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Déliberation - 5 EGALITE FEMMES HOMMES RAPPORT 2024
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 4 rapport egalite femmes hommes 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 4 rapport egalite femmes hommes 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
villes sœurs
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230314-200230314_4B-DE
Délibération n°20230314-4
Objet : Rapport 2022 sur la situation en matière d'égalité entre les et les hommes 2022 et plan pluriannuel d'actions
Re EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du
14 mars 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 14 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire Date de la légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de convocation : Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 6 mars 2023 du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Date d'affichage :
8 mars 2023 Etaïent présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné Nombre de membres: || Lrocuration à Madame Frédérique Chérubin-Quennesson: Madame Catherine En exercice: 50 Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Présents : 37 Madame Antonia Ortu, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Votants : 47 Claudine Briffard; Madame Florence Lemoigne, absente excusée, ayant donné PR | procuration à Monsieur Marcel Lemoigne ; Monsieur Jean-Claude Davergne, absent Acte rendu exécutoire le : excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger.
Reçu en sous préfecture le : Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'ndisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Daniel Affiché le : Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne.
Monsieur Mario Dona, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marie- Christine Berlez; Madame Martine Douay, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Joel Coulombel.
Madame lsabelle Vandenberghe, Madame Monique Evrard, Monsieur Aurélien D'hier, absents excusés.
Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-
16;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 132-1 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°20210316-6 en date du 16 mars 2021 et n°20221206-15 en date du 06 décembre 2022 approuvant le plan d'action pluriannuel visant à
assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu la délibération n°20220301-5 en date du ler mars 2022 approuvant le rapport 2021 sur la
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et établissant un bilan du plan d'actions pluriannuel visant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 18 novembre 2022 ;
Considérant qu'en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales
précités, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Président présente Un rapport sur
la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement
de la collectivité ;
Vu le rapport présenté en annexe de la convocation ; Envoyé en préfecture 03/2023
Reçu en pr 023
Pub le
I : 076-247600588-20; 30314-200230
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire prend acte, à l'unanimité, du rapport
annexé à la présente délibération sur la situation d'égalité des femmes et des hommes au sein
de la CCVS établi sur la base des données disponibles de l'année 2022.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peuï, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai