 et 29 ans est légèrement
inférieure à celle de Bretagne. Les jeunes poursuivent leurs études
supérieures hors du territoire et le lycée public de secteur est implanté à Bain
de Bretagne. Des partenariats inter territoires sont en cours de construction
avec Bain de Bretagne.
RAFCOM est dotée d'un service information jeunesse (SJ) identifié,
dynamique et flexible, qui pratique «l'aller vers» depuis de nombreuses
années et dont le résultat confirme la nécessité d'œuvrer hors les murs.
La mise en réseau des espaces jeunes et plus largement des acteurs de la
jeunesse permet de proposer une offre cohérente et adaptée aux besoins des
jeunes sur le territoire.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 17 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
e Les réunions de concertation et les échanges avec les partenaires dans le
cadre du réseau cité ci-dessus ont permis de mettre en lumière l'importance
de travailler de façon coordonnée sur les thématiques de la prévention
numérique, l'offre de loisirs et de prévention (Masterclass, Soda Quest, The
BOX...
+ Les usages du numérique et leurs risques touchent toutes les tranches de la
jeunesse. En complément de la mise en réseau des acteurs jeunesse et des
acteurs de prévention numérique, la nécessité d'intégrer le dispositif du
Promeneur du Net ressort comme un atout supplémentaire dans notre
démarche de prévention et d'accompagnement des jeunes.
e La poursuite de la politique de prévention précoce adoptée de longue date
sur le territoire, a été très largement confirmée.
3. ENJEUX STRATEGIQUES DE LA CTG
Les enjeux stratégiques identifiés sont :
-_ Petite Enfance
+ Promotion des différents modes d'accueil existants sur le territoire.
+ Mise en réseau des acteurs petite enfance du territoire.
+ L'adaptation des modes d'accueil à toutes les familles.
-_ Parentalité
e La diversification de l'offre de parentalité à tous les âges.
e La mise en réseau des différents acteurs de la parentalité sur le territoire.
- Enfance
+ L'adéquation de l'offre avec les besoins et particularités du territoire.
+ Mise en réseau des acteurs enfance du territoire.
- Jeunesse
e La prévention précoce des jeunes du territoire.
+ L'accessibilité des actions jeunesses au plus grand nombre.
Ces enjeux font l'objet d'une déclinaison opérationnelle sous forme de fiches actions,
annexées à la convention. De nouvelles fiches actions viendront compléter la CTG tout au
long de la contractualisation. Ces fiches actions seront suivies et évaluées chaque année par
le comité de pilotage et le comité technique.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 18 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Contrairement à la précédente CTG, la thématique de « l'animation de la vie sociale » sera
traitée de façon transversale car elle est inhérente à toutes les thématiques retenues.
4. PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
Afin d'assurer le suivi et l'évaluation de la démarche de cette CTG ainsi que la mise en œuvre
de son plan d'action, la gouvernance suivante est mise en place :
+ Un comité de pilotage (Copil), chargé de l'impulsion et de la prise de décision, mais
aussi garant du suivi du plan d'action découlant du diagnostic partagé; il est composé
des principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et
stratégique. Ce comité se réunit une à deux fois par an.
+ Des commissions de travail, structurées par thématique où par territoire autour des
principaux objectifs prioritaires du plan d'action; leur rêle est de développer une
expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines
sectoriels qui les concernent. Elles sont composées des représentants des acteurs
locaux et les opérateurs à un niveau technique et engagent une forte expertise.
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à
mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d'aide à la décision des élus et des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du Service Public de la Petite Enfance sur différents aspects :
e L'aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de
compétences des communes où des intercommunalités sur les champs qui
intéressent le déploiement des services sur le territoire;
e L'animation et la mise en synergie d'un réseau d'acteurs et de soutien aux initiatives
des habitants;
e La mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les
communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et
services;
e La conduite des démarches de diagnostic et d'évaluation.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des
fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil
CTG et les différentes instances thématiques.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 19 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Répartition des chargés de coopération par thématique :
L'évaluation de la gouvernance de la précédente CTG a, entre autres, permis d'identifier un point d'amélioration à apporter dans l'organisation et la répartition des ETP en lien avec les
thématiques afin de favoriser les partages d'expériences, la complémentarité des compétences et la montée en compétence collective.
Ci-dessous un tableau indiquant les modifications apportées par cette nouvelle CTG :
Ancienne CTG Nouvelle CTG Thématique Employeurs Nomb | Nombr | Thématique | Employeurs | Nombre Nombre d'ETP re de | ed'ETP Îs de
charg chargés
és de de
coopé coopérati
ration on
Coopération RAFCOM 1 01 Coopération RAFCOM 1 O1
globale globale
Petite enfance RAFCOM 1 0.3 Petite RAFCOM 1 0.3
enfance
Enfance RETIERS 1 O5 Enfance Janzé 5 0.9 Retiers
Martigné-
Ferchaud
Jeunesse RAFCOM 1 0.6 Jeunesse RAFCOM 2 0.7
Parentalité JANZE 1 G:5 Parentalité RAFCOM 2 0.3
Animation de la MARTIGNE- 1 03 Animation Thématique transversale
vie sociale FERCHAUD de la vie
sociale
TOTAUX 2.3 TOTAUX | | 2.3
Les chargés de coopération œuvrent à l'échelle du territoire.
