Procès Verbal - CM 17 11 2021 PV

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Procès Verbal - CM 17 11 2021 PV Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 17 11 2021 PV)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Sécurité sociale, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021

PROCÈS-VERBAL

Le dix-sept novembre deux mille vingt-et-un, à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, en mairie, sous la présidence de Madame Anne-Marie PASQUIET, Maire.

Présents : Mme Anne-Marie PASQUIET – Mme Morgane THIEUX-LAVAUR - M. Christian NAUDIN – Mme Élisabeth PUILLANDRE – M. Jean-Yves BERTRAND – Mme Manuéline HARRIVEL – M. Pierre NORMANT – M. Patrick COAT - Mme Delphine NEDELEC - Mme Ludivine LEMARCHAND - M. Benoît QUEFFEULOU – Mme Armelle BROUAZIN-BIZEUL – Mme Jocelyne LE MAGOAROU – M. Hubert COZ

Excusées : Mme Annaïg ÉTIENNE (procuration à M. BERTRAND) – Mme Sylvia GUÉLOU (procuration à M. NAUDIN) – Mme Isabelle PEROU (procuration à Mme PUILLANDRE) –Mme Antinéa FAMEL (procuration à Mme PASQUIET

Mme la Maire ouvre la séance.

M. Benoît QUEFFEULOU est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du PV du Conseil municipal du 13 octobre 2021

• Informations diverses

• Sorties pédagogiques 2021-2022 : vote des subventions annuelles

• Convention avec l’ALSH de l’association Ti ar Vro

• Open d’Echecs du 5 au 11 février 2022 - Tarif de location de la Grande Ourse

• Travaux d'extension de la Grande Ourse - Avenant Lot n°6 (menuiseries extérieures) • GPA – Convention territoriale globale avec la CAF

• Compte Epargne Temps – Mise en place à compter du 1er janvier 2022

• RIFSEEP – Actualisation à compter du 1er janvier 2022

• Budget – Décision modificative n°2

• La Grande Ourse – Achats divers

• Réhabilitation du four à pain – Convention avec les Compagnons Bâtisseurs

• Salle du Conseil – Installation d’un dispositif de visioconférence

• GPA – Frelons asiatiques : Fin du dispositif « Fonds de concours » au 30 novembre 2021 • Décisions de Mme La Maire sur délégation du Conseil municipal

• Courrier de la FRSEA et des Jeunes Agriculteurs : « approvisionnement des cantines en produits français et revalorisation de coût matière »

• Questions diverses

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2021

Aucune remarque ni demande de modification ne sont faites concernant le PV du dernier conseil municipal.Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2021.

2. INFORMATIONS DIVERSES

2.1 – Madame La Maire tient à remercier chaleureusement l'ensemble des élus pour leurs marques d'affection et de soutien exprimé à l'occasion du décès de son père.

2.2 - Décès de M. Jean-Pierre Le Normand, maire de Ploubalzanec. Il est remplacé par M. Richard Vibert.

2.2 - Inscription de la commune dans le dispositif « Collect'Mobiles » (Partenariat Orange-Emmaüs). Deux collecteurs ont été mis à disposition à la mairie et à la bibliothèque. Mme La Maire encourage chacun à y déposer ses mobiles usagés. L'opération a lieu jusqu'au 17 décembre.

2.3 - Forum des services de l’agglomération, le mardi 23 novembre 2021 de 16h00 à 18h00, au stade du Roudourou à Guingamp. La séance du conseil communautaire sera ensuite ouverte à toutes et tous à partir de 18h00 sur le même site. Mme La Maire incite les élus à s'y rendre pour rencontrer les agents chargés des politiques communautaires.

2.4 - Défense de l'hôpital : Manifestation le samedi 11 décembre à partir de 10h30 à Guingamp et tenue du COPIL le jeudi 18 décembre à 18h, avec la présence du cabinet de Rennes retenu pour accompagner les élus dans la rédaction d'un rapport complet et exhaustif sur la présence hospitalière sur le bassin guingampais et même au-delà

2.5 - Deux moments forts début décembre : accueil des jeunes mamans et de leurs enfants (nés en 2019- 2020) le 4 décembre à 11h à la MDA, accueil des nouveaux habitants (arrivés depuis 2019) le 11 décembre à 11h30 en mairie

3. SORTIES PEDAGOGIQUES 2021-2022 : VOTE DES SUBVENTIONS ANNUELLES

M. Christian NAUDIN, Adjoint chargé de l’Enfance-Jeunesse et des Affaires scolaires, rappelle au Conseil qu'à chaque année scolaire sont allouées à l’école maternelle et à l’école élémentaire des subventions destinées à financer principalement les sorties pédagogiques réalisées par les élèves et leurs enseignants. Pour rappel, les montants votés l'année dernière étaient de 1.184 euros pour les maternelles et 1.960 euros pour les élémentaires.

Pour cette année 2021-2022, sur la base d’une augmentation de 1,7% des montants attribués l’année dernière, la Commission propose les montants suivants :

* 1.204 euros pour l’école maternelle

* 1.993 euros pour l’école élémentaire

M. NAUDIN rappelle que ces subventions sont versées au vu des factures produites pour chaque sortie, et ce jusqu’aux montants alloués.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER pour l’année scolaire 2021-2022 les montants des subventions versées aux écoles au titre des sorties pédagogiques à hauteur de :

* 1.204 euros pour l’école maternelle

* 1.993 euros pour l’école élémentaire

4. CONVENTION AVEC L’ALSH DE L’ASSOCIATION TI AR VRO

M. NAUDIN, Adjoint chargé de l’Enfance-Jeunesse et des Affaires scolaires, rappelle au Conseil que la commune de Saint-Agathon, au même titre que celles de Grâces, Pabu et Plouisy, participe financièrement au fonctionnement de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) mis en place par la commune de Ploumagoar. Celui-ci fonctionne les mercredis, les petites vacances scolaires et l’été, en journée complète. Le financement concerne les enfants qui sont scolarisés et/ou domiciliés à Saint-Agathon. Le montant de cette participation par journée et par enfant est de 20 euros pour les mercredis et 21 euros pour l’été et les petites vacances. Le même type de convention a été signé avec la commune de Grâces, portant sur les mercredis et le seul mois de juillet, avec une participation financière par journée et par enfant identique. Pour information, sur l’année2020, cela a concerné 56 enfants, 37 familles, pour un montant de 9.827 euros. Aujourd’hui, la commune est sollicitée pour signer une convention sur les mêmes bases avec l’ALSH porté par l’association Ti ar Vro. Situé à Guingamp, l’ALSH de Ti ar Vro est agréé depuis 2017 pour une capacité d’accueil de 24 places, sur les temps du mercredi et des vacances scolaires. Les activités proposées par l’ALSH sont similaires à celles des autres accueils, mais en langue bretonne.

M. NORMANT informe que deux enfants de Saint-Agathon y étaient inscrits l'année dernière. A une question de M. COZ, M. NORMANT précise que les locaux de cet ALSH sont dans le quartier de Castel Pic à Guingamp, locaux qui sont loués à la ville.

M. NORMANTdit qu'il a assisté à la commission « Enfance – Jeunesse « de GPA et qu'a été abordée la forte augmentation (de + de 20%) de la fréquentation des ALSH depuis la rentrée, avec des risques de saturation de certaines structures, voire même des refus d'inscription. Mme La Maire espère que ces refus sont suivis de l'orientation vers d'autres structures moins chargées.

Mme NEDELEC dit que cette situation, si elle perdure, pourrait permettre de reprendre la réflexion menée depuis des années sur l'ouverture d'un ALSH sur Saint-Agathon. Mme La Maire précise que cette réflexion porterait alors sur un ALSH le mercredi uniquement.

M. COZ rappelle la signification de « Ti Ar Vro », à savoir « Maison du Pays ». M. NAUDIN informe que la Commission Enfance-Jeunesse du 18 octobre dernier a émis un avis favorable à la signature d’une Convention avec l’ALSH de Ti ar Vro, et ce sur les mêmes bases que pour les ALSH de Ploumagoar et Grâces, et demande donc aux conseillers de se prononcer favorablement sur cette proposition de convention qui s'inscrit pleinement dans la volonté de soutenir la langue et la culture bretonne.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la signature d’une convention avec l’ALSH de l’association Ti ar Vro sur les bases suivantes : * Financement des enfants scolarisés et/ou domiciliés à Saint-Agathon ;

* Montant fixé à 20 euros pour les mercredis et 21 euros pour l’été et les petites vacances, par journée et par enfant ; * Titre de recettes établi à la fin de chaque semestre et à la rentrée, accompagné de la liste des enfants concernés.

- AUTORISER Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

5. OPEN D'ECHECS DU 5 AU 11 FÉVRIER 2022 – TARIF DE LOCATION DE LA GRANDE OURSE

Mme Morgane THIEUX-LAVAUR, Adjointe à la vie associative, informe le Conseil que par courrier en date du 17 septembre 2021, l'association « l’Échiquier Guingampais » sollicite la location de la Grande Ourse pour organiser son 25ème Open international d'échecs qui aura lieu du samedi 5 au vendredi 11 février 2022. En février 2020, cette manifestation avait réuni plus de 84 joueurs sur une semaine, avec une large couverture médiatique et un afflux important de spectateurs. En 2021, au vu du contexte sanitaire, cette manifestation n'a pu se dérouler.

Organisée depuis 2018 à La Grande Ourse, le montant de la location a toujours été fixé par délibération à 650 euros. L'association sollicite donc pour cette édition 2022 le même montant. Mme THIEUX-LAVAUR rappelle cette association est la seule du territoire dans son domaine et a été pendant longtemps un partenaire de la commune dans le cadre des TAP. Elle intervient aussi gratuitement sur le temps périscolaire auprès des élèves de l'école. Mme La Maire dit donc que cet effort financier serait un échange de bons procédés entre la commune et l'association, Mme La Maire rappelant aussi l’intérêt pédagogique de cette association.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 1 abstention (M. COZ), décide de : - RÉPONDRE favorablement à la demande de l'association « L’Échiquier Guingampais » de louer la Grande Ourse pour organiser son 25ème Open International d’Échecs du 5 au 11 février 2022 ; - FIXER le tarif de cette location à un montant forfaitaire exceptionnel de 650 euros.

6. TRAVAUX D’EXTENSION DE LA GRANDE OURSE : AVENANT N°2 AU LOT N°6

M. Jean-Yves BERTRAND, Adjoint aux Bâtiments, Voirie et Espace public, rappelle que les travaux d’extension de la salle de la Grande Ourse ont commencé le 5 juillet 2021, pour un délai global de chantier prévu de 10 mois et donc une réception des travaux envisagée en mars 2022.

Dans le cadre de ce marché public, l’entreprise Motreff de Lannion a remporté le lot 6 « Menuiseries intérieures », pour un montant total de 6.016,30 euros TTC.

Toutefois, l'organisme de contrôle Dekra a exigé le remplacement des portes classiques par des portes coupe-feu, obligation oubliée par l'architecte. D’où un devis demandé à la société attributaire pour ceremplacement. M. BERTRAND précise que le devis a été négocié pour arriver à un montant de moins de 300 euros.

Dans le cadre de ce marché public, ce devis devant faire l'objet d'un aven ant, a été soumis et accepté par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 2 novembre 2021.

Il est donc demandé au Conseil municipal de suivre l'avis de la CAO et de valider la signature d'un avenant au marché, lot n° 6, pour un montant de 279,98 euros TTC.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- APPROUVER la signature par Mme La Maire de l'avenant n°2 au lot n°6 du marché public concernant les travaux d'extension de la salle de la Grande Ourse, avenant d'un montant de 279,98 euros TTC ; - AUTORISER Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

7. GPA – SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF

Mme Élisabeth PUILLANDRE, Adjointe au Personnel, conseillère communautaire, présente aux membres du Conseil le contexte de la signature d'une Convention entre Guingamp Paimpol Agglomération et la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles. Ces ressources sont financières mais aussi d'ingénierie.

