Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 09 02 RAA N°73 2024 167 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 09 02 RAA N°73 2024 167 special Document publié le Lundi 2 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 09 02 RAA N°73 2024 167 special)Thèmes du document : Transports, Banque, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-167

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie /

73-2024-08-30-00002 - RAA-Arrêté préfectoral

N°DS-BSRPRRDC-2024-58 tunnel du Fréjus société Osellini

motorsport (1 page) Page 3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / DRFIP - Cabinet du directeur

73-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes 73-2024-09-01-79 (2 pages) Page 5

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-08-30-00002

RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-58

tunnel du Fréjus société Osellini motorsport

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-58 tunnel du Fréjus société Osellini motorsport 3PRÉFET Cabinet

DELA SAVOIE Direction des Sécurités

Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2024-58

portant dérogation de circulation dans le tunnel du Fréjus

pour un véhicule classé catégorie Euro 3

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU l'arrêté préfectoral fixant le règlement de circulation du tunnel du Fréjus du 2 juillet 2021 et

notamment son article 31.j;

VU la demande de dérogation présentée par Monsieur Sandro SPANU le 21 août 2024 pour le

compte de la société OSELLINI MOTORSPORT A.S.D dont le siège social est situé Via

Campi 23 - 29121 PIACENZA en vue d'être autorisée à faire circuler dans le tunnel du Fréjus le

véhicule mentionné à l'article 1° dont les émissions polluantes sont de catégorie Euro 3;

VU l'arrêté de la préfecture de Turin référencé N° 0159359 en date du 27 août 2024 ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°

Le véhicule IVECO EUROCARGO 120Q immatriculé DH109MH, classé Euro 3, est autorisé, à titre

dérogatoire, à emprunter sous escorte du groupement d'exploitation du Fréjus (GEF) le tunnel routier

du Fréjus :

le mercredi 11 septembre 2024 - sens Italie-France

le lundi 16 septembre 2024- sens France-ltalie

Article 2

Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne et le commandant du . . P . . groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera transmis au Préfet de Turin, au Groupement d'Exploitation du Fréjus, et à la

Société.

Chambéry, le 30 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète , Secrétaire générale,

Signé : Laurence TUR

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-30-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-58 tunnel du Fréjus société Osellini motorsport 484_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2024-09-01-00001

PP successions vacantes 73-2024-09-01-79

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes 73-2024-09-01-79 5Ex

REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité nn

Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Partenaires

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional

des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

en matière de gestion des successions vacantes

PP successions vacantes 73-2024-09-01-79

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du

département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et

de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de

directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date

du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHE au 1° septembre 2022.

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie n° 103-2022 en date du 14 septembre 2022 accordant délégation de signature

à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du

département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se

rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,

à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie,

ARRÊTE

4

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances

publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l'article 1°’ de l'arrêté du

14 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de

ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non

réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence

dans le département de la Savoie, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du pôle

partenaires.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes 73-2024-09-01-79 6Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par:

Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales

— Gestion des Patrimoines Privés,

Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des

Patrimoines Privés,

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Alexandra MEUNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,

Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,

Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à

l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et

la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie ainsi qu'aux instances

domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses

est limitée à 50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par

décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de

déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,

Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,

Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,

Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,

Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,

Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,

Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,

Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,

Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,

Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,

Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,

Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,

en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés

dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la

Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner

l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux

droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de

consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du le 12 février 2024.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie et

affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département

du Rhône.

Lyon, le 01/09/2024,

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes 73-2024-09-01-79 7