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unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20260528 cc pv 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20260528 cc pv 0)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
Roche aux Fées
CF MT] COMMUNAUTÉ
Procès-verbal de la séance
Jeudi 28 mai 2026 à 19 h 00
Salle polyvalente -— 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS
02 99 43 64 87 - accueil@rafcom.bzh
16 rue Louis Pasteur - BP 34 - 35 240 RETIERS
wwurafcom.bzh f w Séance du Conseil communautaire du 28 mañi 2026 - Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2026
Le Conseil Communautaire, convoqué par lettre envoyée via le logiciel IDELIBRE le 19 mai 2026,
s'est réuni le 28 mai 2026 à 19 h O0, Salle polyvalente — 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS-, sous la Présidence de Monsieur Christian SORIEUX, Président de Roche aux Fées Communauté.
Secrétaire de séance : Madame Véronique BOISNARD Conseillère communautaire de Marcillé-
Robert
Etaient présents :
AMANLIS
ARBRISSEL
BOISTRUDAN
BRIE
CHELUN
COËSMES
EANCE
ESSE
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
MARCILLE-ROBERT
MARTIGNE-FERCHAUD
RETIERS
SAINTE-COLOMBE
THOURIE
Etaient excusés :
FORGES LA FORET
JANZE
MARTIGNE-FERCHAUD
RETIERS
M Philippe BERTHELOT, M Loïc GODET, Mme Nelly TANVERT
M Thomas BARDY
M Didier RAUFLET
Mm Bruno PELLETIER, Mme Michelle RIET
M Christian SORIEUX
M Yannick COLLIOT, Mme Cindy THIERY
M Cédric VALLAIS
M Alexis-Nicolas DELSAUT, Mme Yvette SAULNIER
Mme Emmanuelle CLOUET, Mme Lucie FILEAUX,
M Jonathan HOUILLOT, Mme Véronique PICOT,
M Éric PINEAU,
M Yoann CADO, Mme Muriel HÉLARY, Mme Graziella VALLÉE
Mme Véronique BOISNARD, M Benjamin RESTIF
Mme Chrystelle BADOUD, M Jean-Pierre BOURNICHE,
M Patrick HENRY,
MME Amélie AUBERT-PLARD, MME Kaki GAUTIER,
M Cédric LECELLIER, M Benoît LUGAND, MME Annick PERON,
M Pascal PICOCHE
M Daniel BORDIER, M Edmond LEVEQUE
M Yves BOULET
Mme Catherine CHAUVIÈRE {donne pouvoir à Mme CLOUET
Emmanuelle)
M Cyprien ESNAULT,
M Gaston GUAIS fdonne pouvoirà Mme Lucie FILEAUX)
Mme Jennifer MAILLARD
Mme Thérèse MOREAU fdonne pouvoirà Mme PICOT Véronique) M Frédéric POTIN donne pouvoirà M HOUILLOT Jonathan)
Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI
M Thierry RESTIF {donne pouvoirà Mme PERON Annick)
Nombre d'élus communautaires : Présents : 34; Pouvoirs : 5 ; Votants : 39
DCC26-063 à DCC26-067 : 38 votants ; 33 présents ; 5 pouvoirs
DCC26-068 à DCC26-070 : 39 votants ; 34 présents ; 5 pouvoirs DCC26-071 à DCC26-072 : 38 votants ; 34 présents ; 5 pouvoirs ; 1 ne prend pas part au vote DCC26-073 à DCC26-074 : 37 Votants ; 34 présents ; 5 pouvoirs ; 2 ne prennent pas part au vote
DCC26-075 à DCC26-077 : 39 votants ; 34 présents ; 5 pouvoirs
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 2 sur 60 Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
XX
Monsieur Christian SORIEUX Président de Roche aux Fées Communauté liste les
personnes excusées.
Aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026. Celui-ci est adopté à l'unanimité.
Madame Véronique BOISNARD Conseillère communautaire de Marcillé-Robert est nommée secrétaire de séance.
Considérant que le quorum est atteint, le Président déclare la séance ouverte.
XXE
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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S2UESS Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
ASSEMBLEES
DCC26-063
OBJET: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DES FRAIS D'AIDE À LA PERSONNE DES ÉLUS COMMUNAUTAIRES ET EVENTUELLEMENT MUNICIPAUX (HORS MANDAT SPÉCIAL)
Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les élus communautaires sont amenés à
engager:
+ des frais de déplacement;
°e des frais liés à la garde d'enfants ou à l'assistance aux personnes dépendantes.
Afin de garantir l'exercice effectif du mandat et l'égalité entre élus, il convient d'en définir
les modalités de remboursement.
2. CADRE JURIDIQUE
Ilest rappelé que:
e les remboursements de frais des élus sont limitativement encadrés par la loi
=e e les frais de déplacement et les frais d'aide à la personne sont pris en charge; .-. + ces remboursements sont effectués sur justificatifs des dépenses réellement engagées et dans la limite des crédits inscrits au budget ;
+ cette délibération ne concerne pas les déplacements effectués dans le cadre d'un
mandat spécial.
3. PERIMETRE ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Réunions concernées: Les frais de déplacement doivent être remboursés pour les réunions organisées en dehors du territoire de la commune dont ils sont élus municipaux": OO ee les Bureaux et Conseils communautaires,
000 . les commissions et les comités consultatifs créés par délibération du Conseil
(() communautaire et dont ils sont membres,
e et éventuellement d'autres comités consultatifs, ou commissions
consultatives’. Par exemple, la Commission Consultative des Service publics Locaux.
Exclusions : les organes délibérants où les bureaux des organismes où ils représentent
Roche aux Fées Communauté, puisque la dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion ; sauf hypothèse particulière dûment justifiée dans laquelle l'organisme
organisateur n'assurerait pas cette prise en charge et sous réserve de l'absence de double
remboursement.
Nature des frais : Peuvent être remboursés, les frais de“:
l'Article L5211-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
2 prévus à l'article L5211-49-1 du CGCT
3 prévue à l'article L1413-1 du CGCT
+ Article 8 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
DL e transport (SNCF 2e classe, ticket de bus ou barème kilométrique),
: e péages et stationnement.
En cas de covoiturage entre élus, seul l'élu utilisant son véhicule personnel peut solliciter le remboursement des frais de déplacements, sur justificatifs. Les passagers ne peuvent prétendre à aucun remboursement de ce type pour le même trajet.
Lorsque le trajet donne lieu à une contribution financière entre passagers et conducteur, cette contribution doit être déclarée dans l'état de frais afin d'éviter tout enrichissement où
double remboursement.
Ces remboursements s'effectuent dans les conditions applicables aux agents publics.
4. FRAIS D'AIDE A LA PERSONNE
Principe : Les élus communautaires ont droit au remboursement des frais engagés pour:
e la garde d'enfants de moins de 16 ans,
e l'assistance aux personnes âgées, handicapées où dépendantes, lorsque ces frais
sont nécessaires à leur participation aux réunions.
Caractère obligatoire : Ce remboursement constitue :
e un droit pour l'élu,
+ et une obligation pour Roche aux Fées Communauté dès lors que les conditions
sont remplies.
Plafond : Le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC.
5. CAS PARTICULIERS
Principe : Les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursements :
e des frais spécifiques de déplacement,
mir e et des frais d'accompagnement et d'aide technique, liés à l'exercice du
mandat communautaire.
Plafond : A ce jour, le décret n°2021-258 du 9 mars 2021 précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectue dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants (1155,06 €, à ce jour).
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de
déplacement prévus au point 3 ci-avant.
Dispense d'avance de frais: A une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2026, ces élus bénéficieront, de droit, du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature qu'ils engageront et qui seront liés à l'exercice de leur mandat. Ils seront dispensés d'avance de frais.
5 Article 26 de la loi du 22 décembre 2025 et article D5211-4-1 du CGCT
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
Autre dispositif: A une date fixée par décret et au plus tard le ler juin 2026, ces élus communautaires bénéficieront de la part de Roche aux Fées Communauté d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, notamment en matière d'accès et d'usage des outils numériquesf. Ces aménagements seront appréciés au regard des besoins concrets de l'élu et sous réserve que leur coût ne présente pas Un caractère disproportionné, compte tenu notamment des aides mobilisables.
6. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le remboursement est conditionné à:
e la convocation ou tout document équivalent valant autorisation de déplacement.
+ __la production de justificatifs:
- tout document permettant d'attester de la participation effective à la réunion liée à l'exercice de leur mandat communautaire (celles listées au
ns point 3 de cette délibération)’: feuilles d'émargement signées par l'élu
_ demandeur,
-___unrelevé d'identité bancaire,
-__unétat de frais,
-__ pour les frais de déplacements :
+ billets de transports, copie de la carte grise et du permis de conduire à la première demande où au changement de véhicule, factures.
- pour les frais d'aide à la personne y compris pour les élus en situation de
handicap à :
+ la transmission des factures,
+ la production de justificatifs qui permettent de s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation,
+ une déclaration sur l'honneur attestant que l'ensemble des aides
financières perçues par l'élu bénéficiaire n'excèdent pas le montant
de la prestation.
Ces documents sont des pièces comptables indispensables au paiement.
Les demandes doivent être transmises :
+ dans un délai raisonnable;
e selonles modalités définies par les services.
7. MODALITES PRATIQUES
Les remboursements sont effectués :
e par mandat administratif, tous les trimestres,
+ __ après contrôle des pièces justificatives.
Les crédits nécessaires doivent être inscrits au budget.
6 Depuis la loi du 22 décembre 2025 précitée (article 21), à une date qui sera définie par décret, et au plus tard le ler juin 2026; Article L2123-18-1-2 du CGCT renvoyant aux 2 derniers alinéas de l'article L131-8 du Code général de la fonction publique
7 Article 26 de la loi du 22 décembre 2025
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
8. EXCLUSIONS
Ne donnent pas lieu à remboursement:
e les frais relevant d'un mandat spécial,
e les frais non justifiés,
e les dépenses sans lien direct avec l'exercice du mandat communautaire.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-18, L2123- 18-1-2 L5271-13, D521]-4-1 et D5211-5,
Il vous est proposé :
+ De rembourser les frais occasionnés par les déplacements, les frais de garde et d'assistance aux personnes des élus communautaires et, éventuellement, municipaux, occasionnés dans le cadre de l'exercice de leur mandat, dans les conditions précitées ;
+ D'inscrire les crédits correspondants au budget ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout acte relatif au remboursement de ces frais des conseillers communautaires et municipaux
visés par cette délibération.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
M. Alexis-Nicolas DELSAUT, Conseiller communautaire délégué à la Communication : Un élu utilisant un véhicule de fonction peut-il prétendre au remboursement de ses frais de déplacement ?