Engagée depuis avril 2021, cette démarche a abouti à la mise en place à la rentrée de trois groupes de travail qui ont travaillé sur trois thématiques :

➢ Accès aux droits et développement de l'usage du numérique ;

➢ Mise en place de service aux familles accessibles sur le territoire et adaptés

➢ Citoyenneté et cadre de vie.

Ces groupes de travail ont permis d'élaborer un état des lieux partagé sur ces thématiques et de déterminer un plan d'actions prioritaires en adéquation avec les structures existantes sur le territoire. Mme PUILLANDRE donne lecture de ce plan d'actions (document distribué à chacun des conseillers présents).

Il convient donc aujourd'hui de valider le contenu de la Convention Territoriale Globale telle qu'elle est proposée pour la période 2021-2024, à savoir les trois champs retenus, le plan d'actions et les modalités de collaboration (Comité de pilotage, comité technique et comités thématiques).

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la Convention Territoriale Globale entre Guingamp Paimpol Agglomération et la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor pour la période 2021-2024 ;

- AUTORISER Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

8. COMPTE EPARGNE TEMPS – MISE EN PLACE À COMPTER DU 1er JANVIER 2022

Mme PUILLANDRE, Adjointe au Personnel, rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est un dispositif ouvert de droit aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service en faisant la demande.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

Mme PUILLANDRE informe que ces modalités ont été fixées après une longue concertation avec les représentants des agents, à savoir une réunion le 7 juillet 2021 entre élus et agents, une première ébauche soumise aux agents fin juillet, une seconde réunion le 31 août, et une finalisation des modalités d'application lors de la commission "Personnel" du 13 septembre. Enfin, le Comité Technique du 8 novembre a rendu un avis positif. C'est donc ce projet tel que défini ci-dessus qui est soumis au Conseil municipal pour approbation (document distribué à chacun des conseillers présents) :

Agents concernés

Les fonctionnaires titulaires et les contractuels peuvent demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET), s’ils occupent un emploi à temps complet ou non complet, et s’ils remplissent les conditions suivantes : • Être employé de manière continue

• Avoir accompli au moins 1 an de service

• Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de son cadre d'emploisSi avant d'être nommé stagiaire, l’agent avait un CET en tant que contractuel, il ne peut pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant son stage. À sa titularisation, il pourra de nouveau utiliser les jours épargnés sur son CET et en épargner de nouveaux.

Ouverture du compte

L’ouverture du compte épargne temps doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent adressée à l’autorité territoriale.

Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté.

Alimentation du CET

L'alimentation se fait annuellement, par demande écrite de l'agent avant le 31/12/N. L'agent est informé par son employeur du nombre de jours disponibles sur son compte avant le 15/02/N+1. Le CET est alimenté au choix par l’agent, par :

 Les jours d’ARTT non pris au cours de l’année ;

 Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année, à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet ;  Les jours de fractionnement accordés non pris au cours de l'année ;  Les jours de repos compensateur (heures supplémentaires par exemple) dans la limite de 5 jours par an. Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont définitivement perdus. Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée. L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré. Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures. Un jour correspondra au nombre d’heures moyen d’une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle retenu.

Modalités d'utilisation du CET

Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés, accordés par l'autorité territoriale, sous réserve des nécessités de service.

Les jours accumulés peuvent être consommés dès le premier jour épargné sur le CET. Le nombre minimum de jours à prendre est de un jour.

Le délai de préavis à respecter par l'agent pour solliciter le bénéfice d'un congé au titre du CET est de : Congé de 1 à 5 jours : 1 mois Congé de 6 à 20 jours : 2 mois Congé de 21 à 40 jours : 4 mois Congé de 41 jours et plus : 6 mois

Le délai de réponse par la collectivité aux demandes de congés CET est de : Congé de 1 à 5 jours : 15 jours Congé de 6 à 20 jours : 1 mois Congé de 21 à 40 jours : 2 mois Congé de 41 jours et plus : 3 mois

Il est possible d'accoler des jours de CET à des jours de congés annuels ou de RTT pris. Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité. Les agents perçoivent donc l'intégralité de leur rémunération et conservent leurs droits à avancement, à retraite, à l'ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité.

Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé, et peut faire l’objet d’un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la Commission Administrative Paritaire. Une demande à bénéficier de jours de congé épargnés sur le CET est possible à la fin des congés suivants : Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de présence parental Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.

En cas de changement de collectivité

Pour les fonctionnaires :

• Nomination par voie de mutation d'un nouvel agent : convention possible avec la collectivité d'origine. En l'absence de convention, les congés CET devront être soldés dans la collectivité d'origine. • Départ de l'agent dans une autre collectivité : solde des congés CET avant le départ sauf accord de la collectivité d'accueil sur la reprise de ces congés.

Pour les non-titulaires, le CET doit être soldé avant chaque changement d'employeur.Règles de fermeture du CET

En cas de cessation définitive des fonctions, le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour les agents contractuels de droit public. En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- VALIDER l'institution du Compte Épargne Temps au sein de la commune de Saint-Agathon et en fixe les modalités d'application telles que présentées ci-dessus :

- FIXER au 1er janvier 2022 sa mise en place.

9. RIFSEEP – NOUVELLES DISPOSITIONS À COMPTER DU 1er JANVIER 2022

Mme PUILLANDRE, Adjointe au Personnel, rappelle que la municipalité a décidé de modifier le « Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel » (RIFSEEP) tel qu'il avait été approuvé par délibération en date du 4 avril 2018. Mme PUILLANDRE informe que les modifications apportées ont fait l'objet d'une réunion entre les élus et le CDG22 le 24 août dernier, puis d'une réécriture complète afin d'être en phase avec les observations du Comité technique du printemps dernier. Ce projet a été finalisé lors de la commission "Personnel" du 13 septembre. Enfin, soumis au Comité Technique du 8 novembre, celui-ci a rendu un avis positif à l'unanimité de ses membres.

