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unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20241210 cc pv
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20241210 cc pv)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
CF] Roche aux Fées COMMUNAUTÉ
Procès-verbal de la séance
Mardi 10 décembre 2024 à 19H30
Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS
02 99 43 64 87 - accueil@rafcom.bzh
16 rue Louis Pasteur - BP 34 - 35 240 RETIERS
www.rafcom.bzh f w Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 DECEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par lettre envoyée par courriel du 29 novembre 2024,
s'est réuni le mardi 10 décembre 2024 à 19 heures 30, à La Passerelle - Salle polyvalente — 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS-, sous la Présidence de Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche
aux Fées Communauté.
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry RESTIF, Conseiller communautaire de RETIERS.
Etaient présents :
AMANLIS
ARBRISSEL
BOISTRUDAN
BRIE
CHELUN
COËSMES
EANCE
FORGES LA FORET
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
MARCILLE-ROBERT
MARTIGNE-FERCHAUD
RETIERS
SAINTE-COLOMBE.
THOURIE
Etaient excusés :
ESSE
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
MARTIGNE-FERCHAUD
RETIERS
THOURIE
M Philippe ARONDEL, M Loïc GODET, MME Mireille COLLEAUX
{exceptée DCC24-125)
M Thomas BARDY
MME Anne RENAULT
MM Bruno PELLETIER, M Patrick ROBERT
M Christian SORIEUX
MME Marie Christine ATHANASE, M Luc GALLARD
M Raymond SOULAS
M Yves BOULET
M Jean-Paul BOTREL, MME Isabelle CEZE, M François GOISET,
M Dominique CORNILLAUD, MME Anne JOULAIN,
MME Thérèse MOREAU, M Pierric MOREL, M Hubert PARIS
M Benoît CLEMENT, MME Graziella VALLEE
MME Isabelle COLAS, M Laurent DIVAY
MME Véronique BREMOND, M Patrick HENRY,
M Alain MALOEUVRE
MME Annick PERON, M Thierry RESTIF, MME Véronique RUPIN
M Julien RICHARD
M Daniel BORDIER
M Joseph GESLIN, Jeanne LORON
MME Elisabeth BARRE VILLENEUVE donne pouvoir à
MME Isabelle CEZE)
M Jonathan HOUILLOT /donne pouvoirà MME Thérèse MOREAU)
MME Martine PIGEON donne pouvoirà MME Anne JOULAIN)
M Hubert BLANCHARD
MME Chrystelle BADOUD donne pouvoirà M Patrick HENRY)
M Joseph BOUE, M Benoît LUGAND
MME Isabelle ROLLAND fdonne pouvoirà M Thierry RESTIF)
M Cédric DANIEL {donne pouvoirà M Daniel BORDIER)
Nombre d'élus communautaires : Présents : 32 ; Pouvoirs : 6 ; Votants : 38
DCC24-107 à DCC24-128 sauf DCC24-125 : Présents : 32 ; Pouvoirs : 6 ; Votants : 38
DCC24-125: Présents : 31; Pouvoirs : 6 ; Votants : 37
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 2 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
XkXKX
Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté liste les personnes excusées.
Aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 12 novembre 2024, Celui-ci est adopté à l'unanimité.
Monsieur Thierry RESTIF, Conseiller communautaire de RETIERS, est nommé secrétaire de séance.
Considérant que le quorum est atteint, le Président déclare la séance ouverte.
kKkKX
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 3 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du PV du Conseil communautaire du 12 novembre 2024
Intervenant Thématique
MOBILITES
1 ARRET DU PROJET DE PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE ET DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE M.BORDIER
2 CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LE DEPLOIEMENT DES NOUVEAUX SERVICES DE MOBILITÉ
COMMANDE PUBLIQUE
RGALLXRD 3 V25-001- MARCHES DE SERVICES PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D'UNE NOUVELLE OFFRE DE SERVICES DE MOBILITES - 2025 - 2029 - LANCEMENT DE LA " CONSULTATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
ASSEMBLEES
4 EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE
5 COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - REPRESENTANT DE LA COMMUNE D'ESSE
M.GALLARD
6 COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE (CIA)- ELECTION PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
7 REPRESENTATION DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS- SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU SUD-EST D'ILLE-ET-VILAINE (SMICTOM) - ELECTION PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
FINANCES E==
M. SORIEUX 8 AUTORISATION RELATIVE AU MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF-2025
ECONOMIE - ce
TBE 9 ZONE D'ACTIVITES DU BOIS DE TEILLAY - TRANCHE 3 - SUR AMANLIS ET JANZÉ - CESSION D'UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ PRIMELOG - MODIFICATION DE! ° L'ENTITE DE CESSION
NUMERIQUE
10 C2NVENTION CADRE POUR L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DEDIEES AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE PAR ORANGE
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL POUR LA RÉTROACTIVITÉ DE LA REDEVANCE DE LOCATION POUR LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES M.GODET AVEC ORANGE
12. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ENCADRANT LE PRET DU MATERIEL INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE PAR LES ACTEURS ET PARTENAIRES NUMERIQUES ŒUVRANT EN FAVEUR DE L'INCLUSION NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE DE ROCHE AUX-FEES COMMUNAUTES Le
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 4 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
Mme RUPIN 13
PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
APPROBATION DU BILAN D'ACTIVITÉS 2023 DU SERVICE SOCIAL D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL (SSIEG) POUR LA GESTION DU MULTI-ACCUEIL DE JANZÉ
Mme RENAULT
14
15
TOURISME
OCTROI ET VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE MARTIGNÉ-FERCHAUD POUR L'ENTRETIEN DU PLAN D'EAU À DIMENSION
INTERCOMMUNALE - ANNÉE 2024
OCTROI ET VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE BRIE POUR L'ENTRETEN DU PLAN D'EAU À DIMENSION INTERCOMMUNALE -|
ANNÉE 2024
MHENRY 16
TRANSITION ECOLOGIQUE
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE AVEC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE BRETAGNE PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT ET LE SOUTIEN DE
L'AGRICULTURE SUR LE TERRITOIRE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
MRESTIF
17
18
TRANSITION ENERGETIQUE
SERVICE PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE - RESEAU DE CHALEUR SILVA DE JANZE - AVENANT N°7 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
PRESENTATION D'UN POINT D'ETAPE DE LA SITUATION DE L'ACTIVITE SAS FEEOLE DEVELOPPEMENT CITOYEN (FDC) ANNEE 2023/2024 POUR LE PROJET
FEEOLE
M.SORIEUX
19
20
SPORTS
CHOIX DU MODE DE GESTION ET D'EXPLOITATION POUR LE CENTRE AQUATIQUE LES ONDINES : PRINCIPE DU RECOURS A LA CONCESSION DE SERVICE
PUBLIC
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE « LES ONDINES » - AVENANT N°3 - PROLONGATION
M. HENRY
21
22
ASSAINISSEMENT
MONTANT DE LA REDEVANCE 2025 DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF APPLICABLE À LA ZONE ARTISANALE DU BOIS DE TEILLAY
MONTANT DES REDEVANCES 2025 DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
M.GALLARD
23
24
ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES
COMMUNICATION DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES
COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 5 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
MOBILITE
DCC24-107
OBJET: ARRET DU PROJET DE PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE ET DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Monsieur Daniel BORDIER, Vice-président en charge de l'Habitat et des Mobilités, présente le
rapport suivant:
1. RAPPEL DE LA DEMARCHE ENGAGEE
Roche aux Fées Communauté s'est engagée dans l'élaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié (PMS) et d'un Schéma Directeur Cyclable (SDC), depuis septembre 2023. Cette démarche est
soutenue par l'Etat à hauteur de 26 550 €, dans le cadre du Fonds Vert, volet ingénierie.
Le bureau d'études Immergis a été missionné pour accompagner la Roche aux Fées Communauté dans cette démarche.
+ L'objectif est de développer une vision prospective à 10 ans des problématiques liées à
la mobilité et des actions à mettre en œuvre pour y remédier.
Le PMS est un véritable outil de planification qui permet de définir la stratégie et la politique de mobilité d'un territoire à court, moyen et long terme. Ce document vise à définir les ambitions de la Communauté de communes en matière de politique en faveur des transports en commun, des modes actifs et des modes de déplacements alternatifs à l'autosolisme.
Ce plan de mobilité simplifié, incluant un schéma directeur cyclable a fait l'objet d'une large
concertation avec les communes, les partenaires institutionnels, ainsi qu'avec les représentants du monde économique et de la société civile (associations, Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) limitrophes). Ainsi, plusieurs outils-ont été mobilisés tout au long de l'étude : comité technique, comité de pilotage, comité des partenaires, entretiens,
forum des mobilités, ateliers participatifs, questionnaires, sorties terrain sur les futurs tracés
cyclables.
2. RAPPEL DU SCENARIO DE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE MOBILITE RETENU
Le projet de PMS annexé à cette délibération est composé d'une synthèse du diagnostic territorial, de la démarche de concertation mise en oeuvre ainsi-que des orientations
stratégiques retenues dans le programme d'actions validé en Conseil communautaire du 30 mai 2024, avec le choix d'un scénario ambitieux :
«Vers un territoire éco mobile ».
Ce scénario projette le développement d'une offre de transport en commun, régulière ou à la
demande, structurée autour des 3 centralités du territoire. Ce service est complété par la mise en place d'offres de mobilité innovantes et structurantes,
complémentaires du réseau: lignes de covoiturage dématérialisées, service
d'accompagnement d'autopartage...
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 6 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
3. PROGRAMME D'ACTIONS (2024-2033)
Ainsi, le programme d'actions du PMS s'articule autour de 4 axes stratégiques, déclinés en 28 actions opérationnelles inscrites à un plan pluriannuel d'investissement de 2024 à 2033:
Axe1 : Renforcer les usages existants par une offre adaptée et cohérente
Améliorer l'offre ferroviaire
Action 1 - Accompagner les études de modernisation de la ligne TER Rennes <> Châteaubriant
Action 2 - Rehaussement de la vitesse sur la ligne Rennes <>
Châteaubriant
Action 3 - Verdissement du matériel roulant sur la ligne Rennes <> Châteaubriant
Action 4 - Uniformiser la tarification TER et développer une billettique unique
Renforcer le maillage des transports en commun
- Action 5 - Mise en place d'un transport régulier géré par Roche aux Fées Communauté, en extension de la ligne BreizhGo 22, de Retiers à
Martigné-Ferchaud
- Action 6 - Mise en place de lignes de transport collectif à la demande autour et en rabattement vers les pôles (de bourg à bourg)
- Action 7 - Etudier l'ouverture d'un ou deux arrêts à la ZAE du Bois de Teillay sur la ligne BreizhGo 22
» Perfectionner les correspondances entre les différents modes de transport
-__ Action 8- Communiquer sur l'ouverture des cars scolaires aux voyageurs commerciaux
» Faciliter l'intermodalité des transports en commun
- Action 9 - Créer des pôles d'échanges multimodaux aux gares de Janzé et Retiers
-__ Action 10 - Requalifier le parking de la halte de Martigné-Ferchaud
Axe 2 : Structurer le foisonnement des offres de mobilité
» Massifier la pratique du covoiturage
- Action 1 -: Renforcer le conventionnement avec OuestGo pour
l'accompagnement au développement du covoiturage pour les trajets domicile-travail
- Action 2 - Renforcer la place et la Visibilité des aires de covoiturage sur le territoire
- Action 3 - Développer des lignes de covoiturage fixes (auto-stop organisé)
> Développer une offre d'autopartage
- Action 4 - Expérimenter un véhicule électrique en autopartage sur un
pôle
Organiser une offre de transport local adaptée aux publics fragiles
- Action 5 - Redéfinir le TAD en porte à porte en ciblant des catégories d'usagers en difficulté de mobilité (ne pouvant pas utiliser les lignes à la
demande ou régulières)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 7 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
Axe 3 : Renforcer les mobilités décarbonées
Renforcer le développement de l'électromobilité
- Action 1 - Accompagner le déploiement des bornes de recharge électrique
- Action 2 - Sensibiliser les acteurs privés aux besoins en matière d'électromobilité
Limiter et optimiser les déplacements
- Action 3 - Favoriser le télétravail et mettre en valeur les tiers-lieux pour
dynamiser la dé-mobilité
» Planifier la stratégie de mobilité active
- Action 4 - Développer les connexions du schéma directeur cyclable intercommunal autour des pôles (en lien avec le schéma cyclable)
»Enrichir les services vélos complémentaires
-__ Action 5 - Mettre en place une offre de location VAE en gare de Janzé
- Action 6 - Développer des stationneménts vélos sécurisés sur le territoire
Axe 4 : Communication, Animation, Sensibilisation
»Sensibiliser les usagers et les liens sociaux
- Action 1- Renforcer une action sociale en lien avec mobilités
- Action 2 - Organiser des ateliers de prise en main et de réparation de vélo
» Faciliter l'information sur les solutions de mobilité
- Action 3 - Définir une stratégie de communication et de sensibilisation à
l'échelle de la Communauté de communes “
» Accompagner, conseiller et orienter les usagers
- Action 4 - Mettre en place des permanences de conseils délocalisées
- Action 5 - Pérenniser le Savoir Rouler à Vélo dans les établisséments
scolaires
»> Mobiliser les acteurs vecteurs des pratiques de.mobilité durable
- Action 6 - Organiser des réunions * de formation auprès des professionnels en contact avec'la population : $ sn:
- Action 7 - Adapter les usages et les pratiques pour rendre plus efficaces les mobilités en s'appuyant sur une expertise d'usage
Ilest proposé au Conseil communautaire un focus plus détaillé, ci-après, sur l'action 6 de-l‘axe
1, c'est-à-dire sur l'offre que Roche aux Fées Communauté propose de déployer, afin de faire un choix entre les: .
- Lignes régulières sur réservation,
-__ Lignes régulières sans réservation.
Il est en effet nécessaire, au vu du calendrier prévisionnel de mise en place des lignes de :
transport au 1% septembre 2025, de définir précisément-ce nouveau service.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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fa Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
(RO ER ALORS LIGNES REGULIERES SUR RESERVATION Q
AXE 1-ACTIONG
Lignes des centre-bourgs vers les 3 centralités Lignes des centre-bourgs Vers les 3 centralités Grilles horaires fixes Grilles horaires fixes
Définition Arrêts fixes (dans les bourgs) Arrêts fixes (dans Les bourgs) Pas de réservation préalable Réservation préalable : le véhicule ne se déplace que s’ily
a une réservation
- __Souplesse et «liberté » pour l'usager qui n’a pas - Sur le plan financier : Seul Le kilométrage des courses
besoin de réserver au préalable réalisées est facturé
- Meilleure fréquentation (a priori) dufaitdene - Surle plan écologique : pas de déplacements « à vide» | pas avoir à réserver le déplacement (dépend Avantages Ë SN
aussi de la tarification)
-_ Communication : La circulation des véhicules
est un bon vecteur de communication pour faire ? connaître le service
- Impact financier: Les véhicules roulent - Surle plan financier:
systématiquement (même à vide) = coût - Coût de la gestion des réservations (le prestataire
- Impact écologique : idem (si les véhicules peut surévaluer Le marché ne pouvant déterminer à roulent à vide) l'avance Le nombre de personnes)
- Coût du marché qui peut être très proche des lignes
Inconvénients régulières sans réservation car le transporteur
mobilise les mêmes moyens
- Contrainte pour l’usager : nécessité de réserver
préalablement la veille
- Risque d'une fréquentation plus faible lié à La
b Des PH ñ LE Rs contrainte de réservation (ou forte inertie au démarrage) |
4. FINANCEMENT
La mise en place de ces actions, sur les 10 ans de la durée du PMS 2024-2033, est évaluée à 375 250 € par an, en rythme de croisière, et 3 361 000€ HT en investissement dont 2 656 500 < pour le schéma directeur cyclable.