La CTG se décline sur une durée de 5 ans à partir du 1° janvier 2026.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L263-1, L223-1 et L227-] à 3,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements
et des régions,
Vu Ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'Allocations familiales
(CAF),
VU la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF),
VU les statuts de Roche aux Fées Communauté,
Vu les délibérations des communes approuvant la signature de la Convention Territoriale
Globale,
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Page 20 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Il vous est proposé:
+ D'approuver la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 ;
+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la CTG avec les parties
concernées et tous les documents en découlant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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ASSEMBLEES
DCC25-103
OBJET: REPRESENTATION DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS — SYNDICAT D'URBANISME DU PAYS DE VITRE - RENOUVELLEMENT DES DELEGUES SUITE A UNE DEMISSION - COMMUNES DE SAINTE-COLOMBE ET À UN DECES-COMMUNE D'AMANLIS
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Madame Anaïs QUESNELLE a démissionné du conseil municipal de Sainte-Colombe. Elle était déléguée titulaire, représentant Roche aux Fées Communauté au sein du Syndicat
d'Urbanisme du Pays de Vitré.
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE
En vertu de l'article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les conseiller(e)s d'une Communauté de communes au sein d'un syndicat mixte sont élu(e)s dans les mêmes
conditions que les délégué(e)s des communes au sein de la Communauté de communes, à savoir: au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection aura lieu à la majorité relative.
Pour les syndicats mixtes fermés, le conseil communautaire, peut décider, à l'unanimité, de
déroger au scrutin secret pour la nomination de délégués.
Peuvent être élus: tout conseiller communautaire où tout conseiller municipal d'une
commune membre de la Communauté de communes.
3. SYNDICAT MIXTE D'URBANISME DU PAYS DE VITRE (SUPV)
Répartition des sièges au sein du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
Roche aux Fées Communauté | 19 titulaires et 16 suppléants Parmi les 79 titulaires figurent, outre 16 représentants
des communes, le Président et un représentant
supplémentaire pour Janzé et Retiers.
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
M. Le Président
Luc GALLARD
AMANLIS Philippe ARONDEL
ARBRISSEL Thomas BARDY Nicolas HARDEL
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BOISTRUDAN Anne RENAULT Hervé DOUTEY
BRIE Bruno PELLETIER Gérard RIGAUDEAU
CHELUN Régis FAUCHEUX Christian SORIEUX
COËSMES Marie RECEJAC Nathalie CHENAIS-LEBEE
EANCE Raymond SOULAS Gisèle GESLIN
ESSE Joseph GESLIN Pascal WAUTERS
FORGES LA . FORET Yves BOULET Jean-Pierre MONNERIE
JANZE Hubert PARIS . GOISET François Dominique CORNILLAUD
LE THEIL DE à a à BRETAGNE Graziella VALLEE Éric PELLETIER
MARCILLE ÿ ROBERT Laurent DIVAY Denis PELHATE
MARTIGNE- à FERCHAUD Yann LE GALL Patrick HENRY
RETIERS Benoit LUGAND : Denis LEVERGER SPAS PORES
SAINTE . COLOMBE Julien RICHARD
THOURIE Daniel BORDIER Éric TOULY
* Délibérations du Conseil communautaire des 15 juillet 2020 (DCC20-068), 29 septembre 2020 (DCC20-073) et 12 novembre 2024 (DCC24-086)
" AMANLIS:
Candidat pour1 siège de délégué Monsieur Loic GODET
suppléant:
Nombre de membres présents : 29
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants à mains levées : 36
Nombre de bulletins blancs où nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
Résultat : Monsieur Loïc GODET : 36 voix
Au vu du résultat du vote, est élu Monsieur Loic GODET, délégué suppléant, représentant Roche aux Fées Communauté au sein du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré (SUPV).
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Page 23 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
"SAINTE COLOMBE :
Candidat pour1 siège de délégué Monsieur Vincent CHESNAY
titulaire :
Nombre de membres présents : 29
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants à mains levées : 36
Nombre de bulletins blancs où nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
Résultat : Monsieur Vincent CHESNAY : 36 voix
Au vu du résultat du vote, est élu Monsieur Vincent CHESNAY, délégué titulaire,
représentant Roche aux Fées Communauté au sein du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré (SUPV).
