Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du cm du 28 septembre 2021
Procès Verbal - pv cm du 9 mars 2021
Procès Verbal - PV CM 2021 10 28
Déliberation - recueil delib 14 10 20
Déliberation - deliberations cm du 30 11 2021
Déliberation - deliberations 9 mars 2021 1
Procès Verbal - pv cm du 10 decembre 2020
Procès Verbal - pv cm 20 05 2021
Déliberation - deliberations cm du 14 juin 2022
Déliberation - deliberations conseil municipal du 12 juillet 2022
Déliberation - deliberations cm du 28 septembre 2021 version du 14 10 21
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 28 septembre 2021 version du 14 10 21)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-107
3.1.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNÉFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Acquisition lerrains —
parcelles AW n° 160p et
87 p-Pirac
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément à
l'art. 66 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU Ulio/ a
Puel
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement canvoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM, Mmes, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIÉBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIË, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU,
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE {à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés ; Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur l& MAIRE expose à l'assemblée que dans le cadre du projet de création de la ligne de bus en site propre (ligne 67}, avenue du Marquisat-chemin Ramelet Moundi, la Commune, Toulouse Métropoie et Tisséo Collectivités ont convenu de collaborer dans le portage des financements afin de faciliter la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général estimé à plus de 10 millions d'euros.
En phase avant-projet, certains tronçons nécessitent des äcquisitions foncières notamment au droit des stations.
Au regard de cette répartition des charges, la commune s'est engagée à négocier préalablement des réserves foncières nécessaires avec les propriétaires impactés par le tracé.
Une discussion s'est ouverte avec Monsieur Gérard BEGNI, propriétaire des parcelles AW n° 160 et 87 situées à l'approche du gjiratoire de Pirac, Le projet technique indique une surface à acquérir d'environ 1 325 m?° sur la parcelle AW 160 et de 145 m* environ sur la parcelle AW n° 87, soit un total de 1 470 m? environ.
Un protocole d'accord a êté trouvé avec ce propriétaire sur une cession immédiate au prix de 75 €/m°?, soit un montant prévisionnel de 110 250 € (en fonction de l'arpentage définitif).
Le portage déjà existant de certains fonciers via les acquisitions de plusieurs propriétaires le long du chemin Ramelet Moundi dans lé cadre de l'opération de renouvellement urbain « Petite République » auquel s'ajouterait cette nouvelle acquisition, permet d'envisager une issue prochaine dans la maîtrise foncière nécessaire au projet de transport en commun.
Monsieur le MAIRE propose à l'assemblée d'acquérir une partie de ces deux parcelles AW n° 160p et AW 87p au prix de 75 €/m* (pour une surface totale estimée à 1 470 m°).
+.
coli se
Accusé de réceplion on préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-107-DE
Dato de télétransmission : 04/10/2021
Dale de réceplion prétecture : 04/10/2021 Ouï cet exposé, le conseil municipal décide d'acquérir une partie de ces deux parcelles AW n° 160p et AW 87p au prix de 75 €/m? (pour une surface totale estimée à 1470 m’°) et de donner mandat à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour signer l'acte notarié correspondant et pour signer tout acte administratif (protocole à venir) relatif à cette affaire avec Monsieur Gérard BEGNI.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les Jours, mois, an que dessus.
A registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-107-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-108
8.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Avenant contrat enfance-
Jeunesse
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou A 11o/4
SU) 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents où représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ. Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville poursuit un objectif de
Structuration, d'amélioration et de développement de l'offre d'accueil enfance et jeunesse pour la population Tournefeuillaise âgée de O0 à 18 ans. Dans cette perspective, elle s'est engagée, en signant un Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Garonne, à poursuivre le développement de cette offre d'accueil. Ce contrat couvre
la période qui va du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Afin de tenir compte des évolutions à venir, en particulier l'engagement de la ville dans la démarche de signature avec la CAF d'une Convention Territoriale Globale (CTG), à compter du er janvier 2022, il est proposé d'établir un avenant au Contrat Enfance Jeunesse actuel afin d'y intégrer deux actions nouvelles qui participeront d'une meilleure définition de l'offre de service aux jeunes Tournefeuillais.
Ces actions se déclinent comme suit :
- La réalisation, par un Cabinet extérieur, d'un diagnostic territorial partagé, préalable à la formalisation du projet éducatif et social qui constituera le socle de la CTG qui
sera signée en 2022. Ce diagnostic a été confié au Cabinet ITHEA suite à une mise
en concurrence et se déroulera au cours du 2°"° semestre 2021.
- Le renforcement de la fonction de pilotage du Contrat Enfance Jeunesse et de la
future CTG par la création d'un poste à temps complet de coordonnateur de ces
deux disposilifs conventionnels. Le recrutement sur ce poste a été réalisé au cours du mois de juin et sera effectif à compter du 4 octobre 2021. L'agent recruté aura
pour mission de coordonner l'ensemble des activités liées à l'enfance et à la
jeunesse à travers la supervision et le suivi du marché des accueils de loisirs péri et
extrascolaires. Il évaluera quantitativement et qualitativement les prestations fournies dans ce cadre au regard des actions inscrites dans le Contrat Enfance
Jeunesse ainsi que dans le Projet Educatif de Territoire (PEDT). H prendra en
Charge l'animation et le pilotage opérationnel de la Convention Territoriale Globale (CTG).
La signature de cet avenant rendra ces deux actions éligibles au financement spécifique du Contrat Enfance Jeunesse correspondant à un pourcentage du reste à charge pour la ville plafonné à hauteur de 30 000 € pour la réalisation du diagnostic de territoire et de 48 000 € pour un poste à ternps plein sur la fonction de pilotage.
Accusé de réceplion en préfecture
031-21310557p-20210928-DEL21-108-DE
Date de téléfranisrhission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve les propositions de la Ville de Tournefeuille négociées avec la CAF dans le cadre d'un avenant au Contrat Enfance et Jeunesse 2018-2021,
- Autoris: Monsieur le Maire à signer ledit document,
- Dit que les recettes en résultant seront inscrites sur l'article 7488, fonction 64, des budgets
2021 et suivants.
Résultat du vote :
Pour : 3€
Contre : 2
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour coie conforme.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-108-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-109
8.9
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Avenant 21-22 à la
convention pluriannuelle
de compagnie associée
avec la compagnie
Sylvain HUC
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
au lou ŒILa
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature d'un avenant à la
convention pluriannuelle de compagnie associée signée avec la compagnie Sylvain Huc.
Par cette convention, la compagnie et la ville ont affirmé leur volonté de s'associer
pour mettre en place une résidence de longue durée de compagnie associée. Cette résidence a pour objectifs principaux d'accompagner la compagnie dans son travail de production et de création, de diffuser les spectacles créés et de proposer des
actions culturelles et d'éducation artistique. Elle vise à promouvoir la présence et la
permanence artistique sur le territoire communal, ainsi que la participation de la
compagnie à la vie culturelle locale.
L'avenant concernant la saison 21-22 détaille les actions mises en place
conjointement et précise l'engagement financier de la Ville de Tournefeuille à
hauteur de 18 000 € TTC (7 000 € sous forme de subvention de fonctionnement,
11 000 € sous forme de prestations selon devis annexé à l'avenant).
Ouï les explications de Monsieur le MAIRE, le conseil municipal décide la signature de l'avenant à la convention pluriannuelle de compagnie associée Signée avec la
compagnie Sylvain Huc (document joint à la présente délibération).
Le conseil municipal donne mandat à Monsieur le MAIRE pour signer cet avenant.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. Avenant 2021-2022
à la convention triennale
de Compagnie associée
Entre
La Ville de Tournefeuille,
Siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville à Tournefeuille (31170),
Représentée par Monsieur Dominique Fouchier en sa qualité de Maire
Tel : 05 62 13 2153
N° Siret : 2131055 700 00 13
N° Licence : Licence 1 PLATESV-R-2020-009238, Licence 2: PLATESV-R-2020-009239, Licence 3:
PLATESV-R-2020-009240
TVA Intracommunautaire : FR 04 213105570 Code APE : 8411 Z
Ci-après dénommé L'ORGANISATEUR
ci-après dénommée « la Ville »
Et
Association l’Oblique - Compagnie Sylvain Huc
41 rue Caraman 31000 Toulouse
Siret : 853 954 113 00017
Code APE 9001 Z
N° licence 2ème catégorie : 2-1124351
N° licence 3ème catégorie : 3-1124350
Représentée par son Président, Frédéric Viguier
ci-après dénommée « la compagnie »
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Tournefeuille et la Compagnie Sylvain Huc ont conclu une convention triennale de
compagnie associée, arrêtant les grands principes de la présence de l’équipe artistique sur le
territoire de la ville Jusqu’en juin 2023.
Le présent avenant a pour objet de préciser les collaborations mises en place pour la saison culturelle
2021-2022.
Article 2 : Projets artistiques et culturels
Accusé de réception en préfecture
Pour la saison 2021-2022, les parties s'entendent pour mettre en place leSAdAME RARANtREL2 100-0€ Date de réception prélecture : 01/10/2021 -_ Report d'actions prévues au titre de la convention 2020-2021 :
O Le dispositif Playmobile sera mis en œuvre auprès de deux classes d'école primaire
sur 5 jours du 17 au 21 janvier, avec restitution publique dans un lieu précisé
ultérieurement
Un workshop de 5h proposé par Sylvain Huc sera mis en place auprès des élèves de
l’école de danse de l’école d'enseignements artistiques (EEA) de Tournefeuille durant
le premier trimestre de l’année scolaire 2021-2022. La date de ce workshop sera
décidée d’un commun accord avant le 1er septembre 2021.
Ces deux actions ne donneront pas lieu à financement complémentaires : elles ont été financées au
titre du programme d'action 20-21.
- Aide à la création:
O Résidences de création : plusieurs périodes de résidence serons mises en place au
cours de la saison, dont une à l'Escale du 25 au 29 octobre 2021, et plusieurs au
studio de danse,
Sur ces périodes de résidence, la compagnie dispose de l'intégralité de son temps
pour se consacrer à son travail de création. Cependant la compagnie, d'un commun
accord avec la Ville, et sur demande préalable, acceptera d'ouvrir ponctuellement
son espace de création à des visiteurs individuels, ou des groupes, sans autre forme
d'engagement.
Lors des résidences de création, et pour toute autre utilisation des équipements
culturels municipaux, des périodes seront arrêtées d'un commun accord en fonction
des disponibilités. La Compagnie s'engage à utiliser les lieux conformément aux
conditions fixées dans la convention cadre.
Co-production : la Ville de Tournefeuille s'engage à co-produire la prochaine création
de la compagnie, Wonderland. Le montant de cette co-production s'élève à 7000€,
versés sous forme de subvention de fonctionnement.
La Compagnie, en tant qu'employeur, s'engage à effectuer l’ensemble des formalités
liées à l'embauche des artistes nécessaires à la création du spectacle, || assure
également les rémunérations, charges sociales et fiscales de ce personnel. 11 lui
appartient notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités
compétentes, les autorisations pour l'emploi d'artistes étrangers dans le spectacle,
-__ Diffusion : la Compagnie et la Ville de Tournefeuille œuvrent à la création d’un festival de
danse contemporaine dont la direction artistique est confiée à Sylvain Huc, te Bloom Festival,
qui se déroulera à Tournefeuille du 8 au 10 avril 2022, en partenariat avec la Place de la
Danse, Centre de développement chorégraphique national Toulouse Occitanie.
Dans ce cadre, la Compagnie prendra en charge :
Ô Un workshop professionnel assuré par Massimo Fusco samedi 9 avril de 10h à 13h au
studio de danse. La Ville de Tournefeuille assurera la billetterie de ce workshop, au
tarif de 20€ par participant : les recettes seront intégralement reversées à la
Compagnie sur présentation d’une facture.
Un workshop amateur assuré par un danseur de la Compagnie samedi 9 avril de 14h
à 17h au studio de danse. La Ville de Tournefeuille assurera la billetterie de ce
workshop, au tarif de 20€ par participant : les recettes-seront-intégratemrent le sur présentation d' FT M RS BREL 10 ve reversées à la Compagnie sur présentation d'une facture. SE SR TR
Date de réception prétecture : 01/10/2021 o Une représentation de l'installation Danceoke samedi 9 avril à 22h à l’Escale.
o Un atelier parents-enfants assuré par un danseur de la Compagnie dimanche 10 avril
de 10h30 à 12h
© Une représentation du spectacle Wonderland le dimanche 10 avril à 17h à l’Escale.
Ce spectacle fera l’objet de représentations scolaires prises en charge par la Ville de
tournefeuille : un contrat de cession spécifique sera conclu pour ces
représentations.
Action culturelle :
o Mise en place du projet Météores: interventions de Sylvain Huc auprès d’un groupe
de 14/16 danseuses amateurs, sur trois week-ends pour un maximum de 30 heures
d'intervention. La restitution de ce projet sera présentée en ouverture du Bloom
festival vendredi 8 avril à 19h,
© Interventions de Sylvain Huc ou d'un autre danseur de la compagnie auprès du public
scolaire dans le cadre de Parcours d'Education Artistique et Culturel de la Ville de
Tournefeuille : PAC "De l'art contemporain" : 3 ou 4 interventions d'une heure d'un
danseur ou du chorégraphe dans 4 écoles élémentaires maximum, classes et
calendrier mis en place fin septembre en fonction des demandes des écoles ; 1
restitution publique chorégraphiée pour chaque classe autour d'une installation
artistique urbaine au choix des enseignants ;
© Interventions de Sylvain Huc auprès d’un public scolaire en accompagnement des
représentations scolaires de Wonderland programmée à l’Escale le lundi 11 avril : 6
ateliers de 2h chacun, les 7 et 13 avril 2022,
o Rencontre avec une classe de l'Ecole de danse, à programmer:
- Aide au fonctionnement : La Ville de Tournefeuille s'engage à accompagner la compagnie par
une aide au fonctionnement à hauteur de 2000€
Article 3 : Les engagements de la ville
Les conditions d’accuell
La Ville de Tournefeuille met à disposition de la compagnie les espaces de travail en ordre de
marche :
- Concernant la résidence de création à l’Escale: La compagnie a accès à l’ensemble des
espaces (loges, techniques, sanitaires etc.) de l’Escale. Le régisseur technique de l‘Escale
sera l'interlocuteur de la compagnie et aura la responsabilité technique du déroulement
de la résidence. La fiche technique de l’Escale est annexée à la présente convention, Toute
demande ultérieure, réalisée entre la signature du présent avenant et le déroulement des
actions, ou bien pendant les temps de résidence, sera étudiée et honorée par la ville chaque
fois que possible, et restera sinon à la charge de la compagnie.
Concernant le dispositif Playmobile, la Ville de Tournefeuille met à disposition deux espaces
de travail de 10mX8m minimum, équipés de système de diffusion sonore adaptés, comme
demandé dans la FT de Playmobile.
La Ville de Tournefeuille s'engage à fournir les lieux sus désignés en brdre dr.marshe.gtelle en ' ut : : : 31-213105570-20210998-DEL21-109-DE garantit la conformité avec les règles de sécurité, et salubrité et de l'ervironnements lerprend en late de réception préfeciure charge les frais afférents à l'entretien de ces espaces.
L'action culturelle
Les actions à caractère pédagogique et rencontres avec la compagnie feront l’objet d’une
coordination et d’un suivi par la personne référente de la vile, qui veillera à ce que l’ensemble des
interventions ne gêne pas l’équipe artistique dans la mise en œuvre de son projet de création.
Article 4 : Conditions financières
La Ville de Tournefeuille versera à la Compagnie Sylvain Huc :
- la somme de 11000 € TTC pour le financement de l’ensemble des actions prévues dans le
présent avenant et mentionnées à l’article 2, Un devis détaillé est annexé à cette convention
qui détaille les coûts des différentes actions et les frais de fonctionnement afférents.
Cette somme sera versée par mandat administratif, à réception de la facture correspondante et d’un
RIB.
- Une subvention de 7000€ de la Ville de Tournefeuille pour la coproduction de Wonderland :
cette subvention a déjà fait l’objet d’un versement à la compagnie.
- Les recettes des deux workshop pris en charge par la compagnie dans le cadre du bloom
festival (Workshop professionnel et workshop amateur samedi 9 avril), sur présentation
d’une facture et ce pour un montant minimal de 600€: dans l'hypothèse où les recettes
n’atteindraient pas ce montant la Ville de Tournefeuille s'engage à verse un complément à
hauteur de 600€,
Article 5 : Clauses de résiliation
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation
de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette
dernière, sur présentation de justificatifs.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune
sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Etant donné la crise sanitaire existante en France depuis le mois de mars 2020, il est bien entendu
que la ville s'engage à maintenir la totalité de ses engagements, y compris si l’évolution de la
situation sanitaire empêche le déroulement des actions prévues dans le présent avenant. Le
versement financier de 11 000 € sera alors compris comme une aide et un soutien apporté à la
compagnie.
En cas de litige, et après épuisement des voies amiables, celui-ci sera soumis aux juridictions
compétentes de la ville de Toulouse.
Fait à Tournefeuille, en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Tournefeuille un | Accusé de réception en préfeclure
. .. 031-213105570-20210928-DEL21-109-DE
Le Maire, Dominique FOUCHIER Date de télélransmission : 01/10/2021 Date de réception
préfeclure : 01/10/2021 Pour la compagnie Sylvain Huc
Le Président, Frédéric Viguier
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210928-DEL21-109-DE
Date de lélélransmission : 01/10/2021
Dale de réceplion préfeclure : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-110
8.9
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Demande de subvention
Région Occitanie / Pôle
Danse Contemporaine
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
œ 1 A G{] (2Jà
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER {jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniet FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que la Ville de Tournefeuille va déposer auprès de la Région Occitanie une demande de subvention de 10 000€ concernant le programme d'actions 2022 du Pôle Danse Contemporaine.
L'objectif est de soutenir la création, les pratiques amateurs, de développer les publics par la mise en place d'actions de sensibilisation, de résidences et de diffusions de compagnies régionales, nationales et internationales aux studios de danse et à l'Escale.
Ouï cet exposé, le conseil municipal accepte de déposer auprès de la Région Occitanie une demande de subvention de 10 000 € concernant le programme d'actions 2022 du Pôle Danse Contemporaine et donne mandat à Monsieur le MAIRE pour signer tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
inique FOUCHIER
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210928-DEL21-110-DE
Dale de lélétransmission : 01/10/2021
Dale de récepiion préfeclure : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-111
4.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de Poste
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
2 A Lo (2 SU T2 FU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu
BOURGASSER (jusqu'a 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'afin d'assurer les missions d'Agent d'accueil et d'administration à la Maison de quartier des QUEFETS, il conviendrait de créer 1 poste relevant du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin des services,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide la création de :
+ 1 poste d'Adjoint administratif territorial à temps complet correspondant au grade suivant : Adjoint administratif principal de 1°° classe (C3).
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de
personnel du Budget 2021 de la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-112
1.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Rapport décisions
municipales et marchés à
procédure adaptée
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou Ef [of
A /e/jà
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures. le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN. Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ. Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID. Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE {à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Conseil Municipal,
Monsieur le MAIRE rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il se doit
de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation
prévue à l'article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseil Municipal du
17 juillet 2020.
Décisions municipales :
D21-055: «Convention de prestation de stérilisation et d'identification de chats
errants»
D21-063: « Avenant n° 1 — marché MOE bâtiment administratif et associatif
(APD) »
D21-069 : « Cession d'éléments de mobilier et de décoration du Cabinet du Maire »
D21-070 : « Cession de matériel pédagogique et mobilier de la crèche familiale
(suite à fermeture crèche) »
D21-075 : « Marché de téléphonie »
Marchés à procédure adaptée (MAPA) :
La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants :
voir tableau en annexe.
Oui cette présentation, le Conseil Municipal prend acte de ces décisions
municipales et marchés à procédure adaptée.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
JUS peer DO g
er FSrOSE 70 202 10928-DEL21-112-DE Dâte Yo/féldtransmission : 01/10/2021
Dato.d6-régeption préfecture : 01/10/2021
211 70 2 ‘T1 Tournefeuille DECISION MUNICIPALE N° D21-055
[5
Objet : CONVENTION POUR LA STERILISATION ET L'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS,
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-3° et L 2122-23,
VU la délibéralion en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de
TOURNEFEUILLE a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'article eus visé,
CONSIDERANT l'intérêt de signer une convention permettant de trouver un partenaire en capacité de réguler et de gérer des populations de chats libres
CONSIDERANT la réponse de l'Association « un avenir pour eux » qui offre cetle prestation de service |
DECIDE
ARTICLE UN: de signer une convention (ci-annexée) de partenarial avec l'association « Un avenir pour eux » domiciliée Ster, chemin de Revirou 31 120 Roques s/Garonne pour une durée d'un an reconductible tacitement sans excéder 3 ans.
ARTICLE DEUX : les frais de stérilisation et de tatouage seront pris en charge par la commune dans le cadre d'une enveloppe annuelle dédiée à cette action.
ARTICLE TROIS : aucune redevance ne sera appliquée pour l'occupation de ce bien
Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE,
Le 17 juin 2021
Le Maire, : CONVENTION
de stérilisation et d'identification des chats errants
ENTRE :
La Commune de Tournefeuille, sise Place de l'Hôtel de Ville, représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER en vertu d'une délibération du 17 juillet 2020,
D'UNE PART,
ET
L'Association Un Avenir Pour Eux, domiciliée 5 ter chemin de Revirou, 31120 ROQUES, représentée par sa Présidente, Madame Laetitia Martin
D'AUTRE PART,
Ci-après définies «les parties»
PREAMBULE
La Commune de Tournefeuille s'est rapprochée de l'association Un Avenir Pour Eux en raison de son
savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus
de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous
les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité
de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle
de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer
entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-112-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réceplion préfecture : 01/10/2021
e7 LH CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 -La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les
campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de Tournefeuille.
1.8 — Cette convention constitue un protocole d'accord entre les deux parties, Pour être effective, chaque intervention fait l'objet d'un bon de mission spécifique qui détermine l'expression des besoins, la localisalion et la date de l'intervention.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
LH
2.1 — Obligations de la municipalité de Tournefeuille
2.1.1 -Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, La municipalité d'
Tournefeuille par arrêté, autorisera la capture des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux
publics de la commune. L'association Un Avenir Pour Eux procédera au trappage, à leur Stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux.
2.1.2 — Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des
campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.1.3 — La municipalité de Tournefeuille prendra en charge les frais de stérilisation et de tatouage des chats errants, à hauteur de 75€ pour une ovariectomie + tatouage et 42€ Pour une castration + tatouage. Le montant annuel dédié aux stérilisations sera de 4000€
et ne pourra pas être dépassé.
2.1.4 — La Commune de Tournefeuille réglera l'association Un Avenir Pour Eux sur présentation des factures du praticien. Lesdites factures seront libellées à l'ordre de l'association Un Avenir Pour Eux auxquelles seront jointes les altestations de capture sur
le territoire communal
2.1.5 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés, aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.1.6 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire SeLNEANAUN Squne DOUTTONt
être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chere ere ef konduits en fourrière comme le prévoit la loi ou seront selon les places disponibles à l'association
pris en charge par Un Avenir Pour Eux.