Pour rappel, dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités, une ressource financière est
attachée à la compétence mobilité afin de favoriser la mise en œuvre de ces actions, le
Versement Mobilité (VM). Le taux maximum légal est de 0,55% de la masse salariale des employeurs privés ou publics, de plus de T1 salariés du territoire. Pour Roche aux Fées
Communauté, la fourchette oscille entre 414 455€ et 606 489€ (données Urssaf 2022). La levée de ce VM ne peut être effective qu'après la mise en place d'une ligne régulière de transport collectif.
5. CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET DE LA POPULATION
Seul le PMS est soumis à une phase de consultation, conformément aux articles L1214-36-1 et R1214-12 du code des transports.
e Ainsi, suite à l'arrêt du PMS par le Conseil communautaire, l'Etat, la Région Bretagne, le
Département d'Ille-et-Vilaine, les conseils municipaux des 16 communs membres de Roche aux Fées Communauté ainsi que les AOM limitrophes (la Communauté de communes du Pays de Châteaugiron, Rennes Métropole, Bretagne Porte de Loire Communauté, la Communauté de communes de Châteaubriant-Derval, Vitré Communauté) auront 3 mois pour transmettre leur avis; à défaut, celui-ci est réputé favorable.
e Une consultation publique sera également organisée en parallèle pour une durée de
21 jours minimum à compter de la mise à disposition au public (dans les conditions prévues au Il de l'article 123-19-1 du Code de l'environnement).
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 9 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
Le dossier de participation du public doit comprendre :
- Le projet de PMS arrêté ;
- Une note de présentation précisant le contexte et les objectifs du projet ;
- La délibération du Conseil communautaire arrêtant le projet de PMS.
Ce dossier sera disponible au siège de la communauté de communes et des 16 communes et ainsi que sur demande par voie électronique à l'adresse mail suivante : accueil@rafcom.bzh
Au terme de cette période de consultation, la version définitive du PMS de la
Communauté de communes sera soumise à l'approbation du Conseil communautaire
du 25 mars 2025.
Pour autant, les actions du PMS peuvent être initiées dans l'attente de cette approbation définitive, et en cas de modifications du PMS celles-ci seront adaptées en conséquence.
Ceci étant exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU /2 loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (n° 2019-1428),
Vu le code des transports, notamment les articles LI214-36-1 et suivants, RI214-12 définissant
les modalités d'adoption du Plan de Mobilité Simplifié,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L123-19-1,
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2021 f[DCC21-026) sur la prise de
compétence Mobilités en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), par Roche aux
Fées Communauté,
VU la délibération du conseil communautaire du 30 mai 2024 (DCC24-033) approuvant les phases de diagnostic et les orientations du Plan Mobilité Simplifiée (PMS]) de Roche aux Fées
Communauté,
Suite à l'avis favorable de la Commission Habitat-Mobilités du 28 novembre et du Bureau communautaire du 26 novembre 2024, il vous est proposé :
+ De faire un choix entre lignes régulières avec ou sans réservation, et de modifier
en conséquence /a fiche-action n°6 de l'axe 1;
+ D'arrêter le projet de plan de mobilité simplifié (PMS) et le projet de schéma directeur cyclable (SDC) tels qu'annexés ;
+ Pourle projet de PMS :
e De solliciter, les avis des autorités compétentes : Etat, Région Bretagne, Département d'Ille-et-Vilaine, conseils municipaux des 16 communes membres de Roche aux Fées Communauté et les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM] limitrophes ;
+ _D'organiser la procédure de participation du public ;
+ D'anticiper la mise en œuvre des actions programmées sur l'année 2025 ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité. Approuve les lignes régulières sans réservation dans le cadre de la fiche-action n°6 de l'axe 1.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 10 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
INTERVENTIONS :
Thomas BARDY, Maire d'Arbrissel: Qui a pris la décision de ne pas réaliser certaines pistes cyclables ?
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : C'est le groupe de travail.
Immergis, cabinet de conseil: || y a eu beaucoup de discussions avec les techniciens et les communes sur la dangerosité de certaines pistes cyclables ainsi que leurs enjeux financiers.
Cela à permis de juger si une liaison était pertinente où non.
Luc GALLARD, Président : Nous avions déjà échangé sur le sujet. Tout n'est pas figé, des évolutions sont possibles, par exemple des blocages fonciers existants aujourd'hui pourront
peut-être être levés . Des pistes cyclables seront à prioriser en raison de leur utilisation et de leur fréquentation. Et, parfois, le transport collectif sera privilégié.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : || s'agit de la liaison cyclable Arbrissel-Retiers.
Patrick ROBERT, Conseiller municipal, Brie : Connaît-ont le nombre de vélos qui utilisent la piste Retiers-Le Theil de Bretagne ?
Laurent GUIRIEC, Responsable service Habitat, Urbanisme et Mobilités, RAFCOM : Un éco- compteur avait été installé, mais il à été volé. Nous avons des chiffres sur 6 mois qui montrent
une progression régulière avec des pics de fréquentation les weekends et les jours fériés. Nous vous communiquerons les chiffres exacts.
Patrick ROBERT, Conseiller municipal Brie: On constate que la piste cyclable n'est pas entretenue, il y a beaucoup de feuilles notamment.
Immergis, cabinet de conseil: || s'agit d'une piste cyclable à usage individuel. Ce que vous décrivez concerne plutôt un usage sportif. Pour autant, c'est une remarque pertinente.
Laurent GUIRIEC, Responsable service Habitat, Urbanisme et Mobilités, RAFCOM : L'entretien des pistes cyclables est important.
Thomas BARDY, Maire d'Arbrissel : On doit prendre une décision pour un arrêt sur la ZA du
Bois de Teillay ?
Luc GALLARD, Président: Nous ne sommes pas sur la halte ferroviaire qui est une décision régionale. A ce jour, nous parlons de la ligne 22 qui dessert la ZA du Bois de Teillay, pour qu'elle
s'arrête de nouveau compte-tenu du nombre d'entreprises qui arrivent sur cette zone.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'insertion : La décision porte sur la ligne 22, la halte-ferroviaire sera pour plus tard . En effet, ce dernier est plus ambitieux ; l'idée est de rabattre les voitures sur le Bois de Teillay pour prendre le train afin d'aller à Rennes, plutôt que d'aller en gare de Corps-Nuds où en gare de Janzé. L'intérêt est beaucoup plus large que Roche aux Fées Communauté. Il s'agira d'un financement par la Région Bretagne, Rennes Métropole et un peu RAFCOM. Pour que cela fonctionne il faudra davantage de trains. Cette demande a plus de 20 ans.
Luc GALLARD, Président: Lors de là révision du SCOT précédent, on avait inscrit la mise en place d'une halte ferroviaire car cela répondait à des enjeux, pour Roche aux Fées
Communauté mais aussi des bassins connexes : Bain de Bretagne avec la Bosse de Bretagne,
la Couyère, le bassin métropolitain comme Corps-Nuds … La gare de Corps- Nuds est aujourd'hui saturée car le prix du billet au départ de Corps-Nuds est inférieur au départ de
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page T1 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
Janzé. On espère via la création du syndicat régional Bretagne Mobilités, mettre en place une
tarification Unique peu importe le lieu de départ.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'Insertion : On a rencontré Rennes Métropoles. Ils veulent des zones où on peut prendre les transports en
commun à 20 km de Rennes (Janzé, Bain de Bretagne...). L'enjeu est plus large que RAFCOM
et ils nous soutienne.
Bruno PELLETIER, Maire de Brie : Pour la ligne avec réservation, cela permet aux prestataires de prévoir le type de véhicule dont il a besoin.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : L'idée n'est pas d'avoir un bus de 50 places. Tout dépend de la fréquentation. Le transporteur s'adaptera au nombre de personnes qui réservent.
Luc GALLARD, Président: || s'agira de petites navettes de 9 places.
Bruno PELLETIER, Maire de Brie: Pour la ligne régulière sans réservation, le prestataire ne
pourra pas prévoir le nombre de personnes à l'arrêt.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : Au début oui, mais ils vont s'adapter.
Luc GALLARD, Président: || peut y avoir une montée en puissance voire une saturation, auquel
cas il faudra mettre les moyens en conséquence, faire un réglage.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : L'idée est d'avoir une ligne de transport collectif qui soit cohérente avec les horaires de trains
et du bus de la ligne 22.
Thomas BARDY, Maire d'Arbrissel : Sur des lignes régulières avec réservation, s'il y a plusieurs
demandes, seront mis en place plusieurs véhicules. Ecologiquement, il y aura un impact.
Luc GALLARD, Président: || n'y a pas de grosse différence écologiquement, cela évite juste de faire rouler un bus vide. Lorsque les lignes sont régulières, il y a plus de chance d'avoir une montée en puissance, car les personnes vont s'approprier ces horaires et petit à petit changer
leurs habitudes. Restera à discuter de la tarification ultérieurement.
Christian SORIEUX, Vice-Président, en charge des Sports et des Finances: Je voudrais
connaitre l'impact financier sur les deux propositions. Au regard des éléments exposés, il n'y a pas de coût de fonctionnement interne pour la ligne régulière, car il n'y a pas de logiciel de
réservation ce qui permet de faire des économies. A titre personnel, et au long terme, la ligne régulière est idéale. Les administrés pourront plus facilement s'approprier ce fonctionnement,
avec des horaires connus. Ce système est plus facilitant pour tout le monde.
Luc GALLARD, Président: Sur les coûts estimés, nous sommes autour de 375 000 € si vous votez ce Plan de Mobilité Simplifié (PMS). Avec un module de réservation, il ÿ aura un surcoût. Notre Assistant à maîtrise d'ouvrage nous a dit que sur réservation, le prestataire va être obligé de dimensionner comme si le service était appelé.
Christian SORIEUX, Vice-Président, en charge des Sports et des Finances : Concernant le versement mobilité, Il y aurait un delta de 125 000 €, soit en version basse 400 000 € et en version haute 600 000 €. Ça rentre dans les clous avec une évolution possible.
Bruno PELLETIER, Maire de Brie : Cette décision est révisable annuellement ?
Luc GALLARD, Président: La durée du marché est de 3 ans. Juridiquement, nous ne pouvons pas faire de variante compte tenu des spécificités techniques et de montage contractuel de chacune des deux hypothèses. Nous devons choisir.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Mireille COLLEAUX, Conseillère municipale, Amanlis : En termes de visibilité sur le projet, il faut faire des lignes régulières pour que les personnes s'habituent à ce nouveau mode de transport.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'Insertion : A Vitré, c'est gratuit car la gestion coûte plus chère que les recettes.
Graziella VALLEE, Conseillère municipale, Le Theil de Bretagne : L'ensemble des communes
du territoire auront-elles des arrêts ? Certaines auront-elles plus ou moins d'arrêts et, si oui, pour qu'elles raisons ?
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : Toutes les communes seront desservies. Cependant, en cas de ligne avec réservations, s'il n'y a pas de réservation dans une commune, le taxi ou le bus ne passera pas. En cas de ligne régulière sans réservation, la question ne se pose pas, le bus fera son trajet.
Graziella VALLEE, Conseillère municipale, Le Theil de Bretagne : || y a peut-être des communes plus éloignées de certains pôles et pour qui la mobilité est moins facile. L'idée est de desservir
au mieux et de répondre aux besoins et à la demande.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'insertion : La question se pose pour Boistrudan qui a une autre ligne que la ligne 22, ainsi que pour Amanlis. Ont-ils intérêts à aller jusqu'à Janzé pour prendre le train ?
Anne RENAULT, Vice-Présidente en charge du Tourisme : Bien sûr nous avons tout intérêt à nous rendre à Janzé prendre le train ; ce sont des lignes qui vont rabattre vers les gares.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : Pas uniquement, il y aura des arrêts pour desservir les centralités. || ne faut pas multiplier les arrêts car les trajets seront plus longs. On se base initialement sur les arrêts du TAD, certains seront supprimés. C'est Un point à définir en collaboration avec vous.
Luc GALLARD, Président: Les lignes seront ouvertes à tous y compris des scolaires.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : Le but n'est pas de réaliser un comparatif avec le TAD actuel mais de repenser l'offre de services de transports collectifs sur le territoire.
Luc GALLARD, Président: La question que l'on vous pose est de voter pour une ligne de transport collectif classique sans réservation ou avec réservation.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'insertion : || faut
bien étudier le potentiel d'utilisateurs pour prendre le train. On va avoir les lycéens qui doivent
être à Rennes à 8 h 00, soit un départ à 7 h 30 de Janzé, et ensuite les utilisateurs qui vont faire leurs courses. Ce ne sont pas du tout les mêmes heures. Si on prend le bus le matin pour faire des courses et que l'on doit attendre midi pour reprendre un bus, ça ne va pas le faire. Quelles
sont les cibles ? Les personnes qui doivent se rendre à Rennes et les lycéens ?
Luc GALLARD, Président: On va demander au prestataire de s’aligner sur les horaires du train et de la ligne 22.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : Les circuits restent à étudier ainsi que les horaires.
Julien RICHARD, Maire de Sainte-Colombe : La capacité des véhicules aura une incidence.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Luc GALLARD, Président: Si on prend la décision de lancer ces lignes prévues pour septembre
2025, on aura besoin de vous dans les mairies pour faire la promotion de ce nouveau moyen de locomotion. || va falloir amorcer les choses.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : Pour les scolaires de Brie, il s'agit des transports scolaires donc de la Région.
François GOISET, Adjoint au Maire, Janzé : || n'y a pas de solution mixte ? En effet, lors des périodes de vacances scolaires, certaines lignes seront vides.
Luc GALLARD, Président: Non, car le but est que les salariés s'en emparent aussi. Nous aurons
ces questions d'adaptation. Nous savons très bien qu'entre le 14 juillet et le 1°’ septembre la
fréquentation est moindre avec un public différent. Les prestataires ont l'habitude de ce type
de situation. Des propositions seront faites.
Thomas BARDY, Maire d'Arbrissel : || n'a pas été évoqué de le faire en interne.
Luc GALLARD, Président: En régie, il faudrait créer un service dédié à cela et pouvoir remplacer les personnes absentes. En terme ressources humaines et de gestion. du parc des
bus, c'est complexe.
Thomas BARDY, Maire d'Arbrissel: Peut-être louer des véhicules ?
Luc GALLARD, Président: Oui, la location de véhicules pourrait résoudre la question de la
maintenance.
En plus, il faudrait quelqu'un qui puisse suivre tout ce service. Si on veut que le projet tienne la
route, il faut que le bus passe. Peu importe les aléas rencontrés (absence, maladie...).
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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MARCHES PUBLICS
MOBILITE
DCC24-108
OBJET: CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LE DEPLOIEMENT DES NOUVEAUX SERVICES DE MOBILITÉ
Monsieur Daniel BORDIER, Vice-président en charge de l'Habitat et des Mobilités présente le
rapport suivant:
1. CONTEXTE
Le Plan de Mobilité Simplifié (PMS) de Roche aux Fées Communauté définit la stratégie et la politique de mobilité du territoire pour la période 2024-2033. || comporte un plan d'actions pour lesquelles la Communauté de communes intervient soit en co-financement, soit en
ingénierie auprès des communes, soit en portage direct.