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5711-7,
VU le procès-verbal de l'élection,
Vu les résultats du scrutin,
Il vous est proposé:
+ De déroger au scrutin secret pour l'élection partielle des deux représentants au
Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré (syndicat mixte fermé) ;
De procéder à l'élection partielle d'un(e) délégué({e) titulaire et d'un(e) délégué(e)
suppléant(e) représentants Roche aux Fées Communauté au sein du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré ;
De désigner comme délégués de Roche aux Fées Communauté qui siégeront au sein du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré :
+
AMANLIS :
e Délégué suppléant : Monsieur Loïc GODET
SAINTE COLOMBE :
e Délégué titulaire : Monsieur Vincent CHESNAY
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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AMENAGEMENT -URBANISME
DCC25-104
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D'URBANISME DU PAYS DE VITRE (SUPV)
Monsieur Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'habitat, de l'urbanisme et des
mobilités, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Par délibération du 6 octobre 2025, le Comité Syndical du SUPV à modifié les statuts du
syndicat sur 2 points.
e Le changement du siège du syndicat à la suite de son déménagement,
e La composition du comité syndical au vu des difficultés récurrentes d'obtention du quorum. Le nombre de délégués titulaires sera désormais fixé à 62 (et non 72). Cette modification sera effective à compter de la prochaine mise en place du comité syndical, soit à partir du ler juin 2026.
2. MODIFICATION DES STATUTS
Article 3- Siège social - Receveur :
A compter du 17 novembre 2025, le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : 1b allée des Cèdres - 35500 Vitré.
Les fonctions de Receveur sont exercées par Madame la Trésorière de VITRÉ -
Collectivités.
Article 5- Composition :
Compte tenu de sa composition, le Syndicat est administré par un comité composé,
à compter du ler juin 2026, de 62 délégués titulaires et 62 délégués suppléants
désignés comme suit:
EPCI Vitré Communauté Roche aux Fées Total
communauté
Titulaires |Suppléant | Titulaires | Suppléants | Titulaires [Suppléants
Délégués s
46 46 16 16 62 62
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Page 25 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Il vous est proposé :
+ D'approuver les nouveaux statuts, ci-annexés, du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré (SUPV (articles 3 et 5 modifiés) ;
+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout actes y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
Luc GALLARD, Président: La nouvelle répartition permettra de maintenir un représentant par commune au syndicat d'urbanisme, ce qui est essentiel pour assurer la représentation
de toutes les communes. Cette organisation devrait également faciliter l'atteinte du quorum, qui est actuellement difficile à obtenir. Certaines grandes communes, notamment
Vitré, ont accepté de participer malgré un nombre limité de membres.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 26 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
HABITAT
DCC25-105
OBJET: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB) - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024
Monsieur Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'habitat, de l'urbanisme et des
mobilités, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Pour rappel, par le décret n°2009-636 du 08 juin 2009 modifié, l'Établissement Public
Foncier (EPF) de Bretagne a été créé. Il a pour vocation d'accompagner les collectivités dans
la définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière. Dans cette optique, l'EPF est habilité à procéder, pour le compte des collectivités territoriales, aux acquisitions foncières
et immobilières de nature à faciliter la création de logements, notamment sociaux, le développement économique et, à titre subsidiaire, la protection des espaces naturels et
agricoles.
Roche aux Fées Communauté et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne ont signé le 16 décembre 2021 une convention cadre d'action foncière destinée à définir les principaux
enjeux de son territoire et les priorités d'intervention.
L'article 2 de cette convention prévoit que « des bilans de l'action de l'EPF sur le territoire
seront transmis à l'intercommunalité ». Conformément aux engagements de la convention, le compte rendu de son action partenariale 2024 sur le territoire de Roche aux Fées
Communauté a bien été transmis.
2. PRINCIPALES ACTIONS EN 2024
Le tableau ci-dessous présente les opérations et les études faisant l'objet de conventions
opérationnelles avec l'EPF sur le territoire en 2024:
Nombre de Nom de ; L : ri Commune : : Type de convention Thématique logements l'opération : potentiels
Le Theil-de- Béüre Convention Habitat 9
Bretagne opérationnelle
Janzé Rue de Bain convention Habitat/Mixte 12 opérationnelle
Retiers Rue Auguste convention Habitat 55 Pavie opérationnelle
Marcillé- Rue du Tertre Convention Habitat 5
Robert aux genêts opérationnelle
Esncé Rue du Trait Convention Liabitat 7
Saint-Jean opérationnelle
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à Boulevard Convention : à Janzé Pasteur - DIA opérationnelle Habitat/Mixte °
Retiers Rue Dr Pierre Convention Habitat 13 Guyot opérationnelle
| 4 Moustière Convention d'étude
Brie et de veille foncière | Habitat/Mixte Sans objet - CEVF (CEVF)
TOTAL TO
|
Fo { \ \ Marcillé-Robert + LA Janzé - [ IX Rue du Tertre aux
) Rue de Bain © À genèts
_ | -
Î VI o°
srl Bcuisvard ® Pasteur - DIA s
Le Theil.-de-Bretagne L
\ : Bourg e /
LA} s [
à ] | | P
lé [
/ \ )
d Retiers
« - Rué Auguste
= Pavie
retiens UN ) | \Rue Dr
Pierre Guyot ) f”
Eancé - Rue! du Trait
Saint-Jean |
Les comptes-rendus annuels font état de l'avancement des projets pour chaque opération. A noter que les opérations ont évolué entre les éléments de rapport au 21/12/2024 et la date
de cette délibération.