M. Christian SORIEUX Président : || n'y a pas de possibilité de se faire rembourser en cas d'utilisation de véhicules de fonction. On ne peut pas bénéficier d'un double avantage.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
ASSEMBLEES
DCC26-064
OBJET: REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À L'EXÉCUTION DE MANDATS SPÉCIAUX PAR LES ÉLUS COMMUNAUTAIRES
Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, certains élus communautaires peuvent être amenés à effectuer des déplacements ou missions spécifiques, distincts des réunions
ordinaires des instances.
Ces missions, dites mandats spéciaux, ouvrent droit à la prise en charge de frais dans des
conditions particulières.
2. CADRE JURIDIQUE
Ilest rappelé que:
e les élus peuvent être chargés d'Un mandat spécial par l'organe délibérant,
e ce mandat ouvre droit au remboursement des frais engagés à cette
occasion,
e ces remboursements sont effectués sur justificatifs des dépenses réellement engagées et dans la limite des crédits inscrits au budget,
° ces remboursements s'effectuent dans les conditions applicables aux
agents publics.
3. DEFINITION DU MANDAT SPECIAL
Constitue un mandat spécial, une mission :
° précise,
ponctuelle,
limitée dans le temps,
AT distincte de l'exercice habituel du mandat,
et présentant un intérêt direct pour Roche aux Fées Communauté tout
en s'inscrivant dans le cadre de ses compétences.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
4. PERIMETRE DES MANDATS SPECIAUX POUR LA MANDATURE
Principe : Le Conseil communautaire autorise à effectuer des mandats spéciaux relevant
des catégories suivantes :
> ° Représentation institutionnelle: Participation à : -L- des Congrès des présidents d'intercommunalité
dib (Intercommunalités de France, etc),
+ Salons, événements et remises de prix: Participation à: des cérémonies de remise de prix, distinctions ou labellisations
valorisant Un projet communautaire,
- des événements valorisant des projets, équipements ou actions
portés par la Communauté de communes,
- des événements organisés par une association, un réseau où un organisme partenaire lorsque cette participation présente un
intérêt direct pour une politique communautaire identifiée (Parex.
les achats éco-responsables avec une représentation possible aux Assemblées générales et évènements emblématiques de
l'association RESECO).
Conditions:
e Eus concernés: le Président, les Vice-président(e}s et Conseiller(ère)s délégué(e)s
e Période: pour la durée du mandat;
e Plafond financier : l'ensemble des dépenses engagées au titre de ces mandats spéciaux ne pourra excéder un montant global de 6 000 € TTC pour la durée du mandat, tous élus concernés confondus et dans la limite des crédits inscrits au budget.
En dehors de ces cas, chaque mandat spécial fait l'objet d'une délibération spécifique
préalable précisant :
e l'objet de la mission,
e l'élu concerné,
e la durée ou la période,
e lelieu.
5. NATURE DES FRAIS REMBOURSABLES
Frais de transport: Remboursement :
° transport (train, bus, avion, véhicule personnel),
Précision: Le recours à l'avion n'est autorisé qu'en cas de nécessité liée à l'éloignement, à la durée de la mission, à l'absence d'alternative ferroviaire raisonnable ou à une contrainte particulière dûment justifiée. Il doit être
expressément validé préalablement.
° péages,
e stationnement.
Frais de séjour : Remboursement :
e hébergement,
e repas.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
Frais spécifiques : Peuvent également être pris en charge:
e frais d'inscription,
e frais liés à la mission,
+ frais annexes nécessaires dont les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Dans ce cas, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
6. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le remboursement est conditionné à :
e La présence d'une autorisation préalable individualisée :
-__ soit via une Décision du Président si le cas est prévu dans cette délibération, -__ soit via Une délibération spécifique du Conseil communautaire,
e la production de justificatifs :
- tout document permettant d'attester de la participation effective à la = mission,
_ © - un relevé d'identité bancaire,
-__unétat de frais,
-__ pour les frais de déplacements:
+ billets de transports, copie de la carte grise et du permis de conduire
à la première demande ou au changement de véhicule,
+ factures.
-__ pour les frais d'aide à la personne y compris pour les élus en situation de handicap à:
+ la transmission des factures,
+ à la production de justificatifs qui permettent de s'assurer du
caractère régulier et déclaré de la prestation ;
+ à une déclaration sur l'honneur attestant que l'ensemble des aides financières perçues par l'élu bénéficiaire n'excèdent pas le montant de la prestation.
Ces documents sont des pièces comptables indispensables au paiement.
Les demandes doivent être transmises :
° dans un délai raisonnable ;
+ selon les modalités définies par les services.
7. MODALITES PRATIQUES
Les remboursements sont effectués :
e par mandat administratif, sous1 mois,
+ après contrôle des pièces justificatives.
8. EXCLUSIONS
Ne donnent pas lieu à remboursement :
e les missions non autorisées dans les conditions prévues par la présente délibération,
e les dépenses non justifiées,
e les dépenses sans lien direct avec le mandat spécial.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
9. MISE EN OEUVRE
Le Président assure la mise en œuvre des mandats spéciaux dans le respect strict du cadre
défini par cette délibération.
En cas d'urgence dûment justifiée, le Président peut décider expressément de la mise en
œuvre d'une mission relevant d'un mandat spécial, sous réserve de sa ratification par le
Conseil communautaire lors de sa plus prochaine séance.
Cette autorisation mentionne :
e l'urgence justifiant le recours à cette procédure,
e l'élu concerné,
e l'objet de la mission,
e sa durée,
e sonlieu,
e et son intérêt direct pour Roche aux Fées Communauté. Cette procédure ne peut avoir pour effet de régulariser Une mission déjà accomplie sans
autorisation préalable.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-18, L5211-14,
R2123-22-1, et R2123-22-3,
Il vous est proposé :
+ D'approuver le cadre général de remboursement des frais liés à l'exécution des mandats spéciaux par les élus communautaires concernés ((Président, Vice-
Président(e)s et Conseiller(ère)s délégué({e)s) au cours de la mandature ;
+ De préciser que chaque mandat spécial devra faire l'objet, préalablement au déplacement ou à la mission :
e soit d'une délibération spécifique du Conseil communautaire,
e soit, pour les catégories limitativement énumérées au point 4 de
cette délibération, d'une décision préalable du Président,
mentionnant :
- l'élu concerné,
- l'objet de la mission,
- la période,
- lelieu.
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée et justifiée, à décider de mettre en œuvre une mission relevant d'un mandat spécial pour un élu communautaire, sous réserve d'une approbation du Conseil communautaire à la plus prochaine séance ;
+ D'inscrireles crédits correspondants au budget ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout acte relatif au remboursement de ces frais des élus communautaires visés par cette
délibération.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
INTERVENTIONS:
Mme Nelly TANVERT, conseillère communautaire Amanlis : Existe-t-il une règlementation
qui fixe des barèmes pour éviter les abus ?
Mme Fabienne PANNETIER, Directrice Générale des Services, RAFCOM : La prise en charge
est soumise à Une demande préalable auprès du Président. Celui-ci doit mandater l'élu. S'il
estime que le déplacement ou la mission n'a pas de lien direct avec Roche aux Fées
Communauté, la demande est refusée et aucun remboursement n'est accordé. L'élu peut
participer à l'évènement, mais les frais engagés resteront alors à sa charge.
Mme Nelly TANVERT, conseillère communautaire, Amanlis : Est-ce qu'il y a des barèmes sur
le coût d'hébergement, le transport avion/train ?
Mme Fabienne PANNETIER, Directrice Générale des Services RAFCOM : Non, pour le moment, cela ne s'est pas présenté. Sur notre territoire, très peu d'élus ont sollicité un remboursement de frais au titre d'un mandat spécial. Jusqu'à présent, il fallait
systématiquement passer par une délibération, ce qui était relativement lourd à gérer. La
plupart des déplacements se faisaient en voiture où en train : personne n'a eu recours à l'avion. Cela pourrait arriver, mais ce n'est pas une situation que nous avons connue. Sur le
précédent mandat, cela s'est produit seulement à deux ou trois reprises. L'objectif aujourd'hui est donc d'éviter de devoir prendre une délibération à chaque fois. Le Président dispose désormais d'une délégation pour certaines de ces situations. Si un cas ne rentre pas
dans le cadre défini, il faudra alors prendre une délibération spécifique.
Le plafond est fixé à 6 000 € par mandat spécial. Rapporté à l'ensemble de la mandature,
soit six ou sept ans, cela reste très limité. D'ailleurs, comme dit ci-avant, lors du précédent
mandat, nous n'avons eu que deux où trois demandes de ce type. Cela reste donc un
dispositif très peu utilisé.
Mme Christian SORIEUX, Président : || y aura bien sûr du bon sens dans l'appréciation des dépenses engagées. Si un élu présente des frais d'hébergement particulièrement élevés,
nous y regarderons de près. Nous connaissons les tarifs habituellement pratiqués, aussi bien pour les chambres que pour les repas. Bien entendu, selon les territoires, notamment en
région parisienne, les coûts peuvent être plus importants et cela est tout à fait compréhensible. Néanmoins, nous veillerons à ce que les remboursements restent dans
des niveaux de prix raisonnables.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
ASSEMBLEES
DCC26-065
OBJET: DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS COMMUNAUTAIRES
Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CADRE LEGAL
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a instauré un droit, pour tout élu
=Q local, de consulter un référent déontologue.
Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de
l'élu local, les principes déontologiques applicables aux élus locaux sont désormais codifiés aux articles LIT1-12 à LTNI-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces dispositions rappellent que l'élu local exerce son mandat dans le respect de principes essentiels, notamment l'impartialité, la diligence, la dignité, la probité, l'intégrité, la poursuite du seul intérêt général, la prévention des conflits d'intérêts, l'utilisation régulière des moyens mis à sa disposition et l'assiduité aux instances auxquelles il appartient.