Trois actions sont portées directement par Roche aux Fées Communauté :
+ Axe 1- Action 5 - Mise en place d’un transport régulier, en extension de la ligne
BreizhGo 22, de Retiers à Martigné-Ferchaud
e Axe 1 - Action 6 - Mise en place de lignes de transport collectif autour et en
rabattement vers les pôles (de bourg à bourg)
e Axe 2 - Action 5 - Redéfinir le TAD en porte à porte en ciblant des catégories
d'usagers en difficulté de mobilité (ne pouvant pas utiliser les lignes à la demande ou régulières)
Roche aux Fées Communauté envisage de mettre en place les actions 5 et 6, à partir de
septembre 2025, période qui paraît adaptée pour permettre aux usagers d'adopter de nouvelles habitudes de déplacement.
2. DESCRIPTIF SOMMAIRE DES SERVICES
Les objectifs poursuivis au travers de cette nouvelle offre de services de transport collectif :
+ Favoriser l'intermodalité avec le TER et les lignes de car BreizhGo notamment ; e Développer l'offre de services vers des publics élargis (notamment domicile travail + inclusion) ;
e Encourager le changement de comportement (pour limiter l'autosolisme, favoriser le
transport en commun et les mobilités actives) ;
e Expérimenter (s'autoriser à adapter l'offre).
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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3. CHOIX DU MODE DE GESTION
Afin de mettre en place ces nouveaux services, Roche aux Fées Communauté souhaite confier
la mise en œuvre des lignes de transport collectif à un où plusieurs prestataires par le biais de marchés publics.
Au vu du dimensionnement du service Habitat Mobilité et de l'expertise requise dans la
gestion d'un service de transport collectif, la passation d'un marché public s'avère la solution
du mode de gestion la plus adaptée au contexte local et au temps imparti à la mise en œuvre. Roche aux Fées Communauté jouera un rôle, dans ce montage contractuel, de
communication, de contrôle des prestations et de suivi de la fréquentation, tout en bénéficiant de la compétence d'un opérateur expert en transports publics.
Le marché public est également la forme de contractualisation la plus adaptée au regard du niveau de recette usagers et de la durée du marché qui reste assez courte afin de permettre
une expérimentation.
Le financement du service sera majoritairement dépendant de la mise en place du versement mobilité. La fixation des tarifs et l'instauration du versement mobilité feront l'objet de délibérations spécifiques, ultérieurement.
Ceci étant exposé,
Vu /a délibération du conseil communautaire du 30 mars 2021 (DCC21-026) sur la prise de
compétence Mobilités en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), par Roche aux
Fées Communauté,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 25 novembre 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2024 (DCC24-108) approuvant le Plan Mobilité Simplifiée (PMS]) de Roche aux Fées Communauté,
Il vous est proposé :
+ D'approuver le déploiement des services de lignes de transport collectif te! que présenté ci-avant, sous réserve de la mise en place du versement mobilité et de
l'approbation définitive du Plan de Mobilité Simplifié ;
+ De valider le choix du mode de gestion de ces nouveaux services et de recourir à des marchés publics pour leur déploiement ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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MARCHES PUBLICS
MOBILITE
DCC24-109
OBJET: M25-001 - MARCHES DE SERVICES PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D'UNE
NOUVELLE OFFRE DE SERVICES DE MOBILITES - 2025 - 2029 - LANCEMENT DE LA
CONSULTATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Le Plan de Mobilité Simplifié (PMS) de Roche aux Fées Communauté définit la stratégie et la
politique de mobilité du territoire pour la période 2024-2033. || comporte un plan d'actions
pour lesquelles la Communauté de communes intervient soit en co-financement, soit en
ingénierie auprès des communes, soit en portage direct.
Trois actions sont portées directement par Roche aux Fées Communauté :
+ Axe]l-Action 5 - Mise en place d'un transport régulier, en extension de la ligne
BreizhGo 22, de Retiers à Martigné-Ferchaud
+ Axel-Action 6 - Mise en place de lignes de transport collectif à la demande autour
et en rabattement vers les pôles (de bourg à bourg)
+ Axe 2- Action 7 - Redéfinir le TAD en porte à porte en ciblant des catégories
d'usagers en difficulté de mobilité (ne pouvant pas utiliser les lignes à la demande
ou régulières)
Roche aux Fées Communauté envisage de mettre en place les actions 5 et 6, à partir de
septembre 2025, période qui paraît adaptée pour permettre aux Usagers d'adopter de
nouvelles habitudes de déplacement.
Afin de mettre en place les nouveaux services de mobilité collective, Roche aux Fées
Communauté souhaite confier la mise en œuvre (lignes à la demande et ligne
régulière) à un ou plusieurs prestataires.
Après analyse des besoins et au regard des estimations sur les commandes à venir, la passation
d'un marché pluriannuel est indispensable afin de respecter les règles de publicité et de mise
en concurrence inhérentes aux marchés publics.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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2. TECHNIQUE D'ACHAT
o[?) Les techniques d'achats retenues sont celles :
GS Lot1 : Ligne régulière Retiers - Martigné- Lot 2 : Lignes régulières (sans réservation)
Ferchaud (en complément de la ligne 22 de
Breizh GO)
+ Marché ordinaire e Marché ordinaire
e Prix mixtes, forfaitaires à titre principal e Prix mixtes, forfaitaires à titre principal
et unitaires dans le cadre de prestations et unitaires dans le cadre de prestations
supplémentaires dans la limite globale supplémentaires dans la limite globale
de 15 000 € HT ; prix révisables de 40 000 € HT; prix révisables
Stipulations communes:
e Objectifs de développement durable
e Avance possible
+ Durée de 3 ans, avec possibilité pour la Communauté de communes de résilier
annuellement le marché à chaque date d'anniversaire moyennant un préavis de 5
mois et une indemnité à l'entreprise titulaire.
3. PROCÉDURE DE PASSATION
La consultation est réalisée sous la forme d'un appel d'offres ouvert avec une publication de
l'avis d'appel à concurrence sur les sites suivants :
e le profil d'acheteur de la Communauté de communes:
https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
e le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP),
e le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
La Commission d'appel d'offres procédera à l'attribution du marché.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2124-2, R2124-2 19 R2161-2 à
R21617-5 relatifs à la procédure de l'appel d'offres ouvert,
Il vous est proposé :
+ D'autoriser le lancement d'une procédure de mise en concurrence sous la forme d'un
appel d'offres ouvert pour l'exploitation du réseau de transport public de Roche aux
Fées Communauté 2025-2028 selon la technique d'achat précitée, sous réserve de
l'approbation définitive du Plan de Mobilité Simplifié (PMS) et du versement mobilités ;
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 18 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à prendre toute décision et à accomplir
l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du marché dans les
conditions financières susmentionnées : en ce compris,
la signature du marché et sa notification, sous réserve que le montant inscrit
dans la décomposition du global et forfaitaire soit inférieur ou égal à 1500 000
€ HT pour les 3 années ;
la signature de tout document y afférant dont les ordres de services, les
éventuelles modifications et avenants, les décisions quant à l'application ou non
de toutes pénalités.
+ De permettre au Président, ou son Représentant, dans le cas d'un appel d'offres
infructueux ou déclaré sans suite :
De mettre en œuvre le type de procédure choisi par la Commission d'appel
d'offres,
De prendre toute décision et d'accomplir l'ensemble des formalités afférentes à
Ja bonne exécution du nouveau marché dans les conditions financières
susmentionnées : en ce compris,
e /a signature du marché et sa notification, sous réserve que le montant
inscrit dans la décomposition du prix global et forfaitaire soit inférieur
ou égalà 1 500 000 € HT pour les 3 années;
e la signature de tout document y afférant dont les ordres de services, les
éventuelles modifications et avenants, les décisions quant à l'application
ou non de toutes pénalités.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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ASSEMBLEES
DCC24-110
OBJET: EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1. PRESENTATION DU CONTEXTE
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l'article 17, la notion d'autorité
organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.
Le nouvel article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de la loi, précise
que:
Les communes sont autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. A ce titre,
elles sont compétentes pour :
1- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L-214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1 et 2 du / de l'article L214-1 du CASF disponibles sur le territoire.
2- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins 3 ans ainsi que les futurs parents.
3- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même | {schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant - art.214-2 du CASF pour les communes de plus de 10 000 habitants)
4- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit |.
Lorsque l'intercommunalité met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'AO, le
nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble
des communes ayant transféré leurs compétences.
Pour les intercommunalités où s'exercent déjà tout ou partie des 4 compétences, la
modification de leurs statuts n'est pas nécessaire (sous le volet ACTION SOCIALE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE, compétence supplémentaire).
Pour autant, il faut les intégrer dans la définition de l'intérêt communautaire.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 20 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
2. EXTENSION PÉRIMÈTRE DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE
PETITE ENFANCE
Il est proposé d'intégrer les 4 missions présentées plus haut dans la définition de l'intérêt communautaire, de la façon suivante :
Statuts : compétence supplémentaire : action sociale d'intérêt communautaire
=Q Intérêt communautaire :
5.1. La création/gestion d'un RPE (Relais Petite-Enfance).
5.2. La mise en réseau des acteurs de la petite enfance, l'animation et la
dynamisation du réseau.
5.3. Un soutien financier aux associations gérant sur le territoire des multi- accueils, micro-crèches, crèches, halte-garderie, accueils de loisirs sans hébergements.
5.4. La mise en réseau des acteurs jeunesse du territoire, le financement de
projets et la montée en compétence collective dans le cadre de la mise-en
réseau des espaces jeunes.
5.5. La conclusion d'une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF/MSA.
5.6. Un soutien financier aux formations BAFA pour les jeunes du territoire ainsi
qu'aux formations BAFD pour les animateurs en poste dans les accueils de
loisirs sans hébergement du territoire.
5.7. La création/gestion d'un SIJ (Service Information Jeunesse) ayant des
missions d'information, d'animation et de coordination à destination des jeunes
du territoire.
5.8. La construction d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et d'un
Lieu d'accueil enfants parents (LAEP) communautaires à Martigné-Ferchaud ;
des permanences itinérantes étant programmées sur tout le territoire
communautaire pour les activités du LAEP.
5.9. Un soutien financier de l'intervention sociale en gendarmerie sur le territoire
de la Communauté de communes.
5.10. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles » disponibles sur leur territoire.
ST. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés
de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents.
5.12. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement de ces
modes d'accueil.
5.13. Soutenir la qualité des modes d'accueil.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 21 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5214-16,
WU la loi du 18 décembre 2023 (2023-1196) pour le plein emploi, notamment son article 17,
Il vous est proposé:
+ De déclarer d'intérêt communautaire, à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire, les points suivants de la compétence supplémentaire «Action sociale » :
e 50. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles » disponibles sur leur territoire.
e 511 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents.
e 512 Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement de ces
modes d'accueil.
e 513 Soutenir la qualité des modes d'accueil.
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
Véronique RUPIN, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse : C'est la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui met ce dispositif en œuvre. En principe, ce
sont les communes qui ont cette compétence, pour autant, celle-ci a été déléguée à RAFCOMI.
RAFCOM prend donc le service public de la petite enfance.
On en fait déjà une partie. Un changement va concerner l'implantation des crèches privées. Aujourd'hui, une autorisation d'urbanisme était délivrée sur une commune, et à partir du moment où le permis de construire était accordé, une crèche privée pouvait s'implanter. Or,
désormais, on a les moyens de refuser une telle implantation. || y aura une vraie discussion sur le maillage territorial et la légitimité d'avoir une crèche privée sur le territoire. Trop de crèches
privées mettront à mal le système.
Graziella VALLEE, Conseillère municipale, Le Theil de Bretagne : Existe-t-il un diagnostic sur les besoins des crèches dans le secteur ?
Véronique RUPIN, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse : Nous avons des diagnostics actualisés et on a décidé de faire une crèche publique sur Martigné-
Ferchaud. || est prévu une crèche « PSU » (Prestation Service Unique) à Retiers. Même avec le problème de baisse de natalité et l'implantation de plusieurs MAM (Thourie, Coësmes, Amanlis,
Retiers, Janzé,.….), les accueils collectifs risquent de ne pas compenser le départ des Assistantes Maternelles. 48,9% des Assistantes Maternelles du territoire ont plus de 50 ans voir 55 ans. C'est
un métier qui peine à recruter. La mission du Relai Petite Enfance est d'avoir un observatoire et de regarder au plus près, là où il y aurait plutôt des besoins.
En Slovénie, c'est un service essentiel, la petite enfance n'est pas déconnectée de l'école.
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ASSEMBLEES
DCC24-111
OBJET: COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - REPRESENTANT DE LA COMMUNE D'ESSE
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Au moment du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, M. Joseph GESLIN a été élu maire d'Essé et est devenu conseiller communautaire au sein de Roche aux Fées
Communauté. Il a été élu vice-président en charge des travaux le 15 juillet 2020.
Madame Séverine RAISON, conseillère municipale à Essé, et conseillère communautaire, a
démissionné par courrier du 20 juin 2024 de l'ensemble de ses mandats ; démission acceptée par le Préfet d'Ille-et-Vilaine dans un courrier du 25 juin 2024.
Par conséquent, des élections partielles intégrales ont eu lieu le 29 septembre 2024 dans la
commune d'Essé.
A la suite de celles-ci, M. Joseph GESLIN a été réélu maire de la commune d'Essé.
Pour autant, en vertu des articles L273-5 du code électoral et L5211-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), le mandat de conseiller communautaire prend fin à la date de l'élection partielle.
C'est la raison pour laquelle le conseil municipal de la commune d'ESSE a dû délibérer de nouveau pour désigner un représentant de la commune au sein de la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT).
2. RAPPEL DE LA CLECT DESIGNEE
Par délibération du 29 septembre 2020 (DCC20-087), le conseil communautaire a créé une CLECT entre Roche aux Fées Communauté et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée d'un représentant par commune, à savoir :
COMMUNE PRENOM-NOM
AMANLIS Loïc GODET
ARBRISSEL Gisèle FROC
BOISTRUDAN Anne RENAULT
BRIE Patrick ROBERT
CHELUN Christian SORIEUX
COESMES Luc GALLARD
EANCE Raymond SOULAS
ESSE Joseph GESLIN
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Page 23 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
FORGES LA FORET Yves BOULET
JANZE Hubert PARIS
LE THEIL DE BRETAGNE Graziella VALLEE
MARCILLE-ROBERT Laurent DIVAY
MARTIGNE-FERCHAUD Chrystelle BADOUD
RETIERS Annick PERON
SAINTE-COLOMBE Nelly MALNOE
THOURIE Daniel BORDIER
Par délibération du 18 octobre 2024, le Conseil municipal d'ESSE a désigné Monsieur Joseph
GESLIN pour représenter la commune au sein de la CLECT.
Ceci étant exposé,
Wu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-33,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C,
VU /2 délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2020 (DCC20-087) portant sur /a création et la désignation des membres de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT),
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'ESSE du 718 octobre 2024,
Il vous est proposé :
+ De prendre acte de la désignation de Monsieur Joseph GESLIN, représentant la
commune d'ESSE au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)].
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: Prend acte de la désignation de Monsieur Joseph GESLIN, représentant la commune d'ESSE au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 24 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
ASSEMBLEES
DCC24-112
OBJET: COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE (CIA) — ELECTION PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Au moment du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, M. Joseph GESLIN a été élu maire d'Essé et est devenu conseiller communautaire au sein de Roche aux Fées
Communauté. Il a été élu vice-président en charge des travaux le 15 juillet 2020.
Madame Séverine RAISON, conseillère municipale à Essé, et conseillère communautaire, a démissionné par courrier du 20 juin 2024 de l'ensemble de ses mandats ; démission acceptée
par le Préfet d'Ille-et-Vilaine dans un courrier du 25 juin 2024.
Par conséquent, des élections partielles intégrales ont eu lieu le 29 septembre 2024 dans la
commune d'Essé.
A la suite de celles-ci, M. Joseph GESLIN a été réélu maire de la commune d'Essé.
Pour autant, en vertu des articles L273-5 du code électoral et L5211-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), le mandat de conseiller communautaire prend fin à la date de l'élection partielle.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de procéder à des élections partielles complémentaires pour la commission intercommunale pour l'accessibilité au sein de laquelle
M. Joseph GESLIN a été désigné pour représenter Roche aux Fées Communauté.
2. RAPPEL DE LA CIA DESIGNEE
Par délibération du 15 juillet 2020 (DCC20-062) le conseil communautaire a créé une
commission intercommunale pour l'accessibilité (CIA), et à désigné comme délégués communautaires siégeant en son sein, à titre permanent pour la durée du mandat :
e M.Joseph GESLIN
e M.Bruno PELLETIER
e Mme Isabelle ROLLAND
Le Président est membre de droit.
3. ELECTION COMPLEMENTAIRE - PARTIELLE
Compte tenu de la vacance d'un siège, il convient d'élire, parmi les conseillers communautaires, un membre de la CIA. Selon l'article L2121-21 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le scrutin est secret par principe, mais le conseil communautaire peut
décider, à l'unanimité, d'y déroger.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 25 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
Candidat pour1 siège : Joseph GESLIN
Nombre de membres présents : 32
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants à mains levées : 38
Nombre de bulletins blancs ou nuls: oO
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Résultat : Joseph GESLIN : 38 voix
Au vu du résultat du vote, est élu Monsieur Joseph GESLIN, délégué communautaire représentant Roche aux Fées Communauté au sein de la commission intercommunale pour
l'accessibilité.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-21 et L2143-3,
VU /a délibération du Conseil communautaire du 15 juillet 2020 (DCC20-062) portant sur la création d'une commission intercommunale d'accessibilité et la désignation des délégués
communautaires,
VW le règlement intérieur des assemblées,
VU les procès-verbaux des élections,
Vu les résultats du scrutin,
Il vous est proposé :
+ De déroger au scrutin secret pour l'élection partielle complémentaire au sein de /a commission intercommunale pour l'accessibilité (CA) ;
+ De procéder à l'élection partielle complémentaire et de désigner comme délégué communautaire, représentant Roche aux Fées Communauté au sein de /a
commission intercommunale pour l'accessibilité :
+ _ Monsieur Joseph GESLIN.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 26 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
ASSEMBLEES
DCC24-T13
OBJET: REPRESENTATION DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS — SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU SUD- EST D'ILLE-ET-VILAINE (SMICTOM) - ELECTION PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Au moment du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, M. Joseph GESLIN
a été élu maire d'Essé et est devenu conseiller communautaire au sein de Roche aux Fées Communauté. Il a été élu vice-président en charge des travaux le 15 juillet 2020.
Madame Séverine RAISON, conseillère municipale à Essé, et conseillère communautaire, à démissionné par courrier du 20 juin 2024 de l'ensemble de ses mandats ; démission acceptée par le Préfet d'Ille-et-Vilaine dans un courrier du 25 juin 2024.
Par conséquent, des élections partielles intégrales ont eu lieu le 29 septembre 2024 dans la
commune d'Essé.
A la suite de celles-ci, M. Joseph GESLIN a été réélu maire de la commune d'Essé.
Pour autant, en vertu des articles L273-5 du code électoral et L5211-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), le mandat de conseiller communautaire prend fin à la date de
l'élection partielle.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de procéder à une élection partielle
complémentaire pour les organismes au sein desquels des conseillers municipaux de la commune d'ESSE ont été désignés pour représenter Roche aux Fées Communauté.
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE
En vertu de l'article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les conseiller(e)s
d'une Communauté de communes au sein d'un syndicat mixte sont élu{(e)s dans les mêmes conditions que les délégué(e)s des communes au sein de la Communauté de communes, à
savoir : au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection aura lieu à la majorité relative.
Pour les syndicats mixtes fermés, le conseil communautaire, peut décider, à l'unanimité, de déroger au scrutin secret pour la nomination de délégués.
Peuvent être élus: tout conseiller communautaire ou tout conseiller municipal d'une commune membre de la Communauté de communes.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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3. SMICTOM DU SUD-EST 35
Répartition actuelle des sièges au sein du SMICTOM du SUD-EST 35
Roche aux Fées Communauté |18 titulaires et 18 suppléants
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
AMANLIS GODET Loic COLLEAUX Mireille
ARBRISSEL LEMARIE Jérôme HARDEL Nicolas
BOISTRUDAN CARRE Daniel THAO Alexandre
BRIE ROBERT Patrick ROBIEU Yoann
CHELUN SORIEUX Christian PERRIN Denise
COËSMES ATHANASE Marie-Christine PUYSNET Arnaud
EANCE SOULAS Raymond MONNET Thérèse
ESSE HORTANCE Annick GESLIN Christophe
FORGES LA . so FORET RENAULT Jeannine ROUSSEAU Pierrick
JANZE CEZE Isabelle GOISET François TESSIER Nelly GUAIS Gaston
LE THEIL DE . BRETAGNE SORIN Marc LECOMTE Christophe
MARCILLE à ROBERT BALARD Maryvonne LOAEC Gwenaëlle
MARTIGNE- a 3 à FERCHAUD BREMOND Véronique BOUDET Sébastien
RETIERS LE VERGER Denis GUIBERT Antoine FERRÉ Muriel BLANDIN Bertrand
SAINTE . . COLOMBE BARON Sylvain EVERTS Hendrick
THOURIE RENOUX Gwenaëlle PETITJEAN Elodie
* Délibération du Conseil communautaire du 75 juillet 2020 (DCC20-068).
Candidat pour1 siège de délégué
titulaire :
Candidat pour1 siège de délégué
suppléant:
Nombre de membres présents : 32
Nombre de pouvoirs: 6
Nombre de votants à mains levées : 38
Nombre de bulletins blancs ou nuls: O0
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue
Résultat :
Jeanne LORON
Adrien GIBOIRE
Jeanne LORON : 38 voix
Adrien GIBOIRE : 38 voix
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 28 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
Au vu du résultat du vote, sont élus Madame Jeanne LORON, déléguée titulaire, et Monsieur Adrien GIBOIRE, délégué suppléant, représentants Roche aux Fées Communauté au sein du SMICTOM du SUD-EST 35.
Ceci étant exposé,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5771-1,
Vu le procès-verbal de l'élection,
VU les résultats du scrutin,
Il vous est proposé :
+ De déroger au scrutin secret pour l'élection partielle des représentants(es) au sein
du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du sud-est d'Ille-et-Vilaine (SMICTOM - syndicat mixte fermé) ;
+ De procéder à l'élection partielle des délégués représentants Roche aux Fées Communauté au sein du SMICTOM du sud-est 35;
+ De désigner comme délégués de Roche aux Fées Communauté qui siègeront au
sein du SMICTOM du sud-est 35 :
e Déléguée titulaire : Madame Jeanne LORON,
e Délégué suppléant: Monsieur Adrien GIBOIRE.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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FINANCES
DCC24-11
OBJET: AUTORISATION RELATIVE AU MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF (BP) 2025
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Finances et des Sports, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
En vertu de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, l'exécutif d'une Collectivité territoriale, où d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de l'année suivante, dans la limite du quart des crédits ouverts pour l'exercice précédent, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
- A l'issue de l'exercice 2024, un certain nombre de crédits engagés, mais non mandatés,
vont pouvoir faire l'objet de reports de crédits. Ceci permettra de régler les factures arrivant avant le vote du budget primitif 2025.
-__Ilen est de même pour les autorisations de programme. Celles-ci permettent de régler les mandats dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au
tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice 2024, avant le vote du budget primitif 2025.
- A l'inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées avant le vote du budget primitif. | convient donc de mettre en œuvre ces dispositions.
2. PRÉSENTATION DES CHAPITRES CONCERNÉS DU BUDGET PRINCIPAL
- Le montant total des crédits inscrits au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » s'élevait en 2024 à 228 459,80<€.
Le Conseil communautaire peut ainsi autoriser le paiement de dépenses
d'investissement préalablement au vote du budget 2025 à concurrence de 57 114€.
Les dépenses nécessitant une autorisation de paiement avant le vote du budget primitif concernent :
e Logiciels informatiques : 20 000€
Soit un total de 20 000€.
- Le montant total des crédits inscrits au chapitre 204 « Subventions d'équipement
versées » s'élevait en 2024 à 2140 357,57 €.
Le Conseil communautaire peut ainsi autoriser le paiement de dépenses
d'investissement préalablement au vote du budget 2025 à concurrence de 535 089€. Les dépenses nécessitant une autorisation de paiement avant le vote du budget
primitif concernent :
e L'aide aux particuliers (PLH) : 23 000€
Soit un total de 23 000€.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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- Le montant total des crédits inscrits au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » s'élevait en 2024 à 771134.50 €.
Le Conseil communautaire peut ainsi autoriser le paiement de dépenses
d'investissement préalablement au vote du budget 2025 à concurrence de 192 783€. Les dépenses nécessitant une autorisation de paiement avant le vote du budget
primitif concernent:
e L'achat de matériels informatiques à hauteur de : 10 000€.
e L'achat d'équipements pour le site de Marcillé Robert (toilettes sèches, tables de pique-nique, panneaux d'accueil) à hauteur de 28 000€. e _L'acquisition d'une œuvre Etangs d'Art pour 10 000€.
+ L'acquisition de pompes à chaleur pour la Passerelle et pour La Canopée
(quote-part FabLab et PAËE) pour 89 000€
Soit un total de 137 000€.
3. PRÉSENTATION DES CHAPITRES CONCERNÉS DU BUDGET ZONES D'ACTIVITES
- Le montant total des crédits inscrits au chapitre 21 « Immobilisations corporelles »
s'élevait en 2024 à 111 796,15 €.
Le Conseil communautaire peut ainsi autoriser le paiement de dépenses
d'investissement préalablement au vote du budget 2025 à concurrence de 27 949€. Les dépenses nécessitant une autorisation de paiement avant le vote du budget
primitif concernent :
e l'acquisition d'une pompe à chaleur pour La Canopée (quote-part coworking) pour 17 500€
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article LI612-I,
Ilest vous est proposé :
+ D'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-avant avant le vote du Budget Primitif 2025 dans la limite de :
- Budget Principal:
e Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles : 20 000€
e Chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » : 23 000 €
+ Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 137 000€
- Budget annexe Zones d'activités :
e Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 17 500€
+ De reprendre ces montants au Budget Primitif 2025 ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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ECONOMIE
GESTION FONCIERE
DCC24-15
OBJET: ZONE D'ACTIVITÉS DU BOIS DE TEILLAY - TRANCHE 3 - SUR AMANLIS ET JANZÉ - CESSION D'UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ PRIMELOG - MODIFICATION DE L'ENTITE DE CESSION
Monsieur Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie - Emploi-Insertion, présente
le rapport suivant:
1. ELEMENTS DE CONTEXTE
PRIMELOG, spécialisée dans le développement et l'investissement en immobilier de centre de distribution de produits industriels ou manufacturés, développe et gère le patrimoine
PRIMELOG (1 million de m2), propriété de GENERALI VIE.
Les clients sont des industriels et la grande distribution pour lesquels il est réalisé des
bâtiments « clés en main ».
PRIMELOG développe ses opérations par maitrise foncière, dépôt et obtention des
autorisations administratives, construction du bâtiment, installation de l'utilisateur, jusqu'à la gestion locative et technique du site.
PRIMELOG, en contact avec Roche aux Fées Communauté depuis le 24 juillet 2020, candidate pour le compte du client MUTUAL LOGISTIC, partenaires depuis plus de 10 ans. Ils ont déjà réalisé les sites d'Allonnes Le Mans (72), Attignat à Bourg en Bresse (01) et Poupry (28) la dernière implantation de 31 000 m2.
2. PRESENTATION DU PROJET
MUTUAL LOGISTIC est un groupe familial indépendant créé fin 2007, dont le siège social est situé à Caen (14). Il exerce tous les métiers de la prestation de services logistiques pour les
secteurs de l'industrie, la grande consommation, la distribution et le e-commerce. Son modèle de développement est fondé sur la mutualisation des actifs logistiques qui assurent la
croissance du groupe.
Cette nouvelle implantation est réalisée dans le cadre du développement des activités en région Bretagne.
MUTUAL LOGISTIC a sélectionné le site d'Amanlis - Janzé en raison de sa localisation géographique barycentrique en Bretagne, de son bassin d'emplois, et de sa qualité environnementale. La localisation du PAZ est un atout primordial qui permet une ouverture sur le grand Ouest, porte de la Bretagne, en lien avec plusieurs régions et bassins de production et de consommation.
Il s'agira d’un centre de mutualisation régionale et de distribution nationale de produits
alimentaires principalement. La surface totale du bâtiment est de 32 757 m°?.
La mutualisation consiste à regrouper la distribution de produits de TPE PME locales et
régionales afin d'assurer une distribution nationale. Cela permet à ces sociétés d'accéder à un marché national.
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Page 32 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
3. RETOMBEES SUR L'EMPLOI
MUTUAL LOGISTIC prévoit la création d'une centaine d'emplois, de catégories variées : cariste, réceptionniste, préparateur de commandes, organisateur de tournée, responsable
maintenance, sécurité, hygiène, réparation, technique, emplois administratifs, encadrement, Direction, informatique, comptabilité …
Le bassin d'emplois est également un atout déterminant avec un emploi de proximité
qualitatif et varié favorable pour le personnel et limitant les flux vers la rocade rennaise.
4. AMBITIONS ENVIRONNEMENTALES
Un soin particulier sera apporté à l'intégration de ce bâtiment dans l'environnement avec un
traitement paysager et une architecture appropriée. Il est assuré que cette implantation sera de grande qualité et pérenne. L'immeuble aura une certification environnementale élevée
type « Breeam Good ».
« Building Research Establishment Environmental Assessment Method » est un
standard de certification britannique relatif à l'évaluation environnementale des bétiments. C'est la certification la plus répandue à l'international »
La qualité architecturale Valorisante, prévoit des aménagements intérieurs et extérieurs
agréables pour le personnel. Une centrale de production photovoltaïque en toiture permettra
à l'immeuble d'être à énergie neutre où positive.
Les lers engagements de MUTUAL LOGISTIC et de son partenaire PRIMELOG, soutenus lors de l'enquête publique portant sur la création du PA3 de la ZA Bois de Teillay - Tranche 3 - à
Amanlis et Janzé sont, par exemple :
- L'utilisation de matériaux à faible impact environnemental (produits pauvres en
substances nocives ou recyclés).
- L'optimisation des terrassements et le modelage paysager du site pour un bilan
de terre neutre sans évacuation.
- La limitation de la consommation d'eau potable avec récupération d'eau pluviale
pour des besoins du site et mise en place d'appareils économes en eau avec
robinets détecteurs et chasses d'eau double.
- La préservation de la biodiversité en évitant l'installation d'espèces invasives et la
réalisation d'un paysage favorable à la nidification et à la reproduction des
espèces protégées.
- L'accessibilité du site pour le personnel et les visiteurs avec un cheminement
voies douces (Vélo, piéton) et PMR optimisé jusqu'à la voie publique.