3. DETAIL DES ACTIONS
3]. Concernant l'opération « bourg » sur la commune du Theil de Bretagne :
L'opération porte sur un îlot de 4 630 m2 (convention de 2012) avec un montant de conventionnement à hauteur de 300 000 € pour la création de 9 logements potentiels.
Au 31/12/2024, le stock brut global* porté par l'EPF s'élève à 297 739 €.
*A noter que le « stock brut global » : comprend le coût d'achat, les frais d'acquisitions, les études de diagnostics, le stock travaux et autres frais annexes. Cette définition est valable
pour chaque opération mentionnée.
> Pour 2024, il convient de noter:
e La poursuite des phases préparatoires aux travaux de déconstruction.
e Les travaux de déconstruction ont dû être décalés fin 2025 du fait de la présence
d'espèces protégées
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Page 28 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
32 Concernant l'opération « Rue de Bain » sur la commune de Janzé :
L'opération porte sur une superficie de 2 108 m? (convention de 2017) avec un montant de
conventionnement à hauteur de 620 000 € pour la création de 12 logements potentiels. Au 31/12/2024, le stock brut global porté par l'EPF s'élève à 455 312 €.
æ Pour 2024, il convient de noter: La préparation de la cession au profit de la commune
d'un bien pour Un montant de 316 763 € TTC.
33 Concernant l'opération «Rue Auguste Pavie» sur la commune de
Retiers :
L'opération porte sur une superficie de 27 000 m? (convention en date de 2017) avec un
montant de conventionnement à hauteur de1 900 000 € pour la création de 55 logements
potentiels.
Au 31/12/2024, le stock brut global porté par l'EPF s'élève à 218 679 €.
> Pour 2024, il convient de noter :
e La signature d'un avenant à la convention de financement Fonds Vert pour
repousser la date de solde de la subvention et modifier les dépenses couvertes ;
° La signature d'un avenant à la convention opérationnelle pour allonger la durée
de portage à avril 2027 et augmenter le montant d'action foncière ;
La signature d'un acte d'acquisition au prix de 14 000 €;
La signature d'un acte d'acquisition au prix de 155 000 € ;
La revente d'une parcelle au prix de 21 000 € ;
La revente de parcelles au bailleur Neotoa au prix de 33 000 € (pour la création
de 10 logements locatifs sociaux) ;
e La préparation de la deuxième tranche de travaux et l'attribution du marché de travaux en décembre 2024.
34 Concernant l'opération « Rue du Tertre aux genêts » sur la commune de
Marcillé-Robert :
L'opération porte sur une superficie de 2 364 m? (convention de 2019) avec un montant de
conventionnement à hauteur de 50 000 € pour la création de 5 logements potentiels. Au 31/12/2024, le stock brut global porté par l'EPF s'élève à 21 088 €.
> Pour 2024, il convient de noter: une cession à la commune en 2025 a été évoquée pour
un projet de 8 logements qui serait réalisé par le bailleur Néotoa.
35 Concernant l'opération « Rue du Trait Saint Jean» sur la commune d'Éancé:
L'opération porte sur une superficie de 3 435 m?2 (convention de 2021) avec un montant de
conventionnement à hauteur de 220 000 € pour la création de 7 logements potentiels. AU 31/12/2024, le stock brut global porté par l'EPF s'élève à 33 228 €.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 29 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
> Pour 2024, il convient de noter :
+ Quele projet communal de viabilisation de 7 lots (dont 2 en logement locatif social)
reste d'actualité;
e La cession partielle de la maison existante au prix de 153 000 €;
+ La commune était invitée à préciser son souhait ou non de racheter le foncier pour la réalisation du lotissement communal.
3.6 Concernant l'opération « Boulevard Pasteur » sur la commune de Janzé :
L'opération porte sur une superficie de 2 852 m? (convention de 2022) avec un montant de conventionnement à hauteur de 1130 000 € pour la création de 9 logements potentiels.
AU 31/12/2024, le stock brut global porté par l'EPF s'élève à 404 O55 €.
> Pour 2024, il convient de noter :
e La poursuite des études dans la cadre de la ZAC dont ce foncier fait partie ;
e La finalisation de la négociation pour signature d'un acte en avril 2025;
e La réalisation d'une étude historique et documentaire sur le volet pollution
concernant le site;
e L'EPFse tient à disposition pour définir plus précisément le projet à l'échelle de l'îlot (pour anticiper les travaux de démolition et de dépollution projetés en 2027).
37. Concernant l'opération « Rue Docteur Pierre Guyot » sur la commune de Retiers :
L'opération porte sur une superficie de 4 358 m? (convention de 2022) avec un montant de
conventionnement à hauteur de 655 000 € pour la création de 13 logements potentiels. AU 31/12/2024, le stock brut global porté par l'EPF s'élève à 492 570 €.