L'article LT1-14 du CGCT prévoit que :
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article LI111-13.
2. PRESENTATION DU RÔLE ET DES MISSIONS DU REFERENT DEONTOLOGUE
+ Le référent déontologue n'a pas vocation à se substituer à l'élu, à l'exécutif, aux sf. Services où aux autorités de contrôle. Son rôle est d'apporter à l'élu qui le saisit
un conseil confidentiel, indépendant et personnalisé, afin de l'aider à identifier les bons réflexes déontologiques dans l'exercice de son mandat.
Il peut notamment être consulté sur des questions relatives :
° aux conflits d'intérêts,
° aux obligations de déport,
+ à l'Utilisation des moyens mis à disposition des élus,
° aux relations avec les partenaires extérieurs,
° où, plus généralement, à toute situation susceptible d'interroger le respect des
principes déontologiques applicables aux élus locaux.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour les faits, informations et documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
3. MODALITES DE SAISINE ET D'INTERVENTION
9 Le référent déontologue peut être saisi directement par tout élu : communautaire, par écrit, par courriel où par courrier confidentiel.
La saisine est personnelle et confidentielle. Elle n'a pas à transiter par le (V3 Président, la Direction générale où les services de Roche aux Fées Communauté.
Le référent déontologue accuse réception de la demande et rend un avis écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, sauf complexité particulière. || peut solliciter tout complément utile auprès de l'élu demandeur.
Les avis rendus ont une portée consultative.
4. DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE
Après examen de la liste proposée par l'AMF 35 (Association des Maires des France), il est proposé de désigner Monsieur Joël BOSCHER, administrateur territorial, ancien Directeur général des services de la Ville de Rennes, en qualité de référent déontologue des élus communautaires de Roche aux Fées Communauté.
Son expérience dans les collectivités territoriales et les missions déjà exercées auprès de
plusieurs collectivités et EPCI permettent de garantir une connaissance concrète du fonctionnement local et des exigences déontologiques applicables aux élus.
Ceci étant exposé,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-12 à LI111-14, et RTITI-1-A à RIII-T-D,
Vu le décret du 06 décembre 2022 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs
au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au ler juin 2023),
Il vous est proposé :
+ De désigner en qualité de référent déontologue pour les élus
communautaires de Roche aux Fées Communauté, à compter du F' juin 2026 jusqu'à !a fin du mandat en 2032 sauf nouvelle délibération du Conseil communautaire ou demande de cessation de fonctions du référent déontologue :
+ Monsieur Joël BOSCHER
+ De fixer les modalités de rémunération du référent déontologue à 80 € par Personne et par dossier, dans la limite des plafonds fixés par l'arrêté du 6 décembre 2022;
+ De prévoir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transport et
d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique territoriale , sur justificatifs et sous réserve que ces frais soient directement liés à l'exercice de sa mission. ;
+ De décider que cette délibération ainsi que les informations permettant de
consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus communautaires intéressés ;
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à prendre toutes les
décisions découlant de cette délibération.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
ASSEMBLEES - ACHAT PUBLIC
DCC26-066
OBJET: DÉSIGNATION D'UN REPRESENTANT DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE AU SEIN DE L'ASSOCIATION RESECO
Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL
000 À la suite de l'installation du nouveau Conseil Communautaire le 14 avril 2026, il ni appartient à l'assemblée délibérante de structurer sa gouvernance externe en
désignant ses représentants au sein des organismes partenaires.
Roche aux Fées Communauté a engagé une démarche structurante en matière d'achat public, formalisée dans sa Stratégie d'achat public durable 2025-2031, adoptée par
délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2025 (DCC25-041).
Cette stratégie affirme la volonté de faire des achats publics un n
levier au service des politiques publiques communautaires, en Fi conciliant performance économique, impact social et transition _"#" SE emesrnne re
écologique. Elle s'inscrit notamment dans l'axe stratégique « TERRITOIRE à ENERGIE POSITIVE
Territoire à énergie positive et économie responsable » du projet de territoire 2023-2032.
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L'Axe 3 de cette stratégie, consacré aux « Achats éco-responsables & transitions écologique-
énergétique », donne un cap clair : acheter mieux, acheter plus sobrement et intégrer davantage l'économie circulaire et les critères environnementaux dans les marchés publics
de Roche aux Fées Communauté.
Plus d'infos: https/www.rafcom.bzh/entreprendre/achat-public/la-strateaie-dachat- public-durable
2. PRESENTATION DE RESECO
Les liens entre Roche aux Fées Communauté et RESECO s'inscrivent déjà dans une
dynamique concrète. Par exemple :
Accueil d'une formation de 2 jours consacrée aux achats e
Fe S és C publics durables, construite avec l'ADEME ; + Valorisation par RESECO du retour d'expérience de Roche
: aux Fées Communauté intitulé « Comment rendre les ir ensemble .
. , . . 2 marchés publics accessibles aux associations et petites Baur une commande entreprises ? », dans le cadre de ses pa rtages d'expériences
publique durable entre adhérents.
La représentation de Roche aux Fées Communauté au sein de RESECO permettra de
renforcer le suivi politique du volet environnemental de la stratégie d'achat public durable,
en particulier sur:
+ __ l'économie circulaire, le réemploi, la réutilisation et le recyclage,
+ __ l'intégration des enjeux environnementaux dans les achats publics,
€) + la sobriété des achats,
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
+ __ la réduction de l'empreinte environnementale des prestations, fournitures
et travaux commandés par la Communauté de communes,
+ __le partage d'expériences avec d'autres acheteurs publics engagés.
3. DEROULE DES DESIGNATIONS
Compte tenu de ce rattachement direct aux politiques de transition écologique et énergétique, il est proposé de désigner le Vice-président en charge des transitions
écologiques et énergétiques comme représentant de Roche aux Fées Communauté au sein de RESECO.
Cette désignation ne confère pas, par elle-même, de pouvoir d'engagement juridique où
financier de Roche aux Fées Communauté.
du scrutin secret. Pour autant, le Conseil communautaire peut décider, à
l'unanimité, d'y déroger. En effet, les textes ne prévoient pas expressément ce mode de scrutin.
E Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, cette désignation est réalisée sur la base
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-21,
Il vous est proposé :
+ De déroger au scrutin secret ;
Après appel à candidatures, et vote, il vous est proposé :
+ De désigner l'élu communautaire comme représentant de Roche aux Fées Communauté, au sein de l'Association RESECO, pour la durée du mandat. sauf modification ou cessation de fonctions :
e __ M Patrick HENRY
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
M. Patrick HENRY, 7° Vice-Président en charge des Transitions Ecologique, Energétique et Agriculture : Nous devons prochainement nous rendre à Angers avec Anne MAURI, responsable du service achat public, pour participer à une rencontre organisée par Réseco. Cet évènement se déroulera sur deux jours et nous y assisterons sur la dernière journée.
Mme Anne MAUR, Responsable service Juridique, Assemblées et Achats Publics, RAFCOM :
L'association RESECO accompagne les collectivités pour une commande publique durable.
Le 5 juin, sont organisés les 20 ans de RESECO avec notamment :
+ une conférence sur la coopération et l'enjeu de durabilité pour la commande
publique,
+ __et des retours d'expériences d'acheteurs et fournisseurs au service des transitions
territoriales: espace de travail partagé à Angers, parcours collectifs des achats
responsables à Vannes et l'économie circulaire sobre et robuste en Centre-Val de
Loire.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-067
ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF)
Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE
Par délibération du 27 septembre 2022 (DCC22-075), le Conseil communautaire a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 pour le budget principal et le budget annexe des zones d'activités.
Dès lors, il en résulte l'obligation pour la collectivité d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF)5.
Le RBF fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité
pour la préparation et l'exécution du budget.
L'adoption du RBF intervient avant le vote de le première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée.
2. PRÉSENTATION DES PRINCIPAUX POINTS DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le RBF de Roche aux Fées Communauté :
-__ formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent :
+ du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
e dela loi organique n°2011-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois des finances,
e et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
définit les règles internes de gestion propres à Roche Aux Fées Communauté dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation de ses services. || rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites où disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
-__ s'impose à l'ensemble des services gestionnaires de crédits et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
- vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre
accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer
une culture de gestion partagée.
Code géneral des collectivités territoriales rendu applicat
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
3._ GRANDS TITRES DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Titre 1 Cadre budgétaire
reprenant les grands principes budgétaires, la définition du budget et du
cycle budgétaire, la présentation du budget
Titre 2 Exécution du budget
reprenant l'exécution des dépenses, des recettes et les opérations de fin d'exercice
Titre 3 Gestion de la pluri annualité en rappelant le cadre législatif et règlementaire, la typologie et le cycle de vie des autorisations de programme (AP)
Titre 4 Précisions sur la tenue et la gestion de l'inventaire de la collectivité, la
définition et l'application des amortissements, le principe des provisions et
des charges à étaler
4. MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Le RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Le RBF peut être révisé à tout moment au cours de la mandature, par un nouveau vote du
conseil communautaire.
Ceci étant exposé,
VU /a loi organique n°2011-692 du F' août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2321-3 et R2321-3,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2022 (DCC22-075)
approuvant le passage à la nomenclature M57,
Vu le projet de règlement en annexe,
Il vous est proposé :
+ D'approuver le règlement budgétaire et financier de Roche aux Fées
Communauté ci-annexé, valant pour la durée de la mandature ;
+ Dautoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous les documents
y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
RESSOURCES HUMAINES
DCC26-068
OBJET: RENOUVELLEMENT ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) LOCAL
Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :
1. PRESENTATION DES COMITES SOCIAUX TERRITORIAUX
Les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions d'ordre collectif liées à l'organisation et au fonctionnement des services, ainsi qu'aux conditions de travail.
Ils sont composés de 2 collèges :
e les représentants de la collectivité, désignés par l'autorité territoriale pour 6 ans,
e et les représentants du personnel, élus par les agents pour 4 ans.