- Valorisation du covoiturage par des places réservées.
- La préservation du bien-être et de la santé du personnel, un travail sur les
ambiances lumineuses avec un éclairage performant, ainsi que sur la qualité de
l'air intérieur des espaces par renouvellement d'air.
5. LOCALISATION DU PROJET
Au regard des besoins, Roche aux Fées Communauté a proposé à la société MUTUAL LOGISTIC et à son partenaire PRIMELOG un terrain à bâtir sur la Zone d'Activités du Bois de Teillay - Tranche 3 - à AMANLIS et JANZE :
+ Lot P7 de 65 668m2. (Annexe 1)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 33 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
L'ensemble présente une surface de 65 668 m2, à potentiellement prélever sur les parcelles
actuellement cadastrées :
Section N° Commentaire Attribution
Z£ 128 | 3ha47a53
ZC 132 Lieudit La 1ha16a90 Caresmais |
ZC 134 | | 13898
ZC 137 | 1ha78a27
La cession de la parcelle située sur la commune d'Amanlis se fera au profit de la société
PRIMELOG représentée par sa gérante Madame Hélène FORT, au prix de 30 € HT le m2 auquel s'ajoute la TVA sur marge (5.76€).
Il convient d'y ajouter les frais de géomètre, de notaire qui seront à la charge de l'acquéreur.
Le prix de cession diffère de l'avis de la Direction de l'immobilier rendu le 27/08/2024! fixé à 25 <€ HT le m2.
Il est convenu avec PRIMELOG et toute autre société qui lui serait substituée et contrôlée par cette dernière, de la révision du prix au regard des circonstances. En effet, l'ensemble des
prospects de la zone ne souhaitant pas s'organiser pour coordonner et cofinancer les travaux, il a été décidé, compte tenu des enjeux, que Roche aux Fées Communauté assumerait la coordination et le financement des travaux avec réintégration des coûts dans le prix de
cession.
Le retrait de la délibération précédente est demandé par le notaire de l'acquéreur afin de préciser les cas de changement de nom de la société et la capacité de substitution, le cas
échéant.
Ceci étant exposé,
VU la délibération du Conseil communautaire du 26 Septembre 2023 {(DCC23-090) fixant le prix de cession des terrains situés sur la zone d'activités du Bois de Teillay - Tranche III, à 30 € HT/m2 auquel s'ajoute la TVA sur marge de 5.76 €,
Il vous est proposé:
+ Deretirer la délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2024 (n°DCC24-
062);
+ De céder à la société PRIMELOG, représentée par Hélène FORT, Gérante, ou à toute autre société qui lui serait substituée, un ensemble à bâtir sur la Zone d'Activités du Bois de Teillay Tranche 3 Amanlis, - Janzé composé de :
# 1 lot d'une superficie totale de 65 668 m? et situé tout ou partiellement sur les parcelles référencées ZC N°128-132-134-137
+ De fixer le prix de vente à 30 € HT/m;, auquel viendra s'ajouter la TVA sur marge de
576€, qui sera reversée aux services fiscaux par la Communauté de communes, soit un
prix de 35.76 € TTC le m° et de2 348 287.68€TTC pour le lot, TVA sur marge incluse ; + De confier la rédaction de la promesse de vente et/ou de l'acte de vente aux offices notariaux choisis par l'acquéreur et le vendeur;
+ De décider que les frais de notaire, de géomètre et des études relatifs à cette affaire
seront à la charge de l'acquéreur ;
T Conformément à l'article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 34 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
+ D'autoriserle Président, ou son Représentant, à signer les actes correspondants à cette
cession de terrain, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 35 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
CC24-116
OBJET: CONVENTION CADRE POUR L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DEDIEES AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE PAR ORANGE
Monsieur Loic GODET, Vice-Président en charge de la Transition numérique, présente le
rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Roche aux Fées Communauté est propriétaire où gestionnaire d'infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des
chambres de tirages.
Afin de préserver son patrimoine et d'optimiser les infrastructures existantes en vue de favoriser le développement des communications électroniques sur son territoire, la Communauté de communes peut mettre des infrastructures d'accueil de communications
électroniques (ICE) à disposition d'opérateurs souhaitant déployer des réseaux ouverts au
public.
En sa qualité de « gestionnaire d'infrastructure d'accueil » au sens de l'article L.32-21° du code des postes et communications électroniques (CPCE), elle est tenue, conformément à l’article L.34-8-2-1 du même code, de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures « émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit ». Cette mise à disposition s'inscrit dans les règles énoncées par l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En particulier, la Collectivité doit s'assurer que la mise à disposition de ses infrastructures s'exerce dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et
proportionnées. Pour y parvenir, la mise à disposition d'infrastructures doit s'accompagner préalablement d'une publicité adéquate afin d'informer l'ensemble des opérateurs présents sur le territoire de la collectivité qui sont susceptibles d'être intéressés.
Une convention cadre pour l'utilisation des infrastructures dédiées aux réseaux de communications électroniques vise à fixer les modalités de l'utilisation non exclusive de ces infrastructures d'accueil souterraines entre la Communauté de communes et les opérateurs
présents.
2. CONTRACTUALISATION AVEC ORANGE
Par suite d'un diagnostic de terrain, Roche aux Fées Communauté a identifié ORANGE comme
occupant de ses Infrastructures de Communication Electronique (ICE). Dès lors, afin de régulariser son statut d'occupant des ICE de la collectivité, la mise en œuvre d'une convention
cadre est proposée entre Roche aux Fées Communauté et ORANGE.
La convention annexée à la présente délibération a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières qui permettent à la collectivité d'accorder un droit
d'utilisation à l'opérateur (ORANGE) dans les installations dont elle est propriétaire sur son territoire. L'objectif de la Communauté de communes est notamment de permettre le développement d'un cadre local d'implantation qui soit favorable aux opérateurs pour le déploiement de réseaux très haut débit.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 36 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
La description des installations mises à disposition et des équipements est définie dans les
Conditions Particulières en annexel de la convention cadre.
Il vous est proposé :
+ D'approuver la convention cadre pour l'utilisation des infrastructures dédiées aux réseaux de communications électroniques de Roche aux Fées Communauté, par
ORANGE, à compter de sa date de signature et pour une durée de 20 ans ;
+ Dautoriser le Président, ou son Représentant, à signer cette convention ainsi que tout document y afférant, y compris les éventuels avenants ultérieurs.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
DCC24-17
OBJET: PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE ET ORANGE AU TITRE DU VERSEMENT DE LA REDEVANCE DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNCIATIONS ELECTRONIQUES (ICE) POUR LA PERIDOE 2019- 2023
Monsieur Loic GODET, Vice-Président en charge de la Transition numérique, présente le
rapport suivant :
1. RAPPEL DE LA CONTRACTUALISATION AVEC ORANGE
Roche aux Fées Communauté est propriétaire ou gestionnaire d'infrastructures passives de
communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages.
Par suite d’un diagnostic de terrain, Roche aux Fées Communauté a identifié ORANGE comme
occupant de ses Infrastructures de Communication Electronique (ICE). Dès lors, afin de régulariser son statut d'occupant des ICE de la collectivité, la mise en œuvre d'une convention cadre a été établie entre Roche aux Fées Communauté et ORANGE.
2. OBJET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Dans l'objectif de régulariser la situation et s'affranchir des risques de contentieux et où de litiges, les Parties se sont accordées sur la rédaction d'un protocole d'accord transactionnel qui
vise à définir l'indemnité due par Orange à Roche aux Fées Communauté, pour l'occupation des ICE sur la période de prescription quinquennale à savoir de 2019 à 2023 inclus.
Cet accord indépendant de la convention cadre d'occupation des ICE permet de clôturer les
contestions nées par l'identification d'une occupation sans droit nititre des ouvrages de Roche
aux Fées Communauté par Orange.
Cet accord ne saurait intégrer la convention cadre qui définit les modalités futures d'utilisation
et d'occupation des ICE et qui par ailleurs fait référence dans son article 16 au règlement des
litiges.
Le montant issu des négociations entre Roche aux Fées Communauté et Orange est de
35 442.29€ HT. Ce montant représente la somme des redevances dues par Orange au titre des prescriptions quinquennales.
Ce montant fera l'objet d'un versement unique par Orange au profit de Roche aux Fées
Communauté.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 38 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
Vu le Code civil, notamment les articles 2044 et suivants, et 2052
Il vous est proposé :
+ D'approuver le protocole transactionnel entre Roche aux Fées Communauté et
ORANGE au titre du versement de la redevance de location des infrastructures de
communications Electroniques pour la période 2019-2023.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTI
Patrick ROBERT, Conseiller municipal, Brie: Cela fait 10 ans que l'on attend la redevance d'occupation du domaine public avec Telia.
Loic GODET, Vice-Président en charge de la Transition Numérique : C'est le principe des opérateurs. || faut aller au tribunal.
Patrick ROBERT, Conseiller municipal, Brie : Les réseaux passent dans la ZA également.
Loic GODET, Vice-Président en charge de la Transition Numérique : Nous allons percevoir 44 630 €
au titre de la rétro activité et ensuite de manière régulière 12 660 €/an. Ce montant va croitre chaque année du fait de l'extension du réseau. Nous allons maintenant lancer un 2°" chantier pour les
lotissements dont les communes ont été maitres d'ouvrage, il y a encore de l'argent à récupérer. On est la seule collectivité de moins de 30 000 habitants qui a osé faire ça.
Luc GALLARD, Président : Merci pour ton acharnement. || a fallu s'accrocher car cela fait un bout de temps.
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NUMERIQUE
CC24-118
OBJET: REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ENCADRANT LE PRET DU MATERIEL INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE PAR LES ACTEURS ET PARTENAIRES NUMERIQUES ŒUVRANT EN FAVEUR DE L'INCLUSION NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Monsieur Loic GODET, Vice-Président en charge de la Transition numérique, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE - FEUILLE DE ROUTE DU NUMERIQUE
Depuis plus d'une dizaine d'années, Roche aux Fées Communauté s'est engagée activement
dans l'inclusion numérique :
+ en expérimentant et en concrétisant diverses approches (FabLab, Bus France Services, Canopée),
e et en soutenant les dispositifs portés par les différents acteurs du territoire
(médiathèques, Points Accueil Emploi, Points Information Jeunesse, service Transition énergétique et écologique et partenaires associatifs).
Dans ce cadre, le Conseil communautaire, par délibération du 28 mai 2024 (DCC24-036), a
instauré une feuille de route des « Usages du Numérique » visant à structurer, promouvoir et
renforcer l'inclusion numérique sur son territoire.
Le plan d'actions inclut la création d'un dispositif de prêt de matériel informatique pédagogique au profit des acteurs et partenaires numérique de la Communauté de communes pour mener des actions de médiation numérique auprès des habitants.
2. PRESENTATION DU SERVICE CLICK AND COLLECT DE PRET DE MATERIEL INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE
A ce titre, Roche aux Fées Communauté possède un parc de matériel informatique dédié à cet usage. Dans un souci de mutualisation et d'efficience des moyens d'action, il est proposé de
prêter ce matériel aux acteurs et partenaires numériques œuvrant sur le territoire de à travers
un service d'emprunt de type « Click and Collect ».
L'intérêt d'un tel service Click and Collect, est multiple :
1. Faciliter l'accès à du matériel informatique pédagogique : Le service Click and Collect permet aux partenaires de réserver et récupérer rapidement le matériel nécessaire, optimisant ainsi le temps et les déplacements.
2. Soutenir l'inclusion numérique : En offrant un accès simplifié au matériel pédagogique,
ce service encourage les actions de médiation numérique et contribue à la réduction
de la fracture numérique sur le territoire.
3. Assurer une flexibilité : Les partenaires peuvent organiser leurs emprunts en fonction
de leurs besoins et de leurs disponibilités, permettant ainsi Une meilleure gestion des
ressources.
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4. Optimiser des ressources communautaires : Le système favorise une utilisation partagée et efficiente des équipements disponibles, renforçant la mutualisation au sein de la Communauté de Communes.
5. Garantir le suivi et transparence : Grâce à un système de réservation et de collecte, il
devient plus facile de suivre l'utilisation du matériel, assurant ainsi une gestion
rigoureuse et transparente des ressources communautaires.
3. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE CLICK AND COLLECT
La mise en place de ce service nécessite de définir des modalités d'emprunt de matériel informatique pédagogique et d'organiser le «Click and Collect» entre les partenaires
numériques et Roche aux Fées Communauté par la mise en place d'un règlement de prêt, ci-
joint.
Ce règlement prévoit :
+ les conditions de prêt du matériel informatique pédagogique, e la durée du prêt.
e les responsabilités de chacun.
Il vous est proposé :
+ D'approuver le projet de règlement de prêt de matériel informatique pédagogique dans le cadre d'un service de Click and Collect en faveur de l'inclusion numérique, ci
annexé ;
+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
Véronique RUPIN, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse : Je suis étonnée qu'il n'y ait pas de chèque de caution demandé au vu de certains équipements susceptibles d'être prêtés.
Loic GODET, Vice-Président en charge de la Transition Numérique : Nous avons voulu éviter la
lourdeur administrative. Nous ferons confiance aux gens. S'il y avait trop de dégradations, nous serions amenés à réexaminer l'exigence d'une caution
Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge de la Culture et des Ressources Humaines :Pour la gestion de chèques, un régisseur est nécessaire
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PETITE-ENFANCE
DCC24-119
OBJET: APPROBATION DU BILAN D'ACTIVITÉS 2023 DU SERVICE SOCIAL D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL (SSIEG) POUR LA GESTION DU MULTI-ACCUEIL DE JANZÉ
Madame Véronique Rupin, Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance, de l'Enfance et de
la Jeunesse, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Dès 2013, la politique petite enfance menée par Roche aux Fées Communauté a été déclarée
d'intérêt général. La gestion du multi-accueil de Janzé avait fait l'objet d'une convention de mandatement dans le cadre d'un Service d'Intérêt Economique Général (SIEG). Cette
convention est arrivée à son terme au 31 décembre 2020.
Par délibération du 5 novembre 2019, Roche aux Fées Communauté a décidé de qualifier à
nouveau les activités d'accueil de jeunes enfants de son territoire en Service d'intérêt Économique Général (SIEG), au sens de la décision de la Commission européenne n°2012/2/UE du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Convaincue que la complémentarité et le partenariat sont des plus-values pour le territoire,
Roche aux Fées Communauté a souhaité s'associer à des opérateurs experts pour la mise en œuvre de sa politique publique en direction de la petite enfance.
La convention a ainsi été conclue avec l'Association ADMR des Dolmens JRS pour une durée
de 5 années à compter du ler janvier 2021.
2. PRINCIPAUX POINTS DU BILAN D'ACTIVITÉS 2023
Les principaux points qui ressortent pour 2023, sont les suivants (pour le détail, cf Bilan d'activités 2023).
- Gestion des places :
Le nombre de dossiers de demande examinés est en légère baisse ces dernières années, à savoir 54 en 2023 et 55 en 2022. Cela peut s'expliquer entre autres du fait de la baisse de la natalité et de l'augmentation de l'offre d'accueil sur le territoire.
La commission d'attribution des places du mois d'octobre a toujours moins de places
à proposer en raison du faible nombre de départs en janvier. La plupart des départs d'enfants ont en effet lieu à l'été, avant la rentrée à l'école en septembre.
Le multi-accueil s'est associé au Relai Petite-Enfance (RPE) pour organiser un nounou-
dating en mail 2023, dans les jours suivants la commission d'attribution des places, afin de permettre aux familles ayant obtenu un refus, de faciliter leur recherche d'une
assistante maternelle.