C'est donc le projet suivant qui est soumis au Conseil municipal pour approbation (document distribué à chacun des conseillers présents) :

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Cadre général

Le régime indemnitaire se compose :

➢ d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent;

➢ d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Aux agents contractuels en CDI à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Aux agents contractuels en CDD, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Pour ces derniers, le contrat de l’agent devra viser la délibération et prévoir un article relatif au RIFSEEP pour fixer le montant attribué à titre individuel.

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera défini par l’autorité territoriale, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.), la prime de fonction informatique,

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

 l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),  la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

Article 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTION ET D'EXPERTISE (IFSE)

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :  Nombre d’années sur le poste occupé;

 Capacité de transmission des savoirs ;

 Formation(s) suivie(s);

 Prise d'initiatives;

 Autonomie;

 Sujétions particulières.

Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement;  En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée : le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO;

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

Conditions de réexamen

La situation de chaque agent fera l’objet d’un réexamen sans qu’il implique une revalorisation automatique du régime indemnitaire :

 En cas de changement de fonctions ;

 tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou la réussite d’un concours.

Article 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement repose sur ces deux critères, il est donc facultatif à titre individuel, sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle : • L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

Modulation du CIA du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

Article 4 : DÉFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES CRITÈRES DE CLASSEMENT

Définition des groupes de fonctions

Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions La part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Encadrement Expertise Sujétions Définition Définition Définition Tenir compte des responsabilités en

matière d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de dossiers

stratégiques, de planification et de

conduite de projets.

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences

et connaissances dans le

domaine fonctionnel de

référence de l’agent

Maîtrise des outils

informatiques

Contraintes particulières liées au

poste : physiques, responsabilités

prononcées, lieux d’affectation,

contraintes horaires

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est fixé par catégories statutaires les groupes de fonctions suivants :

 Catégorie A : 1

 Catégorie B : 2

 Catégorie C : 3

Article 5 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET PLAFONDSLe Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la mise en place du nouveau Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel qu'il est présenté ci-dessus ; - FIXER au 1er janvier 2022 la mise en place de ces nouvelles dispositions.

10. BUDGET – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Mme La Maire présente à l'assemblée plusieurs décisions budgétaires modificatives rendus nécessaires en cette fin d'année.

Par courriel en date du 29 avril 2021, la Trésorerie de Guingamp informait la commune de Saint- Agathon que l'article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire lors de l'élaboration du budget communal la fixation d'un montant au titre de provisions pour créances douteuses. Le principe est de provisionner un montant minimal afin d'anticiper le risque de non-recouvrement, et donc au final d'admission en non-valeur.

Le montant de cette provision est fixé a minima à 15% du montant total des créances de plus de deux ans au 31/12/N.

Le budget communal ayant été voté le 7 avril 2021, cette provision n'avait pas été inscrite. D'où aujourd'hui la proposition qui est faite de voter une décision modificative par laquelle le Conseil décide de constater la provision obligatoire pour créances douteuses, fixer à 1.051 euros le montant à inscrire au budget communal au chapitre 68 (montant est basé sur un tableau fourni par la Trésorerie qui liste l'ensemble des créances de plus de deux ans au 31/12/2021 par débiteur, date de la créance et reste dû). Concernant les débiteurs, M. COZ se demande si les services de la Trésorerie ont recherché sérieusement à contacter les personnes pour qu'elles payent leurs dettes.

La décision modificative qui est proposée est donc la suivante :

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Mme La Maire rappelle au Conseil que plusieurs éléments non prévus au budget ont provoqué une augmentation des dépenses de personnel, dont la suspension suivie de la mutation de la secrétaire générale et

Section de fonctionnement Voté DM n°2 Chapitre 011 Charges à caractère général

Art 6188 Autres frais divers

Chapitre 68 Dotations Provisions semi-budgétaires - € + 1 051,00 €

725 616,00 € -1 051,00 €

15 000,00 € -1 051,00 €

Fonctions recensées dans la collectivité

A G1 Secrétaire général

B

G1 Responsable des services techniques

G2 Agent en charge de l'urbanisme

C

G1

Cuisinier

Responsable Accueil périscolaire

G2

Adjointe de direction Accueil périscolaire

Gérante Agence postale

Responsable Médiathèque

G3

Agent chargé d'accueil/CCAS

Agent comptable/Elections

Agent de restauration

Agent d'entretien des locaux

Agent des espaces verts et voirie

ATSEM

Catégories

statutaires

Groupes de

fonctions

IFSE : Montant

annuel

maximal

CIA : Montant

annuel

maximal

36 210 € 6 390 €

17 480 € 2 380 €

16 015 € 2 185 €

11 340 € 1 260 €

10 800 € 1 200 €

10 800 € 1 200 €l'absence pour maladie de l'agent en charge de l'urbanisme et de la paye. Ces deux absences ont dû être remplacées, ce qui a entraîné des dépenses supplémentaires.

De plus, dans la logique du passage aux 1.607 heures, toutes les heures complémentaires des agents sont désormais payées et non plus reportées.

Enfin, l'externalisation de la paye a entraîné la régularisation de certaines situations qui ont eu des conséquences sur la masse salariale communale.

La décision modificative qui est proposée est donc la suivante :

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 1 voix contre (M. COZ), décide de : - APPROUVER la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Mme La Maire rappelle que le Conseil a voté le budget d'investissement 2021, avec au chapitre 23 la somme de 20.000 euros. Étaient prévues sur cette ligne un aménagement Ru Potin et des travaux de voirie (enrobés uniquement). Ceux-ci ont été réalisés à ce jour, et ce pour un montant de 21.176,88 euros. Les travaux concernant la réhabilitation du four à pain étaient eux inscrits sur un autre chapitre. Or, pour des questions d'écriture comptable, la Trésorerie demande à la commune d'inscrire l'intégralité du montant prévu sur cette opération « Four à pain » au chapitre 23, même si ce montant n'est pas entièrement consommé sur l'année 2021.