2.2 - Obligations de l'association Un Avenir Pour Eux
2.2.1 - Lorsqu'un chat est trappé, l'association s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.2 — L'identification des chats se fera par tatouage et sera enregistrée sous la forme : APE suivi d'un numéro à 3 chiffres qui correspondra à notre registre spécialisé chats errants.
ARTICLE 3 —- GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
LH
31- La gestion, lé suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la municipalité de Tournefeuille.
3.2 - La Commune de Tournefeuille s'engage, après la mise en place d’une opération, à
ne pas procéder à la caplure des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de
l'association Un Avenir Pour Eux.
3.3 — La Commune de Tournefeuille s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec l'association Un Avenir Pour Eux en faveur des chats errants — notamment en apposant en mairie l'affichette fournie par l'association Un Avenir Pour Eux valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
ARTICLE 4 : DUREE ET PRISE D'EFFET
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et reconduite chaque année par tacite reconduclion, sans excéder 3 ans. Elle peut être résiliée unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, par letlre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. La présente convention prend effet le jour de sa signature entre les parties.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-112-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réceplion préfeclure : 01/10/2021 ARTICLE 5 : RESILIATION
Cette convention peut être résiliée unilatéralement par l’une ou l'autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de récoption avec un préavis de 3 mois.
Convention en 2 exemplaires originaux
Fait à Roques s/Garonne Fait à Tournefeuille
Le .: 3 Dur C£ l O0 Le 17 juin 2021 ù
Pour l'association Un Avenir Pour Eux. Pour la Commune de Tournefeullle,
La Présidente Le Maire
, s
Laetitia MARTIN Dominique FOUCHIER
LA | cf sé
« Aocratiun Un Avsnir Four
Lux f à bg Mint
: NO AG 452 C0 10 { 4 ATEA Creme
de Nesd-cu 31120 Aoques ! a DE
Où 50 3 21 9» \ Lartact Sunvent
sou ttus con WWW
NU DO UT EU car
»
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-112-DE
Date de télétransmisslon : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 ET Ville ep
2 lournéleuille °essevcre mn ti —— mm
Hi
Objet: Avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre
pour la construction d'un bâliment administralif et associatif
(n° 20-51 DG)
* Le Maire de TOURNEFEUILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2122-22-d°el L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle
le Conseil Municipal do TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune
réserve à son Maire el pour la durée du mandat, une parlie de $es
attributions en le chargeant de prendre les décisions
qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à
l'arlicle réservé, VU l'ordonnance
n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075
du 3 décembre 2018 instituant le code de la commande publique,
VU le code de la commande publique et son article L 2194-11
VU le règlement local dos Marchés publics adopté par délibération
du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2018,
VU la consultation en procédure adaplée concernant l'objet ci-dessus
référencé, VU le marché en dale du 21 décembre 2020,
référancé 20-51-0G Signé avec le groupement de maîtrise d'œuvre
CABROL/FRANC/OTCE Pour la construction d'un bâtiment
administratif et associatif d'un montant initial de 117 980 € HT,
CONSIDERANT la nécessité d'arréter le forfail définitif de rémunération
après la validation du dossier APD, conforrnément à l'article 4.2 de
l'acte d'engagement,
DÉCIDE
ARTICLE UN: de signer l'avenant n°1, avec le groupement
altributaire du marché de maîtrise d'œuvre n° 20-51 DG Pour
là construction d'un bâtiment administratif el associatif fixant le
forfait définitif de rémunération à 138 759,97 € HT (1 999 423.25
€ HT x 6,94%).
ARTICLE DEUX : de Signer l'avenant lié à ce marché ainsi que
les pièces annexes.
Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu
compte au Conseit Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions
Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 06 juillet 2021
de récobbon en profocture
195670-20210704-021 2
OO ANSN SV | DATE
USE Re ture
1-213105570-20210928-DEL21-11
En u7. Tobnefeuille
| DECISION MUNICIPALE |
N° D21-069
11
Objet : Céssion d'éléments de mobilier et de décoration du Cabinet
du Maire
Le Maire de Tournefeuille,
icles L. 2121-29, L. 2122-21 al, 6° et L. 2122-22 al. 3° et 4° du Code
Général des Collectivitks Territoriales (CGCT),
VU la délibération en date du 17 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal
de Tournefeuille a délégu4 sans aucune réserve 4 son Maire
el pour la durée du mandat, une partie de ses en
le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toules
les matières énumérées à l'arlicle réservé,
CONSIDARANT le changement de mobilier dans les locaux du cabinet du
Maire, CONSIDHRANT la procédure de mise
aux enchères publiques sur le site webenchères.com
le 19 juilldt 2021,
DECIDE
1: Monsieur le Maire procède à la vente des mobiliers et décorations du
cabinet aux achetburs et dans les conditions indiquées dans
l'annexe.
ARTICLE!2 : La recetle provenant de la vente Sera porlée au budgel
Commune Chapitre 77 el que cef biens seront sorli de l'inventaire.
ARTICLE! 3 : De publier la présente décision au registre des décisions
municipales et d'en rendre coMpte devant le Conseil Municipal
conformément à l'article 21-22-23 du CGCT.
ent à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil
Municipal de décision,
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions
Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
Fait à Tournefeuille,
Le 29 juillbt 2021
Déléguée à la transition écologique,
abole MEIFFREN D Nr SN 1, Ji Î Ag, { » \ «a ,
a 4” y/\el/ —
S é} ‘à ET Er ; /
un)
/
La éayhe à Adjointe
#07 TR PU
PRES 12-DE
“
$ née LE di Sans 0 | = 7?
ÉTÉ 7
LCI FREE 2) ATEN EB EAN LL NET D PTIENT Annexe à la décision maicipate
Vente aux enfhères du matériel pédagogique et mobilier de la créche
familiale,
_ nom dE PRENOM | DE L TPE
NS me L'ACHETEUR L'ACHETEUR
TITRE D'ACHETEUR RL PRICFINAL
Betou [__Thomas [Table de réunion] société | Belous thomas
535€ F
535 € Farrud L__ Nicolas | Lampe | société | Sarftranspons
farudja F 2€
EH - 2€ [_ Mazoykr | Marc _] Meuble
en bois | particulier F 432 € nn 1.
h L " 432€
p Armoire en bois
L 1 € 4. . | Table à le à roulette |
. 5€ Ovychqi Karim Parma à en bois | particulier
Té
h Armoire itrée _ . l 5€
. 24 € a
LE | TOTAL 7 993 €
Acc do NON orLu cure _
ôp po M DOTE
F or: 2110" rs or, 112-DE
Éd se rrhe AR 02081 PT lolrnet ;
2 lotrnefeuille
| ‘ DECISION MUNICIPALE 7]
N°D21-070
11
Objet : Cession d matériel pédagogique et mobilier de la crèche familiale
Le Maire |, Tournefeuille,
VU les Arlicles L. 2121-29, L. 2122-21 al. 6° et L. 2122-22 al. 3° et 4° du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération en date du 17 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Tournefeuille a délégué] sans aucune réserve à son maire el pour la durée du mandat, une partie
de ses attributionf en le chargeant de prendre les décisions
qui s'imposent à l'égard de toutes les matières dnumérées
à l'article réservé,
CONSIDERANT la fermelure de la créche familiale de Tournefeuille, et la non utilisation de son Mobiler et de son matériel pédagogique à la suite
de cette fermeture, CONSIDERANT
la procédure de mise aux énchéres publiques sur le site webenchéres.com
le 19 julllef 2021,
CONSIDARANT les meilleures offres proposées,
DECIDE
ARTICLE : Monsieur le Maire procède à la vente des matériels de la crèche familiale
dans les conditbns indiquées dans l'annexe.
ARTICLE! : La recette provenant de la vente sera portée au budget Commune Chapitre
77 et que ce biens seront sorti de l'inventaire.
ARTICLE!3 : De publier la présente décision au registre des décisions municipales
et d'en rendre cofhpte devant ls Conseil Municipal
conformément à l'article 21-22-23 du CGCT,
Conformélnent à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil
Municipal de la présenib décision.
La présorfe décision sera inscrite au regislre des Décisions Municipales,
POUR COPIE CONFORME,
Fait à Toiÿnefeuille,
Le 29 juillét 2021 /
4 La
Premièré Adjointe,
Délé uéoà la senetn écologique,
dus { 1.: it
| Ace de récaphen en
CRORPCTEPENTSELEEP
He Annexe à lo décision minicinale
Vente aux arfhères du matériel pédagogique et mobilier de la crèche familiale,
NOM DE PRENOM DE TITRE PRIX
L'ACHETEUR L'ACHETEUR FINAL
Al natour _ Hani Siége auto | 6€
- 5€
Siège auto 4€
Gigoteuse 4 €
Gigotause 4€
Réhausseur 7€
Puzzle en bois 3 €
Puzzle farm 2€!
Lot dinelte bois 6€
Livre les légumes 2€
Lit pliable mathou 26€
Lit pliable mathou 26 €
Lit pliable mathou 26 €
Chaise en bois GE
Daste Stephanie Chaise en bois 6€
Chaise haute 9 €
Chaise haute 6€
Réhausseur 7€)
Matelas lit barreaux 7€
Matelas lit barreaux 7€
Matelas lit barreaux 7€
Matelas lit barreaux TE
Matelas lit barreaux A
Tapis de sol 7€ |
Tapis de sol 6é|
Tapis de sol 6€ |
: -_ 7 Pousselte double 13€
Decombe Angélique Pousselle double 28€
_ LU mel Ousséni
Moto se Sankara rodrigue Tricycle
6€ |
_ Tricycle 6€ an
. . 16€
TOTAL | _259€
A USSR En oo au to Je téfetran MS tON : 1007/2001
lens cree |" Date de télétransmission ; 01/10/2021. Date de réception prétecture : 01/10/2021 LL DUMNETEUIIIE= sp nuera |
Objet : Accord-Cadre de prestations de services de télécommunications pour la ville
de Tournefeuille passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert :
* Lot 1 : Services de téléphonie et de transmission de données
% Lot 2 : Services de téléphonie mobile
+ Le Maire de TOURNEFEUILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4°et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de
TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve À son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à
l'égard de toutes les matières énumérées à l'article réservé,
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 3
décembre 2018 instituant le code de la commande publique,
Vu les articles L 2123-1 du code de la commande publique et R.2123-1 2°, R 2162-2,R
2162-13, R 2162-14,
VU le règlement local des marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal en
date du îer octobre 2018,
VU la consultation par procédure adaptée concernant l'objet ci-dessus référencé, VU le rapport d'analyse des offres,
DECIDE
ARTICLE UN: de retenir pour le lot n°1, la Société ORANGE pour l'exécution des
prestations de services de téléphonie et de transmission de données pour la ville de
Tournefeuille pour un montant estimatif de quatre-vinglt-quatorze mille quatre cent vingt-cinq euros el cinquante-six centimes hors taxes sur deux ans, renouvelable deux fois pour des périodes de douze mois.
ARTICLE DEUX : de retenir pour le lot n°2, la Société BOUYGUES TELECOM pour l'exécution des prestations de services de téléphonie mobile pour la ville de Tournefeuille Pour Un montant estimatif de vingl-trois mille quatre-vingt-dix euros et cinquante centimes hors taxes sur deux ans, renouvelable deux fois pour des périodes de douze mols.
ARTICLE TROIS : de signer les actes d'engagement liés à cet accord-cadre ainsi que les
pièces annexes,
Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision,
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
LE 27 AOÛT 2021 ZA Tournefeuille
RAPPORT DE PRESENTATION D'ANALYSE
Objet de l’accord-cadre : Accord-cadre de prestations de services de lélécommunications
pour la ville de Tournefeuille
% Lot N° 1: Services de téléphonie el de transmission de données (Code CPV
642100001)
* Lot N° 2 : Services de téléphonie mobile (Code CPV 64212000)
Marché N° 21 — 29 INFO
Durée d'exécution : Le marché est conclu pour une période de 24 mois à compter du 1°
janvier 2022. || est renouvelable deux fois pour des périodes de 12 mois, par décision
expresse par le pouvoir adjudicateur.
L'accord-cadre prend effet à compter du 1° janvier 2022
Déroulement de la procédure : BOAMP, JOUE, la Dépêche du Midi, site internet de la ville
et achatpublic.com
* Avis d'appel public à la concurrence du 12 mai 2021
“Date limite de réception des offres : 1° juillet 2021
Entreprises ayant déposé une offre :
Lot n°1:
La Société ORANGE SA sis 30 Avenue Marcel Dassault à Toulouse (31506) ;
La Société STELLA TELECOM SAS sis 245 Route des Lucioles à Valbonne (06560)
La Société LINKT sis 1 Terrasse BELLINI à Puteaux (92800) :
La Société BOUYGUES TELECOM sis 37-39 Rue Boissière à Paris (75116) ;
La Société SFR sis 12 rue Jean-Philippe Rameau à Saint Denis (93634)
Lot n°2
La Société ORANGE SA sis 30 Avenue Marcel Dassault à Toulouse (31506) :
La Société STELLA TELECOM SAS sis 245 Route dos Lucioles à Valbonne (06560)
La Société BOUYGUES TELECOM sis 37-39 Rue Boissière à Paris (75116);
La Société SFR sis 12 rue Jean-Philippe Rameau à Saint Denis (93634)
ALouse de cacophon an prifocture
231:213105970 20210827 021-074.2C
tt FES TI 22 ORITRET
PIMAdEUSS db rebEptEN En prétéeiure | 1 031-213105570-20210928-DEL21-112-DE
Date de télétransmission : 01/10/202T
Date de réception préleclure : 01/10/2021 CL
DOSSIER ADMINISTRATIF | ORANGE
| Lettres de candidature DC1
Déclaration du candidat DC2
| Attestation ou NOTI 2
| Extrait K-BIS
| Siret
RIB
Déclaration d'absence
, d'interdiction de concourir Allestation relative au travail
| égal
Assurance civile, professionnelle
et décennale Dossier de consuliation
: Mémoire technique
SA
x
X
XX
XX
XX
x
x
XX
X.
î
|]
|
STELLA
! TELECOM
SAS
X
X
x
X
XX
x
Nous proposons d'agréer tous les candidats.
DOSSIER DE CANDIDATURE
|
—
LINKT | BOUYGUES ! SFR
XX.
X
X,
X
OX
x
x
x
x
x
| TELECOM |
X X
| x x
DOOX | x
x | x
x x
x x
X | x
| x x
| X x
x x
X x
C_
CRITÈRES D'ATTRIBUTION :
Lot n°1 :
* Valeur technique (60 points)
o Qualité de l'offre technique : 20 points
o Qualité de la mise en œuvre du service : 15 points
o Qualité du maintien en conditions opérationnelles : 15 points
o Qualité de la gouvernance : 5 points
o Qualité de l'espace client : 5 points
* Valeur Prix (40 points)
Lot n°2
* Valeur technique : (50 points)
o Qualité de l'offre technique : 10 points
o
ANALYSE DES OFFRES
Qualité de la mise en œuvre du service : 15 points
o Qualité du maintien en conditions opéralionnelles : 15 points
o Qualité de la gouvernance : 5 points
> Qualité de l'espace client : 5 points
%* Qualité de la couverture mobile (20 points)
* Valeur Prix : (30 points)
| Abou da copy on prafuchito 041-213108570 202 10827.021 075.00 , 4 27 ! TIR 7 r a+ üh: récup Afcchuer - 22: 244
'ALGUSS HE TEE NIEH En préseire 031:213105570-202109928:DEL21-112-DE
Dale de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Lot n°1 : Services de téléphonie et de transmission des données (pour 4 années)
BOUYGUES TELECOM LINKT ORANGE SFR
critèren et
sous-critèren
Pondérations
Notes ? Cout des :
PRpuèÉe pronlatione
Coitere n
Valeur
technique
60%
“Hotes pondéré Cout dos
Prestaliona
40,83
Sous-Crtère
|"Qualilé do
l'ottre
lechrique
Sous-Crtère
“Qualité de la
Hise en ivre
du service"
20 points
15 pointa
Sous Crere
“Qualité du
Huinben en
corditons
opérationnelles"
15 points
Sous-Criére
"Qualité de 15
Gouvemance" S points 2,07
Sous.Critère
"Quallé de
l'espace client”
5 pointa 47
Critère n°2 :
Prix dos
prestations
40% 39,01 159 208,80 €
47,10
14,77
11,63
33,91 199 182,80 €
os Cotat den
potes prestations
$0,46
11,683
13,14
4,00
4,17
32,90 |4148 821,12€
otes
pondéréa
a
43,23
14,77
10,H4
11,26
96,25
Cout des pré fotione
162 405,98 €
STELLA
-Notua Co dea
pote presliliôns
40,10
15,938
40,00 |155 283,40 €
Note Totale / 100 78,86 61, 83,35 8,47 80,18
CLASSEMENT 6ème 3ème ter and dème
O#t
ALCUSd lu ÉEopoun on prétéciure on
213105570-20210827-021.078.CC
w < J
Yétstidiv en (ue
es DEL21-112-DE
5 nsmisSion: 01/10/2021
Date de réception prélecture : 01/10/2021
__ Î
» Lot n°2 : Services de téléphonie mobile (pour 4 années)
Re
YGUES TELECOM ORANGE F
Lite des Nôtos Cout des
Notes | Cout des se Q [Por Sretlons | ondäréos
|prentationa| pondérées prestations
Critère n°1 :
Valeur 50% 38,62
technique
Sous-Catère
ÉD de 10 points 1,20 1.40 7.80 6.80
leclnique* = ==]
Sous Critère |
Qualfté de la . nlse en mtivre 15 points 12,27
12,00 41.45 10,64
du Sorvice”
Sous Colère
"Quatité du
maintien en 15 points 11,00 12,33 9,67 9,94
conditions
apératonnelles" | ] —
Sous-Critère —
“Quoité de In 5 points 4,00 433 3,67 331
Guuvenoncz"_| Sous Crière
“Quuiité de S ponts 4,14 3,86 4,00 t »
Colère n°2 :
Couverture 20% 16,00
STELLA
Notes | Coutuss Notes Cout des
pondéréos |préatetions| pondérées | prestations
39.92 36,59 4,10
13,44 19,71 5,29
Critere n°3:
Prix ue. Que 30,60 astatooel 1739 |ragsisoel 2050 |acasraoel 18 |sasrsane
foto Totaia 1 100 11,62 pu 19,00 SET L___ CLASSEMENT | fer __1_. me _ 2nd 4ëme_
L RESULTAT |
ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES :
- Lot 1: Orange : 90 910,56 € pour 2 ans
-__ Lot 2: Bouygues Telecom : 23 090,50 € pour 2 ans
DATE DE SIGNATURE DE L'ACCORD-CADRE : Septembre 2021
ÂAceusé do pecglhon ve lulu
031:219105970:20210827.021:075 CC
nt d ft. 1
de dr caphon ptacure 2704202:
Accusé
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réceplion préfeclure : 01/10/2021
lecture
-DÉL21-112.DE 81H0,|
8D
JUEJUON u
aura}
ayauer!
«
LZ0Z/90/62
SL'E6E
88
SIGN
YSNT
SL'E6€
88
VdvN
2IEAUS9
eulsino
e]
inod
sedai
8p
SImIUINO4
pa1Q
LzOZ/90/#t
|
1z07/50/81
SG
23-12
XNANLONHANI
EL
107
XNANLONYANI
ZL
307
LZ0Z/L0/60
P£'EES
9€
TIVLSNI
dO
LL
107
Ô
&
LZ0Z/20/60
00‘0G4
02
ZYANVN
OL
107
ÎsS
1207/20/60
00‘066
€
OSY
6101
SaSz DS
LZ0Z/20/60
‘068
SzL
NISYN
8 197
5° 88
LZ0Z/20/60
OZ'LPE
LG
OILVNTIOINAHOZL
4 107
à
S8
:
a1gndjeu9y+aunLuLuas
Tee
929
81
I
10
SÈS
LAETen
ss.
ë
SES
PEU
£6'LLO
SzE
vdvn
£ 8SEUd
SJENUSO
SUISINQ
LOISUSIXZ
eus
eau
LZ02/50/01
|
LZO2/F0/cL
&8
5 HOZL
07-12
Lc0c/20/60
SS'c99
z1
XAONY13
S
101
+
2099080
+
JWNvOg
ge
A NS
XN3NLONSBANI
107
g$88
XNANLONEANI
€ 197
8588 2888
LZ0Z/20/60
ZL'8v0
cE
#89712107
1207/20/60
66'S92
£Z
#497
1107
LZ07/90/27
09'E98
SG
SIYY34
7 101
UIeI]
}]8q
aqndeu9iy+eunuwuos
0Z'90Z
EOZ
Vdvh
18
NESQEJN
‘NES]EUO
Seuejoos
sedno15
AIS
JaLJaju]
L202/S0/S0
|
12027/r0/60
HO3L
61-12
S8P
SAJUISOUS
}9
SASAUS
UONESUNOES
+
349949
+
dNYOI
LZ02/90/72
O9'ZHE
2bL
TIVLIN
NO9YA
L107
1202/20/67
De
o
00'L6Z
€L
1310410
S 107
1202/90/67
ni
sg'ess
01
9d
+ 107
re
alandieuoty+SUuNnuL
on
LZ0Z/90/67
£9'082
SL
91d
£ 107
00'000
SZ
ue
|Ov
LZ0Z
USnenUS,p
Synpoid
8p
sJnuuno
+
sys
jeuaqu
LZOZ/LO/LE
|
OZ02/L/2z
LS9Q
05-07
0
da
000
SL
+ 249908
+ dNvO4
LZ02/90/62
L
SE'SLLS
10981dOS
Z 1071
LZ0Z/90/62
nn
OS'EG+
2
SIGODAH
L107
NOILY907
.
Jaelsosse
LZOZ/L0/02
00'g8L
L
13
XNYAVEL
30
00'S8L
82
L'LNVN3AY
je
JESIUNUPE
jUSLUNEQ
np
LonjoweQ
9Q
9E-L2
3NIYSNOMNOL
3131908
3910
- ONVa
ue
Le
1Z07/90/80
|
%vbe'9
16'621
OZ
:
L6'6S2
8€L
LINVNSAY
finensiuiupe
eBesn
e jueuuneq
un,p
uoneeus
9Q
LS-0Z
-710h4av9
luswsdnoss
e]
NOM
SJAN&,P
SSU}IEY
8P
UOISSIN
000
52
;
L
.