- Composition de l'équipe professionnelle: 8,9 ETP au 31 décembre 2023.
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Activité globale :
L'année 2023 correspond à une année de reprise d'activité à la hausse, sans perturbation en lien avec le COVID-19.
Le taux d'occupation réel est de 77.66 % et le taux d'occupation financier de 83.4. %, ce
qui est conforme aux objectifs. L'activité 2023 poursuit la hausse amorcée en 2021, mais
le niveau de 2019 n'a pas été atteint.
L'analyse des absences révèle une tendance à la hausse des absences pour motifs «congés». Ces demandes sont prévues au règlement de fonctionnement sans
restriction de quantité. Seul un délai de prévenance est appliqué. Ces absences sont à rapprocher du contexte économique: les familles limitent au maximum les dépenses
liées aux frais de garde.
Les taux d'occupation sont en augmentation en 2023 et atteignent les chiffres les plus
élevés depuis la seconde convention de mandatement et le taux d'occupation des heures facturées dépasse l'objectif des 80%.
Le taux d'heures facturées/heures réalisées est inférieur, de peu, à 107 % comme indiqué dans la convention de mandatement.
En 2023, le multi accueil a accueilli 78 familles et 84 enfants. 31 nouveaux enfants ont intégré le multi-accueil cette année.
En ce qui concerne l'accueil d'urgence, l'année 2023 a vu moins d'heures d'accueil alors
que l'accueil occasionnel a fortement progressé.
Caractéristiques des enfants et de leur famille :
Le multi-accueil a accueilli 84 enfants issus de 78 familles, résidant sur le territoire de Roche aux Fées Communauté.
100 % des heures d'accueil réalisées l'ont été pour des enfants résidant sur le territoire
RAFCOM, et à 82% sur le nord du territoire.
42,3 % des familles présentent un revenu inférieur à 3 000 € mensuels (41 % en 2022). La situation en 2023 est très comparable à celle de 2022.
Eléments complémentaires à la arille financière :
e En ce qui concerne le montant des dépenses:
Il est a noté que les dépenses du groupe | (charges d'exploitation) sont un
peu plus élevées que le budget prévisionnel (2 048€) en raison de frais de formation notamment.
Les dépenses de groupe Il (charges de personnels) sont plus élevées de
7428€; le temps passé par les professionnels dits de support a été plus
conséquent et explique cet écart.
Les dépenses de groupe III (charges de structure) sont inférieures de 7 279€
par rapport au budget estimé. Cela s'explique par des charges liées aux
intrants et par des frais de répartition également inférieurs.
+ En ce qui concerne le montant des recettes:
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La recette principale est relative à la Prestation de Service Unique (PSU) CAF
(Caisse des Allocations Familiales) et MSA (Mutuelle Sociale Agricole).
+ La PSU totale perçue est supérieure aux prévisions du fait de la
revalorisation par la CAF du montant de la PSU horaire.
* Le multi-accueil a bénéficié de 4 200€ imputables aux places AVIP (à vocation d'insertion professionnelle) et versés par la CAF
e En ce qui concerne le reste à financer:
La comparaison des recettes et des charges révèle un montant de recette supérieur aux prévisions, qui permet d'atténuer la dotation allouée par
RAFCOM de 14 700€, soit une contribution au titre de l'exercice 2023 d'un montant total de 121 868€.
Ceci étant exposé,
VU l'avis favorable du comité de suivi du Service Social d'Intérêt Economique Général (SSIEG)
du 7 novembre 2024,
Il vous est proposé :
+ De prendre acte du Bilan d'activités 2023 de l'Association ADMR des Dolmens JRS en charge de la gestion du Service Social d'Intérêt Economique Général (SSIEG) du multi-accueil à Janzé, via une convention de mandatement;
+ D'approuver le principe de diminuer la dotation à verser par RAFCOM d'un
montant de 14 700 € ;
+ De mettre à disposition du public ce bilan d'activités 2023 pendant 1 mois :
e affiché au siège de la Communauté de communes et dans toutes les
mairies des communes membres ;
°e publié sur le site internet de Roche aux Fées Communauté à l'adresse
suivante : https//www.rafcom.bzh/la-communaute-de-communes/inst
ances-et-competences/les-assemblees/les-conseils-communautaires
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: Adoptée à l'unanimité
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TOURISME
DCC24-120
OBJET: OCTROI ET VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE MARTIGNÉ-FERCHAUD POUR L'ENTRETIEN DU PLAN D'EAU À DIMENSION INTERCOMMUNALE - ANNÉE 2024
Madame Anne RENAULT, Vice-présidente en charge du Tourisme, présente le rapport suivant
1. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE
Dans le cadre de sa politique globale de fonds de concours, la commune de Martigné-
Ferchaud a sollicité la Communauté de communes pour une demande de participation relative aux dépenses d'entretien du plan d'eau, comprenant notamment les dépenses de personnels chargés de l'entretien.
Considérant l'évolution du dispositif apporté par la délibération précédente du Conseil
communautaire du 12 novembre 204 (DCC24-103), la participation de Roche aux Fées Communauté s'élève à hauteur de 40% des dépenses d'entretien éligibles pour l'année 2024.
Plan de financement - 2024
DEPENSES RECETTES
Poste Montant Financeur Montant
Coût dépenses main 9 733,40 € | FDC communautaire (40%) 4 806,56 €
d'œuvre d'entretien
Coût dépenses 483 € | Coût restant à la charge de 7 209,84 €
matériel/carburant la commune
Coût location bâtiments 1800 €
TOTAL 12 016,40 € TOTAL 12 016,40 €
2. ÉLIGIBILITÉ DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE
Après instruction du dossier, les dépenses présentées ont été jugées éligibles au fonds de
concours communautaire, à hauteur d'un taux de 40% du coût restant à la charge de la commune, pour un montant global de dépenses de 12 016,40 €.
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Ceci étant exposé,
Vu le guide des fonds de concours octroyés par Roche aux Fées Communauté approuvé en Conseil communautaire du 6 juillet 2027 (DCC21-062),
Vu l'avis de la Commission tourisme du 4 novembre 2024,
VU la délibération du Conseil communautaire du 12 novembre 2024 (DCC24-102) modifiant le dispositif des fonds de concours « Valorisation des plans d'eau à dimension intercommunale »,
Il vous est proposé :
+ D'octroyer et de verser un fonds de concours à la commune de Martigné-Ferchaud d'un montant de 4 806.56 € au titre des dépenses d'entretien du plan d'eau à dimension intercommunale, pour l'année 2024 ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés (MM. Benoit Clément, Daniel Bordier et Christian Sorieux)
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TOURISME
DCC24-121
OBJET : OCTROI ET VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE BRIE POUR L'ENTRETEN DU PLAN D'EAU À DIMENSION INTERCOMMUNALE - ANNÉE 2024
Madame Anne RENAULT, Vice-présidente en charge du Tourisme, présente le rapport suivant
1. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE
Dans le cadre de sa politique globale de fonds de concours, la commune de Brie a sollicité la
Communauté de communes pour une demande de participation relative aux dépenses d'entretien du plan d'eau, comprenant notamment les dépenses de personnel chargé de l'entretien.
Considérant l'évolution du dispositif apporté par la délibération précédente du Conseil communautaire du 12 novembre 2024 (DCC24-102), la participation de Roche aux Fées
Communauté s'élève à hauteur de 40% des dépenses d'entretien éligibles pour l'année 2024.
Plan de financement - 2024
DEPENSES RECETTES
Poste Montant Financeur Montant
Coût dépenses main 15 416,44 € | FDC communautaire (40%) 9 220,38€ d'œuvre pour l'entretien
Coût dépenses 5 800 € | Coût restant à la charge de 13 830,56 €
matériel/carburant la commune
Coût dépenses d'entretien 1834,50 €
périodique
TOTAL 23 050,94 € TOTAL 23 050,94 €
2. ÉLIGIBILITÉ DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE
Après instruction du dossier, les dépenses présentées ont été jugées éligibles au fonds de concours communautaire, à hauteur d'un taux de 40% du coût restant à la charge de la
commune, pour un montant global de dépenses de 23 050,94 €.
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Ceci étant exposé,
Vu le guide des fonds de concours octroyés par Roche aux Fées Communauté approuvé en
Conseil communautaire du 6 juillet 2021 (DCC21-062),
Vu l'avis de la Commission tourisme du 4 novembre 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 novembre 2024 (DCC24-102) modifiant le dispositif des fonds de concours « Valorisation des plans d'eau à dimension intercommunale »,
Il vous est proposé :
+ D'octroyer et de verser un fonds de concours à la commune de Brie d'un montant de 922038€ au titre des dépenses d'entretien du plan d'eau à dimension intercommunale, pour l'année 2024 ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés (MM. Benoit Clément, Daniel Bordier et Christian Sorieux)
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ne _ _—, mens
AXE 1 — Produire durablement | AXE 2-P AXE2- Promouvoir l’agroécologie comme levier de
Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - Procès-verbal
TRANSITION ECOLOGIQUE
DCC24-122
OBJET : CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE AVEC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE BRETAGNE PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT ET LE SOUTIEN DE L'AGRICULTURE SUR ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Monsieur Patrick HENRY, Vice-président en charge de l'agroécologie, de l'eau et de la biodiversité présente le rapport suivant:
1. PRÉSENTATION DU CONTEXTE
Au sein de son projet de territoire 2023/2032, Roche aux Fées Communauté a notamment comme ambitions de capitaliser sur une histoire économique liée à l'agriculture et à
l'alimentation en revisitant les modèles et en innovant.
Ainsi, par délibération du 30 mai 2024 (DCC24-035), le conseil communautaire a approuvé la
stratégie agroécologique 2024/2030, qui définit 3 axes, 6 enjeux et un plan d'actions constitué de 17 fiches actions.
> Le renouvellement des générations et la développement
transmission des exploitations agricoles, lien > L'agroécologie comme moteur de transition et avec l'optimisation du foncier agricole (1 de résilience pour la préservation des sols, des action) | paysages et de l’eau (4 actions)
|
> Maintien et création de filières agricoles > l'autonomie énergétique, protéique et viables qui répondent aux défis climatiques, fourragère et pour la résilience et la énergétiques et économiques (3 actions) décarbonation des systèmes d'exploitation agricoles (3 actions)
AXE 3 — Promouvoir et communiquer sur les atouts
de notre agriculture
> Compréhension, interconnaissance entre la
société et les filières agricoles (4 actions)
> La promotion, sensibilisation et soutien à
une alimentation locale, saine et durable (4
actions)
Le projet stratégique de la Chambre d'agriculture de Bretagne, en cohérence avec le réseau national des Chambres d'agricultures, comprend, quant à lui, 3 axes et 14 domaines d'actions :
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CRE PSN CET
ET EMTE CENT) ET ENONUESS ONE
EN NETEU LITE Eau
CCE
EN Na a 87
UN RÉSEAU PLUS AGILE E
Ces stratégies sectorielles mettent en avant le fait que sur le territoire de Roche aux Fées Communauté, l'agriculture est un secteur clé de l'économie locale: e la surface agricole utile représente 28 248 ha, soit 76 % du territoire ; e les emplois directs à la production agricole sont au nombre de 1149 (soit 802 ETP (Equivalent Temps Plein)) :
- 649 chefs d'exploitation, les cheffes d'exploitation représentent 27 % de ces
actifs
- 183 ETP(Equivalant temps plein) salariés.
+ 364 chefs d'exploitation ont plus de 50 ans.
A l'image de l'agriculture Bretonne, l'agriculture de Roche aux Fées Communauté est
multiple:
e La production laitière est dominante (33%) ;
e 9% des exploitations en Agriculture Biologique (x2 en 10 ans)
L'ensemble de ces productions représentent un chiffre d'affaires de 123 millions d'euros.
Roche aux Fées Communauté est consciente :
e du rôle majeur de l’agriculture :
- dans l'aménagement du territoire,
- dans l'économie communautaire,
- et dans les transitions.
+ et de la nécessité de maintenir une agriculture :
- forte dans sa diversité,
- socialement viable et vivable,
- et écologiquement responsable.
C'est pourquoi Roche aux Fées Communauté a engagé de longue date un partenariat avec la
Chambre d'Agriculture.
2. AVANTAGES DE LA CONVENTION
La convention-cadre a pour objet de:
1. Formaliser les relations et définir les modalités de partenariat entre les parties afin de:
+ définir les enjeux partagés pour l'agriculture du territoire,
e favoriser la mise en place d'actions de développement économique et
d'aménagement sur le territoire de Roche aux Fées Communauté,
° renforcer l'animation, la synergie, la mise en réseau des acteurs du
territoire.
2. Préciser les engagements respectifs des parties.
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3. Fixer les conditions de mise en œuvre.
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, reconductible une fois.
3. AXES DE PARTENARIAT
Les axes prioritaires pour ce partenariat se développent autour de 3 grands thèmes :
1. Développer l'attractivité des activités agricoles,
2. Favoriser la transmission et la consolidation des exploitations, 3. Accompagner l'agriculture du territoire dans les transitions climatiques, énergétiques et autour de l'eau via la mise en œuvre de la stratégie agroécologique de Roche aux Fées Communauté.
Roche aux Fées Communauté et la Chambre d'Agriculture souhaitent renforcer leur partenariat, pour soutenir l'évolution des exploitations et leurs filières. Ce partenariat, pourrait
se traduire par la mise en place d'actions dans les domaines de l'emploi, de l'installation, de la transmission, de l'innovation et de la diversification agricole.
4. GOUVERNANCE DE LA CONVENTION
Le Comité partenarial se réunira au moins une fois par an.
Si besoin, pourront être associés au comité partenarial des maires du territoire, des élus
agricoles du territoire impliqué sur les thématiques concernées par cette convention ainsi que les élus des commissions Développement Economique Emploi Insertion (DEIl) et Transitions
Ecologiques et Energétiques (TEE).
Le comité partenarial est composé
+ du Président de Roche aux Fées Communauté,
+ des 3 vice-présidents en charge de:
o la transition énergétique, climatique et environnementale,
o l'Economie, l'Emploi et l'Insertion,
o l'Agroécologie, de l'Eau et de la Biodiversité.
e de l'élu référent sur le Territoire de Vitré- Roche aux Fées Communauté, représentant
la Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne (CRAB),
+ _desélus du territoire élus à la Chambre d'agriculture et les membres du comité territorial représentants les réseaux agricoles locaux, syndicalisme, CUMA....
Il convient aussi de désigner 3 représentants de Roche aux Fées Communauté au sein du Comité partenarial. Selon l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le
scrutin est secret par principe. Pour autant, le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, d'y déroger, car aucune disposition légale spécifique ne prévoit expressément ce
mode de scrutin.
5. MODALITES DE FINANCEMENT
Les actions relevant des compétences de Roche aux Fées Communauté seront assurées sur
son budget propre de même que les actions relevant des missions consulaires de la Chambre d'Agriculture seront assurées sur son budget propre?.
2 Source : Chiffres clés de l'agriculture — Edition 2023 - Chambre d'Agriculture
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Certaines missions où études utiles à la mise en œuvre des compétences de Roche aux Fées Communauté peuvent être confiées à la Chambre d'agriculture où conduites en partenariat
et faire l'objet selon les cas de subvention, de participations/contributions financières ou de paiement de prestation. Le coût total des prestations devra être inférieur à 40 000 € HT sur
toute la durée de la convention, reconduction comprise, et un contrat de prestation de services où prestations intellectuelles sera conclu en ce sens.