D'où la nécessité de prendre une décision modificative augmentant les crédits du chapitre 23. Par ailleurs, concernant l’opération « Kerjoly », il a été prévu un budget de 5.000 euros. Or, suite à la volonté des trois communes (Pabu, Guingamp et Saint-Agathon) d’accélérer la réflexion sur ce projet, il a été acté d’une part de mandater l’ADAC pour travailler sur un marché de maîtrise d’ouvrage (1.728 euros), d’autre part de commencer les démarches de sécurisation à travers l’installation de coussins berlinois et de la signalétique allant avec (4.999, 85 euros). D’où un montant de 6.727 ,85 euros supérieur au montant budgétisé. Enfin, dans le cadre d'éventuels travaux, un devis du cabinet BATY C a été signé pour l’étude de faisabilité de la transformation du boulodrome du gymnase, pour un montant de 1.998 euros TTC. Cette étude étant destinée à être suivie de travaux d'investissement, il est nécessaire de l'inscrire à la section d'investissement au chapitre 20, article 2031.

La décision modificative qui est proposée est donc la suivante :

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Mme La Maire rappelle que le Conseil a voté le budget d'investissement 2021, avec au chapitre 41 aucun montant inscrit.

Or, pour des questions d'écriture comptable, la Trésorerie demande à la commune d’imputer les frais d’études effectués en vue de la réalisation d’investissements au compte 2031 « frais d’études » , puis, lorsque les frais d'études sont suivis de travaux, d’intégrer les études au coût de revient de l’immobilisation au même titre que les travaux.

Cela concerne l’étude de faisabilité pour la création d’une boucle de promenade urbaine et l’extension des loges de la Grande Ourse.

D’où cette décision modificative constatant cette opérations d’ordre budgétaire à l’intérieur de la section d’investissement au chapitre 041 (un titre au 2031 et un mandat au compte 23). Section d'investissement Voté Dépenses Recettes Chapitre 041 Opérations patrimoniales - € + 1 710,00 € Art 2313 Constructions

Art 2031 Frais d'études + 1 710,00 €

-1 710,00 €

-1 710,00 €

Section de fonctionnement Voté DM n°2 Chapitre 012 Charges de personnel + 49 500.00 € Art 6218 Autre personnel extérieur + 20 000.00 € Art 6411 Personnel titulaire + 29 500.00 € Chapitre 022 Dépenses imprévues

808 900,00 €

10 000,00 €

490 000,00 €

50 000,00 € -49 500,00 €

Section d'investissement Voté DM n°1 DM n°2 Chapitre 020 Dépenses imprévues

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € + 2 000,00 € Art 2031 Frais d'études - € + 2 000,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours + 17 000,00 € Art 2315 Installation, matériel et outillage + 15 000,00 € Opération 54 Kerjoly + 2 000,00 €

97 677,56 € -5 000,00 € -19 000,00 €

20 000,00 €

20 000,00 €

5 000,00 €Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

11. SALLE CULTURELLE « LA GRANDE OURSE » – ACHATS DIVERS

Mme THIEUX-LAVAUR rappelle qu'il est prévu au budget 2021 une enveloppe de 10.000 euros dédiée au renouvellement et/ou à l'acquisition de matériels et autres équipements pour la salle culturelle de la Grande Ourse.

Cette année, il a été acté que la commune s'équiperait de matériel pour permettre la tenue de conférence, d'un nouveau vidéoprojecteur et de divers matériels de scène.

Mme THIEUX-LAVAUR décrit chacun des équipements :

* Rack mobile pour conférence : il s'agit de mettre à disposition du matériel spécifique pour la tenue de conférence, permettant de préserver le matériel professionnel pour les spectacles. Ce matériel sera proposée à la location moyennant un coût supplémentaire.

* Vidéoprojecteur et Écran Hall : le téléviseur du hall étant actuellement en panne, il sera remplacé par un moniteur qui permet de projeter sur un écran installé dans le hall les images captées dans la salle * Matériels de scène : des matériels se substitueront à certains actuellement loués. Mme THIEUX-LAVAUR informe être en attente de devis concernant l'achat d'un caméscope qui permettra de filmer les spectacles et autres manifestations puis de les diffuser. Cela était fait auparavant par M. Boutin avec son propre matériel, ce qui était très apprécié, et donc à reprendre. Pour l'ensemble de ces équipements, trois sociétés ont été sollicitées. Les devis fournis sont les suivants :

Après concertation, la Commission « Culture » du 10 novembre 2021 a décidé de retenir le moins- disant. Mme THIEUX-LAVAUR propose donc au Conseil de retenir les propositions de la société « Audiolite » pour l'intégralité des achats programmés.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- RETENIR les trois propositions de la société « Audiolite » concernant le rack mobile pour conférence, le kit Vidéoprojecteur et divers matériels de scène, et ce pour un montant total de 8.232,63 euros TTC. - AUTORISER Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

12. RÉHABILITATION DU FOUR À PAIN – CONVENTION AVEC LES COMPAGNONS BÂTISSEURS

M. NORMANT, Conseiller délégué à l'Urbanisme et au Cadre de vie, rappelle au Conseil que dans le cadre de la sauvegarde du petit patrimoine bâti de la commune, il a été décidé de restaurer le four à pain situé rue des Marronniers et de l'équiper d'un abri permettant d'y organiser des moments conviviaux dans des conditions techniques optimales.

Pour ce faire, il a été convenu de faire appel à l'association des Compagnons Bâtisseurs, laquelle est chargée de mettre en œuvre un chantier participatif réunissant sur une période de 2 semaines bénévoles de l'association, personnes en insertion et habitants de la commune intéressés. Cette action devrait être réalisée au cours du 1er semestre 2022.

Une convention de partenariat fixe le cadre de la collaboration entre la commune et l'association et les dispositions financières de cette action.