> Pour 2024, il convient de noter :
- Le lancement d’un appel à projet pour la recherche d'un opérateur ;
- La désignation de l'EPF comme bénéficiaire de la subvention du Département pour l'acquisition du bien.
3.8 Concernant l'opération « La Moustière » sur la commune de Brie :
L'opération portait sur Une étude pré-opérationnelle (convention de 2023).
> Pour 2024, il convient de noter :
e La fin de l'étude pré-opérationnelle;
e Le projet de convention opérationnelle qui sera présenté début 2025 en Bureau de l'EPF pour engager les acquisitions foncières.
Il vous est proposé:
+ De prendre acte du rapport d'activité 2024 de l'Établissement Public Foncier de
Bretagne relatifs aux conventions opérationnelles concernant le territoire de Roche aux Fées Communauté.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 30 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: Prend acte du rapport d'activité 2024 de l'Établissement Public Foncier de Bretagne relatif aux conventions opérationnelles concernant le territoire de Roche aux Fées Communauté.
INTERVENTIONS :
Luc GALLARD, Président : Cela illustre la volonté forte et la présence active de l'EPFB sur
l'ensemble du territoire. Les investissements conséquents et les portages importants
réalisés ont d'ailleurs suscité de nombreux témoignages de satisfaction
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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NUMERIQUE - INFORMATIQUE
DCC25-106
OBJET : MEGALIS BRETAGNE - RAPPORT D'ACTIVITE 2024
Monsieur Loic GODET, Vice-président en charge de la Transition numérique, présente le
rapport suivant:
1. CONTEXTE
Roche aux Fées Communauté est membre du syndicat mixte Mégalis Bretagne depuis
2007 (DCC-07-125). Ce syndicat regroupe la Région Bretagne, les 4 Départements et 60 EPCI, avec pour missions principales:
+ le déploiement et l'exploitation du réseau public régional de fibre optique dans le
cadre du projet Bretagne Très Haut Débit,
e la mise à disposition de services numériques mutualisés (dématérialisation,
cybersécurité, téléservices),
+ l'accompagnement de projets coopératifs entre collectivités.
Conformément aux obligations statutaires, le rapport d'activité annuel doit être présenté aux assemblées des collectivités membres.
2. FAIT MARQUANTS DE 2024 A L'ECHELLE DE LA REGION
Bretagne Très Haut Débit (BTHD) :
e 300 000 nouveaux locaux éligibles à la fibre optique en 2024 (+60% par rapport à
2023).
e Au total, 800 411 foyers, entreprises et sites publics sont raccordables fin 2024.
e 378 599 déjà raccordés, soit un taux de pénétration de 47 %, en progression malgré le grand nombre de nouveaux locaux.
e L'objectif d'un réseau 100 % fibré d'ici fin 2026 est confirmé.
Services numériques mutualisés :
e 2 551 entités publiques (communes, CCAS, EPCI, départements, etc.) utilisent au moins un service (+3 % en un an).
° Forte croissance de l'usage : archivage électronique (+18 %), parapheur électronique (#15 %), convocation électronique des élus (+8 %).
e Fin du programme 2020-2024 et préparation du nouveau bouquet 2025-2029
incluant cybersécurité, accessibilité et sobriété numérique.
e Organisation d'une Journée régionale des services numériques à Locminé, réunissant 160 participants.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Cybersécurité :
e Poursuite des parcours cybersécurité (initiés en 2022, fin en 2026) : - 98 collectivités déjà accompagnées (39 parcours 1, 59 parcours 2),
- 59 nouvelles collectivités engagées en 2024.
e _Expérimentations financées par l'ANSSI : coffre-fort de mots de passe et sauvegarde en ligne.
Projets coopératifs :
° _KorriGo Multiservices, Mon-Compte, Mes-Services.bzh : convention signée avec la Région Bretagne, lancement d'une équipe dédiée.
+ Urbanisme : généralisation de la dématérialisation et migration vers de nouvelles solutions (Expert, signature électronique).
+ Mobilités : transfert progressif d'OuestGo (covoiturage) et KorriGo Transport à Bretagne Mobilités (nouveau syndicat mixte).
3. INTERET POUR ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
° Garantir à terme un accès complet à la fibre optique sur le territoire de Roche aux
Fées Communauté. ‘
e Bénéficier de services numériques mutualisés (dématérialisation, cybersécurité, outils collaboratifs), réduisant les coûts et facilitant la gestion quotidienne des
services communautaires.
+ Disposer d'un accompagnement technique sur les projets numériques locaux et intercommunaux.
Il vous est proposé :
+ De prendre acte du rapport d'activité 2024 de Mégalis Bretagne.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: Prend acte du rapport d'activité 2024 de Mégalis Bretagne.