La convention-cadre présentée aujourd’hui pourra se décliner en conventions d'application en fonction des besoins spécifiques des 2 parties.
Ilexiste aussi une convention entre Roche aux Fées Communauté et la Chambre d'Agriculture
qui permet de mettre à disposition les locaux de La Canopée pour:
e tenir des permanences de rencontres individuelles ;
e animer des réunions/ateliers d'information et de formation, des séminaires ou
évènements concourant aux objectifs et missions ;
e et assurer la promotion de la Canopée dans sa liste de partenaires et lors d'évènements
organisés sur le lieu.
Ceci étant exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-21,
Il vous est proposé :
+ D'approuver les termes de la convention-cadre 2025 -2027 ci-annexée, conclue avec la Chambre d'agriculture de Bretagne, portant sur le développement et le soutien de l'agriculture sur le territoire de Roche aux Fées Communauté ;
+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention-cadre ainsique l'ensemble des documents y afférant dont les conventions d'application ;
+ De déroger au scrutin secret pour désigner 3 référents, représentant Roche aux Fées Communauté au sein du Comité partenarial ;
+ De désigner Messieurs Patrick HENRY, Thierry RESTIF et Hubert PARIS pour représenter Roche aux Fées Communauté au sein du comité partenarial.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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TRANSITION ENERGETIQUE
DCC24-123
OBJET: SERVICE PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE - RESEAU DE CHALEUR SILVA DE JANZE -— AVENANT N° 7 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-président en charge de la Transition énergétique et du Climat, présente le rapport suivant :
1. ELEMENT DE CONTEXTE
Roche aux Fées Communauté a confié en 2013, en Délégation de Service Public (DSP) par voie
de concession et pour Une durée de 23 ans, l'exploitation du réseau de chaleur de Janzé à la société SILVA, filiale du groupe Nass&Wind Energie Verte depuis 2018.
L'acte modificatif du 9 juillet 2024 comportait les 2 erreurs matérielles suivantes :
e La numérotation de l’article: il fallait lire avenant n°7 au lieu de n°6 + La modification des dispositions de l'article 47 de la convention de délégation de service public ne prenait pas en compte les modifications induites par l'avenant n°5 au contrat de délégation de service public.
C'est la raison pour laquelle, il vous ait proposer d'abroger l'acte modificatif adopté par le Conseil communautaire le 2 juillet 2024, et de le reprendre ainsi corrigé.
2. OBJET DE L'AVENANT
Le projet d'avenant n°7 à la convention précitée a pour objet de modifier l'indice de référence
et la formule de révision du terme Rigaz afin de tenir compte de la fin des tarifs règlementés de vente de gaz.
En effet, le 30 juin 2023, les tarifs règlementés de vente de gaz ont pris fin, en application de la
loi n°2019-147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
La révision du terme Rigaz du contrat, utilisant un tarif règlementé, s'appuie désormais sur la
référence de coût d'approvisionnement du gaz publiée mensuellement par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), tel que visé à l'article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Cette modification constitue un cas de réexamen prévu par la clause de revoyure de la
convention initiale.
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3. RAPPEL DES TERMES DE LA PROPOSITION
Les évolutions suivantes sont donc à acter:
+ La modification des dispositions de l'article 47 du contrat de délégation de service public concernant les modalités de révision du terme RI gaz.
Le terme R1 gaz (Rig) de l'article 47 « Indexation des tarifs » de la convention est modifié
comme suit:
«Les prix figurant dans les tarifs du service sont indexés par éléments avec
application des formules suivantes :
R1= 0.86 R1, + O.14R1,
Avec
R1g = RIGauin2023*(CRE/CREo)+(TICGN-TICGNo)/0,729
AVEC :
R1Gauin2023 Tarif Rig en valeur du 1° juin 2023 ; soit
CRE Dernière valeur connue à la date de facturation de coûts d'approvisionnement en gaz naturel visée à l'article 181 de la loi de finances
pour 2023 et publié mensuellement par la Commission de Régulation de l'Energie
CREo Valeur de référence de coût d'approvisionnement en gaz naturel visée à l'article 181 de la loi de finances pour 2023 et publié mensuellement par la
Commission de Régulation de l'Energie ; soit 4,277
TICGN Dernière valeur connue à la date de facturation de la taxe TICGN (Taxe
intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) en €/MWh
TICGNo Valeur connue de la taxe TICGN (Taxe intérieure de Consommation sur le
Gaz Naturel) au 1° décembre 2012 ; soit 1,235€/MWh
e Les autres termes de l'article 47 demeurent inchangés.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1410-3, LI411-5 et L1411-
6,
VU le Code de la commande publique, notamment l'article R3135-1,
VU /a délibération du 26 février 2013 (DCCI3-002) autorisant le Président à signer la convention
de délégation de service public avec la société SOGEX,
VU la convention de délégation de service public signée le 4 avril 2013 entre la société SOGEX
et Roche aux Fées Communauté ; et notamment ses articles 47 et 48,
Wu l'avenant n°1 du 28 janvier 2014 à la convention de délégation de service public transférant le contrat de délégation entre la société SOGEX et sa filiale SILVA,
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Vu l'avenant n°2 du 5 janvier 2016 à la convention de délégation de service public établissant un délai maximal de quatre mois suivant la clôture de l'exercice pour la remise du rapport
annuel,
Wu l'avenant n°3 du 20 octobre 20177 à la convention de délégation de service public modifiant les termes de ladite convention de délégation de service public pour acter le changement de
gouvernance du délégataire et tenir compte d'un nouvel indice d'indexation pour le calcul du
tarif RI gaz par suite de la disparition du tarif B2S,
Vu l'avenant n°4 du 4 avril 2018 à la convention de délégation de service public ayant pour objet d'autoriser la cession de la société SILVA à la société NASS&WIND ENERGIE VERTE et la
transformation de la société SILVA en société par actions simplifiée,
Vu l'avenant n°% du 9 décembre 2021 à la convention de délégation de service public ayant pour objet la diminution du pourcentage minimum de production utile, la modification des
installations de l'abonné «Ecole Maternelle», le raccordement d'un nouvel abonné «Les Clématites », la modification des tarifs (RI, R2I, R22, R23 et R24), la modification du rendement
réseau et la modification du délai de remise du rapport annuel,
Vu l'avenant n°6 du 23 novembre 2023 à la convention de délégation de service public ayant
pour objet l'introduction des principes républicains à respecter par le Délégataire au sein du
contrat,
Vu l'avenant « n°6 » à la convention de délégation de service public du 9 juillet 2024 dénoncé
par cette délibération pour cause d'erreurs matérielles,
Il vous est proposé :
+ D'abroger la délibération du conseil communautaire du 2 juillet 2024 (DCC24-050)
compte tenu des erreurs matérielles contenues dans l'acte modificatif ;
+ D'approuver l'avenant n°7 au contrat de délégation de service public ayant pour objet d'acter la prise en compte d'un nouvel indice et d'une nouvelle formule d'indexation
pour le calcul du tarif RI gaz conformément aux dispositions jointes ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer l'avenant n°7, ainsi que tout
document en découlant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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TRANSITION ENERGETIQUE
DCC24-124
OBJET: PRESENTATION D'UN POINT D'ETAPE DE LA SITUATION DE L'ACTIVITE SAS FEEOLE DEVELOPPEMENT CITOYEN (FDC) ANNEE 2023/2024 POUR LE PROJET FEEOLE
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-président en charge de la Transition énergétique et du Climat,
présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
La société Feeole Developpement Citoyen ("FDC" ou la "Holding") est une société par actions simplifiée ("SAS") sise 1 Beaumont Ferard 35134 Thourie et inscrite au greffe de Rennes au
numéro SIREN 890554496.
FDC est une société holding titulaire de 100% des titres de la société Feeole SAS ("FEEOLE").
Cette filiale porte un projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien qui a vocation à être construit sur le territoire de Roche aux Fées Communauté dans le département d'Ille-et-
Vilaine.
La holding a été créée par voie d'apport de 100% des titres de FEEOLE devenus définitifs le 30 octobre 2020, sur la base d'une Valorisation d'environ 8.5 millions d'Euros.
Le 15 juin 2023, 60% du capital de FEEOLE a été cédé à un consortium composé de:
e ENERG'V: 20%
e EPI:20%
e SIPENR:20%
Le collectif citoyen historique : la SAS FEEOLE DEVELOPPEMENT CITOYEN conserve 40% des
parts et est rejoint par Roche aux Fées Communauté.
ML Q ser
ÉNERGIE PARTAGÉE
Roche aux Fées COMMUNAUTÉ
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Roche aux Fées s'implique depuis le démarrage du projet d'éolien citoyen Fééole.
Les délibérations du 4 juillet 2023 (DCC23-066) et du 26 septembre 2023 (DCC23-080) ont acté l'entrée de Roche aux Fées Communauté dans le capital de FDC et ont approuvé la poursuite
des négociations dans la limite de 375 000€.
2. ELEMENTS CLEFS DE LA SAS FEEOLE DEVELOPPEMENT CITOYEN ANNEE 2023/2024
Le dernier exercice comptable de la SAS FDC s'est déroulé du 01 octobre 2023 au 30 septembre
2024.
D'une manière générale, la situation et l'évolution de l'activité de la société au cours de l'exercice est la suivante :
Au cours de l'exercice écoulé clos le 30 septembre 2024, la société a poursuivi son activité de
gestion de sa participation dans le capital social de la société FEEOLE, société par actions simplifiée au capital de 109 890 euros.
Selon le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2023, et le procès-verbal de la présidence du 15 janvier 2024, le capital social à été réduit par 2 fois de :
e de5.020.670,41€ pour être ramené de 8 500 083 € à 3 479 412,59 €. Cette réduction de capital a été motivée par les pertes sociales de la société ;
e de1.449.568,08 € pour être ramené de 3 479 412,59 € à 2 029 844,51€, par voie de rachat puis d'annulation de 3 541 244 actions composant le capital social. Cette réduction de
capital a permis le retrait de plusieurs associés. Selon le procès-verbal du 7 décembre 2023, l'assemblée générale a autorisé plusieurs cessions et a agréé de nouveaux
associés.
D'un point de vue de l'évolution prévisible et des perspectives d'avenir :
La société ayant pour activité principale la détention des titres de la SAS FEEOLE susmentionnée, son évolution et ses perspectives d'avenir sont directement liées à l'avenir et à l'évolution de la SAS FEEOLE.
Il est à noter que la construction du parc éolien Féeole a débuté
Pour rappel, la SAS FEEOLE a clôturé son dernier exercice au 31 mars 2024 et n'a enregistré aucun chiffre d'affaires. Son résultat s'est élevé à - 73 797 € et le montant de ses capitaux propres s'élève à 312 277 €.
La SAS FEEOLE a pour activité l'installation, l'exploitation et le suivi d'une centrale éolienne implantée sur le territoire de Roche aux Fées Communauté.
D'un point de vue gouvernance :
L'assemblée générale prend acte des démissions de Messieurs Bernard MOREL, Denis LIGUET,
Florent NISSERON et de Jean-Marc RESTIF, membres du Comité de Pilotage, qui sont
intervenues au cours de l'exercice écoulé.
L'assemblée générale, conformément aux termes de l'article 25 des statuts, prend acte que les mandats de membres du Comité de Pilotage de Messieurs Dominique RUPIN et Valéry
NAULET arrivent à expiration.
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L'assemblée générale, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 25 des statuts
susmentionné, « Le COPIL est composé, en outre du président de la Société, de neuf à vingt et un membres, personnes physiques où morales, associés et d'un membre de droit permanent
représentant de ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE », a proposé de renouveler où de nommer, pour une durée de 3 exercices expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, les
actionnaires qui en font la demande, étant rappelé que les membres sortants peuvent être
reconduits
D'un point de vue financier :
1- Examen des comptes et résultats
Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.
AU cours de l'exercice clos le 30 septembre 2024, le chiffre d'affaires de FDC s'est élevé à
525 000 €. Le résultat net comptable s'est élevé quant à lui à 497 156€.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 61 762 euros dont 36 100€ en
«divers » contre 14111 € pour l'exercice précédent.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 1 954 € tandis qu'il était nul lors de l'exercice
précédent.
Le montant des traitements et salaires s'élève à - 29 052 € tandis qu'il était nul lors de l'exercice précédent. Le montant des charges sociales s'élève à - 13 880 € tandis qu'il était nul lors de l'exercice précédent. Cela s'explique par la a provision qui avait été faite pour une indemnisation du travail via une déclaration d'équivalent salaire. Et Au final, 3 membres du COPIL ont présenté une facture de prestation via des micro entreprises. C'est pourquoi, les salaires prévus sont passés en "service" compte 62 et en moins, en compte 64 salaires et charge.
Les charges d'exploitation se sont élevées à 20 784 € contre 14111 € pour l'exercice précédent.
Ainsi, le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 504 216€ contre -14111€ pour l'exercice
précédent.
Compte tenu d'un résultat financier de 46 131 € dû à la rémunération de participations (15 463€) dans Féeole et de revenus de titres immobilisés (30 669€) pour les Comptes Courants Associés Fééole (contre 114 077 € pour l'exercice précédent), le résultat courant avant impôts ressort pour l'exercice à 550 347 €contre 99 965 €pour l'exercice précédent. L'impôt sur les sociétés de l'exercice écoulé ressort à 53 191 €.
En l'absence de résultat exceptionnel (contre - 2 820 050 € pour l'exercice précédent), le résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2024 se solde ainsi par un bénéfice de 497 156 € contre une perte de 2 720 084 € au titre de l'exercice précédent.
AU 30 septembre 2024, le total du bilan de la Société s'élevait à 2 516 369 €contre 3 739 786€ pour l'exercice précédent soit une diminution de 1 223147 € principalement due à une
diminution des capitaux propres
AU 30 septembre 2024, la Société détenait une créance de 950 783,97 € sur sa filiale, la SAS
FEEOLE.
Ce compte courant d'associé a été rémunéré à hauteur de 30 669 €.
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2- Affectation du bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2024
L'assemblée générale décide d'affecter bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2024 de la
manière suivante :
Bénéfice de l'exercice 497156 €
Absorption des pertes antérieures 73166 €
Solde 423 990 €
A la réserve légale 202 985 €
Solde 221 005 €
En totalité, le compte "autres réserves" s'élève à 221 005 €. Compte tenu de cette affectation,
les capitaux propres de la Société seraient de 2 453 834€.
3. AVANCEE DU PROJET FEEOLE 2023
Trois étapes importantes durant le second semestre 2023 :
1. Lauréat de l'Appel d'Offre national éolien terrestre organisé par la Commission de Régulation de l'Energie
e Un prix garanti de l'électricité sur 20 ans.
+ _ Moins de 6 projets sur 10 retenus
e Premier projet éolien à avoir pu bénéficier du bonus « gouvernance partagée » : 5
points de majoration si la part de fonds propre et de droit de vote des citoyens et collectivités est supérieur à 50 %.
2. Signature du contrat d'achat et de maintenance de 4 éoliennes avec NORDEX pour près
de 21M€
e Longue phase de négociation entre FEEOLE et un groupe mondial leader dans son
domaine depuis 35 ans et qui emploie près de 10 000 employés à travers le monde, ce qui n'était pas toujours évident.
3. Signature d'un contrat de crédit arrangé par la Banque Populaire Grand Ouest, avec la participation du Crédit Coopératif et d'Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels
e Une longue phase d'audits juridique, technique, et financier, ;
e Un contrat d'un montant maximal de 29 000 000 € (investissement et avance TVA)
et paiement du premier acompte à NORDEX qui a permis de confirmer la commande et lancer la fabrication des éoliennes juste avant Noël.