LZOZ/LO/LE
-6LOZ/LO
L107
UONEMNESEI
Lz0Z/90/2L
5
00‘000
S
SNAY
-
133v97v
00*000
SOL
L'INVNZAV
ep
sjuewrscinbs
Sep
SUEUAUIEY
SEN
LS9G
99-61
00'29€
pr
00'086
L
39401907
00'096
ba
L'INYNIAY
L20Z-LLOZ
ed
8
Inod
sjj89eu
Uone207
+OW
LS9Q
90-2102
AYNLYVNOIS
À
wnuDæen
LH
S0Ins
ua
LH
eue
ny
ng
uonessed
ellsnuue
sanenquuv
ND
eu9ielu
np
}9{qO
ayo1gnd
+p
uoddns
SUSIEN
,N
3031v0
|
wnuun
NP
JUEJUO
8p
a1nP#9014
S191IqN4
2p
8jeq g Q
a
NS eZRe 33S5 SAT. ES: S82:
VAVHNVS
sa:
Ê
à
38N093q
,
8IE1LLUE]
849819
E] 8p
181IQOU
Se
LZOZ/20/0€
00‘652
1
00'6S2
UOISS27)
19
anbiÉoBeped
aualELI
8p
UOISS9N
sanbiqnd
saieuouz
F
f°p
89-Lz
HNOLYN
TV
ses
JUSUISUUONEIS
2028 El
LZOZ/LO/EZ
0€'+66
9
di
WY3H71
0€'P66
9
vav
ep
sa0ejd
seumn,
uoIsuemxe
inod
Peig
LZOZ/LO/LO
2
2802
29-17
eJeud
NP
S1MOI9
JUSWISDEIdEP
AP
XNEABL
|
28388
XN3
4NOd
SJUEUS
SJEU9
S3P
UONEOUUSP!
ee
BINZAY
NN
NOLLVIDOSS
Se
EEALEd
|
je uonesquais
ej inod
uonueauoT
_…
DO
971
a1qndeu9y+SUnLuUoS
;
|
Se
aus
euuaqu
0Z/80/L
|
LZ02/80/vZ
9h'LOZ
Lb
AIN
00886
4
Vdvh
Se
een
oc
eue
!
|
LZOZ/80/LL
HOZL
0S-LZ
+ 2428d8Q
+ JWYOY
LZ02/90/62
vS'bbL
ZE
SUBI
3JOUANI
vI103A
DS'bb1
2e
VdvW
enbaeipeuu
ej ap
enbeuloiqiq
UORESTELLID
Yo1q
HOZL
69-12
XNANLONYANI
€
1071
21qndieu9y+saunuw
wo
LZ0Z/20/0€
00‘000
Or
OILNYSNVAL
L 107
CC'ECE
es
VdvA
UOISE920,p
SaIN9lYA
8p
aNJLUNO
BIS
JeLequ]
LZOZ/20/61
LS9Q
2t-L2
LZ0Z/L0/0€
ec'etc
el
OLNVSNVAL
L 107
+ eu02d80
+ ANYOE
|
e
UONESUN98S
E
ans
AESGEUIN
en
LZ0Z/90/80
00'022€€
|L371vVW
S310N91LVE
3148
00'OZZ
£€
vavi
enejoos
adno16
Bubyed
aulon
xnene:
|
131
9Q
17tZ
Lz0Z/60/01
00'00S
6
134v91v
£
101
91gndieusy+aunuuro
00'v26
891
sue
€ Ov
UONEINERSeI
8p
[SLSIEU
8P
SOUEUSUIEN
sus
uwequ
LZ02/80/61
LSOQ
0ÿ-LZ
Lz0Z/60/01
00808
92
1134v97v
L 107
+ 2498080
+ JWVOY
sosne
Sasssed
©
sue
81982,
8P
9811
LZ0z/2
0/61
u
ve
l
de1
YVAN
|
jonsg
oBetoneu
39
uanenuep
suonisai,
31
1SOG
6€-1z
|
{
eleqol6
SIEUOMLLS)
Don
LZ0Z/90/0L
00'OLS
La
113SN09
v3HLI
00'OIS
La
vdvi
uoqusAuo9
aun
inod
Seed
opsoubeiq
Paq
LZ0c/S0/0€
LSOQ
2£-Lz
NOILV907
Jenosse
LZ0Z/10/60
00000
2z
13
XNVAVYL
3q
00000
27
VAvN
1e WENSIULLPE
JUOUIREQ
NP
LoNoWEG
19811Q
9Q
Œ-LZ
ANIYSNONOL
3131008
:
u
Serejoos
Sadnoub
sa]
Inod
uoddns
su
h
.
1202/90/21
L2'686
92
NS
ANS
Ld3S
Lz'686
9z
VdvW
ep
ainmunor
19
9Be1q20
8p
suoneiseu
y
1319
ON?
e-1z
XNANLONHANI
€ 107
LZ0Z/LO/ZE
c0'266
Let
Mdf
- EL
107
00‘000
99
vavn
EL
19
ZL
‘h ‘€
sio:
souerey
D
a
dou
ce
!
A1
£E-LZ
“
_
‘
ase
9|21U97)
aUISIN9
UOISUSIX:
LZOZ/LO/ZZ
80'LLp
ZE
NSJEQIY
SYS
-
ZL 107
09'000
€0Z
€
8SEud
8BnUST
eurs!
!
El
+ 2492480
+ JWVOG
LZOZ/LOZZ
08'OZE
S
ASIUNIY
- à
107
00'0p9
8
!
40930
13
3YN1NI3d
NESRCES
RP
À
ivinao vomiva
2 107
LZ0Z/90/8L
ZS'L89
6
ANOSVAVAHO
9 107
LZ02/20/8L
06'€60
6
3NOSVAYIUO
S 107
mer
LZ0Z/LO/0E
SS'ESS
6
SOIHYOHNOS
b 107
Eve
vavh
Sanbnselà
SUy
xnE90/
JuaLuSÉeEUSUY
#awaul+
auosdeg
|
:207/90/60
HOAL
87-17
LZ02/90/8L
00‘000
£E
321€
101
LzOZ/90/8
8€'+LO
y
OILVAITOINHOZL
Z 107
Le0Z/90/8L
90‘889
8
SOIHVOHNOY
L107 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-113
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation des
points lumineux hors
service n° : 1629, 5199,
7188, 8251, 8364
(5 BU 110)
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou EX of4 AU 4 LA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS {à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 01/12/2020 concernant la rénovation des points lumineux hors service n° 1629, 5199, 7188, 8251 et 8364, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- PL 1629 70w: Dépose de la lanterne provisoire et Pose d'une lanterne LED TOWNTUNE DONE de PHILLPS 22w abaissement 50% 23h00-5h00 RAL 9006, - PL 5199 70w: Dépose de la lanterne provisoire et Pose d'une lanterne LED TOWNTUNE DONE de PHILLPS 30w abalssement 50% 23h00-5h00 RAL 9006. - PL 7188 100w : Dépose de la lanterne provisoire et Pose d'une lanterne LED NATH de SIMON 54w abaissement 50% 23h00-5h00 RAL 9006.
- PL 8251 150w: Dépose de la lanterne provisoire et Pose d'une lanterne LED HARMONY 2 de PHILLPIS 60w pas d'abaissement RAL 9002. - PL 8364 250w: Dépose de la lanterne provisoire et Pose d'une lanterne LEDHARMONY 2 de PHILLPIS 70w pas d'ahaissement RAL 9002.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
O TVA (récupérée par le SDEHG) 894 € oO Part SDEHG 3 634 € Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 155 €
Total 5 683 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° approuve le projet présenté.
e décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions :
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. - [ie sde réception en préfecture
LENR 5570-20210928-DEL21-113-DE
2021
nOr2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-114
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation des
points lumineux hors
service n° : 872, 1745,
2236, 3747, 3748, 5549,
84048, 84169, 84170,
1896, 4888, 4973, 5021,
6022, 8174
(5 BU 145)
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu À ho/t
Aè | V2) 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
EÉtaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 15/12/2020 concernant la rénovation des points lumineux hors service N° 872 - 1745 - 2236 - 3747 - 3748 - 5549 - 84048 - 84169- 84170 - 1896 - 4888 - 4973 - 5021 - 6022 - 8174, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- PL 2236, 5549, 6022 : Lanterne PHILIPS — LUMISTREET 67w, RAL 9006, abaissement de puissance 70% (23h-5h).
- PL 3747, 3748, 84048, 1896, 4888, 8174 : lanterne PHILIPS - TOWNTUNE ASYMETRIQUE DTD 31w RAL 9002, abalssement de puissance 70% (23h-5h). - PL PL84169 et 84170 : Lanterne PHILIPS - LUMISTREET 44w RAL 9002, abaissement de puissance 70% (23h-5h).
- PL 4973 et 5021 : Lanterne PHILIPS - LUMISTREET 44w, RAL 9006, abaissement de puissance 70% (23h-5h).
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 1 801 € Q Part SDERG 7319€ Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 325 €
Total 11 445 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : e approuve le projet présenté.
e décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
‘eption en préleciure
70-20210928-DEL21-114-DE
ransmission : 01/10/2021
tPOTEMIER/102021t
Pour copie conforme. _ | Accusé de
mn" REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-115
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention avec la
compagnie Les
Ames Fauves
(saison 2021/2022)
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du Cflto/z
tte /a
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis roule de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvair à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 29)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature d'une convention pour
la saison 2021/2022, entre la Ville de Tournefeuille et la compagnie les Ames
Fauves,
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au
secteur du spectacle vivant et en particulier à celui de la danse
contemporaine. Cette politique a permis d'accompagner avec succès le
développement du territoire, son identité, son attractivité.
La Ville de Tournefeuille, a engagé depuis plusieurs années des actions
d'éducation artistique et culturelle, d'enseignement artistique et de
médiation. Pour l'année scolaire 2021/2022, les actions seront menées par
la compagnie Les Ames Fauves sous la responsabilité pédagogique de
Marie-Pierre Génard.
Le coût financier du programme d'actions à la charge de la ville est fixé à
6 000 € TTC.
Ouf les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide la
Signature d'une convention pour la saison 2021/2022 (document joint en
annexe), entre la Ville de Tournefeuille et la compagnie les Ames Fauves et
donne mandat à Monsieur le Maire pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. Convention entre la Ville de TOURNEFEUILLE
et la compagnie les Ames Fauves
Entre
la Ville de Tournefeuille désignée sous le terme "Ville de Tournefeuille"
et représentée par son Maire, Dominique FOUCHIER
et
L'Association loi 1901 désignée sous le terme "compagnie les Ames Fauves"
dont le siège social est situé 11 place Olivier 31300 TOULOUSE, représentée par sa présidente Vanessa GODINEAU -N° de Siret: 82155575200012 -Code APE: 9001Z -N° licence
d'entrepreneur de spectacles 2-1095776/3-1095777
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au secteur du spectacle vivant et en particulier à celui de la danse contemporaine. Elle développe une politique culturelle qui valorise l'expérimentation de nouvelles relations entre l'art, les populations et le territoire, promeut la démocratie culturelle et l'action de proximité à travers les axes prioritaires suivants :
Favoriser la diffusion et la création par des coproductions, des résidences de création et l'accueil de compagnies et d'artistes.
Développer la présence artistique dans la ville.
Promouvoir les actions d'éducation artistique et culturelle et de médiation en direction de tous les habitants.
Renforcer le lien social en favorisant la transmission des savoirs et la construction de la citoyenneté.
Développer les partenariats internationaux, la coopération décentralisée et les échanges transfrontaliers.
Promouvoir la diversité des cultures et des modes d'expression aistique, favoriser le dialogue interculturel, l'échange et le partage entre les peuples en prenant en compte la dimension
humaine, le rôle de l'imaginaire dans le développement individuel et collectif.
Cette politique a permis d'accompagner avec succès le déve oppement du territoire, son identité, son attractivité.
Accusé de réception en prétecture
031-213105570:20210928-DEL21-115-DE
Date de lélétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 ARTICLE 1 : OBJET
La Ville de Tournefeuille, dans le cadre de sa politique culturelle en danse contemporaine, décide de poursuivre les actions de formation et d'éducation artistique et culturelle engagées avec là compagnie Emmanuel Grivet, en confiant la responsabilité de ces actions à la
compagnie Les Ames Fauves.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention couvre la saison 2021/2022.
ARTICLE 3 : OBJECTIFS ET ACTIONS
Dans le souhait de donner accès à tous les publics, des débutants aux professionnels, à la
danse contemporaine sur la ville, la compagnie les Ames Fauves, assurera les missions suivantes :
Encadrement, par Marie-pierre GENARD, des ateliers de danse contemporaine de l'Ecole de danse de Tournefeuille, enfants et adultes, qui donnera lieu à un paiement par Léo
Lagrange SO. Le paiement de l'ensemble des cours prévus durant l'année scolaire 2021/2022 représente une facture de 5445 € TTC.
Encadrement, par Marie-pierre GENARD, des ateliers pour enfants dans le cadre du dispositif Danse à l’école, pour 3 classes. Le paiement de 2 classes sera assuré par la ville de Tournefeuille (Ecole d'Enseignements Artistiques), pour 1300 € TTC et celui d'une classe par l'Education Nationale pour 650 € TTC. Présentation d’un extrait d'une pièce ou d'une performance lors de la rencontre annuelle avec les élèves tournefeuillais qui participent au dispositif Danse à l’école.
Direction et encadrement de l'Atelier Chorégraphique, pour un montant de 4000 € TTC. Le projet de l'atelier chorégraphique pour 2021/2022 est annexé à la présente convention et prévoit notamment, 4 séances de 3h au 1er et au 2eme trimestre, 5 séances de 3h au 4eme
trimestre et une mise en jeu par trimestre minimum.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMPAGNIE
La compagnie les Ames Fauves prendra à sa charge la totalité des frais, artistiques,
pédagogiques, logistiques, techniques, administratifs, ou autres, concernant la mise en œuvre des actions listées à l'article 2.
L'utilisation des lieux
D'une manière générale, la compagnie les Ames Fauves s'engage à avoir un comportement respectueux et responsable vis-à-vis des locaux qui sont mis à sa disposition. Elle signalera dans les plus brefs délais tout problème survenant et toute dégradation involontaire du mobilier où du matériel. Il est demandé de ne pas fumer à l'intérieur des locaux. Les rémunérations du personnel
La compagnie les Ames Fauves reste l'employeur et a la responsabilité de l'ensemble des formalités liées à l'embauche des artistes et employés participant aux différentes actions prévues dans le présent avenant. Elle assure également le paiement des rémunérations, charges sociales et fiscales de ce personnel. Il lui appartient notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'en iploide mineurs où d'artistes » . _ J ni cousé de râcention en préfecture, s étrangers. La compagnie les âmes fauves s'engage à respecter sfégslatonen.vigueur à ce sujet, y compris concernant les droits d'auteur. Dale de CORRE: 0110021
2 La lutte contre le travail clandestin
Comme le stipule l'article R. 8222-1 du code du travail, les deux parties sont engagées l'une vis-à-vis de l'autre dans leurs responsabilités sociales. La compagnie les Ames Fauves fournira
à la date de la présente convention et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'Urssaf (article D. 8222-5 du code du travail).
L'attribution de la ou des licences d’entrepreneur de spectacles.
Propriété des droits et communication
La compagnie les Ames Fauves fournit à la structure d'accueil tous les éléments nécessaires aux Supports de communication et de reproduction de ses œuvres à des fins de promotion de la résidence, sous la ou les formes suivantes : imprimés, site web et réseaux sociaux.
Responsabilité civile et assurances
La compagnie les âmes fauves devra avoir souscrit une assurance qui prendra en charge tout dommage lié aux biens ou causé aux personnes. La compagnie les Ames Fauves devra fournir une attestation de responsabilité civile pour toute la durée de la convention. Elle devra assurer ses propres biens et matériel pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE TOURNEFEUILLE
La Ville de Tournefeuille mettra à disposition un studio de danse et les équipements disponibles en sa possession pour les séances de l'atelier chorégraphique, selon un planning et des
modalités définis d’un commun accord.
Elle assurera la coordination pédagogique de Danse à l'Ecole et des ateliers de danse contemporaine hebdomadaires, par l'intermédiaire de l'EEA, Ecole d'enseignements artistiques.
Elle assurera les paiements suivants, pourun total de 6 000 € TTC :
Pour Danse à l'école : paiement des parcours de 2 classes soit 1300 € TTC, sur
facture à la fin du 1* trimestre 2022.
Pour l'atelier chorégraphique : paiement de l'encadrement et du pilotage, soit 4
000 € TTC, soit 1333.33 € TTC par trimestre, sur facture.
Pour la présentation lors de la rencontre avec les élèves tournefeuillais de Danse
à l'école : 700 € TTC, sur facture à l'issue des rencontres départementales 2022.
ARTICLE 6 : ANNULATION
Dans l'hypothèse où tout ou partie des actions suivantes ne pourraient pas être menées du fait de la situation sanitaire et de l'épidémie de COVID 19 :
Danse à l’école
Atelier chorégraphique
Rencontres départementales scolaires de Danse à l’école
Les deux parties s'engagent à reporter les actions, et dans le CB: 9 Up (GG RO pe serait pas possible, la ville de Tournefeuille s'engage à verser 70% du CO BR TEA Aux actions
annulées.
3 ARTICLE 7 : EVALUATION ET PERSPECTIVES
Une évaluation conjointe des actions menées sera effectuée au terme de la convention, et un
projet pour l'année 2022/2023 sera proposé par la compagnie les Ames Fauves, notamment pour l'atelier chorégraphique.
Fait à Tournefeuille, en deux exemplaires, le 2021
Pour la Ville de Tournefeuille Pour la compagnie les Ames Fauves
Le Maire, Dominique FOUCHIER La Présidente, Vanessa Godineau
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-115-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfeciure : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-116
1.4
Département
de ja
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention avec
l'Orchestre de
Chambre de
Toulouse (saison
2021/2022)
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU GA l Lw{ à
AU y | (2 Ja
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN. Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabelh HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE. Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnés DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine
STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN {jusqu'à 18 h 20)
Secretaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la Signature de la convention de partenariat pour la saison 21-22, entre la Ville de Tournefeuille et l'Orchestre de Chambre de
Toulouse.
La Ville de Tournefeuille et l'Orchestre de Chambre de Toulouse collaborent depuis
plus de 15 ans à la diffusion de concerts et la mise en place d'actions
pédagogiques sur le territoire de la commune : par la qualité de ses interventions et
son engagement en matière d'éducation artistique et culturelle, l'orchestre est
devenu un partenaire incontournable de la politique culturelle municipale.
Cette convention de partenariat prévoit et organise les interventions de l'Orchestre
en terme de diffusion, pour 23 concerts, et d'action culturelle, pour 10 raccords
publics, un parcours artistique et culturel à l'école et 6 concerts délocalisés dans les
maisons de quartier, résidences de personnes âgées, crèches et à la médiathèque.
L'engagement financier direct de la ville de Tournefeuille sera en 2021-2022 au même niveau qu'en 2020-2021, soit 15 000 € TTC.
Ouï les explications de Monsieur le MAIRE, le conseil municipal décide la signature de
la convention de partenariat pour la saison 21-22, entre la Ville de Tournefeuille et
l'Orchestre de Chambre de Toulouse (document joint en annexe) et donne mandat à Monsieur le MAIRE pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : D
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme. Orchestre de Chambre de Toulouse
22 allée de Barcelone 31000 Toulouse
05 61 22 16 34 - oct@orchestredechambredetoulouse.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT
SAISON CULTURELLE 2020/2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SCOP ARL Orchestre de Chambre de Toulouse
Représentée par : Renaud Gruss
en qualité de gérant
Adresse : 22 allée de Barcelone — 31000 TOULOUSE
N° Siret : 479 975 153 000 20
Ci-après dénommée l'Orchestre de Chambre de Toulouse
ET
La Ville de Tournefeuille
Représentée par : Monsieur Dominique FOUCHIER en qualité de Maire Adresse : Hôtel de Ville - 31170 TOURNEFEUILLE
N° Siret : 213105570 00013
Code APE : 8411 Z
Ci-après dénommée la Ville.
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
L'Orchestre de Chambre de Toulouse produira 23 concerts dans le cadre de sa
saison 2021-2022 à Tournefeuille aux dates suivantes :
15 et 16 septembre 2021 à l'Escale
19 et 20 octobre 2021 à l'Escale
02 et 03 novembre 2021 à l'Escale
30 novembre et 1er décembre 2021 à l'Escale
11 et 12 janvier 2022 à l'Escale
30 janvier 2022 au Phare
8 et 9 février 2022 à l'Escale
8 et 9 mars 2022 à l'Escale
Dimanche 27 mars 2022 (14h et 17h) au Phare
5 et 6 avril 2022 à l'Escale
24 et 25 mai 2022 à l'Escale .. ;
7 et 8 Juin 2022 à | Escale Accusé de réceplion en préfecture 031-213105570-20210928-DEL21-116-DE
Dale de télétransmission : 01/10/2021
Dale de réception préfecture : 01/10/2021
OCT Scop Arl au capilal variable — Siret 479 975 153 000 20 - Code APE : 9003 B — ]
TVA Intracommunautaire : FR 47479975153 - Licence catégorie 2 n° 1040278 et catégorie 3 n° 1040279. Orchestre de Chambre de Toulouse
22 allée de Barcelone 31000 Toulouse
05 61 22 16 34 - oct@orchestredechambredetoulouse.fr
Article 2 : TARIFS.
Les tarifs des concerts seront les suivants :
Type d'abonnement | Tarif normal | Tarif réduit
12 concerts 140,40€ 105,60€
11 concerts ___ | 128,70€ 96,80 €
10 concerts 117€ ___|88€
_8 concerts ___ |111,20€ 82,40 €
9 concerts 87,50 € [67€ |
_3 concerts 57,60 € 44,70 €
| Place à l'unité ne 26 € 21€
Place à l'unité au Phare | 21 € 17€
Moins de 26 ans 5 €
Gratuité pour les élèves du Conservatoire de Toulouse (CRR), les enfants de moins
de 16 ans et les bénéficiaires du RSA dans la limite des places disponibles.
Un quota de 15 places gratuites par représentation sera réservé pour les élèves de
l'école de musique de Tournefeuille.
ARTICLE 3 : CHARGES et OBLIGATIONS de L'ORCHESTRE DE CHAMBRE DE
TOULOUSE.
3.1 - Contrats des musiciens
L'Orchestre de Chambre de Toulouse s'est assuré du concours des artistes nécessaires au bon déroulement des concerts cités en préambule.
A ce titre, l'Orchestre de Chambre de Toulouse contractera avec les artistes et sera tenue des engagements pris à cet effet.
Ainsi l'Orchestre de Chambre de Toulouse se chargera de solliciter, le cas échéant, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
L'Orchestre de Chambre de Toulouse assurera le transport aller et retour des artistes et leur hébergement pendant toute la durée de leur présence nécessaire au déroulement des concerts ainsi que les déplacements internes les jours de concerts et les frais de bouche des artistes et techniciens engagés par lui.
3.2 —- Assurances
L'Orchestre de Chambre de Toulouse sera tenue de souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la diffusion du concert. Il s'engage notamment à prendre en charge la responsabilité civile de son personnel salarié. Il prendra en charge également, l'assurance du matériel apporté.
3.3 -prestations techniques
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-116-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021
OCT Scop Arl au capital variable — Siret 479 975 153 000 20 - Code APE : 9003 B - 2
TVA Intracommunautaire : FR 47479975153 - Licence catégorie 2 n° 1040278 et catégorie 3 n° 1040279, Orchestre de Chambre de Toulouse
22 allée de Barcelone 31000 Toulouse
05 61 22 16 34 — oct@orchestredechambredetoulouse.fr
L'Orchestre de Chambre de Toulouse s'engage à transmettre ses demandes techniques et les plannings d'arrivée des musiciens et des instruments à la Ville au minimum 15 jours avant la date des concerts.