Conformément à l'article L.251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un comité social territorial local, ce qui est le cas de Roche aux Fées Communauté.
En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Il est précisé qu'au 1% janvier 2026, l'effectif de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé”, est
de 88 agents:
e dont 71.59 % de femmes,
° et 28.41% d'hommes.
2. DETERMINATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
Selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes:
e lorsque l'effectif est supérieur où égal à 50 et inférieur à 200 : 3 à 5 représentants titulaires ;
Il convient également de se prononcer sur :
e le maintien où non de la parité numérique entre les 2 collèges ;
+ le recueil où l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants de l'établissement public: c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d'une part du collège des représentants de l'établissement public et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel.
Ilest précisé que chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
$ comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R211-29 à R211-31 et R252-35 du Code général de la fonction publique
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment :
+ dans sa partie législative, les articles L251-5 à L251-10, L252-8 à 1252-10, L253-5 et L254- 4,
+ dans sa partie règlementaire, les articles R211-29 à R211-31 et R252-33 à R252-40,
Vu la consultation des organisations syndicales du 6 maï 2026,
Il vous est proposé :
+ De fixer, pour le renouvellement du Comité social territorial de Roche aux Fées
Communauté
+ le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 titulaires et 3
suppléants;
+ le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 3 élus titulaires et
3 élus suppléants (parité entre les 2 collèges) ;
+ D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de roche aux Fées Communauté j
+ Dautoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
ASSEMBLEES
ECONOMIE
DCC26-069
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES INTERVENANT DANS LES DOMAINES DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL
000 À la suite de l'installation du nouveau Conseil Communautaire le 14 avril 2026, il ENV appartient à l'assemblée délibérante de structurer sa gouvernance externe en
désignant ses représentants au sein des organismes partenaires.
Roche aux Fées Communauté a fait du développement économique, de l'emploi et de l'insertion des axes prioritaires de son projet de territoire, avec notamment :
+ __ l'accompagnement des entreprises (Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI),
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)),
+ l'économie sociale et solidaire (Pôle ESS)
+ __et l'insertion professionnelle (Mission Locale, Relais pour l'emploi).
La présence d'élus communautaires au sein de ces structures :
°_ garantit la cohérence des actions menées à l'échelle locale avec les orientations
communautaires,
+ assure un relais d'information direct entre les partenaires et l'intercommunalité,
+ __et permet de porter la voix de Roche aux Fées Communauté dans les instances de
décision de ces organismes.
Compte tenu de la thématique commune de ces représentations, il est proposé de
procéder à une délibération globale pour l'ensemble des organismes concernés.
par un vote unique à main levée, où par simple constatation de l'accord de l'assemblée sur
les noms proposés.
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SUe2S Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
3. DEROULE DES DESIGNATIONS
du scrutin secret. Pour autant, le Conseil communautaire peut décider, à
l'unanimité, d'y déroger. En effet, les textes ne prévoient pas expressément ce mode de scrutin.
C4 Conformément à l'article L2121-21 du COCT, cette désignation est réalisée sur la base
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-21,
Après appel à candidatures, il vous est proposé :
+ De déroger au scrutin secret ;
Après les Votes pour chacun des organismes partenaires, il Vous est proposé :
+ De désigner les élus communautaires comme représentant de Roche aux Fées Communauté, au sein des organismes intervenant dans les domaines de
l'Economie, de l'Emploi et de l'Insertion, ci-après, pour la durée du mandat. sauf modification ou cessation de fonctions :
Organismes partenaires Qualité Nom - Prénom
Titulaire 7 M Eric PINEAU
Relai pour l'emploi Titulaire 2 In AN ele AUBERT.
Titulaire 3 Mme Graziella VALLEE
Collège élus : Titulaire 1 | M Eric PINEAU
Collège élus : Titulaire 2° | Mme Stéphanie
MALOEUVRE-RASTELLI
Mission locale Collège « intérêt pour la | M Patrick HENRY cause » : Titulaire 1
Collège « intérêt pour la
cause » : Titulaire 2
M Cédric VALAIS
Commission Territoriale Emploi-Formation- | Titulaire M Eric PINEAU Insertion (CTEFI) Suppléant M Alexis-Nicolas DELSAUT
Pole ESS - Economie Sociale et Solidaire - Titulaire M Eric PINEAU Pays de Vitré Portes de Bretagne Suppléant Mme CLOUET Emmanuelle
Réseau Initiative Titulaire M Eric PINEAU
Portes de Bretagne Suppléant M Thomas BARDY
Réseau Titulaire M Thierry RESTIF Structure Proximité Emploi Formation (SPEF)
Titulaire 1 M Eric PINEAU
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Titulaire 2 M Jonathan HOUILLOT
Titulaire 3 M Christian SORIEUX
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
Titulaire 1 M Eric PINEAU
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) | Titulaire 2 M Jonathan HOUILLOT
Titulaire 3 M Christian SORIEUX
Comité de pilotage Président de RAFCOM : M.
Contrat de Coopération métropolitain
plénier : Titulaire Christian SORIEUX
Groupe de Travail
Mobilité Elu 1: Titulaire
M Jonathan HOUILLOT
Groupe de Travail M Eric PINEAU
Economie et
aménagement :
Titulaire
Groupe de Travail M Patrick HENRY
transitions écologiques :
Titulaire
Groupe de Travail
tourisme : Titulaire
Mme Véronique BOISNARD
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
ASSEMBLEES
TRANSITIONS ECOLOGIQUES ET ENERGETIQUES
DCC26-070
OBJET: DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTES AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES INTERVENANT DANS LES DOMAINES DES TRANSITIONS ECOLOGIQUES ET ENERGETIQUES
Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL
0 «0 © À la suite de l'installation du nouveau Conseil Communautaire le 14 avril 2026, il l M M h appartient à l'assemblée délibérante de structurer sa gouvernance externe en
1 ) désignant ses représentants au sein des organismes partenaires.
Depuis 2008, Roche aux Fées Communauté est à l'initiatiative de nombreux projets autour:
e dela maitrise de l'énergie,
+ __du développement des énergies renouvelables,
+ __et des transitions écologiques comme le bocage et la filière bois.
La présence d'élus communautaires au sein de ces structures :
+ __ garantit la cohérence des actions menées à l'échelle locale avec les orientations
communautaires,
+ assure un relais d'information direct entre les partenaires et l'intercommunalité,
+ __et permet de porter la Voix de Roche aux Fées Communauté dans les instances de
décision de ces organismes.
Compte tenu de la thématique commune de ces représentations, il est proposé de procéder à une délibération globale pour l'ensemble des organismes concernés.
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eouess Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
3. DEROULE DES DESIGNATIONS
du scrutin secret. Pour autant, le Conseil communautaire peut décider, à
l'unanimité, d'y déroger. En effet, les textes ne prévoient pas expressément ce mode de scrutin.
E Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, cette désignation est réalisée sur la base
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-21,
Après appel à candidatures, il vous est proposé :
+ De déroger au scrutin secret ;
Après les votes pour chacun des organismes partenaires, il vous est proposé :
+ De désigner les élus communautaires comme représentant de Roche aux Fées
Communauté au sein des organismes intervenant dans les domaines des
transitions écologiques et énergétiques, ci-après, pour la durée du mandat. sauf modification ou cessation de fonctions :
Organismes partenaires Qualité Prénom - Nom
Association d'initiatives Locales pour
l'Energie et l'Environnement (AILE) Titulaire M PRICE HENRY
Carabes et Canopée Titulaire M. Cédric VALAIS
Collectif Bois Bocage 35 (CBB 35) Titulaire M. Patrick HENRY
En de liaison Energie Renouvelable Titulaire M. Patrick HENRY
Titulaire M. Cédric VALAIS Observatoire de l'environnement en
Bretagne (OEB) Suppléant M. Patrick HENRY
Martign'Haie Titulaire M. Cédric VALAIS
+ Dautoriser Monsieur le Président, ou son Représentant. à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
ASSEMBLEES - TRANSITION ENERGETIQUE
DCC26-071
OBJET: PROJET FEEOLE: DESIGNATION DU REPRESENTANT DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE AU SEIN DE LA SAS FEEOLE DEVELOPPEMENT CITOYEN (FDC)
Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Genèse du projet :
Roche aux Fées Communauté s'est impliquée, depuis le démarrage, dans le projet d'éolien
citoyen Féeole.
Par délibérations en 2023 (DCC23-066 et DCC23-008), le Conseil communautaire de Roche
aux Fées Communauté a :
+ approuvé l'entrée de Roche aux Fées Communauté dans le capital de « Féeole
Développement Citoyen » (FDC),
+ __et fixé le niveau d'implication financière au sein de ce projet aujourd'hui concrétisé.
La société Féeole Développement Citoyen ("FDC" ou la "Holding") est une société par actions simplifiée ("SAS"). C'est la société « holding » titulaire de 100% des titres de la société Féeole SAS ("FEEOLE"). Cette filiale porte le projet de construction et l'exploitation du parc éolien.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
Actionnariat : Depuis 2023 :
Répartition de La propriété de FEEOLE en 2023
60% Consortium
d'acteurs spécialisés
ENERG'V (SEM du Syndicat d'Énergie d'Ille-et-Vilaine)
EPI (Énergie Partagée
Investissement)
SIPENR (Société
d'Investissement et de
Participations pour les Énergies
Renouvelables)
40% FDC (collectif
citoyen)
au sein duquel Roche aux Fées
Communauté est entrée au
capital et dispose, à ce titre,
d'un siège au sein de La
gouvernance.
Roche aux Fées Communauté est ainsi associée et garante des intérêts de la collectivité au sein de l'exploitation du site.
2._ RAFCOM, MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION DE FEEOLE
Au-delà de son implication financière, Roche aux Fées Communauté est également
représentée au sein du Comité de direction de FEEOLE (parmi les 4 représentants de FDC) afin de prendre part aux décisions liées à ce projet.
Les statuts de la SAS FDC ont donc été mis à jour en avril 2023 et approuvés par délibération du Conseil communautaire le 26 septembre 2023. L'article 25 dans son item 3 «rôle et compétences du COPIL » : précise que :
«4 membres de FDC seront les « administrateurs FDC » au sein du comité de Direction de FEEOLE :
- Sur proposition du Président, le COPIL désigne 3 membres et2 suppléants,
- Un représentant de RAFCOM, lequel conservera son autonomie de décision.