Le devis soumis à la commune regroupe l'achat de matériaux (dont le bois de la charpente), la location d'outillage et l'encadrement du chantier. Son montant total est de 10.000 euros TTC. A noter qu'un premier acompte sera demandé sur l'année 2021 afin d'acheter le bois au meilleur prix et de préparer le chantier. Un comité de pilotage va être prochainement mis en place, regroupant, outre les personnes mobilisées par les Compagnons Bâtisseurs, les élus, les agents et les habitants souhaitant s'investir dans cette action et en particulier dans les animations au cours et à l'issue du chantier technique.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 1 voix contre (M. COZ), décide de : - APPROUVER la convention de partenariat portant sur un « chantier participatif de création d'un abri devant le four à pain » (rue des Marronniers) entre la commune et l'association des Compagnons Bâtisseurs ;

Désignation Fournisseurs Audiolite la-bs.com Loops

Rack Mobile pour conférence

Kit Vidéoprojecteur + Ecran Hall

Matériels de scène

4 004,98 € 4 411,22 € 4 537,80 €

1 730,29 € 2 690,41 € 2 676,10 €

2 497,36 € 2 771,27 € 3 267,01 €- VALIDER le devis du 17/06/2021 d'un montant net de 10.000 euros ;

- AUTORISER Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

13. SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL – INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE VISIOCONFÉRENCE

M. BERTRAND rappelle au Conseil qu'il a été décidé d’équiper la salle du Conseil municipal en matériel de captation vidéo et son pour retransmission en direct sur réseau privé, et de remplacer le vidéoprojecteur, avec réalisation d’une liaison sans fil entre l’ordinateur et le vidéoprojecteur. Le budget prévu est de 7.000 euros.

La Commission a travaillé sur plusieurs solutions en fonction des attendus d'une telle installation et a finalement décidé d'installer un système permettant de retransmettre vers l’extérieur tout événement ayant lieu dans la salle du Conseil, à savoir les conseils municipaux, mais aussi des bureaux, des commissions, des conférences, des formations.

M. COZ dit qu'il votera pour cette installation mais doute que la diffusion des conseils municipaux intéresse grand monde. Au vu de la marque du matériel (Panasonic), il regrette qu'une fois de plus, cet achat aille vers des équipements étrangers.

M. QUEFFEULOU fait remarquer que si les produits sont de marque japonaise (voire chinoise), ils sont le plus souvent fabriqués en Europe en ce qui concerne les semiconducteurs. Pour l'ensemble de ces équipements, deux sociétés ont été sollicitées. Les devis fournis sont les suivants :

Après concertation, la Commission « Bâtiments » du 2 novembre 2021 a décidé de retenir la moins- disante. M. BERTRAND propose donc au Conseil de valider la proposition de la société « Platine ».

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- RETENIR la proposition de la société « Platine » pour un montant de 6.636 euros TTC. - AUTORISER Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

14. LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE : DISPOSITIF ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE COMMUNALE À COMPTER DU 1er DÉCEMBRE 2021

Madame La Maire rappelle que le frelon asiatique est une espèce classée « exotique envahissante et nuisible », présente en France depuis 2004, et qui est considérée comme constituant une menace pour la biodiversité et pour l'apiculture. La stratégie recommandée est donc le repérage et la destruction des nids. C'est dans ce cadre que depuis 2017, Guingamp Paimpol Agglomération a conventionné avec la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes d'Armor (FGDON22) pour mener un programme de lutte contre le frelon asiatique grâce à la mise en place de réunions d'information à destination des communes, le référencement d'entreprises de désinsectisation et un dispositif de fonds de concours, avec une enveloppe annuelle de 25.000 euros .

Concrètement, quand un particulier ou une entreprise signale un nid, le référent de la commune se rend sur place afin d'authentifier s'il s'agit d'un nid de frelons asiatiques, et si oui, vérifie son activité puis contacte parmi une liste d'entreprises agréées une qu'il sollicite pour procéder à la destruction du nid. Mme La Maire précise que les référents pour la commune sont des élus, des agents des services techniques et M. Nicolas Turbot, apiculteur.

Une fois celle-ci effectuée, l'entreprise envoie sa facture à la mairie, laquelle la règle. En fin d'année, la commune adresse un bilan des interventions (réalisées entre le 1er mars et le 30 novembre) à GPA, laquelle verse alors à la commune un fonds de concours. Les montants de la participation de GPA sont de 20 euros par nid primaire (diamètre inférieur à 10 cm), et de 40 euros par nid secondaire (diamètre supérieur à 10 cm). Le bilan depuis 2017 est le suivant :

Fournisseurs Montant HT Montant TTC

PLATINE - Saint-Brieuc

Excel AUDIO - Plélo

5 530,00 € 6 636,00 €

5 550,34 € 6 660,41 €Or, par délibération du 27 septembre 2021, le Conseil d'Agglomération a voté le maintien de l'adhésion à la FGDON, mais la fin des fonds de concours à partir de 2022, laissant aux communes qui le souhaitent le choix de poursuivre ou non le dispositif d'accompagnement financier de la destruction des nids de frelons repérés. A compter du 1er décembre 2021, partant du principe que pour des raisons de sécurité publique et de protection de la population, il est impératif de limiter la prolifération du nombre de nids, se pose donc la question de la participation financière de la commune à la destruction des nids des frelons asiatiques sur le domaine privé.

C'est sur le principe même d'une prise en charge, son taux et son plafonnement que portent les échanges. Mme LE MAGOAROU : « les particuliers subissent cette situation, ils n'ont pas choisi que des frelons fassent leur nid chez eux ».

M. COAT : « Il ne faut pas oublier l'objectif final de cette délibération qui est bien d'éradiquer le frelon asiatique, espèce classée nuisible ».

Mme PUILLANDRE : « Si les bénéficiaires doivent désormais payer, le risque est que les gens ne les signalent plus ou moins».

M. NAUDIN : « Détruire les nids de frelons est du civisme, donc les bénéficiaires peuvent supporter une partie du coût d'intervention ».

Mme HARRIVEL : « Il ne faut pas plafonner le montant, la commune a les moyens de prendre en charge l'intégralité de cette dépense. »

Mme THIEUX-LAVAUR : « Il ne s'agit pas de détruire pour détruire, mais bien de combattre une espèce nuisible, d'où l'importance pour la commune de continuer à intervenir ».