INTERVENTIONS :
Luc GALLARD, Président: Il convient de rappeler l'importance du travail et des investissements engagés pour le déploiement de la fibre optique. Outre l'Europe, le
Département et la Région, Roche aux Fées Communauté a mobilisé 5 millions d'euros. Un effort que la Chambre Régionale des Comptes a salué dans son rapport. Il est important de
le transmettre aux habitants, car la fibre ne relève pas uniquement des opérateurs privés : ils l'exploitent, mais ce sont les acteurs publics qui ont permis son déploiement, notamment en zone rurale
Loic GODET, Vice-Président, en charge de Ja Transition Numérique : || a été constaté que, malgré l'attente importante des habitants, le taux de couverture en fibre optique n'est actuellement que de 47 %. Mais il y à une accélération du déploiement et nous pouvons espérer que les délais seront tenus.
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RESSOURCES HUMAINES
DCC25-107
OBJET: RECRUTEMENT EN CONTRAT À DURÉE INDETERMINÉE POUR POURVOIR UN EMPLOI PERMANENT - SERVICE PETITE-ENFANCE / ENFANCE / JEUNESSE - SERVICE COMMUNICATION
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et de la Culture, présente le rapport suivant :
1. LE CONTEXTE GENERAL
Destinée à réduire la précarité des agents publics contractuels, la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet »!, ouvre l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, permettant la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (« CDisation »).
Ainsi, conformément au code général de la fonction publique (CGFP)?, un agent qui bénéficie de contrats successifs d'une durée de 6 ans dans la même collectivité et sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique ne peut être reconduit où recruté que sur un contrat à durée indéterminée.
2. LE SERVICE PETITE-ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE (PEEJ)
Le Relais Petite-Enfance de Roche aux Fées Communauté, positionné au sein du service PEE)J est animé par 2 agents occupant chacun un poste à temps complet de catégorie A en
filière médico-sociale au tableau des effectifs.
En l'absence de fonctionnaire territorial répondant aux besoins du service et à la nature des
fonctions, l'un des postes est occupé depuis plusieurs années par un agent contractuel à durée déterminée en application de l'article L332-8 du CGFP.
Présentation du poste :
Les missions principales du poste d'animation en Relais Petite-Enfance sont les suivantes :
e Informer et accompagner les familles et les professionnels sur les droits, devoirs,
contrats, aides existantes et modes d'accueil, tout en assurant un rôle de conseil, de soutien et de médiation.
e Animer des temps collectifs favorisant l'éveil des enfants, l'échange de pratiques professionnelles et la Valorisation des métiers de la petite enfance à travers des ateliers, des rencontres et des événements thématiques.
° Gérer le guichet unique et les demandes de places en crèche, de l'accueil des familles à la préparation des commissions d'attribution, en lien avec les
établissements concernés.
1 Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique
? Articles L332-9 à L332-11 du code général de la fonction publique (CGFP)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Développer le travail en réseau et les partenariats avec les acteurs du territoire (Service de la Protection Maternelle et Infantile du Département, associations,
collectivités...), participer aux dynamiques locales et contribuer à la veille sociale.
Assurer le suivi administratif et la communication : bilans d'activité, suivi budgétaire
et création de supports d'information.
Recrutement :
A l'occasion de l'échéance du contrat de l'agent en poste, un nouveau recrutement a été lancé. La procédure n'ayant pas permis de répondre aux besoins du service par le
recrutement d'un fonctionnaire, il est proposé de recruter un agent contractuel disposant des compétences professionnelles, qualités humaines et diplômes attendus sur le poste.
L'intéressée remplissant la condition de 6 ans de contrat au sein de la collectivité et sur un emploi de même catégorie hiérarchique, il est proposé d'autoriser le recrutement en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 332-10 du CGFP.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade du poste et avec
application du régime indemnitaire lié au poste conformément à la délibération du Conseil communautaire y afférent.
EVOLUTION PROPOSEE : SITUATION INITIALE :
Grade d'assistant socio-éducatif
(catégorie A)
Temps complet
Groupe de fonction A4
l'application du RIFSEEP
Recrutement autorisé en application
de l'article L 332-10 du CGFP (CDI)
pour
Grade d'assistant socio-éducatif
(catégorie A)
Temps complet
Groupe de fonction A4 pour
l'application du RIFSEEP
Recrutement autorisé en application de
l'article L332-8 du CGFP (CDD)
3. LE SERVICE COMMUNICATION
Le service communication de Roche aux fées communauté est composé de 2 agents dont 1 responsable occupant un poste de catégorie À à temps complet.
En l'absence de fonctionnaire territorial répondant aux besoins du service et à la nature des fonctions, ce poste est actuellement occupé par un agent contractuel à durée
déterminée en application de l'article L332-8 du CGFP.
Présentation du poste :
Les missions principales du poste sont les suivantes :
Concevoir et mettre en œuvre la stratégie de communication globale de la collectivité.
Coordonner les publications (magazines, flyers, web, vidéos.) et assurer la cohérence des messages et l'accessibilité à tous les publics.