Ces Administrateurs tiendront le COPIL FDC régulièrement informés sur l'avancement du projet et toutes décisions à prendre au sein des organes délibérants de la société FEEOLE. »
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
3._ DESIGNATION DU REPRESENTANT RAFCOM AU COPIL DE FDC
Ainsi, Roche aux Fées Communauté doit désigner son représentant appelé à siéger au sein des organes de la SAS Féeole Développement Citoyen (FDC).
du scrutin secret. Pour autant, le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, d'y déroger. En effet, les textes ne prévoient pas expressément ce mode de scrutin.
C4 Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, cette désignation est réalisée sur la base
Pour mémoire: Par mesure de prudence et afin d'écarter tout risque de contestation au regard de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, les élus candidats à leur désignation en qualité de représentant de Roche aux Fées Communauté ne prennent
pas part au vote les concernant.
Il est proposé que le représentant de RAFCOM soit le Vice-Président en charge des
Transitions écologique et énergétique et de l'Agriculture, M. Patrick HENRY.
Ceci étant exposé,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2131-11 et L2121-21,
VU les statuts de la SAS FDC,
Il vous est proposé :
+ De déroger au scrutin secret ;
+ De designer comme représentant de Roche aux Fées Communauté appelé
à siéger au sein du Comité de pilotage de la SAS Féeole Développement Citoyen (FDC), et partant, aux organes délibérants de la société FEEOLE, pour la durée du mandat, sauf modification ou cessation de fonctions :
e M. Patrick HENRY
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité des votants
{M Patrick HENRY ne prend pas part au vote)
INTERVENTION :
M. Patrick HENRY, re Vice-Président en charge des Transitions Ecologique, Energétique et Agriculture: Nous étions présents ce jour pour le baptême des éoliennes. Roche aux Fées Communauté est partenaire du projet et a investi à hauteur de 5 %. À nos côtés figurent notamment la société Féeole ainsi que plusieurs Sociétés d'Economie Mixte (SEM). L'ensemble de ces partenaires représente 40 % du financement du projet ; les 60 % restants étant apportés par d'autres financeurs.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
ASSEMBLÉES - TRANSITION ENERGETIQUE
DCC26-072
OBJET: PROJET ENERFEES: DESIGNATION DU REPRESENTANT DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
AU SEIN DU COMITE DE DIRECTION (CODIR) DE LA SAS ENERFEES
Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Genèse du projet :
Depuis 2015, Roche aux Fées Communauté est impliquée dans le développement d'une
unité de production d'énergie renouvelable sous forme de biométhane (ou gaz vert).
Par délibération du 25 septembre 2018 (DCCI8-91), le Conseil communautaire de Roche aux
Fées Communauté :
*__ a approuvé la prise de participation au sein de la SAS ENERFEES (à hauteur de 5%
du capital),
+ __et dispose d'un siège au comité de direction (CODIR).
Actionnariat :
Répartition du capital de La SRS ENERFEES
61% Terre des Fées
Société réunissant 55
agriculteurs et La Coopérative des Fermiers de Janzé
14% Engie BiOZ
10% BreizhÉnergie
5% Énerg'IV
5% Roche aux Fées
Communauté
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Objectifs: Par son implication dans le projet, la Communauté de communes poursuit les
objectifs suivants :
+ Soutenir l'économie locale et notamment l'économie agricole en préservant ses
capacités de production :
+ Contribuer à la production d'énergie renouvelable locale, l'autonomie énergétique
et la baisse des émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec l'Objectif
Territoire à Energie Positive ;
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
+ Répondre aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
+ Valoriser l'image de Roche aux Fées Communauté au travers d'un projet porteur,
dynamique et innovant :
+ Mettre en valeur le projet auprès des acteurs du territoire (habitants, agriculteurs,
entreprises, scolaires) ;
+ Faire en sorte que les intérêts des acteurs locaux (agriculteurs, habitants, riverains, etc) soient bien pris en compte tout au long du projet.
2. PRESENTATION SUCCINCTE D'ENERFEES
Où : Enerfées se situe sur la zone d'activités du Bois de Teillay à Janzé.
Productions :
Le site a une capacité de production de 44GWh/an (Gigawatts heure par an) de gaz vert. > Pour donner un ordre de grandeur, le site permet de couvrir l'équivalent de la
consommation totale en gaz de la commune de Janzé.
Ce biogaz est produit à partir :
+ d'effluents d'élevages (75000 tonnes de fumiers et lisiers),
+ et de résidus de cultures non alimentaires locaux (CIVES) provenant de 55
exploitations voisines.
Financement: L'investissement de 13 Millions d'euros, financé par une dette bancaire de
T1 Millions d'euros (Crédit Agricole) et par des fonds propres, a bénéficié d'un soutien de
l'ADEME (L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) à hauteur de 850 000€.
Ouverture : Le site a été inauguré le 14 juin
2024 en présence du Président de la
Région de Bretagne, Monsieur Loïig
CHESNAIS GIRARD et de l'ensemble des
partenaires et actionnaires.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
3._ DESIGNATION DU REPRESENTANT RAFCOM AU CODIR D'ENERFEES
900 Pour le suivi de l'exploitation, RAFCOM a un siège au CODIR d'Enerfées et y
participe régulièrement.
Le CODIR s'est réuni à 5 reprises sur la période 2024/2025.
L'article 16 des statuts de la SAS ENERFFES prévoient la désignation par chaque associé de
son représentant soit1 représentant pour Roche aux Fées Communauté.
du scrutin secret. Pour autant, le Conseil communautaire peut décider, à
l'unanimité, d'y déroger. En effet, les textes ne prévoient pas expressément ce mode de scrutin.
(4 Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, cette désignation est réalisée sur la base
Pour mémoire : Par mesure de prudence et afin d'écarter tout risque de contestation au regard de l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les élus candidats à leur désignation en qualité de représentant de Roche aux Fées Communauté ne prennent
pas part au vote les concernant.
Il est proposé que le représentant de RAFCOM soit le Vice-Président en charge des
Transitions écologique et énergétique et de l'Agriculture, M. Patrick HENRY.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2131-1] et L2121-21,
VU les statuts de la SAS ENERFEES,
Il vous est proposé :
+ De déroger au scrutin secret ;
+ De designer comme représentant de Roche aux Fées Communauté appelé
à siéger au Comité de direction de la SAS ENERFEES, pour la durée du
mandat, sauf modification ou cessation de fonctions :
e M. Patrick HENRY
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité des votants
{M Patrick HENRY ne prend pas part au vote)
INTERVENTION :
M. Patrick HENRY, 7° Vice-Président en charge des Transitions Ecologique, Energétique et Agriculture : Énerfées s'inscrit dans le mix énergétique que nous développons sur le territoire. La méthanisation constitue une source de production d'énergie complémentaire à l'éolien et au solaire. L'objectif est de diversifier les modes de production et, à terme, de favoriser une consommation plus locale de l'énergie produite. Nous travaillons notamment à la mise en place d'une boucle énergétique sur le secteur de Janzé. Le projet est encore en cours de réflexion, mais les échanges avancent dans le bon sens.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
ASSEMBLEES - HABITAT
DCC26-073
OBJET: DESIGNATION DU REPRESENTANT SUPPLEANT DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE SPECIALE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE BRETAGNE DE JUIN 2026
Monsieur Jonathan HOUILLOT, Vice-président en charge de l'Aménagement du territoire,
de l'Habitat et des Mobilités, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL
000 À la suite de l'installation du nouveau Conseil Communautaire le 14 avril 2026, il MU appartient à l'assemblée délibérante de structurer sa gouvernance externe en
désignant ses représentants au sein des organismes partenaires, selon les
modalités propres à chacun d'eux.
2. PRESENTATION DE L'EPF DE BRETAGNE
L'Établissement public foncier de Bretagne (EPF) a été créé par le décret 2009-636 modifié du 8 juin 2009.
Missions : L'EPF acquiert, pour le compte des collectivités, les emprises foncières, bâties ou
non, nécessaires à leurs opérations d'aménagement en renouvellement urbain. Son action est prioritairement tournée vers :
+ la production de logements, notamment sociaux,
+ __le développement d'activités économiques,
+ et l'adaptation au changement climatique.
Gouvernance : Son conseil d'administration comprend :
+ notamment 41 représentants titulaires des collectivités,
e avec Un suppléant par titulaire,
e dont:
- 8 représentants des communautés d'agglomération de Bretagne,
- et 5 représentants des communautés de communes et communes non-
membres d'un EPCI de Bretagne.
3. DEROULE DES DESIGNATIONS
Ces représentants sont désignés par une « assemblée spéciale » réunissant les présidents
des intercommunalités concernées, et les maires des communes non-membres d'un EPCI.
Cette assemblée, qui se réunira en juin 2026, comprendra 2 collèges :
+ __le premier destiné à élire les 8 représentants des communautés d'agglomération,
+ et le second devant élire les 5 représentants des communautés de communes et
communes non-membres d'un EPCI.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
En cas d'absence où d'empêchement du président d'un EPCI, ce dernier peut se faire
représenter par un membre de l'organe délibérant, sous réserve que cette représentation soit prévue par une délibération du Conseil communautaire.
Il est ainsi proposé aujourd'hui de désigner un membre du Conseil communautaire, de
Roche aux Fées Communauté appelé à remplacer le président dans l'éventualité où ce dernier ne pourrait pas être présent et voter lors de l'assemblée spéciale de l'EPF de
Bretagne en juin 2026.
Il vous est proposé à ce titre : M. Jonathan HOUILLOT.
du scrutin secret. Pour autant, le Conseil communautaire peut décider, à
l'unanimité, d'y déroger. En effet, les textes ne prévoient pas expressément ce mode de scrutin.