L'Orchestre de Chambre de Toulouse aura à sa charge toute location d'instruments
nécessaires au bon déroulement des concerts ainsi que leurs transports aller et
retour.
L'Orchestre de Chambre de Toulouse aura à sa charge la location ou l'achat du
matériel musical, partitions et instruments.
3.4 - communication
L'Orchestre de Chambre de Toulouse prendra à sa charge :
- La conception et l'impression de la brochure de saison 2021-2022 tirée à
19 000 exemplaires. Il fera valider par La Ville les pages la concernant.
- La conception et l'impression des billets destinés au public.
3.5 — billetterie
L'Orchestre de Chambre de Toulouse :
- _Mettra en place une billetterie en amont des concerts.
- Sera responsable de la billetterie les soirs de concerts.
- Réservera un quota de place pour la billetterie mise en place par la Ville, ce quota étant déterminé d'un commun accord.
L'Orchestre de Chambre de Toulouse sera seul bénéficiaire de la recette des
concerts.
Il réservera à titre gracieux 10 places pour chaque représentation pour les invités de
la Ville de Tournefeuille, en plus des 15 places gratuites réservées aux élèves de
l'Ecole de Musique de Tournefeuille.
3.6 — Droits d'auteur
L'Orchestre de Chambre de Toulouse prendra en charge les déclarations et les
paiements dus aux différentes sociétés d'auteur et d'interprètes relativement aux programmes des concerts.
3.7 Actions de sensibilisation.
L'Orchestre de Chambre de Toulouse et la Ville mettront en place de manière
conjointe des actions de sensibilisation et de découverte artistique, notamment auprès des élèves des écoles avec les intervenantes « musique à l’école », ou
encore auprès des maisons de retraite de la Ville.
Les actions programmées pour la saison 2021-2022 ;
- 8 concerts pédagogiques, proposés aux écoles en amont des concerts tout public programmés à l'Escale : à 14h30 les mardis 19 octobre, 30 novembre,
Date de lélétransmission : 01/10/2021
Date de réception prélecture : 01/10/2021
11 janvier, 8 février, 8 mars, 24 mai et 7 juin ; Un--concert: pédagogique exceptionnellement au Phare le vendredi 28 janvier.
OCT Scop Arl au capital variable — Siret 479 975 153 000 20 - Code APE : 9003 B - 3
TVA Intracommunaultaire : FR 47479975] 53 - Licence catégorie 2 n° 1040278 el catégoric 3 n° 1040279. Orchestre de Chambre de Toulouse
22 allée de Barcelone 31000 Toulouse
05 61 22 16 34 - oct@orchestredechambredetoulouse.fr
- 10 raccords publics à 18 h le premier jour des concerts à l'Escale (public
ciblé)
- PAC "Les cordes fredonnent” avec les maternelles : 2 répétitions d'un
quintette dans les écoles le lundi 28 mars et 1 restitution publique à l'Escale le
mardi 5 avril à 14h30 ;
- 2 concerts en quatuor dans deux MDQ (ateliers culturels bébés /
familles): le mardi 5 octobre à 10 h MDQ La Paderne et le jeudi 21 octobre à
10 h MDQ de Pahin (dans chaque structure 2 interventions de 20' devant des
groupes différents) ;
- 1 concert en quatuor dans une crèche (enfants, parents, personnel) le
mardi 5 octobre à 17h30 :
- 2 concerts dans les Résidences de personnes âgées (résidents +
familles) Résidence d'Oc le dimanche 19 décembre à 15 h ; Ehpad Le Grand
Marquisat date en cours ;
- 1 concert à la Médiathèque (tout public) le samedi 2 avril à 14h30.
ARTICLE 4 : CHARGES ET OBLIGATIONS DE LA VILLE
4.1 - Service général du lieu et prestations techniques
La Ville s'engage à respecter la conformité du lieu de représentation et des
équipements mis à disposition avec la réglementation en vigueur en matière de
sécurité (au travail, des établissements recevant du public, incendie...) Elle
s'assurera également du respect de ces dispositions lors des concerts.
La Ville assurera la sécurité incendie de la salle en fonction des prescriptions de la
commission de sécurité. Elle mettra à disposition lors du concert un SSIAP (Service
Secours Incendie Assistance à la Personne).
La Ville s'engage à mettre gracieusement à disposition la salle en ordre de marche le jour des concerts à un horaire qui sera convenu entre les deux parties.
Le Ville mettra à disposition un régisseur.
La Ville prendra en charge le nettoyage de la salle à l'issue du concert.
4.2 — Billetterie et recette, accueil du public
La Ville assurera la vente des billets en amont des concerts à la Billetterie Spectacle située à la Médiathèque et par internet sur www.mairie-tournefeuille.fr, et reversera à l'Orchestre de chambre de Toulouse la recette correspondant.
"ae a .
4,3 — Conditions financiè res Accusé de réception en préfeclure 031-213105570-20210928-DEL21-116-DE
Dale de lélétransmission : 01/10/2021
Date de réceplion préfecture : 01/10/2021
OCT Scop Arl au capital variable — Siret 479 975 153 000 20 - Code APE : 9003 B - 4 TVA Intracommunautaire : FR 474799785153 - Licence catégorie 2 n° 1040278 ct catégorie 3 n° 1040279. Orchestre de Chambre de Toulouse
22 allée de Barcelone 31000 Toulouse
05 61 22 16 34 — oct@orchestredechambredetoulouse.fr
La Ville de Tournefeuille versera à l'Orchestre de Chambre de Toulouse une participation financière de 15 000 € (quinze mille euros) sur mandat administratif après présentation d’une note de participation.
ARTICLE 5 : ANNULATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans
indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraïînerait pour la partie défaillante
l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais
effectivement engagés par cette dernière.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention,
les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Toulouse, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...)
Fait à TOURNEFEUILLE, le
en deux exemplaires originaux.
Nb : faire précéder de la mention "lu et approuvé"
l'Orchestre de Chambre de Toulouse La Ville de Tournefeuille
Monsieur Renaud Gruss Monsieur Dominique Fouchier
Gérant Maire de Tournefeuille
Conseiller départemental
Accusé de réceplion en préfeciure
031-213105570-20210928-DEL21-116-DE
Dale de télétransmission : 01/10/2021
Dale de réception préfecture : 01/10/2021
OCT Scop Arl au capital variable — Siret 479 975 153 000 20 - Code APE : 9003 B - 5 TVA Intracommunautaire : FR 47479975] 53 - Licence catégorie 2 n° 1040278 et catégorie 3 n° 1040279. VALORISATION PREVISIONNELLE DES MISES A DISPOSITION
De la ville de Tournefeuille à l'Orchestre de Chambre de Toulouse
Saison 2021/2022
Annexe à la convention de partenariat 2021/2022
Mise à dispo L'Escale 36 000 €
Mise à dispo Le Phare __3600€
Montages- démontages 9 200 €
Mise à disposition de
personnel technique Représentations 4 600 €
Sécurité 2760 €
Ménage 2760 €
Dietene Prévente et abonnements 12 000 €
|logiciel billetterie 1 800 €
ComunIEation Communication générale 3 500 €
Total 76220 €
Accusé de réceplion en préfecture
091-213105570-20210928-DEL21-116-DE
Date de télélransmission : 01/10/2021
Date de réceplion préfecture : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-117
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention de
partenariat avec le
Grenier de Toulouse
(saisons 2021/2022,
2022/2023,
2023/2024)
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 6 Lb|Z
AU e lea
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ,
Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE {à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN {jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature de la convention de partenariat entre la Ville de Tournefeuille et le Grenier de Toulouse pour les saisons 21-22, 22-23
et 23-24.
La Ville de Tournefeuille et le Grenier de Toulouse collaborent depuis près de 10
ans au développement de la diffusion théâtrale à l'échelle de la commune.
Implantés sur le territoire grâce à la Maison du Grenier, le Grenier de Toulouse
participe à la mise en place de la politique culturelle municipale à travers de
nombreuses actions de diffusion et d'action culturelle.
Les partenaires entendent réaffirmer leurs volontés respectives d'engagement pour les trois saisons à venir. Par cette convention, ils précisent les modalités de leur
collaboration.
L'engagement financier direct de la ville de Tournefeuille sera au même niveau que dans le cadre de la précédente convention triennale, sait 10 000 € TTC de participation
financière par an.
Ouï l'exposé de Monsieur le MAIRE, le conseil municipal décide la signature de la
convention de partenariat entre la Ville de Tournefeuille et le Grenier de Toulouse pour les saisons 21-22, 22-23 et 23-24 (document joint en annexe) et donne mandat à
Monsieur le MAIRE pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
__Le Maire,
TE 1-117-0E 1072021 Convention triennale de partenariat
Ville de Tournefeuille — Grenier de Toulouse (Association Le Nouveau
Grenier)
Saisons 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024
Entre
La Ville de de Tournefeuille
Adresse : Mairie de Tournefeuille
N° SIRET : 213 105 570 00013
Code APE : 8411Z
Représentée par son maire, Dominique Fouchier,
ci-après dénommée « la Ville »
Et
L'association « Le Nouveau Grenier »,
Adresse : 2 rue Georges Sand, 31170 Tournefeuille
N°SIRET
Code APE
Représentée par Christian FERRANT Président
Ci-après dénommée « Le Grenier de Toulouse »
IL a été convenu ce qui suit :
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au secteur du spectacle vivant.
Elle développe une politique culturelle qui valorise l’expérimentation de nouvelles relations entre
l'art, les populations et le territoire, promeut la démocratie culturelle et l’action de proximité. A ce
titre, elle mène de nombreux partenariats avec des équipes artistiques implantées sur le territoire de
la commune, dont le Grenier de Toulouse, installé à Tournefeuille depuis 2012
Par la présente, la Ville de Tournefeuille et le Grenier de Toulouse affirment leur volonté de
poursuivre leur partenariat et en définissent les conditions générales.
Article 1 Durée
La présente convention est signée pour une durée de 3 ans, du 1° juillet 2021 au 30 juin 2024. Elle
couvre donc 3 saisons culturelles : 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-117-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Dale de réception préfeclure : 01/10/2021 Article 2 Diffusion de spectacles
La Ville et le Grenier de Toulouse s'accordent pour prévoir la diffusion de spectacles du Grenier de
Toulouse dans le cadre de la saison culturelle de la Ville. Comme pour l’ensemble de la saison
culturelle de la ville de Tournefeuille, deux salles sont utilisées : principalement L'Escale mais aussi
Le Phare.
Occupation et représentations
Le nombre de jours d'occupation et le nombre de représentations est fixé à :
- 67 représentations pour les saisons 21-22 et 22/23, représentant 97 jours d'occupation cumulée
des lieux de spectacle (82 à l’Escale et 15 au Phare)
-__ Pour la saison 23/24, 82 jours d'occupation cumulée des lieux de spectacle (67 à l’Escale et 15 au
Phare), le nombre de représentations sera fixé dans l’avenant correspondant à la saison 23/24
l'est entendu qu’une générale par spectacle pourra être organisée au début de chaque série, soit un
maximum de 5 générales par saison.
Le calendrier et le nombre de ces représentations sera défini conjointement au plus tard en janvier
de l’année N pour la saison N/N+1, et feront l’objet d’un avenant conclu :
- En janvier 2022 pour la saison 22/23
- En janvier 2023 pour la saison 23/24
Concernant la saison 21/22, le calendrier correspond aux représentations annoncées dans la
plaquette de saison de l’Escale.
Production et organisation des spectacles
Le Grenier de Toulouse sera le producteur et l'organisateur de ces spectacles. A ces titres il prendra
en charge tous les frais de création et de fabrication associés à ses spectacles : décors, costumes,
cachets, droits, etc.
il prendra en charge tous les frais liés aux représentations : cachets, hébergements déplacements,
repas, personnel technique, etc.
Il devra satisfaire à toutes les obligations sociales et légales, dont en particulier et sans exclusive :
- Licences d’entrepreneur de spectacles
- Emploi de son personnel permanent et intermittent
- Versement des droits d'auteurs et taxes
- Assurances
ee
Locaux et matériel Accusé de réceplion en préfecture 031-213105570-20210928-DEL21-117-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception prélecture : 01/0/2021 Pour ces représentations, la Ville de Tournefeuille mettra à disposition du Grenier de Toulouse une
salle de spectacle : soit l’Escale, soit le Phare, en ordre de marche et avec le matériel disponible (son,
éclairage, structures, numérique...).
Les fiches techniques des deux salles sont annexées à la présente convention. Tout matériel
supplémentaire nécessité par le spectacle sera à la charge du Grenier de Toulouse.
La Ville de Tournefeuille prendra à sa charge tous les frais afférents à la mise à disposition des lieux :
fluides, ménage, entretien et réparations, sauf pour les éventuelles dégradations causées par le
Grenier de Toulouse, qui dans ce cas en assumera la charge.
Sécurité
Lors des représentations, la Ville prendra à sa charge les frais liés à la sécurité des lieux dans la limite
d'une jauge de 800 personnes au Phare et de 429 à L’Escale.
Organisation technique
Pour chaque spectacle, tous les éléments techniques connus et notamment les contacts des
régisseurs, devront être rassemblés sur une fiche technique qui sera envoyée au régisseur général
de la salle et au directeur de la cellule technique, au plus tard deux mois avant le début des
représentations.
Une réunion technique sera organisée entre le régisseur général de l’Escale avec l'équipe du Grenier
de Toulouse au plus tard le mois précédent les premières représentations afin d'élaborer ensemble
les plannings de montage en fonction des fiches techniques préalablement transmises.
Une fois que les plannings sont établis, il convient que toutes les équipes respectent les horaires
précis de début et de fin de journée.
Pour chaque spectacle, un temps de montage d'une à deux journées et un temps de démontage
d'une journée sont prévus,
Personnel technique
Durant les temps de montage et démontage, le personnel technique de la salle sera mis à
contribution, à raison de deux personnes maximum par jour.
Les jours de répétition un technicien sera mis à disposition.
Les jours de représentation, la ville de tournefeuille met à disposition un technicien durant un
service pour assurer la régie du spectacle.
Tout le personnel technique supplémentaire nécessaire au bon déroulement du spectacle est à la
charge du Grenier de Toulouse.
Accueil du public.
Les jours de représentation, le Grenier de Toulouse mobilisera le personnel nécessaire pour-assurer , : ; 4 « . Accusé de réceplion en préfeclure l'accueil et l'entrée en salle, en particulier : 031-213105570-20210928-DEL21-117-DE Date de télétransmission : 01/10/2021 Date de réceplion préfeclure : 01/10/2021 - Accueil et contrôle des billets
Placement en salle
Billetterie
La Ville de Tournefeuille assurera l'information au public et la vente de billets pour l’ensemble des
représentations prévues à l’Escale et au Phare durant la saison culturelle. Cette vente sera assurée en
prévente, dans ses locaux et en ligne, ainsi que sur place les soirs de représentation.
L'intégralité des recettes sera reversée au Grenier de Toulouse,
Les tarifs sont les suivants :
20€ Tarif plein, 17€ Tarif tournefeuillais, 10€ tarif réduit.
Par ailleurs des formules d'abonnement sont proposées :
- Abonnement Grenier:
Abonnement Liliput 5 spectacles pour 70€ ; Tous spectacle supplémentaire 14€
Abonnement Gargantua : 9 spectacles pour 117€
- Abonnement Escale et L'escale famille, selon les conditions tarifaires votées par la ville pour la
saison 21/22 et les saisons suivantes
Toute modification des tarifs doit être acceptée par les deux parties.
Article 3 Actions de médiation
Dans le cadre du dispositif « Chemins des arts » de la Ville de Tournefeuille, le Grenier de Toulouse et
la Ville de Tournefeuille mettront conjointement en place des actions de médiation à destination de
tout public : actions ponctuelles liées à la découverte des spectacles programmés {répétitions
ouvertes, « bords de scène », rencontres diverses...) Le Grenier de Toulouse prend à sa charge ces
actions.
L'ensemble des actions de médiation sera arrêté et concerté avant le 30 septembre de l’année N
pour l’ensemble de la saison culturelle N/N+1.
Article 4 Actions artistiques supplémentaires
En dehors des représentations et des actions de médiation citées aux articles 1 et 2, des actions
artistiques spécifiques (stages, ateliers, interventions artistiques dans l’espace public, …) pourront
être mises en place. Le montant de ces prestations sera pris en charge par la Ville de Tournefeuille,
après accord préalable.
Article 5 Communication
Le Grenier de Toulouse fera figurer le logo de la ville de Tournefeuille sur l’ensemble de ses outils de
communication.
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210928-DEL21-117-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfeclure : 01/10/2021 Le Grenier de Toulouse éditera à ses frais les outils de communication nécessaires à la promotion de
sa saison, comprenant l'ensemble de spectacles représentés à Tournefeuille, en particulier un
programme.
Le Grenier de Toulouse éditera aussi à ses frais tous les outils de communication spécifiques à ses
spectacles : affiches, flyers, banderoles... Le Grenier de Toulouse assurera la pose et la diffusion de
tous ces supports en dehors de Tournefeuille (Métropole, département et au-delà).
Il'assurera toute sa communication médias : communiqués de presse, insertions, reportages, etc.
Il fournira à la Ville de Tournefeuille, qui en assurera la diffusion sur la commune, les supports
suivants :
- Plaquette - programme : 3000 exemplaires
- Et pour chaque spectacle : affiches 40 X 60 pour les panneaux municipaux et lieux culturels :
25 exemplaires
La ville de Tournefeuille informera le Grenier de Toulouse au plus tard en septembre de l’année N,
des possibilités d'affichage « sucette » et sur la façade de l’Escale. Dans les deux cas, le Grenier de
Toulouse devra fournir les affiches ou bâches, où bien le fichier final dans le cas d'un affichage
numérique.
La Ville de Tournefeuille mentionnera les spectacles du Grenier de Toulouse dans sa plaquette de
saison, sur les vitrophanies en façade de L’Escale, sur le site internet, l'agenda.
Chacune des deux parties créera dans son site internet un lien vers le site de l’autre.
Article 6 Aide à la production
La Ville de Tournefeuille apportera une fois par saison au Grenier de Toulouse une aide à la
production pour une de ses créations, d’un montant de 10 000 € (dix-mille euros) par an.
Article 7 Aides indirectes de la Ville de Tournefeuille
La répartition et le montant détaillé des aides indirectes sont annexés à la présente convention.
Le total de ces aides indirectes se monte à 168 850 € pour la saison 21-22.
Article 8 Modification, résiliation
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, définie d’un accord
commun entre les deux parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés,
sans que ceux-ci puissent en remettre en cause les objectifs généraux.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une OuLautre des pardies, à 031-213105570-20210928-DEL21-117-DE Date de télélransmission : 01/10/2021
Dale de réceplion prélecture : 01/10/2021 l'expiration d’un délai de préavis de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Fait à Tournefeuille, en quatre exemplaires, le
Pour la Ville de Tournefeuille Pour le Grenier de Toulouse
Le Maire, Dominique FOUCHIER le Président, Christian FERRANT
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210928-DEL21-117-DE
Dale de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfeciure : 01/10/2021 VALORISATION PREVISIONNELLE DES MISES A DISPOSITION
De la ville de Tournefeuille au Grenier de Toulouse
Saison 2021/2022
Annexe à la convention de partenariat 2021-2023
Mise à dispo L'Escale 97 200 €
Mise à dispo Le Phare 19 200 €
Mise à disposition de personnel | Montages- démontages 8 400 €
technique Représentations 6 500 €
Sécurité 7 800 €
Ménage 5 850 €
Billetterie Prévente et abonnements 10 000 €
Soirs de représentations 3 900 €
logiciel billetterie 3 000 €
ne Affichage Escale et autres 0€ Communication
Communication générale 7 000 €
Total 168 850 €
Accusé de réception en préfecture
031-219105570-20210928-DEL21-117-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Dale de réceplion préieclure : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-118
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Avenant 2021/2022 à
la convention
pluriannuelle de
partenariat avec
l'association
Marionnettissimo
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU OL | 1O(21
AU = er
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis roule de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET. Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU,.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature d'un avenant à la
convention pluriannuelle de partenariat signée avec Marionnettissimo.
La Ville de Tournefeuille et l'association Marionnettissimo collaborent depuis
2006 au développement des arts marionnettiques sur le territoire de la
commune : par la présence du festival Marionnettissimo, mais également
par des actions conjointes tout au long de l'année dans les domaines de
l'action culturelle, l'aide à la création, la diffusion de spectacle et les
pratiques amateurs.
Dans le cadre de la convention quadriennale signée en 2021, l'avenant pour
la saison 2021/2022 détaille les actions mises en place conjointement en
dehors du festival : en particulier durant la saison marionnette, ainsi que les
actions d'éducation artistique et culturelle et d'enseignement artistique.
L'avenant précise l'engagement financier de la Ville de Tournefeuille à
hauteur de 14 085 € TTC.
Ouf l'exposé de Monsieur le MAIRE, le conseil municipal décide la signature
d'un avenant à la convention pluriannuelle de partenariat signée avec
Marionnettissimo (document joint en annexe) et donne mandat à Monsieur le Maire pour le signer.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions :
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. Avenant 2021-2022
à la convention de partenariat
Ville de Tournefeuille — Association Marionnettissimo
Entre
La Ville de Tournefeuille
Adresse : Mairie de Tournefeuille
N° SIRET : 213 105 570 00013
Code APE : 8411Z
Représentée par son maire, Dominique Fouchier,
ci-après dénommée « la Ville de Tournefeuille »
Et
Association Marionnettissimo
Adresse : Maison des associations — Place de la Mairie - 31170 Tournefeuille
N° SIRET : 482 861 200 000 20
Code APE : 90017
Représentée par son président, Jean Kaplan,
ci-après dénommée «Marionnettissimo»
Article 1 : Objet
La Ville de Tournefeuille et Marionnettissimo ont conclu une convention pour 4 années (2021, 2022,
2023, 2024) encadrant les modalités de leur partenariat. Ce partenariat se traduit par la présence du
festival Marionnettissimo sur le territoire de la commune, mais également par des actions conjointes
tout au long de l’année dans les domaines de l’action culturelle, l’aide à la création, et la diffusion de
spectacle.
Comme prévu à l’article 2 de cette convention de partenariat, le présent avenant a pour objet de
définir le programme d’action conjointe pour la saison 2021-2022.
