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Déliberation - delib 22 037 autorisation mandatement
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib 22 037 autorisation mandatement)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
OBJET
Autorisation de mandatement
(Point n°1)
D 22-037
Date de Convocation :
16 décembre 2022
Date d'affichage :
6 janvier 2023
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents :
3 présents
Votants :
3 votants
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un décembre à 11h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame VAN VEEN, Vice-Présidente.
Etaient présents : Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mr Francis NICAISE, Mme
Christine DAVID.
Absents excusés : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX Mme Christelle DOUIS, Mr François GERNIER, Mme Béatrice BESNOUIN, Mme Isabelle VIVIER, Mme Françoise KLEFFERT, Mme Agnès FERAY, Mme Fabienne
AUDOUARD, Mr Jean MONTIER, Mme Gisèle MANCEL, Mme Françoise HECQUET, Mr Marc LEMOINE, Mme Christelle CHENEGRIN.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Le quorum n'étant pas atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a été ajourné. C'est pourquoi, les règles du quorum
sont assouplies pour cette séance. Quelque soit le nombre d’administrateurs présents, les membres du conseil d'administration peuvent délibérer sur
l'ensemble des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Il est rappelé que conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget du C.C.A.S. n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget
de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et
d'investissement,
d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent,
de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser).
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil d'administration de bien vouloir autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
comme suit :
BUDGET DU C.C.AsS.
Chapitre | Article | Fonction Montant Affectation
16 165 01 1 300 € | Dépôt et cautionnement
20 203 01 1 275 € | Frais d’études, recherche,
développement
21 2135 020 900 € | Installations générales, agencements
21 2138 020 300 € | Autres constructions
21 2183 020 230 € | Matériel de bureau et informatique
21 | 2184 020 935 € | Mobilier
21 2188 020 1 800 € | Autres immobilisations corporelles
2313 020 18 000€ | Constructions
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20221221-D2022-037-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022 Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront tous engagés avant le vote du budget primitif 2023.
Ce montant de 24 740 € correspond à la limite supérieure que le C.C.ASS. pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1612-1 qui dispose que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en labsence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Considérant que dans l'attente du vote du budget primitif 2023, une
autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements
d'opérations budgétaires et comptables.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
AUTORISE Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif de 2023 selon l'état ci-dessous
BUDGET DU C.C.ASS.
Chapitre | Article | Fonction Montant Affectation
16 165 01 1 300 € | Dépôt et cautionnement
20 203 01 1 275 € | Frais d’études, recherche,
développement
21 2135 020 900 € | Installations générales, agencements
21 2138 020 300 € | Autres constructions
21 2183 020 230 € | Matériel de bureau et informatique
21 2184 020 935 € | Mobilier
21 2188 020 1 800 € | Autres immobilisations corporelles
23 2313 020 18 000€ | Constructions
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L’'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. ER SE f
MN A Aron)
Anne-Märie P a ne SLA
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20221221-D2022-037-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022