Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 22 115
Déliberation - delib 22 037 autorisation mandatement
Déliberation - d2025 023
Déliberation - decision d2023 12
Déliberation - decision d2023 07
Déliberation - decision d2024 035
Déliberation - decision d2023 14
Déliberation - decision d2023 32
Déliberation - decision d2023 15
Déliberation - compte rendu des decisions
Déliberation - decision 22 116
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision 22 116)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Courseulles La station bien être Sur-Mer DECISION N° 22/7116 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du Conseil Municipal n°20/09 du 19 juin 2020 portant délégation au Maire, - Vu la délibération du 30 septembre 2022 donnant délégation à Madame le Maire de contacter un emprunt pour le financement du terrain dit des Dunes, Vu la décision modificative du budget du 30 septembre 2022 inscrivant sur le budget de la vile le financement de cet achat tant en dépenses qu'en recettes d'investissement, Considérant la nécessité de mobiliser un emprunt d'1 200 000€ pour participer au financement de lachat du terrain dit des Dunes, Considérant que loffre de la Banque postale correspond le mieux aux besoins de la ville et à la sécurité de l'emprunt sur la durée, DECIDE 1/7 De coniracter avec la Banque Postale un emprunt de 1 200 000 € pour financer l'achat à FONCIM du terrain dit des Dunes selon les conditions ci-dessous : Montant de l'emprunt : 1 200 000 € Durée du contrat : 20 ans Périodicité : annuelle Mot d'amortissement : Constant Base de calcul des intérêts : moins de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.30% Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle. Commission d'engagement : 0.05% du montant du prêt 2! D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal. Fait à COURSEULLES S/MER, le 1.8 D£T 202? LE-MAIRE \W Ï{ nne-Marie PHILIPPEAUX Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20221018-D2022-116-AR Date de télétransmission : 18/10/2022 Date de réception préfecture : 18/10/2022