Article 2 : Programme d’action
Les parties s'engagent à la mise en place des actions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
031-219105570-20210928-DEL21-118-DE
1. Festival Marionnettissimo : du 16 au 21 novembre 2021 Dale de télétransmission : 01/10/2021 Date de réception préfecture : 01/10/2021 2. Saison de l'Escale: dans le cadre de la saison de l’Escale, Marionnettissimo et la Ville de
Tournefeuille prévoient la diffusion en partenariat de 8 spectacles (29 représentations au
total) :
- Restes d’opérette — Cie l’ouvrier du drame/ samedi 18 septembre à l’Escale: 1
représentation tout public
- J'entends battre son cœur — Cie Créature/ du 22 au 25 novembre 2021 à l'Escale: 1
représentation tout public, 2 représentations scolaires
- __ Tumulte — Blick Théâtre / Mercredi 8 décembre 2021 à l’Escale : 1 représentation tout public
- L'oiseau migrateur — Cie STT / 14 et 15 janvier 2022 à l'Escale : 1 représentation tout public, 2
représentations scolaires
- Diorama — Cie Hanafubuki/ 17, 18 et 19 février 2022 au studio de danse de l’Ecole
d’Enseignements Artistiques : 4 représentations scolaires et 2 représentations tout public.
- Je vois bleu — Cie la Musarde / 3, 4 et 5 mars 2022 au studio de danse de l'Ecole
d'Enseignements Artistiques : 6 représentations pour les crèches, 2 représentations tout
public
- Petites géométries — Cie Juscomama / 27, 28, 29 mars 2022 à l’Escale : 1 représentation tout
public, 4 représentations scolaires
- Je hurle —La soupe Cie / 20 avril 2022 à l’Escale : 1 représentation tout public, 1 scolaire
3. Accueil en résidence: Marionnettissimo et la Ville de Tournefeuille prévoient l'accueil en
résidence de 4 compagnies :
- Compagnie Créature : résidence du 30 aout au 8 septembre 2021 à l’Escale
- Compagnie la Musarde : du 21 février au 3 mars 2022 au studio de danse de l'Ecole
d’'Enseignements Artistiques
- Compagnie Essaimante : du 28 février au 4 mars 2022 à l’Escale
- Compagnie La Sphère Oblik : du 25 au 29 avril 2022 à l’Escale
Chaque résidence fera l’objet d’une convention spécifique entre Marionnettissimo, la Ville de
Tournefeuille et les compagnies accueillies. D'autres résidences pourront être prévues en cours de
saison dans le studio de l'Ecole de Danse, d’un commun accord.
4. Education artistique et culturelle
Un programme d’actions culturelles sera mis en place en accompagnement des spectacles
programmés dans le cadre de la saison de l’Escale.
- PAC "Moi je construis des marionnettes” : intervention d'une artiste marionnettiste pour la
fabrication puis la manipulation de marionnettes mises en musique par les MIE. 4 interventions
d'une heure dans 4 écoles maximum. Classes et calendrier mis en place fin septembre en fonction
des demandes des écoles
- Classe marionnette à l'EEA : cours hebdomadaires (hors vacances scolaires) à la Maison de
quartier de Quéfets pour un groupe d'enfants le mercredi de 14 h à 15 h (1 artiste intervenant) et un
groupe d'adultes le mercredi de 20 h à 22 h (3 artistes intervenant sur l'année scolaire, 1 par
trimestre) ; technique marionnettique différente chaque année pour chaque groupe. 2021/2022 : le
théâtre d'ombres pour le groupe des enfants, le bunraku pour le groupe d'adultes : restitutions
publiques en fin d'année ;
- 1 stage découverte pour les enfants et 1 stage découverte pour les adultes dans le cadre de
Chemins des arts, pilotage EEA, techniques et calendrierà déterminer. | fiécemonenpéene Date de télétransmission : 01/10/2021 Date de réception prétecture : 01/10/2021 Article 3 : Dispositions budgétaires
Les parties s'entendent sur la répartition des prises en charge pour la mise en œuvre du programme
d'actions exposé à l’article 2 :
- Concernant la diffusion des spectacles dans le cadre de la saison de l’Escale:
o Les charges budgétaires sont réparties entre les parties selon le tableau Annexe 1,
© En dehors de ces charges budgétaires, la Ville de Tournefeuille assure directement
les charges suivantes : accueil technique des spectacles, billetterie, communication.
© Les recettes sont encaissées par la Ville de Tournefeuille. Pour les spectacles suivants
(dont Marionnettissimo assure le contrat de cession, comme listé dans l’annexe 1) la
recette totale sera reversée à Marionnettissimo : Restes d’opérette — Cie l’ouvrier du
drame ; L'oiseau migrateur — Cie STT : Diorama — Cie Hanafubuki ; Je vois bleu -— Cie
la Musarde ; Petites géométries — Cie Juscomama
- Concernant l'accueil en résidence :
Oo La Ville de Tournefeuille assure l'accueil technique des résidences
o Lorsque des coproductions sont envisagées sur les spectacles accueillis en résidence,
elles sont prises en charge intégralement par Marionnettissimo.
- Concernant l’action culturelle, les actions mises en place en accompagnement des spectacles
et des résidences seront prises en charge de la manière suivante :
© La Ville assurera la prise en charge budgétaire des actions mises en place autour des
spectacles suivants : Tumulte — Blick Théâtre ; Je hurle — La soupe Cie
© Marionnettissimo assurera la prise en charge budgétaire des actions mises en place
autour des spectacles suivants : Restes d’opérette -— Cie l’ouvrier du drame ; L'oiseau
migrateur — Cie STT ; Diorama — Cie Hanafubuki ; Projet K— cie l’Essaimante, Je vois
bleu — Cie la Musarde ; Petites géométries — Cie Juscomama
o La Ville de Tournefeuille et Marionnettissimo assureront conjointement la prise en
charge budgétaire des actions mises en place autour du spectacle J'entends battre
son cœur — Cie Créature. Le projet fera l’objet de deux règlements : l’un par la mairie
de Tournefeuille en 2021 et l’autre par Marionnettissimo en 2022.
- Concernant l’EAC : les actions suivantes feront l’objet d’une facturation spécifique auprès de
l'Ecole d’Enseignements Artistiques :
o 2 classes marionnette (11300 € TTC)
© Un parcours artistique et culturel marionnette ( 1860 € TTC)
© Un stage amateur marionnette enfant ( 925 € TTC)
- Marionnettissimo prend en charge financièrement le stage amateur pour les adultes.
La Ville de Tourlenefeuille s'engage à accompagner Marionnettissimo sur l'organisation de ce
stage par la gestion des réservations, de la communication et d’un prêt de salle.
Article 4: Recettes
La Ville de Tournefeuille reversera l'intégralité des recettes de billetterie à Marionnettissimo pour
tous les spectacles précités dont la cession est prise en charge par l’assotiflits NéRear as Hétette— i : D . . . : Date de télétransmission : 01/10/2021 . Cie l’ouvrier du drame ; L'oiseau migrateur — Cie STT; Diorama — Cie Har atebukiepe vérs bleu tie la Musarde ; Petites géométries — Cie Juscomama.
Ce reversement s'effectuera sur présentation d'une facture après présentation du bordereau de
billetterie correspondant.
Article 5 : Clauses d'annulation
Saison de l’Escale
Dans le cas d’une annulation unilatérale sans solution de report de la part de Marionnettissimo ou de
la ville de Tournefeuille : Marionnettissimo et la ville de Tournefeuille s'engagent à payer 100% de la cession à la Cie (à l'exception des frais non encore engagés où remboursables). En cas d'annulation liée au COVID sans solution de report : Marionnettissimo et la ville de Tournefeuille s'engagent à payer 70% de la cession à la Cle (à l'exception des frais non encore
engagés ou remboursables).
Ces engagements se feront au regard de la répartition budgétaire proposée dans l'annexe 1.
Actions culturelles (PAC / classes marionnette / stage amateur enfant)
Dans le cas d’une annulation unilatérale sans solution de report de la part de Marionnettissimo ou de
la ville de Tournefeuille : Marionnettissimo et la ville de Tournefeuille s'engagent à payer 100% de la
cession à l'artiste intervenant-e (à l'exception des frais non encore engagés ou remboursables). En cas d’annulation liée au COVID sans solution de report : Marionnettissimo et la ville de
Tournefeuille s'engagent à payer 70% de la cession à l'artiste intervenant-e {à l'exception des frais non encore engagés ou remboursables).
Fait à Tournefeuille, en trois exemplaires, le...
Pour la Ville de Tournefeuille Pour Marionnettissimo
Le Maire, Dominique FOUCHIER Le président, Jean Kaplan
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL2+-118-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réceplion préfeclure : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-119
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention avec
NeufNeuf Plateforme
— association Lastiko
pour la saison
2021/2022
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ua fou AU AIT fe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN. Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ. Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ. Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature d'une convention pour la
saison 2021/2022, entre la Ville de Tournefeuille et NeufNeuf Plateforme — Association Lastiko
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au secteur du
spectacle vivant et en particulier à celui de la danse contemporaine. Cette politique
a permis d'accompagner avec succès le développement du territoire, son identité,
son attractivité.
L'Association LASTIKO et la Ville de Tournefeuille entendent mettre en place un
partenariat visant à favoriser le développement de la création et diffusion artistique dans le domaine de la danse contemporaine sur le territoire de la commune de
Tournefeuille,
Ce partenariat s'articulera autour de deux grands axes :
- Actions de diffusion artistique : organisation conjointe de représentations de
danse contemporaine dans le cadre de la Saison de l'Escale, dans et hors
les murs.
- Aide à la création: organisation de résidences artistiques dans les
équipements culturels de la commune.
Ouï les explications de Monsieur le MAIRE, le conseil municipal décide la signature
d'une convention pour la saison 2021/2022, entre la Ville de Tournefeuille et NeufNeuf
Plateforme — Association Lastiko (document joint en annexe) et donne mandat à
Monsieur le MAIRE pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Tournefeuille - Mairie
Siège social est sis Place de l'Hôtel de ville à Tournefeuille (31170),
Représentée par Monsieur Dominique FOUCHIER, en sa qualité de Maire
Tel : 05 62 13 2156
N° Siret : 2131055 700 00 13
N° Licence : n°1-1081747, n°1-1081748, n°1-1081746, n°2-1081749 et n°3-1081763
TVA intracommunautaire : FR 04 213105570 Code APE : 8411 Z
Ci — après dénommée «la Ville de Tournefeuille »
D'une part,
Et
L'Association LASTIKO,
Siège social : 9 rue Roquelaine - 31000 Toulouse
Représenté par Françoise MAURIERES
Téléphone : 05 61 22 19 09
N° SIRET : 439 814 674 00032
Code APE : 9001Z
Numéro de licences professionnelles : 2-1040294 /3-1087915
TVA intracommunautaire : non assujettie
Ci-après dénommée « L'Association LASTIKO »
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au secteur du spectacle vivant,
et en particulier à celui de la danse contemporaine. Elle développe une politique culturelle qui
valorise l’expérimentation de nouvelles relations entre l’art, les populations et le territoire, promeut
la démocratie culturelle et l’action de proximité. A ce titre, elle mène de nombreux partenariats
avec des équipes artistiques qui poursuivent des objectifs similaires.
Par la présente, la Ville de Tournefeuille et le l'Association Lastiko, affirment leur volonté de
collaborer et définissent les conditions générales de leur partenariat.
Article 1 : Objet Accusé de réceplion en préfecture 031-219105570-20210928-DEL21-119-DE Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 L'Association LASTIKO et la Ville de Tournefeuille entendent mettre en place un partenariat entre
leurs structures visant à favoriser le développement de la création et diffusion artistique dans le
domaine de la danse contemporaine sur le territoire de la commune de Tournefeuille.
Ce partenariat s’articulera autour de deux grands axes :
- Actions de diffusion artistique : organisation conjointe de représentations de danse
contemporaine dans le cadre de la Saison de l’Escale, dans et hors les murs.
-__ Aide à la création : organisation de résidences artistiques dans les équipements culturels de
la commune.
Article 2 : Présentation de l'Association LASTIKO
L'Association Lastiko porte le projet NeufNeuf Plateforme, qui est dispositif de production et de
diffusion orienté vers la danse et le mouvement, dirigé par un artiste, Samuel Mathieu, et dont le
fonctionnement est pensé avec une population.
Accompagner la création
La Plateforme / Compagnie Samuel Mathieu et le NeufNeuf Festival, accueillent des équipes artis-
tiques en résidence de création. Plus qu’une implantation, plus qu’une simple résidence, la Plate-
forme structure des présences artistiques et chorégraphiques sur un territoire en vue de leur déve-
loppement. L'idée est d'offrir un nouveau champ de diffusion et de production dans une plus
grande diversité des styles présents sur le territoire.
Transversalité de différentes disciplines autour de la thématique du mouvement
La danse contemporaine est au cœur de ce projet. Cependant l'ouverture, à d’autres disciplines en
lien avec le mouvement et la question du corps est également au centre de ce pôle. La transversali-
té des arts et des disciplines fait partie des préoccupations de la danse.
La création artistique comme vecteur de rencontres et de lien social
Il s’agit, au travers de la danse, de permettre à la ville, au territoire, de devenir une pépinière
d'artistes, accueillis pour à la fois, produire et diffuser leurs projets mais également pour dévelop-
per une activité culturelle conséquente alliant pédagogie et sensibilisation aux arts de la scène et
actions auprès des publics.
Rencontrer de la population et participer au rayonnement de la ville et du territoire
Il s'agit, au travers de la danse, de permettre à la ville, au territoire, de devenir une pépinière
d'artistes, accueillis pour à la fois, produire et diffuser leurs projets mais également pour dévelop-
per une activité culturelle conséquente alliant pédagogie et sensibilisation aux arts de la scène et
actions auprès des publics.
Article 3 : Présentation de la Ville de Tournefeuille
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au secteur du spectacle vivant
et en particulier à celui de la danse contemporaine. Elle développe une politique culturelle qui
valorise l’expérimentation de nouvelles relations entre l’art, les populations et le territoire, promeut
la démocratie culturelle et l’action de proximité à travers les axes prioritaires suivants :
- Favoriser la diffusion et la création par des coproductions, des résidences de création et
l'accueil de compagnies et d'artistes
- Développer la présence artistique dans la ville _
: : » 1 : eo Accuss de réception en ps |
- Promouvoir les actions d'éducation artistique et culturelle et AEMETaNOT EN AEtion de : Date de réceplion préfecture : 01/10/2021 tous les habitants - Renforcer le lien social en favorisant la transmission des savoirs et la construction de la
citoyenneté
- Développer les partenariats internationaux, la coopération décentralisée et les échanges transfrontaliers
- Promouvoir la diversité des cultures et des modes d'expressions artistique, favoriser le
dialogue interculturel, l'échange et le partage entre les peuples en prenant en compte la dimension
humaine, le rôle de l'imaginaire dans le développement individuel et collectif.
Cette politique a permis d'accompagner avec succès le développement du territoire, son identité,
son attractivité.
Dans la continuité de cet engagement, la Ville de Tournefeuille souhaite désormais construire une
association de long terme sur son territoire avec une structure favorisant le lien avec la jeune
création régionale et nationale : l'Association Lastiko.
Article 4 : Programme d'action Saison 2021-2022
Pour la saison 2021-2022, les parties s'entendent pour mettre en place les actions suivantes :
-_ Diffusion de spectacles dans le cadre de la Saison de l’Escale :
o Dans le cadre du festival NeufNeuf, Mandala et Reverse / Cie Burn Out: une
représentation le dimanche 14 novembre 2021 à 17h à l’Escale
o Grace / Cie Appach : une représentation le samedi 11 décembre à 20h30 à l’Escale
© Animal sketching / Cie Samuel Mathieu : 3 représentations les 23 et 24 janvier 2022
à l’Escale
o Vivace/ CCN de Caen, Alban Richard : 2 représentations les 13 et 14 mai 2022 en
espace public.
- Résidence de création: Compagnie Samuel Mathieu: du 23 octobre au 7 novembre au
Studio 3 de l’Ecole de danse
Les prises en charge budgétaires sont arrêtées de la manière suivante entre les deux parties :
- Mandala et Reverse / Cie Burn out: partage des coûts et recettes à 50%
- Grace / Cie Appach : prise en charge des coûts par l’association Lastiko, à l'exclusion des frais
d'hébergement pris en charge par la Ville de Tournefeuille, Reversement de la totalité des
recettes à l'Association Lastiko.
- Animal Sketching / Cie Samuel Mathieu: partage des coûts et recettes à 50%
- Vivace / CCN de Caen : partage des coûts à 50% (la représentation est gratuite pour le public
et n’engendrera pas de recettes)
- Résidence de création : le Ville de Tournefeuille met gracieusement à disposition le studio 3
sur la période de la résidence.
Chacune de ces actions (diffusions et résidence) donnera lieu à signature d'un contrat ou d’une
convention spécifique précisant les engagements de chaque partie.
Article 5 : Durée
Accusé de réception en prélecture
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, couvrant PSI SAISETE, DIR DE À Date de réception prélecture : 01/10/2021 Article 6 : Communication
Les parties s'engagent mutuellement à mentionner leur partenariat sur toute communication
afférant aux actions mises en place dans le cadre de la présente convention :
- L'association Lastiko s'engage mentionner «En Partenariat avec l'Escale — Ville de
Tournefeuille »
- La Ville de Tournefeuille s'engage à mentionner «En partenariat avec NEUF NEUF
PLATEFORME »
Les parties assureront conjointement la communication des actions décrites dans la présente
convention auprès de la presse, des publics et professionnels.
La Ville de Tournefeuille assure en autonomie la communication de sa politique culturelle, y
compris la saison de l’Escale.
Article 7 : Attribution de juridiction
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation.
Si dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de la
contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif
de Toulouse de l'objet de leur litige. La présente convention sera interprétée selon la législation
française, applicable aux contrats passés et exécutés en France. Tout litige, quant à son
interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français.
Article 8 : Suspension ou annulation du contrat
La présente convention pourra être suspendue ou annulée de plein droit et sans aucune indemnité
en cas de non-respect de l’une des clauses de cette convention par l’une des parties, à l'expiration
d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, et dans
tous les cas de force majeure.
Fait à Tournefeuille
Le
Pour la Ville de Tournefeuille
Monsieur Dominique Fouchier
Maire de Tournefeuille
Pour L'Association LASTIKO
Madame Françoise Maurières
Présidente
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20210928-DEL21-119-DE
Date de lélélransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-120
7.2.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Limite de
l'exonération de 2
ans en faveur des
constructions
nouvelles à usage
d'habitation
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU & L'o[u
area
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN. Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu
BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine
STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à parlir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU l’article 1383 du code général des impôts,
VU la délibération n° 95092 du 14 septembre 1995,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article 16 de la loi n°2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les modalités d'application du dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1383 du code général des impôts.
Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Ainsi, à compter de 2021, les constructions nouvelles de logements font l'objet d'une exonération d'une durée de deux ans à compter de l’année qui suit l'achèvement, que la commune peut limiter par délibération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune avait supprimée cette exonération pour l'ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation par la délibération n°95092 du 14 septembre 1995, dans la mesure où il ne s'avérait plus indispensable d'inciter à l'urbanisation sur Tournefeuille et que cette exonération constituait une perte de produit fiscal sur le budget communal,
Aux mêmes motifs, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Agcusè de réceplion en préfecture
r219108870:208 10988-DELZT-120-DE
‘Détb' de télétransmission : 01/10/2021
Dale de réception préfecture : 01/10/2021 sacfhus
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière
sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de
construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40%
de la base imposable.
Article 2: CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux
services préfectoraux.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions: 6 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, ORILLAC, DEFOSSE, MARTINEZ)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Ç Donnée FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-120-DE
Date de lélétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-121
7.2.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Versement de la part
majorée de taxe
d'aménagement
dans le cadre d'un
secteur TAM mixte —
Centre Ville
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU AJ lof? AU Π| V2 ni
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU,
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU l'article L.331-2 3° du Code de l'Urbanisme,
VU l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°DEL-18-0800 du 8 novembre 2018 de Toulouse Métropole instaurant trois périmètres de taxe d'aménagement majorée,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil de Métropole a institué un taux majoré de taxe d'aménagement à 16% sur le secteur « Centre-Ville » de la commune de Tournefeuille. Cette délibération prévoit que le produit issu de la taxe d'aménagement majorée (TAM) a vocation à financer le renforcement des réseaux et des voiries de compétence métropolitaine, mais aussi des équipements publics de compétence communale.
Ainsi, conformément à la doctrine métropolitaine en matière de fiscalité de l'urbanisme, le montant de la part majorée de TAM encaissée par Toulouse Métropole abonde pour 50% l'enveloppe de Tournefeuille, et fait l’objet d’un reversement direct pour les 50% restants.
Toutefois, ce reversement direct est conditionné à la signature d'une convention établie entre Toulouse Métropole et la commune de Tournefeuille (annexe de la délibération).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: APPROUVE la convention établie entre Toulouse Métropole et la
commune de Tournefeuille concernant le reversement direct de la taxe d'aménagement majorée sur le secteur « Centre-Ville »,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. ccusé da réception en préfecture _—Le Mar 3195570-20210028-DEL21-11.DE Pr LÉ EE smission : 01/10/2021 - 7 Dominiqn à tie réleclure : 01/10/2021
€ / Dee 1j 4
É N) 2 7 Convention de reversement partiel de Taxe d'Aménagement Majorée
(TAM) instaurée sur le territoire de la commune de Tournefeuille
Secteur Centre Ville
Entre les soussignés :
Toulouse Métropole, dont le siège social est au 6, rue René Leduc - BP 35821 — 31 505 Toulouse
Cedex 5, représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau de la Métropole du 3 juin 2021,
Ci-après dénommée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
La commune de Tournefeuille, représentée par Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire en exercice où son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date o Cr 7 + D, D ES ) _ du. 2 Kiplembr2021, domicilié en cette qualité :.. Heu la. Villes. AU (7 Qée rte rouille.
Ci-après dénommée par les termes « la commune de Tournefeuille »
Ci-après désignées ensemble par les termes « les parties »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L.331-2 3° du Code de l'urbanisme, Toulouse
Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d’ Aménagement (TA).
En outre, l’article L.331-15 du Code l'Urbanisme prévoit la possibilité d'instaurer un taux majoré de taxe d'aménagement (TAM) dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil de la Métropole a créé un secteur Centre
Ville avec un taux de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) à 16 % sur le territoire de la commune
de Tournefeuille,
Cette délibération précise que la TAM a notamment vocation à financer des équipements de
superstructure de compétence communale ; en l'espèce, des équipements scolaires.
L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme précise qu'« une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercomnmale (...) à ses communes membres (….) bpraptectemmehedone horse des équipements publics relevant de leurs compétences ». Deten oi dent le 10 00 ARTICLE 1er: OBJET DE LA CONVENTION
La TAM est intégralement perçue par Toulouse Métropole même si l'instauration du périmètre majoré à également pour finalité le financement d'équipements publics de compétence communale,
La présente convention vise à définir les modalités de reversement par Toulouse Métropole à la commune de Tournefeuille, de la part majorée de TA perçue sur Le secteur Centre Ville au titre des équipements publics prévus par la délibération portant création du secteur de TAM.
ARTICLE 2 : PRINCIPES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE TAM
Lorsque la délibération prévoit à la fois la réalisation d’équipement de compétence communale et de compétence intercommunale, cette répartition s’opère de manière négociée, et, dans la limite de 50 % maximum au bénéfice de la commune.