M. QUEFFEULOU : « Cette espèce est classée parmi les nuisibles et détruit les populations d’abeilles qui, comme beaucoup d’insectes, sont nécessaires à la pollinisation, notamment des fruitiers. » M. COZ : « La collectivité n'a pas à supporter l'intégralité de cette dépense, qui concerne des propriétés privées, les gens ne doivent pas être des assistés ».

M. NAUDIN : « Gratuité donc efficacité ».

Mme THIEUX-LAVAUR : « Certaines communes ne prennent plus en charge les coûts de destruction des nids de frelons asiatique. »

Après ces échanges, Mme La Maire met au vote la proposition suivante :

Intitulé du programme : aide financière communale pour la destruction de nids de frelons asiatiques Montant de l'aide financière : participation de 100% du coût TTC supporté par le bénéficiaire pour la destruction de nid de frelon asiatique, avec participation plafonnée à 100 euros.

Bénéficiaires : particuliers et personnes morales propriétaires ou occupants du lieu sur lequel le nid de frelons asiatiques est reconnu présent et actif.

Conditionnalité de l'aide : la prise en charge financière est conditionnée au fait que la commune ait été informée par le bénéficiaire de l'existence d'un nid et que ce nid ait été authentifié et jugé actif par le référent communal. Modalités de versement de l'aide financière :

➢ Facture acquittée attestant de la destruction du nid, établie par un professionnel agréé, au nom du bénéficiaire ;

➢ Relevé d'identité bancaire du bénéficiaire ;

➢ Versement dans un délai de deux mois après le dépôt de l'intégralité des pièces du dossier.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 11 voix pour (Mmes PASQUIET, PUILLANDRE, NEDELEC, LE MAGOAROU, ETIENNE, PEROU, FAMEL et LEMARCHAND, Mrs BERTRAND, QUEFFEULOU et COAT), 1 voix contre (M. COZ), 6 abstentions (Mmes HARRIVEL, BROUAZIN, GUELOU et THIEUX- LAVAUR, Mrs NORMANT et NAUDIN), décide de :

- PRENDRE EN CHARGE, à compter du 1er décembre 2021, 100% du coût TTC supporté par le bénéficiaire pour la destruction de nid de frelon asiatique, montant plafonné à 100 euros.

- AUTORISER Mme La Maire à prendre un arrêté municipal permanent de lutte contre la prolifération des frelons asiatiques fixant les conditions de cette prise en charge financière telles que définies ci-dessus.

Année Nombre d'interventions Montant total FD GPA

2017 1 102,00 € 40,00 €

2018 8 774,00 € 300,00 €

2019 8 816,00 € 320,00 €

2020 12 460,00 €

2021 11 986,00 € 400,00 €

40

1 182,00 €

3 860,00 € 1 520,00 €15. DÉCISIONS PRISES PAR Mme LA MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* Signature le 14 octobre 2021 du devis de l'ADAC pour l'élaboration et le lancement d'un marché portant sur la conduite d'une « enquête de trafic et de circulation avenue Pierre Loti, rues Kerjoly et de l'Etang du Prieur et sur leurs carrefours aux extrémités », pour un montant de 1.728 euros TTC.

* Signature le 25 octobre 2021 du devis du cabinet BATY C (Saint-Agathon) pour l’étude de faisabilité de la transformation du boulodrome du gymnase, pour un montant de 1.998 euros TTC.

* Signature le 26 octobre 2021 d'un contrat de maintenance de la tribune télescopique de la Grande Ourse avec la société Master Industrie (Vendée), pour un montant annuel de 1.884 euros TTC : convention d'une durée de 5 ans, montant bloqué, une intervention par an, fournitures des pièces détachées courantes et des consommables inclus.

* Signature le 29 octobre 2021 du devis de l’entreprise « Signaux Girod Ouest » (Rennes) concernant la fourniture de panneaux de signalisation destinés à la sécurisation de la rue de Kerjloy, pour un montant de 4.999,85 euros TTC.

* Signature le 9 novembre 2021 du devis de la société ATS (Trémuson) pour le remplacement de l'extracteur de la VMC de l'école élémentaire, pour un montant de 2.404,34 euros TTC (rappel de l'importance de la ventilation des établissements publics dans le contexte sanitaire actuel)

16. QUESTIONS DIVERSES

16.1 - Révision des taux d'assurance « Risques statutaires »

Mme La Maire donne lecture des nouveaux montants fixés suite aux négociations entre le CDG et le CNP concernant les taux d'assurance « Risques statutaires » s'appliquant aux agents communaux.

17. MOTION

Par courriel reçu en mairie le 22 octobre 2021, Mme Fabienne GAREL, Présidente de la FDSEA22, interpellait ainsi les élus :

« Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Je vous prie de trouver, ci-joint, le courrier adressé par la FRSEA et Jeunes Agriculteurs Bretagne concernant l'approvisionnement des cantines en produits français.

Notre volonté est que vous réalisiez la lecture de ce courrier en séance de conseil municipal en soutien des agriculteurs qui vivent actuellement une situation "insupportable".

Espérant que vous comprenez l'exigence de la situation,

Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations les meilleures.”

M. NAUDIN donne lecture aux conseillers municipaux de ce courrier, en date du 19 octobre 2021, adressé aux maires, au Conseil Régional et aux Conseils départementaux, et dont l'objet est : “Approvisionnement des cantines en produits français et revalorisation du coût matière” “Madame, Monsieur,

Alors que la population française dans son ensemble semble sortir progressivement de la crise COVID, pour les agriculteurs, la situation est toute autre.

En effet, alors que les agriculteurs ont assumé pleinement leur rôle nourricier envers la population française au moment où faire fonctionner l’économie de notre pays était compliqué, les contre-coups de cette crise frappent désormais de plein fouet le secteur agricole.

Pourtant, les agriculteurs ont su s’adapter, faire évoluer leurs productions et gérer les flux pour assurer les flux de produits alimentaires jusqu’aux consommateurs. Ils ont, pourtant, assumé les surcoûts liés à l’évolution nécessaire de leurs pratiques et des circuits de commercialisation, assumé également l’augmentation de la charge de travail liée notamment à une pénurie de main d’œuvre.

Aujourd’hui, ils sont pris entre plusieurs feux :

– D’abord, les hausses de prix des intrants et matériaux, liées à la reprise de l’économie mondiale, qui les mettent à mal puisque les surcoûts ne sont pas répercutés sur le prix des produits à la sortie des fermes.

– Ensuite, un législateur qui incite à la montée en gamme pour les approvisionnements de la restaurationcollective dans les différentes lois (EGALIM 1, climat ...) sans pour autant prévoir une revalorisation du coût matière des repas permettant cette montée en gamme.

– Enfin, un citoyen consommateur contradictoire qui exige toujours plus de normes, d’encadrement des méthodes de production agricole sans pour autant accepter de payer plus cher son alimentation – Finalement et à chaque fois, c’est l’agriculteur français qui sert de variable d’ajustement. Cette ambition de montée en gamme de l’alimentation française, pourtant la plus durable au monde, n’est qu’un « jeu perdant-perdant » pour l’agriculteur breton qui a assumé son rôle même aux périodes les plus compliquées de la crise COVID.

La région Bretagne est, d’après les études de l’INSEE, celle qui a le mieux résisté aux périodes de confinement grâce aux secteurs agricole et agroalimentaire qui ont permis de tamponner les effets socioéconomiques de la crise.

Ces secteurs représentent donc une force pour l’économie de notre région.

En tant qu’élus de collectivités territoriales bretonnes, vous devez en être convaincus ! C’est pourquoi, en tant que responsables des politiques d’achat des cantines et restaurants collectifs dont vous avez la gestion, nous vous demandons de soutenir les agriculteurs bretons qui supportent actuellement une situation « insupportable » : travailler sans relâche pour nourrir la population française avec des produits de qualité, tracés et en quantité suffisante mais perdre de l’argent quotidiennement en raison d’une inadéquation entre le prix de vente et les augmentations de charges.

Pour cela, nous vous invitons le plus vite possible à mettre en place 3 actions concrètes et efficaces : – Privilégier l’achat responsable et local (en filière courte mais également en filière longue) dans vos approvisionnements.

– Faire la promotion de l’origine France auprès des convives dont vous assurez le repas. – Revaloriser au plus vite le coût matière du repas que vous servez dans vos restaurants collectifs pour permettre de faire une place aux produits locaux et français : 20 à 30 centimes en plus sur un repas à 1,60 € de coût matière permettent cela …

Un certain nombre d’entre vous avaient déjà commencé à travailler dans ce sens avant la crise COVID. Nous vous demandons désormais d’avoir une ambition politique forte et assumée en faveur de l’agriculture française. Cela passe par exemple par la mention, dans vos appels d’offres, de la nécessaire rémunération équitable des agriculteurs pour la fourniture des produits aux fournisseurs, distributeurs et/ou délégataires qui approvisionnent vos cantines.

En complément, nous souhaiterions également connaître la part de produits d’origine française servie dans les restaurants collectifs dont vous avez la charge.

Merci par avance de transmettre ces informations à notre collaboratrice à l’adresse mail ci-après : cquiblier.frseab@reseaufnsea.fr .

De plus, le Ministre Denormandie a récemment annoncé l’obligation d’étiquetage d’origine des viandes en restauration collective effective dès janvier 2022. Que comptez vous mettre en place pour répondre à cette obligation ?

Nous sommes désormais dans une urgence absolue : il s’agit d’assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et la pérennité de tous les territoires bretons en soutenant l’agriculture bretonne, pierre angulaire de la vitalité de l’économie bretonne.

Espérant que vous comprenez l’exigence de la situation, nous nous tenons à votre disposition pour tout échange et tout complément d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées”.

Signataires :

Thierry COUE - Président de la FRSEA Bretagne

Fabienne GAREL et Agnès KERBRAT - Responsables du dossier Manger Français Kevin THOMAZO - Président de JA Bretagne.

Cette lecture est suivie des remarques suivantes :

- Mme THIEUX-LAVAUR : “Je regrette que ce courrier ne soit pas signé par d'autres organisations syndicales agricoles et que la FRSEA s'arroge le monopole de positions qui par ailleurs peuvent être légitimes pour certaines. Je tiens à signaler que les organisations syndicales signataires sont les défenseurs d'un système de production intensive qui n'a pas eu “qu'un rôle nourricier envers la population française” mais a aussi privilégié une politique d'exportations massives avec les conséquences que l'on connaît au niveau mondial. Je réfute l'affirmation comme quoi le “citoyen consommateur contradictoire n'accepte pas de payer plus cher son alimentation”. Enfin, la commune de Saint-Agathon n'a pas attendu ce courrier pour “mettre en place des actions concrètes et efficaces, dont celle de privilégier l'achat responsable et local”. Par conséquent, je ne souhaite pas m'associer à cette motion présentée par des organisations donneuses de leçons dont les positions ont été depuis des décennies aux antipodes de celles qu'elles se disent défendre aujourd'hui.”- Mme PASQUIET : “La commune a depuis des années défendu et mise en pratique une politique d'achats responsables en matière de produits alimentaires pour sa cantine scolaire. Elle continuera à le faire, dans une logique de soutenir l'ensemble des producteurs locaux de son territoire.”

- M. BERTRAND : “Dire que “le citoyen consommateur n'accepte pas de payer plus cher pour son alimentation” est une affirmation fausse, démentie par l'augmentation des ventes de produits locaux et de l'instauration des circuits courts.”

A l'issue de ces débats, Mme La Maire énonce qu'il était utile de lire ce courrier mais que cette lecture ne constitue pas un soutien unanime du Conseil municipal en faveur de son contenu.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme La Maire déclare la séance levée à 23 heures.

Le Secrétaire de séance La Maire Benoît QUEFFEULOU Anne-Marie PASQUIET