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Nouvelle organisation à 4 > Présidence Energ’iV
Automne 23 Eté 24 à 25 Hiver 23-24 Printemps 24
Relance des groupes BUTLER TRE 0e Le Signature du marché Démarrage des
de travail : d'achat et maintenance infra-réseaux travaux en sept.24
EE turbines pour près de
Pan "3 Etudes d'exécution
LÉ e) ce du
is Commercialisation di DE tee)
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LEVELT signature du contrat . lAutoconsommation
d'emprunt pour un + Le
Obtention d’un tarif de maxi de 29 M€ collective
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Il vous est proposé :
+ De prendre acte de ce point d'avancement 2023/2024 de la SAS Féeole Développement Citoyen concernant l'actionnariat du projet FEEOLE dans lequel Roche aux Fées Communauté est engagée ;
+ De prendre acte de la présentation des comptes 2023/2024,
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: Prend acte de l'état d'avancement du projet FEEOLE et de la présentation des comptes 2023/2024.
INTERVENTIONS :
Pierric MOREL, Conseiller municipal, Janzé : On ne peut pas mettre le résultat excédentaire
dans le capital social sinon il faut le modifier tous les ans.
Thierry RESTIF, Vice-Président en Charge de la Transition Energétique Climatique et environnementale :Je ne sais pas. Il faudrait interroger un comptable. On va se renseigner.
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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SPORT
DC -125
OBJET: CHOIX DU MODE DE GESTION ET D'EXPLOITATION POUR LE CENTRE AQUATIQUE LES ONDINES: PRINCIPE DU RECOURS A LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Finances et du Sport, présente le
rapport suivant:
1. CONTEXTE
Le centre aquatique « Les Ondines » a ouvert au public le 30 juillet 2014.
Outil de premier plan dans le paysage sport-loisirs-santé local, l'équipement rassemble toutes
les caractéristiques d'un centre aquatique polyvalent avec :
e Le bassin sportif de 375 m?2, d'une longueur de 25 m, composé de six lignes d'eau, est
équipé d'un fond mobile sur la moitié de la surface (profondeur de 1,35 m à 2,5 m).
e Le bassin détente de 58 m? avec un parcours hydromassant, équipé d'une rampe de
mise à l'eau, de geysers, et de plaques à bulles.
e Une lagune de jeux de 30 m2 permet aux plus petits Une approche ludique.
e Un espace nordique, inauguré le 14 septembre 2022, composé d'un jacuzzi, de 2
hammams, d'un sauna, d'une cave de glace, d'une grotte de sel et d'une tisanerie.
Près de 16 ETP sont nécessaires pour assurer le fonctionnement du centre aquatique, hors
agents techniques du sous-traitant assurant la maintenance de l'équipement.
Depuis sa mise en service, le centre aquatique est exploité par la société Récréa dans le cadre d'une concession de service public. Le contrat en vigueur, d'une durée initiale de 5 ans et prolongé, arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
Le centre aquatique a affiché une fréquentation de 138 000 entrées en 2023 (dont 25% de scolaires et clubs) et un chiffre d'affaires d'environ 850 000 €HIT.
2. CHOIX DU MODE DE GESTION
L'analyse des contraintes d'exploitation (saisonnalité, adaptation de l'offre, fidélisation des
usagers, technicité des installations, etc.), la gestion à risques et périls, la négociation possible avec les candidats lors de la mise en concurrence, incitent la Roche aux Fées Communauté à
retenir le principe d'une concession de service public pour assurer la gestion et l'exploitation du centre aquatique Les Ondines.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de la commande publique, et notamment l'article L1121-3 et sa troisième partie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1471-1 et suivants
relatifs aux délégations de service public,
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VU J'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 25 novembre 2024,
VU le rapport de l'exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques
générales des prestations que devra assurer le futur concessionnaire,
Il vous est proposé :
+ D'approuver le principe du recours à une concession de service public pour la gestion
et l'exploitation du centre aquatique Les Ondines situé à Janzé ;
+ D'approuver le contenu des caractéristiques générales des prestations que devra
assurer le futur concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en
négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article LI411-4 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à engager la procédure de concession
de service public et à accomplir tous les actes préparatoires nécessaires à la passation de ce contrat.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
Patrick ROBERT, Conseiller municipal, Brie : Où en sommes-nous du recours de Vert Marine ?
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : Nous avons gagné en première instance mais || y a un recours en appel. On continue de provisionner.
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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SPORT
DCC24-126
OBJET: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE « LES ONDINES » - AVENANT N°3 - PROLONGATION
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Finances et du Sport, présente le rapport suivant:
1. ELEMENT DE CONTEXTE
Par convention de délégation de service public du 17 mars 2020 Roche aux Fées Communauté
a confié la gestion du centre aquatique communautaire à la SNC LES ONDINES pour une durée de 5 ans à compter du 15 septembre 2020. Son échéance est donc fixée au 14 septembre
2025.
Ce contrat à fait l'objet de deux avenants:
e L'avenant n°1 du 7 juillet 2022 (sans incidence financière) a eu pour objet d'intégrer les dispositions issues de la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des
principes de la République (Laïcité, neutralité et égalité).
e L'avenant n°2 du 29 février 2024 a eu pour objet de modifier le montant du compte
GER pour les deux dernières années d'exécution de la convention et de porter ce
montant de 15 000 €HT à 40 000 €HT pour l'année 2024 et à 43 000 €HT pour l'année 2025. La modification du compte GER a eu pour effet d'augmenter la valeur globale de
la concession de 53 000 €, soit une augmentation de 1,04%.
2. OBJET DE L'AVENANT
Ilest proposé de conclure un avenant n°3 afin de prolonger cette délégation de service public
d'une durée de 3 mois et 16 jours.
L'objectif étant d'améliorer le contrôle du rapport annuel d'activité lequel est réalisé sur une année civile.
Par conséquent, l'échéance de la délégation de service public sera fixée au 31 décembre 2025.
La prolongation de la présente convention a pour effet d'augmenter la valeur globale de la
concession de 290 453 €, soit Une augmentation de 5,34%.
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3. TERMES DE LA PROPOSITION
L'article 3 de la convention est rédigée comme suit:
« (). La durée du contrat est de cinq (5) ans à compter du 15 septembre 2020. Son
échéance est par conséquent fixée au 14 septembre 2025. »
Le présent avenant modifie ledit article comme suit:
« La convention est conclue pour une période de cinq (5) ans, trois (3) mois et seize (16)
jours à compter du 15 septembre 2020. Son échéance est par conséquent fixée au 31
décembre 2025 à 23h59.
Le Compte d'exploitation prévisionnel joint au présent avenant est modifié en conséquence
sur la durée résiduelle de la délégation de service public.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5271-2 et L5271-10,
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R3135-8,
VU /2 délibération du Conseil communautaire du 3 mars 2020 (DCC20-041) approuvant le choix
de /a société RECREA come délégataire de la délégation de service public pour l'exploitation
du centre aquatique communautaire « Les Ondlines », et le projet de contrats et ses annexes pour une durée de 5 ans à compter du 15 septembre 2020,
Wu l'avenant n°1 du 7 juillet 2022 ayant pour objet d'intégrer les dispositions issues de Ja loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République (Laïcité,
neutralité et égalité) ;
Vu l'avenant n°2 du 29 février 2024 ayant pour objet de modifier le montant du compte GER pour les 2 dernières années d'exécution,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 25 novembre 2024,
Wu l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 29 novembre 2024,
Il vous est proposé :
+ De modifier /e contrat de délégation de service public pour l'exploitation du centre aguatique communautaire « Les Ondines » (DSP19-016]), conclu avec la société RECREA - 78 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST -, afin de prolonger sa durée jusqu'au 31 décembre 2025 ; ayant pour effet d'augmenter la valeur globale de la concession de 290 453 €, soit une augmentation de 5,34% ; + D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer la modification de contrat, sous /a forme d'un avenant n°3 ci-annexé, ainsi que tous documents s'y rapportant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : La modification n'a
pas été apportée sur les documents mais nous pourrons les joindre lors du prochain COPIL.
Luc GALLARD, Président: On donnera les éléments. Des explications ont été données
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Fabienne PANNETIER, Directrice Générale des Services, RAFCOM : || y a une discordance entre
les factures du délégataire réseaux de chaleur et les montants inscrits en comptabilité par RECREA. (90 000 € de différence). Les deux ont produit des factures. Ces factures passent par
Séché Environnement et Séché refacture.
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : Nous essaierons d’être au clair sur les montants car ce n'est pas neutre.
Anne RENAULT, Vice-Présidente en charge du Tourisme : L'augmentation de 5,34 % pour 3 mois de plus est-elle justifiée ?
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : Oui, ils ne vont pas travailler à perte. Nous sommes à 1 d'année.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'insertion :
Concrètement, on prend un abonnement au 15/09 en 2025, si RECREA n'est pas reconduit, le
nouveau délégataire devra reprendre l'abonnement au même montant. Il aurait donc été plus
logique d'arrêter au 31/08.
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : Cela peut s'entendre,
mais un changement de délégataire est toujours compliqué.
Luc GALLARD, Président: || y a aussi un aspect commercial. Un délégataire sortant à regret, pourrait ne pas avoir d'empressement pour vendre des abonnements à la rentrée. C'est un aspect à avoir en tête.
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ASSAINISSEMENT
DCC24-127
OBJET: MONTANT DE LA REDEVANCE 2025 DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF APPLICABLE À LA ZONE ARTISANALE DU BOIS DE TEILLAY
Monsieur Patrick HENRY, Vice-président en charge de l'Agroécologie, de l'Eau et de la
Biodiversité, présente le rapport suivant:
Roche aux Fées Communauté exploite le Service Public d'Assainissement Collectif sur la Zone artisanale (ZA) du Bois de Teillay en assurant l'épuration des eaux usées par lagunage.
Le caractère industriel et commercial du service de l'assainissement impose l'équilibre
financier du budget annexe de ce service en dépenses et en recettes.
Il est rappelé que :
- Les tarifs de l'année 2020 ont diminué de 1,5 % par rapport à ceux de 2019. - Les tarifs de l'année 2021 ont également baissé de 1,5 % par rapport à ceux de 2020.
- Les tarifs ont été maintenus en 2022, 2023 et 2024.
Compte tenu de l'excédent attendu en 2024 et des dépenses/recettes prévisionnelles pour
l'année 2025, il vous est proposé :
+ De maintenir les tarifs de la redevance d'assainissement collectif sur la Zone artisanale
du Bois de Teillay, pour 2025, comme suit :
+ Partfixe:328€ HT.
° Part variable : 3,20 € HT/Mm3
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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ASSAINISSEMENT
DCC24-128
OBJET: MONTANT DES REDEVANCES 2025 DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Monsieur Patrick HENRY, Vice-président en charge de l'Agroécologie, de l'Eau et de la Biodiversité, présente le rapport suivant :
Depuis le 1 janvier 2006, Roche aux Fées Communauté exerce la compétence obligatoire de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette compétence s'exerce en gestion directe, avec le recours à un prestataire privé par la voie d'un marché public.
Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est un Service Public Industriel et
Commercial (SPIC) qui doit s'équilibrer par les recettes d'exploitation. La société SAUR de Mordelles est le prestataire de service depuis le 1° mars 2024.
Le versement d'une subvention d'équilibre du Budget Principal au Budget Annexe du SPANC
n'est pas possible, excepté dans des cas particuliers auxquels ne répond pas le SPANC de Roche aux Fées Communauté.
Il s'ensuit la proposition de tarification suivante pour l'année 2025 :
Montants TTC
2021 2022 2023 2024 2025
Propositions
Contrôle des installations neuves / 203€| 213€) 214€ 218€ 220 € réhabilitées :
- dont contrôle de conception : 65€| 68€| 69€ A<€ 72€ - dont contrôle de réalisation des| 138<€| 145€| 145€| 147€ 148 € travaux:
Contrôle périodique de 86€ 90 € 91€ 93 € 94€ fonctionnement des installations
existantes :
Instruction des demandes de 65€| 68€| 69€ TE TE certificat d'urbanisme :
Absence au RDV: 22€ 23€| 24€ 26€ 26€
Visite supplémentaire : 79€ 83€ 83€ 85€ 86€
Il vous est proposé :
+ De fixer les montants des redevances de contrôle des installations d'assainissement
non collectif (SPANC) comme exposé dans le tableau présenté ci-dessus pour l'année
2025;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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XXKX
Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté demande aux conseillers communautaires s'ils ont des observations sur la liste des actes pris en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil communautaire (délibérations du Bureau communautaire et décisions du Président).
En l'absence de remarque, le Président clos l'ordre du jour et partant, la séance.
kkAK
Séance levée à 22 H 00
Le Président,
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Page 68 sur 69 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - DBC
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
***
SOMMAIRE
***
DBC DBC24-024 RH_MODIFICATIONS TABLEAU DES EFFECTIFS-SCE HANGART-CULTURE-TOURISME-LECT PUBLIQUE
DBC DBC24-025 RH_MUTUALISATION_MAD_SERVICE_TECHNIQUE_BRIE_ENTRETIEN DE LA LAGUNE_ZA BOIS DE TEILLAY_2024
DBC DBC24-026 RH_MUTUALISATION_MAD_SERVICES_JANZE_CONVENTION GENERALE
DBC DBC24-027 RH_MUTUALISATION_MAD_SERVICE_TECHNIQUE_MARTIGNE-FERCHAUD_ENTRETIEN DU SENTIER D'INTERPRETATION_2024
DBC DBC24-028 RH_MUTUALISATION_MAD_SERVICE_TECHNIQUE_ESSE_ENTRETIEN DE LA MAISON DE LA RAF ET DE SES ABORDS_ANIMATION TOURISTIQUE_2024 Séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 - DDP
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
SOMMAIRE
DDP DDP24-216 MARCHES_M23_017_ETUDE_ERC_AVENANT1_PROLONGATION
DDP DDP24-217 CULTURE_S24_25_CONTRAT_CESSION_DROITS_EXPLOITATION_LE_PETIT_THEATRE_AUTRE_DIRECTION
DDP DDP24-218 MARCHES_M24_016_CANALISATION_EAUX_USEES_BOIS_DE_TEILLAY_AVENANT1
DDP DDP24-219 HABITAT_ADAPTATION_GAUTIER_JANZE_PLH3
DDP DDP24-220 HABITAT_RENO_FACADES_TORTELIER_JANZE_PLH3
DDP DDP24-221 CULTURE_S24_25_CONTRAT_CESSION_DROITS_EXPLOITATION_CENDRILLONN_BN_SCOPITONE
DDP DDP24-222 ECONOMIE_CONVENTION_OCCUPATION_AGRICOLE_DUCLOS
DDP DDP24-223 TRANSITION_ENERGETIQUE_AIDE_INVESTISSEMENTS_AGRICOLES_CUMA_2024
DDP DDP24-224 MARCHES_M24_007_AMO_SSIEG_ATTRIBUTION_SIGNATURE
DDP DDP24-225 MARCHES_M24_023_ACHATS_LOGICIELS_RH_GDC_JANZE_ATTRIBUTION_SIGNATURE
DDP DDP24-226 ECONOMIE_GESTION_ENSEMBLE_IMMO_EX_KENWOOD_CONVENTION_LOCATION_MOG_PRO_AVENANT_RESILIA- TION
DDP DDP24-227 FINANCES_SOUSCRIPTION_EMPRUNT_BP_2024
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