C4 Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, cette désignation est réalisée sur la base
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L321-9 définissant les modalités de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale
au sein du conseil d'administration des établissements publics fonciers (EPF),
Vu le règlement intérieur de l'assemblée de juin 2026, visant à désigner les représentants
des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des communes non-membres d'un EPCI au sein de l'EPF de Bretagne, arrêté par le préfet de la région
Bretagne le 3 avril 2026,
Il vous est proposé:
+ De déroger au scrutin secret ;
+ _Désigner l'élu communautaire comme représentant Roche aux Fées Communauté, en cas d'empêchement du président M. Christian SORIEUX à l'assemblée spéciale
de juin 2026 désignant les représentants des communautés d'agglomération/de communes au sein du conseil d'administration de l'EPF Bretagne, et prendre part
au vote au sein du collège concerné :
+ _M.Jonathan HOUILLOT
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
DCC26-074
ASSEMBLEES - AMENAGEMENT
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE AU SEIN DES ORGANES SOCIAUX DE LA SEMBREIZH
Monsieur Jonathan HOUILLOT, Vice-président en charge de l'Aménagement du territoire,
l'Habitat et des Mobilités, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE : LE CHAMP D'ACTION DE LA SEMBREIZH
La SEMBREIZH est une société d'économie mixte locale fondée en 1957 et ayant pour
actionnaire majoritaire la Région Bretagne.
Elle accompagne les initiatives territoriales sur les 6 segments suivants :
e le patrimoine régional,
e les centralités et territoires,
+ le développement économique,
+ la transition énergétique et écologique,
e letourisme,
e et la maritimité.
Cet accompagnement se traduit par la mobilisation des ressources internes, des
partenariats pour l'ingénierie des projets et par la mobilisation des filiales d'investissement
régional Breizhimmo, BreizhEnergie et BreizhCité.
L'objet social de la SEMBREIZH est le suivant :
« La Société à pour objet, principalement dans la région Bretagne, de :
1) Procéder à toutes études et à tous actes nécessaires à la réalisation de
toutes opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration
immobilière et d'actions sur les quartiers dégradés ;
2) Procéder à toutes études, à tous actes nécessaires à la construction sur
tous terrains :
+ dimmeubles services communs à ces immeubles et
d'équipements publics ou privés notamment à vocation
économique, touristique, sportive, formation, santé
+ d'immeubles collectifs ou individuels, à usage principal
d'habitation, ainsi que la construction et l'aménagement des
équipements d'accompagnement ;
3] Procéder à la location, la vente, la gestion, l'exploitation, la concession,
l'entretien et la mise en valeur par tous moyens d'immeubles, ouvrages ou
équipements publics ou privés;
4) Procéder à toutes études et mener toutes actions relatives au
développement économique et social du territoire ; mettre en œuvre toutes
actions intéressant la formation ainsi que les domaines de la santé ; au
développement énergétique et à la transition énergétique
5] Gérer, exploiter, animer, par tout moyen, tous services publics ou effectuer toutes prestations de services, pour le compte de toutes collectivités,
groupements de collectivités, établissements publics ou toutes personnes
publiques dans les domaines ci-dessus énoncés ;
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
A cet effet et de manière générale, la Société pourra effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus et contribuant à leur réalisation, ou à des objets similaires
ou connexes.
Elle pourra créer ou prendre toute participation dans toute structures se rapportant
aux domaines ci-dessus et contribuant à leur réalisation.
Elle exercera l'ensemble de ses activités tant pour son propre compte que pour celui
d'autrui (et notamment par assistance à maîtrise d'ouvrage, mandat, contrat de Promotion immobilière -liste non limitative) ; en particulier, elle pourra exercer ses activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux
articles L1523-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. ».
Par délibération du 30 mai 2023, le Conseil communautaire a approuvé la prise de
participation de RAFCOM à l'augmentation du capital social de la SEM Breizh à
hauteur de 20 020 €.
2. REPARTITION DES SIEGES D'ADMINISTRATEURS ENTRE LES
COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Ilest rappelé que l'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose :
« Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales
actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.
Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble
des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils
disposent au conseil d'administration, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.
Si le nombre des membres d'un conseil d'administration prévu à l'article L.
225-17 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs
groupements ayant Une participation réduite au capital, ils sont réunis en
assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou
groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil
d'administration ».
Aux termes de l'article 15 statuts de la Société « Le nombre de sièges d'administrateur est fixé à dix-huit (18) dont quatorze (14) sont attribués aux collectivités territoriales ».
Chaque collectivité membre de l'Assemblée Spéciale dispose au sein de cette Assemblée d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'elle possède dans la société.
Les sièges d'administrateur sont répartis comme suit :
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mañi 2026 - Procès-verbal
. : Sièges
AEMSNNÈITES Hnnibiratouts
Région Bretagne 7
| Département d'Ille et Vilaine |
Département du Finistère LL
Collectivités à HSE l | | Brest Métropole
Ville de Lorient
territoriales et
leurs A =
groupements | Ville de Quimper
Assemblée Spéciale des collectivités
actionnaires
minoritaires 2
Total CT | 14 |
CD 1
AUS Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire 1
1 utuel Arkéa
Total Autres actionnaires 4
TOTAL | 18
du scrutin secret. Pour autant, le Conseil communautaire peut décider, à
l'unanimité, d'y déroger. En effet, les textes ne prévoient pas expressément ce mode de scrutin.
C4 Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, cette désignation est réalisée sur la base
Pour mémoire : Par mesure de prudence et afin d'écarter tout risque de contestation au regard de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les élus candidats
à leur désignation en qualité de représentant de Roche aux Fées Communauté ne prennent
pas part au vote les concernant.
Sont proposés:
e__ Pour l'Assemblée Spéciale: M. Christian SORIEUX
+ __ Pour l'Assemblée Générale :
“ Titulaire : M. Christian SORIEUX
“"_ Suppléant: M. Jonathan HOUILLOT
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2131-11, LI522-1 et
suivants et L1524-5,
Vu le projet de statuts modifiés arrêté par le Conseil d'administration de la SEMBREIZH,
Il vous est proposé:
+ De déroger au scrutin secret ;
+ De désigner comme représentants de Roche aux Fées Communauté au sein de la SEMBREIZH :
+ Pour l'Assemblée Spéciale: M. Christian SORIEUX et de l'autoriser à
accepter toutes fonctions qui lui seraient proposées par la Société dans le
cadre de ce mandat,
+ __ Pour l'Assemblée Générale :
“Titulaire: M. Christian SORIEUX
“ __ Suppléant : M. Jonathan HOUILLOT
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité des votants {M Jonathan HOUILLOT et M Christian SORIEUX ne prennent pas Part au vote)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
HABITAT
DCC26-075
OBJET: AVIS SUR L'ARRET DU PROJET DE REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DU PAYS DE VITRE
Monsieur Jonathan HOUILLOT, Vice-président en charge de l'Aménagement du territoire, de l'Habitat et des Mobilités, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est le document d'urbanisme qui fixe les
grandes orientations d'aménagement et de développement pour notre bassin de vie pour
les 20 prochaines années.
À l'échelle de notre territoire, le SCoT couvre 62 communes réparties sur 2
intercommunalités : Vitré Communauté et Roche aux Fées Communauté (RAFCOM).
Ce document est essentiel, car tous les documents d'urbanisme locaux (notamment les
Plans Locaux d'Urbanisme) doivent lui être compatibles.
Le précédent SCOT a été approuvé en 2018. Depuis, le contexte législatif a fortement évolué, imposant une révision du document.
L'enjeu majeur de cette révision est l'intégration des dispositions de la Loi « Climat et Résilience » (août 2021) et du Schéma Régional (SRADDET), qui imposent une trajectoire stricte de sobriété foncière visant à atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) d'ici 2050. || s'agit d'adapter notre territoire aux transitions écologiques et aux dynamiques démographiques (vieillissement de la population, décohabitation), tout en répondant à nos besoins en matière d'habitat, d'économie et de mobilités.
Le projet de SCOT révisé a été arrêté en Comité Syndical du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré le T1 février 2026. Dans le cadre de la procédure réglementaire, notre
intercommunalité, Roche aux Fées Communauté, est aujourd'hui consultée pour émettre
un avis sur ce projet.
À cet effet, les services directement concernés (Développement Économique, Habitat- Urbanisme-Mobilité, et Transition Énergétique et Écologique) ont procédé à une analyse
approfondie des pièces du SCoT (Diagnostic, Projet d'Aménagement Stratégique - PAS, et Document d'Orientation et d'Objectifs - DOO) afin de s'assurer que nos spécificités et nos
politiques publiques locales y sont bien défendues.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
2. ANALYSE ET OBSERVATIONS DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ
Le projet arrêté traduit de manière globale les enjeux du territoire, Les seules observations
sont les suivantes
el Sur le Résumé « non technique »
l'est impératif de bien prendre en compte les spécificités de l'axe Rennes-Châteaubriant) et les enjeux propres à la desserte ferroviaire du territoire de RAFCOM.
22 Surles Diagnostics (Économie, Commerce Démographie et Mobilité)
Mobilités : Le SCOT doit réaffirmer les priorités de notre Plan de Mobilité Simplifié (PMS) : structuration de l'axe Rennes-Angers pour le covoiturage, valorisation intermodale de la ligne TER Rennes-Châteaubriant, et sanctuarisation du foncier pour les pôles d'échanges
{notamment aux abords des gares de Janzé, Retiers et Martigné-Ferchaudl).
23 Sur l'Évaluation environnementale et l'objectif « Zéro Artificialisation
Nette » ([ZAN)
Répartition de l'enveloppe foncière : La justification des choix repose souvent sur la « dynamique passée ». Le SCOT décline les objectifs fixés par la loi et le SRADDET, ce qui
n'appelle pas d'observation en soi. Le territoire est néanmoins impacté dans les enveloppes
attribuées sans que puisse être pris en compte le caractère non linéaire du développement
territorial sur les périodes antérieures au SCOT.
24. Sur le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) et le Document
d'Orientation et d'Objectifs (DOO/DAACL)
Les orientations rejoignent globalement nos objectifs (densification qualitative, priorité à la
réhabilitation des centres-bourgs, adaptation au Vieillissement). En matière économique,
l'encadrement des zones d'activités, la mutualisation des espaces et la réutilisation des friches sont en adéquation avec la stratégie territoriale.
Concernant les commerces (DAACL), les SIP viennent conforter le tissu existant, tout en
permettant d'accueillir de nouveaux commerces en priorités en centralités, pour les
secteurs de Janzé, Retiers et Martigné-Ferchaud..