Au-delà de 16% et jusqu'à 20 %, le produit de la part majorée de TA est affecté en totalité à ‘Toulouse Métropole. L'instauration d'un tel taux est mis en œuvre pour permettre le financement de besoins en matière de mobilité notamment, ou d'opérations métropolitaines majeures.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Le reverscment annuel d’une part de la TAM ne pourra intervenir qu'une fois les sommes effectivement perçues et constatées par Toulouse Métropole et, au regard de l'avancement de la réalisation des équipements communaux.
L'état des sommes encaissées et la part majorée de TA sera produit annuellement par l'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole.
Ce versement interviendra dès signature de la présente convention ct à l'appui d'une délibération concomitante de la commune de Tournefeuille.
Toutefois, la part de recettes de TAM perçue par Toulouse Métropole et reversée à la commune au titre de l’article L 331-2 du Code de l'urbanisme, et pour laquelle le redevable en aurait obtenu (suite à un contentieux ou non) la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, de la part des Services compétents devra être remboursée par la commune à hauteur des versements déjà réalisés.
ARTICLE à : ENGAGEMENT DE TOULOUSE METROPOLE
L'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole s’engage à produire chaque année un état des sommes encaissées et la part majorée de TA du secteur concerné.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
La commune de Tournefeuille s'engage à produire un bilan des dépen: cs et des reccttes réahisécs-anr ; , # ‘ : atroc ; , sta cusé de réception çn prélecture |
ütre du projet : des équipements scolaires, tel que prévu par la délibére (QATAR PPESORUTAAUAE de La TAM sur CE secteur. Dale de réception prélecture : 01/10/2021 À compter de cette annéc, la commune adressera donc, à l'appui de la présente convention, un bilan
des dépenses et des recettes réalisées au titre du projet; puis les années suivantes, elle produira
annuellement le bilan actualisé. Ces différents documents seront à transmettre à l'Observatoire fiscal de Toulouse Métropole.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties. Elle prendra fin
lorsque les équipements publics auront été réalisés et financés,
ARTICLE 8 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
À défaut d'accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à. [QUX eberlle, OR
(en... exemplaires originaux)
Pour Toulouse Métropole, Pour la commune de Tournefeuille,
RE
DÉE— <
P/ Le Président ou son représentant
Sacha BRIAND
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-121-DE
Dale de lélétransmission : 01/10/2021
Dale de réceplion préfecture : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-122
7.2.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Versement de la part
majorée de taxe
d'aménagement
dans le cadre d'un
secteur TAM mixte —
Marquisat
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
y PU
Are] a
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU l'article L.331-2 3° du Code de l'Urbanisme,
VU l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°’DEL-18-0800 du 8 novembre 2018 de Toulouse Métropole instaurant trois périmètres de taxe d'aménagement majorée,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil de Métropole a institué un taux majoré de taxe d'aménagement à 16% sur le secteur « Marquisat» de la commune de Tournefeuille. Cette délibération prévoit que le produit issu de la taxe d'aménagement majorée (TAM) a vocation à financer le renforcement des réseaux et des voiries de compétence métropolitaine, mais aussi des équipements publics de compétence communale.
Ainsi, conformément à la doctrine métropolitaine en matière de fiscalité de l'urbanisme, le montant de la part majorée de TAM encaissée par Toulouse Métropole abonde pour 50% l'enveloppe de Tournefeuille, et fait l'objet d'un reversement direct pour les 50% restants.
Toutefois, ce reversement direct est conditionné à la signature d'une convention établie entre Toulouse Métropole et la commune de Tournefeuille (annexe de la délibération).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: APPROUVE la convention établie entre Toulouse Métropole et la
commune de Tournefeuille concernant le reversement direct de la taxe
d'aménagement majorée sur le secteur « Marquisat ».
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : Q
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. À compter de celte année, la commune adressera donc, à l’appui de la présente convention, un bilan
des dépenses et des recettes réalisées au titre du projet; puis les années suivantes, elle produira
annuellement le bilan actualisé. Ces différents documents seront à transmettre à l'Observatoire fiscal de Toulouse Métropole.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties. Elle prendra fin
lorsque les équipements publics auront été réalisés et financés.
ARTICLE 8 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
À défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'interprétation ou l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Tous faille. mener
(en... exemplaires originaux)
Pour Toulouse Méfropole, Pour la commune de Toumefeuille,
P/ Le Président ou son représentant
Sacha BRIAND
Accusé de réceplion en préfecture
091-219105570-20210928-DEL21-122-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfeclure : 01/10/2021 Convention de reversement partiel de Taxe d’Aménagement Majorée
(TAM) instaurée sur le territoire de la commune de Tournefeuille
Secteur Marquisat
Lintre les soussignés :
Toulouse Métropole, dont le siège social est au 6, rue René Leduc - BP 35821 -- 31 505 loulouse
Cedex 5, représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, dûment
habilité par délibération du Bureau de la Métropole du 3 juin 2021,
Ci-après dénommée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
La commune de Tournefeuille, représentée par Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire en A où son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date
du CF Spain 2021. domicilié en cette qualité :. Halel. cle. L/ {L A Lo TOUL e Lille
Ci-après dénommée par les termes « la communc de Tournefeuille »
Ci-après désignées ensemble par les termes « les parties »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l'article L.331-2 3° du Code de l’urbanisme, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d’ Aménagement (TA).
En outre, l’article L.331-15 du Code l’Urbanisme prévoit la possibilité d'instaurer un taux majoré de taxe d'aménagement (TAM) dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil de la Métropole a créé un secteur Marquisat
avec un taux de Taxe d'Aménagement Majoréc (TAM) à 16 % sur le territoire de la commune de Tournefeuille.
Cette délibération précise que la TAM à notamment vocation à financer des équipements de superstructure de compétence communale ; en l'espèce, des équipements scolaires.
L'article L..331-2 du Code de l'urbanisme précise qu'« une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue pur l'établissement public: de coopération intercommunale (..) à ses communes membres (.….) Un ed harge des ‘ ; 5 , i A0? équipements publies relevant de leurs compétences ». Bale de réception préleiure : 1/10/2021 ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La TAM est intégralement perçue par Toulouse Métropole même si l'instauration du périmètre majoré a également pour finalité Je financement d'équipements publics de compétence communale.
La présente convention vise à définir les modalités de reversement par ‘Toulouse Métropole à la commune de Tournefeuille, de la part majorée de TA perçue sur le secteur Marquisat au tire des équipements publies prévus par lu délibération portant création du secteur de TAM.
ARTICLE 2 : PRINCIPES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE TAM
Lorsque la délibération prévoit à la lois la réalisation d'équipement de compétence communale et de compétence intercommunale, cette répartition s'opère de manière négociée, et, dans la limite de 50 % maximum au bénéfice de la commune.
Au-delà de 16% ct jusqu'à 20 %, le produit de la part majorée de TA est affecté en totalité à Toulouse Métropole. L'instauration d'un tel taux est mis en œuvre pour permettre le financemem de besoins en matière de mobilité notamment, où d'opérations métropolitaines majeures.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Le reversement annuel d’une part de la TAM ne pourra intervenir qu'une fois les sommes effectivement perçues et constaiées par Toulouse Métropole et, au regard de l'avancement de la réalisation des équipements communaux.
L'état des sommes encaissées et la part majorée de TA sera produit annuellement par l'Observatoire
Fiscal de Toulouse Métropole,
Ce versement interviendra dès signature de la présente convention et à l'appui d'une délibération concomitante de la commune de Tournefeuille.
Toutefois, la part de recettes de TAM perçue par Toulouse Métropole et reverséc à la commune au titre de l’article T, 331-2 du Code de l’urbanisme, et pour laquelle le redevable en aurait obtenu (sutte à un contentieux ou non) la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, de la part des Services compétents devra être remboursée par la commune à hauteur des versements déjà réalisés.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE TOULOUSE METROPOLE
l'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole s'engage à produire chaque année un état des sommes encaissées et la part rnajorée de TA du secteur concerné,
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
La commune de Tournefeuille s'engage à produire un bilan des dépenses CT ACS TECETES TÉATSÉCS au
ütre du projet : des équipements scolaires, tel que prévu par la délibér dt BR ARE RES de Ta égs B fl : I A M sur ce secteur. Dale de réception prélecture : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-123
7.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Décision Modificative
n°3
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu CA of
AITIA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu
BOURGASSER {jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel et que des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n°3 portant sur le budget principal de 2021, qui s'équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution des | Aug: Diminution des | Aug: 1
crédits des crédits crédits des crédits
FONCTIONNEMENT
D6188-343: Autres frais divers 5 690.00
TOTAL D011: Charges à caractère général 5 690.00 -
D66111-01: Intérêts réglés à l'échéance 7649.65
TOTAL D66: Charges financières 7 649.65
06718-67 Charges exeptlonnelles S 690,00
0678-020: Autres charges exceptionnelles 88 557,33
TOTAL D67: Charges excepti Il . 94 247.33
D739223-01: FPIC 24 263.00
TOTAL 0014: Atténuatlons de prodults 24 263.00
0023-01: Virement à la section d'investissement 20 276,97
TOTAL D023; Virement à la section d'Investl 20 276.97
R744-01: FCTVA 3 663,62
TOTALR74: Dotations et participations 3663.62
R7788-01: Produits exceptionnels divers 88 557.33
TOTAL R77: Produits exceptionnels 88 557,33
Total FONCTIONNEMENT 29 953.00 122 173,95 - 92 220.95
D2031-01: Frais d'études 51 135.00
D2033-01: Frais
TOTAL
D2041582-814: Subventions équipements 9 734,00
D20421-83: nts 900.00
TOTAL d' 10 634.00
D2135-020: Installations générales, aménagements, agence ments 42 411,20
D2135-020: Instal 952.42
Immoblifsations 62
02135-01: Installations amé 18 478,30
TOTAL D041: 18
0021-01: Virement de la section de fonctionnement 20 97
de lasection 20
: FCTVA 72 033,25
divers 72 R238-01: versés sur 18 478,30
18
INVESTISSEMENT 153 199.72 « 110 784,52
[ TOTAL GENERAL Ï 203009.47 | 203009.47 |
Accusé de réception en préfecture
0%-213105570-20210928-DEL21-123-DE
“Dhité de télétransmission : 01/10/2021
Dale de réception préfeclure : 01/10/2021 Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Consell Municipal :
Article 1 : ADOPTE la décision modificative n°3 de l'exercice 2021 pour le budget principal.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 {((MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, ORILLAC DEFOSSE, MARTINEZ, MERIODEAU, STOLL - Mme TOLSAN par procuration) Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
| « #
je.
SBTTIS
minique FOUCHIER
y
Accuse de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-123-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-124
9.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Charte établissant
les règles
d'échanges entre
l'AGORA et la
municipalité
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 5 fo fa
"el (Repu
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU la délibération n°DEL21-003 du 9 mars 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une assemblée citoyenne, dénommée l'AGORA, a été instituée par la délibération n°DEL21-003 du 9 mars 2021.
Conformément à cette délibération, lAGORA a organisé son fonctionnement interne et a travaillé avec la collectivité pour co-écrire une charte établissant les règles d'échanges entre l'AGORA et la municipalité.
Cette charte, annexée à la présente délibération, se décline en neuf chapitres : - _ Objectifs et missions de AGORA
- Engagements
-_ Ethique et Déontologie
- Composition, mode de désignation, et durée de mandat de l'AGORA -__ Fonctionnement de l'AGORA
-__ Relations entre l'AGORA et les citoyens
-__ Relations entre l'AGORA et la municipalité
- Moyens de l'AGORA
-_ Evolution et adoption de la charte de l'AGORA
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article 1 : APPROUVE la charte, annexée à la présente délibération, régissant les
échanges entre l'AGORA et la municipalité et organisant le fonctionnement interne de l'AGORA.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. Acçcysé de réception en préfecture 1e 5E70-20210928-DEL21-124-DE
TT À a'ul SD FÉ ‘ ER oe02: L'AGERA 7 Tile Assenblée citoyenne partenaire de la municipalité
Charte de l’Agora de Tournefeuille
(Ayant valeur de règlement intérieur)
Préambule
Tournefeuille est la troisième commune du département de la Haute Garonne
avec une population de 28.297 habitants en 2021. Tournefeuille est membre de
l'intercommunalité de Toulouse Métropole qui regroupe 37 communes, dont
Toulouse, formant une agglomération de 763 000 habitants.
Associer les habitants aux projets qui les concernent est un défi dans une ville
de la dimension de Tournefeuille. La démocratie locale et la participation citoyenne y
sont une tradition vivante qui se manifeste sous de multiples formes, au travers
notamment des associations de la ville, des maisons de quartiers, des réunions
publiques à l'échelle de la commune et des quartiers, des consultations et
concertations menées par la municipalité avant la mise en œuvre de chaque
nouveau projet, des différentes instances représentatives de la population ou encore
de l'appel à projets participatifs.
Un nouveau pas dans le champ de la démocratie locale et la citoyenneté a été
franchi par le Conseil Municipal, lequel lors de la séance du 9 mars 2021, a adopté
une délibération actant la création d'une Assemblée Citoyenne, partenaire de la
municipalité, appelée « Agora ».
Les missions de l’Agora y sont ainsi définies : « réfléchir, débattre, consulter,
informer sur tous les sujets qui concernent l'amélioration du vivre et du faire
ensemble. Cette assemblée doit permettre à ses membres d'être associés aux
débats concernant l'ensemble des politiques publiques locales ». Enfin, le conseil
municipal a délégué à l’Agora « de fixer ses règles de fonctionnement et de procéder
à la co-écriture, avec la municipalité, d’une charte fixant les règles-d'échange-entre Accusé de réceplion en prétecture 03t-213105570-20210928-DEL21-124-DE l'Agora et la municipalité ». Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Cette charte valant règlement intérieur se décline en 9 chapitres :
l- Objectif et missions de l'Agora
L'Agora est, par définition, un outil de démocratie participative. Elle a pour objectif
essentiel & principal, de faciliter et renforcer les liens entre la municipalité et les
citoyens de Tournefeuille. Sa mission permet ainsi l'engagement citoyen et de fait,
l'adhésion aux projets locaux. Ces liens doivent permettre l'interaction des citoyens,
associations et acteurs professionnels de la commune avec la municipalité, elle-
même instance représentative, élue par la population.
La mission de l’Agora est, à la fois, de représenter les citoyens de la commune
mais aussi de consulter, de réfléchir, de débattre des sujets qui ont trait à la vie de
cité. L'Agora est également sollicitée par la municipalité sur certains sujets ; l’'Agora
décidera des modalités de réponses à ces sollicitations.
L'Agora complète le paysage démocratique participatif de la commune. Elle est
chargée de développer la démocratie locale, par une juste représentation de chaque
secteur géographique, des représentants associatifs et professionnels de la ville.
L’Agora doit ainsi s'assurer de la pleine implication de chacun des représentants qui
porte l'expression des citoyens et usagers, dans sa démarche spécifique et
innovante de démocratie participative.
De manière non exhaustive, l'Agora peut réfléchir et s'exprimer sur les sujets
suivants :
- La gouvernance locale et gestion de la commune, de manière générale ;
- La stratégie locale en termes d'occupation des sols, d'aménagements, de
mobilités, de stratégie environnementale et au sujet de la biodiversité de la
commune ;
- La gestion des services et équipements ;
- Le dialogue interculturel, intergénérationnel, le renforcement des relations
sociales et d’une manière générale, le mieux vivre ensemble ;
- La production culturelle, artistique, festive et conviviale du territoire
communal ;
-_ Le développement des initiatives solidaires et d'incilusion ;
- La facilitation et le renforcement des initiatives citoyennes locales ;
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-124-DE
Date de lélétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfeclure : 01/10/2021 Il- Engagements
Les membres de l’Agora sont tenus à différents engagements déterminés par
l'intérêt public local et une volonté de co-construire des réflexions qui concourront à
la réalisation de projets pour le bien des habitants de Tournefeuille, Ils s'engagent à
mettre leur énergie et leur intelligence au service de l'intérêt général, d'explorer tous
les aspects des sujets abordés. Ils s'engagent à faire émerger en toute transparence
des solutions innovantes et adaptées à la réalité du terrain. lls s'engagent à se
documenter et travailler en toute impartialité sur tous les aspects d'une question et à
appréhender les processus décisionnels et de fonctionnement de la ville. Leur
engagement est un acte citoyen, volontaire et bénévole de se regrouper pour penser
collectif dans le respect des règles, lois et des personnes, pour le bien-être de
chacun des Tournefeuillais-es.
IH Ethique et Déontologie
L'engagement dans l'Agora est basé sur les valeurs de la République. Les
membres de l’'Agora amèneront leurs valeurs humaines propres ainsi que des
notions communes de solidarité, d'entraide et d'écoute propre à obtenir un
consensus le plus large possible.
Les membres, dans le cadre de leurs engagements reconnaissent en l’Agora un
espace public d'expression libre et bienveillant, non violent et dénué de toute atteinte
à la personne exprimant un point de vue. À ce titre, et dans le cadre de la
déontologie de lAgora, les membres s'interdisent à toute violence verbale ou
physique et à tout désordre lors d’une assemblée plénière ou de commissions.
L'Agora n'est pas une arène politique: les membres désignés par le Conseil
municipal pour y siéger, comme tous les membres, doivent abandonner toute velléité
de polémique politicienne. L'intérêt collectif reste l'essence même de cette AGORA
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210928-DEL21-124-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préleclure : 01/10/2021 IV- Composition, mode de désignation, et durée de mandat de l'Agora
Composition:
Afin de permettre une juste représentation des citoyens, des Associations et du
Conseil Municipal, la composition de l’Agora est définie de la façon suivante :
46 membres, à parité homme-femme, répartis comme suit :
24 citoyens,
14 représentants d'associations,
8 élus municipaux et le Maire, membre de droit.
L'effectif de l’Agora (fixé à 46 membres + le Maire) sera évalué & pourra être revu au
terme de la première année de son existence.
Mode de désignation:
Les citoyens sont tirés au sort selon six secteurs géographiques de la carte
électorale : Château, Mirabeau, Georges Lapierre, Pahin, Moulin à vent, Petit
train.
L'Agora s’efforcera, lors des prochains renouvellements, d'accueillir un
minimum de 4 jeunes citoyens de moins de 35 ans ainsi qu'un minimum de 4
citoyens de plus de 65 ans, sans que ce critère ne soit obligatoire. De même
une attention toute particulière sera portée pour sensibiliser l'ensemble des
catégories socio-professionnelles à s'impliquer dans l'Agora.
Les représentants des associations sont élus par vote lors d'une réunion de
l'ensemble des associations. Les associations sont regroupées en 7
catégories: Culture, enfance/éducation, environnement/cadre de vie, projets
participatifs, solidarité/entraide, sports, Commerçants, artisans et professions
libérales.
Les 8 élus municipaux sont désignés par le Conseil Municipal de
Tournefeuille.
Accusé de réception en préfecture
031-219105570-20210928-DEL21-124-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception prélecture : 01/10/2021 Durée du mandat:
Elle est de 3 ans non renouvelable.
Le départ d’un membre au cours de son mandat pour quelque raison que ce
soit (Mutation, démission, autre) doit être signifié, par écrit, au comité d'animation et
ne donnera pas lieu à son remplacement.
La première Assemblée plénière s'étant réunie le 15 avril 2021, la nouvelle
assemblée sera mise en place en avril 2024, puis 2027 et ainsi de suite, sauf à ce
qu'une modification de cet échéancier soit adoptée comme l’autorise le paragraphe
« Validation et évolution » de cette Charte.
Droits et Devoirs des membres de l'Agora:
Tout membre signera la charte de l'Agora comme signe d'acceptation.
Tout membre accepte la diffusion de son nom et prénom dans le cadre de la
communication municipale ainsi que pour toute communication qui valorise l'Agora.
Les membres s'engagent à participer assidüment aux réunions plénières de
l'Agora et aux commissions dans lesquelles ils ont choisi de figurer.
Les membres de l’Agora ont un devoir de respect des propos, positions ainsi
que de la vie privée des membres.
L'Agora se réserve le droit de demander le départ d’un membre en cas de
cause de désordre manifeste ou d'une absence totale d'implication.
Dissolution de l'assemblée:
L’Agora peut proposer sa dissolution par un vote en Assemblée plénière et à
une majorité des 2/3 de ses membres. Celle-ci ne sera effective qu'à condition
qu'une délibération du Conseil Municipal confirme cette orientation.
L'Agora peut également être dissoute par une décision motivée et actée par le
Conseil Municipal de Tournefeuille.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-124-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préteclure : 01/10/2021 V- Fonctionnement de l'Agora
L'Agora n’est pas une association au sens juridique du terme mais un conseil
consultatif, assemblée prévue par l'article L.2143-2 du CGCT (Code Général des
Collectivités Territoriales). - L'Agora fonctionne au travers d'Assemblées plénières
convoquées par un comité d'Animation et de Coordination et de commissions.
Le comité d'Animation et de Coordination de l’Agora:
Il est constitué de 3 citoyens ou représentants d'associations, volontaires, élus
à la majorité relative des présents, en plénière, après avoir fait acte de candidature
motivée. Le rôle de ce comité d'animation est de planifier et d'animer les débats ainsi
que d'organiser l'interface avec la municipalité sans se substituer aux rapporteurs
des commissions.
Le Comité d'Animation et de coordination est renouvelé chaque année. Les
membres sortants peuvent se représenter.
Les Assemblées plénières de l'Agora:
Elles se tiennent à minima 3 fois par an sur convocation du comité
d'animation. Elles peuvent également se tenir sur proposition d'une majorité des
membres de l’Agora pouvant interpeler le comité d'Animation à ce sujet.
Pour pouvoir valablement délibérer, les assemblées plénières de l’Agora
doivent recueillir un taux de présence d'au moins 31 membres sur 46 et les décisions
de l'assemblée sont prises par vote à main levée, à la majorité des membres
présents.
Les travaux des assemblées plénières donnent lieu à un compte-rendu et
relevé de décisions diffusé aux membres de l’agora et aux tournefeuillais-es.
Les Commissions de l'Agora:
L'Agora peut, à la demande d'un de ses membres soutenu/e par un vote en
assemblée plénière, organiser une commission de travail sur un sujet relevant de ses
missions déjà définies. Il est rappelé qu'une telle commission est - au regard de la
Loi actuelle - strictement consultative, et ne crée aucune obligation pour la
Municipalité, pas plus qu'elle n'est génératrice de droits pour-les-personnes-aqui-y Accusé de réception en prélecture 031-213105570-20210928-DEL21-124-DE pa rticipent. Date de télétransmission : 01/10/2021 Date de réception préfecture : 01/10/2021 Le Conseil Municipal garde toute latitude pour apprécier la conformité d'une
demande de commission, pour préciser le libellé de la question posée ainsi que pour
en apprécier librement le résultat et en tirer, le cas échéant, toute conclusion qu'il
juge utile.
Chaque membre de l’Agora peut participer à un maximum de 2 Commissions
en même temps, en respectant les principes et engagements énoncés dans la
Charte. L'inscription aux commissions se fait auprès du comité d'animation et de
coordination de l'Agora.
Une Commission est organisée par ses membres mais il n'est pas prévu de
mécanisme décisionnel au sein de ces commissions, celles-ci n'étant conçues que
comme des lieux d'échanges, de formation partagée, d'expression et de
propositions.