Déployer une communication digitale vivante (site internet, réseaux sociaux).
Co-piloter la communication interne en lien avec les ressources humaines
(intranet, projets collaboratifs).
Être un acteur clé en situation de crise :
messages diffusés.
réactif, clair et rassurant dans les
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+ Assurer la gestion administrative et budgétaire du service (rédaction des cahiers des charges des marchés de communication, préparation du budget... + Animer et piloter le service (encadrement de la chargée de communication).
Recrutement :
A l'occasion de l'échéance du contrat de l'agent en poste, un nouveau recrutement a été lancé. La procédure n'ayant pas permise de répondre aux besoins du service par le
recrutement d'un fonctionnaire, il est proposé de recruter un agent contractuel disposant des compétences professionnelles, qualités humaines et diplômes attendus sur le poste.
L'intéressé remplissant la condition de 6 ans de contrat au sein de la collectivité et sur un
emploi de même catégorie hiérarchique, il est proposé d'autoriser le recrutement en contrat à durée indéterminée en application de l'article L332-10 du CGFP.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade du poste et avec application du régime indemnitaire lié au poste conformément à la délibération du Conseil
communautaire.
EVOLUTION PROPOSEE : SITUATION INITIALE :
e Grade d'attaché (catégorie A) + Grade d'attaché (catégorie A)
° Temps complet e Temps complet
e Groupe de fonction A3 pour e Groupe de fonction A3 pour l'application du RIFSEEP l'application du RIFSEEP
e Recrutement autorisé en application + Recrutement autorisé en application de l'article L332-10 du CGFP (CDI) de l'article L332-8 du CGFP (CDD)
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L332-9, L332-10, L 332-
7,
VU /a délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 (DCC23-075) relative au
régime indemnitaire des agents de Roche aux Fées Communauté,
Il vous est proposé :
+ D'autoriser le recrutement en contrat à durée indéterminé, dans les conditions présentées ci-dessus, sur :
+ l'un des postes d'animation du Relaïs Petite-Enfance ;
+ et le poste de responsable du service communication.
+ D'actualiser le tableau des effectifs en conséquence ;
+ De préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous les documents y
afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 36 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
TOURISME
DCC25-108
OBJET: OCTROI ET VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE BRIE POUR L'ENTRETEN DU PLAN D'EAU À DIMENSION INTERCOMMUNALE - ANNÉE 2025
Madame Anne RENAULT, Vice-présidente en charge du Tourisme, présente le rapport
suivant :
1. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE
Dans le cadre de sa politique globale de fonds de concours, la commune de Brie a sollicité
la Communauté de communes pour une demande de participation relative aux dépenses
d'entretien du plan d'eau, comprenant notamment les dépenses de personnel chargé de
l'entretien.
Considérant l'évolution du dispositif apporté par la délibération précédente du Conseil communautaire du 12 novembre 2024 (DCC24-102), la participation de Roche aux Fées
Communauté s'élève à hauteur de 30% des dépenses d'entretien éligibles pour l'année
2025.
Plan de financement- 2025
DÉPENSES RECETTES
Poste Montant Financeur Montant
Coût dépenses main 13 112,44 € | FDC communautaire (30%) 5 656,96 €
d'œuvre pour l'entretien
Coût dépenses 5100 € À Coût restant à la charge de 13 199,58 €
matériel/carburant la commune (70%)
Coût dépenses d'entretien 644,10 €
périodique
TOTAL 18 856,54<€ TOTAL 18 856,54<€
2. ÉLIGIBILITÉ DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE
Après instruction du dossier, les dépenses présentées ont été jugées éligibles au fonds de
concours communautaire, à hauteur d'un taux de 30% du coût restant à la charge de la
commune, pour un montant global de dépenses de 18 856,54 €.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 37 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
Vu le guide des fonds de concours octroyés par Roche aux Fées Communauté approuvé en
Conseil communautaire du 6 juillet 2021 (DCC21-062),
Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 novembre 2024 (DCC24-102) modifiant le dispositif des fonds de concours «Valorisation des plans d'eau à dimension intercommunale »,
VU l'avis de la Commission tourisme du 6 novembre 2025,
Il vous est proposé:
+ D'octroyer et de verser un fonds de concours à la commune de Brie d'un montant de 5656,96 € au titre des dépenses d'entretien du plan d'eau à dimension
intercommunale, pour l'année 2025 ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 38 sur 40 Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Monsieur Luc GALLARD), Président de Roche aux Fées Communauté demande aux conseillers communautaires s'ils ont des observations sur la liste des actes pris en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil
communautaire (délibérations du Bureau communautaire et décisions du Président).