Concernant le point 8.1 relatif à la trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette
(ZAN) :
Historique et trajectoire: le territoire a connu un fort développement industriel avant 2026. Le territoire peut s'inscrire dans les objectifs ZAN à long terme mais est impacte par la consommation foncière avant 2026. || faut pouvoir intégrer que le développement territorial
ne soit pas un processus linéaire.
Les objectifs seront atteignables si l'on permet une certaine flexibilité (perméabilité) entre les enveloppes foncières des communes où entre les typologiques d'usage. Cela repose sur
une gouvernance transversale capable de planifier la consommation d'espace via des outils structurants (PLH, stratégie économique, stratégie foncière).
Planification post-2031 : Aucune répartition n'est encore fixée entre les deux EPCI au-delà de 2031. Roche aux Fées Communauté est attachée au dialogue actif au sein du Syndicat
d'Urbanisme, structure qui porte le SCOT du Pays de Vitré, pour anticiper les périodes 2031-
2036 et 2036-2046.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L141-] et suivants et L143-1 et suivants
relatifs aux schémas de cohérence territoriale,
Vu la délibération du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré du 11 février 2026 arrétant le
projet de révision du SCoT,
Il vous est proposé :
+ D'émettre un avis favorable sur le projet de révision du Schéma de Cohérence
Territoriale du Pays de Vitré arrêté le 11 février 2026 ;
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à transmettre la présente
délibération au Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré et à signer tout document
afférent à ce dossier.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
M. Christian SORIEUX, Président: Dans la première version de la délibération figurait le terme "réserve", Or, l'emploi de ce terme pouvait remettre en cause le caractère favorable de l'avis rendu. Il a donc été retiré afin de permettre à Roche aux Fées Communauté
d'émettre un avis favorable. Je souhaite également remercier tous les élus qui ont travaillé sur ce dossier lors du précédent mandat. Nous arrivons aujourd'hui à l'aboutissement d'un travail engagé depuis 18 mois au sein du Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.
M. Benoît LUGAND, Adjoint au Maire de Retiers: La délibération est complexe puisque plusieurs centaines de pages sont annexées au dossier. Vous ne disposez pas forcément de tous les éléments techniques pour appréhender immédiatement ce document, alors qu'il est particulièrement stratégique pour l'urbanisme de nos communes.
Le SCOT est le document pivot de l'urbanisme local. Il traduit les orientations nationales et régionales à l'échelle de notre bassin de vie et servira de cadre aux futures révisions des PLU.
Dans la plupart des communes, des mises en compatibilité devront être engagées au cours du mandat. Il est donc important de prendre connaissance de ce document. Le Syndicat
d'urbanisme du Pays de Vitré organisera d'ailleurs plusieurs réunions d'information afin
d'accompagner les élus dans l'appropriation de ces sujets.
Je tiens également à rappeler que ce travail n'a pas été élaboré uniquement par un cabinet
de conseil. Il est le résultat de 18 mois de concertation et d'un important travail mené par les élus du territoire. Trois sessions d'ateliers politiques ont notamment été organisées à
l'échelle du territoire. Je pense en particulier à celle de septembre 2024 à Louvigné-de-Bais
qui avait permis d'aborder l'ensemble des enjeux économiques.
Un travail très important a été réalisé par les élus du précédent mandat. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous rapprocher de Daniel BORDIER et Patrick HENRY, qui ont
participé à l'ensemble des travaux et pourront vous expliquer les choix qui ont été retenus. Les personnes publiques associées ont été consultées à 3 reprises et le public a également été associé à travers 3 réunions publiques. Une réunion spécifique a par ailleurs été
organisée avec les commerçants compte tenu de l'impact du SCOT sur l'activité
commerciale.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
Concernant les secteurs d'implantation périphérique (SIP), il ne faut pas y voir une
contrainte mais Un outil destiné à lutter contre l'étalement commercial. L'objectif est également de préserver les centres-villes et les centres-bourgs en évitant que des
implantations périphériques ne fragilisent les commerces de proximité.
Enfin, j'attire votre attention sur les objectifs de réduction de la consommation foncière. Les premiers chiffres montrent que nous ne sommes pas aujourd'hui sur une trajectoire
permettant d'atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2031. Malgré les annonces d'éventuels
assouplissements, les règles actuellement en vigueur demeurent applicables et nous devons nous y conformer. Jonathan Houillot assurera, pour le compte du Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré (SUPV), le suivi de la mise en œuvre du SCOT. Un travail sera
également conduit par le SUPV, notamment au travers de l'observatoire, afin de suivre l'application de ces objectifs et d'identifier des pistes d'optimisation adaptées aux
spécificités du territoire.
M. Jonathan HOUILLOT, F Vice-président en charge de l'Aménagement, Habitat. Mobilités:
En tant que vice-président du Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré, peux-tu rappeler les
missions qui relèvent de cette délégation ?
M. Benoît LUGAND, Adjoint au Maire, Retiers : en tant que Vice-président en charge de la commission « Accompagnement des communes en matière d'urbanisme », j'aurai en charge l'instruction des autorisations du droit des sols ainsi que l'accompagnement des communes sur ces questions. Cela concerne notamment les permis de construire, les
déclarations préalables et les certificats d'urbanisme. Les communes délèguent aujourd'hui
cette mission au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré. Un temps d'échange sera prochainement organisé avec les maires afin de rappeler les règles de fonctionnement du
service. J'en profite pour rappeler qu'à l'approche de la période estivale, il est important d'assurer la continuité du service. Dès lors qu'un dossier est déposé par un administré sur la
plateforme dématérialisée, les délais réglementaires d'instruction sont engagés. Il est donc essentiel que les communes veillent à transmettre les dossiers au service instructeur dans les meilleurs délais, y compris pendant les périodes de congés, afin de garantir la continuité
du service.
M. Jonathan HOUILLOT, F' Vice-président en charge de l'Aménagement, Habitat, Mobilités : Merci pour ce rappel. J'assurerai le suivi du SCOT au sein du Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré en tant que 1° Vice-président. Comme cela a été dit, le plus gros du travail
a été réalisé lors du précédent mandat et je tiens à saluer l'engagement des élus qui ont
contribué à l'élaboration de ce document.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 maï 2026 - Procès-verbal
ASSEMBLEES - TOURISME
DCC26-076
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES INTERVENANT DANS LE DOMAINE DU TOURISME
Monsieur Christian SORIEUX, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL
200 À la suite de l'installation du nouveau Conseil Communautaire le 14 avril 2026, il ENV) appartient à l'assemblée délibérante de structurer sa gouvernance externe en
désignant ses représentants au sein des organismes partenaires.
Dans le cadre de sa stratégie de développement touristique, Roche aux Fées Communauté
siège au sein de différents réseaux permettant la mutualisation de moyens et la mise en
œuvre de divers projets de promotion touristique.
2._PRESENTATION DES ORGANISMES ET APPEL À CANDIDATURES
A ce titre, Roche aux Fées Communauté est invitée à siéger au sein des instances suivantes :
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S2UesS Séance du Conseil communautaire du 28 maï 2026 - Procès-verbal
3._ DEROULE DES DESIGNATIONS
du scrutin secret. Pour autant, le Conseil communautaire peut décider, à
l'unanimité, d'y déroger. En effet, les textes ne prévoient pas expressément ce mode de scrutin.
(4 Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, cette désignation est réalisée sur la base
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L272]-21,
Après appel à candidatures, il vous est proposé :
+ De déroger au scrutin secret ;
Après les Votes pour chacun des organismes partenaires, il Vous est proposé :
+ De désigner les élus communautaires, comme représentant de Roche aux Fées
Communauté, au sein des organismes intervenant dans le domaine du tourisme, ci- après, pour la durée du mandat, sauf modification ou cessation de fonctions :
Organismes partenaires Qualité Prénom - Nom
Destination Rennes et les Portes de Titulaire Mme Véronique
Bretagne BOISNARD
Ille-et-Vilaine Tourisme Titulaire Mme Cindy THIERY
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
CULTURE
DCC26-077
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DES PROJETS CULTURELS A L'ASSOCIATION AR'VRAN PRODUCTIONS POUR L'ORGANISATION D'UN FESTIVAL MUSICAL DE METAL EN JUILLET 2026
Madame Véronique Boisnard, Vice-Présidente en charge de la Culture et du Tourisme, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL
Roche Aux Fées Communauté soutient les initiatives menées par les associations dans le cadre de ses compétences et de ses priorités, dont le développement culturel fait partie
intégrante.
A ce titre, chaque année des associations culturelles sont soutenues financièrement afin de
leur permettre de réaliser des projets culturels à destination des habitants du territoire.
2. PRESENTATION DE L'ASSOCIATION ET DE SON PROJET D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
L'Association janzéenne ArVran Productions porte le projet d'accueillir un festival de musique Métal ouvert à tous dans la salle du Gentieg à Janzé les 4 et 5 juillet prochains.
Cette manifestation présente un intérêt culturel et territorial à plusieurs titres.
Elle contribue d'abord à la diversification de l'offre culturelle proposée sur le territoire communautaire, en soutenant une esthétique musicale encore peu représentée dans les
programmations locales. Elle permet ainsi de toucher des publics différents, notamment jeunes adultes, amateurs de musiques actuelles et publics extérieurs au territoire.
Le projet ne se limite pas à l'organisation de concerts. Il prévoit également des animations
ouvertes plus largement au public, dans une logique de rencontre, de convivialité et d'ouverture culturelle. Cette dimension permet de dépasser le seul cercle des festivaliers et de proposer Un temps fort accessible aux habitants du territoire.
Le festival repose également sur une dynamique locale : mobilisation de bénévoles, recours à des prestataires et partenaires de proximité, implication d'artisans et participation à
l'animation du centre-bourg de Janzé. || contribue ainsi à la vitalité associative, culturelle et
économique du territoire.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
3._ DEMANDE DE SUBVENTION
Cette association a déposé Une demande de subvention auprès de Roche aux Fées
Communauté.
Bien que la demande ait été transmise en dehors du calendrier habituel prévu par le
règlement d'attribution des subventions adopté au Conseil communautaire du 24
septembre 2024, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le Conseil communautaire se prononce expressément, par délibération spécifique, sur l'attribution d'une subvention,
dès lors que le projet présente un intérêt pour le territoire communautaire et que le dossier a été instruit au regard des critères applicables.
Ce dossier a fait l'objet d'une instruction par le service Culture-Tourisme. Cette instruction a permis de vérifier la complétude du dossier, la cohérence du projet avec les critères
applicables aux projets culturels et son intérêt pour le territoire communautaire.
AU regard de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire d'attribuer une subvention de1 000 € à l'association Ar'Vran Productions pour l'organisation de cette
manifestation culturelle.
Ceci étant exposé,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article LI611-4,
VU la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12
avril 2000 (n°2000-321), notamment ses articles 9-] et 70,
Vu le réglement d'attribution des subventions aux associations adopté par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024,
Il vous est proposé :
+ D'ättribuer une subvention au titre des projets culturels :
+ __ à l'association Ar Vran Productions,
+ pour l'organisation d'un festival musical prévu les 4 et 5 juillet 2026 à
Janzé
° à hauteur de 1 000€ (sous réserve de l'inscription des crédits
Correspondants au budget).
+ De préciser que l'association bénéficiaire devra justifier de l'utilisation de /a
subvention conformément à son objet et pourra être soumise au contrôle de
Roche aux Fées Communauté dans les conditions légalement prévues ;
+* D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à ordonner le
versement de ladite subvention à l'association et d'en contrôler le bon usage.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à la majorité des suffrages exprimés
Voix contre : (Mme Graziella VALLEE, M Pascal PICOCHE, Mme Muriel HELARY].
Abstention : (M Daniel BORDIER, M Cédric LECELLIER. Mme Amélie AUBERT-PLARD, Mme Kaki
GAUTIER M Patrick HENRY, Mme Chrystelle BADOUD, M Jean-Pierre BOURNICHE, M Yannick COLLIOT])
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
IN Le]
Mme Graziella VALLÉE, Maire du Theil de Bretagne : Le critère du délai de transmission du
dossier n'a pas été respecté. Quel est l'intérêt de mettre en place des critères si nous ne les
respectons pas ?
Mme Véronique BOISNARD, 5ème Vice-Présidente en charge de la Culture et du Tourisme : Le seul critère qui n'a pas été respecté concerne effectivement la date de dépôt de la
demande de subvention. Pour le reste, le projet répond à l'ensemble des critères
d'attribution définis par Roche aux Fées Communauté. Par ailleurs, il s'agit de la quatrième
édition de ce festival, qui commence à être identifié sur le territoire. La dérogation proposée
porte donc uniquement sur ce point.
Mme Graziella VALLÉE, Maire du Theil de Bretagne : Si des critères ont été fixés, ils ont
vocation à être respectés par tous. Dans le cas contraire, on peut s'interroger sur l'intérêt
même de les avoir mis en place.
Mme Véronique BOISNARD, e Vice-Présidente en charge de la Culture et du Tourisme : Effectivement, mais c'est la seule dérogation car le projet correspond pleinement au projet culturel de Roche aux Fées Communauté.
Mme Annick PERON, Adjointe au maire, Retiers : Je ne remets pas en cause le montant
proposé ni l'association concernée. Ce qui m'interroge, c'est le principe. Lors de la
commission Finances, nous avons examiné l'ensemble des demandes de subventions au
regard des critères définis et de l'objectif d'économie qui nous avait été fixé. Si nous
acceptons aujourd'hui une demande déposée hors délai, cela peut créer un précédent et
conduire d'autres associations à solliciter une subvention en dehors du cadre habituel.
M. Christian SORIEUX, Président: Je partage cette remarque. Comme cela a déjà été
indiqué, il s'agit bien d'une situation exceptionnelle. Nous avons déjà accordé quelques
dérogations de ce type lors du précédent mandat, mais cela doit rester exceptionnel. Les
commissions sont là pour examiner les dossiers et proposer les attributions. Lorsque des
règles sont fixées, elles doivent être respectées afin de conserver leur sens.
Mme Annick PERON, Adjointe au maire, Retiers : À partir du moment où cela se reproduit plusieurs fois, ce n'est plus vraiment une exception.
M. Christian SORIEUX, Président : Oui nous sommes d'accord.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
ASSAINISSEMENT
DCC25-078
OBJET: RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) 2025
Monsieur Patrick HENRY, Vice-président en charge des Transitions écologiques et énergétiques et de l'Agriculture, présente le ra pport suivant :
1. RAPPEL DU CADRE LEGAL
Conformément aux articles L2224-5 et D2224-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), Roche aux Fées Communauté doit rédiger :
* un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) public de
l'assainissement non collectif dont elle a la charge (cf. document ci-joint).
Ce rapport doit être :
+ __ présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l'objet d'une délibération,
+ transmis dans Un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d'information prévu à l'article L213-2 du Code de l'environnement, soit le SISPEA. II
correspond à l'observatoire national des données sur les services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance fr).
Le rapport doit contenir, a minima, des indicateurs techniques et financiers.
Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA
dans ce même délai de 15 jours.
+ transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil municipal
dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice,
°__ rendu public, pour permettre d'informer les Usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
2._ LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SPANC
Nombre de contrôles
618
463
200
572
314
608
2014 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de contrôles du
SPANC par année
2025
[1 ve spanc
> Année
+ __ L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est de 100/100 pour les compétences obligatoires (contrôle de bon fonctionnement,
conception, contrôle de l'exécution des travaux, délimitation des zonages et
application d'un règlement de service).
contrôle de
+_ L'indice de mise en œuvre des compétences facultatives est de 00/40 (entretien, traitement des matières de vidange, réhabilitation des installa tions).
3._TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
Par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 (DCC24-128) et du 27 mai
2025 (DCC25-053), les tarifs ont été fixés comme suit pour l'année 2025 :
2021 2022 2023 2024 2025 2025
du 1* du 1° juin
janvier au au 31
31mai | décembre
Contrôle des installations 203 € 213€| 214€ 218€ 220€ 220€
neuves/réhabilitées :
- dont contrôle de conception : 65€ 68 € 69 € n
- dont contrôle de réalisation des travaux : 138 € 145€ 145 € 147 € 148 € 148 €
Contrôle périodique de fonctionnement des 86€ 90 € 91€ 93€ 94€ 94€
installations existantes
Contrôle dans le cadre d'une cession 150€ 94€ 150€
immobilière
Instruction des demandes de certificat &<€ 6< 6< ne ne ne d'urbanisme
Absence au rendez-vous 22€ 23€ 24€ 26€ 26€ 26€
Visite supplémentaire 79 € 83€ 83€ 85€ 86€ 86€
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
Recettes d'exploitation du service pour 2025, provenant des prestations de contrôle facturées aux usagers : 59 658,00 €
Dépenses d'exploitation, pour 2025: 50 809,40€ à la SAUR, prestataire du marché de contrôle SPANC et 7 588,37€ correspondant aux remboursements de charges au budget
prinicipal (personnel et frais annexes).
Aucun investissement n'a été réalisé en 2025.
4. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Les taux de conformité sur les installations visitées en 2025 pour les contrôles de bon fonctionnement et les ventes étaient de :
Contrôles de bon fonctionnement & ventes
2021 2022 2023 2024 2025
Contrôles de bon 407 fonctionnement 338 338 200 T4
Contrôles pour ventes 125 87 82 73 O7
Total 463 425 282 187 504
Installation ne présentant pas de défaut 174 | 38% | 112 | 26% | 136 | 48% | 77 41% 236 | 47%
Installation avec défauts ; ! 204 | 44% | 198 | 47% | 97 | 34% | 29 16% 132 | 26% d'entretien où une usure
Non Acceptable 85 | 18% | 115 | 27% | 49 | 17% | 81 | 43% | 136 | 27%
Total 463 |100% | 425 |100% | 282 |100%| 187 | 100% | 504 | 100%
Il vous est proposé:
+ De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2025 ;
+ De transmettre ledit rapport :
e aux communes adhérentes,
+ aux services préfectoraux ;
+ De mettreen ligne ce rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr:
+ De renseigner et publier les indicateurs de performance sur l'application SISPEA ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2025
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
Monsieur Christian SORIEUX, Président de Roche aux Fées Communauté demande aux conseillers communautaires s'ils ont des observations sur /a liste des actes pris en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil communautaire (décisions du Président).
En l'absence de remarque, le Président clos l'ordre du jour et partant, la séance.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - DDP
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
SOMMAIRE
DDP26-065 INFORMATIQUE_CESSION_CONSOMMABLES_INUTILISES
DDP26-066 FINANCES_REMBOURSEMENT_ANTICIPE_EMPRUNT
DDP26-067 ASSEMBLEES_LIEU_REUNION_INSTANCE_INSTALLATION_2_2026
DDP26-068 INFORMATIQUE_CONVENTION_MISE_A_DISPOSITION_PACK_EXECUTIF_CMTR
DDP26-069 ACHAT_M26_014_MAISON_PETITE_ENFANCE_CT_ATTRIBUTION
DDP26-070 ACHAT_M26_015_MAISON_PETITE_ENFANCE_SPS_ATTRIBUTION
DDP26-071 SPORTS_DEMANDE_SUBVENTION_DRAJES_MAISON_SPORT_SANTE_2026
DDP26-072 CULTURE_S26_27_CONVENTIONS_PARTENARIAT_COMMUNES.docx
DDP26-073 ASSEMBLEES_LIEUX_REUNIONS_INSTANCES_PART 2_2026
DDP26-074 HABITAT_ADAPTATION_AINS_JANZE_PLH3
DDP26-075 HABITAT_ACCESSION_NEUF_AUGUSTIN_ESSE_PLH3
DDP26-076 HABITAT_ADAPTATION_POUPELIN_BRIE_PLH3 Séance du Conseil communautaire du 28 mai 2026 - Procès-verbal
Séance levée à 20 H 25
Le Président, Secrétaire de Séance
777 Roche aux Fées
COMMUNAUTÉ C7 Roche aux Fées
CP TicoMMUNAUTÉ
Christia RIEUX
Véronique BOISNARD
Casa
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