L'ensemble des travaux des commissions de l’Agora est soumis, pour
approbation à une assemblée plénière de l'Agora puis pour transmission au Maire de
Tournefeuille.
Dans le cadre de ses travaux, chaque commission de travail peut, à tout
moment, solliciter la municipalité.
La prorogation ou l'extinction d'une commission est soumis au vote en
assemblée plénière.
VI- Relations entre l'Agora et les citoyens :
Les rencontres avec d’autres citoyens nourriront ces espaces de discussion
constitués en petit groupe en créant des moments de débat riche, informé et apaisé.
Au cours de son mandat, l'Agora s'efforcera d'être en lien avec tous les
tournefeuillais-es et à leur écoute afin de répondre au mieux à leurs attentes. Les
moyens mis en œuvre pour établir ses liens sont les suivants :
- Réunions de quartiers. D'une manière générale, les réunions de quartiers
ont pour objectif de faire remonter les requêtes et propositions des habitants vers
l’'Agora. Ces réunions sont mises en place à minima une fois par an, par les citoyens
membres de l'Agora sur leur secteur géographique.
- Bulletin périodique de l'Agora transmettant les dernières informations et
sujets en cours à l’Agora à minima une fois par semestre.
œ - Site internet. Création d'une page dédiée à l'Agora sure-site-internet-de- Accusé de réceplion en préfecture
mairie. Cette page permettra d'échanger et de créer un dalpguesentrere" Élus. de l'Agora et citoyens ; les citoyens pourront donner un avis sur un sujet, répondre à un
sondage d'opinion ou poser des questions.
- Assemblée plénière de l’Agora publique
- Entretiens des liens avec les citoyens qui s'étaient portés candidats pour
être membres de l'Agora, mais qui n’ont pas été tirés au sort.
- Organisation et animation de l’Appel à Projets Participatifs et Citoyens
qui permet à un/des collectif/s d'habitants d'améliorer le cadre de vie au sein de
son/leur quartier, de développer des projets sur les questions de mobilités,
biodiversité, déchets environnement, santé …
VII- Relations entre l'Agora et la municipalité
Les relations entre l'Agora et le Conseil Municipal sont fondées, d'une part sur la
définition et le rôle de chacune des deux instances, et d'autre part sur les règles qui
suivent, acceptées par les deux assemblées:
- Le Conseil Municipal est l'instance légale qui décide de l'action municipale au
travers de délibérations. AU terme de la loi, le conseil municipal est l'instance
représentative des tournefeuillais-es, élue pour 6 ans. Au cours de la mandature, la
majorité municipale met en application les orientations et le programme pour
lesquels elle a été élue. Le fonctionnement du conseil municipal obéit à un règlement
intérieur.
- L’Agora est une assemblée citoyenne, une instance de démocratie participative
et d'exercice de la citoyenneté. L'Agora a pour mission de faire des propositions et
d'émettre des avis sur tous les sujets qui concernent l'amélioration du vivre et du
faire ensemble ainsi que sur les sujets de politiques publiques locales. L'Agora
adopte, lors de ses assemblées plénières, des documents relatant ses avis,
propositions, projets, questions, interpellations à destination du conseil municipal.
Ces documents sont transmis par écrit à Monsieur le Maire et/ou lors d'entrevues ou
lors d'interventions en conseil municipal conformément au règlement intérieur du
conseil municipal.
- Le Conseil Municipal et l'Agora s'engagent à développer des relations de travail
fondées sur un esprit de partenariat et de transparence. C'est ainsi que le conseil
municipal s'engage à étudier tous les documents produits par l'Agora dans un délai
de 3 mois au plus. Plusieurs cas de figures seront dès lors possibles- Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20210928-DEL21-124-DE Date de lélétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 1) Adoption par le conseil municipal, après examen en commissions ad-hoc, des
propositions de l’Agora ;
2) Travail des propositions faites par l’Agora en commission mixte Agora-
Municipalité avant renvoi à la plénière de l'Agora et au Conseil Municipal pour
adoption ;
3) Rejet, argumenté, par la municipalité.
L'Agora s'engage à rendre compte avec sincérité de toute décision municipale en
rapport avec son activité, y compris en cas de désaccord.
Le Maire, en tant que membre de droit de l'Agora, pourra intervenir en séance
plénière pour informer des choix municipaux.
VIH- Moyens de l'Agora
Les moyens mis à la disposition de l'Agora sont de 2 ordres: Humains, Matériels
L'Agora n'ayant pas de personnalité juridique, elle ne peut se voir allouer de moyens
budgétaires en tant que tels.
Toutefois, L'Agora fera des propositions annuelles d'actions, via le rapporteur
budgétaire et en lien avec l'ensemble des commissions.
Ce rapporteur budgétaire sera élu en assemblée plénière à la majorité relative des
présents après avoir fait acte de candidature motivée et sera renouvelé chaque
année, tout en pouvant se représenter.
La Municipalité instruira les besoins associés et sa capacité à les financer avant de
l'inscrire au budget annuel le cas échéant.
Moyens humains :
Les représentants de l'Agora se réservent le droit de faire appel à des
compétences extérieures ou personnes ressources (experts citoyens ou
professionnels, personnels de la mairie, élus), en vue de faciliter les échanges et
décisions.
Ces participations ne seront pas rémunérées sauf si l'Agora et la municipalité
considèrent que le sujet le nécessite.
La municipalité met à disposition de l'Agora un agent pour des missions
ini Ï . Accusé de réception en préfecture ad ministratives
031-213105570-20210928-DEL21-124-DE
Date de télélransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 L'Agora dispose de locaux communaux pour l'organisation des réunions plénières et
des commissions,
L'Agora s'engage à informer la mairie sous quinze jours des dates, horaires et
nombre de participants à une réunion pour que la mairie soit en mesure de proposer
et mettre à disposition une salle de réunion adéquate.
Les locaux sont dotés du matériel nécessaire à la tenue d'une réunion: chaises,
tables, si besoin, vidéo projecteur sur demande.
Le « petit matériel » (papier, crayon, etc...) est à la charge des représentants, qui ne
pourront se prévaloir de leurs dépenses pour solliciter une indemnisation.
IX-
b)
Evolution et adoption de la Charte de l'Agora :
Évolution de l'Agora :
Cette charte fera l'objet de modifications dans les cas suivants :
- L'ensemble des éléments constitutifs de la présente Charte seront évalués
par le Conseil Municipal de Tournefeuille tous les deux ans sur la base des
effets concrets - quantitatifs et qualitatifs - qu’elle produit sur la participation
citoyenne au niveau de la commune.
- La Charte qui régit le fonctionnement de l'Agora pourra être revue et
améliorée pour être toujours en phase avec les attentes citoyennes et les
dynamiques de la démocratie participative.
Afin de mieux répondre à ses objectifs des modifications ou des améliorations
pourront être proposées par le conseil Municipal ou par l'Assemblée Plénière
de l’'Agora selon les mêmes modalités de procédure mises en place pour
l'adoption de la présente.
Une révision obligatoire aura lieu au terme de la première année d'existence
de l’agora, c'est-à-dire avant fin juin 2022.
Accusé de réception en préfeclure
031-:213105570-20210928-DEL21-124-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réceplion préfecture : 01/10/2021 Adoption de la Charte :
a) - La présente Charte de l'Agora a été adoptée par l'assemblée plénière de
l'Agora de Tournefeuille en date du 16 septembre 2021
b) — La Commune de Tournefeuille a ensuite validé solennellement cette Charte
par une décision prise en Conseil Municipal en date du 25 septembre 2021
c) — La Charte de l’Agora est annexée au Règlement Intérieur du Conseil
Municipal de Tournefeuille.
Tournefeuille, le
Pour la ville de Tournefeuille, Pour les membres de l'AGORA,
Le Maire, Le Comité d'Animation,
Brigitte ASSORIN,
HER ° DAME
Dominique FOUCHIER
Amandine BONNIEUX,
Pierre MUSSET,
Christine STANOVIC,
Accusé de réceplion en préfecture
031-219105570-20210928-DEL21-124-DE
Date de lélélransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2024 L'AG@RA 20 Tournefeuille Assemblée citayenne partenaire de la municipalité
CHARTE DE L'AGORA - ANNEXE
SIGNATURES DES MEMBRES DE L'AGORA
ASENCIO Gilbert . { y REC
ASSORIN Brigitte étre
ATTAL Julien
BESNON Patrick
BONNIEUX Amandine f QUU (AA ns ES
BOURGASSER Mathieu
BOUTAULT Franck
CATZARAS Madeleine Audi, pe
CHAMINANDE Cyni | ll<. ee, |
CHARNAY Michèle
A EF
CHARTIER Patrick Ets
€ _A _
141
CRUZ SANCHEZ Hugo 4!
gl DEL TEDESCO Lise «a > É
ee
sn —
DELAUNAY Nicolas DELHOM Serge
DELMAS Nathalie
DULON Jean-Luc
FALCOU Jean-Michel
FALEMPE Jocelyn Eee — É
FEDON Florlan
FOURMY Daniel R
GERBEAU Viviane
GUILBAULT Catherine
HUSSON-BARNIER Elisabeth
JANSSOONE Nicolas
LAZERGES Jean-Louis
LECLERCAQ Jean-marc
MAIFFRET Judith
MAILLIET Catherine
MARQUIE Laetitia
MARTIN Sandrine
MARTINEZ Gustave <<
MAULIN Marie-Ange | MEIGNIEN Marie-Alix
MERCKEL Cécile
MUSSET Pierre
PALUSKIEWICZ Alain
PEILLE Dominique
RANTIERE Valérie
SADA Laurent
SEVEQUE Magali
SOULIE Laurent
STANOVIC Christine
STOLL Nadine
TOURNEIX-PALLME Elisabeth
VON RODZIEWITZ Sonja REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-125
9.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Désignation des
membres du Conseil
Municipal à l'AGORA
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Où not Et
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-hult septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32}, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU la délibération n° DEL21-003 du 9 mars 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par la délibération n°DEL21-003 du 9 mars 2021, 8 élus ont été désignés selon les règles prévues à l'article 49 du règlement intérieur (à savoir représentation à la proportionnelle au plus fort reste, chacune des tendances représentées au sein du conseil municipal disposant d'au moins un siège) afin de représenter la municipalité au sein de l'AGORA.
Ainsi, il a été désigné :
- 5 représentants de la liste « Vivre ensemble, Faire ensemble », - 2 représentants de la liste « Tournefeuille Audacieuse, inventive, Solidaire »
- 1 représentant de la liste « Liste Citoyenne Tournefeuille ».
Un suppléant par liste a également été désigné.
Suite au travail réalisé par les membres de l'AGORA sur l'écriture de la charte valant règlement intérieur, il est proposé de supprimer les suppléants de chaque liste afin que tous les membres de l'AGORA quel que soit leur collège initial soit à égalité de traitement.
Les 8 élus désignés par délibération n° DEL21-003 du 9 mars 2021 sont les suivants :
Liste « Vivre ensemble, Faire ensemble » :
- Mathieu BOURGASSER
- Elisabeth HUSSON-BARNIER
- Daniel FOURMY
- __ Sonja VON RODZIEWITZ
- Patrick CHARTIER
Liste « Tournefeuille Audacieuse, inventive, Solidaire »
- Laurent SOULIE
- Elisabeth TOURNEIX-PALLME
Accusé de réceplion en préfecture
l 031-213105570-20210928-DEL21-125-DE
votes Dale de lélétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Liste « Liste Citoyenne Tournefeuille »
- Nadine STOLL
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE la suppression des suppléants de chaque liste.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
| Le Maire,
NC Doré 6 FOUCHIER
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-125-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-126
5.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Règlement intérieur
du conseil municipal
(modificatif)
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Au CA [Copa
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN., Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DÉFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN {jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée qu'il convient de préciser certains articles du règlement intérieur de notre conseil municipal établi en vertu de l'article L2121-8 du CGCT et adopté en séance du 10 décembre 2020.
Monsieur le MAIRE propose donc les modifications suivantes (est concerné par les modifications uniquement le texte en gras) :
Paragraphe 4
Article 20
« Vœux, motions et questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. Le Maire veille à ce que cette partie n’excède pas 60 minutes.
L'ordre de passage correspond à l’ordre de réception des vœux, motions et questions orales déposés selon les dispositions des articles 21, 22, 23, 24 et 25 du présent règlement.»
Article 21
« Ne peuvent être présentés en séance que les vœux déposés la veille avant 12 heures au plus tard pour que la diffusion à l'ensemble des Conseillers municipaux puisse être assurée dans l'après-midi suivant.
Si la veille est un jour férié ou chômé, le vœu est déposé le jour précédent le jour férié ou chômé avant 12 heures ».
« Le Maire appelle l'auteur du vœu, où celui qui le remplace, à le lire et à le présenter dans un temps imparti de 2 minutes.
Chaque liste représentée au Conseil municipal dispose d’une minute pour exposer sa position.
A l'issue le Maire le présente au vote de l'assemblée ou le renvoie en commission pour étude dans le but de le présenter à une prochaine séance. Tout conseiller peut présenter un vœu maximum par séance du Conseil municipal.»
Accusé de récaplion en préfecture
31-213105570-20210928-DEL21-126-DE
‘1 Daté de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception prétecture : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ll
Article 22
« Ne peuvent être présentées en séance que les motions déposées la veille avant 12 heures au plus tard pour que la diffusion à l’ensemble des Conseillers municipaux puisse être assurée dans l'après-midi suivant. Si la veille est un jour férié ou chômé, la motion doit être déposée le jour précédent le jour férié ou chômé avant 12 heures ».
« Le Maire appelle l'auteur de la motion, ou celui qui le remplace, à la lire et à la présenter dans un temps imparti de 2 minutes.
Chaque liste représentée au Conseil municipal dispose d’une minute pour exposer sa position.
A l'issue le Maire le présente au vote de l'assemblée où le renvoie en commission pour étude dans le but de la présenter à la prochaine séance.
Tout conseiller peut présenter une motion maximum par séance du Conseil municipal.»
Article 23
« Chaque conseiller peut exposer par séance du Conseil municipal deux questions orales maximum.»
Article 24
« Ne sont présentées en séance que les questions déposées la veille avant 12 heures au plus tard. Si la veille est un jour férié ou chômé, la question doit être déposée le jour précédent le jour férié ou chômé avant 12 heures ».
Article 25
« La question est exposée par son auteur où l’un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer.
L'examen d’une question orale ne doit pas dépasser 5 minutes selon le schéma suivant: une question (1mn30) > une réponse (1mn30), si besoin, une demande de précision (1mn) > un complément de réponse (1mn).»
Les autres articles restent inchangés.
Le conseil Municipal, ouf les explications de Monsieur le MAIRE et après en avoir délibéré, décide de modifier son règlement intérieur selon les précisions apportées en concertation avec les élus, de la manière qui vient d'être indiquée ci-dessus — texte en gras- Les autres articles restent inchangés. L'intégralité du règlement intérieur modifié est joint à la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : 9 ((MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, ORILLAC, DEFOSSE, MARTINEZ, MERIODEAU, STOLL - Mme TOLSAN par procuration) Abstentions : 2 (MM. FOURMY et FAURE)
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
pans, N
e Maire, k; ù
Démintg 8 CHER | FA
à : 1 a —
\ É ion on eus
\ 28-DEL21-126-DE
\ er Datodotélétrafiémission : 01/10/2021 NW Daté de réceplion préfecture : 01/10/2021 VILLE
DE
TOURNEFEUILLE Haute-Garonne
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
200006000000
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-126-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfeclure : 01/10/2021 1
REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL — 28 SEPTEMBRE 2021 Î CHAPITRE 1
DE L'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU MAIRE
! CHAPITRE 2
DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
e Convocation
e 7enues des séances
e Amendements, vœux ou motions
© Questions orales
{ CHAPITRE 3
QUORUM - VOTES - SCRUTIN - ADOPTION DES DELIBERATIONS
e Quorum
e Délégations
e lVofes ef scrufins
e Adoption des délibérations
{ CHAPITRE 4
DU COMPTE-RENDU ET DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
{ CHAPITRE 5
DU DEBAT BUDGETAIRE
{ CHAPITRE 6
DES COMMISSIONS ET DES COMITES CONSULTATIFS
© Des commissions
e Des comités consultatifs
{ CHAPITRE 7
DE LA CONFERENCE DES ADJOINTS
[ CHAPITRE 8
DE L’'EXPRESSION POLITIQUE
e Du bulletin municipal
e Du site internet mairie
CHAPITRE 9 Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-126-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réceplion préfeclure : 01/10/2021 2
REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL— 28 SEPTEMBRE 2021 CHARTE DE L’ELU LOCAL
{ CHAPITRE 1 |
DE L’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU MAIRE
ARTICLE 1
Après chaque renouvellement électoral, le Maire sortant, même non réélu, ou celui qui en tient lieu légalement, convoque les conseillers élus pour la première réunion du Conseil municipal.
La réunion a lieu au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le dimanche où la totalité du Conseil municipal a été élu.
En cas de démission, de décès ou de révocation du Maire en cours de mandat, l'Adjoint pris dans l'ordre des nominations convoque le Conseil municipal complété, le cas échéant, en tant que besoin en vue de l'élection de la nouvelle municipalité.
La convocation précise qu'il sera procédé à l'élection du Maire et des Adjoints.
La convocation est adressée par courriel ou, à la demande expresse et motivée d'un conseiller, par écrit au domicile des Conseillers municipaux, trois jours francs avant la réunion, sauf urgence et de cinq jours francs dans le cas où une question supplémentaire à l'ordre du jour serait inscrite.
ARTICLE 2
À l'ouverture de la réunion, le Conseil municipal, présidé par le doyen d'âge, un membre étant désigné pour faire fonction de secrétaire, élit le Maire.
Les candidatures sont reçues par le Président de l'Assemblée,
Aucun débat autre que celui relatif à l'élection du maire ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.
ARTICLE 3
Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. La majorité se calcule non pas par rapport à l'effectif légal du Conseil mais par rapport au nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
ARTICLE 4
Aussitôt après l'élection du maire et sous sa présidence, il est procédé à l'élection des Adjoints dont le nombre est fixé par le Conseil municipal. Il ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Les adjoints sont élus selon un scrutin de listes bloquées et paritaires parmi les membres du Conseil municipal, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu au scrutin secret. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. Si égalité, les candidats de la liste ayant la = 2 £ è moyenne d age la plus élevée sont élus. Accusé de réception en préfecture 0931-219105570-20210928-DEL21-126-DE Date de télélransmission : 01/10/2021 Date de réception préfecture : 01/10/2021 3
REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL— 28 SEPTEMBRE 2021 { CHAPITRE 2
DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
© PARAGRAPHE 1 : CONVOCATION
ARTICLE 5
Toute convocation est faite par le Maire et adressée aux Conseillers par courriel ou, à la demande expresse et motivée d’un conseiller, par écrit au domicile, cinq jours francs au moins, sauf urgence. En cas d'empêchement, la convocation est faite par un Adjoint pris dans l'ordre des nominations.
Elle indique l'ordre du jour, comporte une note explicative de synthèse pouvant regrouper les projets de délibération sur les affaires soumises à l'assemblée et précise le lieu, la date et l'heure de la séance.
La convocation est affichée ou publiée. Elle est mentionnée au registre des délibérations.
ARTICLE 6
Le Maire réunit le Conseil municipal avant l'expiration d'un délai maximal de 30 jours, quand la demande lui en est faite par le tiers des membres du Conseil ou par le Préfet. Le Préfet peut abréger ce délai en cas d'urgence.
© PARAGRAPHE 2 : TENUE DES SEANCES
ARTICLE 7
Le Maire seul a la police de l'Assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l’ordre.
ARTICLE 8
Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Elles font l'objet d'une diffusion numérique.
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Le Conseil peut prendre la décision de se réunir en comité secret soit en début, soit en cours de séance, pour une, plusieurs ou toutes les délibérations.
Les auditeurs ne sont pas admis dans l'enceinte du Conseil siégeant en comité secret. Toutefois, le Directeur général des services, les Chefs des services intéressés, peuvent assister aux travaux si le Conseil n'en dispose (décide) pas autrement lors de la décision de se réunir à huis-clos. Le Directeur général des services ou tout Directeur de service peut (sur demande du Maire) apporter toutes explications sur des dossiers fixés à l'ordre du jour.
ARTICLE 9
Le Maire ouvre, suspend et prononce la clôture des séances. ll préside les séances.
ARTICLE 10
Avant de passer à l'ordre du jour, le Maire fait procéder à l'appel nominalf fat APPIRUYETIELRTOCÉS- Cousé de T à é 031-213105570-20210928-DEL21-126-DE verbal de la séance précédente. Date de lélétransmission : 01/10/2021 Date de réception prélecture : 01/10/2021 4
REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL — 28 SEPTEMBRE 2021 ARTICLE 11
Le Maire dirige les débats, accorde et retire la parole.
Aucun membre du Conseil municipal ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Maire el l'avoir obtenue, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question ou excède de trop son temps d'expression, le Maire peut le rappeler à l'ordre et, le cas échéant, s'il persiste, être amené à lui retirer la parole.
Le Maire peut également rappeler à l'ordre et retirer la parole à un membre du Conseil municipal qui trouble l'ordre par des interruptions abusives ou des attaques personnelles ou entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Dans le cas de propos injurieux ou diffamatoires, le Maire en donne procès-verbal et en saisit le procureur de la République
ARTICLE 12
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, il est remplacé par un Adjoint pris dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 13
Le secrétaire de séance est désigné par le Conseil municipal en début de séance.
ARTICLE 14
Le secrétaire enregistre les membres présents.
Il tient note des votes.
ARTICLE 15
Le Maire accorde toujours la parole en cas de rappel au règlement.
ARTICLE 16
L'orateur ne s'adresse qu’au Maire ou à l'Assemblée.
ARTICLE 17
Dès qu'une opération de vote est engagée, le Maire n'accorde plus la parole.
ARTICLE 18
Le Maire met aux voix les propositions de délibérations. || juge conjointement avec le secrétaire, la répartition des votes et il en proclame les résultats.
© PARAGRAPHE 3 : AMENDEMENTS
ARTICLE 19
L'amendement tend à modifier le projet de délibération.
L'amendement est adressé par écrit au Maire, signé de son auteur. Pour faciliter le travail de l'assemblée et ainsi en permettre la diffusion à l'ensemble des conseillers municipaux, il est conseillé de le déposer trois jours francs (trois jours entiers, les jours d'envoi et de l'échéance n'étant pas comptés) avant la date du Conseil municipal. Les transmissions se font conjointement au secrétariat général (secretaire-general@mairie-
tournefeuille.fr) et au cabinet du maire (cabinet@mairie-tournefeuille.fr), par courrier électronique Un accusé de réception sera adressé à l'expéditeur par l'un des deux deslifgataipprésention en préfecture 0-20210928-DEL21-126-DE Date de télétransmission : 01/10/2021 Date de réception préfocture : 01/10/2021 5
REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL — 28 SEPTEMBRE 2021 Le Maire appelle l'auteur de l'amendement, où celui qui le remplace, à le lire et à le présenter Les amendements sont soumis aux voix avant le texte principal. Le Conseil décide de l'accepter, de le rejeter ou de le renvoyer en commission pour étude dans le but de le présenter à une prochaine
séance.