En l'absence de remarque, le Président clos l'ordre du jour et partant, la séance.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 39 sur 40 Séance
du
Conseil
communautaire
du
13
novembre
2025
- DDP
SOMMAIRE
SPORT_CONVENTION_DE_MISE_A_DISPOSITION_SALLE_DE_SPORT_ESSE_25_26
SPORTS
ACHATS_M22_016_ENTRETIEN_ESPACES_VERTS_AVENANT_4
ACHAT
PUBLIC
ACHAT_M23-046_INFRASTRUCTURE
SIG_AVENANT_1_PLUS-VALUE
ACHAT
PUBLIC
HABITAT_RENO_FACADES_BEUSQUART_ARBRISSEL_PLH3
HABITAT
CULTURE_SC25_26_CONVENTION_PARTENARIAT_RENNES_METROPOLE_MAISON_LIVRE_BECHEREL_PRO-
CULTURE
JET_CURIEUSE_SORTIE FINANCES_SPORTS_CONVENTION_TRANSFERT_OSPRF
FINANCES
- SPORTS
SPORT_PISCINE_CONVENTION_LIGNES_EAU_DELEGATAIRE_CLUB_NRAF_2025
SPORTS
ASSEMBLEES_LIEUX_REUNIONS_INSTANCES_PART
1_2026
ASSEMBLEE
FINANCES_BUDGET
ANNEXE
ZA_VIREMENT_CREDITS_1
FINANCES
CULTURE_RESEAU-_LIBELLULE_CONVENTION_PRET_EXPOSITION_MEDIATHEQUEESSE
RESEAU
LIBELLULE
ACHAT_M25_035_
JEUNESSE
SODA
QUEST_EGALITE_FILLES_GARCONS_ATTRIBUTION
ACHAT
PUBLIC
ACHAT_M25_034_JEUNESSE_ANIMATION_SOIRÉE_PART'AGES_ATTRIBUTION_SIGNATURE
ACHAT
PUBLIC
ECONOMIE_PASS_COMMERCE_2025_EURL_LES
_FOLIES_DE_MALOU
ECONOMIE
ROCHE
AUX
FEES
COMMUNAUTE Séance
du
Conseil
communautaire
du
13 novembre
2025
- DDP
ACHAT_M25_037_PRESTATION_JURIDIQUE_SITE_LA_ROCHE_AUX_FEES_ESSE_ATTRIBUTION_SIGNATURE
ACHAT
PUBLIC
HABITAT_AMELIORATION_MARIE_CHELUN_PLH3
HABITAT
HANGART_VALORISATION_PATRIMOINE_GALLO_DEMANDE_SUBVENTION_REGION_BRETAGNE
HANGART
RH_CREATION_EMPLOI_NON_PERMANENT_SERVICE_EEI_2025
PERS
AU:
ACHAT_M25_032_GTB_AUTOMATES_BATIMENTS_ATTRIBUTION_SIGNATURE
ACHAT
PUBLIC
ACHAT_PHOTOS_VIDEO_MOTION_DESIGN_ATTRIBUTION_SIGNATURE
ACHAT
PUBLIC
TECHNIQUE_CONVENTION_SERVITUDE_ENEDIS_IMPASSE_CARESMAIS_AMANLIS
TECHNIQUE
TOURISME_CONVENTION_PARTENARIAT_DESTINATION_RENNES_PDB_AVENANT_1
CULTURE-TOURISME
TOURISME_CONVENTION_PARTENARIAT_SPL_DESTINATION_RENNES_2025_2029
CULTURE-TOURISME
HABITAT_CONVENTION_PARTENARIAT_CREHA_OUEST_26_28
HABITAT
HABITAT_VERSEMENT_AIDES_
PRODUCTION
NEUVE
LOCATIVE
SOCIALE_NEOTOA_JANZE
HABITAT
HABITAT_VERSEMENT_AIDES_PRODUCTION
NEUVE
LOCATIVE
SOCIALE_NEOTOA
JANZE
HABITAT
HABITAT_ACCESSION_NEUF_IPPOLITILRETIERS_PLH3
HABITAT
HABITAT_RENO_FACADES_NEDELLEC_JANZE_PLH3
HABITAT
FINANCES_BUDGET_PRINCIPAL_VIREMENT_CREDITS_1
FINANCES
ROCHE
AUX
FEES
COMMUNAUTE Séance
du
Conseil
communautaire
du
13 novembre
2025
- DDP
HABITAT_CONVENTION_CADRE_EPFB_3EME_PPI_2021
2025
PROLONGATION
HABITAT
MARCHES_M25_018_MOBILIERS_MEDIATHEQUE_COESMES_LOT_5_DECLARATION_SANS_SUITE
ACHAT
PUBLIC
CULTURE_S25_26_
CONTRAT_CESSION_DROITS_EXPLOITATION_APERO
MUSICAL
CULTURE
MARCHES_M25_018_MOBILIERS_MEDIATHEQUE_COESMES_ATTRIBUTION_SIGNATURE
ACHAT
PUBLIC
XXX
ROCHE
AUX
FEES
COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 - Procès-verbal
Séance levée à 21 h 03
Le Président,
Lu
Roche aux Fées
COMMUNAUTÉ
Secrétaire de Séance
[7] Roche aux Fées
COMMUNAUTÉ
Christian SORIEU
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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