Tout conseiller peut présenter au plus deux amendements, pour chaque délibération soumise au Conseil.
° PARAGRAPHE 4 : VŒUX, MOTIONS ET QUESTIONS ORALES
ARTICLE 20
Vœux, motions et questions orales sont traités à la fin de chaque séance. Le Maire veille à ce que cette partie n'excède pas 60 minutes.
L'ordre de passage correspond à l'ordre de réception des vœux, motions et questions orales déposés selon les dispositions des articles 21, 22, 23, 24 et 25 du présent règlement.
ARTICLE 21
Le vœu consiste en l'expression d'un souhait relatif à tous les sujets d'intérêt local qui ne relèvent pas de l'exercice des compétences de la commune, mais qui impactent la collectivité. Le vœu doit être signé de son auteur, adressé par écrit au Maire qui juge de sa recevabilité en fonction du respect de la précédente condition.
Ne peuvent être présentés en séance que les vœux déposés la veille avant 12 heures au plus tard pour que la diffusion à l'ensemble des Conseillers municipaux puisse être assurée dans l'après-midi suivant.
Si la veille est un jour férié ou chômé, le vœu est déposé le jour précédent le jour férié ou chômé avant 12 heures,
Les transmissions se font conjointement au secrétariat général (secretaire-general@mairie- tournefeuille fr) et au cabinet du maire (cabinet@mairie-tournefeuille.fr), par courrier électronique. Un accusé de réception est adressé à l'expéditeur par l'un des deux destinataires. Le Maire appelle l'auteur du vœu, ou celui qui ie remplace, à le lire et à le présenter dans un temps imparti de 2 minutes.
Chaque liste représentée au Conseil municipal dispose d'une minute pour exposer sa position. A l'issue le Maire le présente au vote de l'assemblée ou le renvoie en commission pour étude dans le but de le présenter à une prochaine séance.
Tout conseiller peut présenter un vœu maximum par séance du Conseil municipal.
ARTICLE 22
La motion concerne les compétences communales et le fonctionnement de la collectivité. La motion doit être adressée par écrit au Maire, signée par son auteur. Ne peuvent être présentées en séance que les motions déposées la veille avant 12 heures au plus tard pour que la diffusion à l'ensemble des Conseillers municipaux puisse être assurée dans l'après- midi suivant, Si la veille est un jour férié ou chômeé, la motion doit être déposée le jour précédent le jour férié ou chômé avant 12 heures.
Les transmissions se font conjointement au secrétariat général (secretaire-general@mairie-
tournefeuille fr) et au cabinet du maire (cabinet@mairie-tournefeuille.fr}, par courrier électronique. Un accusé de réception est adressé à l'expéditeur par l'un des deux destinataires. Le Maire appelle l’auteur de la motion, ou celui qui le remplace, à la lire et à la présenter dans un temps imparti de 2 minutes
Chaque liste représentée au Conseil municipal dispose d'une minute pour exposer sa position. À l'issue le Maire le présente au vote de l'assemblée ou le renvoie en commission pour étude dans le but de la présenter à la prochaine séance.
Tout conseiller peut présenter une motion maximum par séance du Conseil municipal.
ARTICLE 23
Chaque conseiller peut exposer par séance du Conseil municipal deux questions orales maximum, La question orale est une demande d'explication ou d’information sur _la_palitique municipale, la gestion de la Commune, l'exécution d'une délibération ou l'édiction d'un aryédgssé de réception en prétecuue Date de télétransmission 01/10/2021 Date de réceplion préfecture : 01/10/2021 6
REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL — 28 SEPTEMBRE 2021 ARTICLE 24
Les questions orales doivent être sommairement rédigées et transmises au Maire. Ne sont présentées en séance que les questions déposées la veille avant 12 heures au plus tard. Si la veille est un jour férié ou chômé, la question doit être déposée le jour précédent le jour férié ou chômé avant 12 heures.
Les transmissions se font conjointement au secrétariat général (secretaire-general@mainie-
tournefeuille.fr) et au cabinet du maire (cabinet@mairie-tournefeuille.fr), par courrier électronique.
Un accusé de réception est adressé à l'expéditeur par l'un des deux destinataires
ARTICLE 25
La question est exposée par son auteur ou l'un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer. L'examen d'une question orale ne doit pas dépasser 5 minutes selon le schéma suivant : une question
(1mn30) > une réponse (1mn30), si besoin, une demande de précision (1mn) > un complément de réponse (imn).
ARTICLE 26
Le cas échéant, le Maire peut décider de la renvoyer pour examen à la commission concernée.
ARTICLE 27
Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le Maire ou l'Adjoint chargé du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux présents.
{ CHAPITRE 3
QUORUM - VOTES - SCRUTINS - ADOPTION DES DELIBERATIONS
® PARAGRAPHE 1 : QUORUM
ARTICLE 28
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
N'est pas compris dans le quorum, le conseiller absent ayant donné à son collègue délégation de vote.
ARTICLE 29
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 30
La règle du quorum s’apprécie délibération par délibération et non pas uniquement en début de séance.
ARTICLE 31
Lorsque la question du quorum est posée au moment où le projet de délibéralion.est appelé à être discuté, il est obligatoirement procédé à l'appel nominal des conseillers plééhfiss"0:2021088-DEL21"126-DE Date de réception préfecture : 01/10/2021 7
REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL — 28 SEPTEMBRE 2021 S'il résulte du pointage effectué que le quorum légal n'est pas atteint, le nom des conseillers absents est inscrit au procès-verbal de la séance. L'ordre du jour est repris ainsi qu'il est dit à l'article 28 du présent règlement et à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 32
Si un où plusieurs conseillers quittent la salle au moment du débat ou du vote du projet pour marquer leur opposition audit projet, ce départ équivaut à une simple abstention et n'empêche pas de considérer que le quorum est réuni au moment du vote de cette délibération.
@ PARAGRAPHE 2 : DELEGATIONS OÙ PROCURATIONS DE VOTE
ARTICLE 33
Tout conseiller, empêché d'assister à une réunion peut donner procuration de vote, par écrit, à un autre membre du Conseil.
Un conseiller ne peut recevoir qu'une seule procuration.
ARTICLE 34
Sous réserve que le quorum reste atteint, tout conseiller peut, au cours d'une séance à laquelle il a participé un moment, établir un pouvoir au nom d’un collègue afin de se retirer avant la fin de la séance.
ARTICLE 35
Le Conseiller qui a donné pouvoir à un collègue peut se présenter en cours de séance et prendre part au vote, le mandat donné étant révocabie à tout moment.
ARTICLE 36
Les procurations attribuées aux membres du Conseil sont données au Maire au moment de l'appel nominal prévu à l'article 10 ou en cours de séance en cas d'application de l'article 33.
© PARAGRAPHE 3 : VOTE ET SCRUTINS
ARTICLE 37
Le Conseil municipal vote sur les questions soumises à ses délibérations de trois manières :
e Le vote à main levée,
® Le scrutin public,
e Le scrutin secret.
ARTICLE 38
Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire.
Les votes à scrutin secret ou à scrutin public auront lieu dans les cas prévus par les lois et les textes particuliers.
ARTICLE 39
Le vote a lieu au scrutin public s’il est demandé par au moins un quart des membres présents, chaque conseiller fait connaître publiquement le sens de son vote.
Les noms des votants avec l'explication de leurs votes sont insérés au procès-verbal.
Accusé de réception en préfeclure
091-213105570-20210928-DEL21-126-DE
Dale de télélransmission : 01/10/2021
Dale de réception préfecture : 01/10/2021 8
REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL — 28 SEPTEMBRE 2021 ARTICLE 40
Le vote a lieu au scrutin secret s'il est demandé par au moins un tiers des menores présents ou s'il s'agit d'une obligation issue d'une réglementation particulière.
Le scrutin secret ne rend pas obligatoire d'utiliser des isoloirs ou des enveloppes.
@e PARAGRAPHE 4 : ADOPTION DES DELIBERATIONS
ARTICLE 41
Le Maire appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour. ll les soumet à la délibération du Conseil. Dans le cas où une affaire non inscrite à l'ordre du jour nécessiterait l'urgence d'une délibération, le Maire demandera à l'Assemblée l'autorisation d'en débaitre et de la voter.
ARTICLE 42
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le Maire, le ou les rapporteurs. Chaque présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire ou de l’Adjoint compétent.
ARTICLE 43
La parole est ensuite accordée par le Maire aux Conseillers qui la demandent et, en premier lieu, selon l’article 19, aux auteurs des amendements.
ARTICLE 44
Lorsqu'il y a débat, le rapporteur est entendu quand il le désire.
A l'exception du rapporteur, du Maire et de l’Adjoint compétent, les conseillers doivent se limiter dans le nombre et dans la durée des interventions.
Lorsque viennent en délibération des projets portant sur des questions importantes engageant la politique municipale ét nécessitant de plus larges développements (tels que l'aménagement urbain, la prescription ou la révision du plan d'urbanisme, le vote des budgets ou des comptes administratifs) chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait de limitation de durée,
Toutefois, si le débat s'enlise, le Conseil municipal, sur proposition du Maire, peut fixer, de manière exhaustive et définitive, le nombre d'intervenants et la durée de leurs prises de parole.
ARTICLE 45
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.
ARTICLE 46
Dans le cas de délibération concernant une délégation de Service Public, le projet de contrat et de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à la demande de tout Conseiller Municipal, être consulté à la Mairie après en avoir informé le Maire deux jours avant cette consultation,
[ CHAPITRE 4 ; |
DU REGISTRE DES DEL/IBERATIONS
ARTICLE 47
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donner AU à Tétabissement d'un ès- É slibérat: É itulé i 031-213105570:20210928- DÉLAT. 126-DE procès-verbal des débats et des délibérations récapitulés dans un registre 931:219105570-20210828-DEL21 12 Date de réception préfeclure : 01/10/2021 9
REGLEMENT OU CONSEIL MUNICIPAL — 28 SEPTEMBRE 2021 Outre les mentions du compte-rendu visé à l'article L 2121-25 du CGCT, le procès-verbal reprend les propos tenus, les arguments échangés par les divers intervenants, et, en cas d'obligation légale ou
réglementaire, les motifs de la délibération.
En cas de huis-clos, le procès-verbal reprend les mentions du compte-rendu et, en cas d'obligation légale ou réglementaire, les motifs de la délibération. De plus, il rappelle les débats préalables et les votes décidant de la réunion du Conseil en comité secret, En cas de huis-clos, sauf décision contraire du Conseil, le procès-verbal ne retranscrit pas les propos tenus et les arguments échangés par les intervenants.
Les délibérations prises sont inscrites par ordre de date
Ce procès-verbal est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance lors de la séance suivante. Copie du procès-verbal leur est adressée avec la convocation.
l'est ensuite inséré dans le registre des délibérations.
Le registre est tenu à la disposition du public.
Le procès-verbal approuvé est mis en ligne sur le site internet de la commune. Un compte rendu (objet des délibérations et détails des votes) sera affiché dans le hall d'entrée de la Mairie conformément à l'article L. 2121-25 du CGCT.
{ CHAPITRE 5 :
DEBAT BUDGETAIRE
ARTICLE 48
Prévu à l'article L'2312-1 du CGCT, pour les communes de plus de 3 500 habitants, le débat d'orientation budgétaire est une étape obligatoire et préalable au vote du budget primitif. ll permet à l'Assemblé délibérante :
. De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
. D'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité,
: De s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité,
Un débat budgétaire aura lieu dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget. Il sera inscrit à l’ordre du jour d'une séance ordinaire ou spécialement réservée à cet effet. Le Maire ou son délégué présentera les grandes orientations du futur budget.
Un débat suivra sans vote.
[ CHAPITRE 6 :
| DES COMMISSIONS ET DES COMITES CONSULTATIFS
° PARAGRAPHE 1 : DES COMMISSIONS
ARTICLE 49
Pour l'étude et la préparation des affaires qui lui sont soumises, le Conseil municipal constitue des commissions composées exclusivement de Conseillers municipaux.
Le Maire en est le Président de droit,
Ilest prévu l'institution d'une commission plénière qui réunit l'ensemble des conseillers municipaux et qui traite des thèmes transversaux.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute délibération-soumise-au-Conseit-———— + ; ° .» + Accus éception en préfecture ,, ., municipal sera préalablement étudiée par une Commission ou parl és Gotamiestomeplémièr
Dale de télétransmission : 01/10/2021
Dale de réceplion préfecture : 01/10/2021
REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL — 28 SEPTEMBRE 2021 regroupant l'ensemble des membres du Conseil municipal.
Les Commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles instruisent les projets de délibérations,
émettent des avis ou formulent des propositions. Si un sujet le nécessite, elles statuent à la majorité des membres présents avec un quorum de la moitié des membres de la commission,
ARTICLE 50
La composition de ces Commissions, en vertu de l'article L 2121-22 du CGCT, respecte le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, chacune des tendances représentées au sein du conseil municipal devant disposer d'au moins un siège (ces Commissions comptent donc entre 8 et 12 membres).
Dès la première réunion, chaque Commission désigne un vice-président (à l'exception de la commission plénière) qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
ARTICLE 51
La Commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. || est toutefois tenu de réunir la Commission à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont adressées à chaque conseiller 5 jours francs (cinq jours entiers, les jours d'envoi et de l'échéance n'étant pas comptés) avant la réunion, accompagnées de l'ordre du jour. Les projets de délibérations à l'étude seront adressés aux membres de la Commission, 2 jours francs
(deux jours entiers, les jours d'envai et de l'échéance n'étant pas comptés) avant sa tenue. La Commission se réunit à huis clos. Ses membres respectent la confidentialité des débats.
© PARAGRAPHE 2 : DES COMITES CONSULTATIFS
ARTICLE 52
Sur tout problème d'intérêt communal, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales (art. L 2143-2 du CGCT).
Ces comités seront présidés par le Maire où un Adjoint délégué, composés des membres de la où des Commissions chargées du dossier et de représentants de structures ou de personnes qualifiées, désignées par le Conseil municipal sur proposition du Maire.
Les règles de fonctionnement sont celles de l'article 50.
Les avis émis par les comités consultatifs ne peuvent lier le Conseil municipal.
© PARAGRAPHE 3 : CONSEIL LOCAL DE LA VIE CITOYENNE
ARTICLE 53
Le conseil local de la vie citoyenne, représentatif de la diversité citoyenne, associative, socio- économique, agissant dans l'intérêt général, sera invité à présenter ses travaux en Conseil municipal au moins une fois par an.
{ CHAPITRE 7
CONFERENCE DES ADJOINTS
ARTICLE 54
À l'initiative du Maire, la conférence des Adjoints se réunit, autant de fois qu'il le juge utile, pour préparer les réunions du Conseil municipal, entériner et harmoniser les travaux des Commissions, veiller à la bonne administration de la commune, et examiner les affaires courantes.
Accusé de récéplion en préfeclure
031-213105570:20210928-DEL21-126-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 11
REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL — 28 SEPTEMBRE 2021 { CHAPITRE 8
DE L’'EXPRESSION POLITIQUE
e PARAGRAPHE 1 : DU BULLETIN MUNICIPAL
ARTICLE 55
En application de l'article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un espace est réservé à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin municipal d'information générale.
Cette expression fera l'objet d’un encart particulier dans le bulletin accordant une page aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
Une tribune libre d’une page sera accordée dans le cadre de cet encart aux élus représentant la majorité municipale.
Le bulletin d’information générale étant mis en ligne sur le site internet de la Mairie, l’encart d'expression politique y accordant une page aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale y figure nécessairement.
PARAGRAPHE 2 : DU SITE INTERNET MAIRIE
ARTICLE 56
Le site de la Ville offre un espace « expression politique » permettant aux élus des listes présentes au Conseil municipal de publier leur tribune libre.
Par ailleurs, chaque conseiller municipal présenté dans la page « Vos élus » du site de la Ville, peut bénéficier d'un lien informatique vers le site de son choix.
[! CHAPITRE 9
CHARTE DE L’ELU LOCAL
ARTICLE 57
L'ensemble élu.e.s du Conseil municipal exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques énoncés dans la charte de l'élu local, charte dont il est donné lecture - et copie - par le
Maire lors de la première réunion du conseil municipal, selon l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
000000000000
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-126-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réceplion préleclure : 01/1 0202147
REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL — 28 SEPTEMBRE 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-127
5.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Installation de deux
nouveaux conseillers
municipaux suite à la
démission de deux
conseillères municipales
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu’à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
au ©1lO/a Ar 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-4, CONSIDERANT que Madame Stéphanie ERALES ainsi que Madame Elisabeth LECUYER ont fait part de leur démission de leur poste de conseillère municipale, CONSIDERANT que les deux conseillers municipaux immédiatement suivants sur les deux listes respectives dont sont issues Mesdames ERALES et LECUYER ont accepté leur poste et sont donc installés,
Précision étant faite que :
e Monsieur Jean-Luc FAURE vient en remplacement de Madame Stéphanie ERALES,
° Madame Agnès DEFOSSE vient en remplacement de Madame LECUYER,
+ Les deux conseillers municipaux nouvellement installés remplacent les précédents au sein des différentes commissions municipales,
Le conseil municipal prend acte de l'installation de Monsieur Jean-Luc FAURE et de Madame Agnès DEFOSSE en qualité de conseillers municipaux.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-219105570-20210928-DEL21-127-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-128
9.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Vœu déposé par la liste
« Tournefeuille, Vivre
ensemble, faire
ensemble » pour une
meilleure prise en compte
du bien-être animal dans
les élevages
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu’à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
au A 10/4 Qt A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu
BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur Alain PAUL, conseiller municipal délégué aux bâtiments scolaires, à la restauration scolaire et au bien-être animal donne lecture à l'assemblée du vœu suivant:
Exposé des motifs :
« Depuis le 28 janvier 2015, les animaux sont reconnus comme des êtres doués de sensibilité, conformément à l'article L-214-1 du Code Rural et par le récent article 515-14 du Code civil.
Cette inscription dans les textes de loi révèle une évolution des mentalités en faveur d'une meilleure prise en compte du bien-être animal, au terme de plusieurs décennies d'industrialisation des élevages et de divers scandales.
Si la Ville de Tournefeuille a souhaité marquer son engagement fort pour la cause animale, en créant une délégation du bien-être animal au sein du Conseil municipal, elle est depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration continue du caractère durable de son alimentation.
La restauration municipale s'approvisionne principalement en produits locaux et labellisés. Elle est également un lieu pédagogique, où l'on apprend l'art du bien manger et la nécessité de ne pas gaspiller.
S'assurer que la viande proposée dans notre restauration ait été élevée, transportée et abattue de manière éthique, dans le respect du bien-être animal, relève par ailleurs de la même exigence.
Ainsi, la municipalité a décidé d'inscrire dans les prochains appels d'offres relevant d'achats de produits animaux, plusieurs critères qualitatifs de choix, tels que :
e l'origine géographique des viandes (lieux de naissance, d'abattage, de transformation) ;
° les critères de densité animale à l'hectare ;
l'alimentation des animaux (100 % végétale, sans OGM) ;
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-128-DE
[| Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réceplion préleclure : 04/10/2021 ° la possibilité pour la collectivité de vérifier la qualité des produits et des pratiques d'élevage.
En France, l'élevage en bâtiments fermés ou en cages représente une part importante de notre consommation de produits d'origine animale.
De surcroît, nos concitoyennes et concitoyens sont de plus en plus sensibles aux conditions de travail des salariés qui travaillent sur les chaînes d'abattages.
Alors que la loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, votée en première lecture début 2021, a exclu de son champ d'application la question du bien-être animal dans les élevages,
Réuni en séance le 28 septembre 2021,
Le Conseil municipal demande au gouvernement que soit ré-introduit dans le projet de loi :
e La mise en place d'un étiquetage contrôlé par les pouvoirs publics en vue d'assurer une information claire quant aux conditions d'élevage, de transports et d'abattage des animaux, de la viande brute où intégrée dans les plats cuisinés ;
e Le renforcement des contrôles dans les abattoirs ;
e L'interdiction de la construction de bâtiments d'élevage dès lors qu'ils ne garantissent pas un accès au plein air aux animaux ;
e L'arrêt des élevages en cages d'ici à 2025 pour les poules pondeuses, et d'ici à 2040 pour les autres animaux ;
e L'interdiction des pires pratiques à l'image de l'interdiction du broyage des poussins vivants qui sera effective dès le 1° janvier 2022: épointage des becs, castration à vif, amputation de la queue, écornage, suspension des volailles conscientes, abattage sans « étourdissements » etc. ;
e La création d'un fonds de soutien dédié à l'accompagnement des éleveurs dans leurs changements de pratiques, ainsi qu'à une meilleure prise en compte du bien-être animal dans la commande publique. »
Le Conseil Municipal décide de procéder au vote du vœu dont lecture a été donnée ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, ORILLAC, DEFOSSE, MARTINEZ — Mme TOLSAN par procuration)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
AEGUES déNgealion eg prélecture j 03 05570202 0928-DEL21-128-DE
274 Dale-de-télétransmission : 04/10/2021
JeitiqesoROLICIHE R1/107202: REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-129
7.2.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Limite de
l'exonération de 2
ans en faveur des
constructions
nouvelles à usage
d'habitation
Convocation du :
22 septembre 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
32 jusqu'à 19 h 32
31 à partir de 19 h 32
Conformément a
l'art. 56 de la lai
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU lio/ 24
AU lu 12 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 28 septembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, lsabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (jusqu'à 19 h 32), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Matthieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS (à partir de 19 h 32) Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE (à partir de 18 h 20)
Etaient absents et excusés : Mathilde TOLSAN (jusqu'à 18 h 20)
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU l'article 1383 du code général des impôts,
VU la délibération n° 95092 du 14 septembre 1995,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article 16 de la loi n°2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les modalités d'application du dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1383 du code général des impôts.
Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
Ainsi, à compter de 2021, les constructions nouvelles de logements font
l'objet d'une exonération d'une durée de deux ans à compter de l’année qui
suit l'achèvement, que la commune peut limiter par délibération à 40%,
50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune avait supprimée cette exonération pour l'ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation par la délibération n°95092 du 14 septembre 1995, dans la mesure où il ne s’avérait plus indispensable d'inciter à l'urbanisation sur Tournefeuille et que cette exonération constituait une perte de produit fiscal sur le budget communal.
Aux mêmes motifs, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de limiter
l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ccusé de réceplion en prélecture
091-213105570-20210928-DEL21-129-DE
| Oalc de telétransmission : 14/10/2021
Dale de réception préfeclure : 14/10/2021 A Je
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière
sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de
construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation à
40% de la base imposable.
Article 2: CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux
services préfectoraux.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL21-120
suite à une erreur matérielle.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions: 6 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, ORILLAC,
DEFOSSE, MARTINEZ)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210928-DEL21-129-DE
Date de télélransmission : 14/10/2021
Date de réception préfeciure : 14/10/2021